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Compte-Rendu - Cr CM 29112019
Compte-Rendu - Cr CM 24012020
Compte-Rendu - Cr CM 05062020
Compte-Rendu - Cr CM 06032020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM 06032020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement,
COMMUNE DE MESSIMY SUR
SAONE
01480
Compte
rendu
de
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06
mars
2020
Date
de
la
convocation
: 28
février
2020
Présidence
: Jean-Claude
MOURREGOT
Présents
: J.C.
Mourregot
— V.
Gelas
— P.
Ruiz
— N.
Feltrin
- P.
Brunel
— C.
Beguet
— J.M.
Gimaret
—
T,
Michal
—
L.
Wynarczyk
—
C.
Morateur
—
B.
Doucet-Bon
Excusée
: À.
Velu
(pouvoir
à P.
Ruiz)
Absents
: C.
Fortin
- J.
Valero
Secrétaire
de
séance
: N.
Feltrin
La
séance
est
enregistrée.
Le
conseil
municipal
n’a
aucune
remarque
à formuler
sur
le compte-rendu
de
la séance
du
28
février
2020.
Le
registre
des
comptes
rendus,
ainsi
que
celui
des
délibérations,
est
signé
par
les
conseillers
municipaux.
- Décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par
lui
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal.
Au
niveau
de
sa
délégation
pour
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
il
a loué
— Je
terrain
communal,
en
nature
de
terre,
cadastré
section
ZD
— n°
19
d’une
superficie
de
1 ha
33
ares
81,
situé
lieudit
« Aux
Vières
»,
sous
la
forme
d’un
baïl
à
ferme
de
neuf
années
à
M.
Stéphane
MEUNIER,
à
compter
du
11
novembre
2019
pour
prendre
fin
le
11
novembre
2028,
moyennant
un
fermage
fixé
à
156,35
€
au
11
novembre
2019.
Concernant
sa
délégation
pour
prendre
toute
décision
relative
à la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
15
000
€
HT,
il
a
accepté
l’avenant
n°1
pour
le
marché
de
travaux
relatif
à
l’aménagement
du
carrefour
et
déplacement
arrêt
car
scolaire
Au
Guillard,
a passé
avec
l’entreprise
EIFFAGE
Route,
d’un
montant
de
1 027
€
HT
(1
232,40
€
TTC),
soit
1,07%
du
montant
initial.
Cet
avenant
est
justifié
par
une
réfection
plus
conséquente
de
la
croix
au
niveau
de
son
embase.
- Urbanisme a).-
Approbation
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
La
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a suivi
un
processus
dont
les
grandes
étapes
sont
indiquées
ci-après. La
commune
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30
janvier
2004.
Un
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Ain,
en
date
du
09
août
2011,
a rappelé
à
la
commune
l’obligation
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale.
À
partir
de
là,
la
commune
a
délibéré
pour
la
révision
du
Plan
Local
d’urbanisme
le
06
décembre
2013.
Cette
délibération
fixe
plusieurs
objectifs
du
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
et
différentes
09/03/2020
- Conseil
municipal
du
06
mars
2020
1/9 modalités de concertation avec la population.
Cette
délibération
a fait
l’objet
d’une
délibération
complémentaire
le
24
octobre
2014.
La
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a constitué
durant
ces
années
un
travail
important
des
élus
de
la commission
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
population
a participé
activement
par
le
biais
des
réunions
publiques
qui
ont
été
organisées.
Les
études
sur
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
se
sont
poursuivies
permettant
un
débat
au
sein
du
conseil
municipal
sur
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
le
15
avril
2016.
Ce
document
fixe
les
grandes
orientations
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Il est
rappelé
que
les
personnes
publiques
associées
(PPA)
ont
participé
à de
nombreuses
réunions
techniques
qui
ont
permis
de
faire
avancer
le dossier
présenté.
Ces
personnes
publiques
associées
ont
rendu
des
avis
nécessitant
de
faire
évoluer
le
dossier.
Le
nouveau
projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme
a fait
l’objet
d’un
premier
arrêt
le 24
novembre
2017,
qui
a été
transmis
aux
personnes
publiques
associées.
Ces
dernières
ont
émis
des
avis.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
a été
soumis
à enquête
publique
du
17
avril
2018
au
25
mai
2018.
Le
commissaire
enquêteur
ayant
rendu
des
conclusions
motivées
et un
avis
défavorable
sur
le projet,
la
commission
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a décidé
de
se
réunir
avec
les
personnes
publiques
associées
pour
discuter
de
cet
avis
le 03
juillet
2018.
