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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
EX
7
À
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
autorisant
le
fonctionnement
d'une
entreprise
privée
"Sécuritik"
{Agrément
n°
60/525)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Va
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
Leté,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2009
autorisant
l'entreprise
privée
“Sécuritik"
gérée
par
Monsieur
Nassradine
Oujdi
à exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage,
Vu
l'extrait
d'immatriculation
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés
de
Compiègne,
duquel
il
ressort
que
l'entreprise
susvisée
a transféré
ses
activités
au
1avenue
Charles
de
Gauïle
à Chantilly
(60500),
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
mise
à jour
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Cansidérant
que
l'entreprise
privée
est
constituée
conformément
à la
législation
en vigveur,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1“
:
L'entreprise
privée
"Sécuritik
”
sise
1avenue
Charles
de
Gaulle
à
Chantilly
(60500)
est
autorisée
à
exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2
: L'arrêté
préfectorai
en date du
23
décembre
2009
est abrogé.
ARTICLE
3
: En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
wibunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de notification.
ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de l'Oise’
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
maire
de
Senlis,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à
Monsieur
Nassradine
Oujdi.
Fait,
à Beauvais,
le
{) G
AQUT
?D10
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
CS Patricia WILLAERT
1, place de la Préfecture 60022
Beauvais
cedex
www.aise.pref.gouv.fr
=
I
et
Liberté
« Êgolité
ï Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvi
i
i
a
Janvier
1995
modifiée
d'
Î
i
ive
à
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10.1;
iée
‘orientation
et
de
programmation
relative
à
Ja
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
:
"
Li
:
modifié
relatif
à la
vidé
î
:
;
so
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
199
:
“iééoprotection
pris
pour
l'application
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 jui
if
à
1
-
Juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
foncti
.
.
_
.
L
9
t
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
notamment
ses
articles
1°,
8 et
15:
PARENT
8
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7 jui
icti
léc
.
juin
2006
relatif
à la
réduct
implificati
Composition
de
diverses
commissions
administratives
;
FE
dE
nombre
6
à
le
simplification
de
a
VU
le décret
n° 2009.86
du
22
janvi
|
|
vidéoprotetien
u 22
janvier
2009
modifiant
le
décret
196-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
VU
la
Grculaire
du
12
m
tions
de
“déploi
vidéopratection
ars
2009
relative
aux
conditions
de:
“déploiement
des
systèmes
de
VU
Parrêté
préfectoral
du
8 avri
ificati
issi
vidéoprale
ten
avril
2008
portant
modification
de
la
commission
départementale
de
ARRÊTE
ARTICLE
LÉ
:L'arrêté
)
CL
:
préfectoral
du
22
septembre
2009
portant
nomination
Commission
départementale
de
vidéoprotection
est
abrogé.
?
FOR
88
PERS
<
°
ARTICLE
2 :
La
composition
de
la
commission
est
fixée
comme
suit
:
=
Un
magistrat
du
siège
qui
préside
Ja
commission
- Mme
Brigitte
BRUN-LALLEMAND,
prési
ande
i
(membre
Cul),
,présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais
- Mme
Christine
BLANCHER,
premier-
vice-prési
Ï
i
(membre
suppléant
R,
p
ice-président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais
2-
Un
maïre
désigné
par
l'union
des
maires
de
l'Oise
:
- M.
François
GAIRIN,
adjoint
au
maire
de
Beauvais
(membre
titulaire)
.=
M.
Claude
BOIS,
maire-adjoint
de
Clermont
(membre
suppléant)
9 3-
Un
représentant
désigné
par
la chambre
de
commerce
et d'industrie
de
l'Oise
:
- M,
Jacques
VEZIER
(membre
titulaire)
- M.
Marcel
VERFAILLIE
(membre
suppléant)
4-
Deux
personnalités
qualifiées
désignées
en
raison
de
leurs
compétences
par
le Préfet :
- Monsieur
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son
référent
sûreté
- Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
son
référent
sûreté
:
ARTICLE
3
: Le
mandat
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission départementale
de
vidéoprotection
est
de
trois
ans
renouvelable
une
fois.
ARTICLE
14
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à
COPIE
a—
«Conformément
aux dispositions du décret n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par te décret
n°83.1025 du 28 novembre
1983,
cet
2
arrêté peut faire l'objet
d'un recours
contentieux
devant
Le
tribunal administratif dans
le défai de deux
mois courant à compter de sa
notification»
.
|
Beauvais,
ke
2
1
SEP,
28.
=
Libarté
» Égalité
+ Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
CABINET
DU
PREFET
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DE
FORMATION
DE
SECOURISME
AU
COMITE
DEPARTEMENTAL
DES
SECOURISTES
Service lnterninistériel de Défense
FRANÇAIS
CROIX BLANCHE
DE L'OISE
et de
Protection
Civiles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le décret
n°91-834
du
30 août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le décret
n°92-514
du
12 juin
1992
modifié
relatif à la formation
de
moniteur
des premiers
secours
;
Vu
le décret
n°97-48
du 20 janvier
1997
modifié
portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme
;
Vu
le
décret
n°98-239
du
27
mars
1998
modifié
fixant
les
catégories
de
personnes
non
médecins
habilitées
à
utiliser un défibrillateur
semi-automatique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
1992
modifié
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
SeCOUTS
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l'utilisation
d'un
défibrillateur semi-automatique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d’enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de classe
2» ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de classe 3»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24 juillet
2007
modifiant
l'arrêté
du
22
octobre
2003
relatif à la formation
de moniteur
des
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
août
2007
fixant
fe référentiel
national
de compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
l»
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
novembre
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l'unité d'enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de niveau
2»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15 juiliet
2009
modifiant
l'arrêté
du
27
novembre
2007
fixant
le référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
li»;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8 octobre
2009
modifiant
l'arrêté du 24 juillet
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile relatif à l'unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de niveau
1» ;
Vu
l'arrêté
ministériel!
du
16
juillet
2010
relatif
à
l'initiation
du
grand
public
à
la
prise
en
charge
de
l'arrêt
cardiaque
et à l'utilisation de défibrillateurs
automatisés
externes
;
k -
1, plrec
de
la
Préfevture
-
60022
BEAUVAIS
CEDEX
er.
disc. pre. gauv. fr
ad _2-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2009
portant
agrément
de
sécurité
civile
pour
ia Fédération
des
secouristes
français
Croix
Blanche ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
1993
portant
agrément
à
la
Fédération
des
secouristes
français
Croix
Blanche
pour
les
formations
aux
premiers
secours
au niveau
national
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2008
portant
agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
au
niveau
départemental
du
comité
départemental
des
secouristes
français
Croix
Blanche
de
l'Oise ;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par M.
Laurent
LE
LOUET,
Président dudit
comité
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
Article
1°:
Le
comité
départemental
des
secouristes
français
Croix
Blanche
de
l'Oise
est reconnu
et agréé,
au
niveau
départemental,
pour
assurer
les formations
préparatoires,
initiales
et continues
aux
premiers
secours
citées
ci-dessous,
en
application
du
titre IE chapitre
I de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
susvisé
:
-
prévention
et secours
civique
de
niveau
1 (PSC
1);
-
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1
(PSE
1);
-
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
(PSE
2) ;
-
pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de classe
1 (PAE
1);
-
pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de classe
3 (PAE
3) ;
-
moniteur
des
premiers
secours
(BNMPS).
Article
2
: L'agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à compter
du
19
septembre
2010.
Il pourra
être
retiré
en cas
de
non
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
8 juillet
1992
susvisé.
Article
3
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
auprès
du
tribunal
administratif d'Amiens.
article
4
: Mme
la Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le
€
#
SEP.
2010
Four
le Préfet,
Le Sous-Préfet
Le
Et
Cabinet
Jeam-François
de
MANPTT
LE
a O—
place
de
fa
Méfeture
6822
REALIFAIS
CEDEX
was visit prof gous
fr
Préfecture Secrétariat Général
PREFET
DE
L’'OISE
Arrêté
valant
mandat
émis
au
compte
6554
du
budget
de
la commune
de
La
Houssoye
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
LE
PREFET
DE
L'OISE
des
dotations
de
f'Etat
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
modifiée
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
VU
le code
général
des collectivités
territoriales,
et notamment
ses articles
L1311-15
et L1612-16
;
VU
la délibération
de
la commune
d'Auneuil
en
date
du
21
mars
2008
instituant
la participation
des
communes
ou
communautés
de
communes
aux
frais de
fonctionnement
de la halle
des
sports
du
Bel
Air
;
VU
la demande
de
mandatement
d'office
adressée
au
Préfet
de
l'Oise
le 23
avril
2010
par
le
maire
d'Auneuil,
accompagnée
d'une
copie
des
titres
concernés
et
des
éléments
de
calcul
des
sommes
dues
au
titre
de
la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
gymnase
Bel
air
d'Auneuil
au
prorata
du
nombre
des
élèves
concernés
;
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
dans
le délai
d'un
mois,
adressée
au
Maire
de
La
Houssoye
par le Préfet de
l'Oise
le
15 juillet 2010
;
VU
l'absence
de règlement
de
ces
dépenses
dans
le délai
susvisé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Est
mandatée
d'office
sur
le compte
6554
“contributions
aux
crganismes
de
regroupement"
du
budget
de
la
commune
de
La
Houssoye,
au
profit
de
la commune
d'Auneuil,
la somme
totale
de
14
158,34
€
(quatorze
mille
cent cinquante
huit
euros
trente
quatre
centimes),
se décomposant
comme
suit :
-
5 552,29€
au
titre de
la participation
2007
(titre n°361)
-
_3375,76
€ au
titre de
la participation
2008
(titre n°142}
-
5230,29
€ au
titre
de
la participation
2009
(titre
n°84)
ARTICLE
Z
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
trésorier
d'Auneuil,
comptable
de
la
commune
de
La
Houssoye,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
Directeur départemental
des
finances
publiques,
aux
maires
de La Houssoye
et d'Auneuil.
