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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MAI 2014
Document publié le Jeudi 1 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MAI 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
a À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 1 N° 1
Mois de Mois de : : MAI 2014 MAI 2014
DATE DE PARUTION : 13 JUIN 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) Le q
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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de MAI 2014
CABINET
ARRETE N° 2014-5261 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC << Aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI>> 28/04/14 2
ARRETE N° 2014-5731 portant approbation du plan départemental ORSEC Événement Météorologique Dangereux (EMD) 05/05/14 2
ARRETE N° 2014 – 6611 fixant la liste des électeurs au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) de Mayotte 30/05/14 10
ARRETE N° 2014 – 6612 fixant la liste des électeurs à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) de Mayotte 30/05/14 10
ARRETE N° 2014- 6836 fixant le nombre et répartition des sièges au sein du conseil d’administration du SDIS 04/06/14 3
ARRETE N° 2014-6837 relatif à l’organisation des opérations de vote des représentants des communes au Conseil d’Administration du service Département d’Incendie et de Secours (CASDIS)
04/06/14 2
ARRETE N° 2014-7079 portant agrément aux formations aux premiers secours du SDIS de Mayotte 03/06/14 2
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2014-6017 portant ouverture d’enquête publique et parcellaire préalable à l’établissement d’une servitude pour la réalisation de canalisations souterraines d’Eau Potable sur la ZAC du Soleil levant, site HAMAHA.
14/05/14 4
ARRETE N° 2014 - 6940 portant attribution à la FAMM de subvention au titre de la réserve parlementaire pour l’année 2014 06/06/14 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2014-6025/DJSCS portant modification de la composition des membres de conseil d’orientation de l’Établissement des Allocations Familiales de Mayotte 13/05/14 2
UNITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
ARRETE n° 05/UTM/2014 abrogeant l’arrêté 46/UTM/2013 du 23 décembre 2013, portant réglementation de l’exercice de la pêche sous-marine professionnelle à titre expérimental dans les eaux du département de Mayotte
20/05/14 2
ARRETE N° 06/UTM/2014 portant réglementation de la chasse sous-marine et de la récolte des végétaux marins dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de Mayotte 20/05/14 3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte 26/05/14 1
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2014-6571 Relatif à l’introduction de chiens dangereux à Mayotte 23/05/14 3
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2014-30/DAAF portant réouverture d’un établissement de restauration géré par Monsieur Mahadali Amirali 30/05/14 2
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DECISION portant délégation N°2014-573/PB en date du 30 mai 2014 30/05/14 1
DECISION portant délégation N°2014-574/PB en date du 30 mai 2014 30/05/14 8 Liberté » Liberté» gel + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRÊTÉ n° 2014 - 52€4
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« Aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZ I»
PRETET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR) de Hambourg,
VU le Code de l'Aviation Civile,
VU Ie Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en temps de paix,
VU le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutie contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention,
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le président de la république nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2008 portant approbation du Plan ORSEC « Aérodrome de Mayotte »,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1327 du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi,
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 VU l'arrêté préfectoral n°213-627 du 19 juillet 2013 portant approbation du plan départemental ORSEC maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-6466 du 19 décembre 2013 portant approbation des cartes de la Zone d'Aérodrome (ZA), de la Zone Voisine d'Aérodrome (ZVA) et de la Zone Voisine d'Aérodrome Maritime (ZVAM) de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi,
VU l'instruction interministérielle du 23 juillet 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix,
VU la circulaire interministérielle n°99-575 du 10 novembre 1999 relatif au Plan de Secours Spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou zone voisine d'aérodrome (PSS aérodrome),
VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet.
ARRETE
Article 1er: La disposition spécifique ORSEC « Aérodrome » (DSOA) annexée au présent arrêté est approuvée pour l'aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI.
Article 2: Le plan précédemment approuvé par arrêté n°2008-9/CAB/SIDPC du 25 février 2008 est abrogé.
Article 3 : M. le directeur de cabinet, M. le Président le la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte, MM les Chefs des Services destinataires du plan, MM. les Maires des communes figurant dans le document sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 2 8 AVR 204
acques WITKOWSKI
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU — STANDARD : (02.69) 63.50.00 Liburté» Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet
Service interministériel de défense et
de Protection Civiles
ARRETE N° 2014 - 5724
Portant approbation du plan départemental ORSEC Evénement Météorologique
Dangereux (EMD)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde ;
VU le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du pré- fet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté n° 2008-13/CAB du 17 mars 2008 portant approbation et application du plan ORSEC à
Mayotte ;
VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
Considérant les avis des services concernés par le présent dispositif ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1— Les dispositions spécifiques ORSEC « Evénements météorologiques dangereux »
(Æ.M.D.) annexées au présent arrêté fixent les modalités d’information des services et de la
population et l’organisation des interventions d'urgence dans le département de Mayotte, en cas
d'événement météorologique dangereux (fortes pluies, orages, vents violents ou fortes houles). Article 2 : Ces dispositions :
- ne prennent pas en compte l’aléa cyclone qui fait l’objet de dispositions particulières
ORSEC qui lui sont propres,
- complètent les dispositifs généraux et particuliers ORSEC en vigueur qui pourront être
activés simultanément,
- sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article3 : L'arrêté préfectoral n°2011 - 368 du 17 juin 2011 portant approbation du plan ORSEC
« Intempéries » est abrogé.
Article 4 : Le directeur de cabinet, les chefs des services et organismes concernés ainsi que les
maires des communes de l’île de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet — implicite
ou explicite - au recours gracieux (l'absence de réponse sous deux mois vaut décision implicite de
rejet).
Fait à Dzaoudzi, le 0 5 MAI 20%
Le >
Japdues WITKOWSKI Lords Épat Prre
FrtiQuE Papa
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET
aRReTe ne 2014- € 6 À À
Fixant la liste des électeurs au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
€
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Vu
VU
vu
VU
volontaires (CCDSPV) de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-31, R 14244,
R 1424-65, R 1424-12, 1424-13etR 1424-18 ;
la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 et notamment son article 27 relatif à la
transformation du service d'incendie et de secours de Mayotte en établissement public « service départemental d'incendie et de secours » :
le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (lacques) ;
l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 7 novembre 2005 portant organisation du comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (GASDIS) et des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ;
la circulaire n° BSIS/DC/N°2007/249 du 20 décembre 2007 du Ministre de l'intérieur relative
aux élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours ;
la ciréulaire du Ministre de l'intérieur n° DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24
décembre 2013, modifiée le 6 janvier 2014, relative au renouvellement des représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au consel d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS), des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administralives et techniques des services départementaux d'incendie el de secours (CATSIS), et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) :
l'arrêté préfectoral n°6468 du 22 mal 2014 fixant le calendrier et les modalités de déroulement des opérations électorales en vue de l'élection des membres titulaires et
suppléants représentant les sapeurs-pompiers au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) de Mayotte
Sur proposition du Directeur de cabinet ; ARRETE
Ariice 1° - La liste des électeurs habiités à prendre. par à l'élection au comité consultatif
départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) de Mayo, (à savoir un sapeur, un
caporal, un sergent, un adjudant, deux officiers et un membre du service de santé et de secours
médical), est fixée en annexe au présent arrêté et répartie par centre ou service d'affectation.