Au
vu
des
remarques
formulées
et
dans
l'objectif
de
tenir
compte
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
il a
été
décidé
de
revoir
le
dossier
d’arrêt
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
nouveau
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
a fait
l’objet
d’adaptations
mineures
ne
remettant
pas
en
cause
le
PADD
débattu
en
2016.
Le
conseil
municipal
a fait
un
nouvel
arrêt
projet
de
son
plan
local
d'Urbanisme
le 1°
mars
2019.
Ce
dernier
a été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
qui
ont
rendus
des
avis
favorables
avec
quelques
réserves.
L'enquête
publique
unique
relative
à la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
du
zonage
d’eaux
pluviales
et du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
a eu
lieu
du
mardi
08
octobre
2019
à 09
heures
au
vendredi
15
novembre
2019
à 16
heures.
Le
commissaire
enquêteur
a rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Ces
dernières
sont
défavorables.
Au
vu
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
de
ses
conclusions,
la
commune
souhaïte
apporter
des
éléments
permettant
d’expliquer
les
choix
et les
orientations
pris
dans
le cadre
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et qui
justifient
l’application
de
celui-ci.
1.-
Sur
le calibrage
du
PLU
(réponse
à la
conclusion
du
commissaire-enquêteur
sur
le fait
que
le
PLU
n’apporte
pas
de
justifications
suffisantes
sur
la maîtrise
de
l’augmentation
du
nombre
de
logements) Afin
de
répondre
au
besoin
lié
aux
taux
de
croissance
attendu
de
0,8%
annuel
(orientation
SCOT),
il
aurait
fallu
produire
76
logements,
répartis
comme
suit
:
#*un
besoin
théorique
de
24
logements
supplémentaires
lié
au
desserrement
des
ménages
(-0,01
personne
par
ménage
et
par
an,
soit
un
desserrement
moyen
classique
selon
la
méthode
de
P'ANIL), *un
besoin
de
52
logements
lié
à la
croissance
démographique,
*la
vacance
étant
très
faible
(moins
de
4%
selon
l'INSEE
en
2014),
ce
parc
ne
représente
pas
un
potentiel
de
mobilisation
dans
les
12
ans.
Afin
d’assurer
une
meilleure
compatibilité
avec
le SCOT
Val
de
Saône
Dombes,
le PADD
s’est
orienté
vers
le
choix
d’un
rythme
de
développement
de
l’ordre
de
0,60%
par
an
nécessitant
la
production
d’une
soixantaine
de
logements.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
permet
sans
prise
en
compte
de
la rétention
foncière
la production
d’environ
64
logements.
Pour
rappel
de
2014
à 2017,
17
logements
nouveaux
ont
été
créés
sur
des
tènements
en
foncier
nu.
La
commune
se
base
sur
les
objectifs
du
SCOT
de
5 à
6 logements
par
an.
Il reste
donc
3 logements
potentiellement
non
réalisés
à intégrer
dans
le
projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme.
Pour
les
12
années
de
raisonnement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
le
calcul
est
donc
le
suivant
:
°
60
logements
maximum
(à
produire
selon
le
SCOT
qui
permet
5
logements
par
an
sur
la
période).
e
3
logements
(potentiel
restant
de
la
non-réalisation
des
objectifs
de
2014-2017).
09/03/2020
- Conseil
municipal
du
06
mars
2020
2/9 Cela porterait les capacités totales autorisées pour la commune
à 63
logements.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
les
capacités
foncières
dégagées
permet
la
production
d’environ
64
logements
sur
12
ans.
Cette
proposition
apparait
totalement
compatible
avec
le SCOT
approuvé
le 20
février
2020.
L'ensemble
des
capacités
foncières
est
inscrit
dans
l’enveloppe
bâtie.
Ainsi
avec
les
densités
attendues
dans
le cadre
des
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP),
le
bilan
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fait
apparaître
:
- un
total
d’environ
64
logements
pour
3.56
ha
soit
une
densité
d’environ
18
logements/ha
(Le
SCOT
imposant
une
densité
minimale
de
15
logements/ha
uniquement
sur
les
secteurs
d’urbanisation
future).
La
commune
apparaît
vertueuse
dans
son
développement
2.-Sur
la définition
de
l’enveloppe
urbaine
(réponse
à la
conclusion
du
commissaire-enquêteur
sur
le
fait
que
le
PLU
présente
des
incohérences
entre
le
PADD
et
le
zonage
dans
le
traitement
de
certaines
parcelles)
Le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
présente
une
zone
urbaine
cohérente
avec
le contexte
et
l’environnement
urbain
existant.