Fait
à Beauvais,
le 29
septembre
2010
Signé
Nicolas
DESFORGES
6-
1, place
de la préfecture - 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03 44 06
12 34 - Télécopie
: 03 44 45
39 00
Courriel
: prefectureoise.gou,
fr —
Site
internet
:www.oise.gouv.fr +
,
k
="
Liberté
« Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SCUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
OISE
Arrêté
N°
9/2010
autorisant
le retrait
de
la commune
de
Rémy
du
syndicat
à vocation
culturelle
de
l'atelier
musical
intercommunal
de
l'Oise
Le
préfet
de
FOise
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.S211,1
à
L.5212.34 :
-Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
-Vu
la
loïn°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation ;
-Vu
fa
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
-Vu
la
loi
n°
99-586
du 12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
29
avril
1990
portant
création
du
syndicat
à
vocation
culturelle
de
l'atelier
musical
intercommunal
de
l'Oise ;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sabrina
Belkhiri-Fadel,
sous-préfet
de
Compiègne
;
-Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Rémy
du
26
octobre
2009
demandant
son
retrait
du
syndicat
à vocation
culturelie
de
l'atelier
musical
intercommunal
de
l'Oise
;
-Vu
la
délibération
du
23
février
2010
par
laquelle
le
conseil
syndical
a
approuvé
le
retrait
de
la
commune
de
Rémy ;
-Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
d'Attichy
du
12
avril
2010,
de
Francières
du
2
mars
2010,
de
Margny-les-Compiègne
du
2
avril
2010,
de
Pierrefonds
du
6
mai
2010,
de
Rethondes
du
2
avril
2010,
de
Saint-Crépin-Aux-Bois
du
2
avril
2010,
de
Saïnt-Jean-Aux-Bois
du
29
mars
2010
et
de
Vieux-Moulin
du
31
mars
2010
donnant
un
avis
favorable
au
retrait
de
la
commune
de
Rémy
;
-Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Choisy-Au-Bac
du
15
avril
2010
donnant
un
avis
défavorable
à ce
retrait
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
d'Hémévillers
dans
le
délai
de
3
mois
prévu
à
l’article
L
5211-]9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sa
décision
est
réputée
défavorable
;
-Vu
l'avis
du
8 juin
2010
du
trésorier-payeur-général
;
-Considérant
que
les
conditions
posées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
7
T
UE
21.
rue
Eugène
Jacquet
-
B.P.
70049
- 60321
COMPIEGNE
Cedex
E-mail
: sous-prefecture-de-compiegne@oise-pref.gouv.fr
Article
1°”:
Article
2
:
Article
3 :
ARRETE
La
commune
de
Rémy
est
autorisée
à se
retirer
du
syndicat
à
vocation
culturelle
de
l'atelier musical
intercommunal
de
l'Oise
à compter
du
1 janvier
2011.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Madame
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Madame
le
président
du
syndicat
à
vocation
culturelle
de
l'atelier
musical
intercommunal
de
l'Oise
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Compiègne,
le
16
SEP.
2010
Pour
le préfet
de
l'Oise
Le
sous-préfet de Compiègne,
Ab
T
Sabrina Belkhiri-Fadel
4
f Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
objet: Renouvellements
d’autorisations
d'activités
de
soins
en
Picardie
(médecine,
chirurgie,
soins
de
longue
durée
et
psychiatrie,
août
2010)
Par application
des dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la santé
publique,
les autorisations
accordées
:
-
au
centre
hospitalier
de
Château
Thierry
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
-
au
centre
hospitalier
de
Château
Thierry
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
-
au
centre
hospitalier
de
Chauny
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
[a
forme
d’hospitalisation
complète - au centre
hospitalier
de
Chauny
pour
l'exercice
de
l’activité de soins de
longue
durée
- au
centre
hospitalier
de
Guise
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Guise
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
longue
durée
- au
centre
hospitalier
de
Hirson
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au centre
hospitalier
de
Laon
pour
l’exercice
de
l’activité
de soins
de chirurgie
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
- au
centre
hospitalier
de
Laon
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
- au centre
hospitalier
de Laon
pour
l’exercice
de l’activité
de soins de
longue
durée
-
au
centre
hospitalier
de
Le
Nouvion-en-Thiérache
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d'hospitalisation
complète
- au
centre
hospitalier
de
Saint-Quentin
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
:
"
- au centre
hospitalier
de
Saint-Quentin
pour
l'exercice
de
l’activité
de soins
de
médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Saint-Quentin
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
générale
sous
les
formes
d’hospitalisation
complète,
hospitalisation
de
jour,
hospitalisation
de
nuit,
placement
familial
thérapeutique
et
appartement
thérapeutique
-
au
centre
hospitalier
de
Soissons
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Soissons
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Soissons
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
longue
durée
- au
centre
hospitalier
de
Vervins
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - à
la
clinique
de
la
Roseraie
de
Soissons
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
générale
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- à
la
SAS
clinique
Saint-Christophe
/ Courlancy
de
Soissons
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- à l'établissement
public
de santé
mentale
départemental
de
l’Aisne
de Prémontré
pour
l’exercice de
l’activité de soins de
psychiatrie
générale
sous
les formes
d’hospitalisation
de jour,
hospitalisation
de
nuit,
placement
familial
thérapeutique
et
hospitalisation
à domicile
- à l'établissement
public
de santé mentale
départemental
de
l’Aisne
de Prémontré
pour
l'exercice de l’activité de soins de
psychiatrie
infanto-juvénile
sous
les
formes
d’hospitalisation
de
jour,
hospitalisation
de
nuit,
et
placement
familial
thérapeutique -
à
la
policlinique
Saint-Claude
de
Saint-Quentin
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- à
la
policlinique
Saint-Claude
de
Saint-Quentin
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
‘
-
au
centre
hospitalier
de
Beauvais
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
compiète - au centre
hospitalier
de Beauvais
pour
l'exercice
de
l’activité de soins
de
longue
durée
-
au
centre
hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
[a
forme
d'hospitalisation
complète
- au centre
hospitalier
de Chaumont
en Vexin
pour
l’exercice
de
l’activité de soins
de longue
durée
- au
centre
hospitalier
de
Clermont
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d'hospitalisation
complète
S
|
&-
- au centre
hospitalier de Clermont
pour
l'exercice
de l'activité de soins
de longue
durée
- au
centre
hospitalier
de
Compiègne
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Compiègne
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Compiègne
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
longue
durée
- au centre
hospitalier de Creil
pour
l’exercice
de
l’activité
de soins de chirurgie
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
- au centre
hospitalier de Creil
pour
l’exercice
de
l’activité
de soins de médecine
sous
la forme
d'hospitalisation
complète
-
au
centre
hospitalier
de
Noyon
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au centre
hospitalier de Noyon
pour
l’exercice
de
l’activité de soins de
longue
durée
- au centre
hospitalier de Pont
Sainte Maxence
pour
l’exercice
de
l’activité
de soins de
longue
durée
- au centre hospitalier de Senlis
pour
l’exercice
de
l’activité de soins de chirurgie
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
-
au
centre
hospitalier
de
Senlis
pour
l'exercice
de
l'activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au centre hospitalier de Senlis
pour
l’exercice
de
F'activité de soins de
longue
durée
- au
centre
hospitalier
interdépartementemental
de Clermont
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de psychiatrie
générale
sous
les
formes
d’hospitalisation
complète,
hospitalisation
de
jour,
hospitalisation
de
nuit,
placement
familial
thérapeutique
et centre
de post-cure
°
- au
centre
hospitalier
interdépartementemental
de Clermont
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
infanto-
juvénile
sous
les formes
d’hospitalisation
complète,
hospitalisation
de jour,
hospitalisation
de
nuit,
et placement
familial
thérapeutique - au
centre
hospitalier
intercommunal
des
Portes
de
l'Oise
de
Beaumont
dur
Oise
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
sur
le site
de
Méru
- à
la
clinique
du
Parc
Saint-Lazare
de
Beauvais
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
compiète
-
au
centre
médico-chirurgical
de
Chantilly
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
-
au
centre
médico-chirurgical
de
Chantilly
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- à la fondation
Condé
- Centre
Gériatrique
Condé
de Chantilly
pour
l’exercice
de
l’activité de soins de
longue
durée
- à l’hôpital
Paul
Doumer
— Assistance
Publique
— Hôpitaux
de
Paris
à Liancourt
pour
l’exercice
de
l’activité de soins de
longue
durée
- à l’hôpital de Crépy-en-Valois
pour
l’exercice
de
l’activité de soins
de
longue
durée
- à l'hôpital
local de Grandvilliers
pour
l’exercice
de l’activité de soins de
longue
durée
- à
la
SA
polyclinique
Saint-Côme
de
Compiègne
pour
lPexercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- à
la
SA
polyclinique
Saint-Côme
de
Compiègne
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d'hospitalisation
complète
- au
centre
hospitalier
d’Abbeville
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
d’Abbeville
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète -
au
centre
hospitalier
d’Abbeville
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
générale
sous
la
forme
d’hospitalisation
de jour,
et psychiatrie
infanto-juvénile
sous
les
formes
d’hospitalisation
de jour
et placement
familial
thérapeutique - au centre hospitalier d'Albert
pour
l’exercice
de
l’activité de soins de médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
