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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 BP taux impositions directes 2021 modification)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/04/2021 Conseil municipal du 12 avril 2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423008-DE
Si œil 7
Conseil municipal du 12 avril 2021
Séance du 29 mars 2021
M Extrait du registre des délibérations
Commission « Finances et synthèse »
7 Budget Principal - taux des impositions directes 2021 - modification
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, MM. DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM CABARET, MARTIN, Mmes DUHIN, SGHIRI, M. AÏT MESSAOUD, Mmes ELONGUERT, PEREZ, DUCHATELLE,.
EÉtaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. AKABLI
Mme FAZAL Pouvoir à : M. CABARET
Mme MEUNIER Pouvoir à: M. BROCHOT
Mme TALL Pouvoir à : M. DEME
M. BULUT Pouvoir à : Mme SGHIRI
M. PERRIN Pouvoir à : Mme PEREZ
Mme SAKHO Pouvoir à : Mme SAVAS
M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN
M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme LEHNER
Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE
M. EL OUASTI Pouvoir à: Mme ALKAYA
M. ZAHRAOUI Pouvoir à: Mme DUHIN
Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA
M. SERTAIN Pouvoir à: Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- __ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE, Mme MEHADIJI, M. 7
LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme JAJAN, MM. KA
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 32
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de ia délibération : 0
M Date de la convocation : 06/04/2021
M Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, maire-adjoint, expose :
Par délibération n°6 en date du 15 février 2021, le conseil municipal a voté les taux d'imposition 2021, comme
suit, pour maintenir une stabilité des taux :
Taxe sur le foncier bâti 21,75%
Taxe sur le foncier non bâti 85,02%
Cette délibération a été rejetée par les services préfectoraux de Senlis, le 4 mars 2021, au motif que le taux vaté pour le foncier bâti ne correspond pas à la réforme fiscale applicable dès 2021.
En effet, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales. Cette perte est compensée par l'attribution de la part départementale de taxe foncière bâti (TFB) à chaque commune et par le calcul d'un coefficient correcteur qui s'appliquera au produit de TFB, afin de neutraliser l'effet de sous-compensation ou sur-compensation.
1/3 Conseil municipal du 12 avril 2021
HN ED/ Concrètement, le transfert de la part départementale de la TFB se traduit par l'addition du taux du département (21.54%) à notre taux communal de TFB 2020. Cette addition, dénommée rebasage, détermine pour l'année 2021 le nouveau taux de référence de notre taxe foncière bâtie.
Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 =
1D!:060-216001743-20210412-DLRG210423008-DE
Donc, notre taux de la taxe foncière bâtie étant de 21,75 % en 2020, le taux de référence 2021 sera de 43,29 %
(21,75 % + 21,54%).
Il vous est demandé d'abroger la délibération n°6 en date du 15 février 2021 et de voter les taux d'imposition à 43,29 % pour le foncier bâti et à 85,02 % pour le foncier non bâti.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 12 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Ga Affiché le 13/04/2021 EL
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423008-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu les orientations présentées lors du débat d'orientation budgétaire en date du 10 décembre 2020, Vu la délibération n°6 en date du 15 février 2021,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 29 mars 2021 Considérant la réforme fiscale sur les taxes,
Considérant qu'il y a lieu d'abroger la délibération n°6 en date du 15 février 2021, Considérant qu'il y a lieu de déterminer de nouveaux taux d'imposition. Entendu le rapport de présentation,
& Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'abroger purement et simplement la délibération n°6 du 15 février 2021.
Article 2 : de fixer les taux d'imposition pour l’année 2021 comme suit :
Taxe sur le foncier bâti 43,29%
Taxe sur le foncier non bâti 85.02%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 3 AVR. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 23 (Qul.24
et publication ou notification le 2.3 (01124...
affiché le A3 (QU 124...
CREIL, le 2, (QU 1.20024...
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du pôle * 1/1 de (a Cake
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 _——
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423008-DE