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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 FEVRIER 2012
Document publié le Mercredi 1 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 FEVRIER 2012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition mensuelle Édition mensuelle
Mois de : Mois de : Février 2012 Février 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 29 février 2012
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SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois de FEVRIER 2012
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012 - 160 portant délégation de signature de Mme CHARIER-MAILLOT Guyslaine (Direction des relations avec les collectivités locales)
29/02/2012 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2012 - 123 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Koungou
21/02/2012 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCEAN INDIEN
DECESION N° 11/ARS/2012 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 31/01/12 2
FRANCE DOMAINE
ARRETE N° 2012-01/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à DZAOUDZI Four à Chaux cadastrées AE n° 1031 d'une superficie de 522 m2 et AE n° 1231 d'une de 45 m2.
13/02/2012 2
ARRETE N° 2012-02/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA quartier M'tsangani cadastrée AD n° 66 d'une superficie de 168 m2.
13/02/2012 2
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2012/ 022 / DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation sur la RN 2 entre les PR 15+800 et 16+800 sur le territoire des communes de Dembéni et de Ouangani pour réaliser les travaux d'enrobés dans le cadre du renforcement et l'élargissement de la RN 2 23/02/12 3
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX - CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
RI N° 6381
RI N°14051
RI N° 14052
RI N° 14053 - 14054
RI N° 14053 – 14054 (avis de renonciation)
RI N° 8128 – 10076 – 10336 – 10770 – 10771 – 10791 – 10816 – 10926 – 11077 – 11467 -11791 – 11939 – 12678 – 12279 – 13211 – 13213 – 13218 – 13219 – 13419 – 13420 13619 - 13801
RI N° 6614 – 6726 – 6742- 6801 – 6809 – 6815 – 6827 – 7476 – 8144 – 8249 – 8269 - 8655 – 8816 – 10283 – 10301 – 11656 – 11767 – 11869 – 11953 – 12101 – 12670 - 13166 – 13287- 13288 – 13305 – 13529 – 13544 – 13594 – 13735 – 14534 – 14535 - 14536 – 14590 – 14591 – 14594
RI N° 14746
RI N° 5130 – 5133 – 5423
RI N° 4962 – 5391 – 5394 – 5784 – 6042 – 6140 – 5771
RI N° 14817 à 14891 et de 14893 à 14910
2 ?
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2012 - 160
Portant délégation de signature de
Mme CHARIER-MAILLOT Guyslaine
(Direction des relations avec les
collectivités locales)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux
à Mayotte at modifiant le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick
DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général) de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration
n°76 du 20 janvier 2011, portant mutation de Madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine à la
Préfecture de Mayotte ;
la décision n° 61/SG/BHRAS/2012 du 27 février 2012 portant affectation de Madame
CHARIER-MAILLOT Guyslaine à la direction des relations avec les collectivités locales en
qualité de directrice des relations avec les collectivités locales ;
la décision n° 29/SG/BHRAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de monsieur Nikolaz
GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la direction du
développement et des collectivités locales ;
la décision n° 23/SG/BHRAS/2010 du 23 mars 2010 portant affectation de monsieur Philippe
POULET, attaché d'administration, à la direction des relations avec les collectivités locales :
l'arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des services
de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-501 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (Direction
des relations avec les collectivités locales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Guyslaine CHARIER-MAILLOT,
directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions relevant de sa direction :
- tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du
tribunal administratif.
- les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et mandatement
de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à l'émission de titres de recette et
de reversement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Guyslaine CHARIER-MAILLOT,
directrice des relations avec les collectivités locales, délégation de signature est donnée à
monsieur Philippe POULET, chef de bureau des finances de l'Etat et chef du bureau du contrôle
de légalité, à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du
tribunal administratif.
- les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et mandatement
de dépenses, dans la limite de 150 000 € et ceux relatifs à l'émission de titres de recette et
de reversement.
4 Article 3 : Délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et
décision, à :
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la
direction des relations avec les collectivités locales.