- au
centre
hospitalier
de
Corbie
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète - au
centre
hospitalier
de
Corbie
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
longue
durée
- au centre
hospitalier de Doullens
l'exercice
de
l’activité de
soins de médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
- au centre
hospitalier de Doullens
pour
l’exercice
de
l’activité de soins de
longue
durée
- au centre
hospitalier de Ham
pour
l'exercice
de l’activité de soins
de médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
complète
- au centre
hospitalier de Ham
pour
l’exercice
de l’activité de soins de longue
durée
- au
centre
hospitalier
de
Montdidier
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la forme
d’hospitalisation
complète - au centre
hospitalier de Montdidier
pour
l'exercice
de l’activité de
soins
de longue
durée
- au
centre
hospitalier
de
Péronne
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
de complète -
au
centre
hospitalier
de
Péronne
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
générale
sous
les
formes
d’hospitalisation
complète,
hospitalisation
de
jour,
hospitalisation
de
nuit,
placement
familial
thérapeutique
et
appartement
thérapeutique
- au
centre
hospitalier
de
Péronne
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
infanto-juvénile
sous
les
formes
d'hospitalisation
de jour
et atelier thérapeutique
- au
centre
hospitalier
de
Péronne
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
longue
durée
- au centre
hospitalier
de
Roye
pour
l’exercice
de
l’activité de
soins
de
longue
durée
-au
centre
hospitalier
universitaire
d’Amiens
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
-
au
centre
hospitalier
universitaire
d'Amiens
pour
l'exercice
de
l'activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- au centre
hospitalier
universitaire
d’ Amiens
pour
l’exercice
de
l’activité
de soins
de longue
durée
- au
centre
hospitalier
Philippe
Pinei
d'Amiens
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
générale
sous
les
formes
d’hospitalisation
complète
(secteurs
80G01,
80G02,
80G04
et
80G08
(excepté
l'unité
de
psychiatrie
adultes
installée
au
CHU
d'Amiens),
hospitalisation
de jour
(secteur
80G04
: hôpital
de jour
«
Daumezon
»),
hospitalisation
de
nuit
(secteurs
80G01,
80G02,
80G04,
80G08)
et placement
familial
thérapeutique
- au
centre
hospitalier
Philippe
Pine!
d’Amiens
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
psychiatrie
infanto-juvénile
sous
les
formes
d’hospitalisation
de
jour
(secteur
80101
: Hôpital
de jour
«
La
Marelle
»,
secteur
80102
: H6pital
de jour
«
Farandole
»)} et placement
familial
thérapeutique
-
à
la
clinique
Sainte-Isabelle
d'Abbeville
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- à
la clinique
Victor
Pauchet
—
de
Butler
d’Amiens
pour
l'exercice
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’hospitalisation
complète
- à l'hôpital
de
Rue
pour
l’exercice
de
l’activité de soins
de
longue
durée
-
à
l'hôpital
de
Saint-
Valéry-sur-Somme
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
médecine
sous
[a
forme
d’hospitalisation
complète
- à l'hôpital
de
Saint- Valéry-sur-Somme
pour
l’exercice
de
l’activité
de soins
de
longue
durée
sont
tacitement
renouvelées.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à partir
du
2
août
20}
1 pour
une
durée
de
5
ans.
Fait
à Amiens,
le
10
août
2010
Pour
le Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Le
responsable
du département
de
Hospitalisation
Jean-Pierre
GRAFFIN
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
de
Picardie.
Objet
: Arrêté
n°2010-608
DPRS
relatif à
la définition
des territoires de
santé
de la Région
Picardie
Vu
les articles
L1434-9,
L.
1434-16
,1434-17
du
code
de
la santé
publique
Vu
le Décret
n° 2010-336
du 31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de santé
Vu
le Décret
du
ler avril 2010
portant
nomination
des directeurs
généraux
des agences
régionales
de
santé
Considérant
l'avis favorable
du
représentant de
l'Etat dans
la Région
en
date du
10 septembre
2010
Considérant
l'avis favorable
de la CRSA
en date du
8 septembre
2010
Considérant
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
en
date
du
13
septembre
2010
Considérant
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Général
de
la Somme
en
date
du
09
septembre
2010
Considérant
l'avis favorable
du Président
du Conseil
Général
de
l'Aisne en date
du
13
septembre
2010
Le
Directeur
Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
ARRETE Article
1 : Le
nombre
de
territoires
de
santé
de
la
région
Picardie
dans
lesquels
seront
constituées
les
conférences
de
territoire prévues
par
l'article L.1434-17
du code
de
la santé
publique
est fixé
à
cinq.
Ces
territoires sont dénommés
ainsi
qu’il
suit :
Territoire
de
Santé
Somme
(22A)
Territoire
de
Santé
Aisne-Nord
—
Haute
Somme
(22B)
Territoire
de
Santé
Aisne-Sud
(22C)
Territoire
de
Santé
Oise-Est
(22D)
Territoire
de
Santé
Oise-Ouest
(22E)
Article
2 :
Les
territoires
de
santé
sont
composés
à
la fois
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
arrêtés
à la date du
présent
arrêté
et des
communes
indiqués
en
annexe
1.
Article
3
:
|
Ces
territoires
de
santé
constitueront
également,
en
application
de l’article
L
1434-9
du
code
de
la santé
publique,
l’unité
territoriale opposable
aux
établissements
de santé, aux
autres titulaires d’autorisations
d'activité
de soins
et d’équipements
matériels
lourds,
ainsi
qu’aux
établissements
et
services
qui
sollicitent
de
telles
autorisations
en
référence
au
schéma
régional d'organisation
des
soins prévu
à l’article R
1434-4
du
Code
de santé
publique.
Article 4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Somme,
de
l'Oise
et de
l'Aisne.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
l’exécution
des
formalités de publicité
pour
les tiers
:
1) d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l° Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2) d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
3)
En
cas
de
recours
gracieux,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article 6
:
Monsieur
JACQUINET,
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté. Fait
à Amiens,
Le 21
septembre
2010
Le
Directeur
Général
de
l’Agence Régionale
dde
Santé
de
Picardie
Christophe
JACQUINET ANNEXE
1
TERRITOIRE
DE
SANTE
AISNE
- NORD
-HAUTE
SOMME
(22B)
TERRITOIRE
DE
SANTE
SOMME
(224)
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
:
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale :
Dénomination
(code)
Dénomination
(code)
CA
de
Saint
Quentin
240200261
CA Amiens Métropole
24800053]
Dénomination
(code)
CC Chauny Tergnier
240200683
CC
à
l'Ouest
d'Amiens
24800048]
CC
du
Canton
de
Nouvion
en
Ponthieu
| 248000622
CC
de
la Haute
Somme
24800072}
CC Authie - Maye
20001 1997
CC du Canton de Oisemont
248000580
CC de la Région de Guise
240200485
CC
Avre
Luce
Moreuil
248000432
CC
du
Doullennais
248000416
CC
de
la
Thiérache
d'Aumale
24020045]
CC
Baic
de
Somme
Sud
248000663
CC
du
Haut
Clocher
24800070$
CC
de
Ia
Thiérache
du
Centre
2402600444
CC
de
Haute
Picardie
248000549
CC
du Pays
du
Coquelicot
248000747
CC
de
Ia
Vailée
de
l'Oise
240200279
CC de la Région d'Hallencourt
| 248000614
CC du Santerre
248000507
CC de Nesle
248000358
CC de l'Abbevillois
248000556
CC du Sud Ouest Amiénois
248000762
CC des Villes d'Oyse
240200428
CC du Bernavillois
2480006389
CC du Val de Nièvre et environs
248000457
CC du Canton de Roisel
248000572
CC du Bocage et de l'Hallue
248000697
CC du Val de Noye
248000523
CC du Canton de Saint Simon
_|_240200527
CC du Canton de Combles
248000465
CC du Val de Somme
248000499
CC du Pays des Trois Rivières _|
240200600
CC du Canton de Conty
248000648
CC du Vimeu Industriel
248000630
CC du Pays du Vermandois
240200493
CC
du Canton
de Montdidier
248000739
CC
du Vimeu
Vert
248000473
CC du Pays Hamois
24800034]
7
CC
du
Val
d'Origny
240200402
Les
communes
hors
EPCI
:
Dénomination
(code)
Dénomination
{code}
Les
communes
hors
EPCT
:
Allenay
80018
Gamaches
80373
—
Armancourt
80027
Goyencourt
80383
Dénomination
(code)
Auit
80039
Gruny
80393
Courbes
02222
Balâtre
80053
Hattencourt
80421
Hinacourt
02380
Beauchamps
80063
Herbécourt
-
80430
Hoinon
02382
Beuvraignes
80101
Herly
80433
Jussy
02397
Biarre
80103
Lanches-Saint-Hilaire
80466
Pithon
02604
Biencourt
80104
Laucourt
80467
Bouillancourt-en-Séry
80120
Liancourt-Fosse
80473
Bouttencourt
80126
Maisnières
80500
Bouvaincourt-sur-Bresle
80127
Marché-Allouarde
80508
Buigny-tès-Gamaches
80148
Mariainneville
80518
Carrépuis
80176
Mers-les-Bains
80533
Champien
80185
Oust-Marest
80613
Crémery
80223
Ramburelles
80662
Cressy-Omencourt
80224
Rethonvillers
80669
Damery
80232
Roiglise
80676
Dancourt-Popincourt
80233
Roye
80685
Dargnies
80235
Saint-Mard
80708
L'Échelle-Saint-Aurin
80263
Saint-Quentin-la-Motte-
Embreviile
80265
Croix-au-Bailty
80714
Ercheu
80279
Suzanne”
80743
Étalon
80292
Tillotoy
80759
Fonches-Fonchette
80322
Tilloy-Floriviile
80760
Franqueville
80346
Verpillières
80790
Fransu
80348
Villers-lès-Roye
80803
Fresnoy-lès-Roye
80359
Vismes
80809
Frettemeule
80362
Vitz-sur-Authie
80810
Friaucourt
80364
Woignarue
80826
«_- TERRITOIRE
AISNE-SUD
(22C)
TERRITOIRE
OISE
-— EST
(22D)
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale :
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
:
Dénomination
(code)
Dénomination
{code)
CA
du
Soissonais
240200477
CA
de
la Région
de
Compiègne
246001010
CC de la Champagne
Picarde
240200576
CC de la Basse Automne
246000947
CC de la Région de Château Thierry
240200618
CC de la Plaine d'Estrées
246000897
CC
de
l'Ourcq
et du
Clignon
240200568
CC
de
l'agglomération
Creilloise
|246000111
CC des Portes de la Thiérache
240200634
CC de l'Aire Cantilienne
246000764
CC des Vallons d'Anizy
240200659
CC des Deux Vallées
246000772
CC
du Canton
de Charly
sur Marne
240200584
CC
des Pays d'Oise et d'Halatte
2469000921
CC du Canton de Condé en Brie
240200550
CC du Canton d'Attichy
246000749
CC du Canton
d'Oulchy
le Château
et environs
2402008519
CC du Eiancourtois
246000129
CC du Chemin des Dames
240200592
CC du Pays de Seniis
246001036
CC
du Laonnois
24020041!