Le
commissaire
enquêteur
a
souligné
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
avait
intégré
des
espaces
bâtis
en
zone
U
classés
en
zone
naturelle
dans
le
document
d’urbanisme
précédent.
Il
est
rappelé
que
dans
la
zone
U :
« Peuvent
être
classés
en
zone
urbaine,
les
secteurs
déjà
urbanisés
et les
secteurs
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter.
».
Les
sites
cités
par
le
commissaire
enquêteur
correspondent
à cette
définition.
Ces
espaces
sont
dans
l’enveloppe
urbaine
bâtie
de
façon
continue.
Ainsi,
plusieurs
quartiers
de
la
commune,
au
regard
de
ces
critères,
apparaissent
intégralement
urbanisés
et ne
relèvent
pas
de
la
définition
des
zones
agricoles
ou
naturelles
telle
que
prévue
par
le
code
de
l’urbanisme
(absence
de
terrain
agricole
utilisé,
absence
de
milieux
naturels,
ou
d’enjeux
écologiques).
Ainsi
plusieurs
secteurs
déjà
bâtis
en
continuité
du
Bourg
sont
dans
cette
continuité
de
l’enveloppe
urbaine
bâtie
et
sont
formés
d’espaces
urbains
constitués,
ils
sont
donc
intégrés
à
la
zone
U.
Certains
de
ces
quartiers
ont
pu
dans
le
Plan
Local
d’urbanisme
précédent
être
intégrés
à
tort
dans
des
espaces
agricoles
ou
naturels,
dont
ils
ne
relèvent
pas
au
regard
de
leur
caractère
urbain
sans
enjeu
agricole.
La
délimitation
de
la
zone
U
intègre
donc
une
cohérence
dans
la
définition
de
ce
périmètre.
3.-Sur
le
corridor
de
la
Mâtre
(réponse
à
la
conclusion
du
commissaire-enquêteur
sur
le
fait
que
le
PLU
accroît
les
contraintes
sur
le
corridor
écologique
et
la
zone
humide
de
la
Mâtre
et
crée
une
coupure
des
fonctionnalités
écologiques)
Le
commissaire
enquêteur
dans
ses
motivations
estime
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
prend
pas
suffisamment
en
considération
le corridor
de
la Mâtre
en
inscrivant
des
zones
U sur
les
espaces
bâtis
au
niveau
du
pont.
Dans
le
diagnostic,
le
cours
d’eau
de
la
Mâtre
est
considéré
comme
un
corridor
de
façon
suivante
:
«Ce
cours
d'eau
est
préservé
sur
sa
partie
amont.
Les
prairies
naturelles
qui
l'entourent
permettent
les
déplacements
d'espèces.
Dans
l'espace
urbanisé
qu'il
traverse,
le
corridor
se
réduit
au
lit
du
cours
d’eau,
les
espaces
riverains
étant
constitués
d'espaces
urbanisés
ne
participant
pas
à
la
fonctionnalité
écologique.
».
Dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
ce
corridor
est
pris
en
compte
de
la
façon
suivante
:
« Le
corridor
de
la
Mâtre
est
identifié
dans
le
diagnostic
comme
un
corridor
lié
à
l’eau
et
doublé
d'un
corridor
terrestre
dans
les
espaces
agro-naturels
où
il est
accompagné
de
boisements
rivulaires
et
de
prairies.
En
revanche
dans
l'espace
urbanisé,
ce
corridor
est
contraint
par
les
développements
urbains
et
se
resserre
au
périmètre
du
seul
lit
du
cours
d'eau
qui
correspond
à
cet
endroit
à
son
seul
espace
de
fonctionnalité.
».
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
son
projet
réglementaire
intègre
cette
réalité
de
terrain
et
préserve
le
corridor
par
la
mise
en
place
d’une
trame
au
titre
de
l’article
L
151-23
du
code
de
l’urbanisme.
Cette
trame
corridor
est
:
- Large
sur
les
espaces
agro-naturels
pour
intégrer
les
boisements
rivulaires
et
les
prairies
qui
accompagnent
le
cours
d’eau.
09/03/2020
- Conseil
municipal
du 06
mars
2020
3/9 = Resserrée sur le lit du cours d’eau
dans
la traversée
de
l’espace
bâti
pour
correspondre
à la
réalité
de
la
fonctionnalité
écologique.
