Arrêté - Préfecture - Oise - 20201120 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20201120 RAA spécial Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20201120 RAA spécial)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales

et des Élections

Bureau du Contrôle de la Lépalité

et des Élections

LS

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant modification des statuts

du Syndicat mixte du Bassin Creillois

et des Vallées Bréthoise

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et

L.5711-1 à L.5711-4 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite

loi NOTRÉ ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise :

Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire

Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique

LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu Parrêté préfectoral modifié en date du 18 juillet 2007 portant création du Syndicat mixte du

Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 04 février 2020 proposant la modification des statuts

du Syndicat mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise :

Vu les délibérations des collectivités locales portant sur la modification des statuts du Syndicat mixte

du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-20 du Code général

des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de ja préfecture :

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

TÉI : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44,45,39.00

Courriel : prefecture@oïse.gouv.fr — Site internet : www.oise gouv.fr

ARRÊTE

ARTICLE ler : les statuts du Syndicat mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise sont

modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté,

ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif

d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur

départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat mixte du Bassin Creillois et

des Vallées Bréthoise et les Présidents des collectivités intéressées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Beauvais, le . 7 JUIN 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

Dominique LEPIDIStatuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise

Titre premier : Création - Objet — Périmètre — Dénomination - Siège — Durée

Article 1 - Constitution.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1, il est

formé un Syndicat Mixte entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :

+ _ La Communauté de l'Agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) ;

+ La Communauté de Communes du Liancourtois.

Article 2 — Objet du Syndicat Mixte.

Le Syndicat Mixte a pour objet l'élaboration, la révision et ie suivi du Schéma de Cohérence Territoriale

{SCoT), ainsi que toutes autres études liées à la planification urbaine, aux déplacements et à l'habitat.

Article 3 - Périmètre.

Le périmètre d'exercice du Syndicat Mixte, défini par arrêté préfectoral, comprend :

+ La Communauté de l'Agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) :

+ La Communauté de Communes du Liancourtois.

Article 4 -- Dénomination

Le Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise ».

Article 5 — Siège.

Le siège du syndicat mixte est fixé au sein des locaux de l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) aux

Marches de l'Oise, 24 rue de la Villageoise - CS 40081 — 60106 CREIL cedex. l! pourra être transféré

en un autre lieu par décision du Conseil Syndical.

Article 6 — Durée.

Le syndicat mixte prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation des statuts. Le syndicat

mixte a été créé le 18 juillet 2007. Ses statuts sont modifiés à la date de publication de l'arrêté

d'approbation des statuts modifiés. La durée du syndicat mixte est illimitée.

Titre deuxième : Administration et fonctionnement.

Article 7 — Comité Syndical.

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués des différents

membres. La répartition est calculée sur la base suivante : un nombre de délégués égal au nombre de

communes les composant, majoré d'un délégué par tranche complète de 10 000 habitants.

NOMBRE 1 délégué par

EPCI D'HABITANTS tranche complète de 1 délégué par {rec ts 2016) 10000 habitants

ACSO 86 331 8 11

19

NOMBRE 1 délégué par

EPCI D'HABITANTS | tranche complète de délégué par {recensements 2016) 10000 habitants

GC LIANCOURTOIS 23 562 2 10

12

Les conseils communautaires des membres adhérents auront la possibilité de désigner des suppléants

qui seront au maximum en nombre égal à celui des titulaires. Les suppléants ont voix détibérative en

cas d'empêéchement des délégués titulaires. Un délégué suppléant présent remplace de droit l'un ou

l'autre des délégués titulaires absents de sa collectivité.

Article 8 -- Bureau.

Le Comité Syndical désigne en son sein un Bureau de 11 membres dont un Président et cinq Vice-

présidents.

Titre troisième : Finances et dispositions diverses.

Article 9 — Recettes.

Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :

« Les contributions financières de ses membres qui sont réparties pour chaque EPCI, au

prorata :

o de la population totale sans double compte telle qu'elle est publiée par l'INSEE au 31

décembre de l'année N-1 (pour 45%),

o de la superficie de l'EPCI (pour 45%),

« Et du revenu moyen par foyer fiscal tel qu'il est publié sur le site de la Direction Générale des

Impôts (année N-1) (pour 10%) en juillet de l'année N-1,

Les subventions,

Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat,

Les produits des dons et legs,

Les emprunts et toutes autres ressources autorisées.

Article 10 — Tenue de comptes.

Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par l'un des comptables publics

compétents sur le territoire du siège du syndicat.Article 11 - Règlement intérieur.

Le syndicat mixte adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la

majorité de ses membres.

Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du

bureau et des commissions où comité qui ne seraient pas définies par les présents statuts.

Article 12 — Modifications des statuts,

Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par les articles L.5211-16 et

suivants du CGCT.

