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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h45
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Msun de € 2 MARS 2073 ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET
F7
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230227-005
du 27 février 2023 n°005 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (50) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E.
CHATELLERAULT AZIHARI, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, M. FRESNEAU, B. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, F. MERY, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL (suppléante de M. FAVREAU), N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, H. COLIN, l. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, T. PRIEUR, A.
BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
POUVOIRS (11) : J. MARECOT donne pouvoir à M. LAVRARD
F. BRAUD donne pouvoir à E. AZIHARI
S. RAYNAUD à T. BAUDIN
H. PREHER donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à JM. MEUNIER
Y. ERGÜL donne pouvoir à M. FRESNEAU
M. CHAINEAU donne pouvoir à P. ROCHER
Y. TROUSSELLE donne pouvoir à F. MERY
C. FARINEAU donne pouvoir à B. ROUSSENQUE
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
EXCUSES (20 ) : A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, I. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, P. GUEËNAIRE, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, Y. MUSCAT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, G. WIBAUX, P. BARBOT, P. LECLERC, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), C. PEPIN, T. DAULARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : yannick TARTARIN
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Communication et débat sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
Le Conseil communautaire est informé que, dans le cadre de la procédure prévue au code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes (CRC) a remis son rapport comportant les observations définitives arrêtées sur la gestion de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Le dit rapport a été réceptionné le 13 octobre 2022.
Conformément à l'article L.243-6 dudit code, ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et donne lieu à un débat.
RHXRX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.243-5 et suivants du code des juridictions financières,
VU le rapport sur les observations de la CRC sur la gestion de Grand Châtellerault, Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
sin Liu Ce ren, LV Hess Le - 2 MARS 7099
ID : 086-248600413-20230227-CC_ 20230227 _005-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErA&ET
Délibération du conseil communautaire
du 27 février 2023 n°005
ACTE N° CC-20230227-005
page 2/2
Sur le rapport du Président, quant à ses observations, le conseil communautaire prend connaissance et débat sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le présid
La directrice
Céline NICOU
t par délégation,
ffaires juridiques et institutionnelles,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Leu
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
…
née
SI
COMMUNAUTE
D'AGGLOM
Pub
le
SO
Chambre
régionale
ID
:086-2486004
13-20230227-CC._20230227_005-DE
ID
:086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
des
comptes
Nouvelle-Aquitaine
TABLE
DES
MATIÈRES
SYNTHÈSE
….
RECOMMANDATIONS ELEMENTS
DE
PROCEDURE
1.
UNE
INTERCOMMUNALITE
DOTÉE
D'UN
PERIMETRE
ELARGI...
RAPPORT
D’OBSERV
ATIONS
DÉFINITIVES
LI
N
entité
homogène
sur
un
territoire
à la
fois
industriel
et
rur:
Une
extension
à 35 communes
intervenue
en 2017.
1.1.2
Un
bassin
d'emploi
doté
d’une
capacité
de
rebond
1.2
Des
équilibres
fondés
sur une
stratégie
territoriale.
1.2.1
Une
cohésion
confortée
par plusieurs
documents
d’orientations
.
1.2.2
Un
fonctionnement
institutionnel
fondé
sur le consensus
…..
1.23
Délégations
(e
YONNE
CNE
D
AGGLOMÉRATION
2
RELATIONS
AVEC
LES
COMMUNES
MEMBRES
savons
De
G RAND-C
H
ATEL
1
a
RA
U
ET
2.1
Une
mutualisation
de
services
complexe.
associant
principalement
Châtelleraul
2.1.1
Un
schéma
étendu
progressivement
aux
communes
autres
que
Châtellerault.
2.1.2
Une
multiplicité
de
flux
financiers
difficile
à gérer.
(Département
de
la
Vienne)
2.2
Relations
financières
avec
les
communes
membres
2.2.1
Des
reversements
aux
communes
inchangés
2.2.2
Répercussions
de
l'élargissement
sur
la
fiscalité
et
les
dotations
3
EXERCICE
DES
COMPÉTENCES.
3.1
Une
révision
récente
des
statuts
Exercices
2016
et
suivants
3.1.1
Économie
générale
des
statuts
en
vigueur
.
3.1.2
Des
évolutions
à prendre
en
compte
dans
les
statuts
SR
32
Une
priorité
accordée
au
développement
économique
3.3
Mobilité. 3.3.1
Enjeux
de
la
politique
de
mobilité
de
Grand-Châtellerault
83.20
ion
du
réseau
de
transports
urbains
renouvelé
3.4
Collecte
des
ordures
ménagères
34.1
Une
double
gestion
à l’origine
d'un
suivi
insuffisant.
3.4.2
Des
objectifs
de
réduction
des
déchets
non
atteints
en
2020.
3.43
Un
service
réorganisé
3.44
Un
service
excédentaire
financé
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères...
49
Le
présent
document,
qui
a fait
l’objet
d’une
contradiction
avec
les
destinataires
concernés.
4
INFORMATION
FINANCIERE
ET
FIABILITE
DES
COMPTES
a été
délibéré
par
la
chambre
le
6 mai
2022.
|
.
4.1
Caractéristiques
et
évolution
de
l'architecture
budgétaire.
4.1.1
Des
périmètres
budgétaires
modifiés
par
étapes...
4.1.2
Deux
budgets
à caractère
économique
globalement
en
difficult
4.13
Un
budget
annexe
« transports/mobilité
» en
déséquilibre
en
2020
4.2
Une
présentation
budgétaire
perfectible
…
4.3
Fiabilité
des
comptes.
4.3.1
Régies
d'avances
et
de
recettes
sasB
3 place
des
Grands-Hommes
—
CS
30659
—
33061
BORDEAUX
CEDEX
= www.ccomptes.fr 6 ANNEXES
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
|
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
ORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Publié ID : 086-248600413-
7
0230227-CC_20230227_005-DE
62
Utilisation
anormale
de
comptes
de
dotation
pour
certains
budgets
annexes.
Des
comptes
de
bilan
à régulariser
4.34
Des
provisions
pour
compte
épargne-temps
à co
432 433
4.4
Gestion
budgétaire
et
comptable
des
opérations
d'investissement
44.1
Une
stratégie
patrimoniale
en
cours
de
refonte.
44.2
Pilotage
budgétaire
.
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
5.1
Une
réorganisation
réalisée
au
début
de
la mandature…...
-1
Une
évolution
dictée
par
l'extension
du
périmètre,
menée
de
façon
graduel
1.2
Un
chantier
finalisé
en
2021
mu
5.2
AI bsences
au travail
et prévention.
2. 2.
Arrêt
maladie
de
courte
durée
Prévention
des
risques
professionnels
.
gun
1 à
5.3
Traitement
et
indemnités...
5.3.1
Nouvelle
bonification
indiciaire
5.3.2
Régime
indemnitaire.
j
ANALYSE
FINANCIERE
DU
BUDG
6.1
Section
de
fonctionnement...
6.1.1
Produits
de
gestior
6.2
Section
d'investis
6.2.1
Fonds
de
roulement
6.2.2
Endettement
…
ment.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Roçu
en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO
Publié
le
7
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
SYNTHÈSE
La
communauté
d'agglomération
de
Grand-Châtellerault
s'étend
sur
47
communes
au
nord-est
de
la
Vienne,
sur
une
superficie
de
1400
kilomètres
carrés.
Elle
regroupe
86
286
habitants
au
1“
janvier
2020,
dont
32
604
habitants
pour
Châtellerault.
Depuis
son
extension
de
12
à 47
communes
en
2017.
mise
en
œuvre
sous
l'égide
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
réforme
territoriale,
son
périmètre
géographique
coïncide
avec
le
bassin
de
vie
de
Châtellerault!.
Son
bassin
d'emploi,
à
la fois
industriel
et
rural.
présente
une
capacité
de
rebond.
les
fermetures
d'entreprises
s'accompagnant
de
l'essor
d'industries
à
valeur
2
{maroquinerie
de
luxe.
cosmétiques.
recherche
agroalimentaire).
La
communauté
d'agglomération
soutient
cette
dynamique,
en
lien
avec
la
région
Nouvelle-Aquitaine
et
l'Etat.
Toutefois,
elle
est
dépourvue
d'outils
permettant
d'apprécier
son
efficacité.
L'extension
de
la
communauté
d'agglomération
a
entraîné
la
dissolution
de
3 communautés
de
communes,
dont
les
35
communes
entrantes
étaient
membres,
et
d'un
syndicat
gérant
le
gymnase
d’un
collège.
Les
apports
de
ces
organismes,
qui
reversaient
l'essentiel
des
produits
de
leur
fiscalité
à
leurs
communes.
n'étaient
pas
proportionnés
à
leurs
tailles
respectives.
La
communauté
d'agglomération
élargie
a
réorganisé
ses
services,
avec
l'intégration
de
53
agents
issus
des
communautés
de
communes
dissoutes,
et
adapté
sa
gouvernance.
Sa
cohésion
a été
confortée
par
l'adoption.
en
février
2019,
d’un
projet
de
territoire
et
la
mise
en
œuvre
de
deux
mesures
fiscales
:l'application
aux
nouvelles
communes
membres
de
ses
taux
de
fiscalité
« ménages
»
2016.
inférieurs
à
ceux
de
deux
des
communautés
de
communes
dissoutes,
et
l'harmonisation
échelonnée
sur
12
ans
du
taux
de
contribution
foncière
tdes
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
2020
a
été
ation
aux
communes.
ce
qui
préserve
leur
des
entreprises.
De
surcroît.
un
qua
mobilisé
par
le versement
de
l'attribution
de compens
potentiel
financi
En
2017.
la communauté
d'agglomération
a perçu
un
supplément
de
dotation
globale
de
fonctionnement,
octroyé
par
L'État,
par
rapport
à
l'addition
des
dotations
perçues
par
Les
quatre
communautés
en
2016,
engendré
à
la
fois
par
son
extension
et
par
des
paramètres
techniques
applicables
à tous
les
établissements
de
sa
catégorie.
La
communauté
d'agglomération
bénéficie
également
d’un
coefficient
d'intégration
fiscale
supérieur
à
la
moyenne
nationale
des
communautés
d'agglomération,
ce
qui
a
une
incidence
positive
sur
le calcul
annuel
de
la
dotation
d'intercommunalité
versée
par
l'Etat.
Cela
résulte
d’une
mutualisation
de
services
avec
la
ville de
Châtellerault
remontant
à 2006,
financée
par
un
prélèvement
sur
l'attribution
de
compensation
versée
à
celle-ci
et
porté
en
2017
à
2.3
M€.
Ce
n’est
pas
tant
l'étendue
des
compétences
de
Grand-Châtellerault,
centrées
sur
les
compétences
obligatoires,
que
cette
mutualisation
historique
qui
est
à
l'origine
d’une
intégration
fiscale
élevée.
Par
suite,
des
compétences
et
des
équipements
ont
pu
être
retournés
! Selon
l'INSEE.
le bassin
de
vie
constitue
le plus
petit
t
et aux
services
les
plus
courants.
= Les dépenses
réelles de fonctionnement (compte
non tenu des mouvements
d'ordre, constitués principalement
des dotations aux amortissements et provisions) se sont élevées à 36 M€ environ et l'attribution de compensation globale à 14,7 M€
(source : note présentée au conseil
municipal à l'appui du compte administratif 2020). itoire sur lequel
les habitants ont accès aux équipements ure le 01/03/2023
372023
Envoyé en préfe: Reçu
en
préfecture
le 01
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Publ
e
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
en
2018
aux
autres
communes
issues
des
communautés
de
communes
dissoutes
sans
entraîner
une
diminution
significative
du
coefficient
d'intégration
fiscale.
Ce
choix
a
évité
de
transférer
durablement
des
frais
d'entretien
à
la
communauté
d'agglomération
qui
préfère
soutenir
les
communes
au
cas
par
cas
dans
leurs
projets
d'investissement
par
le
biais
de
fonds
de
concours
et
leur
proposer
des
prestations
dans
le
cadre
de
services
mutualisés
selon
une
tarification
ajustable
chaque
année.
À
travers
cette
optimisation
des
financements,
la
communauté
d'agglomération
s'attache
également
à
bâtir une
cohésion
territoriale
l'outefois,
les
dispositifs
institués
de
façon
pragmatique
méritent
d’
s,
CU
gard
à leur
complexité.
C'est
notamment
le
cas
du
schéma
de
mutualisation
mis
en
place
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
fondé
sur
un
traitement
différencié
entre
la
ville-centre.
qui
ègle
pour
l'essentiel
cette
somme
invariable
de
2,3
ME
prélevée
sur
son
attribution
de
compensation,
et
les
autres
communes
qui
se
voient
facturer
l’utilisation
des
services
mutualis:
de
Grand-Châtellerault. re
Avec
90,3
M€
de
dépenses
totales
consolidées
en
2020.
dont
69.8
ME
en
fonctionnement
et
20,5
ME
en
investissement,
pour
86.6
M€
de
recettes.
la
communauté
d'agglomération
exerce
de
manière
effective
des
compétenc
s lui
permettant
d'interv
sur
des
enjeux
majeu
que
le
développement
économique
et
le
logement,
afin
de
renforcer
son
attractivité
et
de
fournir
des
services
directs
à
la
population.
La
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pâtit
d’une
absence
nécessitant
une
réflexion
en
vue
d’une
unification
à
l'échelle
de
toute
l'agglomération
et
une
uniformisation
des
modes
de
financement,
Une
tarification
incitative
constituerait
un
levier
de
réduction
des
quantités
de
déchets
collectés.
qui
sont
en
hausse
en
2020
malgré
des
efforts
de
prévention,
La
politique
des
RE
qui
s'est
enrichie
d'actions
dans
les
domaines
des
mobilités
douces
et
solidair
gurer
à l'horizon
de
septembre
2022
pour
ter
l'offre
de
transports
urbains
et
interu
bain,
à
la dimension
du
territ
ire.
le
Depuis
anvier
2022,
la
communauté
d'agglomération
gère
ses
comptes
dans
le
cadre
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57.
applicable
aux
métropoles,
qui
sera
généralisée
en
2024
ensemble
du
secteur
public
local.
Cela
implique
l'instauration
de
nouvelles
procédures
à
codifier
notamment
dans
le
règlement
budgétaire
et
financier.
adopté
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
novembre
2021,
lequel
comme
le
note
l'ordonnateur
« aura
besoin
d'évoluer
après
un
certain
temps
d'application
du
nouveau
cadre
budgétaire
».
L'année
2021
a
été
marquée
par
une
modification
substantielle
du
panier
fiscal
des
communautés
d'agglomération
avec
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
la
réforme
des
impôts
de
production,
Cela
se
traduira
par
une
plus
grande
sensibilité
des
finances
de
ces
communautés
et
done
de
Grand-Châtellerault
à
la
conjoncture
économique.
L'assemblée
délibérante
a
décidé
en
2021
de
relever
de
10
%
le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
de
2 %
à 2.2
%.
les
autres
taux
étant
maintenus.
Enfin,
la
gestion
des
ressources
humaines
a été
dominée
par
le
déploiement
du
régime
indemnitaire,
effectif
au
1%
janvier
2019
et la
réorganisation
en
2021
du
temps
de
travail
pour
respecter
la
durée
légale
de
1607
heures
et
réorganiser
les
servie
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en préfecture le 01/03/2023
'AGGLOMERATIO
Pui
COMMUNAL
éte
ID -
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
RECOMMANDATIONS
Recommandation
n°
1:
élaborer
un
rapport
quinquennal
sur
l’évolution
des
montants
d'attribution
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
qui
ont
été
transférées.
conformément
au
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
€
du
code
général
des
impôts.
[en
cours
de
mise
en
œuvre].
Recommandation
n°2:
compléter
et
fiabiliser
les
annexes
obligatoires
des
documents
budgétaires,
et
respecter
les
dispositions
de
l’article
L.
2313-1-1
du
code
&
collectivités
territoriales.
[en
cours
de
mise
en
œuvre]. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Pui 1D: 088-248600413-20230227-CC_20230227_008-DE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFIN
le
ELEMENTS
DE
PROCEDURE
L'examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grand-
Châtellerault,
à
compter
du
1%
janvier
2014
jusqu'à
la
période
contemporaine,
a
été
notifié.
conformément
aux
articles
L.
211-3,
L.
211-4
et
R.
243-1
du
code
des
juridictions
financières.
par
lettre
du
31
août
2020
à
M.
Jean-Pierre
Abelin.
président
en
fonctions
sur
toute
la
période.
L'entretien
de
début
de
contrôle
s’est
tenu
le
18
septembre
2020
avec
celui-ci.
L'entretien
préalable
au
dépôt
du
rapport
d'instruction
a eu
lieu
le 28
octobre
2021.
À
l'époque
du
précédent
rapport
d'observations
définitives,
délibéré
par
la
chambre
régionale
des
comptes
le 25 juillet
2012,
et portant
sur
la période
2005-2011,
l'organisme
était
dénommé
«communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
»
et
regroupait
12
communes.
Ce
vocable
est
utilisé
pour
évoquer
les
actes
et
les
opérations
antérieures
au
1
janvier
2017.
date
à
laquelle
ce
dernier
a été.
en
application
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la Vienne
arrêté
dans
le cadre
de
la réforme
territoriale,
étendu
à 35
communes
supplémentaires.
Ayant
conservé
la même
personnalité
morale,
il a pris
le nom
de
«communauté
d'agglomération
de
Grand-Châtellerault
»
en
avril
2017.
Le
terme
de
«
Grand-Châtellerault
»
est
employé
pour
le
désigner
dans
sa
configuration
à
partir
de
2017.
Le
contrôle
a porté
s
les thèmes
ci-apr
-
les enjeux
de
l'élargissement
de
Grand-Châtellerault
:
-
les relations
avec
les communes
adhérentes
=
l'information
financière
et la fiabilité
des
comptes
:
-
la gestion
des
ressources
humaines
:
-
lasituation
fi
re du
budget
principal
Au
cours
de
sa
séance
du
9 décembre
2021,
la chambre
régionale
des
comptes
a arrêté
les
observations
provisoires,
notifiées
à
l’ordonnateur
le 27
janvier
2022,
des
extraits
ayant
été
adressées
à
la
société
Keolis
Châtellerault
en
qualité
de
tiers
mis
en
cause
l'objet
du
présent
rapport.
Ceux-ci
ont
fait
parvenir
leurs
réponses
respectivement
le
30
mars
2022
et
le
28
mars
2022.
2022,
la chambre
régionale
des
comptes
a
arrêté
ses
Au
cours
de
sa
séance
du
6
m
observations
définitives.
*Loi
n°2015-701
du 7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(VOTRE)
6
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO!
Publié
le
?
7
ID: 086-2486004+3-20230227-CC_20230227_005-DE
1.
UNE
INTERCOMMUNALITE
DOTEE
D'UN
PERIMETRE
ELARGI
DEPUIS
2017
1.1
Une
entité
homogène
sur
un
territoire
à
la
fois
industriel
et
rural
1.1.1
Une
extension
à
35
communes
supplémentaires
intervenue
en
2017
Avec
86
286
habitants*
répartis
entre
47
communes”,
soit
20
%
de
la
population
de
la
Vienne,
sur
une
superficie
de
1232
km°,
la
communauté
d'agglomération
de
Grand-
Châtellerault
s'étend
à l'est
jusqu’à
La
Roche-Posay.
limitrophe
de
l'Indre,
et
à Port-de-Pile:
au
nord,
à
la
limite
de
l'Indre-ct-Loire.
Châtellerault
en
est
la
ville-centre,
avec
32
604
habitants”,
suivie
de
Naintré
(5
847
habitants).
Dangé-Saint-Romain
(3
095
habitants)
et
Thuré
(2
877).
les
autres
communes
ayant
moins
de
2 600
habitants.
Coïncidant
avec
les
contours
du
deuxième
bassin
d'emploi”
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
par
le
nombre
d'industries,
elle
est
traversée
par
l'axe
Paris-Bordeaux.
Châtellerault
se
situant
à 70
kilomètres
au
sud
de
Tours
et
à 30
km
au
nord
de
Poitiers.
Créé
en
2000
sous
le
nom
de
«communauté
d'agglomération
du
Pays-
Châtelleraudais
»,
elle
réunissait.
au
31
décembre
2016.
12
communes”,
pour
une
population
totale
de
56
212
habitants
et
une
superficie
de
378
km’.
À
compter
du
1“
janvier
2017.
elle
a
été
étendue
à
35
communes!"
en
application
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
élaboré
sous
l'égide
de
l'État!!
dans
le
cadre
de
la
réforme
territoriale,
selon
les
conditions
légales
de
majorité?
(avis
favorables
de
28
communes
représentant
69
873
habitants.
dont
Châtellerault,
ainsi
que
du
conseil
d'agglomération
?).
En
mai
2017,
elle
apris
la
dénomination
de
« Grand-Châtellerault
»!*
après
l'accord
de
26
conseils
municipaux.
dont
celui
de
Châtellerault.
#Dont
une
population
municipale
de 84
489 habitants
(population
légale
en
v
2020
-date
de
référence
statistique
ier
2017)
ipale
de
31
840
habitants
(population
légale
en
vigueur
à compter
du
2020
-date
de
référence
statistique
:
1“
janvier
2017).
Selon l'INSEE, un bassin d'emploi
ou zone d'emploi est un espace géographique
à
L n°
2000-D2/B1-031
du
12 décembr
du Pays-Châtelleraudais en communauté d'agglom Availles-en-Châtelleraul
1 Arrêté
préfectoral
n°
2016-D2/B1-037
du
6 décembre
2016.
12 Accord
de
plus
de la
moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
lamoitié
au
moins
de
la population
ycompris
de
la commune
la plus
peuplée
si elle
englobe
au
moins
un
tiers
de
la population
totale
(article
35-11
de
la
loi
du
7
août
201$
précitée).
1
Délibération
n°
1
du
27
juin
2016.
#Arrêté
préfectoral
n°
2017-SPC-34
du
17 mai
2017 Envoyé
en
prélecture
le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAI
DRT
D'OBSERV
ATIONS
D)
Publié
le
T
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Conformément
aux
objectifs
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
l'extension
a renforcé
la
cohésion
de
l'aire
urbaine!*
de
Châtellerault,
une
des
deux
seules
de
Vienne
avec
celle
de
Poitiers,
qui
s’étendait
sur
tout
ou
partie
des
trois
communautés
de
communes
dissoutes
que
composaient
les
35
communes
ayant
rejoint
l'agglomération!".
Elle
a
permis
de
prolonger
l'épine
dorsale
de
l'agglomération
entre
Naintré
et
Châtellerault
à
Ingrandes-sur-Vienne
et
Antran.
sièges
d'établissements
industri
Le
groupement
est
totalement
couvert
par
le
schéma
de
cohérence
et
d'organisation
territoriale
du
seuil
du
Poitou.
adopté
en
février
2020.
I
est
structuré
autour
d’un
pôle
urbain,
Châtellerault,
des
pôles
d'équilibre
(Dangé-Saint-Romain.
Lencloître,
et
La
Roche-Posay).
des
espaces
«urbains
ugglomérés
»
(Antran,
Cenon-sur-Vienne,
Naintré
et
Thuré),
une
«
couronne
périurbaine
»
(Availles-en-Châtellerault,
Bonneuil-Matours.
Colombiers,
Scorbé-Clairvaux,
Vouneuil-sur-Vienne)
et
des
espaces
ruraux
constitués
des
autres
communes!?,
L'extension
a
entraîné
un
accroissement
de
la
population
rurale
et
apporté
une
dimension
toul
l'agglomération
avec
La
Roche-Posay
et
Angles-sur-Ang
1.1.2
Un
bassin
d’emploi
doté
d’une
capacité
de
rebond
Grand-Châtellerault
constitue
le
deuxième
bassin
d'emploi
de
la
Nouvel
Aquitaine
par
le nombre
d'industries.
concentrées
le long
de
la route
départementale
910.
Châtellerault
en
représente
un
peu
plus
de
la
moitié,
avec
80
%
des
zones
d'activités
économiques
par
uperficie,
accueillant
des
usines
à
forte
valeur
ajoutée.
Deux
communes
limitrophes
entrées
dans
l’agglomération
en
2017.
Antran
et
Ingrandes-sur-Vienne,
hébergent
également
d'importants
établissements
industriels
au
nord
de
la
ville-centre.
Le
territoire
compte
15
%
d'entreprises
ayant
un
chiffre
d’affaires
supérieur
à
50
ME
et
15
%
avec
un
chiffre
d’affaires
compris
entre
3
et
50
MC,
En
2018.
le
niveau
de
vie
médian
de
Grand-Châtellerault
s’établissait
à 20
683
€,
contre
21
250
€
au
plan
national,
seules
13
communes
enregistrant
un
niveau
supérieur
à
ce
dernier.
notamment
Antran,
à
22
600
€.
soit
le
niveau
le
plus
élevé,
Par
comparaison.
Châtellerault
se
situait
en-deçà.
à
19
260
€.
La
communauté
d'agglomération
a
accompagné
la
reconversion
du
bassin
d'emploi
soutenue
par
un
contrat
de
transition
professionnelle
signé
avec
l’État
en
2009!°,
avec
la
création
d’une
pépinière
d'entreprises
dans
la
zone
nord
de
Châtellerault
er
des
aides
à
l'implantation
d'activités,
notamment
le
rachat
fin
2011
d’un
site
de
7
hectares
de
foncier
et
20
000
m°
de
bâti,
laissé
vacant
par
une
industrie
(Isoroy),
suivi
de
sa
cession,
pour
0.4
ME,
en
2012
à
la
société
«Ateliers
réunis
centre-ouest
»
(Arco,
sous-traitant
de
Louis
Vuitton,
700
salariés)
avec
une
aide
de
0.1
M€?".
Début
2020,
le
taux
de
chômage
du
bassin
d'emploi
se
it
à
7
%
contre
12
%
suite
à
la
crise
financière
de
2008.
Cependant,
en
2019,
des
entreprises
de
menuiserie
industrielle
et
de
l'aéronautique
ont
définitivement
fermé.
En
juillet
2020,
un
plan
de
licenciement
du
sous-traitant
aéronautique
était
mis
en
œuvre
au
sein
de
Mécafi.
installée
depuis
2015
dans
la
zone
industrielle
nord
de
mic
ravail
Les
communautés
de
communes
des
Portes-du-Poitou,
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse
et
du
Lencloi
ù
schéma
de
cohérence
territoriale
du
seuil
du
Poitou
Source
: pacte
financier
et
fisc:
Article
6-1
du
décret
n°
2006-1440
du
14
avril
2006
pi
12006,
et mod
rocédures
de
Délib:
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2006-433
du
du
décret
n°
2010-826
du 20
ju
motif
économique
engagées
à Châtellerault
de
mars 2009
à novembre
2010.
ation
n°
10
du
10
avril
2012.
13
av
et
2010 :
ce
dispositif
concernait
627
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2022
Pi
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
liéle
ID
_086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Châtellerault
avec
le
soutien
du
département
de
la
Vienne
(7
M€
d'aides
au
total),
touchée
par
la
diminution
des
commandes
de
Boeing
et
Safran,
Enfin,
en
juillet
2021,
en
difficulté
depuis
plusieurs
années,
les
Fonderies
du
Poitou
(Ingrandes-sur-Vienne),
sous-traitant
de
Renault.
mis
en
service
en
1981,
cessaient
leur
activité.
entraînant
le
licenciement
de
290
personnes.
Dans
le
même
temps,
des
entreprises
ont
connu
un
regain
d'activité.
comme
Arco.
Sofidel
(papier
àusage
sanitaire
et
domestique).
Ari
Seri
Som
(environnement/mobilier
urbain).
Safran
pour
son
activité
d'armement
et
la
station
thermale
de
La
Roche-Posay
dont
le
propriétaire,
L'Oréal,
a engagé
d'importants
travaux
d'extension.
Après
avoir
signé
avec
l'État
le
19
mars
2019
un
protocole
d'accord
«territoire
d'industrie
»
destiné
à
faciliter
les
recrutements
et
à
renforcer
l'attractivité
du
territoire,
communauté
d'agglomération
a conclu
en
octobre
2020
avec
la
Région,
comme
7 autres
bassir
d'emploi
en
difficulté
en
Nouvelle-Aquitaine.
un
«
contrat
néo-aquitain
de
développement
de
l'emploi
sur
le
territoire
».
