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Arrêté - Préfecture - Oise - 20110607 RAA special 69 a 139
Document publié le Mardi 7 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20110607 RAA special 69 a 139)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-714
portant
flration
du
montant
des
resources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600
100 135
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6, L.182-22-13,
LA744,
LAH444,
D.162-6
à
D.162-8,
R.162-32
à
R
162.324,
R162.42
à
R162-42-4,
et
R.1742;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
.
Vu
Ia
li
n°
2003-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurié
sociale
pour
2004
modifiée
el
notarament
l'article
33
;
Vu la loi n° 2008-1646 du 24 décembre 2009 de financement de La sécurité saciale pour 2010 ; Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
do
dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
l
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-45
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et fnancières
relaives aux étabissements de
santé el modifiant
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
n°
2007-1991
du
26
décombre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-33
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret du
1°
avril
2010
portant nomination des
direcleurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 pris pour l'application du À du V de farcie 33 de la loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
aécurié
sociale
:
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux
modalités de versement des ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés aux b et
c de l'article L.
162-226 du code de la sécurité socrale par les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'anicle
R.
174.1
du
code
de
la
sécurié sociale
;
52. Rue Daire
— 80037 Amiens cedex à
Standard : 03.22.97.09.70. uns
ars
pci
san
fr
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
mod,
relatif
à
la
classification
et à
la
prise
en
Charge
des
prestations
d'hospitalsation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstélque
et
odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars 2009
modiié
pris
pour
l'application
de
article
D.
162-8
du
“code
de
la
sécuñlé
social
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
jouratier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174.4
du
code
de
la
sécurité sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'artile
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
‘sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurglo,
obslétrque
et
“odontologie
mentionné
à
l'aricie
L.
162-22-9
du code de
Ia
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
naionale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualsation
mentionnés
à
l'article
L
62-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
farreté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées à
l'anicle
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualsation
;
Vu
la
décision
du 10
novembre 2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
inteministérile
n°.
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/SC/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
eux
b
ot
c
de
article
L.162-22-6
du
code
de
Ja
sécurité
sociale
par
les
caisees
d'assurance
maladie
mentionnées
à
lanicle
R.
1741
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
N°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relate
à
la
campagne
tarifire
200
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
Circulaire
N°
DGOS/R1
/2010/421
du
08.12.2010
relaie
à
la
campagne
larifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
Circulaire
N°
DGOS/R1
2010465
du
27.12.2010
relative
à
la
campagne
tasiflre
2010
des
établissements
de
santé
:
Vu
l'arrêté
N°
DROS
N°
2010
-692
du
27
décembre
2010
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous forme
de
dotalion
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis
pour
l'exercice
2010
;
ARRETE
Article
4
:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
foraït
annuel,
du
Centre
Hospitaller
de
Senlis
est
fi,
pour
l'année
2010,
aux
articles
2
à 4
du
présent
arrêté
comme
suit.
4 Article
2
:
Le montant des
farfats
annuels
mentionnés
à
l'article
L162-22-12
du
code
de
la
sécurité sociale
sont
fxés
à
:
=
1878
831
€
pour
lo
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traltemant
des urgences
;
Article
3:
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
Missians
d'intérêt
Général
et
d'Aide
à
la
Contractuasation
mentonnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité sociale est
fixé
à
6
704 906
€.
Article
4:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
farcie
L.174-1
du code de
la
sécurité
sociele
ost
fixé
à
5
639 868
€.
Article
5
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
noté
au
Directeur
du
Centre
Hospitalior
de
Senlis
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notication
à
l'intéressé
ou de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens.
‘cedex
01
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
:
3)
qun
recours
conlenteux
devant
ls
tibunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
6
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
7
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
ls
Directeur
Régional
des
Finances
Publques
de
Picardie
et
du
déparement
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
es
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
©
ga
Méga
de
ut
Ceres
Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-715
portant
fixation
du
montant
dos
ressources
d'assuranco
maladie,
versées
sous
fomme
de
dotation
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de Clermont
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600 000
012
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
aricies
L162-22-6,
L.162-22-13,
LA741,
LA74-11,
D.162-6
à
D.1628,
R-162-32
à
R182-324,
R162-42
à
R16242-4,
etR1742:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
RG145
1
et
suivants
;
Vu
ia
loi
n°
2003-1199
du
18
décernbre
2003
de
financement
de
la
sécurilé
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'aricie
33
:
Vu
la
loi
n°
2008-1646 du
24 décembre 2009 de
financement
de
la
sécurilé
sociale
pour
2010
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fxalion
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
ot
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
âux
établissements
de
santé
et
moclifiant
le
code
de
{a
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
divarses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-3236
du
31
mars
2010
porlant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1"
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du 22
décembre
2006
pris
pour
fapplication
du
À
du
V
de
l'article
33
de
Ia
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003 de
financement
de
la
sécurié
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 23
janvier
2008
relati
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
€
de
l'article
L.
162-22-8
du
code
de
la
sécurité sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
1741
du
code
de
la
Sécurité
sociale
:
62,
Rue
Daire
—
8007
Aumians
oédex
1
Standard
- 03.22.87.09
70
nt
ar
icardie
sante.
fr
-
42- Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
mocifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations d'hospitalsation
pour
(es
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars 2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code de la sécurité social Vu
l'arêté
du
23
décembre
2009
fixant
ies
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
lartde
L.
174-11
du
code
de
la
sécurité
Sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectir
des
dépenses:
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chiurgle,
obstétrique
at
odontologie
mentionné
à l'article
L..
162-22-9
du
code
de
Ia
sécurité
sociale
:
Vu
laêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
dintérét
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
Fartcle
L.
162-22-13
qu
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du code
de
la
sécurité sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
dintérét
général
et
d'aide
à
la
Contractualsatk Vu
la
décision
du
10
novembre
2010
porlant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministériele
n°
DHOS:F4/DSS/1ADGCP/C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modaltés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés.
aux
b
ei c
de
l'article
L.167-22-6
du
code
de
la
sécurié
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Ciculaire
N°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne tarifaire 2010 des établissements de santé ; Vu
la
Circulaire
N°
DGOS/R4
2010421
du
08.12.2040
relative
à
la
campagne
tarifaire 2010 des établissements de santé : Vu
la
Circulaire
N°
DGOS/R1
2010465 du
27.12.2010
relaie
4
ia
campagne
tarifaire 2010 des établissements de santé ; Vu
l'arrêté
N°
DROS
N°
2010
—
621
du
27
décembre
2040
portant
fixation
du
montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation du Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
pour
l'exercice
2010
;
ARRETE
Article
1
:
Le montant des ressources d'assurance
maladie,
versées sous
forme
de dotation du Centre Hospltaller Interdépartemental de Clermont ast fxé pour l'année 2010 à l'article 2 du présent arrêté comme su.
Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelie
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174.1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
137
740
392€.
Article 3 : Voies de récours Le
présent
arrêté,
qui
sera
nofiié
à
la
Directice
du
Centre
Hospitalier
interdépañementai
de
Clermont
pourra
far
l'objet
dans
un
délai
d'un
mols
à
compter de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pourles tiers
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
on charge de
la
Sant
;
5)
dun
recours
contentoux
devant
lo
Wbunal
Meréglond
da
là
taicatlon
sanitaire
el
socale
sis
4
rue
Béni,
Case
Offcidle
11
—
54038 NANCY Cedex
‘Article
4
:
Modaités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
amèté
sera
noïifé
à
la
Directice
du
Centro”
Hospitaller
Interdépartementai
de
Clermont
ei
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
1}
sera
publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture de la
Somme et de l'Oise.
Article
à
Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
3
Le Le
Birectour
Générai
de
copie conÉormRé
| | Ar © ag
égal
Fed
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrôté
n°
DROS-2010-716
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
de
l'Etablissement
Privé
de Santé
Montale
«
La
Nouvelle
Forge
»
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600 009 393
Vu
le
code
de
la
sécuri
sociale,
notamment
les
arlcles
L.162-22-6,
L162-22-43,
L1741,
LA74-1-1,
D.1626
à
DA828,
R.162-32
à
162324,
R162.42
à
R.162-424,
etR.174 2;
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
do
santé
publics
L.14-1
et
suivants,
R.6145.1
et
Suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
{a
sécurité sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'anicle
33
;
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre 2009
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2010
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relauf
aux objects
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
flxalion
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
el
modifiant
le
code
de
la
sécurité sociale
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modif,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
“code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'aile
4 :
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
41
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
da
Face
33
de
La
loi
n°
2008-1189
du
18
décembra
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modaltés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissemonts
de
santé
privés
mentionnés aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du code
de
la
sécurité
sociale
par
lea
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'aricle
R.
174-1
du
code
de
la
Sécurité
sociale
;
2,
Rue
Daire—
80087
Amiens
cédex
1
Slandar
:
03
22.97.0970.
av
ars
picardiesante
fr
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
Ia
classification
et
à
la
prise
en
charge des
prestations
hospitalisation
pour
les
activés
de
médecine,
chirurgie,
‘bstéirique
el
odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-226
du
code
dé.
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars 2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
La
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'atiole
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'été
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2040
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
malodie
mentionné
à
l'aricle
L.
17411
du
code
de
la
sécurité
sociale Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fant
pour
l'année
2010
l'objeclif
des
dépenses
d'assurance maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
ot
odontoiogie
mentionné
à
l'atcio
L.
162-22-0
du
code
de
la
sécurité sociale:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'ntérét
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
Sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2040
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
el
les
dotations
régionales
de
financement
des
misclons
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
10
novembre 2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministériel
n°
DHOS/F4/DSS/1ADGCP/SC/2008/11
du
16
Janvier
2008
relative
aux
modaïtés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
la
Cculaire
N°
DGOS/R1/DSS/2010/77
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
Gircuïare
N°
DGOS/R1
/2010/421
du
08.12.2010
relate
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
do
santé
;
Vu
la
Circulaire
N°
DGOS/R1/2010485
du
27.12.2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
:
Vu
l'arrêté
N°
DROS
N°
2040
—
614
du
27
décembre
2010
partant
modification
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous forme de
dotation
de
FEtablissement
Prvé
de
Santé
Mental
«La
Nouvelle
Forge
nsis
à
Creil
pour
l'exercice
2010
;
ARRETE
Article
1
:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
de
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
«La
Nouvelle
Forge
est
fixé
pour
l'année
2010
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
sut.
-4- Article
2:
Le
montant
de
la
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'aricle
L.174-1
du code de
la
sécurité
sociale
cet
fixé
à
5 769
205
€.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
de
l'Etablissement
Privé
de
Santé Mentale
«La
Nouvelle
Forge
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compier
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
fomallés
de
publicité
pour
les
tiers.
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
40047
Amiens
cedex 01
;
2).
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
{a
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
trfcaion
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Béni,
Case
Officielle
11
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
:
Le
présent
arrêté
sera
noté
au
Directeur
de
l°
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Montale
«La
Nouvelle
Forge
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
I!
sera
publié
au
Recuel
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
Oise.
‘Article
8
:
Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Plcardis
et
du
département
de
ls.
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêlé.
Fataamiens
41
DER.
2010
de
D|\okjgunGénéra
de
m
ionale
de
di
à
Copie
conforme
3
—-44
_
Ar © ce
Ra
Son
Pede
Arrêté
n°DROS-2010-717
portant
modification
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou de
forfait
annuel,
du
CH
de
Compiègne
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 60010072
1
Le
Directeur
Général de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.U74-1-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
R174-2
;
Vu
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l’organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
ct
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre 2003 de
financement
de
la
sécurité
sociale
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
la
loi
n°
2009-1646 du 24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539 du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code de
Ja
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre 2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du 22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33 de
In
loi
n°
2003-1199 du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arêé
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
; Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en charge
des
prestations d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Va
l'arrêté
du
13
mars 2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
D.
162-8
du code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfai
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
joumalier
hospitalier
prévu
à
Vu
l'arcêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l’article
L.
174-1-1
du
code de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
oncologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement des missions
d'intérêt
général
et
d’aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article.