Arlicle 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en préfecture, au siège du service d'incendie et de secours et dans les centres de Secours .
Fait à Mamoudzou, le 39 MAI 24
AT
Jacques WITKOWSKI ABASSE An Seau Chou ABDALLAH Anass saut Sspaur Long ABDALLAH Fays Druide Sspeur Aou ABDALLA Fooudie Sapaur Khan ABDALLAH Aÿ Sapour CTI ABDALLAA Ksaimou Sépeur Pamanda ABDALLAN Mine Hier SSSM ABDALLAR Had Sspaur Kahn ABDALLAH Fahorine inéemier ET ABDALLA Karaldne Capora Khan ABDALLA DJAHR ET Sæaur Panandl FABDALLAH-MOUSSA Zoufai Sspeur Booua ABDILLAHI Assouf Sepaur Aou ASDILLAHI Foudre Sepaur avé ABDILLAH Vaniné Ben apr Ken ASDOU rare Capa Pamanti ABDOU Ame Sapaur Kant ABDOU And Spor Chiongu ABDOU Amd Sapeur Loogont ABDOU Djimaï Valdo Sapeur avéni ABDOU Fat Sepeur Chionqu ABDOU Asseni Sapeur Aou ABOU Mousse En Chiongu ABDOU Maerha Sspaur Kenani ABDOU Maunamed Voir ET AABDOU MAD Mohamed Sepeur Kant ABDOU MAGI Afchimed Sapaur Kénl ABDOU ADI Hétrousst Sapaur avan ABDOU MAD! Kamaine Sapaur ES ABDOU NAHOUDA Ana Spaur Kahani ABDOU SALAM Moussa Sapeur Chiongui ABDOU SALAM inssa Sapeur Kanéni ABDOU SOU Chao Sareur Criongui ABDOULKADER Al Cepora Pémand ABDOURAHAMANE Anis Speur Khan ABDOURAHIN Abou Hamid Sapur Pamandi ASOUDOU Mohamad Sapeur ET ‘ABOUDOU Aniohiino Sépeur Kenani AOIGUE Asa Sspaur Koiéal AHANADA Soumaïa Sapeur cou AHAMADA Ssinéou Supeur Chrongui AHAMADA EF Sapeur Khan Annexe page 2
Collège des électeurs au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pomplers Volontaires
(CCDSPV) de Mayotte
AHAMADI Rastami Sapaur aéni AHAMADI Ssmou “Sépeur Acoue AHAMADI inssa Scpeur Kai AHAMADI Sika Sapaur Pañandel AHAMADI Seins Sapour Pamandi AHAMADI Chansidne Sspaur Paré AHAMADI OI ss Sapaur Kaéai AHAMADI SAID ALI Area Sapaur Dembéri AHMED MDAHOMA Kétlhoumt Sapaur Aoous ALHAMIDE Mohamed Sapeur Pamandl au Vasout Sipeur Chroogui Au Mourdeni Sapour Lange au Teiäne Sseur Khan au Kessim Sapeur Pamandal a Koutaubou Sapeur Acoua au imame Sapaur Chronqui AU Abd Sapeur Pamandai au Mmes Sageur Chrongui Au Hassanat Sapeur Kahenl ALIASSANT Zenateu Sspeur CTACOUS ALIBAÇO Amina Sapour Cheng ALIHANADA four Sapeur Pamandal FALTMADI Sandi Sapeur Kauësi ALTNBRE Fatima Caparal Khan ALLAOU Moaned Sapeur Kw ALUOU Iéahebi Sapeur Kawëni ALLAOUI Abe Saeur Kahn AMANA Hahn Capora Pamandi ANDLANI Hal Sapeur Hcoua ANLIGOLO sb Sapaur aus ANRIFOU Sandou Animer ET RDA Mériome Sapeur Chiongul ASSANL Moustedant Caporal cou ASSAN. A Sgeur Acoua ASSANL EI Saeur Koné ASSANI Atoumani Sspaur Langon ASSANI a Sipeur ous ASSOUMANI Eounou Sapeur Acous ATTIBOU Nassa Speur non PATTOUMANI Mai Sapeur Crronqui ATTOUMANI Sad Sapeur Koh ATTOUMAN Mona Capo Kenan Annexe page 3
Collège des électeurs au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires
{CCDSPV) de Mayotte
ATTOUMAN Saïd Ben Sapaur Acoua ATTOUMANT Ahmad Sapeur Parrandi ATTOUMANI Mouxslial Sapeur Khan ATTOUMAN Nourdne Speur Kauéal ATIOUMAN Moustats Speur Chrengul ATTOUMANI BAG Beharay Sapeur Kawéol AYOUBA Sstidou Sépeur Famandil EAGAR Nourddne Sapeur Ghiongui BACAR Seuéimans Spaur Ghionqui BAGAR Rasa Inter SSSM ERCAR Seti Sspour Booua BAC Kassime Saaur Kavècs BACART Fayés Sepeur Pamandl BACO Daniel Spaur ETS BAUANA Echai Keane Sepeur Ghrorqu BENMOHAVED Panel Sspour Khan EONA ansake Sipeur Chrongu BOINA SAID Mouhemad Sspeur Chirongul EOINAIDI Hama Sapaur Langon BONALI Evis Caporal Kanéni BONLADA Anou Sieur Chirongul BOLLEN ar Mésecn ET BOURA Fstims Sspeur Aid BOURA Tadidie Sipeur Pamendal BOURA MCOLO Toyta Seur écoia cHavouu Mohamed ET Anrani Saper Pamandal CHANFI Resa Abdou Sur Kahani CHANFI Ababkänl Sapaur Famandi CHARABOU Hactime Sereur cou CHESANE Faso Saeur Kana CHEBANT Maouids Siseur Chiongu CHERANL Saisna lyassa Sapeur Criongu CE Alaoul Capo ET CHBRCO Moustoir Sipeur Langon CHBACO An Sapour Langon TT EE Trimise EI COHEN My Hntimier EN co Rod Segeur Longont oo Oum VS Sspaur Logan! cos Maoudhun Sipeur Acous COLOMBIES Maïiou Animer EE CoWToS een Karl Sspeur Cnrongul CORNOLTI Ludo Capishe Panand DAHALANT aa nier SN Annexe page 4
Collège des électeurs au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires
(CCDSPV) de May
DANIEL Faissoll “Sapeur | Kawèni DANIEL Ahmed rm I DAOUD Sad Sepaur Khan DROUDOU Dohalnl Sapaur Crongui DAOUDOU Sous Sapeur Lange DARCAOUI Harbal Spsur hoous DEMONTERA Anne-Marie Médeain ET DEMONTIS Fée Sapeur Kéni DIRE Win Spaur Crrongui DIANBAVE Zous mi ET DIANFAR ua Sapeur Fe DJENAN Phare Ben Sapeur Acous Dao dou Me Sspour Bou DJOUNA Abdou Sipeur Kant DJOUMOI Guncscia Sépour Aoouz DOMEON Lannal Vestinare ss FAHARS MAD] Ant Sapaur Cromgui FARSI Ai Megl Caporal Aéropoï FAYOL css Sspeur Keneni FOSTER We inimer SSSM FOURNO es Giaude Méteon SSSM GARCZYNSKI andré Caporal Kanëni GARNER Pauine im SSSM GAUDILERE Sébastien Sages SSSu GOBLLARD Chan AdjudanCnet Fomslon GRANDCHAUP Frédaie ME sssW GE Séiman Son Kauéni GURA Paiios ésen 1 HACHI Mohamed Taoufke Sapour Kanëni FADHRAMNE Charlie Sspur cou HADHIRAMI ani Sxpeur Langon lHLADT Wide Spas Langon! HaLDI med Sapeur Chirequi HAMADA Dantar Sipeur Panda HAMADA Stsnisl Er Kaué HAMADA Amy Sipeur Pamandi HAMDOU Abdou Spa Ciongui HAMIDOUN Mot Sseur Pamanda HAROUNA Prince emsël Sspeur ent HASSANT And ntm ess RAVET. Laurent Sapeur Longoni HAMDI ÊT Sopaur Longonl HOUDI Dacty “Sspeur Pamande) Annexe page 5
Collège des électeurs au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) de Mayotte