Celle-ci
finance
un
poste
d'ingénieur
de
développement
qui
a pour
mission,
en
lien
avec
l'intercommunalité.
d'identifier
des
projets
au
niveau
des
entreprises
du
territoire
communautaire
et
d’apporter
une
aide
en
matière
d'ingénierie
de
proximité.
L'objectif
est
d'améliorer
l'attractivité de
Grand-Châtellerault,
de
renforcer
la
capacité
d'innovation
et
de
avoriser
les
coopérations
avec
les
agglomérations
de
Poitiers
et
de
Tours.
Dans
ce
cadre,
les
services
communautaires
orientent
l'ingénieur
de
développement
vers
les
entreprises
portant
les
projets
les
plus
importants,
eu
égard
aux
capacités
d'intervention
de
la région.
‘économie
solidaire
occupe
une
place
non
né
l'insertion
par
l'activité
économique.
soit
2.3
M€
de
d'agglomération
lui
apporte
son
soutien
en
g
de
la
communauté
de
communes
du
Lencloîtrais
et
pai
.
avec
200
emplois
dans
fre
d'affaires.
La
communauté sertion
hérités
érant
directement
deux
son
adhé:
=
depuis
202122,
l'association
portant
le
projet
de
territoire
« zéro
chômeur
de
longue
durée
»
7,
avec
l'objectif
de
rendre
éligibles
à
l'appel
à
projets
lancé
par
l'Etat
des
dossiers
développés
autour
de
4 communes
membres"
dans
les
secteurs
du
recyclag:
et
de
lexpérimentation
agricole
durable.
ce
qui
pourrait
susciter
le
recrutement
éventuel
de
120
personnes
sous
contrats
à durée
indéterminée
en
deux
ans
:
versement
d'une
subvention
intercommunale
de
10
000
€
à
l'entreprise
à
but
d'emploi
«
Le
Ressort
».
spécialisée
dans
le
recyclage.
pour
financer
une
partie
des
6 premiers
mois
de
rémunération
de
son
directeur,
La
loi
activité
économique
et
lexpérimentation
«
territoire
zéro
chômeur
de
longue
durée
».
modifiant
la
loi
n°
2016-231
du
29
février
2016
d'expérimentation
territoriale
visant
à
résorber
le chômage
de
longue
durée,
a en
effet
étendu
le
ault
sur
5 ans.
**
Cenon-sur-Vienne.
Scorbé-Clairvaux,
Thuré
et
Colombiers. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV
ATIONS
DÉFINI
pu
êle
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
1.2
Des
équilibres
fondés
sur
une
stratégie
territoriale
1.2.1
Une
cohésion
confortée
par
plusieurs
documents
d’orientations
En
dépit
du
report
au
15 juillet
2020
de
l'installation
du
conseil
communautaire
suite
aux
élections
municipales,
dû
à l’état d'urgence
sanitaire”,
la communauté
d'agglomération
a
finalisé
des
dossiers
importants
dans
les
délais
légaux
(pacte
de
gouvernance,
nouveau
pacte
financier
et
fiscal,
refonte
du
temps
de
travail)
et a pu
ouvrir
le
18
octobre
2021,
dans
le cadre
de
la
compétence
« création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
»,
des
«espaces
France
service
»
à
Pleumartin.
Dangé-Saint-Romain
et
Lencloître.
Sa
tâche
a
été
facilitée
par
l’existence
préalable
de
documents
fédérateurs
prévus
par
la loi.
notamment
le
projet
de
territoire,
adopté
en
février
2019*, le
programme
local
de
l'habitat
2020-2025?
et
le plan
climat-air
énergie
territoire.
Le
projet
de territoire vise à un
équilibre
entre
la ville-centre
et le reste de
l’agglomération
vers
les orientations
suivantes
:
-_
favoriser
l'activité
commerciale
par
la dynamisation
de
centre-ville
dans
le cadre
du
contrat
€ Action
cœur
de
ville
»
signé avec
l'Etat en
2018.
et l'animation
des
centres
villes
par
le
biais
d'une
offre
résidentielle
et
de
mobilité.
l'intercommunalité
étant
devenue
autorité
organisatrice
de
la mobilité
en
application
de
la réforme
territoriale:
-
conforter
l'ancrage
avec
les
agglomérations
de
Tours
et
de
Poitiers.
en
valori
flux
résidentiels
et
économiques
avec
celles-ci
:
sant
les
-
développer
les
mutualisations
de
moyens
pour
rationaliser
la
gestion
des
travaux
engagés
par
l'agglomération
et/ou
les
communes
:
-
renforcer
et
rendre
accessible
à
toute
la
population
intercommunale
les
«fonctions
urbaines
supérieures
» de
Châtellerault
(santé,
enseignement,
commerce.
culture).
Le
programme
local
de
l'habitat
2020-2025%
à
reçu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
régional
de
l'habitat
et du
syndicat
mixte
d'aménagement
du
seuil
du
Poitou,
porteur
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
Doté
d'un
budget
prévisionnel
de
5.1
ME.
il
vise
à
restaurer
l'attractivité
résidentielle
de
Châtellerault
et
à
relancer
la
construction
pour
accompagner
le
développement
économique.
avec
pour
objectif
de
fixer
des
personnes
venant
travailler
dans
l'agglomération
et
préférant
vivre
à Tours
ou
Poitiers.
Compte
tenu
d'un
marché
immobilier
détendu”,
la communauté
d'agglomération
est
assujettie
à
un
taux
de
rattrapage
de
20
%
au
lieu
de
25
%
de
logements
locatifs
sociaux
au sein
des
résidences
principales”
La
signature
de
plusieurs
contrats
(contrat
de
ville
avec
l'Etat.
prorogé
jusqu'au
31
décembre
2022
portant
sur
des
quartiers
de
Châtellerault.
convention
pluriannuelle
de
nce
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
et
In second
tour
a dû
être
organisé
le
28
juin
2020
pour
3 des
47
communes
(Angles-sur-Anglin,
Naintré
et
Méré).
Par
délibération
n°
1du
conseil
communautaire
du
11
février
2019.
après
validation
de
tous
les
conseils
municipaux,
à l'exception
de ceux
de
Bonneuil-Matours,
Méré
et
Sérigny.
*Obligatoire
pour
une
communauté
d'agglomération
de
plus
de 30
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
(article
L. 302-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation).
# Délibération
du
3 février
2020.
#Diagnostic
formulé,
en
2010,
par
le programme
local
de
l'habitat
2011-2016
d
du
Pays-Châtelleraudais. Décret
n°
2017-840
du
5 mai
2017
communauté
d'agglomération
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ièle
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005
DE
couvrant
le
quartier
de
Châtellerault
« Les
Renardières-le
Lac
»°!)
arenforcé
l'implication
de
Grand-Châtellerault
en
matière
d'urbanisme.
Le
schéma
de
cohérence
territoriale,
adopté
le
11
février
2020
par
le
syndicat
mixte
d'Aménagement
du
Seuil
du
Poitou.
couvre
tout
son
territoire.
Sur
ce
point,
l'extension
a remédié
à
l'absence
de
couverture,
par
ce
document,
de
communes
limitrophes
de
Châtellerault.
membres
de
l’ex-communauté
de
communes
des
Portes-du-Poitou.
relevée
par
la commission
départementale
de
coopération
intercommunale.
En
outre,
avec
la
signature
avec
l'État.
à la
mi-2021.
du
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
2020-2026
et
du
contrat
« petites
villes
de
demain
».
aux
côtés
de
quatre
communes
membres
(Dangé-Saint-Romain.
La
Roche-Posay.
Pleumartin
et
Lencloître),
sélectionnées
par
le
ministère
de
la
cohésion
des
territoires
à
l'issue
d’un
appel
à
manifestation
d'intérêt,
la
communauté
d'agglomération
exerce
un
rôle
fédérateur
pour
le
développement
des
bourgs.
En
2021,
malgré
l'accord
de
Châtellerault,
une
minorité
bloquante
de
conseils
municipaux
a
refusé
le
transfert
des
plans
locaux
d'urbanisme
à
la
communauté
d'agglomération,
compétente
de
plein
droit
suite
aux
élections
municipales
de
2020,
sauf
opposition
du
quart
des
communes
regroupant
20
%
de
la
population?,
exprimée
avant
juin
2021%,
La
chambre
régionale
des
comptes
considère
que
la
prise
de
la
compétence
aurait
été
dans
le
sens
d’un
urbanisme
cohérent
sur
le
territoire
communautaire.
Le
plan
local
d'urbanisme
de
Châtellerault
proscrit
la transformation
des
locaux
industriels
en
locaux
commerciaux.
ce
qui.
en
l'absence
de
dispositions
sim
au
niveau
de
ses
homologues.
peut
engendrer
des
distorsions
d’une
commune
à
l'autre.
Si,
dans
le
domaine
de
l'aménagement,
la
communauté
d'agglomération
ne
peut
influer
sur
des
paramètres
exogènes.
dépendants
des
territoires
voisins,
elle
gagnerait
à travailler
sul
ceux
dont
elle
a
la maîtrise,
comme
la
définition
des
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire,
dont
le
seuil
a
été
fixé
à
10
hectares.
N'ayant
aucune
zone
de
ce
type.
elle
aurait
pu
reprendre
celles
gérées
par
Naintré,
«
La
Marmoure
»*
(56
049
m°).
et
Saint-Genest-
d'Ambière,
d’une
superficie
inférieure.
En
outre.
elle
pilote
sa politique
de
l’environnement,
à travers
un
plan
climat
air
territorial.
pour
la
période
2018-2024.
en
remplacement
de
celui
adopté
en
2012
p
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais.
les
communautés
de
communes
dissoutes
n'étant
alors
pas
tenues
d'en
adopter.
Le
plan
lui
assigne
l'objectif
de
soutenir
l'augmentation
de
la
production
d'énergie
renouvelable
locale
pour
atteindre
360
à 400
giga
watts
heure
en
2024,
auquel
diverses
actions
devraient
contribuer
:
-
2015-2016
:achats.
financés
par des
subventions
de
l'Etat
dans
le
cadre
d’un
app
projets
en
faveur
des
énergies
renouvelables
(0,5
M€
en
201$
et
0,9
ME
en
2016).
de
14
véhicules
légers
électriques.
implantation
de
bornes
de
recharge
dans
Châtellerault
et
mise
à disposition
des
vélos
électriques
en
libre-service
:
!Signé
le
16
décembre
2015
sur
le
fondement
d’une
délibération
n°
18
du
15
décembre
2015
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme.
5Délai
fixé
par
la 3%
Joi
de
finances
rectificative pour
2020
# Dossier
de
création
validé
par
le conseil
municipal
de
Naintré
du
conseil
municipal
du 22
octobre
2009.
5Prévue
à l’article
L.
229-26
du
code
de
l'environnement.
le 24
octobre
2007.
dossier
de
réalisation
en
séance Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
be
ID :
086-2486004
13-20230227-CC
20230227
005-DE
-
signature
avec
l'ADEME
d'une
convention
d'objectif
«déchets
et
économie
circulaire
»
pour
2018-2020
et
organisation
en
2018
avec
des
entreprises
de
deux
forums
sur
ce
thème
:
-
novembre
2019:
ouverture
d'une
centrale
photovoltaïque
à
La
Massonne
(Châtellerault)
:
3578
méga
watts
heure
soit
l'équivalent
de
la
consommation
d'électricité
de
2 000
habitants
Une
appréhension
£ globale
des
enjeux
supposerait
l'élaboration.
comme
le prévoit
I
climat
air
énergie
ter
pour
l’ensemble
des
secteurs
et
pour
tous
les
types
d
d'énergie
renouvelable.
Le
pilotage
du
plan
tributaire
:
plan
orial,
d'un
tableau
de
bord
des
consommations
d'énergie
du
territoire
énergie,
avec
des
données
sur
le
potentiel
ir-énergie
territorial
est
néanmoins
&
-
de
paramètres
exogènes.
notamment
les
répercu
té
de
l'air
du
trafi
de
l'autoroute
A
10
traversant
l'agglomération
(326
000
tonnes
équivalents
de
oxyde
de
carbone
émis
par
les
déplacements
sur
le
territoire
communautaire)".
l'élargissement
à 2
X
3 voies
de
celui-
à
l'horizon
de
2043
paraissant,
selon
le
plan,
lement
conciliable
avec
l'objectif
légal
de
ramener
le
niveau
de
consommation
d'énergie
d'ici
2030
à celui
de
2021
:
-
des
répercussions
de
l’activité
industrielle
sur
l’environnement
qu'il
lui
appartient
de
évenir
autant
que
possible,
en
lien
ave:
at.
comme
l'a
illustré
la
pollution
accidentelle
de
la
rivière
l'Envigne
en
2018
par
des
rejets
de
l'usine
de
confiserie
CPK
de
Saint-Genest-d'Ambière
:le
conseil
communautaire
a décidé
de
réduire
de
50
% la
sanction
financière
prévue
par
une
convention
de
rejet
des
eaux
usées
signée
en
juillet
2017
avec
l'exploitant,
la
ramenant
de
118
116
€ à
59
058
€”.
Il
est
à noter
que
l'Agence
française
pour
labiodiversité
a
déposé
une
plainte
à
l’encontre
de
Grand-Châtellerault.
1.2.2
Un
fonctionnement
il
itutionnel
fondé
sur
le
consens
1.2.2.1
Une
représentation
disséminée
des
communes
au
sein
du
conseil
communautaire,
avec
un
poids
relatif
de
Châtellerault
en
diminution
Le
conseil
communautaire.
nstallé
le
15
juillet
2020.
comprend
81
membres.
dont
28
pour
Châtellerault,
S
pour
Naintré,
2
pour
Thuré
et
autant
pour
Dangé-Saint-Romain,
Le:
43
autres
communes
(peuplées
de
108
à
2465
habitants.
dont
27
de
moins
de
1000)
ont
chacune
un
représentant.
La
répartition
est
identique
à
celle
de
l'assemblée
sortante,
à
l'exception
de
Châtellerault
qui
a gagné
un
siège
et
de
Saint-Sauveur-Sénillé
(un
siège
contre
deux
auparavant).
Le
nombre
de
a été
calculé
comme
suit
:42
sièges
répartis
à la
plus
forte
moyenne,
règle
de
droit
commun,
de
préférence
à un
accord
local,
faculté
offerte
par
la
loi,
plus
un
siège
attribué
à chaque
commune
n'ayant
pas
pu
enbénéficier
par
ce
caleul*”.
Avec
37,8
%
de
la
population
intercommunale
totale,
Châtellerault
détient
34,6
%
des
sièges,
contre
35,4
%
de
2017
à juillet
2020
(29
sièges
sur
82)
et
42.9
%
au
31
décembre
2016
èges
Source
:agence
régionale
d'évaluation
environnement
climat
Nouvelle-Aquitaine,
2017.
ération
du
conseil
communautaire
n°
16
du
16
décembre
2019.
* Effectif
applicable
à une
communauté
d'agglomération
de
la strate
démographique
de 75
000
à 99
000 habitants
(population municipale). En application
du IV
et
2°
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGC
Envoyé
en
préfecture
le 01/0421
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
OMNUX COMMUNAUTI
Publié
le
AGGLOMERATIO
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
dans
la
configuration
à
12
communes
(24
élus
sur
56).
Seule
commune
ayant
gagné
des
représentants
lors
de
l'extension
intervenue
au
1°
janvier
2017,
Châtellerault
a
donc
vu
son
poids
relatif
diminuer
en
juillet
2020.
En
2017,
du
fait
de
son
extension
à
35
communes.
et
non
d’une
fusion
avec
d’autres
intercommunalités,
la
communauté
d'agglomération
a
conservé
sa
personnalité
morale,
En
application
du
principe
de
continuité
des
institutions‘!,
ses
élus
et
ceux
des
communautés
de
communes
dissoutes
ont
gardé
leur
mandat
pour
la
durée
restant
à
courir"?,
Le
président,
par
ailleurs
maire
de
Châtellerault,
est
demeuré
en
fonctions
sans
élection,
tout
comme
les
12
vice-présidents
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
au
31
décembre
2016.
Cette
continuité
a
constitué
un
facteur
de
stabilité,
peu
de
temps
après
la
mise
en
œuvre
du
précédent
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
qui
avait
entraîné
en
2014
à l'échelle
du
territoire
la création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes-du-Poitou
par
la
usion
de
deux
communautés
de
communes",
Cependant,
des
recompositions
ont
été
opérées
imposées
par
la
loi
du
fait
de
l'élargissement
du
conseil
communautaire.
Celui-ci
a dû
élire
8
vice-présidents
($
dont
le
mandat
avait
pris
fin
plus
3
vice-présidents
supplémentaires
F1
et 5
conseillers
communautaires
(4
dont
le
mandat
avait
été
interrompu
et
un
supplémentaire"),
1.2.2.2
Une
variété
d’instances
par
la lo
et
des
procédures
rendues
obligatoires
pour
certaines
«Engagement
et
proximité
» du
27
décembre
2019
:bureau,
instance
obligatoire.
est
composé
de
26
memb
communautaire".
contre
21
au
sein
de
Châtelleraudais
composée
de
12
communes
!?.
À
composition
n'est
pas
soumise
à des
règl
permis
de
créer
un
équilibre
distinet,
Outre
le
président,
maire
de
Châtellerault,
il comprend
15
vice-présidents,
maximum
légal
(ont
1
hors
de
Châtellerault
contre
9
sous
la précédente
mandature)
et
10
autres
élus
parmi
les
conseillers
communautaires
parmi
lesquels
8
maires.
Au
total.
18
maires
de
communes
membres
siègent
au
bureau.
Son
champ
de
M
SÉLÉREES
est
étendu
à
toutes
les
matières
sauf
les
délégations
au
président,
ce
qui
lui
confère
un
rôle
ision
stratégique.
Les
attributions
obligatoires
du
conseil
communautaire
ne
sdésiunés
par
le
conseil
communauté
d
agglomérat
on
du
Pay
dif
scil
communautai
sa
S de
répartition des
lès
entre
communes, ce
qui
a
d'instance
de
déci:
peuvent
être
déléguées.
Par
a
eurs,
4 commissions
ont
été
créées
par
le
conseil
communautair
#!
Confc
5211-6-1
du
CGCT,
l'extension
de
la
communauté
d'agglomération
avait
entraîné
une
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
l'Article
L.
5111-3
du
CGCT,
2"
rédis
© du
CGCT,
dernier
alinéa.
2012-D2/B1-047
du
3
décembre
2012
portant
fusion
de la
communauté
de
communes
de
Mäble-et-Vienne
et
de
la
communauté
de
communes
de
Vienne-et-Creuse,
et
portant
création
de
communauté
de communes
des
Portes-du-Poitou
Délibération
n°
1 du
16janvier
© Délibération
n° 3
du
16 janvier
*
Délibération
n°
2 du
16
janvier
ibération
n°
2 du
14
avi
L.
5211-10
du
C
et
2020
IT Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en préfecture le 01/03/2023
Publié le
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
77
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
En
2017,
afin
d’atténuer
la
non
représentation
des
communes
les
plus
petites
au
bureau.
une
«conférence
des
maires
»
a
&
instituée,
comme
dans
de
nombreuses
communautés
d'agglomération!”,
afin
de
permettre
à
tous
les
maires
de
débattre
de
façon
informelle
des
projets
avant
leur
présentation
au
conseil
communautaire.
En
application
du
pacte
de
gouvernance
adopté
en
avril
2021,
les
membres
du
bureau
qui
ne
sont
pas
maires
siègent
JON
au
sein
de
cette
instance
rendue
obligatoire
par
la
loi
relative
à
l'engagement
dans
la
e
locale
et
à
la proximité
de
l’action
publique
du
27
décembre
2019,
qui
rend
des
« avis
et
préconisations
relatifs
à
l'intérêt
général
et
au
bon
fonctionnement
de
la
communauté
d'agglomération
»°".
Si
le
pacte
de
gouvernance
rappelle
son
rôle
légal
en
matière
de
plans
locaux
d'urbanisme,
restés
dans
le
champ
de
compétence
communal,
il
ne
précise
pas
les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
peut
proposer
de
réunir
la conférence
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire,
possibilité
donnée
par
la
loi
« engagement
et
proximité
».
Les
convocations
des
réunions.
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
sont
encadrées.
Elles
sont
suscitées
soit
par
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
« autant
qu'il
l'estime
nécessaire
»,
soit
à
la
demande
d'au
moins
un
tiers
des
maires.
dans
la
limite
de
4
réunions
par
an.
Jusqu'en
2020,
elle
se
réunissait
au
moins
une
fois
par
an
et
chaque
fois
que
le
président
le
jugeait
nécessaire
Un
conseil
de
développement.
installé
sous
la
précédente
mandature
alors
qu'il
était
His
pour
les groupements
de
plus de
20
000
habitants
est devenu
facultatif
à compter
du
1
janvier 2020*.
Composé
de
45
membres
bénévoles,
issus
des
milieux
économique,
social,
culturel.
édu
sociatif,
sans
mandat
politique,
répartis
entre
3
collèges (experts.
personnes
qualifiées,
citoyens).
il est
consulté
sur
l'élaboration
du
projet
de
territo
a
conception
et
l'évaluation
des
politiques
locales
de
promotion
du
territoire.
Enfin,
ont
été
constituées
des
commissions
obligatoires”,
dont
la
composition
et
le
fonctionnement
n’appellent
pas
d'observation.
et. conformément
à
la législation
nouvellement
applicable,
ont
été
mis
en
place
des
dispo:
tifs
d’information
à
l'attention
des
conseillers
munic
ipaux
des
communes
me embres
ne
sié,égeant
pas
au
conseil
commur
autair
Su
1.2.2.3
Un
pacte
de gouvernance
2020-2026
confortant
un
fonctionnement
qui
était déjà
fondé
sur le consensus
Les
modalités
de
fonctionnement
des
institutions
pour
la
période
2020-2026
ont
été
arrêtées
par
un
pacte
de
gouvernance
avec
les
communes
membres‘!
adopté
par
une
délibération
du
6
avril
2021%,
conçu
comme
un
« programme
commun
sur
un
mode
de
# Délibération n° 2 du 6 février 2017
Selon le pacte de gouvernance de Grand-Châtellerault Article
L.
5211-10-1
du
CGCT
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019.
# Dont la commission
consultative des services publics locaux
suite à une délibération n°
5 du 22ju
prise en application de
l'article L. 1413-1
du CGCT.
521 1-40-2, introduit par
et
2020,
loi
«
a,
et
proximité
» du
27
décembre
2019.
accompagnée
le cas
échéant
a une
note
“splcane
de
Saihèee
denionnée
au
néa
de
. 2121-12,
Leur
sont également
communiqués les
rapports mentionnés au
2°
alinéa de
l'article
. le rapport
annuel d'activités
(L. 5211-39) et,
dans un délai d’un mois,
le compte rendu
des réunions
de
l'assemblée
délibérante.
**
Disposition
codifiée
à
l’article
L.
5211-11-2-1
du
CGCT.
* La
loi
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état d'urgence
sanitaire
ayant
reporté
le délai
d'adoption
de
9 mois à un an à compter
du second tour des élections municipales du 28
juin 2020.
14
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecturele 01/03/2023
COMMUNAU
c
D'AGGLOME
RATIO!
Publié
le
7
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
gouvernance
partagé
».
Après
son
examen
par
le
bureau
le
ss
février
2021.
le
projet
a
été
transmis
pour
avis
aux
47
communes.
Sur
23
réponses
reçues,
22
étaient
favorables.
Il
a introduit,
comme
la
loi
le
lui
permet.
le
principe
du
choix
de
la
mutualisation
selon
le
«
besoin
de
proximité
et
les
spécificités
territoriales
»,
confirmant
la
pluralité
de
types
de
mutualisation
existants
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération.
Reprenant
un
axe
du
projet
de
territoire
adopté.
il
s'engage
à
« rechercher
les
prestations
actuellement
réalisées
par
les
secrétaires
de
mairie
qui
pourraient
être
utilement
mutualisées
à
[son]
échelle
».
en
vue
de
constituer
un
réseau
de
secrétaires
de
mairie.
[l
vise
à
« garantir
aux
communes
membres
une
organisation
administrative
de
proximité
et
une
réactivité
dans
l'exercice
des
missions
quotidiennes
de
la
communauté
d'agglomération
»
par
la
diffusion
régulière
d'informations
auprès
des
élus
municipaux
ne
siégeant
pas
au
sein
du
conseil
communautaire"
et
leur
implication
dans
le
fonctionnement
institutionnel.
Ces
dispositifs
n’ont
pas
empêché
l'expression
d’oppositions.
tel
que
le
rejet
du
transfert
à
l'intercommunalité
du
plan
local
d°
urbanisme.
En
revanche.
les
communes
ont
accepté
le
transfert
de
la gestion
des
nouveaux
contrats
te:
ux
de
gestion
avec
la
caisse
d'allocations
familiales,
successeurs
des
contrats
enfance
jeunesse
gérés
par
les
communes
2.2.4
Indépendamment
des
dispositifs
légaux,
l’extension
a créé
une
dynamique
La
communauté
d'agglomération
est
parvenue
à créer
des
équilibres
par
le
consensus
et
en
fonction
du
poids
électoral
relatif
des
élus.
À
cet
égard.
la ville
de
Châtellerault.
située
au
cœur
de
l'agglomération.
a joué
un
rôle
moteur.
avec
des
services
publics
situés
à
30
km
au
maximum
des
communes
les
plus
excentrées.
Le
fait
que
son
maire
préside
le
groupement
n'est
pas
étranger
à
cette
dynamique.
En
outre,
la
reprise
par
la
communauté
d'agglomération
d'équipements
nécessitant
de
substantielles
dépenses
d'entretien
et
de
maintenance
a
suscité
l'acceptation
de
l'extension.
La
ville-centre
était
au
centre
de
son
agglomération.
les
services
publics
sont
à
moins
de
30
km.
La
continuité
des
institutions,
résultant
de
laprocédure
d'extension,
contrairement
àune
fusion
d'intercommunalités,
a permis
aux
élus
de
travailler
ensemble
de
2017
à 2020.
Des
tensions
demeurent
néanmoins
au
niveau
des
communes
les
plus
éloignées. 1.2.3
Délégations 1.2,3.1
Un
large
champ
de
compétences
déléguées
au
président.
dans
le
cadre
imposé
par
la
loi
Le
président
de
Grand-Châtellerault
dispose
d'un
large
champ
de
délégations
de
pouvoirs.
calquées
sur
celles
détenues
par
le
maire
de
Châtellerault.
Les
ordres
du
jour
du
conseil
communautaire
comportent
quasi-systématiquement
un
compte-rendu
des
décisions
prises par
le président ou
par
le bureau
par délégations
d’atributions
du
conseil
communautaire.
Article
L.
52
1-40-2 du CGCT
issu de la
loï « engagement et proximité
» du 27 décembre 2019. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Publié
le
7
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
Le
président
a confié
des
délég,
conseillers
communaut:
ESS
tions
de
fonctions
et
de
signature
à plusieurs
vice-présidents
et
1.2,3.2
Délégations
conférées
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
par
le
gouvernement
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
Dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
le
président
disposait
de
plein
droit
d’une
délégation
pour
er
l’ensemble
des
attributions
que
l’assemblée
délibérante
pouvait
normalement
lui
déléguer
par
délibération.
celle-ci
pouvant
la
modifier
ou
la
retirer”.
Pendant
cette
période,
il
a pris
des
décisions
en
lien
avec
le
bureau.
Un
examen
des
délibérations
n’a
pas
mis
en
évidence
d'interventions
de
l'assemblée
délibérante
dans
les
matières
déléguées
au
président.
xe
1.2.3.3
Indemnités
versées
aux
élus
Suite
à
l'augmentation
du
nombre
de
vice-présidents
ayant
résulté
de
Fextension
de
la
communauté
d'agglomération
et
dans
le
cadre
prévu
par
la
légi
P
délibérante
a
porté
à
353
363
€
l'enveloppe
maximale
à
compter
du
1“
janvier
2017.
contre
259
750
€
antérieurement.