L.
162-22-13
du
code de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotslions
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisatior
Vu
la
décision
du
10
novembre 2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérelle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
ia
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
mafadie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2010/421
du
08
décembre
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2010/465
du
27
décembre
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
Vu l'arrêté n° DROS-2010-678 du 27 décembre 2010 portant fixation des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, pour l'exercice 2010 ;
Arrête
Article 1°°-Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel, du CH de Compiègne est fixé pour l’année 2010, aux articles 2 à 4 du présent
arrêté comme suit. Article
2
Le
montant
des
forfaits annuels mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code de
la
sécurité sociale sont fixés à
:
+
3350
553
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
=
128 352 € pour le forfait annuel relatif
à l'activité de prélèvement d'organes ;
-
0€ pour le forfait annuel relatif
à
l’activité de transplantation d'organes et de greffe de
moelle
osseuse,
Article 3— Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article
L.162-22-14
du code de
la
sécurité
sociale est fixé à
7084 745 €. Article 4 — Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’articie 11741
du
code de la sécurité sociale est fixé à 4 578 059 €.
a Directrice du Centre Hospitalier de Compiègne
et à la Caisse
chargée
du
versement
des ressources
d'assurance
maladie de
l'établissement.
Il
sera publié au
Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de La Somme et de l'Oise.
Ro
Î | | | Artiele 6 : Voies de recours Le présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice du Centre Hospitalier de Compiègne
pourra
faire l’objet dans un délai
dun mols à compter de sa notification à l'intéressé ou de l’éxécution
des formalités de publicité pour Les tiers :
1)
d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cédex
01
2)
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge
de la Santé
3)
d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
[1 -
54035
NANCY
CEDEX
Article 7
: Exécution
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, le Directeur Régional des Finances
Publiques de Picardie et du département de Ia Somme, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
30 décembre
2010
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé
de
Picardie,
LeR:
it
74
Déretement
de
l'iosÿitalisation {
LS
eat]
Gr
8
Ar (O3 area
de So
Fee
Arrêté
n°DROS-2010-718
portant modification du montant des ressources d’assurance maladi
versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Noyon
pour l'exercice 2010
N°
FINESS
:
600
100986
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Picardie Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-,
LA74-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R:174- Vu
le code de
la santé publique, notamment les articles concernant l'organisation financière des
établissements de santé publics L.6145-1
et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée et notamment
son
article
33
;
Vu
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
de
financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vas le décret n° 2004-1539 du
30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des
établissements
de
santé
ainsi
qu’à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu
le
décret
n°
2007.46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4
;
Vu le décret n° 2010-36 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Va le décret du
1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté du 22 décembre 2006
pris pour l'application du A du
V de l'article 33 de la Loi
n°
2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics de
santé el des
établissements de santé privés mentionnés
aux b et € de
Varticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale
; Vu
Parrèté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code de
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l’année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
oncologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
socinle
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement des missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du 28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées à
l'article
L.
174-L-1
du code de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
10
novembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
de
l'article
L.162-22-6
du code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/RI/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
érablissements
de
santé
:
Va
la
circulaire n°
DGOS/R1/2010/421
du
08
décembre
2010
relative
à
la
campagne tarifaire
2010
des établissements
de
santé
;
Va
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2010/465
du
27
décembre 2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010 des établissements de santé
-33-
Vu
l'arrêté
n°
DROS-2010-679
du
27 décembre 2010
portant
fixation
des ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
du
Centre
Hospitalier
de Noyon,
pour
l'exercice
2010
;
Arrête
Article 1°
- Le montant
des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation.
ou
de
forfait annuel, du Centre Hospitalier de Noyon
est fixé, pour l’année 2010, aux articles 2 à 4
du
présent
arrêté
comme
suit
:
Article 2
—
Le montant des
forfaits annuels
mentionnés à
l’article
L.16:
sécurité sociale sont fixés à
2-22-12
du
code
de
la
-
1129 327
€
pour
le
forfait annuel
relatif à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
=
0€ pour le forfait annuel relatif
à l'activité
de
prélèvement d'organes ;
=
0€ pour le forfait annuel relatif
à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de
moelle osseuse.
Article
3
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à
l'article
L.162-22-14
du code de
la sécurité sociale est
fixé à
1.696 126 €. Article 4 -- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à
l'article L.174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 1 880 716€. Artiele 5 Modalités
de publication etde notification
Le
présent
arrêté sera
notifié
à la
Directrice du
Centre Hospitalier de
Noyon
et
à
la Caisse
chargée du
versement
des ressources d'assurance maladie de
l'établissement,
11
sera publié
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l'Oise. Article 6 : Voies de recours Le
présent arrêté,
qui sera notifié
à la
Directrice du Centre Hospitalier de Noyon
pourra faire
l'objet dans un délai dun
mois
à compter de sa notification à
l'intéressé ou de l'éxécution
des
formalités
de
publicité
pour
Les
tiers
:
1)
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens
cédex 01
2)
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3)
d’un recours contentieux devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et
sociale sis
4 rue Bénit, Case Officielle 11 - 54035 NANCY CEDEX Article
7
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Amiens,
le
30
décembre
2010
PILe
Directeur
Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
copie
conforris
{ } Î
Ar SDhgr
bn
at
Agence Régionale de Santé de Picart
Arrêté
DROS
N°2010-
fixant
les
tarifs
Journallors
de
prestations
llcables
au
Contre
Médico
Chirurglcal
des
Jockeys
pour
l'exercice 2010 N'FINESS
: 60
010
016
8
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Plcardio Vü
le code de la sécurité sociale, notamment article L 1743 :
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
organisation
financière
des
établissements
de
santé
publls
L6145-1
et
suivants,
R.6146-1
el
suivants
;
Vu Ia loi n° 2003-1189 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ; Vu la loi n° 2009-1648 du 24 décombre 2009 de financement de la sécurité Sociale
pour
2010
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
{0 janvier 2007
modifié,
portant dispositions
budgétaires et Inancères rlles aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique
:
Vu le décret n° 2007-1931
du 26 décembre 2007
modifié, portant diverses
dispositions
financières
relaïives aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu le
décret n°
2010-33
du
31
mars
2010 portant création des agences
réglonales
de
santé
;
Va le décret du 1* avi 2010 portant nominalion des directeurs généraux des agences réglonales de santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009 fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier prévu à l'article L. 174-4
du code de la sécurité sociale ;
Vu
la
décision
du
10
novembre 2010
porlant délégation
de signature
du
Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Pleardie
;
Vu la CIRCULAIRE N'DGOS/R1/D88/2010/177 du 31
mai 2010 relative à la
campagne tarifaire 2010 des établissements de santé; Vu l'arèté DROS n° 2010-188 pris le 28.07.2010 fixant le montant des ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
fomme
de
dolaon
2010
€MIGAG » du l'établissement sanitaire privé PSPH
; Vu
le
projet
budgétaire
valldé
le
16.07.2010
par
le
Conseil
d'Administration
du
CMG
des
Jockeys
;
Vu la décision d'approbation ave réserves du Directeur Général de l'Agence Régionale
de
Santé
en
dats
du
06082010
du
Compte
da
Résultat
Prévislonnel
Principal
et
du
Tableau
de
Financement
Prévisionnel,
de
prendre un arrèté tarifaire jouer au 01.08.2040 :
Considérant
que
la
proposlion
de
tarifs
de
prestations,
calculées
au
vu
de
état
de
répartilon
des
charges
par
catégorie
tarfare
(rans:
par
l'établissement
en
fn
d'exercice,
ne
peut
être
approuvée
faute
de
répondre
aux
réserves
émises
par
le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
Vu les dispositions l'article
R6145-29
du code de a santé publique permettant
d'arrêter
les
tarifs
de
prestations
servant
de
base
à
la
participation
du
patient.
ARRETE
Article
4:
Les
tarif
journaliers
applicables
à
compter
du
1°
août
2010,
du Centre Médico Chrurgical des Jockeys, sont fixés de manière unilatérale: einsi qu'il suit: Gode tarifaire 11 - Médecine
- Hospitalisation Temps Complot :
=
Régime commun :
345,73€
=
Régime paricuik
386,73 €.
Code tarifaire 12.- Chirurgle
- Hospitalisation Temps Complet
:
=
Réglmé
commun
:
675,59
€
=
Régime particulier:
739,69
€.
Code tarifaire 20 -- Spéciallés coûteuses :
-
260,75 €
Code tarifaire 80
- Chirurgle ambulatoire
:
san €
Article
2
: Modaïtés de publication et de notification
Le
présent
arrêté
sera
noté
au
Directeur
d'établissement,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
établissement.
11
sera
publié
au
Rooueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de Région et à la Préfecture du Département de l'Oise. Article 3 : Voies de recours
.
Lo présent arèté, qui sera noté au Directeur d'établlssernent, peut faire
Tobjet dans un délal d'un mois à compter
de sa
notification à l'intéressé ou de
exécution des formalltés de publické pour es ters :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daira
80087
Amiens
cedex
01
;
2).
d'un recours hérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interréglonal
de
la
Larilicalon sanitaire et sociale sis 4
rue
Bôni,
Case Offlelle
11
-
54035 NANCY Cedex,
Article
4
: Exécution
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie et
le
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurglcal
des
Jockeys,
sont
chargés,
‘chaoun en 0e qui les concerne, de l'exéculion du présent arrêté.
Fait à Amiens, le
30 décembre
2010
PLe
Directeur
Général
de
l'Agence
copie cexforne
Régionale
de Santé do Picardie,
Arrété ETP/n° 2011/005/DPPS Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1, L. 1161-2, L. 1161-4, L. 1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes d'éducation thérapeutique du patient Vu
Le
Décret
n° 2010-36 du
31
mars 2010
portant création des agences régionales de
santéVu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour dispenser
l'éducation
thérapeutique du patient, Vu la demande en date du 26 octobre 2010 présentée par les Dr Syivie LOISON et Dr Jean- Blaise
VIRGITTI
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS,
Av
Paul
Rougé
à
SENLIS
et
réceplionnée
le
29
OCTOBRE
2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
palient
:
« Education
thérapeutique
du
patient
à
risque
cardiovasculaire
:
diabète type 2 », « Education thérapeutique pour les patients obèses
et en
surpoids », « Education {hérapeutique pour le patient adulte dyslipidémique». Vu courrier ARS demandant des pièces et RAR du 19 novembre 2010 Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 26 novembre 2010. Vu le dossier examiné le 07 janvier 2011 CONSIDERANT que les programmes d'éducation thérapeutique du patient :
« Education
thérapeutique
du
paient
à
risque
cardiovasculaire
:
diabète
type
2»,
«Education
thérapeutique pour les patients obèses et en surpoids », « Education thérapeutique pour le patient adulte dyslipidémique» mis en œuvre au sein de votre établissement sont conforme au cahier des charges mentionné à
l'article L.
1161-2'du code de la santé publique, défini
dans
l'arrêté
du 2
août
2010,
CONSIDERANT que
les
programmes d'éducation thérapeutique du patient : « Education
thérapeutique
du
patient
à
risque
cardiovasculaire
:
diabète
type
2»,
«Education
thérapeutique pour les patients obèses et en surpoids », « Education Inérapeutique pour le patient adulte dyslipidémique» répondent aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L.
1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatiiltés el interdictions pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise
en
œuvre
sont
respectées,
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du_
patient
:
«
Education
Ihérapeutique
du
patient
à
risque
cardiovasculaire : diabète type 2 », « Education thérapeutique pour les patients obèses et en surpoids », « Education thérapeutique pour le patient adule dyslipidémique» répondent aux obligations définies
à
l'article
R.
1161-3
du code
de
la
santé
publique,
_&- Arrête
:
Arlicle 1er : L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier de SENLIS, pour la poursuite d’un unique programme d'éducation thérapautique du patient « patients ateints de maladies à risque cardio-vasculaire dont le diabète de type 2 » coordonné par Dr Sylvie LOISON ou Dr Jean-Blaise VIRGITTI (à redéfinir), du Centre Hospitalier de SENLIS Av Paul Rougé à Senlis.