Les
prescriptions
mises
en
place
par
le
règlement
prévoient
pour
les
espaces
identifiés
par
cette
trame
:
« Dans
ces
secteurs,
les
aménagements,
constructions
autorisées
dans
la
zone
du
PLU
devront
permettre
de
maintenir
les
continuités
écologiques
:
>
Les
aménagements
des
cours
d'eau
et
de
leurs
abords
devront
maintenir
les
continuités
biologiques
(maintien
des
ripisylves,
les
ouvrages
devront
maintenir
la
libre
circulation
de
la
faune
piscicole,
maintien
de
l'intégrité
du
lit
mineur
du
cours
d’eau,
>
Maintien
des
zones
humides
existantes
et
de
leur
fonctionnement
hydraulique,
>
Dans
les
zones
U,
les
corridors
identifiés
devront
être
préservés
par
des
aménagements
spécifiques
les
intégrant
(haies,
fossés,
ouvrages
faune,
espaces
verts
continus,
... ).
Dans
le cas
de
travaux
ou
d'aménagement
sur
les
corridors
identifiés
sur
le document
graphique,
des
mesures
compensatoires
de
reconstitution
des
corridors
ou
des
milieux
naturels
touchés
sont
obligatoires.
».
Ces
prescriptions
sont
de
nature
à garantir
la
fonctionnalité
écologique
de
ce
corridor
:
e
Intègre
les
boisements
et
prairies
éléments
constitutifs
de
la
fonctionnalité
écologique
dans
lPespace
non
bâti.
e
Se
réduit
dans
l’espace
bâti
pour
exclure
les
espaces
imperméabilisés,
les
jardins
d'agrément
et
les
cours,
stationnements
dépendant
des
constructions
existantes.
En
effet
ces
éléments
ne
participent
pas
à la
fonctionnalité
écologique.
De
plus
le Plan
local
d'Urbanisme
intègre
une
trame
au
titre
de
l’article
L 151-23
pour
les
zones
humides.
Cette
trame
rend
inconstructible
les
secteurs
identifiés.
De
plus,
il existe
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRID)
; celui-ci
est
une
servitude
d'utilité
publique
qui,
s’applique
directement
à l’autorisation
d’urbanisme
quel
que
soit
le zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Toutefois,
il
est
proposé
de
modifier
le
zonage
pour
traiter
de
façon
similaire
les
deux
espaces
actuellement
bâtis
existants
de
part
et d’autre
du
cours
d’eau
en
zone
U.
On
rappelle
que
cette
urbanisation
est
historique
(ancien
moulin)
4.-Sur
la diversification
des
exploitations
agricoles
(apportant
une
réponse
aux
remarques
de
la
chambre
d’agriculture)
La
chambre
d’agriculture
dans
son
avis
a
émis
des
remarques
concernant
la
définition
de
l'exploitation
agricole.
Cette
définition
est
donnée
par
le code
rural,
elle
sera
intégrée
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme.
La
chambre
souhaite
aussi
autoriser
la diversification
des
exploitations
agricoles
(accueil
touristique)
et
souhaite
que
ce
point
soit
inscrit
dans
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme. La
commune
a validé
ces
éléments
dans
le procès-verbal
d’enquête.
La
transcription
est
proposée
de
la
façon
suivante
à l’article
A2
:
« Sont
admis
: ...Les
installations
d'activités
touristiques
qui
ont
pour
support
l'exploitation
agricole
(chambres
d'hôtes,
gîtes
ruraux,
fermes
auberges)
sont
autorisées
uniquement
dans
le bâti
existant.
».
5.-
Sur
les
autres
points
soulevés
par
des
particuliers
à l’enquête
publique
Lors
de
l’enquête
publique,
des
particuliers
ont
émis
des
demandes
concernant
des
parcelles
et les
modifications
ci-après
ont
été
prises
en
compte
:
- demande
de
maintien
en
zone
constructible
de
la
totalité
de
la
parcelle
À
—
n°
1 008
: cette
parcelle
classée
en
zone
A
dans
le
projet
de
PLU
a
été
rattachée
à
la
zone
UB
pour
une
cohérence
avec
le
traitement
des
parcelles
avoisinantes,
- demande
que
la petite
partie
de
la parcelle
À —
n°
1 742
non
constructible
devienne
constructible
:
la
partie
de
cette
parcelle
classée
en
zone
A
dans
le
projet
de
PLU
a été
rattachée
à la
zone
UB
car
l'extension
du
zonage
n’entraine
aucune
capacité
de
constructions
d’habitation
nouvelle,
- demande
que
la
parcelle
A
—
n°
772
soit
maintenue
en
zone
UB
:
cette
parcelle,
ainsi
que
les
deux
attenantes,
classées
en
zone
A
dans
le
projet
de
PLU
ont
été
rattachées
à la
zone
UB
pour
rectifier
l'erreur
de
zonage
compte-tenu
des
principes
de
délimitation
de
la
zone
UB
regroupant
les
parcelles
urbanisées
en
continuité
du
Bourg,
tout
en
évitant
la
possibilité
de
construire
en
deuxième
ligne.