Par
comparaison,
le
montant
total
annuel
brut
des
indemnités
des
élus
des
communautés
de
communes
dissoutes
au
31
décembre
2016
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
s'élevait
à 406
094
€.
En
juillet
2020,
le
nouveau
conseil
communautaire
afixé
à 359
379,24
€ le
montant
de
l’enveloppe
annuelle
des
indemnités
de
fonctions.
conditions
d'octroi
d'indemnités
aux
élus
n’appellent
pas
d'observation.
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
La
cohésion
de
la
communauté
d'agglomération
élargie
a
été
facilitée
par
l'existence
de
plusieurs
documents
d'orientations
adoptés
dans
sa
configuration
à
12
communes
(projet
de
territoire,
programme
local
de
l'habitat.
plan
climat-air
énergie
territorial)
qui
ont
été
renouvelés
après
l'extension
de
2017
et
avant
les
élections
municipales
de
2020.
Toutefois,
le
refus
d'une
minorité
bloquante
de
conseils
municipaux
de
transférer
à
l'intercommumalité
la
compétence
du
plan
local
d'urhanisme
ne
va
pas
dans
le
sens
d'une
politique
cohérente
de
l'aménagement
de
l'espace
communautaire
et
de
l'habitat.
Or,
l'enjeu
dans
ce
domaine
est
important
pour
l'agglomération
afin
de
fixer
une
population
venant
seulement
y
travailler.
Les
équilibres
institutionnels
au
sein
de
Grand-Chätellerault
reposent
sur
un
consensus
et
une
stratégie
territoriale,
antérieu
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
«
engagement
et
proximité
» du
27
décembre
2019.
L'adoption
d'un
nouveau
projet
de
territoire
deux
ans
après
son
extension
en
a
été
facilitée.
L'augmentation
du
nombre
de
communes
a
nécessité
la
mise
en
œuvre
de
nouvelles
méthodes
de
travail,
avec
la
création
en
2017
d'une
conférence
des
maires,
devenue
légalement
obligatoire
en
2020.
Le
pacte
de
gouvernance.
adopté
en
2021
pour
la
mandature
en
cours
conformément
à
la
législation,
institue
des
processus
de
décision
Une
délégation
de
pouvoirs
ne
peut
être
subdéléguée,
contrairement
à une
délégation
de
signature.
Article
1°
de
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1“
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
nstitutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin de
faire
face
à
l'épidémie de
covid-19
Dispositions
combinées
des
articles
L. 2123-24.
et
L.
5216-4
du
CGCT.
16
Envoyé
en
préfecture
le 0103/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
COMMUNAL
-OMERATIO
pu D :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
associant
étroitement
les
communes.
L'implication
de
la
ville
de
Chätellerauli,
dont
le
maire
est
également
président
du
groupement,
y
a contribué
fortement.
2
RELATIONS
AVEC
LES
COMMUNES
MEMBRES
2.1
Une
mutualisation
de
services
complexe,
associant
principalement
Châtellerault
2.1.1
Un
schéma
étendu
progressivement
aux
communes
autres
que
Châtellerault
2.111
Une
mutualisation
historique
its
avec
la
ville
de
Châtellerault
à
travers
des
mises
à
disposition
de
services
fonctionnels
(commande
publique.
archives,
communication,
finances,
ressources
humaines),
dans
un
sens
« ascendant
»,
de
la
commune
vers
le
groupement.
ou
« descendant
»
dans
le
cas
inverse.
Au
titre
des
services
munic
à
sa
disposition,
elle
lui
remboursait
environ
une
somme
de
0.2
M€
par
an,
actualisée
selon
une
convention.
En
sens
inverse.
l'attribution
de
compensation
qu'elle
versait
chaque
année
à
la vi
tdiminuée
de
1.8
ME,
correspondant
à
la
masse
salariale
globale
de
53
agents
municipaux
transférés
ve
l'agglomération,
Les
services
communs
concernaient
uniquement
Châtellerault,
àl'exception
de
l'unité
de
production
culinaire
(3
communes
utilisatrices)
et
du
service
« prévention,
santé
et
qualité
de
vie
au
travail
» créée
en
novembre
2016
entre
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
et
9 des
12
communes
qui
la
composaient
alors.
dont
Châtellerault,
En
2016.
comme
l'imposait
alors
la
loi®?,
la
communauté
d'agglomération
instituait
un
schéma
de
mutualisation
de
services
communs,
au
terme
d’un
travail
mené
depuis
septembre
2014
«
de
projection
et
de
régularisation
[...]
des
écarts
entre
la
pratique
constatée
au
sein
de
da
communauté
d'agglomération
et
les
évolutions
législatives
»°*,
Approuvé
par
5
communes
3
nt
contre
et
4
ne
se
prononçant
pas,
dont
Naintré,
il
dont
Châtellerault®*,
3 communes
votar
devenait
applicable
au
groupement
élargi
à 35
communes
à compter
du
1‘
janvier
2017,
Au
cours
des
derniers
mois
de
2016,
des
conventions
de
création
de
services
communs
étaient
Dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
$211-4-1
(rédaction
alors
en
vigueur,
issue
de la
loi
n°
2004-809
du
ve
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales)
et L.
5215-30
du
CGCT.
e L.
5211-39-1
du
CGCT
bération
du
conseil
d'agglomération
du 8
février
2016
Selon
les
termes
ul
a représentante
de
l'établissement
pu
!Cenon-sur-Vienne,
Sa
clors
du
comité
technique
du
3
s2016.
2016. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEF
IVES
Publié
le
1D: 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
signées
avec
les
communes.
principalement
Châtellerault®”.
Seul
le
service
de
la
prévention.
santé
et
qualité
de
vie
au
travail
associait
plusieurs
communes‘?
2.1.1.2
L'extension
de
2017
a
entrainé
la
création.
à
côté
des
services
communs
constitués
avec
Châtellerault,
de
services
communs
avec
d’autres
communes
Depuis
2017,
dans
la continuité
d’une
« convention
de gestion
unifiée
» signée
en 2006.
la
mutualisation
avec
la
ville
de
Châtellerault
porte
sur
les
services
fonctionnels
:
direction
générale.
ressources
humaines.
finances.
services
«juridique
».
«achats
publics
».
«communication
». « archives-documentation
». «numérique
». « développement
durable
» et
«évaluation
des
politiques
publiques
»**.
En
outre.
6
services
communs
associent
plusieurs
communes,
dont
Châtellerault
:
-
4
gérés
par
la communauté
d'agglomération
: prévention.
santé,
qualité
de
vie
au
travail,
développement
durable.
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
numérique
:
-
2
par
Châtellerault
:unité
de
production
culinaire
et
1
patrimoine
bâtiment
»
devenu
communal
en
2020,
service
« gestion
entretien
Des
communes
autres
que
Châtellerault
adhèrent
à 4 services
:
-
«numérique
»
: outils
(logiciels,
portail
web,
cartographie,
téléphonie)
et
prestations
de conseil
(études
préalables
à des
projets
numériques)
: 3 communes
adhérentes
en
plus
de
Châtellerault :
-
«développement
durable»:
aide
aux
communes
pou
économies
d'énergie:
=
«prévention.
santé
et
qualité
de
vie
au
travail
» (21
communes,
dont
10
issues
de
la
communauté
d'agglomération
di
sa
configuration
au
31
décembre
20167),
attaché
à
la
direction
des
ressources
humaines
et
composé
de
10
personnes
:la
conseillère
en
prévention
rédige
le
document
unique
des
communes
adhérentes
autres
que
Châtellerault,
en
lien
avec
leurs
assistants
de
prévention
respectifs
:
-
«instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»/!:
seul
service
commun
non
fonctionnel,
correspondant
à
une
compétence
communale”,
ce
que
permet
la
loi,
repris
en juillet 2015
par
la communauté
d'agglomération”?
par suite de
l'abandon
de
cette
mission
par
État:
18
communes
adhérentes
dont
8
ayant
rejoint
la
ration
du
bureau
n°
3
du
19
décembre
2016.
ration n° 4 du 21
novembre
2016
Délibération précitée du bureau n°
3 du 19décembre
2016,
Comprenant
4 agents titulaires et 11 non titulaires passés de la communauté
d'agglomération à
avis du comité technique réuni le 6 septembre 2019. 7 Délibération n° 17 du 17 novembre 2016,
après avis du comité technique du 10 novembre
2016.
‘ La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové avant mis fin, à compter
du
1®
juillet
2015,
à la
mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l'État pour
l'instruction
des
auto
intercommunalité compétente de plus de 10 000 habitants. 7 Comme
vu précédemment,
les communes ont décidé en 2021
de conserver
les plans locaux d'urbanisme.
7 Délibération du conseil communautaire du 16 mars 2015 entrée en vigueur le 1“ juillet 2015.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
OMERATIO!
S
COMMUNAUTE
D'AGC
hé
te
!
ID : 86-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
communauté
d'agglomération
en
2017%.
Parmi
les
autres
communes,
certaines
ont
souscrit
une
convention
avec
l'agence
technique
de
la
Vienne”.
2.1.1.3
Des
mises
à disposition
réciproques
de
services
Ont
été
maintenues
des
mises
à disposition
de
services
auprès
des
communes
:
-
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'entretien
et
la
maintenance
de
la
voirie.
les
communes
s'organisant
hors
de
la
communauté
d'agglomération
pour
les
travaux
:
-_
divers
services
en
matière
de
petite
enfance
et
de
gestion
des
équipements
sportifs.
À
l'inverse,
des
communes
mettent
certains
services
à disposition
du
groupement.
lequel
rembourse
les
frais
d'utilisation
liquidés
selon
un
nombre
d’«
unités
de
fonctionnement
».
2.1.2
Une
multiplicité
de
flux
financiers
difficile
à
gérer
2.1.2.1
Des
rapports
annuels
peu
explicites
Un
rapport
sur
l’état
d'avancement
de
la
mutualisation
des
services
et
du
schéma
de
mutualisation,
devenu
facultatif'en
20207,
est
présenté
annuellement
au
conseil
communautaire
puis
aux
conseils
municipaux.
Ce
document
retrace
les
étapes
de
la
mutualisation
de
façon
chronologique
et
détaillée.
Dans
la mesure
où
la
communauté
d'agglomération
l’a
mis
en
place.
des
améliorations
pourraient
y être
apportées.
notamment
:
-
une
comparaison
entre
les
effectifs
des
services
communs
et
les
effectifs
consolidés
de
la communauté
d'agglomération
et
des
communes
intéressées
avant
l'instauration
du
schéma.
afin
d'apprécier
les
économies
réalisées
:
-
une
présentation
du
volume
d'activité
et
des
clés
de
répartition
avec
les
communes.
In
double
mode
de
financement
pour
les
services
associant
exclusivement
e-centre
Les
services
communs
avec
Châtellerault
sont
financés
selon
deux
modalités
:
-
un
prélèvement
invariable
de
2.3
ME
par
an
sur
l'attribution
de
compensation,
fixé
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées/?,
selon
la
possibilité
offerte
par
la
loi*,
faisant
supporter
l'évolution
des
coûts
des
services
par
la
communauté
d'agglomération
:
7 Délibération du bureau n°
3 du 13 novembre 2017.
5 Exemple : Saint-Genest-d’Ambière suite à une délibération de son conseil municipal du 29 septembre 2019 * Article
L.
5211-39-1
du
CGCT
dans
sa rédaction
issue
de
la loi du
27 décembre
2019
« engagement
et
proximité
».
77 Examiné par le conseil municipal
le 15
février 2017
(délibération n°
14)
% Article L. 5211-4-2 du CGCT,
2°
alinéa. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
7
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
-
une
facturation
d'une
partie
des
frais
de
fonctionnement
(personnel,
charges
directes,
contrats).
selon
un
coût
unitaire,
revalorisé
annuellement
à
partir
des
données
du
dernier
compte
administratif.
connues
seulement
en
juin
N+2
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif
de
l’année
suivant
l'exercice
considéré.
Depuis
2017,
Châtellerault
reverse
une
contribution
nette
à
la
communauté
d'agglomération
(cf.
tableau
n°
2).
Pour
la
première
lois,
au
titre
de
2020,
cette
dernière
devait
lui
régler,
pour
l’utilisation
du
service
commun
« gestion
entretien
patrimoine
bâtiment
»”°.
sous
gestion
municipale
depuis
2020.
une
somme
rendue
publique
en
juin
2022
avec
l'adoption
du
compte
administratif
2021,
ce
qui
rend
toute
projection
impossible.
Tableau
n°
1:
contribution
de
la
ville
de
Châtellerault
aux
ser
de
compensa
es
communs
au
titre
de
l'attribution
evé
sur
Achats
349
783,84
€
Communication
interne
et
institutionnelle
221
765.37
€
Archives
— documentation
90
904,56
€
Juridique
126
577.32
€
Finances
354
783,23
€
Gestion
foncière
97
S11.89
€
Direction
générale
306
665,15
€
sources
humaines
411
475.39
€
298
893.74
€
Fotal
58
360,99
€
Source
:conventions
de
services
communs
entrées
en
vigueur
le
1"
janvier
2020!
Tableau
n°2
:
flux
financiers
entre
Châtellerault
et
Grand-Châtellerault
en €
CTP
TANT
rE
At
ville
de
Chât
AUTO
CNT
LTOUTS
ARE
bas
de
535
300,00
29 800,00
505
500,00
2019
(activité
2018)
771
683.89
37
962,26
733
721.63
2020
(activité
2019)
717
659,57
37
065,94
680
593,63
1)
Ces
remboursements
cor
Châtellerault.
Source
:rapports
annuels
sur
l'état
d'avancement
de
la
mutualisation
—
article
L.
5211-39
du
CGCT.
spondent
uniquement
à l'utilisation
de
l'unité
de
production
culinaire,
gérée
par
2.1.2.3
Un
financement
unique
des
services
communs
à plusieurs
communes
et
Grand-
Châtellerault
:
facturation
annuelle
selon
l'utilisation
constatée
au
cours
de
avant-dernier
exercice
En
2020,
les
42
communes
utilisatrices
de
tout
ou
partie
des
4
services
communs
précités
ont
réglé
globalement
0,6
ME
à la
communauté
d'agglomération
dont
0,4
ME
environ
° Comprenant
4 agents
titulaires
et
11
non
titulaires
passés
de
la communauté
avis
du
comité
technique
réuni
Le 6
septembre
2019.
% Délibération
n°
$ du
bureau
communautaire
du
17
février
2020,
20
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 0103/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO
Publié
le
T7
ID
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
à
la
charge
de
Châtellerault.
Les
remboursements
au
titre
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(0,25
M€)
et
du
développement
durable
(0,22
M€)
représentent
respectivement
38.7
%
et
34,3
%
de
ce
montant.
Châtellerault
est
un
utilisateur
non
négligeable
du
premier
service
et
majoritaire
du
second.
auxquels
elle
contribue
par
ailleurs
par
un
prélèvement
fixe
sur
son
attribution
de
compensation.
Le
service
numérique
concerne
seulement
3
communes
(AVailles-en-Châtellerault.
Naintré
et
Oyré).
Tableau
n°
3 :
sommes
réglées
en
2020
par
les
communes
au
titre
des
services
communs
gérés par
Grand-Châtellerault
(hors
prélèvement
sur
attribution
de
compensation)
en
€
Instruction
des
Déve
COTE TUTS
TUTO
T0
ET d'urbanisme
ATTTTTTS
Châtellerault
17
632,43
182
609,21
92
786.35 |
124
268,24
|
417
296,23
Autres
communes
5
079.12
38
495,70
156
885.54
27
785.76
|__228
246.12
Total
22
711,55
221
104,91
249
671,89
|
152
054,00
|
645
542,35
Part
arde
Part
dans
le
total
des
35%
3
3
10
38,6
V0
23,6
0
106,0
Part
de Châtellerault
76%
826%
372%
81,7%
64,6%
dans
le
total
Note
:La
somme
de
417
296,23
€ versée
par
Châtellerault
est
comprise
dans
le
remhoursement
global
de
T7
659,57
€
(Gf.
tableau
n°
6).
Source
:
rapport
2020
sur
l'état
d'avancement
de
la
mutualisation
de
Grand-Châtellerautt.
Enfin,
la
communauté
d'agglomération
verse
à la
ville-centre
au
titre
de
l’utilisation
de
l'unité
de
production
culinaire
gérée
par
cette
dernière
(37
065.94
€ en
2020).
Il
est
à noter
que
3 communes
membres
utilisent
également
cet
équipement
et
règlent
directement
une
somme
à
Châtellerault.
2.1.2.1
Services
mis
à
disposition
des
communes
Pour
les
services
mis
à
disposition,
le
financement
est,
par
construction,
fondé
uniquement
sur
les
consommations
effectives.
Les
communes
règlent
à Grand-Châtellerault
les
frais
d'utilisation
avec
un
décalage
d’un
an,
révisés
annuellement.
Pour
Châtellerault,
cela
a
représenté
environ
339
K€
au
titre
de
2016,
683.7
K€
au
titre
de
2017
et
943,1
K€
pour
2018.
Pour
les
autres
communes,
les
sommes
sont
nettement
moins
élevées.
Ê
2.1.2.2
Commentaires
La
facturation
«au
réel
» s'applique
pour
les
mises
à disposition
de
services
et
pour
les
4
services
communs
(«
prévention,
santé,
qualité
de
vie
au
travail
»,
développement
durable.
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
numérique).
tandis
que
le
prélèvement
sur
l'attribution
de
compensation
finance
uniquement
une
partie
du
coût
des
services
communs
avec
la
ville
de
Châtellerault.
De
fait.
les
services
impliquant
Châtellerault
sont
régis
par
4
modes
de
financement
:
SE
Voir
caleul
en
annexe
n°
1 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Publié le
7
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
-
le
prélèvement
de
2.3
ME
sur
l'attribution
de
compensation
au
titre
des
services
communs,
automatique
et
sans
décalage
:
-
la
facturation
du
coût
d'utilisation
de
certains
services
communs
constitués
uniquement
avec
la
ville,
rendue
publique
seulement
en
juin
N+2
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif
N+1
:
-
la
facturation
au
réel
de
l'utilisation
de
chacun
des
4
services
communs
précités
:
182
609.21
€
pour
le
service
du
numérique.
en
plus
d’un
prélèvement
de
298
893,74
€
sur
son
attribution
de
compensation
(compris
dans
les
2.3
M€).
et
124
268.24
€
pour
le
développement
durable
:
-
la
facturation
au
réel
des
services
communautaires
mis
à disposition.
Le
prélèvement
sur
l'auribution
de
compensation
concerne
uniquement
Châtellerault,
ce
qui
lui
est
favorable.
même
si,
comme
le
fait
observer
l’ordonnateur.
la
portée
en
a
été
atténuée
par
l'ajout
d’une
facturation
à
l’activité
pour
certains
services
mutualisés
concernant
a ville-centre.
Le
choix
de
ne
pas
l'avoir
étendu
aux
autres
communes
peut
s'expliquer
par
les
inconvénients
que
cela
aurait
emportés,
plus
nombreux
que
les
avantages
:
-
les
communes
utilisatrices
auraient
réglé
une
charge
invariable.
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
:
auf révision
par
la
-
les
finances
intercommunales
auraient
subi
des
hausses
éventuelles,
non
prévisibles
:comme
le
considère
la
communauté
d'agglomération.
la
facturation
au
réel
de
l’utilisation
des
services
communs
évite
d’obérer
celles-ci
tout
en
reflétant
la
réalité
des
consommations
:
-
le
potentiel
financier
des
communes
aurait
été
réduit
par
la
ponction
correspondante
sur
les
attributions
de
compensation.
l'outefois.
le dispositif actuel
présente
des
faiblesses
-
si.
chaque
année
le
coût
des
services
mutua
entre
les
communes
membres
selon
un
mode
de
calcul
très
développé.
les
critères
de
répartition
des
charges
entre
le
prélèvement
sur
l'attribution
de
compensation
et
la
facturation
ne
sont
explicités
dans
aucun
document
communicable,
ce
qui
ne
contribue
pas
à
la
lisibilité
d’un
dispositif dont
l'ordonnateur
constate
qu'il
pourrait
être
simplifié
:
-
un
tableau
de
détermination
des
sommes
dues
au
titre
de
la facturation
de
2019
a été
produit
fin
octobre
2021,
attestant
d'une
prise
en
charge
effective
par
Châtellerault
selon
deux
modalités
(prélèvement
sur
l'attribution
de
compensation
et
tarification
«au
réel
») :
toutefois,
le
décalage
avec
lequel
il
est
établi
(en
octobre
2021,
les
sommes
dues
au
titre
de
2020
n'étaient
pas
calculées)
ne
facilite
pas
les
prévisions
:
-
certains
éléments
manquent
de
précision,
les
rapports
annuels
sur
l'état
d'avancement
de
la
mutualisation
et
les
rapports
d’orientations
budgé
ne
faisant
pas
mention
de
:
“
la
répartition
des
charges
pour
les
communes
utilisatrices
des
4
services
communs
constitués
avec
la
communauté
d'agglomération
:
“
la
détermination
du
taux
d'utilisation
du
service
numérique.
commun
à
plusieurs
communes
et
à Grand-Châtellerault.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ële
ES
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
2.2
Relations
financières
avec
les
communes
membres
2.2.1
Des
reversements
aux
communes
inchangés
L'attribution
de
compensation
octroyée
aux
communes"?
occupe
une
place
centrale
dans
les
relations
financières
entre
celles-ci
et
la
communauté
d'agglomération.
À
partir
de
2017.
son
niveau
a
été
ajusté
pour
tenir
compte
de
l'extension
aux
35
communes
entrantes.
de
la
ration
d'intérêt
communautaire
de
nouveaux
équipements,
principalement
à
caractère
culturel
et
sportif.
et
de
la prise
de
compétences
supplémentaires
en
application
de
la
réforme
territoriale. déc
Par
ailleurs.
les
conditions
d'octroi
des
fonds
de
concours
n'appellent
pas
d'observation",
En
2021,
un
nouveau
règlement
des
fonds
de
concours
a été
adopté".
Après
une
baisse
en
2020
(0,15
M€
contre
0.7
M€
en
2019)
que
l'ordonnateur
impute
à
l’état
d'urgence
sanitaire
et
au
renouvellement
des
conseils
municipaux,
l'exercice
2021
a enregistré
une
reprise
modérée
(0,42
ME
accordés
selon
les
estimations
de
l’ordonnateur).
Les
travaux
subventionnés
par
des
fonds
de
concours
concernent
majoritairement
des
aménagements
de
centre-bourg,
des
mises
en
accessibilité
eVou
des
améliorations
de
performance
énergétique
de
bâtiments
communaux
2.2.1.1
Un
minimum
de
reversement
historique
garanti
pour
les
12
communes
d’origine
Début
2016.
dernier
exercice
avant
l'extension
à
35
communes,
la
communauté
d'agglomération
versait
aux
12
communes
membres
une
attribution
de
compensation
de
6,1
M€
environ
et,
à
titre
facultatif,
une
dotation
de
solidarité
communautaire
de
2.2
ME.
dont
respectivement
4,1
ME
et
1,5
M€
pour
Châtellerault.
La
part
prépondérante
de
la
ville-centre
expliquait
par
un
effort
fiscal
plus
important
à son
niveau
(1.5
pour
une
moyenne
du
territoire
de
1).
par
une
dotation
forfaitaire
plus
élevée
pour
des
raisons
historiques
et
par
la
concentration
de
l'activité
économique
sur
son
territoire.
Sur
le
fondement
de ce
dernier
critère.
Châtellerault
disposait
également
d’un
minimum
garanti
de
dotation
de
solidarité
communautaire,
tenant
compte
pour
moitié
des
recettes
perçues
suite
à la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
de
2011
et
pour
l’autre
moitié
de
la
population
au
sens
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement,
du
potentiel
fiscal
généré
par
les
quatre
impositions
ménages‘?
et
des
charges
réelles
de
fonctionnement.
L'atribution
de
compensation
correspond
au
produit
de
fiscalité
professionnelle
revenant
à la
commune
diminué
des
charges
afférentes
aux
équipements
déclarés
d'intérêt
communautaire.
# Dérogatoire
du
principe
de
spécialité
et d'exclusivité
régissant
l’intercommunalité
à
fiscalité
propre
unique,
ce
versement
est
autorisé
à condition
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
sans
excéder
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
(article
L.
5216-5-VI
du
CGCT),
% Conformément
à la
jurisprudence
du Conseil
d°
juillet
2010,
n°
315551,
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Étienne
rappelant
que
les
dispositions
de
l'article
L. 3216-5
CGCT,
les
fonds
de concours
sont
réservés
au
fonctionnement
des
bâtiments
et
non
à l’activité
qu'ils
accueillent.
Délibération
n°
5
du
bureau
du
3
mai
2021
abrogeant
et
remplaçant
une
délibération
n°
7
du
3
av
*°
Données
2016.
#7
Article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(VI)
dans
sa
version
issue
de
l’article
185
de
Ia
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales.
12018. Envoyé en préfectur
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
RAPPORI
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
blé
do
IT
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_
005-DE
>
io .1.2
Des
ajustements
décidés
avant
l'extension
de
la
communauté
d'agglomération
absence
de
pacte
financier
et
fiscal
Fin
2016.
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais.
qui
ne
s'était
pas
dotée
d’un
pacte
financier
et
fiscal
comme
elle
y était
légalement
astreinte
(cf.
2.3.1.3
ci-après),
décidait,
sur
apport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
et
aprè
avis
conformes
des
conseils
municipaux.
de
supprimer
la dotation
de
solidarité
communautaire
et
de
l'incorporer
dans
l'attribution
de
compensation.
La
décision
était
motivée
par
les
risques
de
bouleversement
des
équilibres
financiers
induits
par
l'extension
(1,5
ME
de
surcoût
annuel
selon
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
ou
forte
réduction
des
sommes
distribuées
aux
47
communes
dans
l'hypothèse
d'un
maintien
du
montant
global
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire”).
Étaient
également
opérés,
sur
proposition
de
la commission,
divers
ajustements”
et
une
augmentation
de
la somme
prélevée
sur
l'attribution
de
compensation
versée
à Châtellerault
au
titre
du
financement
des
services
communs.
de
1784465.71
€
à
|873
860.85
€.
Le
niveau
global
de
reversement
de
fiscalité
professionnelle
restait
stable
à
environ
8,3
M€°!
réparti
comme
suit
:5,5
M€
pour
Châtelleraule.
0,9
M€
pour
Naintré,
0.8
M€
pour
Cenon-sur-Vienne.
0,3
M€
environ
pour
Sénillé-Saint-Sauveur,
0,2
M€
pour
Availles-en-Châtellerault,
autant
pour
Bonneuil-Matours.
et
entre
9 300
€
et
71
500
€
pour
chacune
des
six
autres
communes.
Hormis
les
ajustements
liés au
schéma
de
mutualisation
de
services
et
à divers
retour
d'équipements
vers
certaines
communes.
effectués
de
façon
régul
le
fondement
du
rapport
de
la
commission
d'évaluation
des
charges.
la
procédure
utilisée
correspondait
implicitement
à
une
«révision
libre
»
de
l'attribution
de
compensation”.
De
surcroît.
la
commission
est
intervenue
au-delà
de
sa
compétence”
endécidant
d'intégrer
deux
éléments
dans
l'attribution
de
compensation
:
-
la
dotation
de
solidarité
communautaire
-
une
prime
mensuelle
des
secrétaires
et
directeurs
généraux
des
services
des
mairies
versée
à
11
des
12
communes
membres
à
raison
de
70
€
nets
mensuels,
représentative
de
la
participation
de
ceux-ci
à
des
réunions
intercommunales
{environ
10800
€
globalement
fin
2016):
compte
tenu
de
la
charge
supplémentaire
générée
par
extension,
il
était
envisagé
de
figer
cette
prime
en
faveur
des
|1
communes.
%
Délibération
du
5
décembre
2016
sur
le
fondement
d’un
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
du
14
novembre
2016.
* Attribution
de
compensation
versée
mentée
de
11
598
€ suite a
ite
de
89
395.14
€
au
titre
des
services
communs
et
retour
de
certains
équipements
dans
le
champ
communal.
retour
des
stades
de
les
communes.