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2011-501 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature
(Direction des relations avec les collectivités locales) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 Q FEV. 2012
=
le Préfet de Mayotte,
Recueil des Actes Administratifs (RAA)
Trésorier payeur général
Service interministériel des finances
Drcl
intéressés
5 Liherté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations Et-
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2012- 443
fa
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
é
4
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£
VU
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa II de l’article premier ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, Sous-Préfet,
Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT,
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
le jugement du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou du 12 août 2011 condamnant la commune de Koungou
à payer la somme de 359 907.21 € assortie des intérêts légaux, à la société RECTO-VERSO ;
la signification de jugement accompagnée d’un commandement de payer la somme de 360 492.02 € de Maître
Muriel BELOT-LAMMENS, huissier de justice, du 13 octobre 2011 ;
la demande de Maître Sylvie SEVIN, reçue en préfecture le 01 décembre 2011, en vue d'obtenir le mandatement
d'office d’une somme de 360 492.02 € au titre dudit jugement ;
les mandatements émis le 29 avril 2010 pour un montant total de 97 373.15 € par la mairie de Koungou au bénéfice
de la société RECTO-VERSO au titre de la décision du Tribunai de Grande Instance de Mamoudzou à déduire du
montant du à ce jour de 360 492,02 à savoir :
e Mandat n° 1474 de 30 968.79 €
+ Mandat n° 1475 de 35 460.60 €
e Mandat n° 1476 de 30 943.76 €
Soit un reste à mandater de 263 118.87 € ;
la mise en demeure en date du 14 décembre 2011, adressée par le Préfet au maire de Koungou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
6 ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Koungou au profit de la société RECTO-VERSO la
somme de 263 118.87 €.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l’article 6718 du budget primitif 2012 de la commune de
Koungou.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 4: Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Koungou et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le ? 1 FEV. 2012
Pour le Préfet et par délégatishñ,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Patrick
Copies
Commune de Koungou 2
Trésorier Municipal 2
DRCL 1
Maître SEVIN Ï
RAA 1
7 Ar
| 13 Agence de Sacté #an hden
DECISION N° 11/ARS/2012
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
2 D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
— LNRERAER RS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
== CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
_ VU le code de la santé Publique et notamment les articles L.5511-6, L 5125-4.
L 5125-6, L 5125-11 et R 5125-1 à R 5125-12 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou
de regroupement d'officines de pharmacie :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en
qualité de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien :-
VU la demande de Madame KALFANE Sarah, enregistrée le 23 septembre 2010, en
vue de créer une officine de pharmacie, exploitée par la SELAS « PHARMACIE du
ROCHER », dans laquelle Madame Laurence AMARDEILH et Monsieur Philippe
AMARDEILH sont associés non exerçants, jetée ISSOUFALI — le Rocher à
DZAOUDZI ;
VU l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en
date du 9 novembre 2011 :
VU l'avis du préfet de Mayotte, en date du 24 janvier 2012 :
VU l'avis du syndicat des pharmaciens de l'ile de Mayotte en date du 21 novembre
2011 ;
VU Favis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du local
en date du 22 décembre 2010 :
Agence de Santé Océan Indien
de lie de Mayotte
DP.410 — 87600 Maeroudrou
Tél : 02869 61 1225
www ars.sante À
8 Considérant que l'importance des populations municipales de DZAOUDZI permet l'ouverture d'une pharmacie dans la commune qui constitue un même secteur Sanitaire ;
Considérant que la distance qui sépare le projet de création de l'officine déjà existante à Dzaoudzi est de
1.8 km :
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par Madame KALFANE Sarah en vue de créer une officine de
pharmacie, exploitée par la SELAS « PHARMACIE
du ROCHER x», Jetée ISSOUFALI
— Le Rocher, 97610 DZAOUDZI. est
acceptée.
La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000031.
Sauf prolongation en cas de force majeure, l'officine doit être ouverte au public au plus
tard à l'issue d'une année qui court à partir du jour de la notification de cette décision.
Préalablement à son exploitation, l'intéressée devra en faire la déclaration auprès du Conseil
Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
auprès du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à Compter de
sa publication ou de sa notification,
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente
décision qui sera notifiée à l'intéressée et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Directrice Générale.
Agence de Sarñé Océan indien
Délégation de l'ile de Mayotte
G.P.410 - 37600 Msmoudzou
Tél : 0259 61 1225
wwa.ars.sante fr
9 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
France
Domaine
ARRETE N° 2012-01/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain
situées à DZAOUDZI Four à Chaux
cadastrées AE n° 1031 d'une superficie de
522 m° et AE n° 1231 d'une de 45 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
_ représentant du Gouvernement à Mayoîte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Patrick
DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 13 avril 2011;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 : sont déclassées du Domaine Public Maritime de FETAT les parcelles de terrain situées dans la commune de DZAOUDZI cadastrées : section AE n° 1031 d'une superficie de 522 m° et
AE n° 1231 d'une de 45 mi.
10 ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
COPIE :
- RAA
- Equipement
- SGAER
- Domaine
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Les terrains déclassés sont incorporés au domaine privé de lEtat et feront l’objet
d’aliénation au profit de Monsieur ABDOURAZAKOU Mouslim.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de
l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué
partout où besoin sera.