Cette décision est justifiée par le constat suivant
:
=
les 3 programmes portent sur les mêmes problématiques de santé publique,
-_
mêmes
coordonaleurs pour
les
3
programmes,
=
mêmes intervenants pour les 3 programmes.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
communiquer
à
l'ARS
de
Picardie,
dans
un
délai
de deux
mois
:
=
l'outil de coordination avec le médecin traitant
-_
la
désignation
d'un
seul
coordonateur
de
programme
3 :
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à
compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 4161-4
du
code
de
la
santé
publique.
L'autorisation devient caduque si : 1°
Le
programme
n'est
pas mis
en
œuvre
dans
les
douze mois
qui
suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mols
consécutifs.
Article 4 : En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale
de santé
retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises
en place et le retrait des documents diffusés dès lars que les programmes d'apprentissage ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation délivrée.
:
En application
de l'article
R1161-5 code de la santé publique, le directeur général de
l'agence régionale
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le.
programme
autorisé
ne rempli plus les conditions mentionnées au ! de l'article précité ou pour des motifs de santé
publique,
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au tlulaire de l'autorisation précisant
les griefs
formulés
à
son
encontre.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
suspend,
sans
délai
l'autorisation
accordée.
Article
8
: Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Atticle
6
:
Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle.
—ù-
Article 7 ; L'autorisation
peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale
de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
letlre
recommandée
avec
demande
d'avis de réception. Article
8
:
La présente décision peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
d'un
recours
:
recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé
de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens -
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
santé
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. Article
9 : le Directeur du centre hospitalier de Senlis et la Directrice de la protection et de la
promotion de la Santé de l'ARS Picardie sont chargés, en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de
la
Somme
et
du
département
de
l'oise.
Fait à Amiens, le 24/01/2011 Le directeur général Arrêté
ETPIn°
2011/008/DPPS
Le directeur général de l'agence réglonale de santé de Picardie Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1, L. 1161-2, L. 1161-4,
L. 1162-1,
D1161-1
à R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à
la composition du dossier de demande de leur autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient,
Vu la demande en date du 27/10/2010 présentée par Madame Virlan Esméralda du Centre Hospitalier de Beauvais, Avenue Léon Blum BP 40 319, 60 021
Beauvais Cedex, et réceptionnée le 29/10/2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Education
Thérapeutique du Patient
à risque cardio-vasculaire ».
Vu courrier ARS demandant des pièces et RAR du 23/11/2010. Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 01/12/2010. Vu
le
dossier
examiné
le
07/01/2011.
:
CONSIDERANT que le programme d'éducation thérapeutique du patient «Education Thérapeutique du Patient à risque cardio-vasculaire » mis en œuvre au sein de voire établissement est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.
1161-2 du code de la santé publique, défini dans l'arrêté du
2 août 2010, CONSIDERANT que le programme d'éducation thérapeutique du patient « Education Thérapeutique du Patient à risque cardio-vasculaire» répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées, CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique du patient « Education Thérapeutique du Patient à risque cardio-vasculaire » répond aux obligations définies à l'article R.
1161-3 du code de la santé publique.
Arrête :
Article 4er : L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Beauvais, pour la poursuite de son programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Education
Thérapeutique
du
Patient
à
risque
cardic-vasculaire», coordonné par Madame Vian
Esméralda,
du
Centre Hospitalier de Beauvais,
Avenue
Léon Blum
BP
40
319,
60
021
Beauvais
Cedex.
Atticle
2
:
La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
H-
L'autorisation
devient
caduque
si
:
Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivran
2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs. Article 3;
En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés dés
lors que les programmes d'apprentissage ou les supports
relalifs à ces
programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée. En
application
de
l'arficle
R1161-5
code
de
la
santé
publique,
le directeur
général
de
l'agence
régionale de santé peut relier l'autorisation délivrée lorsque le_
programme autorisé
ne remplit plus.
les conditions mentionnées au 1 de l'article précité ou pour des molifs de santé publique.
Le retrait est
prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulé à son encontre. En application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles de melire en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée. Article
4
: Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article
5 : Conformément à l'aricle R.
1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur
le changement du coordonnateur mentionné à
l'article
R.
1161-3,
sur les objectifs du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une autorisation
préalable. Les autres modifications des
éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
icle
8 : L'autorisation
peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé,
pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus lard quaire mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Atticle
7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours -
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens -
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
santé
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
8
:
le
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Beauvais
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion de la Santé de l'ARS Picardie sont chargés,
en ce qui les concerne de l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Somme et du département
de l'Oise.
Fait à Amiens, le 24/01/2011 Le directeur général
- Arrêté
ETP/n°
2011/009/DPPS
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1, L.
1161-2, L.
1161
D1161-1
à R1161-7
,
L.
11621,
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient,
Vu
la
demande
en
date
du
27/10/2010
présentée
par
Madame
Lecompte
Martine
du
Centre
Hospitalier de Beauvais, Avenue Léon Blum BP 40 319, 60 021
Beauvais Cedex, et réceptionnée le
29/10/2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Education Thérapeutique pour les enfants obèses accompagnés de leur famille». Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du
23/11/2010.
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 01/12/2010. Vu le dossier examiné Le 07/01/2011. CONSIDERANT que le programme d'éducation thérapeutique du patient «Education Thérapeutique pour les enfants obèses accompagnés de leur famille» mis en œuvre au sein de voire établissement est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.
1161-2 du code de la santé publique,
défini dans l'arrêté du 2 août 2010, CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
pour
les enfants obèses
accompagnés
de
leur famile»
répond
aux obligations mentionnées
aux
anicles
L.
11611
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relalfs
aux
incompatbiltés
et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées, CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
Thérapeutique
pour
les
enfants
obèses
accompagnés
de
leur
famille»
répond
aux
obligations
définies
à
l'article
R.
1161-3
du
code
de
la
santé
publique.
Arrête
:
“autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Beauvais, pour la poursuite de son
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Education
Thérapeutique
pour
les
enfants
obèses
accompagnés
de
leur
famille»,
coordonné
par
Madame
Lecompte
Martine,
du Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
Avenue
Léon Blum
BP
40
319,
60
021
Beauvais
Cedex.
Article
2
: La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quaire
ans
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4 du
code
de
la
santé
publique.
‘
3-
L'autorisation
devient
caduque
si
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent
sa délivrance ;
2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs. Article 3: En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés dès lors que les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée. En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la
santé
publique,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le_
programme autorisé ne rempli plus
les conditions mentionnées au 1 de l'article précité ou pour des motifs de santé publique.
Le retrait est
prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la nolication d'une mise en demeure au filaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre. En application
de l'article
précité lorsque le
programme est mis en œuvre selon
des modalités
susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régianale de santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée. Article
4
: Celle
autorisation
m'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article 5 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article
R.
1161-3,
sur les objectifs du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable. Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle.
Article
6 : L'autorisation
peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens -
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
santé
- recours
contentieux
devant
le
tibunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Atticie
8:
le
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Beauvais
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont chargés,
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
du
département
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
24/01/2011
Le
directeur
général Arrêté ETP/n° 2011/010/DPPS Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1, L. 1161-2, L.
1161-4,
L. 1162-1,
DH161-1
à R1161-7
Vu
Le
Décret n°
2010-904 du 2
août 2010
relatif aux conditions d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et à la composition du dossier de demande de leur autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient,
Vu la demande en date du 28/10/2010 présentée par Madame Demarigny Florence de la Clinique du Valois,
46/52 avenue Paul Rougé, 60 300 Senlis,
et réceptionnée le 29/10/2010 en
vue d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Prise
en
chaïge
des
patients
diabétiques
de
type
2
»
k
Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du
19/11/2010.
Vu le dossier accompagnant
la demande précitée et reconnu complet au 01/12/2010.
Vu
le
dossier
examiné
le
07/01/2011.
CONSIDERANT que cette demande n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-3
sus
visé,
concernant
le
point
suivant
:
=
Ace
jour,
aucun
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
n'est
formé
à
l'Education
Thérapeutique
du Patient.
Arrète :
Article
1er:
La
demande
présentée
par
Madame
Demarigny
Florence,
de
la
Clinique
du
Valois,
46/52
avenue
Paul
Rougé,
60300
Senlis,
pour
l'autorisation
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique « Prise en charge des patients diabétiques de Type 2 »
est rejetée et le demandeur
doit
donc
cesser
le
fonctionnement
du
programme
sous
peine
de
sanctions
financières
conformément
Article
L1162-1
.
Article
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification, d'un recours : -
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens - recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
santé
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
3:
le
Directeur
de
la
clinique
du
Valois
à
Senlis
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont chargés,
en ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
du
département
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
24/01/2041
Le directeur général
—q$-
Arrêté
ETPIn°
2011/018/DPPS
Le directeur général de l'agenco régionale de santé de Picardie Objet :_ Autorisation des Programmes Education Thérapeutique du Patient Vu le code de la santé publique, et notamment les anicles L.
1161-1, L. 1161-2, L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à R1161-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-204
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes d'éducation thérapeutique du patient Vu Le Décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de
santé Vu
Le Décret du
1er avril
2010 portant nomination
des directeurs généraux des agences
régionales de santé Vu
l'arrêté
du
2
août 2010
relatif au
cahier des charges
des
programmes d'éducalion
thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser l'éducation
thérapeutique du patient Vu la demande en date du 29 octobre 2010 présentée par Melle MORINEAU Sandra du Pôle de Prévention de la Maison Médicale de la Neuville Roy, et réceptionnée le 2 novembre 2010
en
vue
d'obtenir l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Prise en charge du patient atteint d'HTA en milieu rural ». Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du
15
novembre
2010
Vu
courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 6 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 11 janvier 2011 CONSIDERANT
que
cette
demande
n'est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article L.1161-2 sus visé. CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient
n'est
pas
respecté
:
la
formation
de
l'équipe
pluridisciplinaire à l'ETP est insuffisante. Arrôto :
:
La demande présentée par le
Melle MORINEAU
Sandra pour l'autorisation
de son programme d'éducation thérapeutique « Prise en charge du patient atteint d'HTA en milieu rural » est rejetée et le demandeur doit donc cesser le fonctionnement du programme sous
peine
de
sanctions
financières
conformément
Article
L1162-1
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de Sa
notification,
d'un
recours
:
- recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Picardie,
sise
52
rue Daire
80037 Amiens
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé - recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
: La présidente de l'association « Pôle de Prévention de la Maison Médicale » et la
Directrice de la protection et de la promotion de la Santé de l'ARS Picardie sont chargés, en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Somme.
Fait
à
Amiens,
le
27/01/2011
Le
directeur
génér:
Christophe
JACQUINET
Arrèté ETP/n° 2011/028/DPPS Objet : | Auforsation
des
Programmes Education
Thérapeutique
du Patont
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie Vu
le code de
la
santé
publique,
et
notamment les
articles
L.
1161-1,
L.
11612,
L.
11614,
L.
11624,
DH161-1
à R1161-7
Vu Le
Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient Vu Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu
l'arrêté
du
2
août 2010
relatif
au
cahier des
charges des
programmes d'éducation
thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Vu
l'arrêté
du
2 août 2010
relatif
aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du
patient Vu
la
demande
en
date
du
2
novembre
2010
présentée
par
le
Docteur Fievet du
Centre
Hospitalier
Laennec,
Boulevard
Laennec 60 108
Crell
Cedex,
et
réceptionnée
le
3
novembre
2010 en vue d'oblenir
l'autorisation d'un
programme d'éducation thérapeutique du patient «
Education thérapeutique en dialyse
péritonéale
».
Vu courrier ARS demandant des pièces et RAR du 29 novembre 2010 Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 17 janvier 2011 CONSIDERANT
que
le
programme d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Education
thérapeutique
en
dialyse
périnéale
»,
mis en œuvre au
sein de votre établissement est conforme au cahier des charges
mentionné à l'article L.