ETT 7 Sous
réserve
de
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire.
statuant
à
la
majorité
des
deux
ti
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
« Dès
lors,
dans
le
cas
où un
rapport
ne
ferait
pas
apparaître
le
montant
des
charges
transférées,
mais
préciserait
uniquement
que
ce
montant
est
inclus
dans
le
montant
d'attribution
de
compensation
proposé.
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
ne
disposeraient
pas
de
l'information
suffisante
pour
fixer
le
montant
des
attributions.
Cette
évaluation
serait
contraire
à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
».
Direction
générale
des
collectivités
locales
du
ministère
de
l'attribution
de
compensation.
La
ville
de
Châtellerault
ne
bénéficiait
pas
de
ce
dispositi
ntérieur.
Guide
de
24
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAU
'AGGLOMERATIO)
Pui ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
En
outre.
les
reversements
de
fiscalité
professionnelle
ont
été
figés
en
faveur
des
12
communes
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
au
31
décembre
2016
à des
niveaux
supérieurs
à ceux
appliqués
pour
les
35
communes
entrantes.
Cela
a eu
pour
effet
d’instituer
deux
niveaux
de
solidarité,
entre
les
deux
groupes
de
communes,
en
l'absence
de
pacte
financier
et
fiscal.
En
effet.
l'adoption
de
ce
document
a été
reta
par
rapport
à
l'échéance
légale
du
30
juin
2016,
soit
un
an
après
la
si
ville
:ce
que
la
communauté
d'agglomération
j
e
35
communes
au
|
ier 2017.
dée
d’un
an
environ
nature
du
contrat
de
ustifie
par
la
volonté
d'attendre
l'entrée
des
2.2.1.3
Evolutions
de
l'attribution
de
compensation
en
2017
Au
31
décembre
2016,
la
fiscalité
professionnelle
unique
était
appliquée
par
la
communauté
d'agglomération
ainsi
que
les
communautés
de
communes
des
Portes-du-Poitou
et
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse,
tandis
que
celle
du
Lencloîtrais
était
régie
par
la
fiscalité
additionnelle,
Par
suite,
l'extension
de
2017
a
entraîné
un
changement
de
régime
fiscal
uniquement
pour
les
communes
membres
de
cette
dernière
ayant
rejoint
Grand-Châtellerault.
Comme
le
prévoit
la
législation”®,
pour
les
communes
qui
étaient
membres
des
communautés
d'agglomération
et
de
communes
à fiscalité
professionnelle
unique,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
2017
a
été
fixé
au
niveau
de
celui
2016.
En 2017,
les
communes
de
l'ex-communauté
de
communes
du
Lencloîtrais.
à
fiscalité
additionnelle.
ont
donc
perçu
pour
première
fois
une
attribution
de
compensation,
versée
par
la
communauté
d'agglomération.
En
2017.
suite
aux
travaux
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transféré
l'attribution
de
compensation
était
portée
à
15,1
M€,
dont
5.2
M€
pour
Châtellerault,
2,4
M€
pour
Ingrandes-sur-Vienne,
0,9
M€
pour
Dangé-Saint-Romain,
autant
pour
Naintré,
0,8
M€
pour
Cenon-sur-Vienne,
0,6
M€
pour
La
Roche-Posay.
0.6
M€
pour
Lencloître
et
environ
0,3
M€
pour
Sénillé-Saint-Sauveur.
Parmi
les
40
autres
communes,
pour
8
d’entre
elles.
l'attribution
s'élevait
à
0,2
M€
en
moyenne
(Antran,
Availles-en-Châtellerault,
Bonneuil-Matours.
Les
Ormes,
Pleumartin,
Saint-Genest
d'Ambière,
Scorbé-Clairvaux).
Les
attributions
de
compensation
des
communes
des
communautés
de
communes
des
Portes-du-
Poitou
et
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse
ont
été
maintenues.
La
communauté
d'agglomération
n'instaurait
pas
de
nouvelle
dotation
de
solidarité
communautaire.
L'adoption
d'un
pacte
financier
et
al
l'en
dispensait
et
les
35
communes
entrantes
n'en
percevaient
pas
antérieurement.
Il en
est
résulté
une
distorsion
de
traitement
entre
ces
dernières
et
les
12
communes
membres
au
31
décembre
2016.
atténuée.
selon
la
communauté
d'agglomération,
par
les
paramètres
suivants
:
-
le
fonds
de
péréquation
intercommunale
et
communale
dont
toutes
les
communes
ont
été
bénéficiaires
depuis
2017.
à
l'exception,
au
cours
d’un
exe
d'Ingrandes
:
5211-28-4
du
CGCT
et 2%
alinéa
du VI
de
l'article
1609
nonies
€ du
code
de l'article
12
de la
loi
n°
2014-173
du 21
février
2014
de
programmation
pou
*2
du
V de
l'article
1609
nonies
€ du
code
général
des
impôts.
énéral des impôts (issu et
la cohésion urbaine)
av
to Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITI
Publiè ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
communes
issues
des
-
Finstauration,
par
suite
du
retour
de
la
voirie
aux
communautés
de
communes
des
Portes-du-Poitou
et
du
Lencloîtrais,
d’une
attribution
de
compensation
d'investissement
globale
de
1.1
M€”
destinée
à
financer,
sous
forme
de
subventions
d'équipement.
leurs
travaux
à venir
sur
leurs
linéaires
:
-
le
versement
par
la
ville
de
Châtellerault
à
l'intercommunalité
d’une
attribution
de
compensation
en
investissement
de
141
039
€
par
an,
représentative
des
dépenses
d'investissement
des
gymnases
devenus
d'intérêt
communautaire.
S'agissant
de
la
voirie
retournée
aux
communes
entrantes.
communauté
d'agglomération
a
considéré
de
façon
implicite
que
cette
décision
contribuait
à
atténuer
les
écarts
de
situation.
La
reprise
des
linéaires.
qui
avaient
fait
l’objet
d'importants
travaux
par
les
communautés
de communes
avant
leur
dissolution,
aurait entraîné
un transfert
de charges
élevé,
éduisant
d'autant
les
attributions
de
compensation
des
communes
intéressées.
Par
analogie,
elle
aurait
nécessité
de
déclarer
d'intérêt
communautaire
les
voiries
des
12
communes
qui
étaient
membres
au
31
décembre
2016.
ce
qui
aurait
diminué
leurs
attributions
de
compensation.
2.2.1.4
Un
premier
pacte
financier
et
fiscal
adopté.
hors
des
délais
légaux.
remplacé
par
un
nouveau
pacte
en 2021
La
communauté
d'agglomération
adoptait
son
premier
pacte
financier
et
fiscal.
pour
la
période
2018-2020,
par
une
délibération
du
27
novembre
2017,
bien
af
la
date
butoir
du
30
juin
2016
applicable
en
l'espèce,
les
conseils
municipaux
s'étant
prononcés
favorablement
par
la suite.
Cette
formalité
lexonérait
de
l'obligation
qui
lui
aurait
été
imposée
de
créer
une
dotation
de
solidarité
exclusivement
en
faveur
de
Châtellerault,
unique
commune
concernée
par
le contrat
de
vill
ï aurait
entraîné
une
distorsion
entre
communes.
Les
attributions
de
compensation
définitives
2017
étaient
arrêtées
le même
jour
par
l'assemblée
délibérante.
La
chambre
constate
que
les
reversements
de
fiscalité
professionnelle
ont
été
arrêtés
avant
deux
étapes
majeures
prévues
par
le
législateur
:
-
l'élaboration
d’un
protocole
financier
général”
définissant
le
montant
de
l'attribution
de
compensation.
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
se substituant
à tort
à l'assemblée
délibérante
sur
ce point
:
-
la
révision
du
projet
de
territoire!””,
la
nouvelle
version
ayant
été
rédigée
en
septembre
2018
et approuvée
en
février
2019.
En
juillet 2021,
un
nouveau
pacte
financier
et fiscal
a été adopté,
dans
les délais
légaux.
pour
la
période
2021-2026.
avec
la volonté
de
« réguler
les
relations
financières
croisées
entre
communes
et
communauté
»
et
l'objectif
de
«
réduire
les
disparités
de
ressources
et
de
charges
au
sein
du
territoire
communautaire
».
Toutefois,
il
n'évoque
plus.
parmi
les
leviers
à
sa
disposition,
les
«règles
d'évolution
des
attributions
de
compensation
».
Sans
détailler
les
différentes
procédures
de
révision
des
attributions
de
compensation.
inscrites
au
code
général
des
impôts,
ce
paramètre
est
déterminant
pour
appréhender
les
effets
éventuels
de
l'évolution
du
tissu
*Exactement
1145
159
€. Source
: pacte
financier
et fiscal.
tableau
page
18.
% Article
57
de
la loi
du
7 août
2015
ayant
modifié
le 2°
alinéa
du
VI
de
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts.
5°,
1-b,
du
V de
l'article
1609
nonies
C du
CGI.
Délibération
n°
2 du 30
novembre
2015.
26
312023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 Envoyé en préfecture le 0
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO
Publié
la
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
économique.
Ne
pas
en
tenir
compte
ne
contribue
pas
à
une
répartition
cohérente
des
ressources
sur
le
territoire
communautaire
et
peut
engendrer
la
pérennisation
de
situations
héritées
du
passé.
2.2.1.5
Évolutions
depuis
2019
- perspectives
Fin
2019,
pour
tenir
compte
du
transfert
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations,
l'attribution
de
compensation
faisait
l'objet
d'ajustements
.En
2021.
elle
était
ramenée
à
14,2
ME
suite
à
la
prise
en
compte
des
charges
afférentes
à
la
gestion
des
eaux
pluviales,
devenue
de
plein
droit
une
compétence
“
janvier
2020,
soit
0,4
ME
en
tout.
du
retour
d’une
ferme
acadienne
par
la
commune
d’'Archigny
et
de
la
reprise
par
la
commune
de
Vouneuil-sur-Vienne
de
son
village
vacances
"-.
limités communautaire
au
|
Pour
autant,
les
évolutions
récentes
(fermeture
de
certains
sites
industriels,
réductions
d'effectifs,
développement
d'implantations)
n’ont
pas
été
suivies
d’un
travail
en
profondeur
sur
les
niveaux
d'attribution
de
compensation.
Au
plan
technique,
cela
aurait
été
possible,
compte
tenu
de
la
dérogation
offerte
par
la
loi!"
selon
deux
modalités
:
-
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
de
ses
membres
et
non
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés!'#.
et
des
consel
municipaux
des
communes
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
adopté
préalablement
par
les
conseils
municipaux
à la
majorité
qualifiée.
Une
seule
abstention
suffit
à faire
échec
:
-
décision
unilatérale
du
conseil
communautaire
en
cas
d’une
modification
de
la
base
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
entraînant
une
réduction
du
produit
global
des
impositions
sans
l'accord
des
conseils
municipaux"
Une
révision
au
cas
par
cas
des
attributions
des
communes
ayant
un
potentiel
financier
supérieur
de
plus
de
20
%
au
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
communes
membres,
permettrait
d’ajuster
les
flux
financiers
aux
évolutions
du
tissu
économique.
sous
réserve
d’études
réalisées
préalablement
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
élevé
La
stabilité
de
l'attribution
de
compensation
peut
s'expliquer
par
le
souci
de
ne
pas
bouleverser
les
équilibres
financiers
entre
les
communes,
d'autant
que
les
réhabilitations,
aux
frais de
la communauté
d'agglomération.
de certains
équipements
devenus
communautaires
au
niveau
de
certaines
des
35
communes
entrantes
ont
été
considérées
de
façon
implicite
comme
une
compensation
financière
pour
celles-ci
(gymnase
de
La
Roche-Posay,
déchetteries.
piscines
Source
:rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
du
27
juin
2019
approuvé
par
délibération
n°
005
du
7
novembre
2019.
12
Délibération
n°
014
du
6
avril
2021,
sur
un
rapport
du
11
mars
2021
de
la
commission
loc:
charges
transférées.
Article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts.
1%
Pour
la
liquidation
des
droits,
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
€
du
CGI.
1
1°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGL.
C£
Guide
de
l'atiribution
de
compensation,
direction
générale
des
collectivités
locales,
fiche
n°
4,
point
3,
pages
41
à
43
1%
Comme
le
permet
le
7°
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
d'évaluation
des Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RVATIONS
DÉFINITIVES
ke
Publié
le
RAPPORT
D'OB!
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
de
Dangé-Saint-Romain
et
de
Lencloître).
Un
rapport
quinquennal
sur
l’évolution
des
montants
d'attribution
de
compensation
mettant
en
regard
les
dépenses
liées
à l'exercice
des
compétences
transférées!
°? permettrait
d'établir
un
diagnostic
objectif
sur
ce
point.
Recommandation
n°
1
:élaborer
un a
rapport
quinquennal
sur
l’évolution
des
montants
d’attribution
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
àl'exercice
des
compétences
qui
ont
été
transférées,
conformément
au
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
€
du
code
général
des
impôts.
L'ordonnateur
a
fait
savoir
que
ce
rapport
serait
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
le
courant
de
l'année
2022.
Le
choix
a été
fait
de
retenir
la
période
2017-2021.
commençant
avec
extension
de
la
communauté
d'agglomération.
2.2.2
Répercussions
de
l'élargissement
sur
la
fiscalité
et
les
dotations
2.2.2.1
Des
taux
de
fiscalité
ménages
étendus
aux
35
communes
entrantes
En
2017.
les
taux
des
impositions
« ménages
»
appliqués
par
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
en
2016
ont
été
étendus
aux
35
communes
entrant
savoir
9,01
%
pour
la
taxe
d'habitation,
2 %
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
2.25
%
pour
la
taxe
sur
les
propriétés
non
bâties.
Cela
aentraîné
une
baisse
de
pression
fiscale
pour
les
foyers
situé:
lesterritoires
des
ex
communautés
de
communes
des
Portes-du-Poitou
et
du
Lencloîtrais.
Le
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
soit
10
%
en
2016.
était
étendu
à toutes
les
communes
sauf
celles
de
l'ex
communauté
de
communes
des
Vals-de-
Gartempe-et-Creuse.
soumises
à
la
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
le
service
étant
assuré
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
d'équipement
rural
Dans
l’ensemble,
les
politiques
d’abattement
en
vigueur
au
31
décembre
2016
au
niveau
des
communes
étaient
similaires!"
Les
communes
avaient
maintenu
« minima
les
abattements
pour
charges
de
personnes.
à l'exception
d'Ingrandes
qui
le:
{majorés
de
5 %.
ge
progressif
des
taux
de
contribution
foncière
des
entrep
2017,
le
groupement
retenait
le
taux
moyen
pondéré
des
taux
appliqués
par
les
quatre
communautés
au
titre
de
2016,
soit
24.18
%.
avec
un
lissage
sur
7
ans.
durée
inférieure
au
maximum
de
12
ans
autorisés,
afin
de
limiter
la
variation
de
fiscalité
au
niveau
de
certains
territoires,
compte
tenu
de
l'écart
entre
les
taux
les
plus
bas
et
les
plus
élevés
alors
en
vigueur.
Hormis
la
commune
de
Doussay!""”,
lacommunauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
(26.81
%
en
2016)
était
la
seule
entité
ayant
bénéficié
du
taux
moyen
pondéré.
Avec
des
bases
notifiées
le
31
mars
2017
de
31.7
ME,
l'application
du
taux
moyen
pondéré
devait
rapporter
un
produit
de
7,7
ME
contre
8,5
ME
s'il
avait
été
fait
application
du
taux
de
26,81
%,
en
vigueur
en
2016
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais.
Les
communautés
du
V de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
À l'exceptions
d'un
abattement
général
àla
base
de
13
%
à Doussay
et Sossais, d'un
abattement
spécial
pou
les
personnes
handicapées
ou
invalides
àChenevelles.
La
Roche-Posay
et Véllèches
(10%).
Membre
de
la communauté
de
communes
du
Lencloîtrais, dont
le taux
était
de
0,4
%,
tandis
que
li commune
ap
oncière
des
entreprises
de
24,17
%,
soit
au
total
24,57
%
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
le 0110312023
Reçu en préfectur
COMMUNAU
OMERATIO)
Publié
le
ID :
086-248600413-20230227-CC.
20230227
_005-DE
de
communes
appliquaient
des
taux
inférieurs.
En
2016.
sur
l’ensemble
des
47
communes.
la
contribution
foncière
des
entreprises
rapportait
7
ME.
2.2.2.3
Un
supplément
de
dotations
versé
par
l'État
et
un
niveau
d'intégration
fiscale
historiquement
élevé
Le
niveau
de
dotation
globale
de
fonctionnement
a
été
soutenu
par
un
coefficient
d'intégration
fiscale
élevé,
0.47
en
2018
et
0.41
en
2019,
par
rapport
à la
moyenne
nationale
des
communautés
d'agglomération!
!"
et
aux
niveaux
constatés
en
Nouvelle-Aquitaine.
Cet
indicateur
correspond
au
rapport
entre
les
produits
fiscaux
perçus
par
le
groupement.
nets
des
reversements
de
té
professionnelle
aux
communes
(attribution
de
compensation
et,
lorsqu'elle
existe,
dotation
de
solidarité
communautaire)
et
le
total
des
produits
liscaux
perçus
sur
son
territoire
par
celui-ci,
ses
sorun
s
membres
et
les
syndicats
intercommunaux
fiscalisés
qui
y exercent
leurs
compétences!!!
Plus
le
groupement
exerce
de
compétences,
plus
il
lève
de
produit
fiscal,
et
plus
son
coefficient
est
élevé,
ce
qui
a
une
incidence
positive
sur
le
calcul
annuel
de
la
dotation
su
communalité
versée
par
FEtat.
Dans
le
cas
de
Grand-Châtellerault.
ce
n'est
pas
tant
‘étendue
de
ses
at
cent
des
sur
I
LÉRRRES
oblig
ànoliGE
de
l'intérêt
issues
des
communautés
en
2017
dans
le
cadre
du
schéma
de
mu
sion.
e choix
de
restreindre
communautaire
et
de
retourner
certaines
compétences
aux
communes
de
communes
dissoutes
fin
2016
en
a été
facilité.
l'État
La
communauté
d'agglomération
a
bénéficié
de
deux
mesures
instituées
pa
-
l'application
d'un
mécanisme
de
garantie
de
d'a
gelomération
ayant
un
coefficient
supérieur
où
pour
les
communautés
-
un
relèvement
de
5
points.
décidé
par
l'État
en
2017,
dans
l'attente
de
la
détermination
du
coefficient
définitif.
En
2019,
le coefficient
définitif
est
en
baisse
enraison
du
rattachement
de
commun
sde
communautés
de
communes
peu
intégrées.
d'autant
que
les
services
mutualisés
avec
les
communes
autres
que
Châtellerault
sont
financés
par
une
facturation
et
non
par
un
10.3466
en
2018.
0.361345
en
2019,
0.370749418
en
2020
(sources
:notes
d
des
collectivités
locales
des
14
juin
2019
et
25
juin
2020
relatives
aux
modk
é des
groupements
à fiscalité
propre)
-29
du
CGCT,
le
coetficient
d'intég
formation
de la
direction
générale
tés
de
répartition
annuelle
de
la
ofessionnelle
au
profit des
communes
et
établissements
publies
de
coopération
intercommunale,
dotation
de
compensation
n-1,
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
communales
et
ntercommunäles.
cle
250
de la
loi
n° 2018-1317
du
28
décembre
de
firances
pour
2019
àlimité
la
variation
de la
dotation
2 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
ONS
DÉFINITIVES
Publié
le
RAPPORT
D'OBSERV A
kg
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
précompte
sur
l'attribution
de
compensation
qui,
en
tant
que
charge
transférée,
aurait
permis
d'augmenter
l'intégration
fiscale.
Toutefois.
il reste
à un
niveau
très
satisfaisant.
2.2.24
Des
paramètres
visant
à préserver
le
potentiel
financier
des
communes
Différents
paramètres
ont
permis
à
la
communauté
d'agglomération
de
fixer
les
reversements
de
fiscalité
professionnelle
aux
communes
membres
à des
niveaux
de
nature
à
préserver
leurs
potentiels
financiers
:
-_
l'obtention
d’un
supplément
de
dotation
globale
de
fonctionnement
versé
par
l'Etat
à la
suite
de
l'extension
:
-
l'existence
d’un
coefficient
d'intégration
fiscale
historiquement
élevé
par
rapport
aux
communautés
d'agglomération
en
raison
d’un
prélèvement
important
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
ville
de
Châtellerault
au
titre
des
services
mutualisés
(2.3
M€)
:
-
deux
décisions
ayant
évité
d'imputer
des
charges
trans
attributions
de
compensation
:
autre:
ées
sur
les
montants
des
“le
retour
des
compétences
« enfance
» et « voirie
» aux
communes
issues
des
ex-communautés
de
communes
:
“
Le
choix,
non
irrégulier.
de
ne
pas
étendre
aux
communes
autres
que
Châtellerault
le
financement
des
services
communs
par
un
prélèvement
sur
leurs
attributions
de
compensation
respectives
:
-
la
fixation.
pour
la première
lois.
d’attributions
de
compensation
pour
les
communes
du
Lencloîtrais.
qui
n'en
avaient
jamais
perçues
au
sein
de
leur
communauté
de
communes.
soit
0.9
M€
en
tout
:
-_
l'octroi
aux
communes
des
ex-communautés
des
Portes-du-Poitou
et
du
Lencloïtrais
d'une
attribution
de
compensation
en
investissement,
sous
la
forme
d'une
subvention
d'équipement
annuelle
d’un
montant
global
de
1.1
ME.
selon
une
estimation
des
travaux
à veni
En
outre,
en
compensation
de
la
perte
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales!
"?,
les
communes
perçoivent
à compter
de
2021
l’ex-part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
par
les
départements
et
bénéficient.
le
cas
échéant,
d'un
« coefficient
correcteur
» si
leur
produit
de
foncier
bâti
est
inférieur
à celui
de
la
taxe
d'habitation
perdue!
!*.
e
financement
Pour
les communes.
deux
dispositifs
nationaux
sont
de
nature
à souten
de
l'entretien
de
la voirie
:
=
depuis
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016.
le
champ
de
l'éligibilité
au
fonds
de
compensation
à la taxe
sur
la valeur
ajoutée
a été
étendu
aux
frais
d'entretien.
relevant
de
la section
de
fonctionnement.
ce
qui
a entraîné
un
élargissement
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
à ce
titre
:
-
à compter
de
2021.
elles
perçoivent.
en
compensation
de
la
perte
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales!
®
l'ex-part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
n°
2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
pour
2018
—
article
5
exception,
le coefficient
correcteur
n’est
pas
mis
en
œuvre
pour
les
gains
n'ex
n°
2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances pour
2018
— article
3
ant pas 10 000 €.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
D'AGGLOMERATION
te
he
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
COMMUNAL
perçue
par
les
départements
et
bénéficient.
le
cas
échéant,
d'un
« coefficient
correcteur
» si
leur
produit
de
foncier
bâti
est
inférieur
à celui
de
la
taxe
d'habitation
perdue!!°,
La
conjonction
de
ces
éléments
introduits
par
la
loi
et
inhérents
à
Grand-Châtellerault.
soutient
la
situation
financière
des
communes.
ce
qui
leur
permet
de
:
-
régler
les
facturations
au
titre
de
l’utilisation
éventuelle
de
services
communs
:
-
lancer
des
projets
d’investissements
dans
des
domaines
restant
de
leurs
compétences,
avec
le
cas
échéant
et
en
appoint
des
fonds
de
concours
de
l’agglomération.
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
L'extension
de
la
communauté
d'agglomération
intervenue
en
2017
a
entrainé
une
modification
de
ses
relations
financières
avec
les
communes
membres,
en
l'absence
de
pacte
financier
fiscal,
celui-ci
n'ayant
été
adopté
que
fin
2017,
un
an
et
demi
après
l'échéance
légale
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
a
proposé
l'intégration
de
deux
éléments
dans
l'attribution
de
compensation
versée
aux
12
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
avant
son
extension
:la
dotation
de
solidarité
communautaire
de
celles-ci
et
une
prime
mensuelle
des
secrétaires
et
directeurs
généraux
des
servi
mairies,
hors
Châtellerault.
Dans
les
deux
cas.
il
ne
s'agissait
pas
de
charges
transféré
s des s au
L'incorporation
de la dotation
de
solidarité
communautaire
des
12 communes
précitées
à leur attribution
de
compensation
a pérennisé
un acquis
à leur bénéfice,
à la différence
des
35
communes
entrantes
qui
ne
percevaient
pas
une
telle
dotation
au
sein
de
leurs
communautés
dont
celles
de
la
communauté
de
communes
de communes
respectives.
Toutefois,
ces dernière
du
Lencloitrais
qui
n'avaient
jamais
perçu
d'attribution
de
compensation,
se
sont
vu
restituer
les
compétences
«
voirie
»
et
«enfance
»
exercées
par
leurs
communautés
de
communes
respectives.
Cela
a
évité
d'obérer
leur
attribution
de
compensation
par
un
niveau
élevé
de
charges
transférées.
Une
attribution
de
compensation
d'investissement
d'un
montant
global
annuel
de
1,1
ME a
également
été
instituée
en leur faveur pour
leur permettre
de
financer
les
dépenses
d'équipement
de
voirie
à venir.
Si
des
communes
autres
que
Châtellerault
adhèrent
au
schéma
de
mutualisation
de
services
communs.
celui-ci
associe
principalement
la
ville-centre,
comme
l'atteste
un
prélèvement
invariable
de
2,3
M€
sur
son
attribution
de
compensation,
tandis
que
le montant
facturé
selon
l'utilisation
effective
par
les
autres
communes
est
nettement
inférieur.
Le
Jinancement
du
schéma
de
mutualisation
est
complexe.
Sans
être
irrégulier,
et
malgré
une
apparente
souplesse
de
gestion.
le pilotage
budgétaire
peut
en pätir.
À
cet
égard,
la chambre
note
que
les
rapports
annuels
sur
le schéma
de
mutualisation
ne
restituent
pas
d'analyse
des
Par
exception.
le coefficient
correcteur
n'est
mis
en
œuvre
pour
les
gains
n'excédant
pas
10
000
€. Envoyé
en
préfecture
le 0108/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
NITIVES
Es
ke
ID :
086-248600413-20280227-CC_20230227_005-DE
PORT
D'OBSERVATIONSI
frais
de
personnel
consolidés
de
la
ville
et
de
l'agglomération
qui
permettrait
d'apprécier
les
économies
engendrées.
L'enjeu
était
d'assurer
le
financement
de
la
communauté
d'agglomération
élargie
sans
obérer
les
capacités
financières
des
communes.
À
cet
égard,
l'absence
de
prise
de
certaines
compétences
a évité
de
réduire
les
attributions
de
compensation
versées
aux
communes
par
des
prélèvements
supplémentaires
de
charges
transférées
Les
évolutions
récentes
ayant
affecté
le
bassin
d'emploi
n'ont
pas
été
suivies
d'une
réflexion
sur
les
attributions
de
compensation,
ce
qui
peut
pérenniser
des
situations
éloignées
de
la
réalité
fiscale.
Or,
dans
un
contexte
de
suppression
des
impôts
de
production,
l'attribution
de
compensation
occupe
une
place
déterminante
dans
les
relations
financières
entre
l'intercommaunalité
et
les
communes
3
EXERCICE
DES
COMPETENCES
3.1
Une
révision
récente
des
statuts
3.1.1
Economie
générale
des
statuts
en
vigueur
.L1
Des
statuts
modifiés
fin
2016
dans
la
perspective
de
l'extension
Depuis
sa
création.
la
communauté
d'agglomération
était
dotée.
comme
les
autres
établissements
publics
de
égorie,
de
compétences
obligatoires
(développement,
{égori
aménagement
de
son
espace,
équilibre
social
de
l'habitat,
politique
de
la
ville)!!7,
optionnelles
(assainissement.