L'admission de nouveaux membres ou le retrait de membres adhérents au syndicat mixte s'effectuent

dans les conditions prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT et par dérogation

conformément aux articles L.5212-29 et suivants du CGCT.

La prise en considération de la création des EPCI compétents en matière d'élaboration du SCoT

intervient dans les conditions définies par l'article L.122-5 du Code de l'Urbanisme.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 }lHif! ?170

portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise.

Pour le Préfet

et par délégation,

LeSecrftaire Général,

Dominique LEPIDI

PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence régionale de Santé Hauts de France

Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélè ts d'échantillons biologiques

pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG dont,

le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100)

PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;

Vu la loi n° 2020-8656 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Dominique LEPIDI en quaïté de

secrétaire général de la préfecture de FOise ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;

Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé

Hauts-de-France - M. VALLET (Benoit) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sottis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où if a été prorogé,

notamment son article 22 ;

Vu la demande per courriel du 10 octobre 2020, pour la SELAS « BIOMAG », relative à l'ouverture d'un site

situé au « Domaine des 3 Châteaux », 3 route de chaumontel à COYE-LA-FORET (60580) et dédié à la

réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques paur l'examen de biologie médicale de « détection du

génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ;

-143-EH

PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Éralité

Fraternité

Agence régionale de Santé Hauts de France

Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat

dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de

biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu

présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnésà l'article

2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des

prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de

l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de

réalisation de ces phases ;

Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire

exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;

Considérant le courrier du 9 awril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,

portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des

tests virologiques RT PCR ;

ARRETE

Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG représenté par la SELAS « BIOMAG »

dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100), est autorisé à réaliser des prélèvements

d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2

par RT PCR » dans le site sis : « Domaine des 8 Châteaux », 3 route de chaumontel à COYE-LA-FORET

(60580).

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal adrainistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site www.teleracours.fr,

Article 3 - Le présent arrété sera notifié à la SELAS « BIOMAG ».

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et

le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département de l'Oise.

Beauvais, le 8 UTAR eQ?t

Pour la préfète Et par délégation,

leBecrdtaire général

Dominique LEPIDI

-213-

En PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité .

‘ Agence régionale de Santé Hauts de France

Arrêté portant autorisation d'un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques

pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOMAG dont.

le siège soclal est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100)

PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;

Vu la loi n° 2020-8568 du 8 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Faction das services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Dominique LEPIDI en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise — Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;

Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé

Hauts-de-France - M. VALLET (Benoit) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire el dans ceux où il a été prorogé,

notamment son article 22 ;

Vu la demande par courriel du 42 actobre 2020, de la SELAS « BIOMAG », relative à l'ouverture d'un site

situé Centre Commercial Cora à SAINT-MAXIMIN (60740) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2

par RT PCR» ;

-1/2-PRÉFET

DE L'OISE

Liberé

Égalité

Fraternité

Agence régionale de Santé Hauts de France

Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 isé, que je rep tant de l'Etat

dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de

biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu

présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article

2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des

prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de

l'examen de biologie médicale en dehors d'un iaboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de

réalisation de ces phases :

Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire

exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné :

Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,

portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des

tests virologiques RT PCR ;

ARRETE

Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIDMAG représenté par la SELAS « BIOMAG »

dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100), est autorisé à réaliser des prélèvements

d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2

par RT PCR » dans le site sis Centre Commercial Cora à SAINT-MAXIMIN (60740).

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site www.telerecours.fr.

Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « BIOMACG ».

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet de la préfète de FOise et

le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département de l'Oise,

Beauvais, le 33 OCT, 2020

Pour {a préfète et par délégation,

le sectétaifè général

ee |

Dominique LEPIDI

EN

PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence régionale de Santé Hauts de France

Arrêté portant autorisation d'un site pour la réalisation de prélèv ts d'échantillons biologiques

pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le

cadre de lépidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites

CERBALLIANCE OISE dont le siège social est situé 2 rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS

{60000)

PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Dominique LEPIDI en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise —- Mme ORZECHOWSKI (Corinne) :

Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé

Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article

22;

Vu la demande par courriel du 20 octobre 2020, pour la SELAS « CERBALLIANCE OISE », relative à

l'ouverture d'un site situé 60 avenue du Vermendois, Entreprise Colgate-Palmolive Industriel à COMPIEGNE

(60200) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie

médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ;

Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-189 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le

prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de

sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de

professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un

examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un

laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

-1/2-En PREFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence régionale de Santé Hauts de France

Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire

exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;

Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,

portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des

tests virologiques RT PCR ;

ARRETE

Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites CERBALLIANCE OISE représenté par la SELAS

« CERBALLIANCE OISE » dont le siège social est situé 2 rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS

(60000), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie

médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» dans le site sis 60 avenue du

Vermandois, Entreprise Colgate-Palmolive Industriel à COMPIEGNE (60200).