09/03/2020
- Conseil
municipal
du 06
mars
2020
4/9 À contrario, l’ensemble des autres demandes
ne
reçoivent
pas
une
suite
favorable
et ne
sont
donc
pas
intégrées
au
dossier
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Considérant
que
le travail
fourni
par
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
a permis
de
faire
naitre
un
projet
de
territoire
cohérent
avec
les
capacités
techniques
et
financières
de
la
commune,
des
avis
favorables
de
toutes
les
personnes
publiques
associées
qui
ont
contribué
à la
procédure,
il est
proposé
d’apporter
les
réponses
ci-dessus
au
commissaire
enquêteur
et d’approuver
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
différentes
remarques
faites
par
les
personnes
publiques
associées,
ainsi
que
celles
de
la
population,
listées
ci-avant,
peuvent
être
prises
en
compte
préalablement
à l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sans
que
soit
remis
en
cause
l’économie
générale
de
ce
dernier.
Considérant
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
sont
nécessaires
pour
faire
évoluer
le
projet
de
Plan
local
d'Urbanisme.
Considérant
que
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
soumis
à
l’enquête
publique
a
fait
l’objet
de
modifications
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
L’argumentation
pour
la
réponse
au
commissaire-enquêteur
est
bien
construite.
Avant
son
rapport,
ces
éléments
ont-ils
été
avancés
auprès
de
lui
? Oui,
mais
cela
ne
semble
pas
lavoir
convaincu,
alors
qu’il
était
laissé
sous-entendre
qu’un
avis
favorable
pourrait
tout
de
même
être
donné,
d’où
la
surprise
au
moment
de
la
réception
des
conclusions
motivées
et
de
l’avis
défavorable.
Les
64
logements
prévus
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
risquent
largement
d’être
dépassés.
Oui,
mais
cela
n'empêche
pas
d’autoriser
les
permis
de
construire.
Une
discussion
a
lieu
à ce
sujet.
Après
vote
à mains
levées,
à l'unanimité,
le
conseil
municipal
-_ approuve
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
(documents
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
par
courriel
du
21
février
2020
avec
un
lien
pour
télécharger
l'intégralité
du
dossier
d approbation)
Conformément
aux
articles
R
153-20
et
R
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d’une
insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
qu’à
la
préfecture
de
l”’Aïn.
__ autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
et signer
tous
les
documents
afférents
à la
présente
délibération.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
suivantes
:
*
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aïn,
*_son
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
sachant
que
la
date
à
prendre
en
compte
est
celle
du
premier
jour
où
l’affichage
est
effectué,
*
Ja
publication
de
la
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
l’ensemble
du
département.
b).-
Approbation
du
zonage
des
eaux
pluviales
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU,
il
a
été
nécessaire
de
mener
conjointement
la
révision
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
et la
création
du
zonage
des
eaux
pluviales.
Si
l'approbation
de
la
révision
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
relève
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes,
la
commune
doit
se
prononcer
sur
le
zonage
des
eaux
pluviales.
Le
dossier
du
zonage
d’eaux
pluviales,
transmis
aux
conseillers
municipaux,
correspond
à celui
qui
a
été
présenté
à
l’enquête
publique
unique
du
08
octobre
2019
au
15
novembre
2019.
Aucune
remarque
n’a
été
formulée
sur
ce
zonage
qui
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
part
du
commissaire
enquêteur. C’est
un
dossier
très
technique.
Ce
zonage
sera
utilisé
dans
le
cadre
des
permis
de
construire
pour
l’aspect
relatif
aux
eaux
pluviales. Il
est
évoqué
au
niveau
de
la
route
d’Ars
un
réseau
séparatif
d’eaux
pluviales,
alors
qu’il
s’agit
d’un
fossé.
La
partie
basse
est
busée.
09/03/2020
- Conseil
municipal
du 06
mars
2020
5/9 La commune a choisi un bureau d’études pour le zonage
et la
reconnaissance
sur
le terrain
a été
effectuée
avec
Vincent
GELAS
et
Jean-Marc
GIMARET.
Après
vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
-_
approuve
le
zonage
des
eaux
pluviales,
-
dit
que
le
zonage
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
-
informe
que
le
zonage
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
-_ autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
c).-
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
approuvé
et
en
vertu
de
l’article
L
211-1
du
code
de
l’urbanisme,
ce
dernier
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
d’instituer
un
droit
de
préemption
(DPU),
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
à urbaniser.