HOUMADI Mouhamad Sapeur Chrongui HOUMADI ÉGhehahiäne Sapeur Chronqui HOUMADI real Sapeur Desrbéni TERAHIM Stira Sspeur Chremgu TERAHM on Base Sspaur Chrenqur IBRAAIME Ben, ness Sspeur aus IDAROUSSI Ath Sapéur Acou IDRISSA Sobsha Sapeur Acoua IMRANE Faro Sspeur Konéal ES Chasse Sspeur Kant ISSOUr Keaiti Capo cons ISSOUFFI Frans Sspeur Pamanéa ISSOUFFOU Cheb Soeur Koréai IVESSI Nalsse Capora Khan HAUBON Ones CaporCnet Chremgu KARANI Ismaël Sspeur Khan LAHALLE Ter Médeon ss LEMARCHAND Aurore Sipaur Famanda LE Géatroy Sergent ET LHADI Wasama Caporal Khan MAD! naze Caparal Crionqul MAD! Sardou Sspeur Gremgui MAD! Aboutecer Sspeur Pamand MAI aa Sepeur Longont MAD! Ai Speur Famanda MAD! Hassan Sspeur Ken
MAD Moussy Capo nent
MAL irsima Iniméer sssur MAD: Sautya nimes SSI MADICONEO Omar Baja Cher Béropait
MAD HEDIA Radhois Sspaur Kanénl MAD SALAINT Fa Sspeur CE MADISIDI Sama Speur Pamanéa MADI SOILIHI Mohones Sapeur Kant MADEATTOUMANT Tao Sspeur Crirenqui MAGNELE El Sipaur ét MAHANQUD Neal Speur Acoua
MAHAHOUD Riom Sipaur ét MAHAMOUDOU Eee Speur Khan MAHAMOUDOU Bscar CaporakCnef Crrongur MALIDIASSANT Diana Sspeur ETS MANROUE Diam Speur Cronqui MANZLIABDILLAN Monémad Sspeur Keuëa MAOULIDA Aouladi Sspeur Chirorgui Annexe page 6
Collège des électeurs au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pomplers Volontaires (CCDSPV) de Mayotte
MASCATI 'Ancoub An peur Aou MASSOUNDE Varoué Sa Langon MASSOUNDI Nas Anmed Caporal Panand MCHANSAVA Atm Spor Kad MCOLD-BACOGO Mohamed Spar Ru MERE Nassur Sspeur Chen MERE Aa Fa Ssper Longoni MERE Suiimen Listen Kauénl MOICADI aurai Debian Sspaur Langon MOD AssaniDanelant Speur Longon MIA da Sépeur Koné MADARA Moose Sspeur Cheng MIDAOHI Soin Hounadi Sepeur Pamanda MAMA Enchiane Spor Dembéni MORAMADI sa Sspair Paranl MOHAMAD Aaleh Sspeur Kéheni VOHAMED darqueine Sper Langon MOHANED Nadal Sspeur Kéhenl MOHANED Ernie Sspeur Parancai MOHANED Houisat Sapeur Araua MOINAGHE Nas Sspaur CET MOUCHTAU Fassol Spor Kw MOUHAMADI Sn Sipeur Langon MOUHOUDHOR ani Sspaur Kana HOUNR Naïa Sipeur Kowés MOUSSA Fial Sapour Kai MOUSSA Wohamad Sapeur Kéheni MOUSSA so Sapeur cour MOUSSA Aa EE Cra cons MOUSSA KASSOUVEA Moussa Sspeur Cirorqui MOUSSA HASSIALA Mount Capora Crengu MOUSTOIFA, Mae imier EST VAL Fa Sipaur Con RAT Sabre Sapeur Derbéni RANGUY ai ani Sipeur ann NANGUY Ass ouhemadt Speur Khan RMOURDINE sa Sapeur Criongu MASSUR Mgr Aimadt Siaur Ka NV Co Sipaur En NDAA aime Spaur Criogu RES Sébastien Sapeur Famand nes cm Cormandant os NOUSSOURA oubac Capo Kai Annexe page 7
Collège des électeurs au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires
{CCDSPV) de Mayotte
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Com Consutt Dépa os Sspeurs-Pomplrs Volontaires (CCDSPV de ayots
saut Dar Sur Poranéé SAUNUKOU Inssa Sur Pan SAME Hañou Spar Koné SALES HONNERT Fey Tnt ss ET Sousiman Spir Panne so abdos Soeur cou SE Ti Sa Parent En] Abéunatine Leéanant Longoni SMONET Gulaure Speur Parma Soon Norma Saur Pan
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PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET
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Fixant le liste des électeurs à la commission administrative el technique des services
d'incendie et de secours (CATSIS) de Meyoite
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
code général dés collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-31, R 14244,
R 1424-5, R 1424-12, 1424-13et R 1424-18 ;
la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 et notemment son article 27 relatif à la
transformation du service d'incendie et de secours de Mayotte en établissement public « service départemental d'incendie ét de secours » ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté ministériel du 6 décembre 2043 fixant la date limite des élections des représentants.
des communes et des établissements publics de coopération Intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) et des
représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrlive et technique des
services d'incendie at de secours (CATSIS) ;
la circulaire n°BSIS/DC/N°2007/248 du 20 décembre 2007 du Ministre de l'intérieur relative aux élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours :
la circulaire du Ministre de l'intérieur n°DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013, modifiée le 6 janvier 2014, relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS), des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administratives et techniques. des services départementaux d'incendie et de secours (CATSIS), et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif déparlemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) :
l'arrêté préfectoral n°20146462 du 22 mai 2014 fixant le calendrier ‘et les modalltés de
déroulement des opérations électorales en vue de l'éleclon des membres tilulaires et
suppléants représentant les sapeurs-pompiers au sein de la commission administrative et
lechnique des services d'incendie et de secours (CATSIS) de Mayotte ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ; ARRETE
Arlicle 1° - La liste des électeurs habilités à prendre part à l'élection de deux officiers de sapeurs-
pompiers professiannels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) de Mayotte (1” collège électoral) est fixée en annexe n°1 au présent arrêté.