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par ie

site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « CERBALLIANCE OISE ».

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et

le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département de l'Oise.

Beauvais, le 4 û OCT. 2020

Pour la préfèfe et par délégation,

le sécrétairé général

Dominique LEPIDI

-212-

AA

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE COMPIÈGNE

Mme Christine DUPAS, responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) de COMPIEGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques

Arrête :

ARTICLE 1® - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CALIMAN, adjoint au responsable du

PCE de COMPIEGNE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publication dans les locaux du Centre des finances

publiques de Compiègne.

A Compiègne, le 22 octobre 2020

La‘responsable

Mme Christi

WI

ALDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE COMPIÈGNE

Mme Christine DUPAS, responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) de COMPIEGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son

annexe JV ;

Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques

Arrête :

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CALIMAN, adjoint au responsable du

PCE de COMPIEGNE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publication dans les locaux des Centres des finances

publiques de Compiègne, Clermont et Senlis.

À Compiègne, le 22 octobre 2020

La‘responsable du PCE de COMPIÈGNE

11

AS

Œ

PRÉFÈTE

DE L'OISE

Libersé

Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020

fixant les conditions de régulation de la faune sauvage dans le contexte

de lutte contre la propagation du virus covid-19 dans les communes de

GRANDRU et MORIENVAL

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète de l'Oise ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire :

VU FParrèté préfectoral du 06 novembre 2020 fixant les conditions de régulation de la faune Sauvage dans le contexte de

lutte contre la propagation du virus covid-19 :

VU la circulaire du 31 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique relative à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales Susceptibles d'occasionner

des dégâts ;

Considérant la nécessité de respecter les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, que ce soit en action de chasse ou pendant les déplacements qui lui sont associés ;

Considérant que la synthèse communiquée par l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France sur la Situation

épidémique dans le département au 13 novembre 2020 fait état pour le département de l'Oise d'une augmentation du nombre

de patients en unité de réanimation (taux d'occupation en réanimation covid de 64,04 % et d'occupation total

en réanimation de 82,64 % dans la région), et du nombre d'hospitalisations conventionnelles des patients atteints par le virus (156 hospitalisations dans le département), ainsi qu'un taux d'incidence

départemental de 398 cas pour 100 000 habitants :

Considérant que l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 a été adopté par dérogation au confinement encadré par le

décret du 29 octobre 2020 et conformément à la circulaire du 31 octobre 2020 pour assurer la protection des cultures par une régulation

des espèces susceptibles de leur occasionner des dégâts dans le respect des mesures sanitaires prises pour faire face à

l'épidémie de covid-19 :

Considérant que lors des contrôles réalisés par l'Office français de la biodiversité les 14 et 15 novembre derniers, des manquements

graves de deux sociétés communales de chasse aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du & novembre 2020 ainsi qu'aux

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été constatés sur deux territoires de chasse (communes de GRANDRU ét de MORIENVAL), à savoir des regroupements avec repas collectifs et présence d'un bar ouvert avec distribution d'alcool à l'intérieur du rendez- vous de chasse sans

respect des gestes barrières notamment en Pabsence de masque :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

Wwww.oise. gouv.fr 1/2

AConsidérant que les comportements irrespectueux des chasseurs de ces deux sociétés de chasse sont de nature à propager

le virus alors que la Nation est confinée pour faire face à l'épidémie ;

Considérant que trois manquements aux mesures-barrières, sous la forme d'apéritifs d'après-chasse, avaient déjà été constatés par la gendarmerie nationale à l'occasion de contrôles effectués à Apremont et Mortefontaine le 7 novembre 2020, et que, consécutivement, la préfète avait prévenu le président de la fédération

départementale des chasseurs de l'Oise que de nouveaux manquements à l'arrêté du 6 novembre susvisé constatés

par la gendarmerie ou l'Office français de la biodiversité la conduiraient à encadrer plus drastiquement encore la dérogation

ainsi accordée ;

Considérant que dans ces conditions, les infractions précitées des deux sociétés communales de chasse portent une atteinte grave

à la santé publique dans les communes de GRANDRU et de MORIENVAL :

Considérant qu'il est donc indispensable d'abroger la dérogation octroyée par l'arrêté du 6 novembre 2020 dans ces deux communes

;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 fixant les conditions de régulation de la faune sauvage dans le contexte de lutte contre

la propagation du virus covid-19 est abrogé dans les communes de Grandru et de Morienval.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 demeurent applicables pour les autres communes du département de l'Oise.

Article 2 : Le présent arrêté est valable jusqu'à la date d'abrogation du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être

saisi au Moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire générai par intérim de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise,

le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président

de la société de chasse de Grandrû, le président de la société de chasse de Morienval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le A4 MO Fate)

la Préfète

orinne CRZECHICUSET

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 2/2

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