Ce
droit
de
préemption
permet
à
la
commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d’actions
ou
d’opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L
300-1
du
code
de
l’urbanisme,
à
l’exception
de
ceux
visant
à
sauvegarder
ou
à
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels.
Ce
droit
peut
être
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
dites
actions
ou
opérations
d’aménagement.
Il
est
rappelé
que
le
droit
de
préemption
urbain
a été
mis
en
place
sous
le
plan
local
d'urbanisme
de
2004
mis
en
révision.
Le
nouveau
droit
de
préemption
urbain
étant
en
lien
avec
le
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
est
procédé
à
une
actualisation
du
périmètre
en
cohérence
avec
le
zonage
du
PLU.
Le
droit
de
préemption
urbain
s’appliquera
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
du
PLU.
Le
plan
du
droit
de
préemption
urbain
a été
transmis
aux
conseillers
municipaux.
Pour
préempter
un
bien,
la
commune
doit
avoir
un
projet.
Après
vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
-
institue
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
la
commune
tels
qu’ils
figurent
au
plan
annexé,
-_
précise
que
le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c’est-à-dire
lorsqu'elle
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
et d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
et ce
conformément
à l’article
R 211-2
du
code
de
l’urbanisme.
Le
périmètre
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conformément
à l’article
R
151-52-7°
du
code
de
l’urbanisme.
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l’affectation
définitive
de
ces
biens,
sera
ouvert
en
mairie
et mis
à disposition
du
public
conformément
à l’article
L
213-13
du
code
de
l’urbanisme.
-
dit
que
la
délibération
sera
transmise
*
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Ain,
*_à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publics,
à Monsieur
le
Président
du
Conseil
supérieur
du
notariat,
à la
Chambre
départementale
des
notaires,
au
barreau
constitué
près
du
tribunal
judiciaire
de
Bourg-en-Bresse
au
greffe
du
même
tribunal.
Kk XX XX +
d).-
Institution
du
permis
de
démolir
sur
la commune
Depuis
le
1%
octobre
2007,
le
dépôt
et
lobtention
d’un
permis
de
démolir
ne
sont
plus
systématiquement
requis.
Les
articles
R
421-27
et
R
421-28
du
Code
de
l’urbanisme
réglementent
les
dispositions
applicables
aux
démolitions.
Ces
deux
articles
sont
présentés.
09/03/2020
- Conseil
municipal
du 06
mars
2020
6/9 En vertu de ces articles, le conseil peut
décider
d’instituer
le permis
de
démolir
sur
l’ensemble
de
la
commune.
L'objectif
de
maintenir
le
dépôt
de
permis
de
démolir
sur
le
territoire
communal
est
de
permettre
à la
commune
de
garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
du
bâti
et la
rénovation
urbaine.
Une
délibération
a
d’ailleurs
été
prise
le
26
septembre
2008
pour
instaurer
le
permis
de
démolir
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLU
de
2004.
A
la
suite
de
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
est
nécessaire
d’instituer
de
nouveau
le
permis
de
démolir,
en
l’appliquant
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
dans
un
souci
de
protection
des
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
historique,
culturel
et ou
environnemental
pour
la
commune.
Toutes
démolitions
au
sens
de
l’article
R
421-7
du
code
de
l’urbanisme
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
au
préalable.
Toutes
les
constructions
réalisées
en
dur
sont
concernées.
Il
est
possible
de
demander
la
démolition
dans
le
cadre
d’un
permis
de
construire.
Il
est
expliqué
les
dispositions
de
l’article
R
421-9.
Après
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
-
instaure
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tout
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
en
application
de
l’article
R
421-27
du
code
de
l’urbanisme,
-
indique
que
les
travaux
de
démolition
visés
ci-dessus
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable
à leur
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
-_
rappelle
que
sont
dispensés
de
permis
de
démolir,
les
démolitions
visées
à
l’article
R
421-9
du
code
de
l’urbanisme,
-_
précise
que
cette
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
son
affichage
en
mairie
e).-
Instauration
d’une
déclaration
préalable
à l’édification
d’une
clôture
Le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à
l’édification
d’une
clôture
n’est
plus
systématiquement
requis
(hormis
cas
relevant
d’un
secteur
sauvegardé
avec
périmètre
délimité,
sites
classés
...).
En
application
de
l’article
R
421-12
du
code
de
l’urbanisme,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
sur
son
territoire.
C’est
dans
cette
optique
qu’une
délibération
a
été
prise
le
30
novembre
2007
pour
soumettre
l’édification
des
clôtures
sur
le
territoire
communal
à
déclaration
préalable.