Ariicle 2. — La liste des électeurs habilités à prendre part à l'élection de deux sapeurs-pompiers
volontaires à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
(CATSIS) de Mayotte (2% collège électoral) est fixée en annexe n°2 au présent anrêlé.
Arlicie 3. — La liste des électeurs habilités à prendre part à l'élection de trois sapeurs-pomplers
professionnels non officiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) de Mayotte (3% collège électoral) est fixée en annexe n°3 au présent arrêté.
Ariicle 4. — La liste des électeurs habilités à prendre part à l'élection de trois sapeurs-pompiers
volontaires non officiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et
de secours (GATSIS) de Mayotte (4° collège électoral) est fixée en annexe n°4 au présent arrêté.
Article 5: - Le Sous-Prétel, Directeur de cabinet et le Directeur du service d'incendie et de
secours de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture, au siège du service d'incendie et de secours et dans les centres de secours.
Faità Mamoudzou, le 39 MAI 24
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n° 2014 - 6836
Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil d’administration du SDIS
PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU l'article 27 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU l'article L.. 1424-26 du code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU la délibération de la commission de préfiguration du SDIS du 23 mai 2014;
Sur proposition du Directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°:
Le nombre de membres du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (CASDIS),
avec voix délibérative, est fixé à 15.
Article 2 :
Le nombre de représentants du département est fixé à 9 conseillers généraux, dont le Président du Conseil Général.
Ces 9 conseillers généraux ont chacun un suppléant.
Article 3 :
Le nombre de représentants des communes est fixé à 6, ces représentants devront être maires ou adjoints d'une
commune de Mayotte.
Chacun de ces représentants a également un suppléant, maire ou adjoint également d'une commune de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 Article 4 :
En application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, les
membres désignés ci-dessus ne doivent pas avoir d'activité de sapeurs pompiers volontaire dans le département de
Mayotte.
Article 5 :
Cet arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de MAMOUDZOU dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Article 6 :
M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, M le Président du Conseil Général, M. le Président de l'association des
maires et M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoud/zi, le 04 juin 2014
) #
Jacques WITKOWSKI
Copies SIDPC/CAB 1 Maires il CG 1 SIS 1 Association des maires 1 RAA 1
ADRESSE POSTALE : B.P. 676- 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 E 5 y Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n° 2014 - 6837
Service Interministériel de Défense et de Protection ‘
Civiles relatif à l'organisation des opérations de vote des
représentants des communes au Conseil
d'Administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (CASDIS)
PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU l'article 27 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2014 - 6836 en date du 04 juin 2014 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil d'administration du SDIS:
VU la délibération de la commission de préfiguration du service d’incendie et de secours de Mayotte en date du
23mai 2013,
Sur proposition du Directeur de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Les élections des représentants des communes au conseil d’administration du service départemental d’incendie et
de secours de Mayotte sont fixées au vendredi 25 juillet 2014,
Le nombre de représentants des communes, à élire est de 6 membres et de 6 suppléants. Sont éligibles les maires et
les adjoints.
ARTICLE 2 :
Sont électeurs l’ensemble des maires du département dont la liste est jointe en annexe.
ARTICLE 3 :
Le scrutin a lieu à la proportionnelle au plus fort reste. Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire,
proportionnel à la population de la commune, est défini en annexe du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU — STANDARD : (02.69) 63.50.00 ARTICLE 4 :
Chaque liste collective de candidats doit comprendre autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires (6) et
suppléants (6).
Les électeurs votent par liste, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de
présentation.
ARTICLE5 :
Les déclarations collectives de candidatures sont à déposer du mardi 10 juin au lundi 23 juin 2014 (09H00-12H00
et 14H00-16H00) au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles - Cabinet - Préfecture de
Dzaoudzi.
ARTICLE6 :
L'élection a lieu uniquement par correspondance. Les votes par correspondances doivent parvenir au Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles avant le 24 juillet 2014 à 16H00, En raison des délais
d'acheminement du courrier, ils devront être envoyés avant le vendredi 11 juillet 2014, le cachet de la poste faisant
foi.
ARTICLE 7 :
Pour l'élection, chaque maire dispose du nombre de voix fixé en annexe du présent arrêté, Le matériel de vote et les
listes de candidats seront transmis à partir du lundi 23 juin 2014.
ARTICLE 8 :
Le recensement des votes se déroulera dans les locaux de la Préfecture, le vendredi 25 juillet 2014.
La commission de recensement des votes sera arrêtée ultérieurement.
Les candidats ou les représentants de chaque liste pourront assister aux opérations de dépouillement du scrutin et en
contrôler le déroulement.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le SIDPC.
ARTICLE9 :
Les résultats seront proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils pourront être
contestés devant le tribunal administratif de Mamoudzou par tout électeur ou candidat dans les 10 jours suivant leur
publication.
Article 7 : Cet arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de MAMOUDZOU dans un délai de 2
mois à compter de sa notification.
Article 8: M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, M le Président du Conseil Général, M. le Président de
l'association des maires, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et M. le Directeur du Service d'Incendie
et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoudzi, le 04 juin 2014 RARE 5 Jui Lo
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Jacques WITKOWSKI
Copies SIDPC/CAB d Maires !