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie.
dont
élimination
et
valor
facultatives.
tion
des
déchets
des
ménages
et
assimilés)
et
Au
début
de
2016,
dans
la
perspective
de
son
élargissement,
la
communauté
d'agglomération
travaillait
à
une
harmonisation
des
compétences
avec
les
communautés
de
communes
devant
être
dissoutes,
Même
si
la
procédure
d'extension
ne
l’y
contraignait
pas:
contrairement
à
une
fusion
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunal
modifiait
ses
statuts
avant
l'entrée
des
35
communes!
!#,
avec
un
échéancier
échelonné.
et
pour
tenir
compte
des
compétences
obligatoires
introduites
par
la loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(eau
potable!
!"”.
assainissement.
promotion
du
tourisme,
politique
locale
du
commerce,
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
toutes
les
Zones
d'activités
économiques
et,
enfin,
gestion
des
milieux
aquatiques
et la
prévention
des
inondations).
Compte
tenu
des
délais
légaux?"
elle
décidait
de
maintenir
l'office
du
tourisme
de
La
Roche-Posay.
classée
station
de
tourisme,
conformément
elle
Articles
L.
5216-5-1
à
4
du
CGCT
en
vigueur
à
l'époque.
Délibération
n°
1du
12
septembre
2016.
Statuts
arrêtés
le
17
mai
2017
par
la préfète
de
lt Vienne.
l'ransférée
au
syndicat
Eaux
de
Vienne
à compter
du 1°
janvier
2020
(délibération
n°
1du
19
novembre
2018)
Selon
l'article
L.
134-2
du
code
du
to:
me,
le
conseil
communautaire
pouvait,
au
plus
tard
3
mois
avant
le
transfert
de
la compétence,
maintenir
des
offices
de
tourisme
distincts
pour
des
stations
classées
de
tourisme.
32
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en préfecture
le
01/03/2022
OMFRATION
FT
Publié
le
ID _086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
COMMUNAUTE
D'AGC
pe
a donc
pas
fusionné
au
souhait
de
cette
commune
qui
n'était
pas
encore
membre
avec
l'office
de
tourisme
intercommunal
créé
en
2012.
etquin
es
répercussions
budgétaires
de
la modification
statutaire
de
2016
ont
été
limitées
dans
la
mesure
où.
comme
l'y
autorise
la
législation,
la
communauté
d'agglomération
a confié
la
gestion
de
compétences
à des
syndicats
mixtes
(réalisation
et
gestion
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations,
eau
et,
à compter
de
2020.
assainissement). 3.1.1.2
Les
équipements
déclarés
d'intérêt
communautaire
Les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
sont
exercées
en
fonction
de
l'intérêt
communautaire!
des
équipements
y
concourant,
notion
redéfinie
en
2016
pour
prépar
L'extension!#.
Ont
alors
été
reconnus
comme
tels
plusieurs
équipements
culturels
et
sportifs
(gymnases
de
Châtellerault,
Vouneuil-sur-Vienne!#,
La
Roche-Posay,
l'ensemble
des
piscines
publiques)
et
les
«espaces
France
service
».
À
l'inverse,
des
biens
gérés
depuis
plusieurs
années
par
l'intercommunalité,
dont
l'intérêt
communautaire
n'apparaissait
pas
évident,
étaient
retournés
aux
communes!
tandis
que
d’autres
étaient
maintenus
dans
le
champ
communal
pour
des
raisons
spécifiques
(comme
par
exemple
la
salle
multivalente
de
La
Roche-Posay
récemment
réhab
:avec
des
financements
de
la
fondation
L'Oréal
versés
directement
à
|
commune.
et
250
000
€
de
fonds
de
concours
octroyés
par
l'agglomération).
evé
du
coc
nt
d’
sélective
aux
déclarations
d'intérêt
commu
niveau
ntégration
fiscale
a
permis
de
procéder
de
façon
autaire,
en
retenant
deux
paramètres
détermi
le
rayonnement
des
équipements
au-delà
de
la
commune
d'implantation
et
la
capacité
de
celle-ci
à en
assurer
ou
non
le
fonctionnement.
La
communauté
d'agglomération
pouvait
retenir
un
nombre
limité
de
biens
sans
entraîner
une
baisse
sensible
du
coefficient
d'intégration
fiscale.
ce
qui
s'estr
s3
:l’action
sociale,
les
parcs
de
stationnement
et
la voirie.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Instituée
en
2017,
la
compétence
optionnelle
«action
sociale
d'intérêt
communautaire
»!27
correspond
aux
missions
des
communautés
de
communes
dissoute!
1
Délibération
du
conseil
municipal
de
La
Roche-Posay
du 21
jui
de
l'ambition
de
celle-ci
de
rempl
son
espace
(Cireulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
du
5 j
586
du
12
juillet
1999,
NOR
INTBO1100197C)
Délibération
n°
2
du
12
septembre
2016.
Géré
jusqu'au
31
décembre
2016
par
le
syndicat
intercommunal
du
collège
de
Vouneuil-sous-Vienne,
dissous
à
cette
date
dans
Le
cadre
de
l'extension
de
Boulodrome
et musée
Sully
à Châtellerault,
ainsi
que
deux
stades,
à Crémault
et Bonneuil-Matou
?Délibération
n°
|du
$ décembre
2016. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFIN
Se.
IVES
ke
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
-
accueils
petite
enfance.
gérés
selon
les
cas
en
régie
directe
ou
par
des
associations
soutenues
financièrement
par
la
communauté
d'agglomération
:
-
soutien
etou
la
gestion
d'établissements
d'accueil
de
la
petite
enfance
à
La
Roche-Posay,
Scorbé-Clairvaux,
Les
Ormes
et
Usseau
:
*
soutien
aux
associations
et
aux
structures
d'insertion
;
-
gestion
en
régie
des
chantiers
d'insertion
de
Pleumartin
et
Lencloître
(48
personnes
en
contrat
d'insertion
en
2018!%
durée
de
passage
maximale :
deux
ans :
taux
de
sortie
moyen
avec
un
emploi
: 84
%
: 0.1
ME
d'aides
versées
par
le département
de
la Vienne
et 0,36
ME
par
l'agence
de services
et de
paiement
pour
le financement
des
salariés
sous
contrats) :
leur
rattachement
au
service
«
économie
et
entreprises
» est
révélateur
d’une
conception
de
l'insertion
par
l’activité économique.
à travers
des
visites
d'entreprises
et
des
stages
: il
constitue
une
illustration
d’une
mission
optionnelle
conçue
comme
un
appoint
d’une
compétence
obligatoire,
le
développement
économique
:
-
coordination
des
études
en
lien
avec
la caisse
d'allocations
familiales.
En
2018,
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire
a
été
étendue
à
l'élaboration
et
la
coordination
d’un
contrat
local
de
santé
avec
l'agence
régionale
de
santé
et
les
autres
partenaires.
dont
la commune
de
Châtellerault”.
en
complément
de
la compétence
obligatoire
de
politique
de
la
ville,
afin
de
réduire
«les
inégalités
territoriales
et
sociales
»
au
plan
sanitaire.
Coordonnant
les
acteurs
du
secteur
s
centre
intercommunal
d'action
sociale.
comme
la
loi
le
lui
en
donnait
la
possibilité
s
qui,
en
tout
état
de
cause,
nécessiterait
une
étude
approfondie
eu
égard
à
la
place
du
centre
communal
d'action
sociale
de
Châtellerault!"
dans
l'agglomération
et
à
la
multiplicité
d'opérateurs
publics
sur
le
territoire.
En
2019,
le
président
de
la communauté
d'agglomération
a
saisi
la
commission
personnes
âgées
du
conseil
de
développement
en
vue
d'une
réflexion
sur
l'unification
de
l'action
sociale.
>
Parcs
de
stationnement
Une
étude
pourrait
être
engagée
en
vue
du
transfert
à
l’intercommunalité
de
certains
parcs
de
stationnement.
tous
situés
à Châtellerault,
notamment
le
parc
de
Blossac.
où
stationnent
des
habitants
de
toute
l'agglomération
venus
fréquenter
des
commerces.
La
défin
politique
de
mobilité,
obligatoire
pour
la
communauté
d'agglomération,
en
serait
confortée.
Or,
malgré
une
disposition
statutaire
introduite
en
2008.
suite
à
l'intervention
du
contrôle
de
légalité,
précisant
que
«/es
parcs
de
Stationnement
existants
[...]
ne
sont
pus
d'intérêt
communautaire
».
la situation
est
restée
figée.
En
méconnaissance
de
cette
disposition,
les
parkings
Alaman
et
Notre-Dame
Château
de
Châtellerault.
mis
en
service
respectivement
fin
2013
et
en
2019.
sont
gérés
par
la
v
i
une
nouvelle
rédaction
des
sant
suite
statuts
adoptée
le 22
novembre
2021,
le conseil
communautaire
a expressément
exclu
de
la
e-centre.
F.
2%
Source
: rapport
d'activités
2018
de la
communauté
d'agglomération
1%
Délibération
n°
2 du
19
novembre
2018.
6° du
Il de
l'article
L.
5216-35
du
CGCT
Comme
le
constatait
la
chambre
régionale
des
comptes
dans
son
rapport
d'observations
définitives,
communicable
en
2017,
relatif
à
la gestion
de
cet
établissement
public.
34
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO!
ièle
1D :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
des
équipements
d'intérêt
communautaire
les parcs
de stationnement
existants
ou
à créer
dans
le périmètre
de
la communauté
d'agglomération.
>
Voirie
Le
périmètre
de
la
compétence
de
voirie,
ajusté
à
la marge
par
une
délibération
n°
2 du
22
novembre
2021,
reste
limité.
contrairement
aux
ex
communautés
de
communes
des
Portes-
du-Poitou
et
du
Lencloîtrais
qui
avaient
déclaré
d'intérêt
communautaire
la
totalité
de
la
voirie
sur
leurs
territoires.
Le
choix
de
Grand-Châtellerault
est
motivé
par
:
-
une
absence
d'obligation
légale!
:
-
un
niveau
de
dépenses
sur
l’ensemble
de
son
territoire
trop
élevé
pour
son
budget
:
-
le
souci
d'éviter
des
répercussions
négatives
sur
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes
concernées
par
le
biais
d'un
prélèvement
de
charges
transférées
au
titre
des
frais
d'entretien.
En
conséquence.
la voirie
a été
restituée
aux
communes
entrantes
et
les
12
communes
déjà
membres
ont
conservé
leurs
linéaires.
Ce
choix
engendre
des
situations
ambigües.
Ainsi.
en
2019,
la ville
de
Châtellerault
a assuré
des
travaux
de
voirie
dans
le cadre
de
la convention
de rénovation
urbaine
«
Lac-Renardières
». pilotée
par
la communauté
d'agglomération
dans
le
cadre
de
la politique
de
la ville.
De
plus.
la portée
de
la politique
prioritaire
n° 2 du
projet
de
territoire,
« mailler
notre
territoire par des
réseaux
d’infrastructures
performants
» est restreinte
à 3 actions,
certes
significatives,
inscrites
au
plan
pluriannuel
d'investissement
2017-2021
: le
déploiement
du
très haut
débit.
la voirie
d'intérêt
communautaire,
la téléphonie
numérique.
La
communauté
d'agglomération
en
est
consciente
et
envisage,
à
l’horizon
de
2026.
deux
mesures
inscrites
à son
projet
de
territoire.
destinées
à optimiser
les
coûts
et
la
technicité
de
l’entretien
des
voiries
communales
:
étendre
aux
nouvelles
communes
des
marchés
pas
avant
2017
et
mutualiser
l'ingénierie
communautaire.
En
définitive,
la
communauté
d'agglomération
envisage
de
prendre
la compétence
de
façon
graduelle.
3.1.2
Des
évolutions
àprendre
en
compte
dans
les
statuts
Les
statuts
ont
été
révisés
par
une
délibération
du
22
novembre
2021
pour
tenir
compte
de :
-
la
prise
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
#
à
compter
du
1‘
janvier
2020.
validée
par
le conseil
communautaire
et non
retranscrite
dans
les
statuts
:
14
-
la
suppression,
à compter
de
cette
même
date.
des
compétences
optionnelles
F2
La
compétence
de
voirie
est
obligatoire
pour
les métropoles
et les
communautés
urbaines.
Seules
les
voies
portant
un
réseau
de
transports
en
commun
en
site
propre,
non
institué
par
Grand-Châtellerault,
relèvent
obligatoirement
de
la
compétence
des
communautés
d'agglomération
(article
L.
5216-5
du
CGCT)
Au
sens
de
l'article
L.
2226
du
CGCT.
Rédaction
de
l'article
L. 3216-5
du
CGCT
issu
de
la loi
du
27
décembre
2019
« engagement
et proximité
»
on Envoyé en prêt
vre
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
y
NITIVES
Publiée
be"
DRT
D'OBSERVATIONS
DÉ
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Le
conseil
communautaire
a alors
procédé
à un
toilettage
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
compétences
optionnelles
devenues
facultatives,
comme
le
permet
l'article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
nouvelle
rédaction.
La
chambre
considère
qu'un
travail
pourrait
être
mené
en
parallèle
au
niveau
des
LE
compétences
facultatives
préexistantes
en
vue
d'une
rédaction
d'ensemble
des
statuts
plus
cohérente,
3.2
Une
priorité
accordée
au
développement
économique
Le
développement
économique
recouvre
3 domaines
:
-
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle.
commerciale.
tertiaire.
artisanale,
touristique
-
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
à
travers
des
aides
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
régimes
arrêtés
par
la
région
Nouvelle-Aquitaine!#,
et
dont
l'une
des
réalisations
marquantes
a
été
la
création
à
l'automne
2020
d’une
plateforme
internet
des
commerces
de
l'agglomération
permettant
de
faire
des
courses
àdistance
:
-
promotion
du
tourisme.
La
communauté
d'agglomération
s'est
dotée
d'une
direction
du
développement
économique
(23
personnes).
relevant
de
la
direction
générale
adjointe
du
développement
local
et
de
l’aménagement,
devenue
«1
57 en
octobre
2021.
La
direction
a
nsformation
territoriale
»
alors
été
réorganisée,
autour
de
ses
deux
services
initiaux,
tourisme
et
entreprises,
avec
l'ajout
d'un
pôle
«énergie
et
écologie
industrielle
»,
comprenant
le
recyclage
des
déchets,
et
d’un
service
«économie
sociale
et
solidai
ervice
«entreprises
».
L'objectif
est
de
fournir
un
accompagnement
de
proximité
aux
entreprises
dans
le
contexte
du
plan
de
France
relance.
La
direction
compte
deux
assistantes
sociales
d'insertion,
des
encadrants
techniques
d'insertion,
un
contractuel
du
chantier
d'insertion,
un
ingénieur
chargé
du
marketing
recruté
en
juillet
2020
pour
promouvoir
les
zones
d'activités
économiques
et
susciter
l'implantation
d'entreprises,
et
une
cheffe
de
projet
« action
cœur
de
ville
».
La
communauté
d'agglomération
gère
17
zones
d'activités
économiques
représentant
620
hectares,
dont
80
%
à Châtellerault,
avec
9
bâtiments
économiques
destinés
à
la
location
dont
une
pépinière
hébergeant
15
entreprises
en
2021,
soit
sa
capacité
totale,
et
en
en
ayant
accueilli
40
en
10
ans,
située
sur
la
zone
René
Monory
au
nord
de
Châtellerault,
et
6 espaces
à
vocation
commerciale.
En
2017,
elle
a
repris
9 Zones
provenant
des
35
communes
entrantes!$.
eprésentant
une
surface
cessible
globale
de
45
hectares
environ.
inscrites
désormais
parmi
ses
compétences
obligatoires.
Les
zones
situées
sur
le
territoire
des
12
communes
de
la
communauté
d'agglomération
avant
l'extension
étaient
déjà
communautaires,
certaines
étant
héritées
de
la
ville-centre
où
ayant
été
constituées
à partir
de
réserves
foncières.
Bien
que
les
zones
d'activités
économiques
fassent
partie
des
compétences
obligatoires,
certains
espaces
de
ce
type
continuent
d'être
gérés
par
des
communes
:
5
ationalisation
prévu
au
titre
| et
au
chapitre ler bis dutitreV
du livre
11 de la4°%* partie du CGCT
: convention triennal
signée avec la région su
le fondement
d'une délibération n°
1 du 1
avril
2019
Organigramme
entré en vigueur
le
1
novembre
2021
*Délibération
n°
2 du
bureau
du
16
décembre
2016
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/202.
Publié
le
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO
TT
ID _086-2486004
13-20220227-CC_20230227_005-DE
-
zone
de
«
L'Ormeau
Artaud
» à
Naintré
(stocks
de
terrains
aménagés
ou
à aménager
de
respectivement
80
236.81
€ et
71
218
€
au
31
décembre
2020)
:
entre
commercial
de
Thuré.
pour
la
rénovation
duquel
la
commune
a
souscrit
emprunts
relais
de
décembre
2019
à septembre
2021
dans
l'attente
du
versement
de
subventions
de
fonds
de
l'Union
européenne!
*”. la
communauté
d'agglomération
ayant
accordé
0,1
ME
de
fonds
de
concours
en
2019
pour
un
coût
de
0,8
ME
HT.
ci 3
La
période
examinée
a été
jalonnée
principalement
par
les
opérations
suivantes
:
-
2017:
l'aménagement
numérique
de
zones
d'activités
économiques
à
Antran,
Ingrandes-sur-Vienne
et
Naintré
(0.4
ME
de
travaux
financés
à 50
%
par
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
versée
par
l'État)
:
septembre
2018
:
l'achat
par
la
communauté
d'agglomération
à l'euro
symbolique
de
l'ancien
site
de
Coop
Atlantique
à la
commune
d'Ingrandes-sur-
Vienne
et
la
signature
concomitante
d'un
bail
emphytéotique
de
50
ans
avec
un
repreneur
s'engageant.
en
contrepartie
de
la
prise
en
charge
par
l'intercommunalité
de
la dépollution
des
sols,
soit
0.4
ME.
de
la
démolition
et
du
désamiantage
d’une
partie
des
bâtiments!
reprendre
du
personnel
et
à
créer
de
nouveaux
emplois
:
=
2019-2020
:l'extension
du
parc
d'activité
René
Monory
à Châtellerault,
abritant
une
pépinière
d'entrepi
confiée
à la
société
d'équipement
du
Poitou
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mandat
du
19
juillet
2006",
pour
une
livraison
reportéc
au
31
décembre
2020,
l'exécution
de
la
convention
de
mandat
ayant
été
émaillé
ards
inexpliqués
dans
règlement
de
certaines
avances,
enveloppe
ère
de
la
convention
s'élevant
à
5,3
ME
et
les
honoraires
de
la
société
étant
fixés
à 0,33
ME
:
de
-
fin
2020
:
en
complément
de
la
pépinière.
totalement
occupée,
la
livraison
d’un
village
d'entreprises,
réa
es,
par
la
société
d'économie
mixte
«
Habitat
du
Pays-Châtelleraudais
»,
dont
Châtellerault
est
actionnaire
majoritaire,
pour
0.8
M€
dont
20
%
de
participation
intercommunale
:les
locaux
sont
loués
à une
société
d'aménagements
industriels.
anciennement
locataire
de
La
chambre
constate
que
:
-
la
communauté
d'agglomération,
dotée
de
services
dédiés,
contrairement
aux
ex-communautés
de
communes,
a
assuré
la
transition
de
plusieurs
sites.
dans
un
contexte
tendu,
notamment
à
Ingrandes-sur-Vienne,
commune
entrante
en
2017
:en
prenant
en
charge
la
réhabilitation
du
site
de
Coop
Atlantique.
elle
à
facilité
implantation
d’un
opérateur
et
anticipé
la
fermeture
des
Fonderies,
intervenue
à l'été
2021
:
159
839,93
€
du
FEADER
et
76
529.40
€ au
titre
du
programme
« Lead
Délibération
du
bureau communautaire
n°
1du
17 septembre
2018
é dans
les
conditions
prévues
par
la loi
du
12 juillet
1985
modifié
publique.
mment
une
demande
n°
19
parvenue
le
30
juillet
2018
et
ayant
donné
lieu
à un
mandat
n°
35
du
31
décembre
2019
de
2 189.20
€et
une
demande
n°
18
de
185
261,29
€ TTC
reçue
le 26
avril
2018.
mandatée
le 22
février
2019. Des
rég
versées
en
2019
arisations
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
ont
également
été
effectuées
sur
les
avances Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
IVES
77
Publié le ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEF
-
la
communauté
d'agglomération
s'attache
à
valoriser
la
complémentarité
entre
les
zones
situées
sur
l'axe
Naintré-Châtellerault-Ingrandes.
susceptibles
d'attirer
des
opérateurs
extérieurs,
et
les
Zones
des
autres
secteurs,
plus
dépendantes
d'activités
endogènes
à
l’agglomération
(petits
artisans)
et
sensibles
à
la
concurrence
des
intercommunalités
voisines.
notamment
la
communauté
de
communes
de
sud
Touraine
:
-
la remise
à plat
de
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques
a été
reportée
dans
l'attente
d'un
nouveau
schéma
commercial
d'agglomération.
en
cours
de
rédaction
:
la communauté
d'agglomération
a
fait
savoir
que
ce
document
prendrait
en
compte
les
zones
existantes.
en
proscrivant
le
développement
commercial
anarchique
et
en
posant
le principe
du
développement
d'activité
dans
les centres-bourgs
;
-
les
aides
dispensées
ne
font
pas
l'objet
d’un
véritable
suivi:
selon
un
état
communiqué
pendant
l'instruction,
relatif
aux
implantations
économiques
ayant
bénéficié
d’un
accompagnement
financier
eVou
matériel
de
2014
à
2019.
11
projets
ont
bénéficié
globalement
de
23,7
M€
d'aides,
tous
financeurs
confondus,
pour
un
total
de
198
emplois
prévus,
soit environ
116
000
€ d'aides
publiques
par
emploi.
Le
montant
total
des
aides
de
Grand-Châtellerault
s'est
élevé
à
730
000
€,
soit
une
moyenne
de
66
364
€
par
entreprise
et
de
3 687
€
par
emploi
dont
la
création
était
envisagée.
Ces
statistiques
ne permettent
pas
de connaître
le niveau
de subvention
par
emploi
effectivement
créé
:
-
les aides
à
l'immobilier
économique
mériteraient
d'être
suivies.
À
titre
d'exemple,
la
chambre
ne
dispose
pas
de
bilan
des
aides
liées
à
la
cession,
en
2017.
au
prix
de
390
000
€l?,
à
l'association
« CRITT
sports
loisirs
»
d’un
immeuble,
dont
celle-ci
était
locataire.
situé
Zone
du
Sanital
à
Châtellerault.
L'ensemble
avait
été
vendu
en
2010
à
la
communauté
d'agglomération
par
la
ville-centre
279
000
€
contre
une
estimation
de
France
Domaine
de
510
000
€'#,
La
communauté
d'agglomération
avait
réalisé
une
extension
pour
0,5
M€'Ÿ,
livrée
en
2014.
La
chambre
souhaite
connaître
l'estimation
que
France
Domaine
devait
normalement
rendre
en
2017
En
conclusion,
la
chambre
régionale
des
comptes
invite
la
communauté
d'agglomération
gs
à mettre
en
place
des
outils
de
suivi
plus
précis.
3.3
Mobilité
3.3.1
Enjeux
de
la
politique
de
mobilité
de
Grand-Châtellerault
Autorité
organisatrice
de
la
mobilité
sur
l'intégralité
de
son
ressort
depuis
2017,
la
communauté
d'agglomération
est
devenue
gestionnaire
des
lignes
de
transports
interurbains
et
scolaires
situées
à
l’intérieur
de
son
périmètre.
La
conduite
de
cette
politique
publique
est
à
elativiser
à
deux
points
de
vue
:
Délibération
n°
13
du
3juillet
2017.
Acte
de
vente
du 28
juin
2010
enregi
Exactement
450
000
€ de
travaux
et
40
656
€
d‘honoraires
de
maîtrise
d'œuvi
M
12-91
notifié
le
16
mai
2012,
soldé
un
mandat
n°
99
de
2014.
Article
18
de
laloi
NOTRE
ayant
modifié
l’article
L1231-1
du
code
des
transports.
par
Maître
Jean-Claude
Magré,
notaire
à Châtellerault.
bai
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
38
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
pu
6
he
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
-
avec
une
population
inférieure
à
100
000
habitants.
l'obligation
d'élaborer
un
plan
de
mobilité
n’est pas
applicable
à la
communauté
d'agglomération"
??,
l'hypothèse
d’une
adoption
à titre
facultatif
avant
été
écartée
à la
suite
du
rejet
en
2021
du
transfert
du
plan
local
d'urbanisme
:
-
la
voirie
d'intérêt
communautaire,
dont
l'étendue
est
déterminante
pour
la
conception
d’une
politique
de
mobilité.
est
restreinte
à des
voies
desservant
les
zones
d'activités
économiques
et
les
déchetteries
intercommunales.
Le
service
des
transports
scolaires.
délégué
par
la région
Nouvelle-Aquitaine
devenue
compétente
en
2017
à la
place
du
département
de
la
Vienne
*.
constitue
un
pôle
important
de
la
politique
intercommunale
de
mobilité
:
transports
réguliers
interurbains.
transports
non
urbains
des
élèves
fréquentant
les
écoles
maternelles
et
primaires.
ainsi
que
les
collèges
et
les
lycées!”
et
transports
réguliers
à la
demande.
Les
5 lignes
de
transports
scolaires
concernent
2 600
élèves
répartis
entre
5
collèges
de
l’agglomération
(deux
à
Dangé-Saint-Romain,
un
à
Lencloître,
un
à La
Roche-Posay
et
un
à Saint-Gervais-les-trois-clochers).
Elles
représentaient
une
dépense
nette
de
1.1
ME
au
titre
de
l’année
scolaire
2017/2018
ayant
donné
lieu
à
une
compensation
du
département
de
la
Vienne.
En
principe,
Grand-Châtellerault
devait
assurer
le
service
de
transports
interurbains
à
partir
du
1“
janvier
2018.
Après
l'avoir
délégué
à titre
provisoire
à la
région
Nouvelle-Aquitaine
pendant
un
an
afin
de
s'organiser,
elle
a commencé
à
l'exercer
en
régie
directe
à compter
du
1
janvier
2019/%.
Deux
lignes
de
transports
non
urbains,
gérées
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
arrivant
à
échéance
le
31
août
2022
(Châtellerault-Dangé-Saint-Romain
et
Châtellerault-La
Roche-Posay)
et
une
ligne
de
transport
à la
demande
«
als-de-Gartempe-et-
Creuse
» lui
ont
été
transférées
pour
un
coût
de
0.5
ME,
fixé
selon
les
comptes
d'exploitation
2017
des
deux
lignes.
La
région
verse
une
compensation,
non
actualisable.
de
0.3
M€.
calculée
en
retranchant
de
ce
coût
à une
participation
de
Grand-Châtellerault
de
0,2
M€
correspondant
au
produit
de
l'ex-versement
transport
?".
La
communauté
d'agglomération
contribue
au
financement
de
la
ligne
Poitiers-Tours
de
transport
express
régional
ferroviaire
mise
en
service
le
30
août
2021,
soit
15.3
%
du
coût
D
N
global”
s
. répondant
aux
objectifs
légaux!®
et à ceux
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
Enfin,
elle s'efforce
d'amener
les communes
à développer
des
projets
de
liaisons douces
en
complément
de
son
service
de
location
de
bicyclettes
en
libre-service,
créé
en
2014
et
soutenu
par des
subventions
de l État
au titre de
l'appel
à projets
«
Territoire
à énergie positive
Article L.
1214-3
du code des
transports. La communauté
d'agglomération
n'était pas non plus tenue d'adopter
un plan
de déplacements
urbains.
sous l'empire des dispositions de cet article antérieurement
applicables.
#
L'article
15
de
la
loi
NOTRé,
codifié
à l'article
L.
3111-5
du
code
des
transports,
ayant
érigé
en
compétence
régionale
l’organisation
des
transports
réguliers
non-urbains
et
des
transports
scolaires
en
dehors
des
ressorts
des
autorités
organisatrices
de
la mobilité.
: département restant compétent en
matière
de transports
d'enfants en situation de handicap, compétence
r
par
l'article R. 214-13
du code de
l'éducation
En application d’une convention
du 22 octobre
2018
5! En application
de
l’article L. 3111-5
du code
des transports.