0
CC
du
pays
de Valois
2460009871
CC
du
Pays
de
la
Serre
240200469
CC
du
Pays
des
Sources
246000855
CC du Pays de la Vallée de l'Aisne
240200436
CC du Pays Noyonnais
246000756
CC du Tardenois
240200626
CC La Ruraloise
246001150
CC du Val de l'Ailette
240200642
CC Pierre - Sud - Oise
246001 143
CC du Val de l'Aisne
240200501
CC
Villers-Cotterêts
- Forêt
de
Retz
240200691
Les
communes
hors
EPCI
:
Les
communes
hors
EPCI
:
Dénomination
(code)
Catenoy
60130
Dénomination
(code)
La
Chapelle-en-Serval
60142
Besmé
02078
.
Lachelle
60337
Blérancourt
02093
Mortefontaine
60432
Bourguignon-sous-Coucy
02107
Plailly
60494
Camelin
02140
Chérêt
02177
Clermont-les-Fermes
02200
Courcelles-sur-Vesle
02224
Coyolles
02232
Fresnes
02333
Haramont
02368
Manicamp
02456
Mézy-Moulins
02484
Passy-sur-Marne
02595
Pierremande
02599
Quierzy
0263]
Reuilly-Sauvigny
02645
Rozet-Saint-Albin
02662
CAT
K TERRITOIRE
OISE
- OUEST
(22E)
=
Les Etablissements
Publics de Coopération
Intercommunale
:
Rene
Frans
Dénomination
(code)
ARRÊTÉ
de SUBDÉLÉGATION
CA
du
Beauvaisis
246000830
TT
CC
de Crèvecoeur
le Grand
246000699
Direction
régionale
de l'environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
CC de la Picardie Verte
246000848
de Picardie
CC
des Sablons
246000582
TT
CC
des
Vallées
de
la
Brêche
et
de
la Noye
246000608
°
1
.
.
CC
du Pays de Bray
24600091
Vu
le règlement n°
1013/2006
du
14 juin 2006
relatif au transfert de déchets
;
CC
du Pays de Thelle
-
246000863
Vu
le règlement
(CE)
n° 338/97
du conseil
du 9 décembre
1996
relatif à la protection
des
espèces
de faune
et
CC
du
Pays
du
Clermontois
246000376
de
flore sauvage
par le contrôle
de leur commerce
et les règlements
de la commission
associés
;
CC
du
Plateau
Picard
246000566
CC
du Vexin
Thelle
246000707
Vu
le règlement
(CE)
n°
1808/2001
de
ia commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d'application
du
CC
Rurales
du
Beauvaisis
246000939
règlement
du
conseil
du
9 décembre
1996
susvisé
;
Va
Le code
de l’environnement,
notamment
les artictes L, 411-1
à L. 412-1,
R
411-1
à R.
411.6
et R.
412-2
;
Les
communes
hors
EPCI
:
|
Vu
le code
rural,
notamment
ses
articles
R.
212-1
à KR. 212-7
;
—
Vu
le code
de
l'expropriation
;
Dénomination
{code}
Bury
60116
Vu le code du Domaine de l'Etat ;
Mouy
60439
Sérifontaine
60616
Vu
ka
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l’approbation
de
La
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de faune
et de flore
sauvages
menacées
d'extinction
:
Vu
la
loi n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à fa répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat,
complétée
par
la Loi n°
83-663
du
22 juillet
1983
;
Vu
Ja loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
{992
relative
à l'administration territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du Ministère
de l'Equipement,
Vu
le
décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
Le
commerce
international
des
espèces
de faune
et de flore sauvages
menacées
d'extinction ;
‘
Vu
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l’aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
du
1°
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif aux
attributions du ministre de l'écologie
et du développement
durable
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de l'État dans
les
régions
et départements,
modifié
par
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la suppléance
des préfets
de
région
et à la délégation
de signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de la
République
en Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
AT
He
| +
Ze
Liberté
» Égellté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vu
je décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le décret
n°
2009-235
du 27
février 2009
relatif à l'organisation
et aux missions
des Directions
Régionales
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et (CE)
n°
1808/2001
de la commission
européenne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
avril
2010
nommant
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
la région
Picardie.
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
27
avril
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
la circulaire
du ministère
de
l'Intérieur
et du
ministère
de l'aménagement
du
territoire
et de
l'environnement
du
6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09}
concernant
les
modalités
d'application
de
Ia
convention
et des
règlements
susvisés
:
Vu
la
lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
adressée
le
11
juillet
2007
aux
préfets
de département
concernant
les transferts
de déchets
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté préfectoral
en date du
27
avril
2010
susvisé
est
exercée :
pour
l'ensemble
des
affaires
visées
à l'article
ler,
par
:
. M.
Frédéric
WILLEMIN,
Directeur
adjoint,
pour
l'ensemble
de l'article
ler.
. M.
Jean-Marie
DEMAGNY,
Directeur
adjoint,
pour
l’ensemble
de l’article
1*.
. Melle
Nadia
FAURE,
Ingénieur
des
Mines,
Chef
du
service
Prévention
des
Risques
Industriels,
pour
les
affaires
visées
à l’article
1°
: alinéas
2°,
3°,
7°
et 8° ;
. Mme
Cécile
PERRON,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines,
pour
les
affaires
visées
à l'article
1" : alinéa 8 ; .M,
Jean-Luc
STRACZERK,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1°
:alinéas
2,
3et8;
.M.
Jean-Claude
DANGREVILLE,
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1"
:alinéas
2°, 3°, 4°,
59,
6°,
7°
et
8°;
.M.
Fabien
DOISNE,
Architecte
et
Urbaniste
de
l'Etat
pour
les
affaires
visées
à l'article
1°
:alinéa
E°
.M.
Dominique
DONNEZ,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1%
:
alinéa
1°
-
. M.
Christian
VARLET,
Ingénieur
des
TPE,
pour
les
affaires
visées à
l'article
1°
: alinéa
1° ;
, À7
7
+ à
Liberté
» Égollié
« Frotsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. M.
Nabil
KHIYER,
Ingénieur
des
TPE,
pour
les affaires
visées
à l'article
1° :
alinéa
1°;
. M. Luc DAUCHEZ,
Ingénieur
en Chef des TPE
pour
les affaires visées
à l'article
1“ :
alinéa
13°
. M.
Michel
GOMBART,
Ingénieur
en
chef des
TPE,
pour
les affaires
visées
à l’article
1%
: alinéas
4°,
5°,
6°
et . M.
Sébastien
PREVOST,
Ingénieur
de
l'Industrie
et des
Mines,
pour
les
affaires
visées
à l'article
1°
: alinéas
4°,5°,6°
et 9;
. M.