1161-2 du code de la santé publique, défini dans l'rrêté du 2 août 2010.
CONSIDERANT
que
le
programme d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Education
thérapeutique en
diaiyse
périfonéale
»,
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code de
la
santé publique, relatifs aux incompatbiltés et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise ‘en œuvre sont respectées. CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
(érapeutique
du
paient
«
Education
thérapeutique
en
dilyse
péñlonéal
»,
répond aux
obligations
définies
à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique. Arrête
:
Article 1er : L'autorisation
est accordée au Centre Hospitalier Laennec de Crell, pour la poursuite de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Education
thérapeutique
en
dialyse
péritanéale », coordonné par le Docteur Fievet, du Centre Hospitalier Laonnec, Boulevard Laennec 60109 Creil Cedex. Article 2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article
R.
1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation devient caduque si: 4° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article 3; En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
retire
l'autorisation et,
le cas échéant,
ordonne
l'arrêt immédiat des actions
mises
en
place et le retrait des
documents diffusés dès lors que les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée. En application
de l'article
R1161-5 code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
rempli
plus
les conditions
mentionnées au
1
de l'article précité ou pour des motifs de santé
publique.
Le retrait est prononcé par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire
de
l'autorisation
précisant
les griefs
formulés
à Son
encontre.
En application
de l'article.
précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles
de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai,
l'autorisation
accordée.
Article
4
:
Cette
autorisation
n'induït
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
8
: Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du code de
la
santé
publique,
toutes modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'aricle
R.
1161-3,
sur
les objectifs
du
programme
ou
la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle.
Atticle
6
; L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
ltulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
—
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa noicaïion, d'un
recours recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens - recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé - recours contentieux devant e tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. Atticle 8 : :
Le
Directeur du
Centre
Hospitalier Laennec à
Creil
et la
Directrice de
la protection
et de la
promotion de
la
Santé de
l'ARS Picardie sont chargés,
en ce qui les concerne de l'exécution du
présent
arrêté.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de
la Somme.
Fait à Amiens, le 04/02/11 Le directeur général Christophe
JACQUINET Arrêté
ETP/n° 2011/029/DPPS
Objet :
Autorisation des Programmes Education Thérapeutique du Patent
Le directeur général de l'agence régionale de santé
de Picardie
Vu
le code
de
la
santé
publique,
et
notamment les articles
L.
1161-1,
L.
11612,
L.
11614,
L.
1162,
D1161-1
à
R1161-7
Vu
Le
Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation
des programmes d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu
l'arrêté
du
2
août 2010
relatif
au
cahier des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Vu
l'arrêté du
2
août 2010
relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la demande en date du 29 octobre 2010 présentée par Mme Francesca Masson du Centre
Hospitalier
Laennec,
Boulevard
Laennec
60 109
Creil
Cedex,
et
réceptionnée
le
3
novembre
2010 en
vue d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
du
patient
VIH ». Vu courrier ARS demandant des pièces
et RAR du 29 novembre 2010
Vu courrier
de l'établissement communiquant les pièces
Vu le dossier accompagnant la demande précitée
et reconnu complet au 17 décembre 2010
Vu le dossier examiné le 17 janvier 2011 CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Education
thérapeutique
du
patient VIH », mis en œuvre au sein de votre établissement est conforme au cahier des charges mentionné 8 l'article L. 1161-2 du code de la santé publique, défini dans l'arrêté du 2 août 2010. CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation thérapeutique
du
patient
« Education
thérapeutique
du
patient VIH »,
répond aux obligations mentionnées aux anicles L.
1161-1
et L.
1161-4 du code de la santé
publique,
relatifs aux incompatibiltés
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise
en
œuvre sont respectées. CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique du patient
«
Education thérapeutique du
palient VIH
»,
répond aux obligations définies
à
l'article R.
1161-3 du code de la santé publique.
Arrête :
Atticle
1er :
L'autorisation est accordée
au Centre Hospitalier Laennec de Creil, pour la poursuite de
‘son
programme d'éducation thérapeutique
du
patient « Education thérapeutique
du
patient VIH
»,
coordonné
par Mme
Francesca
Masson,
du Centre
Hospitalier
Laennec,
Boulevard Laennec 60109 Crell
Cedex Article 2 :
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de qualre ans à compter de la date de
la notification de la présente décision, conformément à l'article
R.
1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation devient caduque si 4° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs. Article
3:
En application de l'article
L1161-5 code de
la santé publique, l'agence régionale de santé
retire
autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents diffusés dès lors que les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée. En application
de l'article
R1161-5 code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
rempli
plus.
les
conditions
mentionnées
au
|
de
l'article
précité ou
pour des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
encontre.
En application
de l'article
précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles
de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans. délai, l'autorisation accordée. Article 4 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement. Auticle
8 : Conformément à l'article R.
1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur
le
changement du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs du
programme
ou
la
source de financement du programme sont subardonnées à une autorisation préalable. Les autres modifications des
éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 6 : L'autorisation
peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour
Une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours - recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens.
- recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé - recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. Article 8 : : Le Directeur du Centre Hospitalier Laennec de Creil et la Directrice de la protection et de la promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont chargés,
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
la Somme.
Fait
à
Amiens,
le
04/02/11
Le
directeur
général
Christophe
JACQUINET
—Æ9- Arrèté ETP/n° 2011/030/DPPS Objet
:_
Autorisation
des
Programmes
Education Thérapeutiquo
du
Patient
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
DH61-1 à R1161-7 Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 200-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu Le Décret du
‘er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santéVu l'arrêté du 2
août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient
et
à
la composition du dossier de demande de leur autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu la demande en date du 29 octobre 2010 présentée par le Docteur Zafer Osman du Centre Hospitalier Laennec, Boulevard Laennec 60 109 Creil Cedex, et réceptionnée le 3 novembre 2010, en vue d'oblenir autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient « Education thérapeutique du patient diabétique enfant et adolescent ». Vu courrier ARS demandant des pièces et RAR du 29 novembre 2010 Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 17 janvier 2011 CONSIDERANT que celte demande n'est pas conforme au cahier des
charges mentionné à l'article
L.1161-2
sus
visé,
concernant
les
points
suivants
:
- le dossier ne comprend pas d'informations claires et précises sur les objectifs du programme ni sur ses modalités
d'organisation.
Arrête
:
Atticleter:
La
demande
présentée
par
le
Docteur
Zafer
Osman,
pour
l'autorisation
du
programme d'éducation thérapeutique « Education thérapeutique du patient diabétique enfant et adolescent » est rejetée, et le demandeur doit donc cesser lé fonctionnement du programme sous peine de sanctions financières conformément Article L1162-1 Atticle 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
santé
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
—B-
Atticle 3 :
: Le Directeur du Centre Hospitalier Laennec de Creil et la
Directrice de la
protection et de la
promallon de la Santé de l'ARS Picardie sont chargés, en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrété.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administralfs de la préfecture de l'Oise et
de la Somme.
Fait
à Amiens, le 04/02/11
Le
directeur
général
Christophe JACQUINET Arrêté ETPIn° 2011/031/DPPS Objet:
Autorisation des Programmes Education Thérapeutique du Patient
Le directeur général de l'agence régionale
de santé de Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
11614,
L.
1162-1,
DH61-1
à
R116
1-7
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation thérapeutique du patient Vu Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu
Le Décret du
1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santéVu l'arrêté du 2
août 2010 relatif au cahier des charges
des
programmes d'éducation thérapeutique du
patient et
à la composition du dossier de demande de leur autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu la demande en date du 29 octobre 2010 présentée par Mme Pascale Godart, du Centre Hospitalier Laennec, Boulevard Laennec 60 109 Creil Cedex, et réceptionnée le 3 novembre 2010, en vue d'obtenir l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
des
patients stomisés digestifs et urinaires ». Vu courrier ARS demandant des pièces et RAR du 29 novembre 2010 Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 17 janvier 2011 CONSIDERANT que cette demande n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à
l'article
L.1161-2 sus visé, concernant les points suivants
:
le dossier présenté correspond à un programme d'apprentissage : auto-sains, - le dossier ne comprend pas d'informations ciaires et précises sur les objectifs du programme ni sur ses modalités d'organisation, tels qu'ils sont mentionnés dans l'Art.
R
1161-4 du décret n°2010 du 2 août
2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducalion thérapeutique du patient.
Arrête :
Article 1er:
La demande présentée par Mme Pascale Godart, pour l'autorisation du programme
d'éducation thérapeutique « Education thérapeutique des patients stomisés digestifs et urinaires. »
est
rejetée,
et
le
demandeur
doit
donc
cesser
le
fonctionnement
du
programme
Sous
peine
de
sanctions financières conformément Article L1162-1.
408
*
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours : - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens - recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé - recours contentieux devant le {ripunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. Atticle
3 :
:
Le Directeur du Centre Hospitalier Laennec de Crel et la Directrice de la protection et de la
promolion de la Santé de l'ARS Picardie sont chargés, en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Somme.
Fait à Amiens, le 04/0244 Le directeur général Christophe
JACQUINET Arrêté ETPn° 2011/032/DPPS Objet:
Autorisation des Progremmes Education Thérapeulique du Patent
Le directeur général de
l'agence régionale de santé de Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
116-4,
L.
1162-1,
DH61-1 à R1161-7 Vu
Le
Décret
n°
2010-9004
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation Iérapeutique du patient Vu Le Décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu Le Décret du
1er avril 2010
portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de
santéVu l'arrêté du
2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu la
demande
en
date
du
29
octobre
2010
présentée
par
le
Docteur
Sandrine
Jeanne,
du
Centre
Hospitalier Laennec, Boulevard Laennec 60 109 Creil Cedex, et réceptionnée le 3 novembre 2010, en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient « Education thérapeutique du patient diabétique adulte ». Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du
29
novembre 2010
Vu
courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces.
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 17 janvier 2011 CONSIDERANT que cette demande n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2
sus
visé,
concemant
les
points
suivants
.
- le
dossier
ne
comprend
pas
d'informations
claires
et
précises
sur
les objectifs
du
programme
ni
sur
ses
modalités d'organisation, tel que mentionné dans l'Art.
R 1161-4 du décret n°2010 du 2 août 2010 relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient,
= les
procédures
de
coordination
avec
le
médecin
traitant
ne
sont
pas
décriles,
tel
que
le
prévoit
le
cahier
des
charges
national
(arrété
du
2
août
2010
relatif
au
cahler
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation).
Arrête
:
:
La
demande
présentée
par
le
Docteur
Sandrine
Jeanne,
pour
l'autorisation
du
programme d'éducation thérapeutique « Education thérapeutique du
patient diabétique adulte»
est rejetée,
et le demandeur doit donc cesser le fonctionnement du programme sous peine de sanctions
financières conformément Article L'1162-1 Article
2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
santé
recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. Article
3 :
: Le Directeur du Centre Hospitalier Laennec de Creil et la
Directrice de la protection et de la
promotion de la Santé de l'ARS Picardie sont chargés, en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publlée au recueil des actes administraïis de la préfecture de l'Oise et
de la Somme.
Fait
à
Amiens,
le
04/02/11
Le
directeur
général
Christophe JACQUINET Arrêté
ETP/n°
2011/033/DPPS
Objet:
Autorisation
des Programmes Education Thérapeutique du Patent
Le
directeur général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161
D1161-1 à R1161-7
,L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162,
Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 200-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programimes d'éducation thérapeutique du patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation {hérapoutique du
patient
Vu
la demande
en
date
du 29 octobre 2010
présentée par le
Docteur Cécile de
Hauteclocque,
du
Centre Hospitalier Laennec, Boulevard Laennec 60109 Creil Cedex, et réceptionnée le 3 novembre 2040, en vue d'obleni l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du palient «Education du
patient
asthmatique
ateliers
du
souffle
».
Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du 29
novembre 2010
Vu courrier
de
l'établissement communiquant les pièces
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 17 janvier 2011 CONSIDERANT que cette demande n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé, cancemant les points suivants Les
compétences
requises
pour
dispenser
l'ETP,
telles
qu'elles
sont
mentionnées
dans
l'arrété
du
2
août 2010 ne sont pas acquises (arrêté relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique
du
patient.
Arrête :
Aticleter:
La
demande
présentée
par
le
Docteur
Cécile
de
Hauteclocque,
pour
autorisation
du
programme
d'éducation thérapeutique
«
Education du
patient
asthmatique,
ateliers du souffle » est rejetée, et le demandeur doit donc cesser le fonctionnement du programme sous peine de sanctions financières conformément Article L1162-1 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un
recours
:
recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens: - recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé - recours contentieux devant l
tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article 3 ; :
Le Directeur du Centre Hospitalier Laennec à Creil et la Directrice de la protection et de la
promotion de
la Santé de l'ARS Picardie sont chargés,
en
ce qui
les conceme de l'exécution du
présent arrêté. La présente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la Somme.
Fait à Amiens, le 04/02/11 Le
directeur
général
Christophe
JACQUINET Arrêté ETP/n° 2011/049/DPPS Objet
: Autorisation
des
Programmes
Education Thérapeutique
du
Patent
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1,
L.
11641-2, L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à R1161-7
Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu la décision du 19 janvier 2041 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Picardie Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patent
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu
la
demande
en
date
du
30
octobre
2010,
présentée
par
Mme
Lydie
MISTRAEN
du
Centre
de
Réadaptation Cardiaque Léopold BELLAN, 38 rue de Choisy 60 170 Tracy Le Mont, et réceptionnée le 2 novembre
2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du.
patient
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du 29
novembre
2010
Vu
courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu
le
dossier
examiné
le
21
janvier
2011
CONSIDERANT
que
cette
demande
n'est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.1161-
2 sus visé, concernant les points suivants le programme présenté s'apparente à un programme d'apprentissage d'auto-soins, le
dossier
présenté
ne
décrit
pas de
procédure
permettant
de
définir
pour
chaque
patient
des
objectifs
éducatifs
partagés
et
un
programme
d'éducation
thérapeutique
personnalisé,
telle
que
mentionnée
dans
le
cahier
des
charges
national.
AM-
Arrête :
Atticle_1er :
La demande présentée par Mme
Lydie MISTRAEN
pour l'autorisation de
son programme
d'éducation thérapeutique « Eduquer le patient sous AVK »
est rejetée et le demandeur doit donc cesser le
fonctionnement du programme sous peine de sanctions financières conformément Article L1162-1.
: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un
recours
:
- recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens - recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé - recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens, Article 3:
:
Le Directeur du Centre de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
BELLAN
et la Directrice de la
protection
et de
la
promotion de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie sont chargés,
en
ce
qui
les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
14/02/2011
Le
directeur
général
Christophe
JACQUINET
=
IQ
— Arrêté
ETP/n°
2011/050/DPPS
Objet:
Auloñsalion des Programmes Education Thérapeutique du Patient
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie Vu le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à R1161-7
Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu la décision du 19 janvier 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régional de
Santé
de
Picardie
Vu
l'arrêté du 2 août 2010
relalf au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et
à la composition du dossier de demande de leur autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu la demande en date du 30 octobre 2010 présentée Mme Lydie MISTRAEN et Mme Catherine MAGUDA du Centre
de
Réadaptaïion
Cardiaque
Léopold
BELLAN,
38,
rue de
Choisy 60 170
Tracy
Le Mont,
et
réceptionnée le 02 novembre 2010 en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du
patient
«
Education
du
patient
insuffisant
cardiaque chronique
».
Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du
29
novembre 2010
Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 21 janvier
2011
CONSIDERANT que le programme d'éducation thérapeutique du patient « Education du patient insufisant cardiaque chronique » mis en œuvre au sein de votre établissement est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique, défini dans l'arrêté du 2 août 2010. CONSIDERANT que le programme d'éducation thérapeutique du patient « Education du patient insuffisant cardiaque chronique » répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé
publique,
relatifs
aux
incompatiblités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et leur
mise
en œuvre sont respectées.
L
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Education
du
patient
insuffisant
cardiaque
chronique
»
répond
aux
obligations
définies à l'article R.
1161-3 du code de la santé publique.
Arrête
:
Atticle
4er : L'autorisation est accordée au Centre de Réadaptation Cardieque Léopold BELLAN pour la
poursulte
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
du
palient
«Education
du
patient
insuffisant
cardiaque chronique », coordonné par Mme_
Lydie MISTRAEN et Mme Catherine MAGUDA, du Centre de
Réadaptation Cardiaque Léopold BELLAN, 38, rue de Choisy 60 170 Tracy Le Mont.
Bu
ICe
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve de
communiquer à ARS de Picardie, dans un délai
de deux mois :
- les outils de coordination avec le médecin traitant (le compte rendu d'hospitalisation n'est pas un outil
de
coordination),
la désignation d'un seul coordonateur.
Article 3
: La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de
la notification de la présente décision, conformément à
l'article R.
1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article 4 ; En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
retire
autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait des
documents diffusés dés lors que les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5 code de
la
santé
publique,
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque le
programme autorisé ne rempli plus les conditions
mentionnées
au
| de
l'aricle
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique,
Le
retrait
est
pronancé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les griefs
formulés
à
son
encontre.
En application
de l'article
précité lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
5
: Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article 6 : Conformément à l'article R.
1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur
le
changement
du
coordonnateur
mentianné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuette.
Article
7
: L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
directeur
général-de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
ttulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Atticle 8 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en charge
de
la
santé
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis 14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Atficie
9:
Le
Directeur
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
BELLAN
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
lé
14/02/2011
Le
directeur
général
Christophe
JACQUINET
—
ht Arrêté ETPIn° 2014/051/DPPS Objet : Autorisation des Programmes Education Thérapeutique du Patient Le directeur général de
l'agence régionale
de santé de Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
DH161-1
à R1161-7
Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient Vu Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu la décision du 19 janvier 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Picardie Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducalion thérapeutique du patient Vu la demande en date du
30 octobre 2010,
présentée par
Mme Lydie MISTRAEN et Mme Catherine
MAGUDA du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold BELLAN, 38 rue de Choisy 60 170 Tracy Le Mont, et
réceptionnée
le
02
novembre
2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
du
patient
diabétique
».
Vu courrier ARS demandant des pièces et RAR du 29 novembre 2010 Vu
courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 17 décembre 2010 Vu
le
dossier
examiné
le
21
janvier
2011
CONSIDERANT que cette demande n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161- 2 sus
visé,
concernant
les
points
suivants
-le
programme
présenté
ne
respecte
pas
les
conditions
reprises
au
cahier
des
charges
national.
le programme tel qu'il est décrit ne peut être réalisé avec 0.20 équivalent temps-plein,
Arrête
:
La
demande
présentée
par
Mme
Lydie
MISTRAEN
et
Mme
Catherine
MAGUDA
pour
Fautorisation de leur programme d'éducation thérapeutique « Education du patient diabétique » est rejetée et le
demandeur
doit
donc
cesser
le
fonctionnement
du
programme
sous
peine
de
sanctions
financières conformément Article L1162-1. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise
52
rue Daire
80037
Amiens
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé - recours contentieux devant le tribunal administratif
sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article
3:
:
Le
Directeur
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
BELLAN
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Somme et de l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le 14/02/2011
Le
directaur
général
Christophe
JACQUINET
_JK-
: Arrèté ETP/n° 2011/082/DPPS Objet :
Autorisation dos Programmes Education Thérapeutique du Patient
Le directeur général de l'agence régionale de santé
de Picardie
Vu
le
code de
la
santé
publique,
et notamment les amicles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
11614,
L.
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient Vu Le Décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu la décision du 19 janvier 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régional de
Santé
de
Picardie
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relalif au
cahier des
charges des
programmes d'éducalion
thérapeutique du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu
l'arrêté
du
2 août
2010 relatif aux compétences
requises pour dispenser
l'éducation thérapeutique du
patient
.
Vu la demande en date du 29 octobre 2010 présentée par le Docteur Francis MARTIN du Centre Hospitalier de Compiègne,
8 avenue Henri Adnot 60 321
COMPIEGNE Cedex,
et réceptionnée le 30 octobre 2010 en
vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient «
Education thérapeutique
du
patient
atteint
de
syndrome
d'apnée
du
somme
».
Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du 29
novembre
2010
Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 21 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 21 janvier
2011
CONSIDERANT que cette demande n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161- 2 sus visé, concernant les points suivants
:
-
le syndrome d'apnée du sommeil ne correspond pas à
une ALD et ne correspond
pas à
une
priorité
nationale
ou
régionale,
- le programme présenté ne décrit pas une procédure permettant de définir pour chaque patient des objectifs éducatifs partagés et un programme d'éducation thérapeutique personnalisé telle que montionnée dans le cahier
des
charges
national
Arr
Article
er : La demande présentée par le Docteur Francis MARTIN pour l'autorisation de son programme
d'éducation Inérapeutique « Education thérapeutique du patient atteint,
de syndrome d'apnée du sommeil »
est rejetée et le demandeur doit donc cesser le fonctionnement du programme sous peine de sanctions financières conformément Article L1162-1. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
:
- recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise
52
rue Daire
80037
Amiens
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé - recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
—
MA
:
:
Le
Directeur du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
et
la
Directrice
de
la
protection
et de
la
promotion
de la Santé de
l'ARS
Picardie sont chargés,
en ce qui les conceme de l'exécution
du
présent
arrêté.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de
la Somme.
Fait à Amiens, le 14/02/2011 Le directeur générai Christophe
JACQUINET
—
JAÿ— Anrëté ETP/n° 2011/053/DPPS Objet
:
Autorisation
des
Programmes
Education Thérapeutique
du
Patent
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1, L. 1161-2,
L. 11614,
L.
1162-1,
DH61-1 à R1161-7 Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du ter avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu
la
décision
du
19 janvier 2011
portant délégation
de
signature du
Directeur Général
de
l'Agence
Régional
de
Santé
de
Picardie
Vu
l'arrêté du 2
août 2010
relatif
au
cahier des
charges des
programmes
d'éducation
thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu
la
demande
en
date
du
29 octobre
2010,
présentée
par
le
Docteur
Christine
Vervel
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne,
8
avenue
Henri
Adnot
60 321
COMPIEGNE
Cedex,
et
réceptionnée
le
30
octobre
2010,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Education
thérapeutique
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
atteint
de
diabète
».
Vu courrier ARS demandant des pièces et RAR du 29 novembre 2010 Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 21 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 21 janvier
2011
CONSIDERANT que
le
programme d'éducation
thérapeutique du
patient « Education thérapeutique
de
l'enfant et de l'adolescent atteint de diabète » mis en œuvre au sein
de votre établissement est conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.
1161-2
du code
de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2
août 2010. CONSIDERANT que
le
programme d'éducation
thérapeutique du
patient « Education thérapeutique. de
l'enfant
et
de
l'adolescent
atteint
de
diabète
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
artictes
L.
1161-1
et
L.
1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompalbiltés et interdictions pour l'élaboration des
programmes
et leur
mise en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
ihérapeutique
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
atteint
de.
diabète
»
répond aux obligations définies à
l'article R.
1161-3 du code de la santé publique.
Arrête
:
Aticle 4er
: L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Compiègne, pour la poursuite de son
programme d'éducation thérapeutique du
patient « Education thérapeutique de l'enfant et de l'adolescent
tleint de diabète », coordonné par le Docteur Christine Vervel, du Centre Hospitalier de Compiègne, 8 avenue Henri Adnot 60 321 COMPIEGNE Cedex.
—
Ja
Atticle 2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à
l'article R.
1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance
;
2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs. Aticle 3 : En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas échéant,
ordonne
arrêt
immédiat
des
actions
mises en
place
et le
retrait des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée, En application
de l'article
R1161-5 code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut relirer l'autorisation délivrée lorsque le_
programme autorisé ne remplit plus les conditions
mentionnées au 1 de l'article précité ou pour des motifs de santé publique.
