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Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 199 structure france services demande de subvention aupres du departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 07 décembre 2020
Département
de la Haute-Savoie : ; :
Arrondissement W Annee Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 7. Finances - 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Implantation d’une structure France Services sur la Commune de Rumilly Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 au titre de son dispositif d'aides auprès des porteurs de France Services.
Décision n°: 2020-199
Nos réf. : CH/TD/AR/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, par délibération n° CP-2020-0282 en date du 14 avril 2020, a adopté des dispositifs de financement en faveur
notamment des investissements destinés au développement du réseau France Services sur son territoire,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly est porteur du projet France Services sur le territoire du canton de Rumilly,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 afin d’aider à la mise en place de la structure France Services, 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly, destinée à couvrir le territoire du canton de Rumilly.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 22 240 euros, pour une dépense subventionnable prévisionnelle de 55 597,94 euros HT, soit un taux de subvention de 40 %.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-217402254-20201207-2020-199-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2020
Affichage : 10/12/2020
Le Maire, Christian HEISON
Le Maire,
Christian HEISON
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