Philippe VATBLED,
Technicien
Principal
du MINEFI
pour les affaires visées à l'article 1
: alinéa
9
- pour
les affaires
visées
à l’article
1°
: alinéas
0,
{1
et {2
par:
. M.
Edouard
GAYET,
Ingénieur des Ponts,
des Eaux
et des Forêts
. Mme
Christine POTRIE,
Ingénieur divisionnaire
des TPE
. M.
Frédéric
BINCE,
Ingénieur
des
TPE
- pour
les affaires
visées
à l'article
1"
: alinéas
4°,
5°
et
6,°
par
:
. M.
Eric
MARCHAL,
Technicien
Supérieur
de
l'Industrie
et des
Mines,
sauf
les
réceptions
par
type
et les
retraits
des
autorisations
de mise
en circulation.
- pour
les affaires visées à l’article
1°:
alinéa
4°1,
par:
. M.
Harry
MABUT,
Technicien
du
MINEFI
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté peut
faire l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
3
: M.
Philippe
CARON
est
chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
préfets
de
l'Aisne
et de
la
Somme
et à La
secrétaire générale de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
4 : cet arrêté abroge
et remplace
l'arrêté de subdélégation en date du 4 mai
2010.
ARTICLE
5 : La
présente
décision
prend
effet
à compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
Fait
à Amiens,
le
Q
{ QCT.
2010 Bruce RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
edité
»
Crutrsrité
AGREMENT
: N020810E060$033
SIRET :
521
684
779
00015
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vo
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne, Vu
les articles
L7231
1, L72312,
L7231.17,L
7233.1
à L7232
7, LL7233
1
à L7233.9,
L
72341,
L7234
3,
R7233.12,
R
7232.1
à R7232.17,
D
7231.1
et D
7233.5
du
code
du
travail, Va
le décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif à l'agrément
des
associations
et
des entreprises de services
à Ja personne,
Vu
le décret
N°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la liste des
activités
mentionnées
aux
articles
L
7231.1
et
D
7231.1
du
code
du
travail,
Vu
le décret
2007-854
du
14
maï
2007
relatif aux
services
à la personne,
Vu
ia
demande
d'agrément
simple
présentée
par
Monsieur
SACI
Abdelhak,
pour
l'entreprise
individuelle
SACT
Abdelhak
(nom
commercial:
Cours-Descartes Com)
dont le siège social
se situe
183
square
Edgar
DEGAS
60100
CREIL
en date du 30 juin
2019, Vu
les précisions
apportées
lors
de l'instruction
de
la demande,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'entreprise
individuelle
SACI
Abdeïlhak
(nom
commercial:
Cours-Descartes Com)
administiée
par
Monsieur
SACI
Abdeïhak,
dont
le
siège
social
se
situe
183
square
Edgar
DEGAS
60100
CREIL,
est
agréée
sous
le n°N020810E060S033
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231-1,
L7232
1
et
L72323
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes.
ARTICLE
2 :
Le
présent
agrément
est
valable
du
2
août
2010
au
1*
août
2015,
sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d'un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre de
l'année
écoulée
La
dernande
de
renouvellement
de
l’agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard
troïs
mois
avant
le terme
de la période
d'agrément.
La
DIRECCTE
tegroupe
depuis
k
15
février
2010
Les
mistiors
sisardes
précédent
par
DRTEFP
et
es
DDTÉFP.
la
DROLE
la
PRIT
es
services
de
déreloppe ment économique et de métrologie des DRIRE
süui que la chargd da marion de
1 gxefpeuca écnnemtique
ARTICLE
3
:
L’enueprise
individuelle
SACI
Abdelhak
(nom
commercial:
Cours-Descartes
Com}
administrée
pa
Monsieur
SACI
Abdelhak,
dont
le
siège
social
se
situe
183
square
Edgar
DEGAS
60100
CREIL,
est agréée
pour
l’activité
suivante
: prestataire.
ARTICLE
4 :
L'entreprise
individuelle
SACI
Abdelhak
(nom
commercial
:
Cours-Descartes Com)
administtée
par
Monsieur
SACI
Abdelhak,
dont
le
siège
social
se
situe
183
squaie
Edgar DEGAS
60100
CRELL,
est agréée pour la fourniture de prestations
suivantes
:
-
Soutien
scolaire
à domicile
-
Cours
à domicile
ARTICLE
5:
L'entreprise
individuelle
SACI
Abdelhak
(nom
commercial:
Cours-Descates.Com)
administrée
par
Monsieur
SACI
Abdelhak,
dont
le
siège
social
se
situe
183
square
Edgar
DEGAS
60100
CREIL,
est
agréée
pour
intervenir
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d’un
nouvel
établissement
fera
lobjet
d’une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
l'arrête
initial
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu d’implantation
du
nouvel
établissement.
ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture de l'Oise, le responsable
de l'unité territoriale de
l'OISE
de
la
DIRECCTE
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
aurêté
qui
sesa
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de l'Oise et notifié à l'intéressé.
Beauvais,
le 02
août
2010
P/Le
Préfet
de l'Oise et par délégation,
Le Responsable
de l'Unité
Territoriale de l'Oise
de
la DIRECCTE
Picardie
LS
Jean-Louis
LACAZE
À - ?
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Le
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'OISE
de
la DIRECCTE
de
Picardie
VU
le
décret
n°
94-1166
du
28
décembre
1994
relatif
à
l’organisation
des
services
déconcentrés
du
Ministère
du
travail,
de
l'emploi
et de
la formation
professionnelle
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
de services
de
l’Etat dans
les régions
et départements ;
VU
le décret n° 2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de direction
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
le décret
du
29
actobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du 1° juin
2010
portant
nomination
de
directeurs
régionaux
adjoints
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
;
VU
l'arrêté ministériel
en
date
du
1
juin
2010
portant
nomination
de responsables
de pôle
au
sein
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2010
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Louis
LACAZE,
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de la DIRECCTE
de Picardie
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-Louis
LACAZE,
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie,
la délégation
de
signature
qui
lui est consentie
par
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2010
susvisé
est
exercée
par
Madame
Marie-Pierre
DURAND),
Directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
puis
par
:
- Madame
Dominique
BRECQ
TABART,
Directrice
adjoint
du
travail
;
- Madame
Christine
CLEMENT,
Attachée
d’administration
des
affaires
sociales,
3
- Madame
Christine
CLEMENT,
Attachée
d'administration
des
affaires
sociales,
- Madame
Isabelle
CREVECOEUR,
Attachée
d'administration
des
affaires
sociales,
pour
les
décisions
de certifications
relevant
du
domaine
des
travailleurs
privés
d'emploi
ainsi
que
pour
les décisions
relevant
du
titre et de
la certification
;
ARTICLE
2:
L'arrêté du
12 mars
2010
est abrogé.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication,
ARTICLE
4
: Le
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
de Picardie
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté dont
une
copie
sera adressée
à
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'Oise
Fait à Beauvais,
le
27 septembre
2010
Le
Directeur régional
adjoint,
Responsable
de
l'Unité territoriale de l’Oise
de la DIRECCTE, Jean-Louis
LACAZE. Be
|
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
LA
COHESION
SOCIALE
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
l’article
L
6116-2 relatif
au
contrôle
de
l'exécution
des
lois et
règlentents
qui
se rapportent
à [a santé
publique
;
VU
l'ordonnance
du
2
octobre
1943
relative
aux
groupement
de jeunesse,
modifiée
par
le
décret
n°84-567
du
4 juillet
1984;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
l’éducation
;
VU
le code
du
sport
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
;
VU
ia
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU
la loi n° 2001-624
du
17 juillet 2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social, éducatif et culturel ;
VU
Ia loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
;
VU
le décret n° 92-604
du
1” juillet
1992
portant
charte de déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; VU
je décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la suppléance
des
préfets
de
région
et
à la délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-
Calédonie
;
VU
le décret
du
Président
de la République
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
POise
;
]
ARS
VU
le
décret
n°
2009-909
du
24
juillet
2009
relatif à
l'accompagnement
de
la
réforme
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
modifiant
le
décret
n°82-452
du
28
mai
1982
relatif
aux
comités
techniques
paritaires,
et notamment
son
article 2
:
VU
le décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux emplois
de direction
de
l’administration
territoriale de
PEtat
;
VU
le décret n° 2009-1484
du 03
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté du Premier
Ministre
en date du
18 mars
2010,
portant
nomination
de M.
Alexandre
MARTINET
en
qualité
de Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
février
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
avril
2010
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alexandre
MARINE, directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
l'Oise,
et relatif aux
décisions
et compétences
de
la direction
départementale
de la cohésion
sociale
;
VU
Ja
convention
constitutive
du
Groupement
d'intérêt
Public
(GIP)
signée
le
23
décembre
2005
instituant
la Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
de
l'Oise
:
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Alexandre
MARTINET,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1” Avril
2010
susvisé
est
exercée
a) Pour
tous
les domaines
de compétence
de la Direction
par:
- M.
Marc
KRASKOWSKI,
attaché
principal,
Directeur
adjoint
par intérim.
b} Pour
les domaines
de
compétence
relevant
de
leur pôle
par
:
- M.