Le retrait est prononcé par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre. En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modaltés
susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai, autorisation accordée. Article 4 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement. Article 5 : Conformément à
l'arficle R.
1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
Sur le changement du coordonnateur mentionné à
l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source
de
financement du
programme
sont
subordonnée
à une
autorisation
préalable.
Les autres modifications des
éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
A:
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé,
pour
une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa nofication, d'un recours - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
- recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
santé
- recours
contentieux
devant
le
tibunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
8 :
: Le
Directeur
du Centre
Hospitalier
de
Compiègne
et
la
Direclrice
de
la
protection et
de
la
promotion de la Santé de l'ARS Picardie sont chargés, en ce qui
les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recuell
des
actes
adminiétratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens,
lo
14/02/2011
Le directeur général Christophe
JACQUINET
to Arrêté
ETPIn° 2011/054/DPPS
Objet:
Autorisation
des
Programmes
Education Thérapeutique
du
Patient
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardic Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1, L. 4161-2, L. 11614,
L. 1162-1,
D1161-1
à
R1161-7
Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du
fer avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé Vu
la
décision
du
19
janvier
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régional
de
Santé
de
Picardie
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu
la
demande
en
date
du
29
octobre 2010,
présentée
par
le
Docteur Christine Vervel
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne,
8
avenue
Henri
Adnot
60
321
COMPIEGNE
Cedex,
et
réceptionnée
le
30
oclobre
2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
lnérapeutique
du
patient
«Education
thérapeutique
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
atteint
d'asthme
».
Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du 29
novembre
2010
Vu
courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet au 21 décembre 2010 Vue dossier examiné le 21 janvier 2011 CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
{nérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
de
enfant et de l'adolescent atieint d'asthme » mis en œuvre au sein de votre établissement est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.
1161-2 du code de la santé publique, défini dans l'arrêté du 2
août 2010. CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
atteint
d'asthme
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatbiltés
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et leur
mise
en
œuvre
sont
respectées,
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Education
thérapeutique
de
l'enfant
et
de
l'adolescent
alteint
d'asthme
»
répond
aux
obligations définies
à
l'article
R.
1161-3
du
code
de
la
santé
publique.
Arrête :
Article 1er
: L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Compiègne, pour la poursuite de son
programmé d'éducation thérapeutique du patient « Education thérapéutique de l'enfant et de l'adolescent atteint
d'asthme»,
coordonné
par
le
Docteur
Christine
Vervel,
du
Cenire
Hospitalier
de Compiègne,
8
avenue
Henri
Adnot 60
321
COMPIFGNE
Cedex.
—JU-
Article 2 :
La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date
de la notification de la présente décision, conformément
à l'article R.
1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs. Article
3 ; En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée. En application
de l'article
R1161-5 code de la santé publique,
le directeur général de l'agence régionale
de santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque
le
programme autorisé
ne
remplit plus les conditions
mentionnées
au
|
de
l'article
précité
ou
pour des
motifs de
santé
publique.
Le
retrait est prononcé par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre. En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles de metire en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai l'autorisation accordée. Article 4 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement. Article 5 : Conformément à
l'article R.
1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
Sur le changement du coordonnateur mentionné à
l'article R.
1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle. Article 6 ; L'autorisation
peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour
une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours : recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 82 rue Daire 80037 Amiens - recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé - recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. A
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
en ce
qui les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Fait à Amiens,
le 14/02/2011
Le
directeur
général
Christophe JACQUINET
TI Arrêté
ETP/n°
2011/085/DPPS
Objet
: Autorisation
des
Programmes
Education Thérapeutique
du Patent
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Picardie
Vu
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-1,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
DH61-1 à R1161-7 Vu
Le
Décret
n°
2010-904
du
2 août
2010
relatif
aux
conditions
d'autoñisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
Le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Vu
Le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé Vu
la
décision
du
19
janvier
2041
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régional
de
Santé
de
Picardie
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relaif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient Vu
la
demande
en
date
du 29
octobre
2010,
présentée par
le
Docteur
Françoise Courtalhac
du
Centre
Hospitalier
de Compiègne,
8
avenue
Henri
Adnot
60
321
COMPIEGNE
Cedex,
et
réceptionnée
le
30
octobre
2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«Approche
alimentaire
et
comportementale
de
la
chirurgie
bariatrique
».
Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du 29
novembre
2010
Vu
courrier
de
l'établissement
communiquant
les
pièces:
Vu
le
dossier
accompagnant
la
demande
précitée
et
reconnu complet
au
21
décembre
2010
Vu
le
dossier
examiné
le
21
janvier
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Approche
alimentaire
et
comportementale
de
la
chirurgie
bariatrique
» mis
en
œuvre
au
sein
de
votre
établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à l'article
L.
1161-2
du
code
de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arêté
du
2
août 2010. CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Approche
alimentaire
et
comportementale
de
la
chirurgie
bariatrique
» répond aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatibiités
gt
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
mise en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Approche
alimentaire
et
comportementale
de
la
chirurgie
barialrique
» répond
aux
obligations
définies
à
l'aricle
R.
1161-3
du code de
la
santé
publique.
Arrête :
Article
er
:
L'autorisation
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de Compiègne,
pour
la
poursuite
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Approche
alimentaire
et
comportementale
de
la
chirurgie
bariatrique
»,
coordonné
par
le
Docteur
Françoise
Courtalhac,
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne,
8 avenue
Henri
Adnot
60
321
COMPIEGNE
Cedex
L
19
Article
2
: La durée
de
validité
de
l'autorisation
de ce
programme
est
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du code de
la
santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
:
1°
Le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze mois
qui suivent
sa
délivrance
;
2°
Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mois
conséculifs.
Article
3
: En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'agence régionale
de
santé
retire
Fautorisalion
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
difiusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
où
les
supports
relatifs
à
ces
programmes
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l'autorisation délivrée.
En
application
de
l'aricle
R1161-5 code
de
la
santé
publique,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
rempli
plus
les
condiions
mentionnées
au
1 de
l'article
précité
ou pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
Ia
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
encontre.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
4 :
Cette
autorisalion
n'induit
pas
obligatoirement
un financement
Atticle
5
: Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'aricle
R.
1161-3,
sur
les objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement du
programme
sont
subordonnées
à une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle.
Article
6 :
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé,
pour
une
durée
identique,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
noliication,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue Daire
80037
Amiens
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
santé
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis 14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
8:
: Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
et
l&
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont chargés,
en
ce
qui les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administraüifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et de l'Oise.
Fait
à
Amiens,
Le
14/02/2011
Le
directeur
général
Christophe
JACQUINET Arrèté ETP/n° 2011/056/DPPS Objet : Autorisation
des Programmes Education Thérapeutique du Patent
Le directeur
général de l'agence régionale de santé de Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1,
L.
1161-2, L. 11614,
L.
1162-1,
D161-1 à R1161-7 Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient Vu Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu
Le
Décret du
1er avril
2010
portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de
santéVu
la
décision
du
19
janvier
2041
portant
délégalion
de
signalure
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régional
de
Santé
de
Picardie
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à
la composition du dossier de demande de leur autorisation
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu la demande en date du 29 octobre 2010,
présentée par le Docteur Françoise Courtalhac du Centre
Hospielier de
Compiègne,
8 avenue Henri Adnot
60 321
COMPIEGNE Cedex, et réceptionnée le
30
octobre 2010 en vue d'obtenir l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient « Prise en charge
éducative
du
patient
présentant des facteurs
de
risqué cardio-vasculaire
»
ét « Education
thérapeutique du patient atteint de dyslipidémie ». Vu
courrier
ARS
demandant
des
pièces
et
RAR
du 29
novembre
2010
Vu courrier de l'établissement communiquant les plèces Vu le dossier accompagnant a demande précitée et reconnu complet au 21 décembre 2010 Vu le dossier examiné le 21 janvier
2011
CONSIDERANT que les programmes d'éducation thérapeutique du patient « Prise en charge éducative du patient
présentant des facteurs de
risque cardiovasculaire
»
el
« Education tnérapeutique du
patient
alteint de dyslipidémie »
mis en
œuvre
au
sein de votre établissement sont conformes au cahier des
charges mentionné à l'article L.
1161-2 du code de la santé publique, défini dans l'arrêté du 2 août 2010.
CONSIDERANT que les programmes d'éducation thérapeutique du patient « Prise en charge éducative du patient présentant des facteurs de
risque cardio-vasculaire
»
et
« Education thérapeutique du
patient
atteint de dyslipidémie »
répondent aux obligations mentionnées aux articles L.
1161-1
et L.
1161-4 du
code de la santé publique, relatifs aux incompatibltés et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur
mise en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Prise
en
charge
éducative
du
patient
présentant
des
facteurs
de
risque
cardio-
vasculaire »
_et « Education thérapeutique du patient atteint de dyslipidémie
» répondent aux obligations
définies à l'article R.
1161-3 du code de la santé publique,
Arrête
:
Atticle 1er : L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier de Compiègne, pour la poursuite d'un seul programme d'éducation thérapeutique du patient « Prise en charge
éducative du patient présentant
des facteurs
de
risque cardio-vasculaire
dont dyslipidémie», coordonné
par le
Docteur Françoise
Courtalhac, du Centre Hospitalier de Compiègne, 8 avenue Henri Adnot
60 321 COMPIEGNE Cedex
Cette décision est justifiée par le fait que la dyslipidémie est un facteur
de risque cardiovasculaire
AS
7
Article
2
: La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date
de la notification de la présente décision, conformément
à l'article R.
1161-4 du code de la santé publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ; 2 Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs. Article 3 : En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
relire
l'autorisation et,
le cas échéant,
ordonne l'arrêt immédiat des
actions mises en
place et le retrait des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée. En application
de l'article
R1161-5 code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut retirer l'autorisation délivrée lorsque
le_
programme autorisé ne
remplit plus les conditions
mentionnées
au
|
de
l'article
précité
ou
pour des
motifs de
santé
publique.
Le
retrait est prononcé par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente Jours suivant la noëfication d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre. En
application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de Santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée.
le 4 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Aticle 5 : Conformément à l'article R.
1161-6 du code de la santé publique,
toutes modifications portant
Sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale. font l'objet d'une déclaration annuelle. Article 6 : L'autorisation
peut être renouvelée par le
directeur général de l'agence régionale de santé, pour
une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours - recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens - recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en charge
de
la
santé
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. Article
8
: :
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont chargés,
en
ce
qui
leé
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme
et de l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
14/02/2011
Le directeur général Christophe JACQUINET
JW" Arrêté
ETP/n° 2011/057/DPPS
Objet:
Autorisation
des Programmes Education Thérapeutique du Patient
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Picardie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1161-1,
L. 1161-2, L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à R1161-7
Vu Le Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du
patient
Vu Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu Le Décret du
1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santéVu
la décision
du
19 janvier 2011
portant délégation de signature du
Directeur Général
de
l'Agence
Régional
de
Santé
de
Picardie
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation.
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Vu la demande en date du 29 octobre 2010, présentée par le Docteur Françoise Courtalhac du Centre Hospitalier de
Compiègne,
8
avenue
Henri Adnot 60 321
COMPIEGNE
Cedex,
et réceptionnée le
30
octobre
2010
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Prise
en
charge
éducative
du
patient
atteint
d'obésité
».
Vu
courrier
ARS
demandant
des
plèces
et
RAR
du
29
novembre 2010
Vu courrier de l'établissement communiquant les pièces Vu
le
dossier
accompagnant
la
demande
précitée
et
reconnu
complet
au
21
décembre 2010
Vu
le
dossier
examiné
le
21
janvier
2011
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Prise
en
charge
éducative
du
patient
atteint
d'obésité
»
mis
en
œuvre
au
sein
de
votre
établissement
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.
1161-2
du code de
la
santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2
août
2010.
CONSIDERANT
que
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
«
Prise
en charge
éducative
du
patient
atteint
d'obésité
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
1161-1
et
L.
