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Déliberation - 006 BP taux des impositions directes 2021
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 006 BP taux des impositions directes 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ee er
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215006-DE
u 27 M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021
Commission « Finances et synthèse » Séance du 8 février 2021
6 Budget Principal - taux des impositions directes 2021
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
nm Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme LEHNER Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. MARTIN Pouvoir à : Mme ELONGUERT Mme TALL Pouvoir à : M. AIT MESSAOUD M. BULUT Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme DUHIN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. LUCAS M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 1 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
MW Date de la convocation : 09/02/2021
M Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, maire-adjoint, expose :
Suite à la Loi de Finances pour 2020, il est demandé aux conseils municipaux de voter les taux des seules taxes foncières.
En 2021, il est proposé de maintenir les taux.
_Taxe sur le foncier bâti 21,75%
Taxe sur le foncier non bâti 85,02%
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
er Affiché le 16/02/2021 oi
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215006-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu les orientations présentées lors du débat d'orientation budgétaire en date du 10 décembre 2020, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 8 février 2021, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 8
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de fixer les taux d'imposition pour l’année 2021 comme suit :
Taxe sur le foncier bâti 21,75%
Taxe sur le foncier non bâti 85,02%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 6 FEV, 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
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après dépôt en sous-préfecture le i-x
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