CG Î SIS 1
Association des maires 1 RAA Il
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 Communes
Acoua
Brandaboua
Brandele
Bouéni
Chiconi
Chirongui
Dembeni
Dzaoudzi
Kani Kelly
Koungou
Mamoudzou
Mtsamboro
M'Tasangamouji
Ouangani
Pamandzi
Sada
Tsingoni
Total
Annexe à l'arrêté 2014 - 6837 du 04 juin 2014
Population
2012
4915
10 305
8044
6 583
7305
8285
11 071
14 685
5 196
26715
58 197
8078
6472
9937
10 201
10 484
10 618
217 091
Population
municipale
4714
10 132
7885
6402
7 048
8047
10 923
14311
4920
26 488
57 281
7 805
6314
9 834
9 892
10 195
10 454
212 645
Population
Nb de
Voix
4714
10 132
7885
6402
7 048
8047
10 923
14311
4920
26 488
57 281
7 805
6314
9 834
9 892
10 195
10 454
212 645 21
(o)
[=]
Total
Des suffrages
4714
10 132
7 885
6402
7 048
8 047
10 923
14311
4920
26 488
57 281
7805
6314
9 834
9 892
10 195
10 454
212 645 prete
RHPUNIQUE PRaEAE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
Senvice interministériel de
défense et de protection civiles
vÜ
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vÜ
ARRETE N° 2014 — 7079
Portant agrément aux formations aux premiers secours du service départemental d'incendie
et de secours de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi 2004-6806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi 2004811 du 18 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 2013-136 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers Secours» ;
l'arrêté du 64 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
cie relatit à l'unité d'enselgnement « pédagogie appliqués à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques» ;
la demande du 17 avril 2014 d'agrément aux formations aux premiers secours, formulée
par le commandant du service départemental d'incendie et de secours de Mayoite,
directeur départemental adjoint :
les lettres d'engagement de Messieurs Maoulida ABDOU, Madjidoubi IDAROUSSI, Johnny
Daniel AVICE et de Madame Anne-Marie de MONTERA
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Mayotte ; Article 1:
icle 5 :
ARRETE
Un agrément est délré, pour une durée de deux ans, au service départemental
d'incendie et de secours de Mayotte, AN1 Kawéni, BP 711 - 97 600 Mamoudzou-
Mayotte, dans le but d'assurer les formations aux premiers secours, à compter de la
Signature du présent arrêté.
Les formations assurées sont les suivantes :
- premiers secours civiques 1
- premiers secours équipiers de niveau 1
- premiers secours équipiers de niveau 2
- secours routier
Cet agrément sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par les articles 6 et
7 de l'arrêté du 8 juiliet 1992 susvisé.
Le service départemental d'incendie et de secours de Mayotte doit disposer d'une
organisation qui assure des formations conformes à la réglementation en vigueur, tel que le précise l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992.
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le chet du service interministériel de
défense et de protection civiles, le commandant du service départemental d'incendie
et de secours de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfecture
(RAA).
Fait à Dzaoudzi le 3 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de Cabinet
Lite,
Jean-Pierre FREDERIC
des actes administratifs Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
ARRETE N°2014 -6017
Portant ouverture d'enquête publique et parcellaire
préalable à l'établissement d’une servitude pour la
réalisation de canalisations souterraines d’Eau
Potable sur la ZAC du Soleil levant, site HAMAHA.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
les articles R152-1 à R152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, complété et modifié par le décret-loi du 12
novembre 1938, et par le décret du 6 octobre 1967 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer
le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937
portant réglementation de l’expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et
dépendances, en particulier son article 3 permettant la prorogation d'un an de l'acte ;
le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et notamment le titre Il ;
le décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte ;
le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté ministériel du 18 février 2014 portant nomination de M. Philippe LAYCURAS,
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6
janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l’arrêté préfectoral n° 177/SG/DE du 21 juin 2004 modifiant l’arrêté n° 310 ci-dessus
mentionné
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-293 du 10 mai 2010 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC Hamaha, cessibles les lots n° 3 à 9, 11 et 12, et aptes à
recevoir des travaux, les lots n° 1,2, 14 et 15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-961 du 15 octobre 2010 portant nomination des
commissaires enquêteurs pour l'année 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-110 du 01 mars 2011 prorogeant d’une année l'arrêté de DUP
sus-mentionné ;
Vu la délibération n°19/CMD7/2011 du 19 mars 2011 autorisant M. le Maire à signer un
traité de concession avec la Société Immobilière de Mayotte pour l'aménagement de la
ZAC ;
Vu la délibération n°21/CMD7/2011 du 19 mars 2011 transférant au concessionnaire les
droits de préemption urbain et d’expropriation pour cause d’utilité publique
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LAYCURAS ;
Vu les pièces du dossier transmis par la SIM relatif à l’enquête préalable à l’établissement
d’une servitude pour des canalisations souterraines d'Eau Potable pour l’alimentation de
la ZAC du Soleil levant, site Hamaha ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
ARRÊTE
Article 1“: Le présent arrêté concerne l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire
préalable à l'établissement d’une servitude en vue de la réalisation de canalisations souterraines
d’eau potable sur tout le périmètre de la ZAC Hamaha.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie, au moins 8 (huit) jours avant ouverture de
l’enquête, dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la
servitude : Mamoudzou et Koungou.
De plus, la Société Immobilière de Mayotte (SIM) le notifiera à chaque propriétaire intéressé,
par lettre recommandée avec accusé de réception la nature des travaux projetés.
Cette notification comporte le montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé
par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
En cas d'absence d'un propriétaire, la SIM devra effectuer la notification au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune concernée qui
procédera alors à l'affichage de la notification en mairie. Article 3 : Ce dossier et les plans parcellaires des propriétés auxquelles doivent s'appliquer les
servitudes demandées par la SIM seront déposés à la mairie de MAMOUDZOU et à la mairie de
KOUNGOU pour une période de 11 (onze) jours consécutifs:
du 10 au 20 juin inclus.
Article 4 : Par décision de Monsieur le président du tribunal administratif en date du 10 avril
2014, Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, assumera les fonctions de commissaire-enquêteur et
monsieur Habib BEN CHADOULI, son suppléant.
Il siégera pendant la durée de l'opération à la mairie de MAMOUDZOU et à celle de
KOUNGOU.
Monsieur le commissaire enquêteur recevra en mairie de MAMOUDZOU les jours et heures
suivants :
- Le 10 juin 2014, de 9h à 12h
- le 16 juin 2014 , de 13h30 à 16h30
- le 20 juin 2014, de 9h à 12h
Et en mairie de KOUNGOUle jour suivant :
- le 10 juin 2014, de 13h30 à 16h30
- le 16 juin 2014, de 9h à 12h
- le 19 juin 2014, de 13h à 16h
pour répondre aux demandes d'information présentées par les personnes intéressées
Article 5 : Dans chaque mairie, un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que
chacun puisse en prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture des mairies de
MAMOUDZOU et KOUNGOU.
Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ou être adressées
par lettre recommandée au maire ou au commissaire enquêteur, en mairie de MAMOUDZOU et
de KOUNGOU. Ces courriers seront annexés au registre d'enquête.
Toute demande de renseignement complémentaire devra être formulée auprès de :
Société Immobilière de Mayotte
Département Aménagement Opérationnel
Nouveau siège — Ancienne Place du Marché — BP 91
97600 Mamoudzou Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur
le maire de la commune concernée et transmis avec le dossier, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur.
Dans un délai de 15 (quinze) jours après réception des 2 registres et des dossiers, le commissaire
enquêteur transmet le procès-verbal de l'opération et son avis, accompagnés des dossiers et des
registres au service de contrôle de la DEAL.
