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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 26 Document cadre CIL du)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
MAI
RI
E
D
A
U.
Z
I
E
L
L
E
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
GR
Publié
le
ID
: 031-213100365-20221122-2022_26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIberAarrurms
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
NOVEMBRE
2022
Délibération
N°2022-26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
novembre
à
21
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la
commune. Date
de
la convocation
: 18/11/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 5
Présents
: Mireille
ARNOULT,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Michèle
SEGAFREDO,
Julie
SORLI,
Christel
RINCENT,
Joseph
REVEILLERE,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Sylvie
LEONELLI. Absents
excusés:
M.BREMAND
(pouvoir
à
M.REVEILLERE),
M.PASTUREL
(pouvoir
à
Mme
RESTES),
Mme
BLAD
(pouvoir
à
M.CAMES),
Mme
ATTAEICH
(pouvoir
à
Mme
SORLI),Mme
BOUILLOUD
(pouvoir
à
M.RESTES). Absents
: Frédéric
DOLE,
Jean-Marie
FREU,
Pierre
SANS.
Secrétaire
de
séance
: Julie
SORLI.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
_ Validation
du
document
cadre
de
la CIL
du
SICOVAL
Madame
le Maire
expose
à
Assemblée
Contexte : Les
quatre
dernières
lois relatives
au
logement
:
-
Programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
-
Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
dite
loi
ALUR -
Egalité
et à la citoyenneté
du
27 janvier
2017
-
ELAN
du
23
novembre
2018
Ont
positionné
puis
conforté
les
intercommunalités
comme
chefs
de
file en
matière
de
politiques
sociales
du
logement.
Elles
confient
aux
EPCI
la
gouvernance
de
la
politique
d’attribution
des
logements
sociaux
en
articulation
avec
les
politiques
locales
de
l’habitat
et
crée
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
instance
partenariale
rendue
obligatoire
pour
les
EPCI
dotés
d’un
PLH
approuvé.
Enfin
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation
et
la
déconcentration
(loi 3DS)
vient
ajouter
de
nouveaux
objectifs
à intégrer
en
matière
d’attributions
des
logements
sociaux
aux
travailleurs
« clés
»,
élargit
les
critères
de
labellisation
DALO
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
prévoit
la
définition
d’une
liste
de
résidences
à
enjeu
prioritaire
de
mixité
sociale
établie
par
chaque
bailleur.
Par
délibération
du
5
mars
2018,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
et
mis
en
place
sa
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
sur
le territoire
du
Sicoval.
Mairie
d'Auzielle
— Le
Village - 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Email
: secretariaK@mrairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi et mercredi
9b-12b
et
14h-18b,
vend.
9b-12h
et 14b-17b. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
MAIRIE
D
A
UZIELLE
Reçu en préfecture le 28/11/2022
ee
Publié le
Co-présidé
par
la
communauté
d’agglomération
du
Sicoval
et
1Éprercncomertr asSUCIE res ——
|
partenaires
suivants :
e
Collège
n°1
« Collectivités
territoriales
»
: les
36
communes
du
Sicoval,
le Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
e
Collège
n°2
«
Professionnels
intervenant
dans
le
champ
des
attributions
»
: bailleurs
sociaux,
Union
Social
de
l'Habitat,
Action
Logement,
Soliha
31,
Agence
Départementale
d’Information
sur
le
Logement
(ADIL
31),
Union
Régionale
pour
l'Habitat
Autonome
des
Jeunes
e
Collège
n°3
« Représentants
des
usagers
ou
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
» :
Confédération
Générale
du
Logement
31,
Comité
Local
pour
le
Logement
Autonome
des
Jeunes,
Union
Régionale
Interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
non
lucratifs
sanitaires
et
sociaux,
Collectif
inter
Associatif
du
handicap
31,
Collectif
inter
associatif
La
Clef,
Secours
populaire,
Secours
catholique,
Restos
du
cœur,
Emmaüs.
Membre
associé:
Caisse
d’Allocations
Familiales
de Haute-Garonne
La
CIL
est
une
instance
de
gouvernance
qui
vise
à
définir
les
orientations
de
la
politique
intercommunale
en
matière
de
logement
social
sur
le
volet
des
attributions
et
sur
le
volet
information
et
accueil
des
demandeurs.
Elle
fait
également
le
lien
avec
le Programme
Local
de
l'Habitat. Un
document
cadre
doit
être
élaboré
puis
adopté
par
la
CIL,
il
fixe
les
grandes
orientations
sur
les
attributions,
les
équilibres
territoriaux
et
l’accueil
des
publics
prioritaires.
Ces
grands
principes
seront
par
la
suite
déclinés
de
façon
opérationnelle,
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
sous
forme
d’engagements
des
partenaires
quantitatifs
et
territorialisés. Dans
un
premier
temps,
un
diagnostic
de
territoire
élaboré
par
l’AUAT
et
présenté
en
CIL
plénière
en
octobre
2021,
fait apparaître
des
principaux
constats
:
-
Une
part
encore
modeste
de
logements
considérés
comme
à « bas
loyer
».
-
Un
contexte
de
pression
forte
et
croissante
sur
le
parc
social
: une
demande
qui
croît
et
des
attributions
qui
progressent
peu.