12
À
concurrence
de
40
000
€
(délibération
du
bureau
n°
16
du
21
juin
2021
autorisant
la
s
convention
avec
la région
Nouvelle-Aquitaine)
1%
Dispositions
de
la loi d'orientation
des
mobilités
du 24
décembre
2019
concernant
le doublement
de la part
modale
du
ferroviaire
à
l'horizon
de
2030.
nature
d'une Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
Led
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
pour
la
croissance
verte
» (220
vélos
électriques
et
20
vélos
classiques
à louer
en
2021,
répartis
entre
10
stations
en
libre-service).
En
2020.
312
personnes
ont
loué
un
vélo
en
agence
(264
électriques
et
48
classiques)
pour
une
durée
variable
(semaine,
fin
de
semaine,
un
mois
voire
un
an)
et
8 500
vélos
en
libre-service.
pour
une
durée
moyenne
d’une
heure
et
demie.
Après
une
baisse
en
2020
due
à
l’état
d'urgence
sanitaire,
la
communauté
d'agglomération
prévoyait
15
000
locations
pour
2021.
En
2021,
la
communauté
d'agglomération
étudiait
divers
projets
:
-
un
projet
de
plan
de
déplacement
inter-entrepri
-
un
site
de
covoiturage
(mise
en
relation.
fréquence.
des
trajets
courts
domicile-
travail).
des
discussions
étant
en
cours
avec
la communauté
urbaine
de
Grand
Poitiers,
compte
tenu
des
trajets
domicile-travail
entre
les
deux
agglomérations
et
sur
le
bassin
d'emploi
:
-
la
mobilité
solidaire,
compétence
intercommunale
depuis
2017,
exercée
par
délégation
de
celle-ci
par
une
association
moyennant
une
subvention
annuelle
de
15
000
€
environ
:
la
communauté
d'agglomération
fédère
les
initiatives
antérieurement,
notamment
par
la
commune
de
Naintré,
et
s'est
ensuite
regroupée
avec
Thuré
et
Colombiers
ancées
extension
à tout
son
territoire
du
transport
à la
demande.
que
lui
a transféré
la
région
Nouvelle-Aquitaine
et
qui
est
pour
le
moment
disponible
à La
Roche-Posay
intégration
des
deux
lignes
Châtellerault-Dangé-Saint-Romain
et
Châtellerault-La
Roche-Posay
à
la
concession
de
transports
urbains.
Œ
Compte
tenu
des
efforts
engagés.
lacommunauté
d'agglomération
pourrait
mettre
en
œuvre
un
schéma
directeur
des
mobilités,
facultatif
eu
égard
à sa
population
inférieure
au
seuil
légal
de
100
000
habitants.
mais
qui
l'aiderait
dans
l'objectivation
des
enjeux
stratégiques
et
dans
la définition
d’une
gestion
globale
des
mobilité:
3.3.2
Une
concession
du
réseau
de
transports
urbains
renouvelée
Les
«transports
de
l'agglomération
châtelleraudaise
»
«
rés,
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
concession
d’une
durée
de
5 ans
à compter
du
1‘
avril
2021,
signé
avec
la
société
Kéolis.
précédemment
délégataire
de
service
public
dans
le
cadre
d’un
contrat
signé
le
11
mars
2013
pour
7 ans.
Le
contrat
a été
conclu
au
terme
d'une
procédure
engagée
fin
2018
et
laissée
sans
suite
pour
des
motifs
budgétaires
et
« d'insuffisance
de
concurrence
»"*.
À
titre
transitoire,
le
contrat
existant
était
prorogé
jusqu'au
31
mars
2021
avec
une
contribution
financière
forfaitaire
de
2.8
ME
à verser
à l'exploitant
pour
l’année
supplémentaire
!*.
La
procédure
s'inscrivait
dans
le
nouveau
cadre
légal
de
la
concession!
%,
par
laquelle
une
autorité
délégante
confie
lagestion
d’un
service
public
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
Motif
d'intérêt
général
justifiant
de renoncer
à conclure
(Conseil
d'État.
17 septembre
2018,
requête
n°
407099).
comme
constaté
par
Le conseil
communautaire
dans
une
délibération
du
16
décembre
2019.
#5
Délibération
n°
4 du
3février
2020.
1%
Selon
l'article
L 14L1-1
du
CGCT,
ladélégation
de
service
publie
est
un
contrat
de
concession
au
sens
de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relatives
aux
contrats
de
concession.
40
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
COMMUNAU
n
AGGLOMERATIO!
ID
086-2488004
13-20220227-CC_20230227_008-DE
économiques,
à qui
est
transféré
un
risque
lié
à l'exploitation
du
service.
en
contrepartie
soit
du
droit
d'exploiter
le
service.
soit
de ce
droit
assorti
d’un
prix.
à
Un
rapport
commandé
à des
consultants
externes
dans
la
perspective
de
léchéance
du
contrat
initial!
®?,
pour
un
coût
de
46
000
€
environ,
préconisait
:
-
de
ne
pas
recourir
à la
régie
ou
à une
société
publique
locale.
ce
qui
aurait
nécessité
de
recruter
des
personnels
spécialisés,
la
gestion
en
concession
paraissant
« plus
dynamique
et
évolutive
que
celle
d'un
marché
publie
» :
-
de
passer
un
contrat
de
5 ans.
corre:
contribution
forfaitaire
;
pondant
à la
durée
moyenne
des
concessions
avec
-
de
ne
pas
allotir
afin
de
faciliter
les
économies
d'échelle
et
de
confier
au
futur
concessionnaire
des
missions
intégrées,
ce
qui
impliquait
d’englober
dans
un
contrat
unique
les
lignes
régulières
urbaines
et
périurbaines,
le
transport
à
la demande,
deux
lignes
à
vocation
scolaire,
le
transport
pour
personnes
handicapées.
et,
enfin,
une
navette
de
centre-ville,
prestation
supplémentaire
imposée.
[Étaient
hors
du
champ
de
la
concession
les
services
de
transports
scolaires
autres
que
les
deux
lignes
précitées
et
les
autres
services
à
la mobilité
(comme
le
vélo
et
le
transport
solidaire).
Le
rapport
des
consultants
était
déterminant
eu
égard
à
l'extension
de
la
communauté
d'agglomération
à des
communes
rurales
et
au
transfert,
prévu
par
la réforme
territoriale,
du
département
vers
la
région
des
compétences
relatives
aux
transports
interurbains,
aux
transports
scolaires
et
au
transport
à la
demande.
La
chambre
constate
que
:
-
la
situation
des
personnels
repris
par
le
futur
cocontractant
était
évoquée
de
façon
générale
à travers
le
simple
rappel
de l'obligation
légale!
d'assurer
la continuité
des
contrats
dès
lors
que
le
salarié
(quelles
qu'aient
été
ses
fonctions)
exécutait
l'essentiel
de
son
activité
dans
le
secteur
en
question.
sans
aborder
les
difficultés
éventuelles
iées
aux
situations
individuelles.
alors
que
Grand-Châtellerault
avait
communiqué
au
consultant
la
liste
des
personnels
devant
être
s en
cas
de
changement
:
-
le
contrat
arrivant
à
échéance
n'a
pas
été
analysé,
notamment
le
transfert
au
cocontractant
d’une
part
de
risque
significative,
évaluée
au
minimum
à 30
%
par
la
jurisprudence!
ou
encore
l'exploitation
aux
risques et
périls
du
délégataire,
dont
fait
état
ce
dernier
dans
sa
réponse
:
-
la
communauté
d'agglomération
a
assuré
l'intégralité
des
dotations
aux
ssements
du
matériel
d’exploitation
acquis
par
la
communauté
d'agglomération
et mis
à disposition
du
délégataire!®”
soit
5,4
ME
jusqu'en
2020
:le
contrat
d'affermage
concessif
étant
défini
comme
un
«
contrat
par
lequel
le
Marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
n°
M17-460
notifié
le
28
décembre
2017.
1
Articles
L.
1224-1
et suivants
du code
du
travail,
rappelés
par
un
arrêt de
la Cour
de
cassation
du
10
novembre
2005, n°
03-47.188.
Conseil
d'État,
7 novembre
2008,
Département
de
la
Vendée,
n°291794
au
A1
décembre
2018
répertorie
notamment
8 autobus
de
la marque
Mercedes,
acquis
en
2013
pour
1,9
ME
au
total,
14 autobus
achetés
en
2015
pour
2 ME
et un
bus
acheté
0,3
M€
en
2018.
tous
amortissables
15
ans
de
façon
linéa Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
IVES
;
RAPPORT
D'OBSERV
ATIONS
DÉFINI
à
Publié
le
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
délégutaire
s'engage
à
gérer
un
service
public,
à
ses
risques
et
périls,
contre
une
rémunération
versée
par
les
usagers.
Celui-ci
reverse
à
la
personne
publique
une
redevance
destinée
à
contribuer
à
l'amortissement
des
investissements
qu'elle
a
réalisés
»
1,
l'amortissement
des
biens
concédés
peut
être
effectué
dans
la
comptabilité
du
concédant
ou
de
l'exploitation.
selon
les
stipulations
du
contrat,
sous
réserve
néanmoins
d’une
couverture
cohérente
entre
le
plan
d'amortissement
et
la
redevance
d'utilisation
des
biens
mis
à disposition
:
-
Ja
communauté
d'agglomération
met
à
disposition
du
délégataire
des
locaux
administratifs
et un
dépôt
d'autobus.
valorisés
pour
2.6
ME
environ
:
-
une
contribution
forfaitaire
de
3
M€
versée
en
2019
à
Kéolis
contre
un
montant
contractuel
de
2,8
ME
(contrat
initial,
en
valeur
2012,
et
avenants).
la
communauté
d'agglomération
ayant
pris
en
charge,
par
avenants
successifs
des
coûts
supplémentaires
liés à des
modifications
de
l'offre
de servi
ice
:
-
la
délibération
portant
choix
du
mode
de
gestion
n'a
pas
prévu
de
mécanisme
de
antie
financière.
ni
encadré
les
modalités
de
reprise
des
biens
à
la
fin
du
contrat.
Pendant
l’année
supplémentaire
(avril
2020
- mars
2021),
le délégataire
n'a
pas
modifié
son
offre
de service
malgré
les circonstances
exceptionnelles
liées aux
périodes
de confinement
et de
couvre-feu
imposées
par
l’état d’urgence
sanitaire.
Or.
il était censé
assumer
un
tel
risque
dans
des
conditions
d'exploitation
normales.
Entre
mai
2020
et
mars
2021.
la
fréquentation
a
diminué
de
15 %,
selon
le directeur
des transports
de
l'agglomération
châtelleraudaise.
En 2020.
la
perte
de
recettes
s'élevait
à
140
000
€.
De
deux
millions
et
demi
en
2019,
le
nombre
de
voyageurs
est descendu
à deux
millions
en
2020.
Le
nouveau
contrat
prévoit
que
:
-
l'opérateur
augmente
la fréquentation
des
bus
de
15 %
sur
5 ans.
ce qui
l'expose
aux
aléas
du
marché.
sous
réserve
qu'il
prenne
effectivement
en
charge
les
amortissements
des
matériels
roulants
mis
à sa
disposition
par
Grand-Châtellerault.
conformément
aux
stipulations
des
articles
24
(«/e
concessionnaire
supporte
l'ensemble
des
charges
d'exploitation
du
réseau
»)
et
21
(«seuls
les
travaux
de
grosses
réparations
el de gros
entretien
qui permettent
de prolonger
la durée
de
vie
des
biens
mis
à
disposition
sont
une
dépense
d'investissement
et
sont
financés
par
l'autorité
organisatrice,
au
titre de
sa qualité
de propriétaire
») :
-
la
communauté
d'agglomération
verse
à
l'exploitant
une
contribution
forfaitaire
de
15
ME
environ
pour
les services
réguliers
sur
toute
la durée
de
la concession,
soit
une
moyenne
annuelle
de
3
ME.
plus
une
contribution
financière
forfaitaire
complémentaire
égale
aux
montants
à payer
de
taxe
sur
les salaires
et de contribution
foncière
des
entreprises!®?
et une
contribution
au
titre du
service
à
la demande,
dont
le
montant.
imprévisible.
sera
ajusté
en
fonction
des
charges
d'exploitation
et
du
kilométrage
effectif:
Réponse
ministérielle
à la
question
écrite
n°
19259
Journal
Officiel
Sénat
du
30
juin
2016,
page 2917.
"2
L'article
26-1
du
contrat
2021-2026
prévoit
également
que
la contribution
forfaitaire
complémentaire
intè.
lemontant
à
payer
de
cotisation
à la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
supprimée
par
la loi
de
finances
2021
42
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
pi
le
S'£
ee
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
-
La
communauté
d'agglomération
précise
qu'elle
met
à
disposition
les
biens
nécessaires
à l’exploitation
et
que
le
renouvellement
des
biens
est
à sa
charge
en
tant
qu'autorité
organisatrice
:
-
le
concessionnaire
verse
une
redevance
de
mise
à
disposition
des
biens
de
0.2
M€
hors
taxes!
3,
et, comme
il le fait observer
dans
sa réponse,
le nouveau
contrat
prévoit
un
mécanisme
de
pénalités
en
cas
de
non-atteinte
des
objectifs
de
fréquentation,
pouvant
atteindre
50
000
€
par
an.
Avant
des
modifications
plus
importantes
prévues
pour
septembre
2022,
ce
dernier
a
procédé
à des
ajustements,
à compter
du 30
août
2021
:ouverture
d'une
ligne entre
Châtellerault
et
Antran,
commune
limitrophe
de
la
ville-centre
entrée
dans
l’agglomération
en
2017,
renforcement
des
lignes
les
plus
fréquentées
le
matin
et
le
soir,
service
à
la
demande
en
fin
de
semaine
jusqu'à
23
heures
15,
mise
en
service
d'une
application
de
mobilité
diffusant
en
temps
réel
des
informations
sur
le
réseau.
En
juillet
2021,
le
prix
du
billet
à
l'unité
a
été
relevé
de
LIO€
à
1.30
€,
soit
le
maximum
prévu
par
le
contrat,
et
le
tarif
de
la
ligne
202
Chäâtellerault-Ingrandes-Dangé-Saint-Romain
est
passé
de
2,50
€
à 5
€.
Les
autres
tarifs
sont
inchangés
(10
€
pour
le
carnet
de
10
tickets).
L'étendue
du
réseau,
stable.
est
de
825
km
de
lignes.
La communauté
d'agglomération
vise
à encourager
le recours
aux
transports
publics,
peu
épandu,
par
une
politique
commerciale
plus
attractive
et
une
offre
nouvelle.
Elle
e
concessionnaire
des
gains
de
passagers
sur
les deux
lignes principales.
Si elle ne peut
envisager
un
déploiement
uniforme
du
réseau
sur
tout
le
territoire
pour
des
raisons
de
coût
(les
interurbaines
Châtellerault
—
Dangé-Saint-Romain
et
Châtellerault
—
La
Roche-Posay
ont
été
intégrées
au
réseau
de
transports
urbains).
elle
réfléchit
à
une
desserte
auprès
des
communes
les
plus
éloignées
de
Châtellerault.
par
le
biais
de
formules
alternatives
au
bus
(transport
à
la
demande,
transport
solidaire).
Selon
le compte
‘exploitation
2019
du
délégataire!"{,
celui-ci
a supporté
4
M€
de
charges
d'exploitation
contre
3,5
M€
en
valeur
contractuelle
(contrat
initial
puis
avenants
successifs),
dont
1.5
ME
de
frais
de
personnel,
0.8
ME
de
charges
de
sous-traitance
de
lignes
urbaines.
0.3
ME
d'achats
de carburant
et 0,6
M€
de services
extérieurs
(personnel
extérieur à
l'entreprise
pour 186
105
€ comprenant
111
653
€ pour
le directeur
réseau
mis
à disposition,
honoraires
de
formation
et
86
185
€
au
titre
de
l'assistance
du
siège
social).
Les
recettes
d'exploitation
comprennent
1 M€
de recettes
commerciales
et 3 ME
de participation
versée
par
la communauté
d'agglomération,
ce qui
donne
un
résultat
d'exploitation
de
39
920
€.
En
conclusion.
sans
que
cela
entraîne
une
requalification
du
contrat.
il
convient
de
souligner
le
faible
niveau
de
risque
encouru
par
le délégataire.
même
si celui-ci
soutient
qu'il
assume
un
risque
sur
les
charges
d'exploitation,
le niveau
des
recettes
et
la qualité
du
service.
Selon
ses
estimations.
le taux
de couverture
des
recettes
(commerciales
et publicitaires)
s’élève
à 21,2
%
(taux
réel)
sur
la précédente
délégation
de
service
public
et à 25 %
(taux
contractuel)
sur
celle
en
vigueur.
Le
concessionnaire,
gestionnaire
des
transports
de
l’agglomération
châtelleraudaise
depuis
1984,
est
manifestement
en
position
de
force
par
rapport
à
l'autorité
“%
Article
16-3 du
contrat
2021-2026.
1%
Annexé
à la
délibération
n°
19
du
16
novembre
2019
relative
à l'examen
du
rapport
d'activités
2019
des
transports
de
l’agglomération
châtelleraudaise. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en
préfecture
le 01/03/2028
RAPPORT
D'OB;
RVATIONS
DI
ITIVES
a
êle
ID :
086-2486004
13-20230227-CC.20230227_005-DE
organisatrice.
L'exécution
de
la
délégation
de
service
publie
2013-2020
a
été
jalonnée
de
tensions
entre
les
deux
cocontractants.
Les
avenants
successifs,
pratique
certes
courante
dans
l'exécution
des
délégations
de
service
public.
ont
conduit
la
communauté
d'agglomération
à
prendre
en
charge
des
augmentations
de
coûts
du
service,
pour
éviter
des
relèvements
tarifaires,
même
si
la
détermination
du
prix
du
service
où
du
montant
de
la
redevance
n'a
pas
été
laissée
à la
discrétion
du
délégataire!*,
Le
montant
de
la
contribution
financière
forfaitaire,
relevé
à
plusieurs
reprises
de
3,7
%
en
cumulé
hors
l'avenant
de
prolongation
de
2020,
a été
réduit
dans
le
cadre
de
l'unique
protocole
transactionnel
avec
pour
objet
de
régulariser
des
sommes
dues
par
le
délégataire
au
titre
de
kilomètres
non
effectués.
Dans
ce
contexte,
lachambre
considère
que
cet
accord.
destiné
selon
le
délégataire,
à «
restituer
à l'autorité
concédante
les
économies
en
résullant
» constituait
une
mesure
minimale
pour
éviter
que
l'équilibre
économique
initial
ne
soit
modifié
en
fa
faveur
de
celui-ci.
De
plus,
lors
de
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
contrat
en
juillet
2021,
elle
a été
amenée
à accepter
des
revalorisations
tarifaires
non
négligeables.
Tableau
n° 4 :
données
d'activité
Kilomètres
commerciaux
réseau
845
700
857
378
852
575
Voya;
2335
000
2392478
|
2457
872
19
bus,
19
cars,
Ltransport
à
la
demande,
à
mobilité
réduite
ffectif
permanent
au
31
décembre
en
34,5
+2
mises
à
34,5
+
|mise
à
équivalent
temps
plein
disposition
disposition
Produits
d'exploitation
783
000
€
810
685
€
829
162€
ges
d'exploitation
3
700
000
€
3
724
186
€
4
002
330
€
Source
:rapports
annuels
du
délégarair
Parc
de
véhicules
au
31
décembre
Tableau
n°
5:
ratios
de
productivité
Taux
d'usage
:
nombre
de
voyages
kilomètres
25
595
commerciaux
réseau
(par
ligne
et
globalement)
Re
LA
Nombre
de
voyages
par
habitant
Nombre
d’agents
roulants
ETP
par
véhicule
141
138
Nombre
de
kilomètres
commerciaux
hors
sous-
oi
Sppi
ar
agent
roulant
équ
Nombre
de
kilomètres
commerciaux
hors
sous-
33
865
31638
traitance
par
véhicule
Taux
de r
î
ee
LE
Source
: rapports
annuels
du
délégataire
15
Conformément
àla
jurisprudence
(Cour
administrative
d'appel
de
Lyon,
n° 93100795,
20
mai
1999)
44
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
COMMUNAU
-OMÉRATIO)
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
3.4
Collecte
des
ordures
ménagères
3.4.1
Une
double
gestion
à
l’origine
d’un
suivi
insuffisant
En
mai
2021,
la communauté
d'agglomération
a adopté
un
plan
local
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets,
énumérant
des
actions
concourant
à
laréalisation
des
objectifs
définis
à
rticle
L.
541-1
du
code
de
l'environnement.
Les
conditions
d'exercice
de
cette
compétence.
rendue
obligatoire
pour
les
communautés
d'agglomération
par
la
réforme
territoriale!"
ont
été
examinées
à partir
du
rapport
d'activité
du
service
de
gestion
des
déchets
2020
au
niveau
de
38
des 47
communes
du
groupement,
présenté
au
conscil
communautaire
au
cours
de
sa
séance
du
5 juillet
2021,
et
des
données
du
compte
administratif
du
budget
principal.
La
collecte
des
déchets
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
est
répartie
entre
4 secteurs
:nord.
sud,
ouest.
est,
Grand-Châtellerault
gère
directement
le
service
au
niveau
des
trois
premiers
secteurs,
comprenant
38
communes
dont
Châtellerault,
soit
79
631
habitants.
avec
un
financement
par
le
produit
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Le
service
assuré
au
niveau
du
secteur
est,
composé
de
9
communes
issues
de
l'ex-communauté
de
communes
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse,
est
financé
par
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
géré
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
d'équipement
rural.
Une
partie
du
service
de
collecte
et
certains
transferts
de
déchets
sont
assurés
en
régie,
le
traitement
étant
confié
à
des
pri
privés.
La
chambre
régionale
des
comptes
constate
que
cette
dichotomie
engendre
des
dysfonctionnements
:
-
des
statistiques
relatives
au
service
des
ordures
ménagères
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
parcellaires.
la
communauté
d'agglomération
n'étant
pas
destinata
d'un
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
assuré
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
d'équipement
rural
au
niveau
des
9 communes
précitées
:
-
une
absence
de
consolidation
des
données
à
l'échelle
de
toute
empêchant
d'appréhender
le
service
dans
sa
globalité
:
agglomération,
-
un
double
mode
de
financement
sur
le
territoire
:
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
la
redevance
spéciale
sur
38
communes
et
par
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
niveau
des
9
communes
rattachées
au
syndicat
interdépartemental
mixte.
3.4.2
Des
objectifs
de
réduction
des
déchets
non
atteints
en
2020
34.2.1
Des
mesures
prévues
dans
le
cadre
du
contrat
d'objectifs
déchets
économie
circulaire
signé
avec
l'agence
de
l’environnement
et
de
la maîtrise
de
l'énergie
Candidate
à
un
appel
à
projets,
la
communauté
d'agglomération
a
été
retenue
par
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
pour
signer
en
2018
un
contrat
d'objectifs
déchets
et
économie
circulaire
pour
une
durée
de
3
ans.
prorogé
jusqu'au
cle
L.
5216-5
du
CGCT
dans
sa
rédaction
issue
de
l'article
66
de
la loi
NOTRÉ
du
7 août
2015. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
31
décembre
2021
en
raison
d’une
« baisse
significative
»
des
actions
mises
en
œuvre"?
et
d'une
« production
de
déchets peu
habituelle
»'°
par
suite
de
l’état
d'urgence
sanitaire.
Dans
la continuité
du
programme
local
de prévention
des
déchets.
le contrat
prévoit
des
actions
de
réduction
de
déchets
à destination
des
usagers
et des
acteurs
économiques.
Dans
le
cadre
de
ce
contrat,
la
communauté
d'agglomération
a
été
lauréate
d'un
appel
à
projet
« écologie
industrielle
et
territoriale
en
Nouvelle-Aquiraine
».
proposé
par
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
région.
À
ce
titre.
il
lui
a
été
octroyé
une
subvention
correspondant
à 70
%
des
charges
sociales
annuelles
d’un
animateur
dédié
qu’elle
a recruté
en novembre
2020.
pour
rejoindre
son
équipe
spécialisée
sur
l'économie
circulaire.
3.4.2.2
Des
quantités
de
déchets
collectés
en
augmentation
Après
une
diminution
de
7.6 %
entre
2015
et 2019.
au profit de
la collecte
sélective,
les
ordures
ménagères
résiduelles
ont augmenté
en
2020
sur tous
les secteurs
des
38
communes
de
la
communauté
d'agglomération,
celle-ci
l'expliquant
par
les
périodes
de
confinement
et
les
changements
d'habitudes
des
usagers.
Ont
été
collectés
193.63
kg
d'ordures
ménagères
résiduel
par
habitant,
contre
200
kg/habitant/an
en
2018
au
plan
nationall®
et
237
kg/habitant/an
en
2019
en
Nouvelle-Aquitaine
”.
En
hausse
en
2020,
la
quantité
d'emballages
ménagers
recyclables
collectée
par
habitant,
25.23
kg/habitant/an.
est
nettement
supérieure
aux
niveaux
2019
au
plan
national
et
régional,
avec
respectivement
18.63
et
23.28
kg/habitant/an!?!,
Ces
performances
posent
un
problème
au
regard
des
objectifs
légaux
de
réduction
de 30
%
des
déchets
enfouis
en 2020
par
rapport
à 2010
et de
50
%
en
2025!7°,
En
2020, ont été collectées
dans
les
10 déchetteries
de Grand-Châtellerault!?
23
183,01
tonnes
de
déchets,
soit une
diminution
de
5 281.41
tonnes
(-
18.5
%)
par rapport
à 2019
due
à
la fermeture
des
déchetteries
pendant
le
premier
confinement.
La
quantité
hors
gravats
s'établit
à
16
167.4
tonnes
de
déchets.
soit
un
ratio
de
203.03
kg/habitant/an.
nettement
i
moyennes
nationale
et régionale,
de
respectivement
216
et 261
kg/habitant/an!
7.
Tableau
n°
6:
quantités
de
déchets
collectés
en
tonnes
Ordures
ménagères
résiduelles
(sacs
noirs)
15
934,67
15
939,79
15
319,04
15
419,30
Emballages
ménagers
recyclables
(sacs
jaunes)
1906.01
1923,07
2
000.60
2 009,26
Source
: rapport
d'activité
du service
de
gestion
des
déchets
2020
de
Grand-Chatellerault
financé par la
TEOM
sur
les
38
communes.
250
composteurs
individuels
distribués
en
2018.
1%
Rapport
d'activité
du
service
de
gestion
des
déchets
2020
de
Grand-Châte
Source
:éco-organisme
Citéo
Source
AREC.
Source
:Citéo,
2019.
Loi
n°
2015-9902
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte.
Compte
non
tenu
des
9 communes
de
l'ex-communauté
de
communes
« Vals
de
Gartempe
et Creuse
»
Sources
:AREC.,
données
2017
et
2019.
46
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en préfecture le 01/03/2024
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
3.4.3
Un
service
réorganisé
34.3.1
Principes
de
fonctionnement
La communauté
d'agglomération
assure
le service en régie!” jusqu’au
quai de
transfert
où
sont
regroupés
les
déchets
avant
leur
transport
par
des
prestataires
vers
deux
centres
de
stockage
de
déchets
ultimes.
situés
à 25
kilomètres
au
sud
de
Poitiers.
Cela
permet
de
réduire
les distances
parcourues
sur
les circuits
de
collecte.
Le
quai
de
transfert
ou
quai
de
transit
a été
mis
en service
le
1‘ janvier 2012,
au
lieu-dit « Les
Nonnes
», Les ordures
ménagères
résiduelles
et les déchets
d'emballages
légers
sont
apportés
en
haut
du
quai
et tombent
dans
des
remorques
à fond
mouvant
en
bas
de
quai.
343.2
Une
intégration
en
régie
de
la
collecte
en
porte
à porte
dans
le
secteur
nord
de
Grand-Châtellerault
Les
usagers
sont
collectés
une
fois
par
semaine
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
les
emballages
recyclables,
soit
le
minimum
réglementaire
prévu
pour
les
zones
aggloméré
de
plus
de
2 000
habitants!