Article 7: Dès réception du dossier complet, la DEAL le transmet à la SIM qui examine les
observations du public et du commissaire enquêteur et lui fait connaître avec les précisions
utiles son accord ou son refus de modifier le projet.
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le demandeur, des modifications au tracé
ou à la définition des servitudes, notification directe en sera faite aux intéressés, dans les formes
prévues à l’article 2.
Les intéressés auront un nouveau délai de 8 (huit) jours pour prendre connaissance du dossier
modifié en mairie, et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Le service de contrôle de la DEAL transmet sans délais le dossier au préfet afin que celui-ci
prenne l'arrêté « approuvant le tracé de détail et instituant les servitudes de passage de
canalisation d’eau ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de
Mayotte et messieurs les maires de MAMOUDZOU et KOUNGOU sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 4 MAI 200
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général pour les
Philipre LAYCURAS
Copies :
Mairie de Koungou
Mairie de Mamoudzou
DEAL
SIM
Commissaire Enquéteur
RAA bon à EU Paré
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° GA 4 O-2014 | POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant attribution à la FAMM de subvention au ftre de la réserve parlementaire
pour l'année 2014
Bureau de l'Administration des Politiques BOP central 0123-C001-D976 | les et contractuelles Action 06-13
VU {a lol organique n° 2001-682 du 1” aaût 2001 relative aux lois de finances ;
VU la lol organique n°2007-223 du 21 lévrier 2007 portant dispositions stalutaires et Instiutionnetles relatives à Outre-mer :
VU 18 loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative 4 la régulation économique de l'outre-mer et portant diverses
dispositions relallves aux outre-mer ;
VU le décret modiié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 rélalif aux subvantions de l'Etai pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvairs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalil à la gestion budgétaire ot comptable publique :
VU le décret du 31 janvier 2013, de Monsieur le Président de la République, portant nomination du préfet de
Mayole, M. WITKOWSKI (Jacques), chavälier de la légian d'honneur;
VÜ le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant créalion du secrétariat général pour les affaires régionales
{SGAR) à Mayotte :
VU l'arrèté du 18 février 2014 du premier ministre el du ministre des outre-mer nomment M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayolle :
VU l'arrété 2014-2042 portant délégation de signature du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
régionales (SGAR] à Mayotte :
VU la mise à disposition sur l'UO locale du BOP Central 0123-C001-D978 des crédits en AE el CP à la dalé du 23 mal 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général pour les affairas régionales :
ARRETE
Article 1 :
Une subvention de 10 000 € (dw mille euro) est atcordée à LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS MAHORAISES DE METROPOLE (FAMM) sur les arédits du BOP 0123-08-13 du Ministère des outre-mer ouverts
au {ira de la réserve pailementaire pour la réalisation de l'opération :
Formation et insertion professionnelle Articte 2 ; Modalités
Cette subvention sara versée à l'associalion FAMM à [a signature du présent arrêté, sur le compte ouvert de .
Code banque : 10107 le banque :
Code guichet : 00177
Compte numéro : 0624021458
Clé RIB : 46
Article 3 : Contrôle
Le président de l'association FAMM s'engage à transmettre au Prélel (SGAR service BAPIC) avant le 1" Juin 2015
un bilan précis de l'utilisation de la subvention.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général pour les affairés régionales el le directeur régional des lnances publiques sant chargés
chacun en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Mamoudzou, ls 0 5 JUN 204
Le Préfet de Mayotte
rasyotte
ar délégation
Sénèral pour
Régionales
YCURAS
SGAR - BAPIC
DRFIP
Bénéliciaire
vois a
| f h Libre « Épalinte Fratermbté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 2014 {0} Byscs
Portant modification de la composition des membres du conseil d’orientation de l'Etablissement
des Allocations Familiales de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation
des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale
à Mayotte dans le cadre de la départementalisation :
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet
de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques)
.
Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au
conseil d'orientation pour la gestion
des prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2012-1086 DJSCS du 31 décembre 2012 relatif à la nomination des membres du conseil
d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1% de l'arrêté n° 2012-1086 fixant la composition du Conseil d'Orientation de
l'Établissement des Allocations Familiales de Mayotte est modifié comme suit :
Au titre des personnes choisies par le Préfet :
Lire : Au lieu de :
Madame Emilie BARDIL Monsieur Farid
ELLOUZ Article 2 : Le reste demeure inchangé ;
Article 3: Le Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, le Directeur de
l'Établissement des Allocations Familiales de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 13 MAI 2014
Le Préfet de Mayotte
Copie :
me | JSCS L CAF L
intéressés 1
© PREFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud océan
Indien
Unité territoriale de Mayotte
ARRETE N° 0S/UTM/2014
Abrogeant l'arrêté 46/UTM/2013 du 23 décembre 2013, portant réglementation de l'exercice de le
pêche sous marine professionnelle à titre expérimental dans les eaux du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX relatif à la pêche et à
l'aquaculture marine ;
VU _ le code des transports, et notamment ses articles L. 5511-1 3° et L_5232-1:;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relate à la délimitation des eaux territoriales
françaises :
VU laloïn° 2001-516 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabiité
à bord des navires et à la prévention de la pollution :
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du
décret du 8 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU | le décret n° 90-25 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier
1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans la zone de
pêche non couverte par la réglementation communautaire de conservation el de gestion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales d8 la mer ;
VU le décret n°2010:1582 du 17 décembre 2010 relalif à l'organisation et eux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayolte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 91 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayoite, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU le décret n°2013-1777 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base droites à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au département
de Mayotte ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et
aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de
débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ; VU l'arrêté préfectoral n°61/AM/2006 du 21 mars 2006 réglementant la chasse sous-marine
dans le lagon et les eaux (erritoriales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°149/UTM/2012 réglementant la pratique de certaines activités nautiques
dans les eaux maritimes de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° O1/UTM/2013 du 23 janvier 2013 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture professionnelles :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la convention du 17 décembre 2010 relative à la direction de la mer Sud océan Indien et l'unité territoriale de Mayotte ;
VU les espèces inscrites à l'annexe Il de la convention sur le commerce intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
VU les espèces recensées à Mayotte et considérées au titre de la liste rouge de l'union internationale pour la conservation de la nature :
VU le courrier en date du 24 avril 2014 du parc naturel marin de Mayotte ;
CONSIDERANT que les membres du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte ont
souhaité la création d'un groupe de travail sur la pêche sous-marine professionnelle êt que ce groupe de travail, réuni le 15 avril 2014, s'est prononcé pour l'abrogation de l'arrêté n°46/UTM/2013 ;
CONSIDERANT que les membres du consell de gestion du parc naturel marin de Mayotte ont souhaïté revenir sur l'avis favorable des membres du bureau du pare naturel marin de Mayotte :
CONSIDERANT que l'arrêté n’46/UTM/2013 portant réglementation de l'exercice de la pêche sous-marine professionnelle a été pris à titre expérimental et qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée à l'unité territoriale de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien,
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté 46/UTM/2013 du 23 décembre 2013, dans les eaux du département de Mayotte, est abrogé.