Vincent
LUBART,
inspecteur
principal,
responsable
du
pôle
interministériel,
logement,
hébergement,
- Mme
Emmanuelle
ROSSIGNOL,
attachée
d'administration,
responsable
du pôle
social,
-
Mile
Marie-Hélène
DELAFOLIE,
professeur
de
sport,
responsable
du
pôle
jeunesse,
sports
et
vie
associative, - Monsieur
Cédric
PEMBA-MARINE,
attaché
d’adrministration,
responsable
du
pôle
administration
générale. ARTICLE
2
: Une
délégation
de
signature
est
consentie
de
façon
permanente
et
pour
leurs
attributions
respectives dans la limite des directives
qui
leur sont données :
a)
Pour
le Pôle
Interministériel,
hébergement
et logement
à :
- Mme
Marie-Pierre
BALTUS,
attachée
en
charge
du
service
interministériel
pour
:
-
Gestion
et mise
en
œuvre
départementale
de
la politique
de
la ville
-
Gestion
des
crédits
départementaux
délégués
par
l’Agence
nationale
pour
la
Cohésion
Sociale
et
l’Egalité
des
Chances
(Acsé)
-
Suivi financier du Fond
interministériel
de Prévention
de la Délinquance
-
Evaluation
des plates
-forme
de réussite
éducative
-
Ampliations
et
notifications
de
l’ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
administratives
intéressant
le service
'
-
les copies
et expéditions
conformes
des
documents
administratifs
À
2 -
les
correspondances
courantes
adressées
aux
usagers
des
services
et
aux
personnes
morales
publiques
et privées
- Mmc
Dominique
VASSEUR,
inspectrice
en
charge
du
service
hébergement
pour
:
1° -
affaires
budgétaires
:
-
pour
les
établissements
et
services
sociaux
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat,
notification
des
propositions
budgétaires
2°
- inspections
et contrôles
:
-
pour
exercer
le contrôle
de
l’activité
des
établissements
et services
sociaux
3°
- Contentieux
issu
de
la tarification :
-
mémoires
en
réponse
devant
la juridiction
compétente
pour
les
établissements
intéressant
le service
4°
- Actions
sociales
:
-
suivi
du
dispositif de
veille
sociale
-
instructions
et attributions
de
subventions
dédiées
5°
-Ampliations
et
notifications
de
l’ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
administratives
intéressant
le service
- Madame
Marie-Louise
DUMONT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
charge
du
service
Jogement
social
pour :
1° - Aide
personnalisée
au
logement
+
Décisions
de
la commission
départementale
des
aides
publiques
au
logement
(CDAPL)
-
Agrément
pour
la gestion
locative
et sociale
des
résidences
sociales
2°- Commission
de
médiation
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(D'ALO)
-
Coordination
des
activités
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
et
les
politiques
en
faveur
de l’attribution et de l’occupation
du
logement
très social
-
décisions
de
la commission
départementale
DALO
-— notifications
des
décisions
39-
Coordination
des
actions
de
la politique
du
logement
social
-
relogement
prioritaire
-
prévention
des
expulsions
locatives
et
leurs
évolutions
-
Gestion
et suivi
du
contingent
préfectoral
délégué
aux
bailleurs
publics.
4°
-Ampliations
et
notifications
de
l’ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
administratives
intéressant
le service
- Monsieur
Jean-Luc
LEVIEIL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
du
service
logement
social
:
-
Décisions
et
notifications
de
la
commission
départementale
des
aides
publiques
au
logement
(CDAPL)
b)
Pour
le pôle
social
à :
-
Mme
Charlyne
MILLE,
inspectrice,
pour
l’ensemble
des
domaines
de
compétences
du
pôle
-
Mme
Françoise
BALLIGNY,
secrétaire
administrative,
pour
les
signatures
concernant
la
gestion
de
la
commission
départementale
d'aide
sociale
c)
Pour
le
pôle
jeunesse,
sports
et
vie
associative
-
M.
Fabien
BASSET,
professeur
de
sport,
en
cas
d’abscnce
de
Mme
DELAFOLIE
d}
Pour
le pôle
administration
générale
et ressources
humaines
-
Mme
Danielle
DUFOUR,
adjointe
administratif
principale,
pour
ce
qui
conceme
les
aspects
budgétaires
et comptables.
-
Mme
Valérie
GEST,
secrétaire
administrative,
pour
ce
qui
concerne
le
domaine
des
ressources
humaines.
e) Pour
la
commission
de
réforme
et le comité
médical
-
Mme
Nadine
CRESSONNIER
-
Mme
Guylaine
ROISEUX
ARTICLE
3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent
arrêté
est abrogée,
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
$ : Le
directeur
départemental
de la cohésion
sociale est chargé
de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise
et dont
une
copie
sera adressée
au
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 27
sept.
2010
Pour
le Préfet,
et par
délégation
oÙŸ- Le
Liberse,
Épaliié.
Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET
DE
L'OISE
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
composition
de
la commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
modifrant
celui
du
10
Février
2010
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
son
article
L 565-2,
Vu
la loi
n°
2003-591
du
2 juillet
2003
habilitant
te gouvernement
à simplifier
le droit,
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à
ja réparation
des
dommages,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
Vu
l'ordonnance
n°2004-637
du
1%
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre,
ratifiée
et
modifiée
par
la
loi
n°
2004-1343
du
9 décembre
2004,
Vu
l'ordonnance
n°
2005-727
du
30 juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à la simplification
des
commissions
administratives,
ratifiée
par
la loi
n ° 2005-843
du
26 juiliet 2005.
Vu
le décret
n ° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvairs
des
préfets,
à l'organisation
ct à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les départements,
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Vu
le décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la création,
à la composition
et au
fonctionnement
de
cominissions
administratives
à caractère
consultatif,
Vu
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise,
Vu
le décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles.
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2009
portant
constitution
de
la
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs, Vu
l'arrêté
du
31
mars
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs, Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1%
janvier
2010
nommant
Alain
de
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
{les eaux
et des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires de
l’Oise,
Considérant
que
ta
Chambre
des
Notaires
de
l'Oise
dans
sa
réunion
du
9
septembre
2010
a désigné
deux
nouveaux
membres
pour
siéger
à cette
commission,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
A
ARRETE
ARTICLE
1 L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2010
est
modifié
comme
suit
concernant
le
collège
à savoir :
aime
2°% collège : celui des organisations professionnelles,
organismes
consulaires,
associations
et
professionnels
°
un
représentant
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
en
tant que
membre
titulaire
:
Monsieur
Bruno
HAAS
en
tant que
membre
suppléant
Monsieur
Jean-Baptiste
SOUFFLET
°
un
représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
l'Oise
en
tant que
membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Marie
RENAUX,
vice-président
Industrie
en
tant que
membre
suppléant
Monsieur
Philippe
MARCHAND),
directeur
Appui
aux
Entreprises
e
un
représentant
de
la Chambre
des
Métiers
de
l'Oise
en tant que
membre
titulaire :
Monsieur
Jean-Claude
SAINT-AUBIN,
président
en
lant
que
membre
suppléant
-
Monsieur
Jean-Paul
ROUSSEL,
premier vice-présiden
e
un
représentant
de
la Chambre
des
Notaires
en
tant que
membre
titulaire :
Maître Emmanuel
MAËSSE
en tant que membre
suppléant
Maître Cyrille TAILLANDIER *
un
représentant
d'un
bureau
d’études
spécialisé
dans
la gestion
des
risques
en tant que membre
titulaire :
Monsieur
Benoîst
JOURNEL
en
tant que
membre
suppléant
Monsieur
Patrice
COLINET
+
un
représentant
de
la
mission
des
sociétés
d'assurance
pour
la
connaissance
et
la
prévention
des
risques
naturels
.
en
tant que
membre
titulaire
:
Monsieur
Christian
MILLET,
MAIF
en
tant que
membre
suppléant
Madame
Fabienne
RELLA,
AGF
+
un
représentant
du
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière
en
tant que
membre
titulaire :
Monsieur
Denis
HARLE
d'OPHOVE
en tant que
membre
suppléant
Monsieur
François
BACOT
1, +
un
représentant
du
ROSO
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Philippe
PINEAU
en
tant
que
membre
suppléant
Monsieur
Jean
PERRONIN
Les
deux
autres
collèges
sont
inchangés
ARTICLE
2
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2010
restent
inchangés.
ARTICLE
3
Mesdames
et
Messieurs
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
le sous-préfet
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
dépariemental
des
territoires,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Celui-ci
sera
notifié
à
chacun
des
membres
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
2
8
SEP,
2010
Le
Préfet
Pour
le préfet
et
par
dé
égation
le
général
CA
“
\
Patricra
WILLAERT
x
A
Liberté
« Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
de
l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°60-2009-00129
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
ACCORDEE
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-1996-90010
EN
DATE
DU
13
MARS
1996
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Prélèvement
en
Rivière
pour
irrigation
COMMUNE
DE
FONTAINE-CHAALIS
Le
préfet
de
l' OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
241-6
et
KR. 214-1
à KR. 214-56 ;
VU
le code
de l'expropriation
et notamment
les articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-15
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
mars
1996
autorisant
le
GAEC
Patria
à
exploiter
un
ouvrage
mobile
de
prélèvernent
d’eau
dans
la Launette
avec
un
débit
maximal
de
prélèvement
de
75
m3/h
pour
une
durée
de
13
ans
renouvelable,
enregistré
sous
le n°
60-1996-90010
;
VU
le dossier
de demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposé
au
titre de
l'article
L.