Les
clôtures
nécessaires
à
l’activité
agricole
ou
forestière
sont
dispensées
de
formalité
et
ce
conformément
au
R
421-2
du
Code
de
l’urbanisme.
En
effet,
une
clôture
ne
marque
pas
seulement
la
limite
de
propriété,
mais
constitue
un
élément
architectural
structurant
et
fondamental
dans
le
paysage
communal,
qu’il
convient
de
réglementer,
d’autant
qu’il
est
l’ouvrage
immédiatement
perceptible
depuis
la
voie
publique
et
est
susceptible
d’avoir
un
impact
souvent
déterminant
sur
l’ambiance
et
la
qualité
visuelle
d’une
rue,
d’un
quartier.
L'absence
de
contrôle
pourrait
donc
s’avérer
dommageable
pour
la
collectivité
et
le
paysage.
De
plus,
cette
obligation
de
déclaration
de
l’édification
d’une
clôture
permet
également
d’assurer
le
respect
des
règles
d’urbanisme
figurant
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
ce
au-delà
des
projets
situés
dans
la
liste
limitative
des
protections
particulières
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme.
Compte-tenu
de
l’approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d’urbanisme,
il
apparait
souhaitable
de
confirmer
la
décision
de
soumettre
l’édification
des
clôtures
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Il
est
difficile
de
faire
respecter
les
dispositions
relatives
au
crépi
des
façades
ou
murs.
Il
est
rappelé
les
règles
concernant
la
validité
des
permis
de
construire.
Après
vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
-
soumet
l’édification
des
clôtures
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
-
précise
que
cette
disposition
ne
s’applique
pas
aux
clôtures
nécessaires
à
l’activité
agricole
ou
forestière
en
application
de
l’article
R
421-2
du
code
de
l’urbanisme,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
délibération.
09/03/2020
- Conseil
municipal
du
06
mars
2020
719 f).- Instauration du régime
d’une
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades
Lors
du
sa
séance
du
23
mai
2014,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
maintenir
la
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades.
Compte-tenu
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
a
été
approuvé,
il
apparait
souhaitable
de
continuer
à
soumettre
les
ravalements
de
façades
à
déclaration
préalable
et
ce
conformément
à
l’article
R
421-17-1
e)
du
code
de
l’urbanisme.
« R
421-17-1
du
code
de
l'urbanisme
:
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
en
application
des
articles
R
421-14
à
R
421-
16,
les
travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d'une
construction
existante
située
:
a)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L
631-1
du
code
du
patrimoine
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à l’article
L 631-30
du
code
du
patrimoine
;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L
341-1,
L
341-2
et
L
341-7
du
code
de
l’environnement
;
c)
Dans
les
réserves
naturelles
ou
à
l'intérieur
du
cœur
des
parcs
nationaux
délimités
en
application
de
l’article
L
331-2
du
même
code
;
d)
Sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l’article
L'151-59
ou
de
l’article
L
151-23
du
présent
code
;
e)
Dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation.
»
L'objectif
de
cette
décision
est
de
permettre
à
la
commune
de
garantir
un
suivi
de
l’état
du
patrimoine
bâti
et
de
favoriser,
voire
renforcer
l’isolation
extérieure
des
constructions
afin
d’éviter
les
déperditions
énergétiques.
Cette
décision
est
également
nécessaire
dans
un
souci
de
protection
des
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
patrimonial
et
historique
pour
la
commune.
Après
vote
à
mains
levées,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
-
instaure
le
dépôt
obligatoire
d’une
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
sur
tout
ou
partie
de
bâtiment,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et ce
en
vertu
de
l’article
R 421-17-
1 e)
du
code
de
l’urbanisme,
-
décide
de
notifier
la
délibération
aux
conseils
de
l’ordre
des
architectes
et
de
l’ordre
des
notaires
de
l’Aïn,
-
précise
que
la
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
Plan
Local
d’urbanisme.
- Convention
de
prestation
de
services
pour
le site
Internet
Depuis
la
création
du
nouveau
site
Internet,
un
travail
de
mise
à jour
est
réalisé
par
Monsieur
le
Maire
et
le
2°"
adjoint,
avec
l’aide
de
M.
Mathieu
CHETELAT,
qui
a participé
également
à la
mise
en
place
du
nouveau
site.
Le
suivi
technique
du
site
Internet
de
la
commune
demande
des
compétences
spécifiques
que
la
commune
ne
possède
pas
en
interne.
Aussi,
il
convient
de
recourir
à
un
prestataire.
M.
