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Déliberation - 005 BP Taux des impositions directes 2020
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 005 BP Taux des impositions directes 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 18 mai 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/08/2020 nr
ID: 060-216001743-20200518-DLRG200$18005-DE
maintenant! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 mai 2020 5 Budget principal - Taux des impositions directes 2020
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. CABARET, Mme GUENDOUZE, M. BELMHAND, Mme LAMBRE, M. DEME. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. MARTIN, Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme CARLIER Pouvoir à : M. CABARET Mme FOURRIER-CESBRON Pouvoir à : M. MARTIN Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : M. DEME M. LELONG Pouvoir à : M. CABARET Mme FAZAL Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAVAS Pouvoir à : Mme CAPON M. MONTES Pouvoir à : M. BELMHAND M. ASSAMTI Pouvoir à : M. BELMHAND M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : M. BOUADDI
M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOUADDI Mme JAJAN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. ATAKAYA Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN M. LAMOUREUX Pouvoir à : Mme DUCHATELLE M. NATANSON Pouvoir à : M. SERTAIN
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. ABBADI 1
-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
= Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
& Date de la convocation : 12 mai 2020
W Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Conformément à la loi d'urgence du 23 mars 2020 et par ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, la date limite
de vote des taux par les collectivités territoriales est reportée au 3 juillet 2020, au lieu du 15 ou 30 avril.
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(EN 4
MAN Are LELALE He Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Regu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 es
1: 060-216001743-20200518-DLRG200518005-DE
Conseil municipal du 18 mai 2020
maintenant! Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit
les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation en 2020.
Les bases et produits prévisionnels pour 2020 notifiés par la DDFIP sont :
Taux | | Bases notifiées Variation d'imposition Produits à Variation du
Libellés prévisionnelles des OMRUTAUX taux produit/N-1 2020 bases/(N-1) de 2019 constants (%)
Taxe d'habitation 26 780 000 € 1,34% 19,88% 5 323 864 € 1,34%
TFPB 25 752 000 € 1,49% 21,75% 5 601 060€ 1,49%
TFPNB 98 600 € -8,32% 85,02% 83 830 € -8,32%
TOTAL 52 630 600 € 1,40% 11 008 754 € 1,40%
Le produit attendu de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est de 5 684 890,00 €.
Il convient de voter le taux des 2 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire : > la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Depuis 2009, les taux ont été fixés à :
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
21,75 %
85,02 %
Il est à rappeler que la commune applique un abattement général à la base de 15% pour la taxe
d'habitation.
Pour 2020, il est proposé de maintenir les taux.
Vous êtes appelés à voter.
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LATE re ALL Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 ous
1D : 060-216001743-20200518-DLRG200518005-DE
Conseil municipal du 18 mai 2020
maintenant ! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19,
Vu les orientations présentées dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire en date du 18 mai 2020, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de fixer les taux d'imposition des taxes ménages 2020 comme suit :
Taxe sur le foncier bâti 21,75 %
Taxe sur le foncier non bâti L 85,02 % |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: f 9 MAI 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 2-5.MAL2020 de
et publication ou notification le .2.5.MAL..2020 PréMnité l'ÂCSO y
affiché le mt. JMAL.2000 ere mener
CREIL, 18 cu... 2.5.MAL.2020........… (R
Francis LE PAPE
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EST 4
TEE EL PICARHF Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 _——
ID : 060-216001743-20200518-DLRG200518005-DE