214-
3
du
code
de
l'environnement
reçu
le 09/11/2009,
présenté
par
la SCEA
PATRIA
représentée
par
son
gérant
M.
PATRIA
Alexis,
enregistré
sous
le
n°
60-2009-00129,
déclaré
complet
et
régulier
le
19/05/2010
et
relatif
à
un
Prélèvement
en
Rivière
pour
irrigation
sur
la
Launette
sur la commune
de
Fontaine
Chaalis
;
VU
le dossier
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposé
au titre de
l'article
L.
214-
3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
09/11/2009,
présenté
par
la
SCEA
PATRIA
représentée
par
son
gérant
M.
PATRIA
Alexis,
enregistré
sous
le
n°
60-2009-00130,
déclaré
complet
et
régulier
le
19/05/2010
et relatif à un
Prélèvement
en
Rivière
pour
irrigation
sur
la Nonette
sur
la commune
de
Montlognon
;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la Nonette
en
date
du
09/06/10 ;
VU
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
08/06/2010
;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
en
date
du
E5/06/2010
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'OISE
en
date
du
01/07/2010
;
28
_
( CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
Code
l'Environnement ;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire,
en
date
du
13
juillet
2010,
n'appelle
aucune
observation
sur
le projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
ARRETE
Titre
L:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de
l'autorisation
La
SCEA
PATRIA,
représentée
par
son
gérant
M.
PATRIA
Alexis,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante :
Prélèvement
en
Rivière
pour
irrigation dans
la Launette
sur
la commune
de
FONTAINE-CHAALIS,
Les
rubriques
définies
au tableau
de
l'article R.
214-1
du code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
1.2.1.0
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du | Autorisation
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9
du
code
de
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
:
1° D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1 000
m3/heure
ou
à 5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A)
2° D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre 400
et
1 000
m3/heure
ou
entre
2
et 5%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D)
Article
2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de
l'installation
de
prélèvement
sont
les
suivantes
:
+
Situation
du
prélèvement
:
Commune
de
Fontaine
Chaalis,
lieu-dit
« le
Parc
à
Faisans
»
parcelle
N°
C
28 ;
+
Description
technique
de
l’ouvrage
: dispositif de
pompage
mobile
Débit
maximal
du groupe
de
pompage
: 75
m3/h
(20
Vs)
Débit
utilisé
en
régime
normal
: 50
m3/h
(13,5
l/s)
Volume
annuel
moyen
prélevé
: 41
000
m3/an
Nombre
moyen
de jours
de
pompage
par
an
: 60 jours
environ
Dispositif
de
comptage
utilisé
: ZENNER
DN
125
+
Usage :
irrigation
de
cultures
agricoles
Titre
IT :
PRESCRIPTIONS
Article
3
Prescriptions
spécifiques
Le
dispositif
de
pompage
mobile
sera
implanté
à
proximité
de
la
berge;
son
implantation
et
son
exploitation
devront
éviter au maximum
toute
érosion
du
lit du cours
d’eau
ou des berges.
à
Un
barrage
pourra
éventuellement
être
mis
en
place
dans
la Launette
au
niveau
de
la prise.
Il ne devra
toutefois
pas entraîner de différence
de
niveau
d’eau
dans
la rivière de
plus
de
20
cm.
Le
prélèvement
d'eau
s'effectuera
de
préférence
en
dehors
de
la plage
horaire
8 h —
18
h
pour
éviter
les heures chaudes
de
la journée.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de contrôle
{y compris
auto
contrôle)
Le
permissionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif de
comptage
volumétrique.
El devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et
le
type
de
culture
et
tenir
ces
informations
à disposition
des
services
en
charge
de
la police de l’eau.
[l
devra
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
le partage
des
eaux.
La
consommation
annuelle
sera
transmise
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux,
une
fois
par
an,
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
de
prélèvement
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Un
bac de rétention devra
être
mis en
place
sous
le moteur
pour
prévenir
tout écoulement à
la rivière
en
cas de
problème.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
La
prise d'eau
ne
devra
pas
nuire
à la vocation
piscicole
du
cours
d’eau
; c’est-à-dire
assurer
à
l'aval
des
ouvrages
le
débit
minimal
permettant
de
garantir
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
piscicoles.
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
débit
d’étiage
de
la Launette
et de
l’état
de
la ressource
en
eau
dans
le
bassin
de
la
Nonette
et
considérant
que
le
pétitionnaire
est
égalernent
détenteur
d’une
autorisation
pour
un
prélèvement
similaire
dans
la
Nonette
avec
le
même
matériel
et
pour
le
même
usage,
le
prélèvement
dans
la
Nonette,
cours
d’eau
pour
lequel
la
ressource
en
eau
est
quantitativement
moins
vulnérable,
est à privilégier dans
l’exploitation
courante.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.10,
1.2.20
ou
E.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l'article R.
214-1
du
Code
de
l'environnement et joint
à la présente
autorisation.
Titre I
:
DISPOSITIGNS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des dispositions
de
la présente
autorisation.
B-
LA] Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement. Article
9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
19
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont de
nature
à porter atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
13
ans
venant
à
expiration
le
31
décembre
2023. Elle
cessera
de
plein
droit à cette
date
si l'autorisation
n’est
pas
renouvelée.
Conformément
à l’article
R
214-20
du
Code
de
l’Environnement,
la
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
un
délai
de
2 ans
au
plus
et de
6 mois
au moins
avant
la date
de
fin de validité.
Article
12
Remise
en
état
des
licux
Si
à
l’échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
dernander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Article
13
Accès
aux
instaliations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
instailations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
lis pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent arrêté.
35
à
Article
14
Droit
des
tiers
Les droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises
par d'autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis au
public
faisant connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l' OISE.
Une
amnpliation
de
la présente
autorisation
sera transmise
pour
information
au conseil
municipal
de
la
commune
de FONTAINE-CHAALIS.
Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
à
la mairie
de
FONTAINE-CHAALIS
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
sera
mis
à
la disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture
de
l'OISE,
ainsi qu'à
la mairie
de la commune
de
FONTAINE-
CHAALITS. La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une durée
d’au
moins
I an.
Article
17
Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l’article
L.
514-6
du code
de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R. 421-2
du
code
de justice
administrative.
Article
18
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l' OISE,
le
sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
Le maire
de
la commune
de
FONTAINE
CHAALIS,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l' OISE,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'
OISE,
et dont
une
ampliation
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
A BEAUVAIS,
le 21 juillet 2010
Pour
le Préfet
de
l' OISE
et,par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des
Territoires 7
4
Liberté
» Égatité
« Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
de
l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°60-2009-00130
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
ACCORDEE
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-1996-90010
EN
DATE
DU
13
MARS
1996
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Prélèvement
en
Rivière
pour
irrigation
COMMUNE
DE
MONTLOGNON
Le
préfet
de
l'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L. 241-6
et
R.214-1
a R.
214-56 ;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-15 ;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
mars
1996
autorisant
le
GAEC
Patria
à
exploiter
un
ouvrage
mobile
de
prélèvement
d’eau
dans
[a Nonette
avec
un
débit
maximal
de
prélèvement
de
75
m3/h
pour
une
durée
de
13
ans
renouvelable,
enregistré
sous
le n°
60-1996-90011 ;
VU
le dossier
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposé
au
titre de
l'article
L.
214-
3
du
code
de
l'environnement
reçu
le 09/11/2009,
présenté
par
la SCEA
PATRIA
représentée
par
son
gérant
M.
PATRIA
Alexis,
enregistré
sous
le
n°
60-2009-00129,
déclaré
complet
et
régulier
le
19/05/2010
et
relatif
à
un
Prélèvernent
en
Rivière
pour
irrigation
sur
la
Launette
sur
la commune
de
Fontaine
Chaalis
;
VU
le dossier
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposé
au
titre de
l'article
L.
214-
3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
09/11/2009,
présenté
par
la SCEA
PATRIA
représentée
par
son
gérant
M.
PATRIA
Alexis,
enregistré
sous
le
n°
60-2009-00130,
déclaré
complet
et
régulier
le
19/05/2010
et relatif à un
Prélèvement
en
Rivière
pour
irrigation
sur
la Nonette
sur
la commune
de
Montlognon ;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
de
la Nonette
en
date
du
09/06/10
;
VU
l'avis
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
en date
du 08/06/2010 ;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
en
date
du
15/06/2010 ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'OISE
en
date
du
01/07/2010 ;
st
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
Code
l'Environnement
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire,
en
date
du
13
juillet
2010,
n'appelle
aucune
observation
sur le projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
ARRETE
Titre
I:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de
‘autorisation
La
SCEA
PATRIA,
représentée
par
son
gérant
M.
PATRIA
Alexis,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante :
|
Prélèvement
en
Rivière
pour
irrigation dans
la Nonette
sur
la commune
de
MONTLOGNON,
Les rubriques
définies
au tableau
de
l'article R.
