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Déliberation - 2022 60 diagnostic patrimonial chapelle des bernardines demande de subvention aupres du departement
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 60 diagnostic patrimonial chapelle des bernardines demande de subvention aupres du departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Te | Rumilly, le 11 mars 2022
LULU
Département Décision du
de la Haute-Savoie Arrendissament
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 7. Finances locales - 7.1. Décisions budgétaires
Objet: Diagnostic patrimonial Chapelle des Bernardines — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 au titre de son dispositif d’aide à la restauration du patrimoine mobilier et immobilier - Monuments non protégés
Décision n°: 2022-60
Nos réf. : PFV/EP/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly a pour projet la rénovation de la chapelle des Bernardines,
CONSIDERANT QU'un diagnostic patrimonial sur cette chapelle est nécessaire préalablement au
lancement des travaux,
CONSIDERANT QUE ce diagnostic est susceptible de faire l'objet d'une subvention du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre de son dispositif d'aide à la restauration du patrimoine mobilier et immobilier — Monuments non protégés,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, au titre du dispositif d'aide à la restauration du patrimoine mobilier et immobilier — Monuments non protégés -, en vue d'aider au financement du diagnostic patrimonial à réaliser sur la chapelle des Bernardines.
Article 2 :
La demande de subvention porte sur un montant de 5 700,00 euros (taux 40 %) sur la base d'une dépense subventionnable de 14 250,00 euros HT.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur , Le Maire / 3
074-217402254-20220311-2022-60-AU ]
Accusé certifié exécutoire :
Réception parle préfet : 17/02/2022
Affichage: 17/03/2022 Christian HEISON
Le Maire, Christian HEISOK
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