Mamoudzou le 13 février 2012
le Préfet de Mayotte
4
Thomas DEGRÉ
11 “ff =
‘/ ARTICLE2:
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- Equipement
- SGAER
- Domaine
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de PEtat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de Saniati ATTOUMANI.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 13 février 2012
le Préfet de Mayotte
ns DEGOS
12 Le L ARRETE N° 2012 / 2 /DEALSISTESR = "à Liberté « Égah - Fame Réglementant la cireulation sur la RN Zentre kes PR RLPUULIQUE FRANÇAISE 15+900 et 16+800 sur le territoire des communes de Dembéni et de Ouangani pour réaliser kes travaux
PREFECTL RE DE MAYOTTE d'enrohés dans le cadre du renforcement et
l'élargissement de la RN 2
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu k code de la route ;:
Vu k décret N° 991021 du 1" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvemement à Mayotte ;
Vu k décret du 21 juillet X)11 de Monsieur k Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS préfet
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2X11-504 du 2% juilkt 2011 domant délégation de signature à Monskeur Dominique VALLEE,
Directeur de l'Enviromement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte;
Vu l'arrêt mierministérel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
sutséquens ;
Vu l'mstuction mermmstérelle sur la signalsation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu le dossier d'exploitation du 13 février 2012 établi par la Subdivision Etudes et Travaux Neufs de la Direction de
l'Enviromement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la nature, l'importance et la durée des travaux { 1 mois )de nature à perturber lortement la cireulation sur cet axe
principal entre Sads et Mamoudzou via Tsararano ;
Les communes de Ouangani, Tsingoni, Dembéni et de Mamoudzou comulées le 14 février 2012
Considérant kb nécessité de réaliser des travaux de renforcement et d'élargssement de ks RN 2 entre ks PR 15+800
et 16+800 sur le trrioire des villages de Coconi et de Ongoujou , communes d'Ousngani et de Dembéni ;
Considérant la nécessité d'assurer ls sécurité des usagers et des riverains de la R N2, aimsi que celle des employés des
diverses entreprises oeuvrant sur ks chantiers durant ces travaux, il y à lieu de réglementer la circulation sur ls RN2
entre les PR 15+800 et 16+800 sur le territoire des villages de Coconi et de Ongoujou , communes d'Ouangani et de
Dembéni ;
Sur proposition du Responsable de la Subdivsion Education et Sécurité Routières de la Direction de
l'Enviromement, de l'Aménagement et du Logement ;
qu
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pommequpnsmenmmins
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.
13 ARRETE
ARTICLE1 :
Pour permettre la réalisation des travaux d'enrobés et de linttion des acootement dans le cadre de l'opération de
renforcement et d'élrgisement de la RN2 entre les PR 15+80et 16+80X) sur k territoire des villages de Cocani
{ commune de Ouangan: ) et de Ongoujou{ commune de Dembéni ) en toute sécurié, les travaux se feront de nuit
ethors circulation.
La section de la RN 2 entre le PR 16+ 800€ carrelour de Coconi ) et le PR 13+000 € sie des mstallations de chantier
de SMTEPC } sera barrée et interdite à toute circulation les nuits entre 20h00 et 05h00 du matin, du dimanche
au vendredi, durant 2 semaines entre le lundi 12 mars 2012 à partir de 20h00 et ke vendredi 13 avril 2012 à
05h00.
A ot ellet, une déviation sera mise en place chaque soir à partir de 20h00 pour les deux sens par Passemainty,
Vahibé et Combani entre le carrelour formé par les RN 2 et 3 à Tssrarano et le carrelour formé par la RN 2 et ls RD 1
à Coconi (vor Dossier d'exploitation ).
Elk empruntera les voiries suivantes :
- RN2% Tswarano jusqu'au carre four avec la RD 3 à Passamæinty,
- RD 3 jusqu'à la RD 1 à Comsbani,
- RD 1 jusqu'au carrelour avec la RN 2 à Coconi.
Les signalisations de déviation et de fermeture seront obturées chaque matin avec rétablissement de Ia
circulation normale sous signalisation temporaire indiquant l'existence d'une section de chaussée en travaux,
l'absence de signalisation horizontale, interdisant le sement des véhicules et limitant la vitesse des
véhicules à 50 km/h .
La creulation pétome sers maintenue et scursée et l'entreprise prendra toutes ces dispositions pour maintenir &u
meux les accès riverains durant les travaux.
Les travaux comprendront :
- Travaux préparatoires sur l'ensemble du Iméaire en chantier ;
- Travaux de mie en œuvre de kb grave biume( GB }sur l'ensemble du linéaire { PK 15+800 au PK 16+$0t
- Travaux de mise en œuvre de ls couche de roulement en béton biummeux (BB) sur l'ensemble du linéaire en
chantier ;
- Travaux de fmition des acontements sur l'emsemble du linéaire en chantier.
Modes de réalisation des travaux :
Les travaux de mise en oeuvre d'enrobés se lerant seront réalisés de nuit en quinze jours (15) sur l'ensemble du
linéaire entre le 12 mars et 13 avril 2012 ;
Les travaux de finitions sur les accotements seront réalisés du nuit à l'avancement des travaux d'enrobés.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire d'imérame de déviation sera conforme au guide technique du SETRA relatif à la
conceplion et la mise en œuvre des dévistions { Edition 200 ) . Les panneaux seront obligsomrement rétro-
réfléchesants de classe IL
Elk sera mie en place et entretenue par kb subdivision Etudes et Travaux Neufs.
