Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del 2024 4 19 delegations consenties au maire
Conseil Municipal - del 2024 4 08 agt convention objectifs
Conseil Municipal - del 2023 4 11 renouvellement convention partenaria
Conseil Municipal - del 2024 4 03 instauration forfait mobilites durab
Conseil Municipal - del 2024 4 04 rh modification emploi ville
Conseil Municipal - del 2024 4 02 autorisation vente mobiliere aux enc
Conseil Municipal - del 2024 2 07 vote des taux dimposition 2024
Conseil Municipal - del 2024 4 18 designation des jures dassises 2025
Conseil Municipal - del 2023 4 05 ouverture enquete publique oap rue d
Déliberation - DEL 071 VALIDATION STATUT DU SIVU GENDARMERIE
Conseil Municipal - del 2024 4 11 engagement extension gendarmerie
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 4 11 engagement extension gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
>
HOTRY
N° DEL-2024-4-11
Nature de l'acte :
Domaine et patrimoïne —
Autres actes de gestion du
domaine privé
OBJET :
Formalisation de l’intention de
la commune concernant
l'extension de la Gendarmerie
de Thoiry
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 4 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 10 JUIN 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.
REGARD-TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme
PIETRZYK, Mme DUBURCOQ, Mme ELAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, M. CARRY, M. DE MARTEL, Mme
VELASQUEZ, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. GUIOTON, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
BENIER.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, à donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
Absents :
Mme DOUAI, Conseillère Municipale.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
M. WATELET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
EkEkE Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20240610-DEL-2024-4-11-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
E X P O S E Date de réception préfecture : 13/06/2024 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de la commune de Thoiry en date du 8 novembre 2021;
VU la note n°202 CAB/FXL du 13 novembre 2023 agréant la création de la brigade territoriale mobile du
Pays de Gex ;
VU le courrier de Monsieur le Ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2023 confirmant qu’une brigade de gendarmerie mobile sera implantée sur la commune de Thoiry d'ici la fin d'année 2024 ;
VU le courrier adressé par Monsieur le Général Rudy GASPARD, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Ain, à la SEMCODA en date du 25 avril 2024 et précisant les besoins de la Gendarmerie dans le cadre de ces évolutions ;
CONSIDERANT que la commune de Thoiry a consenti un bail emphytéotique en date du 7 juin 2007 au
profit de la SEMCODA portant sur les parcelles AY 66 et AŸ 68, en vue de la réalisation d’un immeuble à
usage de casernement ou annexe de casernement de la gendarmerie ;
CONSIDERANT qu'après achèvement des constructions, la collectivité a pris à bail les locaux édifiés par
convention du 28 octobre 2008 auprès de la SEMCODA, avant de consentir un bail de sous-location à la gendarmerie en date du 28 septembre 2010. Ce bail a été renouvelé en date du 10 décembre 2019 :
CONSIDERANT que la gendarmerie a estimé, sous réserve de validation du projet, comme suit les besoins
qui sont les siens pour répondre notamment à la hausse de ses effectifs sur la commune et le Pays de
Gex : la création de 1 250m? environ répartis en :
1 logement de type F2 (52m?) ;
4 logements de type F3 (70m?) ;
7 logements de type F4 (88m?) ;
1 logement de type F6 (118m?2)
110m? de locaux de service et 73m? de locaux techniques.
L’emprise du casernement actuel représente une surface de 5 649m°? et nécessiterait pour un effectif de 1 officier, 25 sous-officiers et 2 GAV un tènement compris entre 7 072m? en maintenant des constructions en R+1 et 6 344m° en cas de réalisation de logements collectifs en R+2,
Par courrier en date du 8 novembre 2021, la commune de Thoiry a mentionné à là gendarmerie vouloir
agir comme facilitateur dans cette opération d'extension, dont la maitrise d'ouvrage serait assurée par
SEMCODA. A cet effet la commune cédera, par voie d’avenant au bail emphytéotique administratif et
pour un euro symbolique, les parcelles AY 67 (118m?) et AY 65 (2 275m) à la SEMCODA.
I incombe aujourd’hui à la commune de formaliser cette intention en donnant un accord ferme et sans
réserves pour la réalisation, en maîtrise d'ouvrage assurée par la SEMCODA, du projet d'extension
conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l'agrément ministériel et comprenant
des LST (locaux services techniques) et 13 logements au profit des personnels de la brigade de proximité de Thoiry et des personnels de la brigade territoriale mobile du pays GEX-BELLEGARDIEN en résidence à Thoiry.
La commune consent à la modification du bail emphytéotique précité, afin de permettre les travaux de
001-210104496-20240610-DEL-2024-4-11-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
constructions extensions nécessaires au projet. Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 13/06/2024 3
A sa livraison, le bien sera loué à l'Etat-Gendarmerie selon le modèle-type en vigueur.
Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les termes de cet accord ferme et
sans réserve destiné à permettre la réalisation de l'extension de la gendarmerie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE,
DONNE son accord ferme et sans réserve au projet d'extension de la gendarmerie de
Thoiry selon les termes exposés ;
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à prendre toute décision ainsi qu’à signer tout acte relatif à ce projet d'extension.
FAIT A THOIRY,
LE 10 JUIN 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 23/06/2024 \
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse |
Et publication ou notification le 23/G6/2024
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240610-DEL-2024-4-11-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024