1161-4
du code
de
la
santé
publique,
relatifs
aux
incompatbiltés
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et leur
mise
en
œuvre
sont
respectées.
CONSIDERANT
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Prise
en
charge
éducative
du
patient
atteint
d'obésilé
»
répond
aux
obligations
définies
à
l'article
R.
1161-3
du
code
de
la
santé
publique. Arrête
:
Art
L'autorisation
est
accordée
au Centre
Hospitalier
de
Compiègne,
pour
la
poursuite
de
son
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
« Prise
en
charge
éducative
du
patient
atteint
d'obésité
»,
coordonné
par
le
Docteur
Françoise
Courtalhac,
du
Centre
Hospitalier
de Compiègne,
8
avenue
Henri
Adnot
60
321
COMPIEGNE
Cedex.
2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter de la date
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R.
1161-4
du code de
la
santé
publique.
LA
L'autorisation
devient
caduque
si
:
4° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance
;
2° Le
programme
mis
en
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article 3 : En application de l'article
L1161-5 code de la santé publique, l'agence régionale de santé
retire
l'autorisation
et,
le cas échéant,
ordonne l'arrêt immédiat des actions
mises en
place et le retrait des
documents
diffusés
dès
lors
que
les
programmes
d'apprentissage
ou
les
supports
relatifs
à
ces
programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée. En application
de l'article
R1161-5 code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut refer l'autorisation délivrée lorsque le
programme autorisé ne rempli plus les conditions
mentionnées
au
1
de
l'article
précité
ou
pour des
motifs de
santé
publique.
Le
retrait est prononcé
par
décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au fitulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre. En application
de
l'article
précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée. Article
4
: Cette
autorisation
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement.
Article
5
: Conformément
à
l'article
R.
1161-6
du code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
Sur
le
changement
du
coordonnateur
mentinné
à
l'article
R.
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d'une
déclaration
annuelle.
Article
6
: L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
pour
Une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aticle recour - recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
- recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
santé
- recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
je
8
: :
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
et
la
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
Santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
14/02/2011
Le
dirocteur
général
Christophe JACQUINET SIRET
:
488 785 197
00010
ARRÊTE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu.
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
Va
le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des erureprises de services
à
la
personne,
Vale décret
n°2005-1698
du
29
décembre 2005
fixant
la
liste
des
ac
L7231.1
et
D7231.{
du
code
du
travail,
Va
le décret 2007-854 du 14 mai 2007,
Vu
les articles
L7231.1, L7231 2, L7231.17, L7232.1 à L72327, L7233.1 à L12339, L1234 1, L72343,
R7233.12, R7232 1 à R1232.17, D7231.1 et D7233.5 du Code du Travail,
Vu _ le programme national pour le renouvellement de l'agrément qualité élaboré par la Direction Générale
de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services, la Direction Générale de la Cohésion Sociale, Ja Caisse Nationale pur L'autonomie, l'Association Nationale des Directeurs de l'Action Sociale et de la Santé des Conseils Génétaux et l’Agencé Nationale des Services à là Personne, igrément qualité délivré, en dato du 8
Juin 2006,
à la Sarl
‘Le Comptoir Des Services A Domicile”
gérée par Madame Fabienne Gérard, aïlhérente à Ja franchise Tout
À Dora Services, dant le siège social
estsitué
36, Rue Vieille de Paris
-
60900 Senlis,
tés
mentionnées
aux
articles
Va.
Ia demande de renouvellement de l'agrément qualité présentée en date du 21 Avril 2011, pa Madame Fabienne Géraud, gérante de la Sal ‘Le Comptoir Des Services A Domicile”,
Vu_les précisions apportées lors de l'instruction de a demande de renouvellement de l'agrément, Vu
le certificat délivré par le bureau Veritas relatif
à la certification qualité Qualisap valable du 8 Décembre
2010
au
8
Décembre
2013,
l'absence d'observations défavorables du Conseil Général du Val D'Oise au regard de la demande d'extension sur
9 communes de ce département,
Arti La
Sarl
‘Le
Comptoir
Des
Services
à
Domicile’
gérée
par
Madame
Fabienne
Gérard, dont
Le
siège
social
‘est situé 36, Rue Vieille de Paris — 60300 Senlis bénéficie du renouvellement de l'agrément qualité (n°2006-2-60-3
qui devient
C31
05.11/F/060/Q/030)
conformément
aux
dispositions
de
article
L7231-1
et
suivants
du
Code
du
Travail
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes
=
A3
Acticle2 : Le
renouvellement
de
l'agrément
prend
effet
au 31
Mai
2011
pour
une
période
de cinq ans sous
réserve
de la présentation annuelle d’un bilan qualitatif et quantitatif
de l'activité exercée au tiue de l'année
écoulée La
demande de
renouvellement
de l'agrément
devra
êtie
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le
teume
de ce premier renouvellement Article 3 : La
Sarl
‘Le
Comptoir
Des
Services
à Domicile” gérée
par
Madame
Fabienne
Gérard
est
agréée pour
effectuer l'activité suivante : prestataite. La
Sarl
‘Le
Compton
Des
Services
à Domicile”
bénéficie
du
renouvellement
de l'agrément
pour
les
activités
suivantes
:
Au titre de
l'agrément simple
“entretien de Ja maison et travaux ménages, garde d'enfants de plus de uois ans, accompagnement
d'enfants
de
plus
de
wois
ans
dans
leurs
déplacements,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offie
de
services
incluant
un ensemble
d'activités
effecmées
à
domicile, sowen
scolaire
à
domicile,
préparation
des
repas
à domicile,
y compris
Le
temps
passé
aux
commissions,
livraison
de
courses
à
domicile,
À
la
condition
que
cetle
prestation
soit
comprise
dans
üne
offre
de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, collecte
et
livraison
à domicile
de
lingè
repassé,
à Ja
condition
que
celle
prestation
soit
comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités cffectuées à domicile, petits travaux de jardinage, y compris les tavaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains, Soins
et
promenades
d'animaux de compagnie,
à l'exclusion
des
soins
vétéinaires
et
du
toilettage,
pour
es
personnes
dépendantes,
maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
assistance
administrative.
titre
de
l'agrément
qualité
:
Assislance aux
personnes Âgées
où
aux
autes
personnes
qui ont
besoin
d'une
side
personnelle
à Leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, Assistance
aux
personnes
handicapées,
Garde malade à
l'exclusion des sons,
Garde
d’enfants
à
domicile
de
moins
de
Lroïs
ans,
Aïde
à
la
mobilité
et
au
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
lorsque
cette
activé est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
iris ans
dans
leurs
déplacements,
des
personnes
Agées
où
Handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante),
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
ofire
de
services
incluant
nn ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile,
:
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à la
condition
que
cetie
prestation
soit
comprise
dans
one
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile.
Articles
:
La
Sul
‘Le
Comptoir
Des
Services
à
Domicile”
gérée
par
Madame
Fabienne
Gérard
est
agréée
pour
intervenir
sur
le
département
de
l'Oise
et
les
communes
suivantes
du
département
du
Val
D'ise
: Saint
Witz,
Vérnars,
Survilliers,
Fosses,
May
la
ville,
Louvres,
Luzarches,
Bellefontaine
et
Chaumontel
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
toute
demande
d'extension
sur un
autre
département
fesont
L'objet
d'une
demande
auprès
du
service
en
charge
de
l'arrêté
initial
3e Article
£
:
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administéatifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
adressée
à Monsieur
le
président
du
Conseil
Général
du
département
de
l'Oise,
à Monsieur
le
Responsable
de
l'Unité
Teuitoriale
du
Val
d'Oise
de
La
Direcote
Ile
De
France,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Généraï
du
Val
d'Oise.
Beauvais,
le
23
Mai
2011,
PAe
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Le
Responsable
de
l'Unité
Tenitoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
Le
Jean-Louis LACAZE
A8
,
RÉPUBLIQUE
FANCHISE
ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION
Direction régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Picardie
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif
au transfert de déchets ;
‘Vu le règlement (CIE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif
à la protection des espèces de faune
et
de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de fa corumission associés ; Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001
portant modalités d'application du
règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvi Vu le code de l’environnement, notamment les articles
L, 411-1 à L. 412-1, R.411-1 à R.411-6 ct R. 412-2
;
Va le code rural, notamment ses articles R. 212-1 à R, 212-7; Vu
de
code
de
l'expropriation
;
Vu
le
code
du
Domaine
de
Etat
;
Vu la loi n°
77-1423
du
27
décembre
1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Va la loi n° 83-$ du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les déparements,
les
régions
ét
l'Etat,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du 22
juillet
1983
;
Vu
lu
loi
d'orientation
n°
92-125
du 6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
1a
République
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n° 67-278 du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
Ministère
de
l'Equipement,
Vu
le
décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant publication
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu le déeret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de Ia déconcentration ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
du
1°
de
l'article
2 du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
:
Vu
le
décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le
décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'écologie
et
du
développement
durable
;
A
1 bn
+ Rec
Prauré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'ftat dans les régions et départements, modifié par Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de La
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Va le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif
à la sécurité des ouvrages hydrauliques ot au comité
Lechnique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif
à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Picardie ;
Vu le décret du 29 octobre 2009 nommant M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce intemational des espèces de fame et de flore sauvages menacées d'extinction ct des réglements (CE) n° 38/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 nommant M. Philippe CARON, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie. Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
10
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
CARON,
Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Picardie, Vu la
circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention et des règlements susvisés
;
Vu
la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en France
métropolitaine
;
Vu
la
lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
adressée
le
11
juillet
2007
aux
préfets
de
département
concernant
les
transferts
de
déchets
;
ARRÊTE
ARTICLE
Jer
: En
cas
d'absence
ou en
cas
d'empéchement
de
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
VEnvironnement, de
l'Aménagement
et
du Logement
de
Picardie,
la
délégation
de
siguature qui
lui
est
consentie par l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2010 susvisé est exercée
:
pour
l'ensemble
des
affaires
visées
à
l'article
Ler,
par
:
M.
Frédérie
WILLEMIN,
Directeur
adjoint,
pour
l'ensemble
de
l'article
Ler.
.M.
Jean-Marie
DEMAGNY,
Directeur
adjoint,
pour
l'ensemble
de
l’article
1".
. Melle
Nadia
FAURE,
Ingénieur
des Mines,
Chef
du
service
Prévention
des
Risques
Industriels,
pour
les
affaires
visées
à l’article
1“:
alinéas
2°,
3°,
79
et
8°
;
—J5
-
2
Le + Élu
+ Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. M.
Jean-Luc STRACZEK, Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et
des
Mines pour les affaires
visées
à
l'article
1:
alinéas
2,
3
et
8°;
- M. Ludovic DEMOL, Ingénieur
de l'Industrie ct des Mines pour les affaires visées À
l'article Ler , alinéa 8° ;
- M.
Olivier DEBONNE, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines pour les affaires visées à l'article
19,
alinéa
8°
;
- M. Stéphane CHOQUET, Chef
de l'Unité Territoriale
de l'Oise pour es affaires visées à l'article 1*:
alinéas
29,
39,
49,
59,
6,
7°
et
8°;
M. Fabien DOISNE, Architecte et Urbaniste de l'Etat pour les affaires visées à l'article
1* : alinéa
1° sauf
alinéa
1.7,
.
M.
Dominique
DONNEZ,
Ingénieur divisionnaire
de
l'industrie
ct des Mines
pour les
affaires visées
à
l'article
1°:
alinéa
1 sauf
alinéa
1.7,
- M. Christian VARLET, Ingénieur des TPE, pour les affaires visées à
l'article 1“ : alinéa 1° sauf alinéa
1.7°,
- M. Nabil KHIYER, Ingénieur des TPE, pour les affaires visées à l'article 1" ; alinéa 1° sauf alinéa 1.7°, «M. Luc DAUCHEZ, Ingénieur en Chef des TPE pour les affires visées à l'article 1°: alinéa 13°, - M. Michel GOMBART, Ingénieur
en chef des TPE, pour les affaires visées à l'article 1* : alinéas
4°, 5°, 6°
CTA - M. Philippe VATBLED, Technicien Principal da MINEFI pour les affaires visées à l'article 1° : alinéa 9 + M.