Anticie 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfeclure de Mayolle, le chef de l'unité territoriale de la directian de la mer Sud océan Indien, les directeurs des services de l'Etat chargés de rechercher et de constater les infractions au livre IX du code rural et de la pêche maritime, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2014
Le préfet
Jeogués WITKOWSKI
aries administre: outes uns pariipant au contre des pêches à Mayolle ; pate naturel marin; DSOI HQE Rang
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud océan
Indien
Unité wurritariale de Mayoue
ARRETE N° 06/UTM/2014
Portant réglementation de la chasse sous-marine et de la récolte des végétaux marins dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX relatif à la pêche et à
l'aquaculture marine ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux lerritoriales
françaises ;
VU la lai n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 90-24 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du
décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
VU le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans la zone de pêche non couverte par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du pare naturel marin de Mayotte :
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU le décret n°2010:1582 du 17. décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ,
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(acques) ;
VU le décret n°2013-1777 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base droites à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjecente au département de Mayotte :
VU l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la noté de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime : VU l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la tallle minimale où le poids minimal de capture et de débarquement des poissons el autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée où pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/UTM/2012 réglementant la pratique de certaines activités nautiques dans les eaux maritimes de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°05/UTM/2014 du 20 mai 2014 abrogeant l'arrêté 48/UTM/2013 du 23 décembre 2013, portant réglementation de l'exercice de la pêche sous marine professionnelle à titre expérimental dans les eaux du département de Mayotte ;
VU la convention du 17 décembre 2010 relative à la direction de la mer Sud océan Indien et l'unité territoriale de Mayotte ;
VU le courrier en date du 24 avril 2014 du parc naturel marin de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encadrer l'exercice de la chasse sous-marine de loisir afin d'assurer une exploitation durable des ressources halieutiques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rappeler l'interdiction de commercialisation de palssons ou de végétaux marins par les pratiquants de la pêche de loisir ;
CONSIDERANT que les membres du conseil de gestion du parc naturel marin de. Mayotte ont souhaité un encadrement de la pratique de la chasse sous-marine de loisir ;
CONSIDERANT les conclusions des groupes de travail « Pêche sous-marine professionnelle » et « Pêche maritime de loisir» réunis le 15 avril 2014, favorables à un encadrement de l'exercice de la chasse sous-marine de loisir ;
Sur proposition du chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien,
ARRETE
Article 1° :
On entend par chasse sous-marine la capture d ‘animaux marins, de coquillages et de crustacés, en action de nage et par récolte de végétaux marins la capture de végétaux marins par quelque procédé que ce sait.
Le lagon de Mayotte est délimité par les lignes de bases droites publiées au décret susvisé. Cette délimitation est constituée par les points définis par voie réglementaire d'une part, repris en annexe 1 et par la limite extérieure du récif frangeant d'autre part.
Article 3 :
La chasse sous-marine et la récolte des végétaux marins dans le lagon de Mayotte sont interdites.
Article 4 :
La chasse sous-marine et la récolte des végétaux marins à l'extérieur du lagon de Mayotte sont soumises aux dispositions nationales, fixées par voie réglementaire et visées ci-dessus.
Aicle 5 :
Tout concours de chasse sous-marine est Interdit dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de Mayotte. Article 6
Il est interdit sur tout le territoire de Mayotte, de commercialiser ou de colparter le produit de la péche issu de la chasse sous-marine (poisson flèché).
Article 7
Tout slockage de poisson fléché dans un lieu professionnel dédié à la vente, au stockage ou à la transformation du produit de la pêche (restaurant, poissonnerie, atelier de transformation, de mareyage, de fumage, point de débarquement...) est également interdit
Article 8
L'arrêté n°61/AM/2006 du 21 mars 2006 réglementant la chasse sous-marine dans le lagon et les eaux territoriales de Mayotte est abrogé.
Aticle 9
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le chef de l'unité territariele de la direction de la mer Sud océan Indien, les directeurs des services de l'Etat chargés de réchercher et de constater les infractions au livre IX du code rural et de la pêche maritime, sont chargés. chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera publiè au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2044-— 7
Le préfet =
Jacques WITKOWSKI
À
Gosies.
Reduel des acts acminisratifs, toutes unités pariipant au conte des pêches à Mayo. pare natural marin, DAKSOI DPMA ü =
RRPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Se tramaze
AVENUE DE LA PREFECTURE
BP. 501
S7600 aoupzou
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 retalif au régime d'ouverture au publie des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les arlicies 28 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relalif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'aclion des services de l'Etal, dans les régions elles départements ;
Vu le dégret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif 4 la direction générale des finances publiques :
Vu ie décret n‘2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partculer des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret du 21 mai 2013, portant nomination dé M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte ,
Vu. l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Mayotte ;
Vu l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la lète de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter
du 17 juin 2013
ARRETE
Article 1°- Les services de la paierie départementale et du site de Boboka seront fermés 4 ire
exceptionnel e jour suivant
= Mardi 27 mai 2014 ;
Une permanence sera assurée sur le sie directionnel de Mariazé, ainsi qu'à la Trésorerie Municipale de
Mayolte.
Anticte 2 - Le présent arrétè sera publié au recuel des actes adminstratrs de la Préfecture de Mayotte et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1%!
Directeur Régi 3
RIDE COMME PUMLIE PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, ARRETE N° 2014-6571 DE L'INTEGRATION ET DE LA
.. CITOYENNETE Relatif à l'introduction de chiens dangereux à Mayotte Service de la Réglementation, ©
de la Circulation et de la Citoyenneté re
‘
LE PREFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 - 3° :
Vu la loi n°99-5 du 5 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte, modifiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste
des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-
1 à 211-5 du même code ; L
Vu l'arrêté n°84/07/DRLP/BECAR du 16 novembre 2007 portant réglementation de l'introduction, de
l'importation et de la détention des chiens dangereux à Mayotte ;
Considérant d'une part le risque d'accident causé par des chiens dangereux, d'autre part la nécessité
de limiter la prolifération, sur un territoire insulaire, d'espèces animales susceptibles de présenter un
danger pour l'homme et les animaux domestiques ;
Considérant l'insuffisance de la capacité des fourrières à Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1 : L'introduction sur le territoire de Mayotte de chiens susceptibles d'être dangereux tels que définis à l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime est interdite.