14 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire de chantier { route barrée, barrière. zone en travaux. absence de marquage. limitation de
vitesse, interdiction de dépasser.) sers conforme au guide technique du SETRA relatif à la conception et la mise en
œuvre des déviations { Edition 2000 } et aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — routes
bidirectionnelles { Édition 2000 }. Les panneaux seront obligatoirement rétro-réfléchissants de classe IL
Elle sera mise en place emretenue et enlevée par l'entreprise COLAS cliargée des travaux sous le contrôle de la
Subdivision et Travaux Neufs.
ARTICLE 4 :
Le ET" arrèté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs. et ampliation sera adressée à :
Monsicur le Secrétaire général de La Préfecture de Mayone.
- Monsieur ke Directeur général de la Collectivité Territoriale de Mayonte,
- Monsieur le Maire de la commune de Dembéni.
- Monsieur le Maire de la commune de Ouangani,
- Monsieur le Maire de la commune de Tsingoni.
- Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou.
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte.
- Monsieur le Directeur de la sécurité publique de Mayotte
- Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de ls DEAL de Mayotte.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS, chargés des travaux. pour étre présenté à toute réquisition :
et pour information à :
- Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours.
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
- Monsieur le Directeur de la Société MATIS,
- Monsieur le Président du syndicat des taxis de Mayotte.
- Monsieur le Directeur de la Banque Postale de Mayotte.
- Monsieur k Vice-recteur de Mayotte.
Mamoudzou. ke 23 E:ons 2e1b Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement dé l'Aménagement et du Logement.
Dominique LLEE
15 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et
du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6381 CDM pour
FAYADHI
MALIDE
03/08/2009 BANDRELE BC BD 374 51 1ha 00a 87ca HAREZA 1
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
16
N° 3296 MAY Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la
CPI le 16/02/2012.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Village Réf
Cadastrale
Occupant Superficie
14051 ETAT DZAOUDZI Labattoir AE 1231 ABDOURAZAKOU 0a 45ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
17 Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la
CPI le 17/02/2012.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Village Réf Cadastrale Occupant Superficie
14052 DEPARTEMENT
DE MAYOTTE
OUANGANI AR 22 1ha 19a 23ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
18 19 Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la
CPI le 24/02/2012.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Village Réf Cadastrale
Occupant
14053 ETAT SADA AD 61 BAMANA 14054 ETAT SADA AD 66 ATTOUMANI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
20 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisiti
on
Identité du
requérant, du
mandataire et
du
propriétaire
Date de la
renonciatio
n au
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14053 ETAT 23/02/2012 SADA AD 61 0a 99ca
14054 ETAT 13/02/2012 SADA AD 66 1a 68 ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
