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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h45
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Ms in Line &. 2 MARS 2099 FES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL. ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_007-DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-007
du 27 février 2023 n°007 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (50) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. CHATELLERAULT AZIHARI, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, M. FRESNEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, F. MERY, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL (suppléante de M. FAVREAU), N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, T. PRIEUR, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
POUVOIRS (11) : J. MARECOT donne pouvoir à M. LAVRARD
F. BRAUD donne pouvoir à E. AZIHARI
S. RAYNAUD à T. BAUDIN
H. PREHER donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à JM. MEUNIER
Y. ERGÜL donne pouvoir à M. FRESNEAU
M. CHAINEAU donne pouvoir à P. ROCHER
Y. TROUSSELLE donne pouvoir à F. MERY
C. FARINEAU donne pouvoir à B. ROUSSENQUE
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
EXCUSES (20 ) : A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, I. MIGUET, A. NOËL. P. BIGOT, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, Y. MUSCAT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, G. WIBAUX, P. BARBOT, P. LECLERC, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), C. PEPIN, T. DAULARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : yannick TARTARIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard PEROCHON
OBJET : Convention de délégation partielle de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à conclure avec La Roche-Posay
Pour rappel, la compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault depuis le 1er janvier 2020.
La commune de La Roche-Posay connaît de nombreux projets en matière de rénovation ou de création de voirie qui impactent le réseau d'eaux pluviales et a sollicité la communauté d'agglomération en vue de connaître les possibilités d'une reprise en gestion de la compétence.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 14, a introduit la possibilité du recours à une délégation de compétence pour les domaines de l'eau, de l'assainissement ou de la gestion des eaux pluviales.
C'est l'article L. 5216-5 du CGCT ainsi modifié par la loi précitée qui dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Mes en dre & = 2 MANS 2079 ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_007-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErA&UET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-007
du 27 février 2023 n°007 page 2/2
Les modalités d'exercice de la compétence déléguée sont précisées dans une convention dont la durée doit être limitée mais peut être renouvelable. L'exercice de cette compétence déléguée s'exerce au nom et pour le compte de l'autorité délégante, en l'espèce Grand Châtellerault.
Il convient d'approuver les termes de la convention et d'en autoriser sa signature.
HAE SX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5, L.2226-1, R.2226-1,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, et notamment son article 3 1-10 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines,
CONSIDÉRANT compte tenu de ce qui précède, l'intérêt pour les deux parties de conclure une convention de délégation de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver les termes de la convention de délégation partielle de compétence pour la gestion des eaux pluviales urbaines, ci-annexée,
- d'autoriser le président ou son représentant à signer cette convention de délégation partielle de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à conclure avec la commune de La Roche- Posay.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice dès affaires juridiques et institutionnelles,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administrätif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisfe via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
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Envoyé en préfecture le 01/03/2023
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