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Déliberation - 2a budget principal taux des impositions directes
Document publié le Vendredi 26 mars 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 2a budget principal taux des impositions directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Maîntenanf! M Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 26 mars 2010 Commission « Finances » Séance du 15 mars 2010 2a Budget 2010 : taux des impositions directes Etaient présents les membres inscrits au tableau
B Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, GRIMBERT, Mme PORAS, M. ASSAMTI, Mmes DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI-MAHSAS, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, MM. MACHU, SEGUIN, Mmes FÉVRIER, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, Mme RIFFAULT, M. VARLET. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à: M. LEMAIRE
Mme BARBETTE Pouvoir à M. BEAUBRUN
Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BELHMAND
M. NACHITE Pouvoir à Mme RIFFAULT
M CHEURFA Pouvoir à M. VARLET
Etaient absents :
W Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. SZPIRKO.
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 -_ Nombre de conseillers en exercice 39 -__ Nombre de conseillers présents 38 H Rapport de présentation :
Monsieur Hassan BOUADDI, maire-adjoint, expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour l'année 2010 les taux d'imposition des ménages et de voter le taux
de la nouvelle cotisation foncière des entreprises à savoir :
Taux 2009 Taux 2010
Taxe d'Habitation 19,88% 19,88%
Taxe sur le Foncier Bâti 21,75% 21,75%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 85,02% 85,02%
Taxe Professionnelle 15,64%
Cotisation Foncière des entreprises (CFE) taux relais 15,64%
Vous êtes appelés à voter.
EST
AE TER rene PICARDIE maintenant! # Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 Vu l'état fiscal 1259 Mi du Trésorier Payeur Général, notifiant les bases fiscales prévisionnelle pour l'année 2010,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 15 mars 2010.
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 34 Contre : O Abstention : 4
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de définir le taux d'imposition 2010 des 4 taxes comme suit
Taux 2010
Taxe d'Habitation 19,88%
Taxe sur le Foncier Bâti 21,75%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 85,02% Taxe Professionnelle
Cotisation Foncière des entreprises (CFE) 15,64%
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 3 0 MAKS 2010 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Pour le maire et par délégation,
La Première Adjointe
Nicole CAPON
EF exécutoire le présent document Certifié Le Maire.
Creil, le... 31202,10 Signature
wWWww.mairie-creil.fr PICARDIE