21
N° 3297 MAY 22
N°RI Non du requérant Commune Lie udit Se ction cadastrale Supe rficie Nom du titre Date du bornage
Bourahima ADINANI BANDRABOUA Dzoumegné BP 3 ha 38 a 88 ca BOURAHIMA 2376 20 novembre 2006 Mariame ALI M'COLO ACOUA Acoua AB-389 2 a 32 ca CHEZ MARIE 10 octobre 2007 Zainabou IBRAHIM BOUENI M'zouazia AH-97 3 a 75 ca RASSA 31 octobre 2007 BOINA Andhumati MTZAMBORO Mtsahara AH-259 1 a 89 ca BOINA 637 4 février 2009 BOUROUMI Ali MTZAMBORO Mtsahara AH-243 1 a 39 ca BOUROUMI 638 5 mars 2007 Maïssara ANLI MTZAMBORO Mtsahara AH-252 1 a 35 ca MAÏSSARA 760 1 mars 2007 BACAR Dhouriati MTZAMBORO Mtsahara AH-114 4 a 78 ca BACAR 807 26 avril 2007 Habiba MADI SADA Mangajou AL-59 59 ca HABIBA 52 9 mars 2007 MALIDI Zainaba SADA Sada AC-690 2 a 29 ca MALIDI 1362 15 mai 2007 MOAHAMADI Hamidou ACOUA Mtsangadoua AE-241 4 a 10 ca MOUHAMADI 2487 20 novembre 2007 MAHATAYSI Moiri CHICONI Sohoa AO-102/104/105 1 a 91 ca MAHATAYSI 203 25 janvier 2008 BOINAIDI Sitirati CHICONI Chiconi AM-500 1 a 76 ca BOINAIDI 466 13 décembre 2007 Ma-Ouard MOUSLIMOU MTZAMBORO Mtsahara AE-163 8 a 76 ca MA-OUARD 941 18 février 2008 Ismael DAHALANI CHIRONGUI Tsimkoura BC-194 2 a 92 ca ISMAEL 151 11 septembre 2008 Zaouya ALAOUI OUANGANI Ouangani AN-58 2 a 77 ca ZAOUYA 164 17 octobre 2007 HALIDI Manama OUANGANI Ouangani AN-58 1 a 42 ca HALIDI 166 17 octobre 2007 Indivision LERA R OUANGANI Ouangani AN-65 2 a 96 ca INDIVISION 173 24 octobre 2007 Said RIZIKI OUANGANI Ouangani AN-47/52 4 a 31 ca SAID 174 24 septembre 2007 Amada DJABOU OUANGANI Ouangani AM-597 6 a 34 ca AMADA 1027 7 février 2008 Indivision Abdallah AHAMADA OUANGANI Ouangani AM-594/595/19 1 ha 07 a 99 ca INDIVISION 1030 7 avril 2008 ALI Amina SADA Sada AD-214 2 a 38 ca ALI 1496 3 octobre 2007 Ali ABDALLAH MTZAMBORO Hamjago AL-493 / AM-78 77 a 21 ca ALI 547 12 août 2008
Publication du 22 février 2012
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
8 128
10 076
10 336
10 770
10 771
10 791
10 816
10 926
11 077
11 467
11 791
11 939
12 678
12 279
13 211
13 213
13 218
13 219
13 419
13 420
13 619
13 801 23
N°RI Non du requérant Commune Lie udit Superficie Nom du titre Date du bornage
Nabhani HAMIDOU ACOUA Mtsangadoua AH-235 3 a 39 ca NABHANI 221 14 juin 2006 Houbaydi ABOUDOU ACOUA Acoua AC-266 17 a 44 ca HOUBAYDI 1421 31 mai 2006 Adam BOTO ACOUA Acoua AL-110 3 ha 13 a 40 ca ADAM 2013 5 septembre 2006 Lailati HAMOUZA ACOUA Acoua AB-270 4 a 01 ca LAILATI 741 22 mai 2006 Houdaimati MOUHAMADI ACOUA Acoua AB-256 2 a 72 ca HOUDAIMATI 784 17 mai 2006 Naïm SOILIHI ACOUA Acoua AC-48 5 a 52 ca NAÏM 827 30 mai 2006 Aboubacar MADI ACOUA Acoua AC-154 4 a 70 ca ABOUBACAR 883 24 mai 2006 Issouf MKADARA BOUENI Mzouazia AR-111 2 a 16ca ISSOUF 1640 29 août 2006 Madi HASSANI BANDRABOUA Dzoumogne BN-26 22 ha 03 a 16 ca MADI 2468 10 novembre 2006 Anzilati ABDOU BANDRABOUA Handréma AB-199 95 ca ANZILATI 178 8 janvier 2007 Némati BOINA BANDRABOUA Handréma AD-237 1 a 99 ca NEMATI 218 17 janvier 2007 MAHARAVOU Toumbou MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AN-126 1 a 88 ca MAHARAVOU 202 12 juillet 2006 Binti MAHAMOUDOU MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AO-149 2 a 62 ca BINTI 605 19 avril 2007 Ali BOTO BANDRABOUA Bandraboua