Mathieu
CHETELAT
est
d’accord
pour
continuer
cette
mission.
Afin
de
définir
les
conditions
d’intervention
et
de
prévoir
une
participation
financière,
il
semble
utile
de
passer
une
convention
avec
M.
CHETELAT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l’historique
de
la
mise
en
place
du
nouveau
site
Internet
de
la
commune,
avec
l’aide
de
M.
CHETELAT.
Il convient
de
pérenniser
le site
avec
un
prestataire
le connaissant
déjà.
La
convention
proposée
précise
ce
qui
est
attendu
du
prestataire
et
le
montant
de
la
rémunération
envisagée. Qu'en
est-il
des
prestations
de
mise
à
jour
?
Le
prestataire
n’aura
pas
pour
mission
d’entrée
les
informations
sur
le site,
il effectuera
les
mises
à jour
techniques.
09/03/2020
- Conseil
municipal
du 06
mars
2020
8/9 Quelles
personnes
peuvent
réaliser
les
mises
à jour
? Il
est
prévu
quatre
personnes,
dénommées
« Administrateur
»
(les
deux
secrétaires
et
deux
élus).
Quelle
est
la date
de
début
de
la prestation
? Elle
n’est
pas
fixée
concrètement
car
il n’y
a pas
d’urgence. Combien
de
fois
la personne
est-elle
intervenue
? Presque
tous
les
jeudis
pour
la mise
en
place
du
nouveau
site.
Une
procédure
détaillée
a été
réalisée
pour
intervenir
sur
le
site.
Quel
est
le temps
estimé
par
mois
? La
convention
part
sur
deux
heures
avec
possibilité
d’action
spécifique.
Le
coût
de
1 200
€ proposé
n’est
pas
élevé
pour
une
telle
prestation.
Cette
somme
n’a
pas
été
prévue
au
budget.
Cela
est
exact
et elle
pourra
être
intégrée
dans
le cadre
d’une
décision
modificative.
Il
est
précisé
que
cette
personne
est
intervenue
lorsque
le
site
a connu
une
attaque.
Où
se
trouve
le
site
? Il
est
hébergé
chez
1&1
Ionos.
Après
vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
09/03/2020
- Conseil
municipal
du
06
mars
2020
approuve
la convention
de
prestation
de
service,
fixe
la
rémunération
sur
une
base
forfaitaire
annuelle
de
1 200
€,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
Questions
et correspondances
diverses
Il
est
validé
le
tour
de
rôle
pour
les
élections
municipales
du
dimanche
15
mars
2020.
L’association
la Compagnie
des
Artistes
remercie
pour
l’aide
financière
accordée
par
la
commune. Une
réunion
d’information
concernant
l’état
de
catastrophe
naturelle
sécheresse
est
organisé
par
l'Association
Nationale
des
Assurés
Sinistrés
Sécheresse
le
mardi
24
mars
2020
à
19
heures
à
la
salle
des
fêtes
de
Fareins.
Le
comité
syndical
du
syndicat
des
eaux
s’est
réuni
le 02
mars,
mais
en
l’absence
de
quorum,
la
réunion
a été
reportée
au
lundi
09
mars
2020.
Le
SMIDOM
prévoit
l’organisation
d’une
réunion
avec
les
secrétaires
de
mairie,
les
délégués
des
communes
de
Chaleins
et Messimy-sur-Saône
et la
société
prestataire
concernant
le puçage
des
bacs
d’ordures
ménagères
et leur
remplacement
sous
la forme
d’un
échange
standard
au
coût
de
20
€. Il
est
précisé
que
la part
fixe
de
la redevance
incitative
est
calculée
sur
la capacité
du
bac.
Les
horaires
de
la collecte
d’ordures
ménagères
ont
changé
sur
la commune.
La
collecte
au
niveau
du
chemin
du
Bicheron
n’a
pas
été
réévoqué.
La
commission
communautaire
du
tourisme
a constaté
la montée
en
puissance
des
gîtes
de
la
Calone.
Les
entreprises
commencent
à venir
la semaine
et il
a donc
été
revu
les
tarifs
avec
une
dégressivité.
Une
demande
a été
formulée
pour
l'installation
d’un
banc
vers
la passerelle
se
trouvant
sur
le chemin
du
Curé
d’Ars,
il sera
vu
sur
place
cette
possibilité.
Il n’y
a rien
de
nouveau
concernant
le
chemin
de
halage.
Les
travaux
d'aménagement
du
carrefour
du
Guillard
se
terminent,
Il manque
une
bande
d’enrobé.
Ces
travaux
ont
été
réalisés
proprement
et
efficacement.