214-1
du code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
1.2.1.0
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec]
Autorisation
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9
du
code
de
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe :
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
t 000
m3/heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou du
plan
d'eau
(A)
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m3/heure
ou
entre
2
et
5%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D)
Article 2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de
l’installation
de
prélèvement
sont
les
suivantes
:
°
Situation
du
prélèvement
: Commune
de
Montlognon,
lieu-dit
«
les
Près
Sainte
Geneviève
_
le Bois Joli » parcelle
N° A 223 ;
+
Description
technique
de
l'ouvrage
: dispositif de pompage
mobile
Débit
maximal
du groupe
de pompage
: 75
m3/h
(20
L/s)
Débit
utilisé
en
régime
normal
: 50
m3/h
(13,5
ls)
Volume
annuel
moyen
prélevé
: 41
000
m3/an
Nombre
moyen de
jours
de
pompage
par
an
: 60 jours
environ
Dispositif de comptage
utilisé
: ZENNER
DN
125
°
Usage
: irrigation de cultures
agricoles
32- Titre
IT
:
PRESCRIPTIONS
Article
3
Prescriptions
spécifiques
Le
dispositif
de
pompage
mobile
sera
implanté
à
proximité
de
la
berge;
son
implantation
et
son
exploitation
devront
éviter
au
maximum
toute
érosion
du
lit du
cours
d’eau
ou
des
berges.
Le
prélèvement
d’eau
s'effectuera
de
préférence
en dehors
de
la plage
horaire
8 h —
18 h pour
éviter
les
heures
chaudes
de
la journée.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de
contrôle
(y compris
auto
contrôle)
Le
permissionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique.
Îl devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et
le
type
de
culture
et
tenir
ces
informations
à disposition
des
services
en charge
de
la police
de
l’eau.
Il
devra
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
le partage
des
eaux.
La
consommation
annuelle
sera
transmise
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux,
une
fois
par
an,
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
de
prélèvement
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Un
bac
de
rétention
devra
être
mis
en
place
sous
le moteur
pour
prévenir
tout écoulement
à la rivière
en
cas de
problème.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
La
prise
d'eau
ne
devra
pas
nuire
à
fa
vocation
piscicole
du
cours
d'eau
; c’est-à-dire
assurer
à
l'aval
des
ouvrages
le
débit
minimal
permettant
de
garantir
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des espèces
piscicoles.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
Les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L. 214-1
à L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
L.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
L.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement et joint
à la présente
autorisation.
Titre
IIT
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Couformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
dernande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entrainant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
3A-
1
Article
9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire disparaître
aux
frais du
permissionnaire
tout dommage
provenant
de
son
fait, ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Îl
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
19
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont de
nature
à porter atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L. 211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
13
ans
venant
à expiration
le
31
décembre
2023. Elle
cessera de
plein
droit à cette
date
si l’autorisation
n’est
pas
renouvelée,
Conformément
à l’article
R
214-20
du
Code
de
l'Environnement,
la demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
un
délai
de 2 ans au plus et de 6 mois
au
moïns
avant
la date de fin de validité.
Article
12
Remise
en
état des
lieux
Si
à
l’échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Article
13
Accès
aux
iustallations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile au contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pérmissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ho - Article
16
Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de l' OISE.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTLOGNON.
Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
à
la
mairie
de
MONTLOGNON
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'OISE,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
MONTLOGNON. La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
[ntemet
de
la préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
Article
17
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l’article
L. 514-6
du
code
de l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R. 421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
18
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'
OISE,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
le
maire
de
la commune
de
MONTLOGNON,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l' OISE,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
OISE,
et dont
une
ampliation
sera tenue à
[a disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
À
BEAUVAIS,
le 21
juitlet
2010
Pour
le Préfet
de
l' OISE
et par
délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et par délégation,
La
Responsable
du
Seryicade
l'Eau,
de
l'Environnement
ST
7
.
=
Liberté
Égalit
+
Frotéralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
désignation
en
qualité d'inspecteur
des
installations
classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
modifiant
l'organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
LS
janvier
2002
nommant
M.
Bruno
VARNIERE,
inspecteur
des
installations
classées à la direction départementale
de
l'agriculture
et de
la forêt
de l'Oise
;
Vu
la nomination
de
M.
Bruno
VARNIERE à
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
en date du
ler septembre
2010
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
en
date
du
3 scptembre
2010
;
Sur proposition
du directeur départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1*
;:
Est
désigné
en
qualité
d'inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à
l'exception
des
installations
visées
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2009
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de l'Oise
:
- M.
Bruno
VARNIERE,
technicien
principal
du
génie
rural
ARTICLE
2 :
Pour
l'exécution
de
sa
mission
d'inspecteur,
M.
Bruno
VARNIERE
est
placé
sous
l'autorité
de
M.
[e
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie.
ARTICLE
3 :
L'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2002,
nommant
M.
Bruno
VARNIERE,
inspecteur
des
installations
classées à la direction
départementale
de
l'agriculture
et de
la forêt de
l'Oise, est abrogé.
ARTICLE
4
M.
Bruno
VARNIERE,
inspecteur
des
installations
classées,
désigné
ci-dessus,
devra
justifier
de
son
assermentation
selon
les dispositions
de
l'article L 514-5
du
code de
l'environnement.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de-l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
l'Oise,
Beauvais,
le
10 septembre
2010
pour
le préfet
et par délégation, le secrétaire général Patricia WILLAERT!
UE
hs +
tt
Liberis « Égolité + Fratrmié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant désignation
en
qualité
d'inspecteur
des
installations classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
modifiant
l'organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
en date
du
13 juillet 2019
;
Sur proposition
du directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Est
désigné
en
qualité
d'inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à
l'exception
des
installations
visées
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2009
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise :
- M,
Christophe
BLADALA,
ingénieur de
l'industrie
et des
mines,
ARTICLE
2 :
Pour
l'exécution
de
sa
mission
d'inspecteur,
M.
Christophe
BIADALA
est
placé
sous
l'autorité
de
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie.
ARTICLE
3 :
M.
Christophe
BIADALA,
inspecteur
des
installations
classées,
désigné
ci-dessus,
devra
justifier
de
son
assermentation
selon
les dispositions
de
l'article
L 5i4-5
du code
de
l'environnement,
ARTICLE
à :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Beauvais,
le
10 septembre
2010
pour
le préfet
ct par délégation, le secrétaire général
aus
mega
ares ent
1
TE
C IHSFICTION ACAOEMIQUE
Délégation
de
signature
L'INSPECTEUR
D'ACADÉMIE,
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
L'OISE
responsable
d'Unité
Opérationnelle
(UO)
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
:
- n°439
"enseignement
scolaire
privé
du
premier
et
second
degrés"
du
BOP
central
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et - n°140
“ enseignement
scolaire
public
1°
degré";
- n°141
“enseignement
scolaire
public 2 * degré
";
- n°214
" soutien
de
la politique
de
l'éducation
nationale"
;
- n°230
"vie de
l'élève":
relevant
de
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
(BOP)
régionaux
du
ministère
de
l'éducation
nationale
VU
la loi organique
n°2001-692
du
1 ” août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34 ;
VU
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
x
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements,
modifié :
VU
le
décret
du
20
décembre
2004
portant
nomination
de
M.
Alain
CHEVREL,
en
qualité
d'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de l'État ;
‘
VU
le décret
du
29 octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'Éducation
nationale
abrogeant
l'arrêté du
07 janvier 2003;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
septembre
2010
donnant
délégation
de
signature
à
M
Alain
CHEVREL,
Inspecteur
d'académie,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
n°439
"enseignement
scolaire
privé
du
premier
et
second
degrés"
du
BOP
central
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et n°440;
141;
214
et 230
relevant
de
BOP
régionaux
du
ministère
de
l'éducation
nationale.
dh-
l ARRÊTE
ARTICLE
1":
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Alain
CHEVREL,
Inspecteur
d'académie,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationate
de
l'Oise,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
septembre
2010
susvisé
est
exercée
par
: - Mme
Catherine
MARTINEZ,
Secrétaire
Générale
;
- M.
Jean-Paul
OBELLIANNE
Inspecteur
d'académie,
Inspecteur
Pédagogique
Régional,
adjoint
à
l'inspecteur
d'Académie ;
- M.
Jean-Louis
DRI,
Inspecteur
d'académie,
Inspecteur
Pédagogique
Régional
chargé
du
premier
degré
;
- Mme
Maryse
DIEU,
contrôleur
de
gestion,
adjointe
au
secrétaire
général
;
- M.
Frédéric
BLANC-SARRET,
chef
de
la division
de
la gestion
des
personnels
;
- M.
Christophe
VALLET,
chef
de
la
division
des
affaires
sociales
et des
contractuels ;
- Mme
Martine
DENIS,
chef
de
la division
de
la sécurité
et de
la vie
de
l'élève.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE 4
: L'Inspecteur
d'académie,
Directeur
des
services
déconcentrés
de
l'Education
nationale,
responsable
d'Unité
Opérationnelle,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
-
au
ministre
de
l'éducation
nationale,
-
au
recteur
de
l'académie
d'Amiens,
responsable
de
BOP
;
-
au
trésorier-payeur
général
de
la région
Picardie :
-
au
trésorier-payeur
général
de
l'Oise. Fait
à
Beauvais,
le
24
septembre
2010
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation
l'inspecteur
d'académie,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Oise
A Alain CHEVREL