AO-123/AT-86 8 ha 25 a 93 ca ALI 1634 28 juin 2006 Ali BOTO BANDRABOUA Bandraboua AP-22 76 a 79 ca ALI 1692 24 août 2006 KASSIM Souoi CHIOCONI Sohoa AP-56 2 a 37 ca KASSIM 17 7 janvier 2008 Sandaty ALI CHIOCONI Sohoa AO-17 2 a 20 ca SANDATI 168 21 janvier 2008 SOUFOU Fatima CHIOCONI Sohoa AO-98 2 a 41 ca SOUFOU 350 23 janvier 2008 ABOU Zaliha CHIOCONI Chiconi AM-606 1 a 93 ca ABOU 494 18 décembre 2007 BOURA Moinecha CHIOCONI Chiconi AM-452 2 a 62 ca BOURA 1022 12 décembre 2007 ALI Mariama MTZAMBORO Mtsahara AE-36 1 a 42 ca ALI 917 22 février 2008 PAYET Marcel OUANGANI Ouangani AL-90 8 a 01 ca PAYET MARCEL 10252 19 mars 2008 ISMAEL Fatima OUANGANI Ouangani AK-30 60 a 96 ca ISMAEL 1045 14 mai 2008 AHAMADA Moanaecha OUANGANI Ouangani AK-59 22 a 19 ca AHAMADA 1053 24 mai 2008 KAMARDINE Inaya OUANGANI Ouangani AK-61 29 a 53 ca KAMADRINE 1375 14 mai 2008 Zaina MDERE SADA Sada AD-396 67 ca ZAINA 1013 26 septembre 2007 Said Ali SOLA SADA Sada AD-231 33 ca SAID 1088 3 octobre 2007 ALI Roufianti SADA Sada AD-230 38 ca ALI 1421 3 octobre 2007 Roukia YACOUB SADA Sada AI-557 3 a 10 ca ROUKIA 2558 5 décembre 2007 Assani MDEREMANI PAMANDZI Pamandzi AC-599 1 a 69 ca BAITIL-ANFOUA 16 décembre 2009 Assani MDEREMANI PAMANDZI Pamandzi AD-529 11 a 50 ca REHEMA 16 décembre 2009 Saniaty ABDOURAHAMANE PAMANDZI Pamandzi AD-530 4 a 29 ca HICHMA 16 décembre 2009 Anchia MAHADALI PAMANDZI Pamandzi AD-542 2 a 31 ca ANCHIA 19 28 juillet 2010 Halidati MAHADALI PAMANDZI Pamandzi AD-541 3 a 31 ca HALIATI 20 28 juillet 2007 Habachia SAID PAMANDZI Pamandzi AB-854 2 a 96 ca HABACHIA 464 2 novembre 2010
Publication du 27 février 2012
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
Section
cadastrale
6 614
6 726
6 742
6 801
6 809
6 815
6 827
7 476
8 144
8 249
8 269
8 655
8 816
10 283
10 301
11 656
11 767
11 869
11 953
12 101
12 670
13 166
13 287
13 288
13 305
13 529
13 544
13 594
13 735
14 534
14 535
14 536
14 590
14 591
14 594 24
N°de la Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre
14746 Halidi MOHAMED Rahim MAMOUDZOU Mamoudzou AY-195 2 a 52 ca HAL-YOUJIFAY
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire
et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5130 CDM pour M
SAINDOU
CHADHULI.
31/12/2010 BOUENI AY 122 8a 42ca ANTAAMBAZAHA
5133 CDM pour M.
HAMADANI
YOUSSOUF
13/12/2010 BOUENI
KANI-
KELY
AY
AE
132
99
15a 61ca RIZIKI YANGOU
5423 CDM pour M.
ALLAOUI
07/12/2010 BOUENI
KANI-
KELY
AY
AD
118
504
1ha 00a 52ca TSI MAKADALA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
25
N° 3296 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de clôture du
bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
4962 ETAT pour
SOUFFOU
ZALIHATA
22/11/2006 ACOUA AE 485 2a 34ca SOUNATIE
5391 ETAT pour
Mme
MAOULIDA
Toiybat
14/03/2011 BANDRELE AH 709 2a 96ca SALAMANIA
5394 ETAT pour
BALADIMBI
Fatima
18/04/2011 BANDRELE AT 170 2a 16ca BALADIMBI
5784 ETAT pour
MADI Toyiba
13/12/2010 MAMOUDZOU BK 1004 2a 28ca LOMBEZ
6042 ETAT pour
SAID YAHAYA
04/11/2010 MAMOUDZOU BC 321 5a 00ca RADJABOU
6140 ETAT pour
SAIDI YAHAYA
07/04/2011 MAMOUDZOU BC 322 5a 83ca RADJABOU II
5771 CDM pour
IDRISSA
NOUROU
19/10/2010 ACOUA AH 528 5a 42ca HAZI YA NOUROU (rectification à
faire au RAA du
08/12/2011 au
lieu de lire
parcelle AH 523
lire AH 528).