”,étant
précisé
que
29
communes
sont
en-deçà
de
ce
seuil.
Des
bennes
bi-compartimentées
sont utilisées
à cet
effet.
Le
centre-ville
de
Châtellerault
bénéficiant
de
3
collectes
hebdomadaires
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
une
fois
par
semaine
pour
les
emballages
recyclables,
à l'aide
d’une
benne
mono-compartimentée
dans
les
deux
cas.
Les
points
de
regroupement
de
lhyper
centre
de
Châtellerault
ont
été
supprimés
le
4 novembre
2019.
La
collecte
en
porte
à porte
a alors
été
généralisée.
Au
niveau
des
secteurs
sud
et
ouest.
la
collecte
est
organisée
avec
40
camions.
24
sorties
de
camions
à Châtellerault
et
24
sur
les
autres
communes.
Jusqu'au
30
juin
2020,
la
collecte
du
secteur
nord
de
Grand-Châtellerault
était
assurée
entièrement
par
un
prestataire,
soit
au total
9
sorties.
À
compter
du
1‘
juillet
2020,
la
communauté
d'agglomération
a modifié
l'organisation
de
la
collecte
sur
ce
secteur.
avec
5 circuits
en
prestation
et 4
en
régie.
Suite
à une
étude
comparative
des
modes
de
gestion,
confiée
à un
consultant
externe,
la
communauté
d'agglomération
a décidé
d'assurer
en
régie
la
collecte
en
porte
à porte
sur
tout
le
territoire!
7?
à partir
du
1°
juillet
2021/%,
eu
égard
aux
avantages
attendus
(maîtrise
des
coûts
harmonisation
de
la collecte.
optimisation
des
moyens
humains
et
matériels
par
une
meilleure
épartition
des
samedis
travaillés
pour
les
agents.
possibilités
de
remplacement
en
cas
d'absence).
Il
était
prévu
que
le
consultant
présente
des
scenarii
d'optimisation
de
la collecte
lors
de
la
séance
du
bureau
du
7
décembre
2021
:
réduction
des
fréquences
de
collecte.
conteneurisation
et
fonctionnement
en
simple
poste.
fonctionnement
en
double
poste.
1
Compte
non
tenu
des
9 communes
de
l'ex-communauté
de
communes
«
Vals
de
Gartempe
et Creuse
»
°°
Article
R.
2224-24
du
CGCT
17
Compte
non
tenu
des
9
communes
de
l'ex-communauté
de
communes
«
Vals
de
Gartempe
et Creuse
»
Délibération
du
bureau
communautaire
du
7 décembre
2020. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV
ATIONS
DÉFINITIVES
Publié
le
kg
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
343.3
Une
réorganisation
du
réseau
des
déchetteries
Depuis
mai
2020,
la
communauté
d'agglomération
est
dotée
de
7 déchetteries!”,
dont
une
nouvelle
mise
en
service
à Dangé-Saint-Romain.
en
remplacement
de
4 anciennes
(Buxeuil,
Antran.
Ingrandes,
Les
Ormes).
et
deux
autres
ayant
fà
objet
de
réhabilitation
ou
de
réaménagement
cette
année
(Saint-Christophe
et
Doussay).
Cela
donne
un
ratio
d’une
déchetterie
pour
11376
habitants.
soit
un
taux
nettement
supérieur
à
celui
préconisé
par
l'agence
de
l'environnement
et
la
maîtrise
de
l'énergie
d'I
pour
15
000.
Le
réseau
des
déchetteries
a été
réorganisé
suite
à l'extension
territoriale
de
2017.
Auparavant,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
en
comptait
4,mises
aux
normes
en
2014,
En
2017,
elle
en
reprenait
6
issues
des
communautés
de
communes
dissoutes.
L’optimisation
du
réseau
des
déchetteries
a
été
engagée
en
2018,
suite
à
un
audit
externe
ayant
mis
en
évidence
des
dysfonctionnements
majeurs
au
niveau
des
équipements
gérés
par
ces
dernières
:«
absence
de
garde-corps
ou
garde-corps
détériorés
sur
le
haut
des
quais,
non
conformes
aux
normes.
locaux
el
quais
de
déchargement
fortement
dégradés,
certains
menaçant
de
s'écrouler,
vidage
non
conforme
des
ordures
ménagères
et
emballages
sur
un
site
».
La
collecte
en
apport
volontaire
et
le
gardiennage
des
déchetteries
sont
assurés
par
une
équipe
de
17
personnes.
Jusqu'en
2016,
la
collecte
des
ordures
ménagères
au
niveau
des
communes
de
communauté
de
communes
des
Portes-du-Poitou
était
financée
par
une
redevance
d'enlèvement,
due
par
tout
occupant
d’un
logement,
propriétaire
ou
locataire,
selon
le
nombre
de
déchets,
et
qui
donnait
s communes
sont
passées
à
de
résidents
et
par
les
professionnels
producteur
acturation
bisannuelle,
Depuis
le
1%
janvi
:propriétaire
est
r2017.c
-devable
àla
date
du
1
unvier
de|
seul
Durant
la
première
période
de
confinement
décidée
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
.les
décheueries
ont
té
fermées
du
17
mars
2020
à midi
au
11
mai
2020,
La
collecte
en
porte
à
porte
a été
maintenue
sans
interruption.
Un
service
de
collecte
et
de
recyclage
des
masques
usagers
(50
tonnes
de
juillet
à
novembre
2020)
a
été
instauré
(160
000
masques
collectés,
soit
480
kg).
34.34
Enjeux
du tri
et
du
traitement
pour
la communauté
d'agglomération
La
communauté
d'agglomération
avait
envisagé
en
2008,
en
lien
avec
des
intercommunalités
de
la
Vienne.
un
projet
d'unité
de
t
ment
des
déchets
avec
un
procédé
mécano-biologique,
dans
le
cadre
d’un
syndicat
mixte,
CODEVAL.
regroupant
81
communes
et
107
000
habitants,
définitivement
abandonné
en
2015.
De
ce
fait.
le
traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
des
déchets
d'emballages
légers
est
resté
externalisé.
L'intérêt
d'une
réflexion
sur
le
tri
et
les
actions
visant
à
réduire
de
manière
significativ
le
volume
des
déchets
est
néanmoins
d'actualité,
compte
tenu
de
la
hausse
de
la taxe
générale
sur
les
activités
polluantes”
grevant
le
stockage
des
déchets
ultimes.
mode
d'élimination
privilégié
dans
la
Vienne,
plutôt
que
l’incinération.
De
24
€
en
2019,
la
tonne
enfouie
atteindra
en
effet
65
€
en
2025.
Consciente
de
l'enjeu,
la
communauté
d'agglomération
travaille
à
l'instauration
d'une
facturation
incitative
!,
obligation
légale
figurant
dans
le
contrat
Compte
non
tenu
des
9
communes
de
l'ex-communauté
de
communes
«
Vals
de
Gartempe
et
Creuse
».
article
24
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
de
la
loi
n°
2015-9902
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Res Pui
en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAL
AGGLOMERATIO
éle
10 :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
d'objectifs
déchets
et
économie
circulaire
signé
en
2018
avec
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
et
prorogé
jusqu'au
31
décembre
2021.
Une
étude
devait
être
rendue
au
plus
tard
à
cette
date,
avec
une
remise
à
plat
de
la
redevance
spéc
La
création
d'un
incinérateur
serait
envisagée.
Les
refus
de
collecte
sont
suivis
au
niveau
de
41
circuits
de
collecte
des
déchets
d'emballages
légers.
En
2020.
854
refus
ont
été
enregistrés,
soit
167
de
plus
qu'en
2019,
dont
334
à
Châtellerault
(contre
308
en
2019).
Depuis
4
ans,
le
taux
de
refus
moyen
à
l'entrée
du
centre
de
tri
est
en
progression
continue
(21.2
%
en
2017,
24,7
%
en
2018.
27,6
%
en
2019
et
35.9
%
en
2020)
et
se
situe
à
un
niveau
supérieur
à
la
moyenne
nationale
(15
%).
Selon
une
analyse
réalisée
en
présence
d’une
ambassadrice
du
tri
et
de
l’économie
circulaire,
les
refus
proviennent
en
majorité
des
tournées
comprenant
de
nombreux
points
de
regroupement,
au
niveau
du
Lencloîtrais
et
du
secteur
nord,
et
des
tournées
de
gros
producteurs.
En
2020,
la
communauté
d'agglomération
a soutenu
un
projet
de
recyclage
de
masques
porté
par
une
entreprise
de
matériaux
composites
issus
de
l’économie
circulaire.
qu'elle
a mise
en
relation
avec
un
fabricant
de
bornes
en
carton
hébergé
dans
le
nouvel
hôtel
d'entreprises
de
a zone
nord
de
Châtellerault.
En
2020,
160
000
masques
textiles
usagés
ont
été
recyclés!
®,
Par
ailleurs,
une
étude
est
en
cours
concernant
la
réduction
et
la valorisation
des
biodéchets
et
du
bois,
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à l'anti-gaspillage
et
à l'économie
circulaire
obligeant
le
tri
à
la
source
pour
tous
les
producteurs
de
ces
déchets
à
compter
du
31
décembre
2023.
34.4
Un
service
excédentaire
financé
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagère: 3.4.4.1
Comptabilité
analytique
Comme
le
prévoit
la
législation,
la
communauté
d'agglomération
tient
une
comptabilité
analytique,
à partir
de
l'exploitation
de
la
matrice
« compta-coût
» de
l'ADEME,
déclinant
les
flux
de
déchets
(ordures
ménagères
résiduelles,
recyclables
secs
des
ordures
ménagères.
déchets
des
déchetteries)
selon
les
étapes
techniques
(prévention,
collecte,
transports
et
traitement).
[l
en
ressort
un
coût
complet
par
habitant
de
92.20
€
en
2020,
dont
46,70
€
pour
la
collecte
en
porte
à
porte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
23.90
€
pour
les
déchets
des
déchetteries.
Le
coût
complet
est
évalué
à
195
€
par
tonne.
le coût
de
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
à
154€
par
tonne
et
celui
des
déchets
des
déchetteries
à
120
€
par
tonne.
344.2
Un
taux
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
m
au-dessus
du
niveau
du
coût
effectif
du
service
gères
maintenu
durablement
Couvrant
le
territoire
communautaire
à l'exception
des
communes
de
l’ex-communauté
de
communes
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse.
le
service
est
financé
par
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
la
redevance
spéciale
pour
les
déchets
issus
d'une
activité
12
Rapport
2020
sur
la
situation
de
la
communauté
d'agglomération
en
matière
de
transit
au
rapport
d'arientations
budgétaires
2021
“Article
L.
2224-17-1
du
CGCT.
àécologique.
annexé
49 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfectur
le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV
ATIONS
DÉFINITIVES
Publié
le
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
professionnelle
applicable
aux
administrations
publiques
et
aux
entreprises
*,Il
constitue
un
service
public
administratif,
contrairement
au
service
assuré
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
sur
le
secteur
de
l’ex-communauté
de
communes
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse.
équilibré
par
le
produit
de
la
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères.
En
2015,
le
taux
de
la
taxe
avait
été
abaissé
de
12
%
à
11
%
en
raison
du
niveau
du
produit
alors
attendu
estimé
à 5,1
M€'Ÿ.
En
2017.
il
était
réduit
d’un
point
supplémentaire,
à
10
%1%,
compte
tenu
d'une
hausse
de
37,2
%
des
bases
suite
à
l'extension
du
périmètre
du
service
aux
communes
des
ex-communautés
de
communes
des
Portes-du-Poitou
et
du
Lencloîtrais
(64.4
M€
contre
46,9
M€
de
bases
définitives
2016
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais).
Depuis.
le
taux
a
été
maintenu
et
les
bases
ont
progressé
avec
la
revalorisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives,
atteignant
69,1
M€
en
2020!%7.
Annexé
aux
documents
budgétaires
du
budget
principal,
conformément
à
la
glementation,
l'état
de
répartition
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
met
en
rég regard
les
recettes
générées
par
la
taxe
et le
coût
du
service.
Il
en
ressort
:
-
un
niveau
de
produits
de
gestion
de
8.3
ME
et
de
charges
de
gestion
de
7.1
M€
moyenne
annuelle
de
2018
à 2020
(cf.
chapitre
6.
analyse
financière)
:
-
un
ratio
dépenses
totales/recettes
totales
(investissement
et
fonctionnement)
de
3.9
%
en
2020.
nettement
inférieur
au
plafond
de
15
%
prévu
p:
différentes
e
istérielles
et
aux
niveaux
considérés
comme
disproportionnés
par
la
j
Il est
calculé
comme
suit
:
ulaires
isprudence.
©
au
numérateur
:
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses
imputées
dans
l'annexe.
toutes
sections
confondues.
hors
report
des
résultats
des
exercices
antérieurs
:
©
au
dénominateur
:
le
coût
net
d'enlèvement
des
déchets.
ce’
le
total
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement,
déduction
faite
des
recettes
affectées
(hors
taxe
et
redevance
spéciale).
Tableau
n°7:
ratio
recettes/dépenses
du
service
financé
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
-
montants
en
€
2018
2019
2020
8212 79413]
8314
530.26]
8 339
203,78
512
837.85]
515
501,74]
446
933,82]
7 042
540,50]
7 553
972,72]
7 510
988.97
U)
dépenses
d'investissement
555
926,15|
618
302,30]
947
864,36
numérateur
(a*b-c-d}
1127
165,33]
657
756,98]
327
284.27
dénominateur
(c+d)
7 598
466,65]
8
172
275.02]
8 458
853,33
14,83%|
8,05%|
3,87%|
Source :
retraitements
à
partir
de l'état
de
répartition
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
annexé
au compte administratif
du budget principal.
Prévue
à
l'article
L.
2333-78
du
CGCT.
1
Délibération
n°
6
du
13
avril
2015,
article
1636
B
undecies
du
code
général
des
impôts.
Délibération
n°
6
du
3
avril
2017.
Source
:
délibération
n°
9
du
6
av
2021.
50
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
êle
21
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
La
communauté
d'agglomération
estime
indispensable
de
ne
pas
descendre
en-deçà
d'un
taux
de
taxe
de
9
%
en
raison
de
:
-
la
nécessité
de
financer
d'importantes
dépenses
d'équipement
en
cours.
notamment
des
renouvellements
de
matériel
et
des
mises
aux
normes
des
déchetteries
à
l'échelle
des
communautés
de
communes
dissoutes
:
-
la
hausse
de
la
taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
ayant
amené
à inscrire
0,3
M€
de
crédits
au
budget
primitif
pour
2021
:
-
la hausse
du
coût
des
carburants
-
l'augmentation
à
0,7
M€
du
coût
des
prestations
d'enlèvement
des
déchets.
La
chambre
considère
que
ce
contexte
ne
peut
qu'inciter
à une
rationalisation
continue
de
l'organisation
du
service.
En
effet
elle
relève
:
-
des
distorsions
de
financement
du
service
par
les
contribuables
au
sein
du
territoire
communautaire
:
o
au
niveau
de
la
partie
soumise
à la
taxe
(38
communes)
du
fait
de
l'absence
de
zonage,
certes
non
obligatoire
pour
le
service
régi
par
la
taxe.
et
de
tarification
différenciée
par
secteurs,
en
dépit
de
la
fréquence
de
collectes
plus
importante
en
centre-ville
de
Châtellerault
:sur
cet
aspect,
la communauté
d'agglomération
indique
que
« e
coût
à la
tonne
collectée
n'est
pas
plus
élevé
du fuit
de
la
densité
de
population
et
de
la
proximité
des
points
de
collecte
ou
du
quai
de
transfert
»,
ce
que
le
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
gagnerait
à étayer
:
o
entre
l'ensemble
composé
des
38
communes.
assujetties
à
la
taxe,
et
les
9 communes
pour
lesquelles
le
service.
assuré
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
d'équipement
rural,
est
financé
par
la
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères.
dans
des
conditions
non
restituées
dans
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
:
-
l'obligation,
rappelée
par
le
juge.
de
fixer
le niveau
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
fonction
des
dépenses
de
fonctionnement
réelles
exposées
pour
le
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
des
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
qui
lui
sont
affectées
'%,
ce
qui
ne
ressort
pas
des
comptes
de
la
communauté
d'agglomération.
1
Conseil
d'État, Auchan,
25 ju
2018.
n°
414056,
puis
SCI
Le
Grand But,
26
juillet
2018,
n°
415274. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV
ATTONS
DÉFINITIVES
ke
Publié
le
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227.005-DE
344.3
Une
redevance
spéciale
déployée
partiellement
et
ne
reflétant
pas
le
coût
effectif
du
service
afférent
aux
déchets
assimilés!*
Levant
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
les
12
communes
qui
la
composaient
alors.
la
communauté
d'agglomération
avait
instauré
en
2012,
pour
les
professionnels,
la
redevance
spéciale
sur
les
déchets
non
ménagers!”
comme
la
loi
lui
en
offrait
la
faculté!”
Sont
concernés
les
entreprises,
les
associations,
les
commerçants
et
autres
professionnels
produisant
plus
de
3
000
litres
de
déchets
par
semaine,
le
déploiement
du
dispositif
à
tous
les
producteurs
de
plus
de
2 000
litres
ayant
été
suspendu
en
septembre
2012.
Le
rapport
2020
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
ne
précise
pas
si
la
redevance
spéciale
est
appliquée
sur
le
territoire
des
ex-communautés
des
Portes-du-Poitou
et
du
Lencloftrais.
La
chambre
s'étonne
que
seulement
21
organismes
étaient
soumis,
en
2020,
à
redevance
spéciale,
au
titre
d’une
production
excédant
3 000
litres,
eu
égard
à
l'implantation
d’administrations
publiques
sur
le
territoire
communautaire.
Cela
représentait
6
809
920
litres
facturés.
Elle
constate
que
:
a redevance
spéciale
a été
instituée
à destination
d'une
partie
des
professionnels
:
-
les
professionnels
produisant
entre
2 000
et
2 999
litres
de
déchets,
dont
l'effectif
est
ndéterminé,
n°y
sont
pas
assujettis
et
acquittent
pour
la
totalité
de
leurs
déchets
la
taxe
d'enlèvement
sur
les
ordures
ménagères,
déconnectée
du
coût
réel
du
service
:
-
rien
ne
permet
d'établir
que
la
redevance
spéciale
reflète
le
coût
réel
du
service
Tableau
n°8:
assujettis
redevance
spéciale
et
montants
facturés
et
perçus
Nombre
de
redevables
24
24
Volume
de
déchets
concernés
en
litres
6
648
460
1
6734000
1
6695
5201
6
8099201
Volume
moyen
par
entreprise
(litre
par
an)
Redevance
facturée
en
€
13
663,52
€
165
017,34
€
165
017,94
€
177
895.09
€
Source
?
rapport
d'activité
du
service
«gestion
des
déchets
» 2020,
complétée
des
données
du
compre
administratif
du
budget
principal,
état
annexé
A.7.3.1
(*)
Ces
montants
sont
inférieurs
au
solde
du
compte
70612
« redevance
spéciale
d'enlèvement
d'ordures
» du
budget
principal
en
raison
de
l'imputation
erronée
d'autres
recettes
à ce
compte
que
l'ordonnateur
s'engage
à
régulariser
277
019
280
583
304
342
324
282
Déchets
collectés
par
le service public
de
gestion
des
déchets
dont
le producteur
n'est
pas
un
ménage
(article
R.
2224-23
du
CGCT)
Délibération
du
23
janvier
2012.
Article
L.
2333-78
du
CGCT.
Envoyé
on
préfecture
le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
'AGGLOMERATIO!
}T
COMMUNAU
Publié
la
ID -
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
Si
elle
exerce
les
compétences
obligatoires
prévues
par
la
loi
la
communauté
d'agglomération
doit
mettre
à
jour
ses
statuts,
en
y
inscrivant
la
gestion
des
eaux
pluviales
parmi
les
compétences
obligatoires
et
en
tenant
compte
de
la
suppression
des
compétences
optionnelles
par
la loi
« engagement
et proximité
» du
27
décembre
2019.
Comme
le
constatait
le
contrôle
précédent,
le
partage
de
l'agglomération
et
les
communes
est
le
reflet
de
compromis.
La
ville-centre,
qui
avait,
avant
de
les
transférer.
réhabilité
des
équipements
sportifs
et
fait
réaliser
en
2013
la
médiathèque
des
continue
d'assumer
des
charges
de
centralité,
telles
que
la
gestion
et
l'entretien
des
s
de
stationnement.
En
2017,
la
communauté
d'agglomération
a
restitué
à
certaines
des
35
communes
entrantes
des
compétences
portées
par
leurs
communautés
de
communes
respectives,
notamment
la
voirie.
compétences
entre
Le
coefficient
d'intégration
fiscale,
structurellement
élevé
par
rapport
aux
autres
communautés
d'agglomération
en
raison
d'un
prélèvement
de
2,3
M€
sur
l'attribution
de
compensation
octroyée
à la
ville
de
Châtellerault
au
titre
des
services
communs,
a permis
à la
communauté
d'agglomération
d'être
sélective
dans
les
déclarations
d'intérêt
communautaire
portant
sur
les
ex-compélences
optionnelles.
En
d'autres
termes,
la
mise
en
commun
historique
de
services
fonctionnels
avec
la
ville-centre
à facilité
une
intégration
intercommunale
au
cas
par
cas
des
missions
exercées
jusqu'en
2016
au
niveau
des
communautés
de
communes
dissoutes.
Consciente
des
conséquences
d'un
tel
choix
sur
son
projet
de
territoire,
notamment
en
matière
de
voirie.
la
communauté
d'agglomération
pratique
une
politique
graduée.
envisageant
à
l'horizon
de
2026
de
renforcer
l'offre
d'ingénierie
en
matière
de
voirie
à
destination
des
commune.
Ayant
le statut
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
que
lui
confère
la
loi
depuis
2017.
Grand-Chätellerault
gagnerait
à
adopter
un
plan
mobilité,
bien
qu'il
ne
soit
pas
obligatoire.
La
conception
de sa
politique
de
mobilité
est
étroitement
liée
à l'envergure
des
infrastructures
qu'elle
porte.
De
façon
pragmatique.
elle
envisage
d'offrir
aux
communes
à l'horizon
de
2026
des
prestations
d'ingénierie
dans
ce
domaine.
Pour
l'heure,
elle
concentre
son
action
transports
Scolaires,
service
délégué
par
la
Région.
les
transports
urbains.
qu'elle
s'attache
à
faire
évoluer
d'ici
septembre
2022
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
concession
par
des
dessertes
au-delà
de
son
périmètre
initial,
la
mobilité
douce
et
les
transports
à
énergies
renouvelable.
dossiers
soutenus
par
les
subventions
de
l'État
dans
le
cadre
de
l'appel
à projet
«
Territoire
à
énergie
positive
pour
la
croissance
verte
».
ur
les
En
matière
de
développement,
la
communauté
d'agglomération
s'attache
à
attirer
des
opérateurs,
à optimiser
les
zones
existantes
et
à accompagner
la
reconversion
de
certains
sites
pour
éviter
la
pérennisation
de
friches
industrielles.
Impliquée
dans
plusieurs
dispositifs
nationaux
et
régionaux.
elle
a
réorganisé
ses
services
pour
soutenir
les
entreprises
dans
la
relance.
Elle
gagneruiït
à instituer
des
outils
de
suivi
pour
apprécier
les
bénéfices
de
ses
actions
pour
le
bassin
d'emploi
et
dans
quelle
mesure
elle
est
un
relais
efficace
de
l'État
et
de
la
Région.
Enfin,
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
mérite
d'être
unifiée
en
intégrant
au
périmètre
du
service
les
9
communes
gérées
séparément
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
d'équipement
rural,
ce
qui
pourrait
inciter
une
harmonisation
des
pratiques
et
de
la
tarification
surl'ensemble
du
territoire
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Envoyé
en
préfe
312023
:
:
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
…
en
|Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Fille
R
COMMENAUT
AGGLOMERATIO!
Publié
le
»
RT
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
4
INFORMATION
FINANCIERE
ET
FIABILITE
DES
COMPTES
la
Vienne,
transférée
à
la
région
Nouvelle-Aquitaine
et
confiée
par
celle-ci
communauté
d'agglomération
:
4.1
Caractéristiques
et évolution
de
l’architecture
budgétaire
-
la clôture
du
budget
annexe
« assainissement
» au
31
décembre
2019
par
suite
du
passage
de
l'intégralité
de
la compétence
au
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
de
la Vienne
d'équipement
rural.
4.1.1
Des
périmètres
budgétaires
modifiés
par
étapes
Tableau
n°9:
budgets
de
Grand-Châtellerault
au
31
décembre
2020
en
M€
4.1.1.1
Des
évolutions
induites
principalement
par
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
Investisseme:
ou
.
.
Produits
|
Charges
|
Résultat
|
Recettes
|
Dépenses
Au
31
décembre
2020.
la
comptabilité
de
Grand-Châtellerault
comprenait
un
budget
:
:
incipal
et
5
budects
bilité
d'activités
6
à
e
Budget
principal
59.2
594
-0.2
1
14.8
principal
et
5
budgets
annexes
:
transports
mobilité,
zones
d'activités
économiques,
« gestion
Traniparts
Mob
07
07
0
0
0
0
redevance
déchets
»,
magasin
général
et
immobilier
économique.
Ils
étaient
tous
régis
par
Immobilier
économique
13
14
0.1
0.7
0.7
Ô
l'instruction
budgétaire
et
otable
M
14,
sauf
le
budget
« transports/mobilité
» pour
lequel
Zones
d'activités
économiques
0.9
0.9
0
03
1.2
-0,9
l'instruction
M
43
spécifique
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
était
appliquée.
Magasin
général
1.7
L?
0
0
0
0
«
.
À
compter
du
1°
se
2022,
à
l'exception
de
ce
dernier,
les
budgets
seront
|régis
par
Total
(*)
69.5
60,8
-0.3
172
20,5
233
l'instruction
M
57°”,
plus
proche
de
comptables
des
entreprises.
s de
l'action
publique.
applicable
par
droit
d' option
attqutés
les
collectivités
territonieles
ét
À Eure
Source
:compie
administratif
2020
du
budget
principal,
présentation
agrégée
du
budget
principal
et des
établissements
publics!
et
qui
sera
généralisée
en
2024.
budael
apnexesranmere
63,
.
Le
(*)
Pas
de flux
réciproques
entre
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes.
Fin
2020,
le
budget
principal
sentait
85
%
des
produits
et
des
charges
de
onnement
de
l’ensemble
et
74
%
de
l'investissement.
fonc
4.1.1.2
Un
élargissement
notable
du
périmètre
du
budget
principal
Par
rapport
au
début
de
la
période
examinée,
le
périmètre
des
budgets
a
sensiblement
évolué
en
raison
de
:
Le
périmètre
du
budget
principal
a
été
modifié
en
différentes
occasions
:
-
Toivernre
ère
s
vies
:
jet
à
u
SÉnE
<
:
.
:
one
a
RU
le
du!
EE
rie
de
ne
—
ai
« se
aa
pus
=
201$
:reprise
de
la
trésorerie
du
syndicat
mixte
de
traitement
des
ordures
ménagères
estime
à
JOCQUUSL
18
COMPAQ:
LES
OURS
"GR.
MArENANQISES
BCNCISES
RAF
CODEVAL,
suite
à sa
dissolution
(17
554,52
€ à
la section
d'investissement!”?)
:
communauté
d'agglomération
pour
son
compte
et
celui
de
la
ville de
Châtellerault
"”?,
afin
de
les
isoler des
autres
charges
à caractère
général!
:
-
2016:
sortie
des
stocks
de
marchandises.
désormais
comptabilisés
dans
le
budget
.
.