Article 2 : Le Préfet peut autoriser l'introduction de chiens stérilisés de 2ème catégorie accompagnant un propriétaire ou détenteur titulaire d'un permis de détention en cours de validité sur présentation des pièces suivantes :
le certificat d'identification du chien
un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
un certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal (stérilisation définitive par acte chirurgical)
une attestation d'assurançe de responsabilité civile du fait des animaux dangereux
l'attestation d'aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 2ème catégorie établie au nom de la personne procédant à l'introduction de l'animal
l'évaluation comportementale de l'animal, effectuée par un vétérinaire habilité par arrêté préfectoral, établissant l'absence de risque particulier de dangerosité de l'animal
Article 3 : Au sens de la réglementation applicable, sont nommés « chiens de première catégorie » :
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à Un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
tes chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 4 : Au sens de la réglementation applicable, sont nommés « chiens de deuxième catégorie » les chiens de race Staffordshire terrier ;
les chiens de race American Staffordshire terrier ;
les chiens de race Rottweiler ;
les chiens de race Tosa ,
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 5 : Les compagnies aériennes et maritimes sont tenues de vérifier le respect des conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté lors de la présentation à l'embarquement des chiens concemés.
Article 6 : En cas de violation des dispositions du présent arrêté, l'animal sera réexpédié vers son lieu d'origine, après une période de détention le cas échéant. Les frais liés aux mesures de réexpédition et de détention de l'animal du fait du non-respect du présent arrêté seront à l'entière charge du propriétaire de l'animal ou à défaut, de la compagnie aérienne où maritime ayant transporté l'animal.
Article 7: L'arrêté n°84/07/DRLP/BECAR du 16 novembre 2007 portant réglementation de l'introduction, de l'importation et de la détention des chiens dangereux à Mayotte est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, le Directeur de la sécurité publique de Mamoudzou, le directeur de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié aux compagnies aérignnes et maritimes desservant à titre régulier Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 diet et
\( —
Jéédes WITKOWSK
COPIES :
- Cabinet 1
- RAA 1
- DIIC il
- Commandant gendarmerie 1
- Sécurité publique 1
- Police aux frontières 1
- Douanes 1
- DAAF ge 1
- DEAL ct
- Maires de Mayotte 17
- Compagnies aériennes 5
- Compagnie maritime 1 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté « Liber » Égalé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Alimentation, ARRÊTÉ n° 2014-2061 DAAF
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de Palimentation
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant réouverture d'un établissement de
restauration géré par
Monsieur MAHADALI Amirali
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 ;
le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
le rapport n°197609972414, du 19 août 2013, établi par le service’de l'alimentation de la DAAF de Mayotte à la
suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08 août 2013,
l'arrêté préfectoral n°2013-118/DAAF du 04 septembre 2013 portant fermeture des activités de restauration
commerciale de l'établissement « LE SYMPA» sis 11 rue de la mosquée de Sandravoigue à Pamandzi géré par
Monsieur MAHADALI Amiral,
le rapport n°197610867887, du 19 mai 2014, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de Mayotte à la
suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même,
Considérant que l'inspection effectuée par l'agent du service de l'alimentation de la DAAF, en date du 19 mai 2014
fait état de la réalisation des mesures correctives prescrites à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-118/DAAF du
04 septembre 2013 ordonnant la fermeture administrative des activités de restauration commerciale de
l'établissement «LE SYMPA» sis 11 rue de la mosquée de Sandravoigue à Pamandzi, géré par Monsieur
MAHADALI Amiral ;
Considérant que la situation de l'établissement ne présente désormais plus de danger pour la santé publique du fait
de la réalisation des mesures correctives.
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-118/DAAF du 04 septembre 2013 en ce qui concerne les activités de
restauration commerciale de l'établissement «LE SYMPA» sis 11 rue de la mosquée de Sandravoigue à Pamandzi,
géré par Monsieur MAHADALI Amirali sont abrogées ;
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique et le
Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur MAHADALI Amirali et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 32 %
Le Préfet
2,
Jacques WITKROWERI
Ampliations :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Directeur de la sécurité Publique
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie
Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou
Recueil des actes Administratifs MINISTÈRE DE LA IUSTICE
www.justies gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
MAISON D'ARRET DE MAJICAVO
Décision portant délégation N°573/PB en date du 30 mai 2014
Cette décision annule et remplace la décision n° 510/PB en date du 9 septembre 2013
© Vu le Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État};
© Vu le Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale (troisième partie : Décrets);
® Vu le code de procédure pénale, notamment ses article R57-6-24, R. 57-8-4, D.76 et D.83;
© Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU en qualité
de Chefd'établissement de la Maison d'arrêt de Majicavo
Article 1 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nathalie BOISSOU directrice des services
pénitentiaires de classe normale, directrice adjointe;
Article 2 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nadège SALMON, attaché d'administration;
Article 3: délégation permanente de signature et de compétence à Isabelle PIGNOT, secrétaire administrative, Chef du
Grelfe ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et du chef de greffe, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique SENE, adjoint administratif, Younoussa-Binti RAHAFATI et Axel MCHINDRA, surveillants.
Aux fins de :
. signaler les personnes mentionnées à l'article R. 57-8-3 ( personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures où d'actes de barbarie où pour toute infraction visée aux articles 222- 23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal) au psychiatre intervenant dans l'établissement. Ce signalement est accompagné de la mise à disposition d'un résumé de la situation pénale ainsi que des expertises psychologiques où psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la personne détenue.
+ constituer un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une du- rée supérieure à deux ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si Le temps d'incarcé- ration restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités si leur situation nécessite une orientation particulière.
. informer chaque semaine la présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal, ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs du quartier maison d'arrêt au regard des capacités d'accueil.
2 pneu le 30 mai 2014 www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
MAISON D'ARRET DE MAJICAVO
Décision portant délégation n° 574/PB du 30 mai 2014
Cette décision annule et remplace la décision n°433/PB du 29 avril 2014
® Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 et R57-7-79 modifiés:
® Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU
en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Majicavo
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires
directeur de la Maison d’arrêt de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Nathalie BOISSOU, directrice des services pénitentiaires de classe normale, adjointe au chefd'établissement et
Nadèje SALMON, attachée d'administration pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
les tableaux ci-joints.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et
de compétence est donnée à David BONFILS, Capitaine pénitentiaire, chef de détention, à Raphaël BAMBE,
Antonio DURIES, Ameth GAYE et Denis RARIVOASINORO, Lieutenants pénitentiaires pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Frédérique BILLO et Laurent GRONDIN, Majors
pénitentiaires, Abdallah ABDOUL WAHIDI, Thierry ALEXIS, Amani BEN ALI, Attoumani BOINA
HAMISSI, Ali DINI, Alhadhur DJOUMOI ALI, Jany GALLIEZ, Hamidani HAMADA , Anli HAROUNA, Ali
MADI COLO, MADI SALIM, Loirithou MADI MOUSSA, Hamidou MCHINDRA, SAID JOANA, et
Chamssidine YOUNOUSSA MOHAMED, Premiers surveillants pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ei-joints.
A Maïjicavo, le 30 mai 2014 |xx9-8-LS4PP,2psuonduosaidsa]uojosanunppauuouodsuneduepreun,puoneustsape]&uoyisoddo|
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