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
26
N° 3296 MAY 27
N°de la Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre
14817 DARROUSSI Madi ACOUA Acoua AD-5 37 a 21 ca DARROUSSI 2260 14818 ASSANI Attoumani ACOUA Acoua AB-3 14 ca ASSANI 1515 14819 ABDALLAH Saindou MAMOUDZOU M'tsapéré BK-796 4 a 19 ca ABDALLAH 1530 14820 Indivision CHAMASSI PAMANDZI Pamandzi AB-48 6 a 56 ca INVISION 431 14821 TAVANDAY Hafssoiti MAMOUDZOU M'tsapéré BK-725 7 a 24 ca TAVANDAY 1452 14822 COMBO Echat BANDRELE Mtsamoudou BC-356 19 a 36 ca COMBO 5009 14824 AMADA Mariame ACOUA Acoua AC-336 1 a 88 ca AMADA 10560 14825 OIZIRI Daourina BANDRELE Mtsamoudou BC-286 15 a 06 ca OIZIRI 5011 14826 AHAMADA Ayouba ACOUA Acoua AB 7 a 07 ca AHAMADA 2214 14827 ABDALLAH Boinaïdi MAMOUDZOU M'tsapéré BK-516 1 a 51 ca ABDALLAH 1245 14828 BOINAIDI Zainaba CHICONI Sohoa AN-3 61 a 19 ca BOINAIDI 5086 14829 Loukmandji ISSOUFALI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-192 3 a 96 ca LOUKMANDJI 502 14830 Faouzia SOYBATI MAMOUDZOU M'tsapéré BK-314 1 a 26 ca FAOUZIA 1045 14831 SOYBATI Attoumani MAMOUDZOU M'tsapéré BK-302 2 a 01 ca SOYBATI 1046 14832 HAMPI SaÏd NaÏmi MAMOUDZOU Passamainti BS-8 26 a 67 ca HAMPI 50503 14833 HAMPI SaÏd NaÏmi MAMOUDZOU Passamainti BS-8 26 a 67 ca HAMPI 50504 14834 HAMPI Saïd Imchati MAMOUDZOU Passamainti BS-8 46 a 30 ca HAMPI 5167 14838 MOHAMED Picot Hakim PAMANDZI Pamandzi AD-53 / 324 6 a 54 ca MOHAMED 26 14839 SIADE MOHAMED BANDRELE Bandrélé AE-158 2 ha 07 a 57 ca SIADE 6270 14840 COMBO Hassanati MAMOUDZOU Mamoudzou AY-175 2 a 14 ca COMBO 423 14841 BOINALI said KOUNGOU Majicavo BK-196 2 a 16 ca BOINALI 773 14842 HAMADA Saïd SADA Sada AH-200 77 a 04 ca HAMADA 20733 14843 Kalathouni CHARIF SADA Sada AH-200 1 a 99 ca KALATHOUNI 20956 14844 ALONZO Patricia CHIRONGUI Poroani AC-121 1 a 57 ca ALONZO 50861 14845 ISSOUF Ahamadi CHIRONGUI Tsimkoura BC-118 / AZ-35 5 a 94 ca ISSOUFI 50851 14846 RIDHOI Radhuna CHIRONGUI Tsimkoura AZ-35 2 a 12 ca RIDHOI 50802 14847 RIDHOI Kaniza CHIRONGUI Tsimkoura AZ-35 2 a 14 ca RIDHOI 50805 14848 RIDHOI Tourine Digo Binti CHIRONGUI Tsimkoura AZ-35 2 a 10 ca RIDHOI 50801 14849 RIDHOI Izzaoura Digo Binti CHIRONGUI Tsimkoura AZ-35 2 a 19 ca RIDHOI 50803 14850 RIDHOI Sophie Binti CHIRONGUI Tsimkoura AZ-35 2 a 32 ca RIDHOI 50800 14851 DIGO RIDHOI El-Hosne CHIRONGUI Tsimkoura AZ-35 2 a 62 ca DIGO 50804 14852 BACAR Nourdine MAMOUDZOU Vahibé AB-148 2 ha 84 a 00 ca BACAR 5112 14853 VITTA Mouhidine CHIRONGUI Poroani AD-30 6 a 21 ca VITTA 50098 14854 DJADI Nidhoime MAMOUDZOU Mamoudzou AY-344 3 a 26 ca DJADI 571 14855 DINI Ali Issouf PAMANDZI Pamandzi AD-32 / 33 / 364 3 a 13 ca DINI 23 14856 DINI Islamidine PAMANDZI Pamandzi AD-34/35 5 a 47 ca DINI 36 14857 Ibrahim DINI ALI PAMANDZI Pamandzi AD-34/36 5 a 68 ca IBRAHIM 37 14858 Oustadi DINI ALI PAMANDZI Pamandzi AD-32/302 2 a 99 ca OUSTADI 38 14859 SOULAIMANA Abdoul Karim CHIRONGUI Miréréni AO-14 16 a 98 ca SOULAIMANA 50706 14860 ATTOUMANI Zaina CHIRONGUI Mramadoudou AT-135 3 a 67 ca ATTOUMANI 50790 14861 BOURAHIMA Mariama CHIRONGUI Tsimkoura AO-14 20 a 09 ca BOURAHIMA 50791 14862 ABDALLAH Fatima CHIRONGUI Miréréni AO-14 20 a 09 ca ABDALLAH 50792 14863 SOULAIMANA Madi CHIRONGUI Malamani AR-35 / AP-40 17 a 47 ca SOULAIMANA 50854 14864 