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Conseil Municipal - del 2023 4 05 ouverture enquete publique oap rue des vergers
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 4 05 ouverture enquete publique oap rue des vergers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RE
THOTRY
N° DEL-2023-4-05
Nature de l’acte :
Urbanisme - Actes relatifs
au droit d'occupation ou
d'utilisation des sols
OBJET :
Enquête publique relatif au
transfert d'office dans le
domaine public d’une voie
privée ouverte à la
circulation publique — Rue
des Vergers
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 20 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
Présents : Mme BENIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, M. CARRY, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme PIETRZYK,
Mme LESQUERRE, Mme DOUAI, Mme DUBURCO, Mme LAROUX, M.
THOMAS, M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers
Municipaux.
Excusés :
M. GUIOTON, Conseiller Municipal délégué, à donné pouvoir à M.
LABRANCHE.
M. BURLET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
BENIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
M. MILLET, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECATIGER.
KEY
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-05-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
EXPOSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R.134-17 ;
VU le permis de construire n°PC0141903/1046 délivré à S.A PROMOT & l en date du 14 mai 2004 ;
VU le permis de construire n°PCO0141922J0027 délivré à GREENCITY IMMOBILIER en date du 11 avril
2023 ;
CONSIDERANT que la Rue des Vergers constitue, au sens du Code de l'urbanisme, une voie privée
ouverte à la circulation publique située dans un ensemble d'habitation et qu’une telle voie peut, après
enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale et réalisée conformément
aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans
indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elle est située.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a délivré au promoteur GREENCITY
IMMOBILIER un permis de construire en date du 14 mai 2004 pour la construction de 70 logements dont
28 logements sociaux pour une surface de plancher créée totale de 4 571m°. Ce projet prend place sur
l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Rue des Vergers ainsi que la parcelle BO 40,
situées entre les rues des Marterets, rue des Vergers, rue du Quart, rue du Mollard et le rue du Vionnais.
Madame le Maire indique que ce permis de construire a fait l’objet d’un recours gracieux de la part des
Copropriétaires des Vergers de Thoiry, représentant la copropriété située en limite du projet, côté sud,
et représentée par le Syndic de Copropriété ORKAN MANAGEMENT. L'un des motifs de contestation
concerne la future entrée/sortie du lotissement, desservant le parking souterrain, située sur la rue des
Vergers. Cette dernière voie est en effet la propriété privée de la Copropriété des Vergers et de
DYNACITE, OPH de l'Ain, la future entrée/sortie du parking souterrain étant située pour sa part sur la
partie appartenant à la copropriété.
Madame le Maire indique que cette situation résulte de l'absence de régularisation foncière qui a suivi
la délivrance en 2004 du permis de construire pour la copropriété des Vergers. En effet des malfaçons
ayant à l’époque été découvertes peu après la livraison du chantier (résurgence d'eaux de ruissellement
suite aux travaux de terrassement et de voirie entrepris), la commune a refusé de récupérer la propriété
de la voirie des Vergers. Ces malfaçons ayant aujourd’hui été résolues, il n’y a aucun obstacle à la reprise
de cette voirie par la commune, qui en assure par ailleurs l'entretien, le déneigement et l'éclairage public
depuis sa création.
Accusé de réception en préfecture
001-210104186-20230926-DEL-2023-4-05-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 3
I! convient donc de faire application des dispositions du code de l’urbanisme et du code de la voirie
routière qui. permettent de transférer d’office dans le domaine public la propriété des voies telles que
celle-ci qui, dans des ensembles d’habitation, sont ouvertes à la circulation du public. Cette procédure,
intégralement à la charge de la commune, n’aura pas d'incidence financière pour les propriétaires de
cette voirie.
Préalablement à ce transfert d'office, une enquête publique préalable doit impérativement être menée
par la commune, et conduite selon les dispositions du code de la voirie routière qui impose au Conseil
Municipal la nomination d’un commissaire enquêteur. Madame Véronique PACAUD, Commissaire
Enquêtrice figurant sur la Liste des commissaires enquêteur du département de l'Ain pour l'année 2023
a accepté d'assurer cette mission pour le compte de la commune.
L'enquête publique se déroulera, conformément au code de la voirie routière, sur une durée minimale
de 15 jours. Elle se tiendra du lundi 13 novembre 2023 à 9h00 jusqu’au lundi 27 novembre 2023 à minuit.
L'intégralité du dossier d'enquête publique et le registre physique (papier) spécialement ouvert à cet
effet seront librement accessibles au public pendant toute cette durée. Au moins une permanence
physique sera assurée par la Commissaire enquêtrice.
En plus de la notification aux deux propriétaires directement concernés, l’existence de l'enquête
publique sera portée à la connaissance des administrés par les canaux de communication suivants :
affichage de deux panneaux sur le site, à chacune des deux entrées de la rue des Vergers ; publication
sur le site internet ; publication sur le panneau lumineux de là commune.
Ainsi il est demandé au Conseil Municipal de valider le principe du transfert d'office dans le domaine
public de la commune de la propriété de la Rue des Vergers, voie privée ouverte à la circulation du
public : de valider à cette fin la tenue de l'enquête publique préalable obligatoire et ses modalités ainsi
qu'enfin d'approuver la nomination de Madame Véronique PACAUD en qualité de Commissaire
enquêtrice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE la décision de transférer d'office dans le domaine public la propriété de la Rue
des Vergers, voie privée ouverte à la circulation publique ;
DECIDE d'engager à cette fin la procédure d'enquête publique prévue par le code de
l'urbanisme et le code de la voirie routière ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-05-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 4
DECIDE de nommer, aux fins de conduire cette enquête publique, Madame Véronique
PACAUD en qualité de Commissaire Enquêtrice.
AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint ayant délégation de signature, à procéder à
la signature de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure ainsi qu’à
représenter la commune de THOIRY tout au long de celle-ci.
FAIT A THOIRY,
Le 26 SEPTEMBRE 2023
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 2 place |
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse |
Et publication ou notification le D3lcÿ R«œ3 ÿ /
Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20230926-DEL-2023-4-05-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023