Edouard
GAYET,
Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
ct
des
Forêts
pour
les
affaires
visées
à
l'uticle
1
alinéas
1.7°,
10°,
119
et
12,
«Mme Christine POIRIE, Ingénieur divisionnaire
des TPE
pour les affaires visées à l'article 1* : alinéas 1,7°,
10°, 119 ct 129, M. Frédéric BINCE, Ingénieur des TPE pour les affaires visées à l'article 1° : alinéas 10°, 11° et 129, - pour
les
affaires
visées
à
l'article
1°
:
alinéa
1.7°
:
-M.
Romain CLOIX, Ingénieur des TPE,
- Melle Lise PANTIGNY, Technicien Supérieur de l'Equipement, . Melle Amandine ROSSIGNOL, Technicien Supérieur de l'Equipement, - pour Les affaires visées à
l'article
1* : alinéas 4°,
5°
ct 6° par :
+ M.
Brie
MARCHAL,
Technicien
Supérieur
de
l'Industrie
ct
des
Mines,
sauf
les
réceptions
par
type
el
les
retraits des autorisations de mise en circulation. - pour
les affaires visées
à Particle 1° : alinéa
4°1 par
-M.
Hay MABUT, Technicien du MINEFT
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
‘un délai de deux mois, à compter de sa publication.
TA&
3 Let
=
pt
Pré
RÉPUNLQUE FRANÇAISE
ARTICLE
3
: M. Philippe CARON est chargé de l'exécution du présent arrêté,
il
E3:M.
à
, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée aux préfets de l'Ai secrétaire générale de la préfecture de Oise.
=
(ePAEDEe e
Somne ae
ARTICLE 4 :
cet arrêté ahroge et remplace l'arrêté de subdélégation en date du 7 février 2011.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
prend
effet
à
compter
de:
la
du
cat
;
Administratifs.
mpter
de
lite
de publication
au Recueil
des
Actes
Fait
à
Amiens,
le
g
4
JUIN
20
bte
Eat
Pratt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Service
navigation
de
la
Seine
Arrêté n°11/60/86
portant
subdélégation
de
signature,
au
nom
du
Préfet
de
l'Oise,
Le
chef
du
service
navigation
de
la
Seine,
Var
le
code
des
transports.
Var
fn loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes.
des
départements
et
des
régions.
notamment
l'article
34
:
Va
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
respansabi
Vase
décret
n°63-481
du
Ler
juin
1964
relatif
aux
délégations
de
pouvoirs
et de
signatures
des
préfets
au
chefs
de
service
de
l'État
dont
in circonseription
excède
le cadre
du
département
:
Vu
le
décret
n°82-627
du
21
juillet
1982
modi
navigation
:
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
sur
les
services
de
Va
le décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992 modifié
portant
charte
de
la déconcentration
:
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Va
le
décret
n°2008158
dur
ienuture
des
préfets
et
des
houts-connm
Calédoi
rier
2008
relatif
à la
suppléunce
des
préfets
de
régie
et ul
la délégation
de
aires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Vu
le décret
du 29
octabre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGFS.
préfet
de
l'Oise:
Vu
le décret
n° 2010-687
du
24 juin
2010
rel
ion
et aux
missions
des
services
de
l'Etat.dns
la
région
et
les
départements
d'Île-tle-France
:
à l'orga
Va
l'arrêté
ministériel
du 25
janvier
2010
nommant
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD.administrateur
civil
hors
classe,
chef
du
Service
navigation
de
la
Seine:
Va
arrété
préfectoral
du
30
voi
Seine:
2010
portant
délégation
dé
signature
au
chel
du
Service
navigntion
de
La
Sur
proposition
du
secrétaire
général
du
Service
navigation
de
In Sei
AK ARRETE
Articie
ler;
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateur
civil
lors
classe,
chef
du
Service
uavigation
de
la Seine,
subdélégation de
siguture
est
donnée, à
l'effet
de
slgner
tous
les
décisions relevant
de
sa compétence conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
10 uoût
2010
susvisé
à: M.
Patrice
CHAMAILLARD,
ingénieur
en chef
des
Travaux
Publies
de
l'Etat
du:
Ler
groupe,
directeur
adjoint
au
chef
du
Service
et
directeur
de
l'exploitation et
de
la
modernisation
du
réseau.
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
sdliminlstrateur
civil
hors
classe,
et
de
M.
Patrice
CHAMAILLARD,
la subdélégation
de
signature
conférée
à l'article
ler
dus
présent
arrêté
sern
exercée
par
:
M.
Éric
VILBE,
ingénieur
navigation
de
la
Seine;
onaire
des
Travaux
Publics
de
l'État,
sect
Article
3:
En
cus
d'absence
ou
d'empéchement
de
M,
Jeun-Baptiste
MAILI.ARD,
nd
lasse,
de
M.
Patrice
CHAMAILLARD,
et Éric
VILBE,
In subdélégation
de
signature
conférée
à l'uticle
ler
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
=
M.
Alexandre
GUERINI,
personnel
SETRA,
cadre
D,
adjoint
au
secrétaire
général
du
Service
navigation
de
la
Seine:
Article
4 ;
Délégation
de
signature
est
consentie
à :
=
M.
Sinnislas
DE
ROMEMONT,
ingénieur
divisionnaire
des
‘Travaux
Publics
de
l'État,
chef
du
service
gestion
de
M voie
d'eau,
à l'efet
de
signer
toutes
les
décisions
relevant
de
Particle
11
b de
larêté
préfectoral susvisé,
Mes
BRYGO
, ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'État,
chargé
de
l'Arrondissement
Picardie,
pour
les
décisions
suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé
: :
+ Régime
des
cours
d'eau
navigables
: articles
ln,
1.Ae
à L.le
et
1.41
(sauf
la
représentation
en
justice)
Procédure
d'expropriation
: articles
1.2
e Contravention
de
grande
voirie
: articles
1.3.a
et
1.3.
utile 14.4
+ Gestion
du
domaine
publie
fluvial
:
e Décision
d'agir
en
justice
et
représentation
devant
toute
jt
1.5
(uniquement
les
dépôts
de
plaintes)
idiction
en
première
instance
: article
M.
Geomes
BORRAS,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'Étt chargé
de
Arrondissement
Boucles
de
la Seine
, pour
Les
décisions
suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé:
Régime
des
cours
d'eau
navigables
: arrcles
L.la,
lle
à L.le
et
1.1
(sauf
Ia
représentation
en
justice)
Procédure
d'exproprintion
:articles
1.2
Contravention
de grande
voirie
: articles 1.3.a et 1.3.e
e Gestion
du
domaine
publie
fluvial
: article
1.4.n
© Décision
d'agir
en
justice
et
représentation
devant
toute
juridiction
en première
instance
: article
1.5
(uniquement
les
dépôts
de
plaintes)
-
M.
Francis
MICHON,
administrateur
civil
hors
classe,
chargé
du
service
Sécurité
des
Transports
pour
les
décisions
visées
aux
articles
1.1.4,
1.1.Fà 1.1.
et 1.5
(uniquement
les
dépôts
de
plaintes)
de
l'arrété
préfectoral susvisé, Article
cas
d'absence
ou d'empéchement
de
M.
Yves
BRYGO,
la subdélégation
de
signature
prévie
à
article
4 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Jean-Michel
BERGERE,
ingénieur
des Travaux
Publis
de
l'Etat,
adjoint
du
chef
de
l'Arrondissement
Picardie.
eus
d'absence
où
d'empéchement
de
M.
Georges
BORRAS,
lu subdélégation
de
signature
prévue
l'article
4 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Claude
STREITH,
ingénieur
des
Travaux
Publies
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
Boucles
de
La
Sein
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Francis
MICHON,
la sudélégation
de
signature
prévue
à l'article
4
du
présent
arrêté
sem
exercée
par
Mme
Emmanuelle
FOUGERON,
artachée
administrative
de
l'équipement,
adjointe
au
chef
du
service
sécurité
des
transports,
Article
6:
Délégation
de
signature
est
consentie
à :
M.
Francis
MICHON
Chef
du
service
sécurité
des
transports
Mine
Emmanuelle
FOUGERON
Adjoint au
chef
du
service
sécurité
des
transports
M.
Georges
BORRAS
Chef
de
l'arrondissement
Boucles
de
la Seine
M.
Claude
STREITH
Adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
Boucles
de la
Seine
M.
Jérôme
WEYD
Chef
de
l'arrondissement
Seine-Amont
M.
Frédérie
ARNOID
Adjoint
au cher
de l'arrondissement
Sene-
Amon
M.
Yves
BRYGO
Chef
de l'arrondissement
Picardie
M.
Jean-Michol
BERGERE
Adjoint
au
chef
de l'arrondissement
Picardie
M.
Michel
GOMMEAUX
Chef
de
l'arrondissement
Champagne
M.
Hugues
LACOURT
Chef
du
service
techniques
de
la voie
d'eau
à l'effet
de
signer,
dans
La
limite-de
leurs
attributions
et compétences
:
des
avis
visés
à l'article
1.1
b de
l'arêté
préfectoral
susvisé
lorsqu'ils
ne
concernent
pas
un
arrêt
‘ou
une
restriction
de
navigation
supérieurs
à 2
heure:
_
tous
les
avis
visés
à l'article
1.1
b de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
dans
les
seuls
cas
d'urgence
(évènement
imprévisible
dont
l'effet
est
quasi-
immédiat)
Je n,
en
dehors des heures
d'ouverture
du
service,
les
cadres
de
2 ème
sés
à l'article
1.1b
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
Lorsqu'ils
sont
d'astreinte
de
direct
niveau
cités
ci-dessus
peuvent
signer tous
les
avis
Article
7 :
Délégation
de
signature
est
consentie
aux
chefs
de
subdivision
et
à leurs
adjoints
dont
les
noms
sont indiqués ci-dessous
:
M.
Bernard
WLODARCZIK.
Chef
de
In
subdivision
de
Péronne
M.
Franck
DALMASSE
Adjoint
au
chef
de
la
subdivision
de
Péronne
M.
Brice
MORICEAU
Chef
de
In
subdivision
de
Compiègne
M.
Jean-Philippe
GRANDIN
Adjoint
au
chef
de
la
subdivision
de
Compiègne
M.
Michel
PELLET
Chef
de
fa
subdivision
de
Pontoise
par
intérim
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
relevant
de
l'article 1.1
b de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
:
=
les
avis
à
la
batellerie
incitant à
ln
prudence,
les
avis
à
In
batellerie
relatifs
à
une
information
ou
une
interdiction
n'ayant
pas
pour
objet
une
modification
des
caractéristiques
de
navigation,
des
avis
à
la
batellerie
relatifs
aux
arrêls
ou
restrictions
de
navigation
liés
directement
à
la
manœuvre
des
barrages
dans
les
seuls
cas
d'urgence.
Articles
8 :
En
cas
d'ubsence
ou
d'empéchement
des
délégntaires
visés
à l'article
6 el 7, la
délégation
de
Signature
sera
exercée
par
la
persanne
désignée
par
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateur
civil
hors
classe,
chef
du
Service
navigation
de
la
Seine.
Article
9:
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article 19:
L'arrêté
n°11/60/079
du
2 Février
2011
portant
subdélégation
de
signature,
au
nom
du
préfet
de
l'Oise est abrogé.
a de
la
Seine
ost
chargé
de
l'exécution
du
présent
de
In
préfeeure
de
l'Oise
et
dant
une
copie
fer
Article
LL:
Le
Secrétaire
génért
du
Service
navigt
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
agtes
adininistr
adressée
à la
secrétaire
générale
de
lOise.
Fait
à Paris,le
3
À MAI
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
navigation
de
Ia
Seine,
Ampliation
pour
attribution
:
=
les subélégu