Indivision ALI Soumi et ALI Hadidja ACOUA Acoua AK-117 62 a 34 ca INDIVISION 6010 14865 Daoud ALI MADI KANI-KELI Kani-Keli AD-1 1 ha 05 a 65 ca DAOUD 1894 14866 Indivision MADI Saïd KANI-KELI Kani-Keli AD-26 / 27 / 93 83 a 75 ca INDIVISION 1895 14867 Assiati AYOUBA ACOUA Acoua AC-360 / AB-602 8 a 91 ca ASSIATI 2248 14868 OUSSENI Amina ACOUA Acoua AC-1 4 a 75 ca OUSSENI 2587 14869 MOURDJAE Chadhouli CHIRONGUI Malamani AR-35 19 a 82 ca MROUDJAE 50199 14870 Famille Madi BAMKONDRO ACOUA Acoua AM-1 68 a 56 ca FAMILLE 2608 14871 CHANFI Attoumani MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AB-18 1 ha 18 a 67 ca CHANFI 10202 14872 MADI MHADJI Faridati DZAOUDZI LABATTOIR Labattoir AE-93 1 a 19 ca MADI 93 14873 MADI Ibrahim PAMANDZI Pamandzi AB-97 1 a 92 ca MADI 455 14874 Moinou SAÏD MAMOUDZOU Tsoundzou CE-2 1 ha 00 a 77 ca MOINOU 5036 14875 Ibrahima VELOU BANDRELE Bambo-Est AR-20 2 ha 12 a 76 ca IBRAHIM 955 14877 Amina SAID MAMOUDZOU M'tsapéré BK-819 / 820 1 a 10 ca AMINA 382 14878 CHANFI Amina MAMOUDZOU Mamoudzou AY-200 2 a 18 ca CHANFI 475 14879 MARIAMOU Ali KOUNGOU Majicavo BI-182 1 a 88 ca MARIAMOU 654 14880 OUSSENI Saïndou DEMBENI Démbeni AX-17 / 27 36 a 60 ca OUSSENI 606 14881 CHARABOU Madi ACOUA Acoua AB-549 3 a 22 ca CHARABOU 879
14882 ACOUA Acoua AC-26 30 a 41 ca INDIVISION 1052
14883 Maoulida BACAR ACOUA Acoua AC-334 13 a 60 ca MAOULIDA 2212 14884 Maoulida BACAR ACOUA Acoua AK-117 62 a 33 ca MAOULIDA 2122 14885 Aude Genevieve MARIETEMEY KANI-KELI Kani-Keli AD-5 11 a 74 ca AUDE 1933 14886 Mariane Nadia MOGNE MORIZON KANI-KELI Kani-Keli AD-5 13 a 72 ca MARIANE 1934 14887 Indivision HALIDI Abdallah CHIRONGUI Poroani AB-75 3 ha 73 a 97 ca INDIVISION 6015 14888 OUSSENI Lamianti MTZAMBORO Mtsahara AH-412 2 a 98 ca OUSSENI 488 14889 MABOUROUKOU Madi OUANGANI Ouangani AM-309 33 a 21 ca MABOUROUKOU 1052 14890 OMBAD Saïd KOUNGOU Majicavo BK-9 2 a 50 ca OMBAD 736 14891 ALI Adidja OUANGANI Coconi AD-16 13 a 76 ca ALI 1106 14893 Adame AHMED ACOUA Acoua AD-161 17 a 45 ca ADAME 2582 14894 ABDALLAH Siradji BANDRELE Bandrélé AN-162 3 a 49 ca ABDALLAH 3010 14895 TOUENI ECHA SADA Sada AD-103 2 a 57 ca TOUENI 1228 14896 ABOULHARITHE Kamardine CHIRONGUI Mramadoudou AS-55 55 a 83 ca ABOULHARITHE 50109 14897 MADI BOINA Harmia CHIRONGUI Malamani AR-35 43 a 56 ca MADI 50185
14898 DZAOUDZI -LABATTOIR Labattoir AD-229 1 a 96 ca INDIVISION-BOURA 229
14899 ABOULHARITHE Toufaili CHIRONGUI Mramadoudou AT-211/218 3 a 98 ca ABOULHARITHE 50085 14900 ABOULHARITHE Kamardine CHIRONGUI Mramadoudou AT-215/216 89 ca ABOULHARITHE 50858 14901 Mariata MOILIME BANDRELE Bandrélé AI-40 47 a 02 ca MARIATA 213 14904 Soultoini SAID ACOUA Acoua AC-407 / AK-128 31 a 91 ca SOULTOINI 2150 14905 ALI OUMOURI Assimine ACOUA Acoua AK-128 16 a 97 ca ALI OUMOURI 2184 14906 Souffou SAIO ACOUA Acoua AK-128 8 a 91 ca SOUFFOU 2236 14907 CHAHINA ADINANY ACOUA Acoua AK-128 12 a 51 ca CHAHINA 2242 14908 SOUF Lassou ACOUA Acoua AK-128 1 ha 55 a 43 ca SOUF 2290 14909 Indivision CHADHOULI et Consors ACOUA Acoua AK-436 67 a 48 ca INDIVISION CHADHOULI 2676 14910 Daroueche IBRAHIM ACOUA Acoua AC-272 16 a 85 ca DAROUECHE 8036
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
Indivision Souffou MADI et Zara
BOINALI
Indivision BOURA Madjani et BOURA
Tanalou