-
Des
demandes
de
mutations
difficilement
satisfaites
-
De
fortes
tensions
sur
les
petites
typologies
(T1
et
T2),
et
sur
les
grands
logements
(TS,
T6
et plus)
Dans
un
deuxième
temps,
une
série
de
trois
ateliers
ont
été
tenus
entre
février
et
mai
2022,
avec
les
partenaires
de
la
CIL.
Ils
ont
permis
de
créer
un
lien
entre
les
principaux
enjeux
issus
du
diagnostic
et les points
majeurs
de
la loi et d’en
arriver
à des
propositions
d’orientations
inscrites
dans
le présent
projet
de
document
cadre.
Après
présentation
en
Bureau
du
Sicoval
le
30
août
et
validation
des
membres
du
Bureau
de
la
CIL
le
15
septembre,
le présent
projet
de
document
cadre
a été
transmis
par
courrier
en
octobre
2022. Dans
ce
cadre,
afin
que
nous
puissions
rendre
un
avis
définitif en
CIL
plénière,
nous
avons
ont
été
invité
à prendre
une
délibération
autorisant
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant
à donner
un
avis
et à signer
ce document.
Le
présent
projet
de
délibération,
a pour
objectif
de
valider
le document
cadre
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
du
Sicoval,
fixant
les
orientations
d’attribution
des
logements
sociaux
du
territoire. Mairie d'Auzielle — Le
V'illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05 61
00
07 60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email : secretariaK@mairie-aujelle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12h
et
14h-18b,
vend.
9h-12h
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
MAI
RI
E
D
A
U.
Z
T E
L
L
E
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
GR
Publié
le
ID
: 031-213100365-20221122-2022_26-DE
L’avis
de
la commune
sera
ensuite
porté
par
le maire
ou
son
repré
2022,
qui
validera
le document
cadre
avec
les partenaires.
Les
orientations
intercommunales
d’attributions
inscrites
dans
ce
document
poursuivent
les
objectifs
suivants :
LE
Renforcer
l’accueil
des
publics
fragiles
1.
Conforter
l’accueil
des
publics
prioritaires
2.
Améliorer
l’accueil
des
ménages
les plus
modestes
IL
Favoriser
la
mixité
sociale
et
la
solidarité
territoriale
pour
les
attributions
aux
ménages
fragiles
1.
Affiner
la
connaissance
de
l’occupation
sociale
et
le
repérage
des
résidences
et
secteurs
en
difficulté
potentielle
2.
Accueillir
les
ménages
fragiles
dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
en
prenant
en
compte
les spécificités
des
communes
III.
Faciliter
les parcours
résidentiels
dans
et vers
le parc
social
1.
Améliorer
le taux
de
satisfaction
des
demandeurs
de
mutation
2.
Favoriser
les parcours
résidentiels
de certains
ménages
spécifiques
IV.
Concevoir
et
adapter
la
programmation
de
logements
sociaux
inscrite
dans
le
PLH
avec
les
orientations
de
la CIL
l.
Accroitre
la
production
de
logements
sociaux
à
bas
loyer,
certaines
typologies
spécifiques
et les
logements
adaptés
au
handicap
V.
Garantir
un
droit
à l’information
1.
Porter
une
démarche
d'accompagnement
renouvelée
dans
le
cadre
du
futur
Plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
Compte
tenu
des
éléments
énoncés,
il est proposé :
-
D'’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
donner
un
avis
favorable
sur
le
document
cadre -
Orientations
pour
les
attributions
des
logements
sociaux
du
Sicoval
(joint
en
annexe)
lors de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
-
D’autoriser
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le Document
cadre
Orientations
pour
les attributions
des
logements
sociaux
du
Sicoval
Vote
_pour_:Mireille
ARNOULT,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Mathieu
JEAN,
Sylvie
LEONELLI,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Joseph
REVEILLERE,
Christel
RINCENT,
Michèle
SEGAFREDO,
Julie
SORLI,
M.BREMAND,
M.PASTUREL,
Mme
BLAD,
Mme
ATTAÏECH,
Mme
BOUILLOUD. Vote contre
:
Abstention
:
Mairie
d'Auzielle - Le
Village - 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00 07
60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email : secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi et mercredi
9b-12b
et 14h-18b,
vend.
9b-12b
et 14b-17b. MAIRIE
D'’AUZIELLE
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Pubié le
KE
ID :
031-213100365-20221122-2022_26-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
à L’unamme-ues-memores-peosres———
décide :
-__
D’AUTORISER
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à donner
un
avis
favorable
sur le document
cadre
— Orientations
pour
les attributions
des
logements
sociaux
du
Sicoval
lors de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
-_
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
le Document
cadre
P
8
Orientations
pour
les attributions
des
logements
sociaux
du
Sicoval
et toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Michèle
SEGAFREDO
f— Le présent document a
été :
Publié
sur
le site
internet
le
:
2
g
NOV
,
2022
Notifié
le :
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Application
de
la loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la
loi
82-813
du
02/03/1982
Le
secrétaire
de
séance,
Julie
SORLI
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunaï
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
d'Auxielle — Le
Village — 31650 AUZIELLE
Téléphone
: 05 61
00 07 60
- Télécopie : 05 61
00
07 61
Ernail : secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12h
et
14h-18b,
vend.
9b-12h
et
14b-17b.