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Déliberation - 10 Convention URBA avec la CCC
Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Convention URBA avec la CCC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 26 juillet 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/07/10
Date de la convocation 16/07/2021
Votes: 24.
Présents : 18 Pour : 24
Absents : 3 Contre : 0
_Représentés : 6 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le vingt six juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, BAILLEUX-MOREAU Yves, ALEIX Bertrand, DAVIT Héiène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, AMMARI Hanane, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard.
Etaient Absents : MM. GUERIN Grégory, DUPONT Laurent, JAM Thierry.
Procurations : - Mme RICARD Christine à Mr VALERO Claude
- Mme ROYON Sophie à Mme BOUISSON Mylène
- Mme LAMBERT Véronique à Mr BAILLEUX-MOREAU Yves
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mr NOUGOUM Mohamed à Mr GARIN-MICHAUD Gérard
Objet : Convention relative à l'instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux des établissements recevant du public (ERP) en matière d'accessibilité des personnes handicapées au titre de la construction et de l'habitation
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération du 25 mai 2021, le conseil communautaire du Clemontais.sces prononcé sur des | | 034-213401946-20210726-2021-07-10-DE Date de télétransmission : 28/07/2021
| Date de réception préfecture : 28/07/2021
|
| modifications règlementaires de la convention relative à l'instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées au titre de la construction et de l’habitation ;
Considérant que depuis la crise sanitaire de 2020, le service a mis en place des modalités de fonctionnement adaptées afin d’assurer la continuité du service, relatives à l’enregistrement des dossiers, les consultations de services et la gestion
des taxes,
Considérant que les enjeux de la dématérialisation des actes en matière d’application du droit des sols avec ses obligations règlementaires à compter du 1° janvier 2022, corroborent la nécessité de maintenir les modalités de cette nouvelle organisation,
Considérant que les dispositions financières relatives à ce service, visées dans les délibérations du conseil municipal du 31 Mars 2017 ne sont pas modifiées.
À ce titre, il convient donc d’approuver la mise à jour de la convention cadre relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées au titre de la construction et de l’habitation.
Oui l’exposé de son président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
-__ Approuve la modification de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes
handicapées au titre de la construction et de l’habitation.
-_ Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et
pièces utiles à cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
\ Î L
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
-Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210726-2021-07-10-DE
Date de télétransmission : 28/07/2021
Date de réception préfecture : 28/07/2021