.
annexe
« magasin
général
» nouvellement
créé
:
gration
des
actifs
des
COMIRUAAUES
de
communes
dissoutes
lors
de
l'extension
2017
:transfert
des
résultats
cumulés
au
31
décembre
2016
des
budgets
principaux
de
le
sommunaule
d'agglomération
£e
2017
avec
lR:crÉaHon
Û
un
budget
SRnRSE
des
communautés
de
communes
du
Lencloîtrais
(-
3 ME
en
investissement
et
5.4
M€
KEesuion
déchets
— redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
MÉNAÈSSS
»
retraçant
en
fonctionnement)
et
des
Portes-du-Poitou
(environ
- 0.2
M€
en
investissement
et
cette
activité
à
l'échelle
des
2
communes
de
|Ex
communauté
de
communes
0.3
ME
en
fonctionnement)
ainsi
que
du
syndicat
du
collège
d'enseignement
général
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse,
assurée
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
de
Vouneuil-sur-Vienne
(2747521€
en
investissement
et
343415€
«en
pour
l'équipement
rural
dont
Grand-Châtellerault
est
membre
:
lonetibatieieut
”
7
n
°
=
la
clôture
au
31
décembre
2016
du
budget
annexe
« gestion
des
déchets
»
de
la
-
2017:
intégration
de
l'activité
de
gestion
des
déchets
financée
par
le
produit
de
la
communauté
d'agg
ératil
Pavs-Châtelleraudais.
fi
:
a
jé
euonenton
du
Péys-CafeIenNns,
hanté
pes
le
lens
taxe
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
de
la
communauté
d'agglomération
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
incorporé
au
budget
principal
!®
:
1.
®
5
et
des
ex-communautés
de
communes
-
la
reprise
par
le
budget
annexe
« transports
».
à compter
du
1“
janvier
2018.
renommé
«transports
— mobilité
» de
la
compétence
« transports
scolaires
» du
département
de
Ce
qui,
comme
le mentionne
le comptable
dans
le compte
de gestion
2016,
explique
une
discordance
de
ce
montant
av
excédent
d'investissement
reporté
R
001
inscrit
au
budget
primitif
pour
2016
du
budget
_—
;
;
principal
:
née
chusasovebré
202
;
et
;
:
à
:Dates
ns
D
|
|
Ces
résultats
étaient
imputables
pour
l'essentiel
au
service
au
niveau
de
la communauté
d'agglomération
du
Article
e la
loi du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ique.
Pays-Chätelleraudais,
le budget
annexe
« gestion
de
déchets
» de
la communauté
de
communes
« Les
portes
!Ceci
depuis
une
convention
de
service
unifiée
on
n°
6
du
30
novemb:
on
n°
8 du
3 décemb
gnée en 2006 avec la ville-centre
du
Poitou
» ayant
apporté
en
2017
moins
de
0,1
M€
en
investissement
et 0.3
M€
en
fonctionn
Ê
u Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en préfecture
le
01/03/2023
RAPPORI
D'OBSERVATIONS
D
INITIVES
Pübl
le
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
-
2020:
reprise
du
patrimoine
du
budget
annexe
« assainissement
»
dissous,
soit
environ
115.2
M€.
et
inscription
au
compte
2423
«mise
à
disposition
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
» par
une
opération
d'ordre
non
budeétaire
suite
au
transfert
de
l'activité
au
syndicat
Eaux
de
Vienne
:de
même,
la
dette
de
l’ex-budget
annexe,
soit
12,1
ME,
a
été
intégrée
par
une
opération
non
budgétaire
au
crédit
du
compte
1641
du
budget
principal.
Le
budget
principal
retrace
des
activités
variées
parmi
lesquelles
:
-
le
service
financé
par
la
taxe
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères.
couvrant
la
totalité
de
l'agglomération
à
l'exception
du
régi
par
la
redevance
correspondant
aux
communes
de
l'ex
Vals-de-Gartempe-ct-Creuse
:
en
fonctionnement
: 7,5
M€
de
charges
et
8,3
M€
de
produits,
en
investissement
:0.9
M€
de
dépenses.
0,4
ME
de
recettes
groupements
de
communes
de
plus
de
10
000
habitants
gérant
un
tel
service.
un
état
de
répartition
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
est
annexé
au
compte
administratif?”
;
-
3 services
assujettis
à la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
ne
faisant
pas
l’objet
d’un
budget
annexe
distinct"!
:
salle
de
spectacles
(2
265
€
de
produits
de
fonctionnement
et
0 €
de
charges
en
2020).
musée
(139
877,95
€ de
charges
de
fonctionnement,
18
715,89
€
de
produits),
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
(en
investissement
109
345
€
de
dépenses,
12
660
€ de
recettes
:en
fonctionnement
131
779,37
€ de
charges,
47
802
€
de
produits)”.
4.1.2
Deux
budgets
à caractère
économique
globalement
en
difficulté
En
2017,
l'extension
de
lacommunauté
d'agglomération
et
le
transfert
de
droit
ver:
celle-ci
de
toutes
les
zones
d'activités
économiques
situées
sur
son
territoire,
conformément
à
la
réforme
territoriale,
s’est
accompagnée
d’une
réorganisation
budgétaire.
Les
budgets
des
zones
d'activité
des
communautés
de
communes
dissoutes
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
ont
été
regroupés,
tandis
que
l'activité
immobilière
hors
terrains
à
aménager
a
été
cantonnée
au
sein
d'un
budget
annexe
«immobilier
économique
».
Cette
distinction
est
de
nature
à clarifier
la
présentation
comptable.
Elle
permet
d'identifier
les
équilibres
du
budget
annexe
« zones
d'activités
économiques
» qui
résultent
du
seul
écart
entre
le
coût
de
réalisation
et
les
prix
de
cession
des
parcelles
aménagées.
Une
comparaison
entre
les
données
consolidées
au
31
décembre
2016
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
celles,
au
31
décembre
2017,
des
deux
nouveaux
budgets.
est
impossible.
En
effet,
le
budget
annexe
« interventions
économiques
» de
acommunauté
de
communes
des
Portes-du-Poitou
regroupait
des
stocks
de
terrains
et
d’autres
types
d'aides
économiques.
Près
de
la
moitié
de
ses
stocks
de
terrains
aménagés
était
constituée
a zone
d'activités
économiques
de
la
Taille
du
Moulin
à Dangé-Saint-Romain
(557
548
€
ment
des
toirement
pour
les
communes
et
les
groupements
de
pplication
de
l'article
L.
2313-1
du
CGCT.
Source
compte
administratif
2020
du
budget
principal,
état
de
répartition
de
la
taxe
pour
Fenl
ordures
ménagères
(annexe
A7
3.2),
rempli
obl
10
000
habitants
et
plus
en
2
Article
L.
2313-1
du
CGCT.
xe
A7
2.1,
état
de
ventilation
des
dépenses
et
Envoyé
en
préfecture
le 01/032023
Reçu
en
préfecture
le
0110312023
‘OMMUNA
'AGGL
COMMUNAUTE
D'AGGLOMI
PSE 1 :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
de
travaux
depuis
2013.
subventionnés
à hauteur
de
102
180
€ par
le
département
de
la
Vienne).
Le
budget
annexe
«zone
d'activités
économiques
»
créé
en
2017
ne
correspond
pas
à
l'agrégation
des
budgets
annexes
à caractère
économique.
4.1:2.1
Immobilier
économique
Le
budget
annexe
« immobilier
économique
» comprend
les
bâtiments
implantés
sur
les
zones
d'activités
économiques
hébergeant
des
entreprises
(6
M€
de
constructions
en
valeur
nette
des
amortissements
au
31
décembre
2020,
contre
6,3
M€
un
an
plus
tôt.
1,2
M€
d'immobilisations
en
cours.
stable
depuis
2019).
La
période
examinée
a
été
marquée
par
les
événements
suivants
:
-
la
reprise
du
site
d'Isoroy,
revendu
en
2017
à Arco
:
-
l'acquisition
en
2017
de
l'ancien
site
de
Coop
Atlantique
auprès
de
la
commune
d'Ingrandes,
soit
442
000
€.une
autre
partie
étant
imputée
au
budget
annexe
des
zones
d'activités
économiques.
soit
187000
€:
suite
à
la
signature
d’un
bail
emphytéotique
avec
la
société
civile
immobilière
Saint-Ustre*,
une
créance
isée
à
l’encontre
de
celle-ci
a été
enregistrée
au
c/2766
du
budget
annexe
:
ison
fin
2020
d'un
nouvel
hôtel
d'entreprises
construit
sur
la
zone
nord
de
Châtellerault.
Les
produits
de
fonctionnement
sont
essentiellement
constitués
de
revenus
des
immeubles
(0.45
ME
en
2019,
0.33
ME
en
2020)
et
de
quote-part
de
subventions
d'investissement
transférées
chaque
année
au
compte
de
résultat
(0,16
M€).
En
2019,
la
poursuite
de
travaux
importants
a
entraîné
un
déficit
d'investissement,
annuel
et
cumulé,
En
2020.
le
rythme
d'investissement
s’est
ralenti
en
raison
de
l’état
d'urgence
aire.
Malgré
une
occupation
totale
de
la
pépinière
d'entreprises
de
Châtellerault.
le
résultat
de
fonctionnement
a
nettement
diminué,
ce
qui
s'explique
seulement
en
partie
par
les
répercussions
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
évaluées
à
39
021,60
€"
et
correspondant
à
des
exonérations
de
loyers
et
de
charges
accordées
à des
entreprises
locataires.
Sans
cet
élément
exceptionnel,
le
résultat
de
fonctionnement
se
serait
élevé
à 60
000
€
environ
(20
984.82
€
plus
39
021.60
€),
niveau
plus
de
deux
fois
inféri nférieur
à celui
de
2019.
L'encours
de
la
dette
(c/1641).
après
avoir
baissé
de
3,5
ME
fin
2014
à
3,1
ME
fin
2016
et
2017,
est
remonté
à
3,7
ME
en
2018,
suite
à
la
souscription
d’un
emprunt
de
1
M€
pour
financer
des
travaux
de
réseaux
de
voirie
sur
différentes
zones
(marché
avec
INEO
Réseaux
Centre
de
1.2
M€)
et
de
pose
de
fibre
optique
(2.4
M€,
engagés
en
2016).
Fin
décembre
2019,
s'élevait
à 3,3
ME.
répartis
entre
7 prêts
contractés
en
2010.
2012.
2017
et
2018.
tous
classés
ns
risque.
Délibération
n°
9 du
T1
septembre
2017
et
acte
notarié
du
17
novembre
2017.
°#
Délibération
du
16
octobre
2017
et
acte
notarié
du
17
novembre
2017.
*
État
A7AT
de
ventilation
des
dépenses
liées
à
la
gestion
de
ces
événements.
annexé
au
compte
administratif
2020
du
budget
annexe,
compte
6745
« charges
exceptionnelles
- annulation
de
loyer
COVID-19
». Envoyé en préfecture le 01/03/2023
h
Reçu en préfecture
le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV
ATIONS
DÉFINITIVES
Bible
»
ke
D : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
4.1.2.2
Budget
annexe
« zones
d'activités
économiques
»
eprises
de
terrains
en
cours
d'aménagement
des
ex-communautés
de
communes
a été
étalé
sur
plusieurs
années
:
-
acquisitions
auprès
de
communes
membres
de
parcelles
pour
les
revendre
à
des
entreprises.
avec
pour
principaux
exemples
:
“une
entreprise
située sur
la Zone
d'activités
économiques
de
la fosse des
Sables
à
Ingrandes-sur-Vienne
de
38
107
m°
achetée
en
2019
à
la
commune
et
revendue
aussitôt
à
une
société
au
prix
de
419
177
€
HT*"®
en
vue
de
l'installation
d’un
site
de
méthanisation
: Grand-Châtellerault
règle
la
somme
à
la
commune
en
6
annuités,
la
première
de
69
277
€
puis
5
de
70
000
€
chacune
:
“implantation
d'une
entreprise
de
valorisation
de
véhicules
d'occasion
sur
le site
de
Coop
Atlantique
à
Ingrandes
:
Fun
des
terrains,
acheté
à
la commune
par
agglomération.
au
prix
de 442,9
K€.
sera
réglé
en
totalité
au
terme
d’un
bail
emphytéotique
de
50
ans
conclu
avec
le
repreneur:
chaque
année,
la
communauté
d'agglomération
perçoit
les
redevances
versées
par
celui-ci.
L'opération
a
été
constatée
au
budget
annexe
« immobilier
économique
» au
compte
2766
« créances
locations
acquisitions
». Chaque
année,
le compte
est
crédité
du
montant
de
la redevance
réglée par
l'opérateur,
soit 8.9
K€.
-
emprunt
de
0.9
ME
environ
itialement
souscrit
par
commune
d'Ingrandes-sur-Vienne
pour
acheter
des
terrains
pour
l'instauration
d’une
zone
d'activités
économiques
implantée
sur
l’ancien
site
des
Coop
Atlantique
(cf.
3.2.1).
dépollués
aux
frais
de
l'agglomération
et
cédés
à
l'été
2020
à
une
entreprise
spécialisée
dans
la
remise
en
état
d'automobiles
d'occasion.
La
régularisation
a été
opérée
sur
deux
exercices
:0.5
ME
en
2018
et
0.4
M€
en
2019.
En
outre,
le budget
annexe
a repris
le déficit
cumulé
d'investissement
du
budget
annexe
«zones
d'activités
économiques
» de
l'ex-communauté
de
communes
des
Vals-de-Gartempe-
et-Creuse
généré
par
l'aménagement
de
parcelles
situées
à
La
Roche-Posay.
soit
0.4
M€*?
et
1,2
M€
de
terrains
aménagés
par
la communauté
des
Portes-du-Poitou’
Les
travaux
de
tranche
2
du
parc
René
Monory
relancés
à
partir
de
2016
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mandat
passée
en
2006
avec
la
société
d'équipement
du
Poitou,
entraînaient
des
déficits
de
fonctionnement
(895
758,92
€
intégrés
au
compte
3551
« terrain
en
cours
d'aménagement
» en
2019).
Tout
au
long
de
la
période.
les
dépenses
effectives
sont
nettement
inférieures
au
niveau
des
prévisions
budgétaires,
ce
qui
traduit
des
difficultés
de
financement
chroniques.
2%
Délibération
du
bureau
n° 12
du
1°
avril
2019
Source
:délibération
n°
7 du 25
septembre
2017
relative
à l'affectation
des
résultats
de
2016.
2
Solde
du
compte
3555
«terrains
aménagés
» budget
annexe
« interventions
économiques
» de
la communauté
de
communes
«
Les
portes
du
Poitou
» au
31
décembre
2016.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le
01/03/2023
…
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
pi
je
s
LOT
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
4.1.3
Un
budget
annexe
« transports/mobilité
» en
déséquilibre
en
2020
Ce
budget
annexe
retrace
les activités
relatives
à la mobilité
: transports
dans
le
cadre
d’une
concession,
service
des
transports
scolaires,
assuré
par
délégation
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
transport
solidaire
et
locations
de
vélos.
Il perçoit
une
subvention
annuelle
d'équilibre
du
budget
principal
(0.4
ME
en
2019).
rbains.
gérées
La
chambre
constate
l'absence
de
mise
à disposition
auprès
du
délégataire,
la société
Kéolis,
du
matériel
roulant
acquis
par
la
communauté
d'agglomération.
le
compte
241
«immobilisations
mises
en
concession
ou
en
affermage
» n'étant jamais
mouvementé.
Le
produit
du
versement
mobilité,
auquel
les
employeurs
de
plus
de
11
salariés
sont
assujettis,
constitue
environ
la
moitié
des
produits
d'exploitation
(3,3
M€
en
2019
sur
un
total
de
classe
7 de
6.4
ME
environ).
De
2.6
ME€
en
201$
et
2016,
celui-ci
est
passé
à 2.9
M€
en
2017
par
suite
de
l'extension
de
l'agglomération,
puis
3 M€
environ
en
2018
et
3.3
M€
en
2019,
En
2020.
les
périodes
de
confinement
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
le
maintien
en
télétravail
des
salariés
pendant
les
déconfinements
qui
ont
suivi
l'ont
ramené
à 3
M€,
entraînant
pour
la
première
fois
un
déficit
d'exploitation.
La
communauté
d'agglomération
évalue
à
270
000
€
la
perte
de
versement
mobilité
en
2020*°.
Avec
69
000
€
achats
de
masques’!
et
des
remboursements
d'abonnements
scolaires
pour
2 012,97
€,
les
charges
induites
par
la
gestion
de
la
crise
liée
à la
COVID-19°!!
ont
représenté
341
012,97
€,
entraînant
un
déficit
de
fonctionnement
de
157
054.18
€.
Sans
cela,
le
budget
annexe
aurait,
par
différence.
été
excédentaire
de
183
958,79
€,
ce
qui
était
néanmoins
deux
fois
moins
élevé
que
l'excédent
2019,
arrêté
à
364475.04
€.
Par
suite,
la
détérioration
du
résultat
du
budget
annexe
est
partiellement
imputable
aux
événements
exceptionnels
de
2020.
Toutefois,
le résultat
cumulé
de
fonctionnement
à
la clôture
de 2020
reste
excédentaire
de
977
337.45
€
et celui
en
investissement
s'élève
à
1.8
ME.
Le
taux
du
versement
transport
était
de
0.6
%
au
niveau
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
jusqu'en
2016.
Après
une
période
de
lissage
de
4
ans
sur
le
territoire
des
35
communes
arrivantes
(0.3
%
en
2018.
0.4
%
en
2019
et
0.5
%
en
2020).
l'a
été
généralisé
à
toute
la
communauté
d'agglomération
élargie
en
2020.
En
2021,
le taux
du
versement
mobilité
a été
porté
de
0,6
%
à 0.8
%,
la majoration
de
0.2
point
étant
autorisée
dans
la mesure
où
l'agglomération
compte
une
ou
plusieurs
communes
classées
« communes
touristiques
»°!?,
Le
produit
supplémentaire.
estimé
à
1 ME.
est
destiné
à
combler
le
déficit
de
2020
et à
financer
d’autres
modes
de
mobilités,
notamment
le service
de
location
de
cycles.
Ce
relèvement
peutse justifier
dans
la mesure
où
:
-
le
budget
annexe
a
pâti
d'autant
plus
des
effets
de
l'état
d'urgence
sanitaire
que,
contrairement
aux
organismes
gérant
le
service
de
transports
publics
en
régie,
l'Etat
ne
verse
pas
d'avance
remboursable
aux
autorités
organisatrices
de
la mobilité
non
="
Imputée
en
atténuation
de
produits
014,
compte
734,
selon
l'état
AS.3.1
annexé
au
compte
administratif
2020
du
budget
annexe
relatif
à
la ventilation
des
dépenses
liées
à la
gestion
de
la crise
sanitaire
de
la Covid-19
215
Achats effectués
par
l'exploitation
et remboursés
par
la communauté
d'agglomération.
selon
un
avenant
n°
7
au
contrat
de
délégation
de
service
public.
Source
:état
A5.3.1
annexé
au
compte
administratif
2020
du
budget
annexe.
*Article
L.
2333-67
du
CGCT. Envoyé en prêfe
le 01/03/2023
Reçu
on préfecture
le
01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ID :
0B6-2486004
13-20230227-CC_:
T7
0230227_005-DE
propriétaires
de
leurs
recettes
tarifaires.
ce
qui
est
le
cas
de
Grand-Châtellerault.
signataire
d'une
convention
de
délégation
de
service
publie"
!#
-
Grand-Châtellerault
n'a
pas
perçu
de
compensation
de
perte
des
recettes
fiscales
et
domaniales
du
bloc
communal.
instituée
par
la
3%
loi
de
finances
rectificative
pour
2020.
celle-ci
ayant
elobalisé
le
versement
mobilité
avec
les
recettes
fiscales
du
budget
principal
(taxes
foncières,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères),
plus
dynamiques.
et
neutralisé
de
ce
fait
la
perte
enregistrée
sur
ce
poste.
La
subvention
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
(2,3
M€
en
2019,
2
M€
en
2020)
constitue
la
deuxième
ressource
de
la
section
d'exploitation
du
budget
annexe.
Les
sommes
versées
par
les
voyageurs
du
réseau
de
bus
représentaient
0.1
ME
en
2019,
autant
en
2020.
De
2,7
ME
au
31
décembre
2015,
la
dette
du
budget
ann
à 6
ME
en
2016.
puis
a décru
régulièrement
jusqu'à
4.7
ME
fin
2019,
X€
est
passée
ible
4.2
Une
présentation
budgétaire
perfec
Suite
à l'intervention
de la
chambr
l'ordonnateur
aprocédé
àdiverses
régularisation
slation®!{,
de
se
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'établissement.
prévue
par
la
lég
documents
d'information
budgétaire
:
dé
=
présentation
du
détail
du
dispositif
des
délibérations
diffusées
sur
le
site
internet?
-
mise
en
concordance
de
l’état
de
la
dette
par
nature
annexé
au
compte
administrati
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
des
zones
d'activités
économiques
avec
les
comptes
de
gestion
correspondants,
sous
réserve
pour
ce
dernier
budget
du
solde
du
compte
1678
«autres
emprunts
et
dettes
» (715
000
€
au
compte
de
gestion
2020,
identique
à
2019),
ne
figurant
pas
à
l’état
del
a
dette
du
compte
administratif.
provenant
d'une
opération
d'ordre
non
budgétaire,
inexpliquée,
réalisée
en
2017
:
-
tenue
de
diverses
annexes
ob
parti
atoires
aux
documents
budgétaires.
relatives
aux
pations
et aux
organismes
de
regroupement.
La
plupart
des
annexes
obligatoires
des
documents
budgétaires
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
sont
tenues,
à
lexception
des
états
relatifs
aux
participations
et
aux
organismes
de
regroupement
auxquels
la
communauté
d’agglomé
ss
ration
contribue”
loi
n
2021
é un
fonds
de
après
l'adoption
des
délibérations
résentation
br
eve
et “synthé
nl
tles
informations
ative de synthèse
ann
note
annexée
au
compte
administratif.
°©
Article
L.
2121-25
du
CGCT.
Articles
L.
2313-1,
L.2313-1-1 et
R
62.1)
ele
0103/2023
Envoyé en préfet Reçu
en préfecture
le 01/0/2023
Publié
le
COMMUNAL
AGGLOMERATIO!
1D -
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Recommandation
n°
2
:Compléter
et
fiabiliser
les
annexes
obligatoires
des
documents
budgétaires
et
respecter
les
dispositions
de
l’article
L.
2313-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
sa
réponse.
l'ordonnateur
s'est
engagé
à se
conformer
à l'avenir
à ces
dispositions.
4.3
Fiabilité
des
comptes
Suite
à
un
audit
réalisé
en
2019
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
sur
les
achats,
la
communauté
d'agglomération
a
engagé
un
travail
de
fiabilisation
des
procédures
comptables
à
travers
notamment
la
signature
avec
le
comptable,
pour
une
durée
de
3 ans,
d'une
convention
de
contrôle
allégé
en
partenariat!”
pour
améliorer
la coordination
des
contrôles
ainsi
que
la maîtrise
des
risques
de
mandatement
ou
de
paiement
irrégulie
Indépendamment
de
l'audit
mené
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
il
ressort
de
l'instruction
que
diverses
procédures
ont
été
améliorées
depuis
le
précédent
contrôl
-
un
taux
de
rattachement
de
charges
et
de
produits
à
l'exercice
ramené
à
une
juste
mesure.
à 7
%
environ,
l'examen
de
gestion
réalisé
en
2011
ayant
mis
en
évidence
des
niveaux
élevés,
de
l'ordre
de
12
%.
la
procédure
des
produits
et
charges
constatés
d'avance
étant
néanmoins
inutilisée?!*
-
des
soldes
en
fin
d'année
de
r
compte
471
«recettes
à
31
décembre
2020)
;
ses
à
€
Les
et
de
dép
r»
du
budget
principal
s'établi sser
marginaux
(le
solde
du
sait
à
8 845
€
au
-
des
niveaux
de
créances
à recouvrer
dans
l’ensemble
maïtr
és,
ave
ec
une
réserve
liée
aux
à
sles
à
recouvrer
de
l’ex-budyet
annexe
«assainissement
».
clôturé
définitivement
au
31
décembre
2019
suite
à
la
délégation
de
ce
service
au
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
et
d'équipement
rural de
la Vienne,
inscrits
dans
la
comptabilité
de
ce
dernier
qui
se
fa
Loue
ser,
sur
le
budget
principal
de
Grand-
Châtellerault,
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
antérieures
à 2020
:
-
un
règlement
des
amortissements
des
immobilisations
à
jour,
conforme
à
la
églementation
comptable
4.3.1
Régies
d’avances
et
de
recettes
Fin
2021.
la
communauté
d'agglomération
a
mis
en
place
un
contrôle
des
33
régies
de
ecettes
et/ou
d’avances
dont
elle
est
dotée
(contre
48
fin
2016
au
niveau
de
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale).
Avec
0,1
ME
d’encaisse
maximale,
la
27
Après
une
délibération
n°
4 du
9 septembre
2019
du
bureau
communautaire.
#$
En
application
de
l'instruction
comptable
M14,
des
charges
de
fonctionnement
ne
se
rapportant
pas
où
seulement
en
partie
à
la
gestion
en
cours
doivent
être
inscrites.
en
fin
d'exercice,
en
débit
du
compte
486
p:
le crédit
des
comptes
concernés
de
la classe
6 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFIN
V IVES
5
éle
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
régie
de
reccttes
des
transports
scolaires.
créée
le
1%
octobre
2019,
et jamais
contrôlée.
est
la
plus
importante,
suivie
de
celle
de
la
piscine
de
Lencloître
(15
000
€),
créée
en
2017.
Les
ncaisses
des
autres
régies
de
recettes
sont
de
l'ordre
de
quelques
milliers
d'euros.
Deux
régies
de
recettes,
instituées
en
2019,
concernent
des
médiathèques,
deux
régies
d’avances
et
de
recettes
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Les
régies
des
transports
scolaires
et
du
conservatoire
se caractérisent
par des
pics
d'activité
à la rentrée
scolaire.
Un
agent
de
catégorie
B
en
poste
à la direction
des
finances
suit
les
régies.
Si
les
pièces
justificatives
des régisseurs
lui sont transmises
régulièrement.
elles ne sont
pas centralisées.
Les
régisseurs
apportent
leur encaisse
à la banque
postale
(la
DDFiP
s'étant
désengagée)
selon
une
périodicité
variable,
Le
solde
du
compte
4711
« versements
des
régisseurs
» est à zéro
à chaque
clôture
d'exercice
ce qui
montre
l'efficacité
de
l'apurement
de ces
opérations
dans
les comptes
définitifs
annuels.
4.3.2
Utilisation
anormale
de
comptes
de
dotation
pour
certains
budgets
annexes
Le
recours
à un
compte
de
dotation
étant
prévu
uniquement
pour
les
régies
municipales
ou
intercommunales
dotées
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
et
aux
établissements
publics
locaux
personnalisés
non
communaux
(syndicats)?!?,
son
utilisation
pour
des
comptabilités
annexes
sans
personnalité
juridique
est
sans
fondement.
èce,
les
budgets
annexes
« immobilier
économique
» et
« transports
—
mobilité
»
détient
chacun
un
compte
1027
« mise
à
disposition
chez
le
bénéficiaire
»
dont
le
solde
au
31
décembre
2020
s'élevait
respectivement
à
1ME
et
0,3
ME
environ".
Le
e/1027
du
budget
annexe
« immobilier
économique
» a été doté
en
2017.
Entre
2014
et
2021.
le
montant
des
participations,
inscrites
au
budget
principal.
a été
amené
de
1.4
ME
à 0.5
ME
en
raison
de
deux
mouvements
principau
-
la cession
à
la ville de
Poitiers,
fin 2021.
de
la totalité
de
la participation
au
capital
de
la société d'équipement
du
Poitou.
soit 51
261
€?! :
-
un
renforcement
de
la
participation
au
capital
de
la
société
d'économie
mixte
« habitat
du
Pays-Châtelleraudais
»,
portée
de
239
310
€
à 439
310
€
pour
atteindre
environ
8 %
du
capital,
dans
la
perspective
d'une
recapitalisation
avec
l'entrée
d’une
filiale
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
programmée
pour
2022,
Grand-Châtellerault
possède
désormais
des
participations
minoritaires
au
sein
de
la
société
publique
locale
«Châtellerault
énergies
»
(5%.
soit
20
000
€)
et
de
3
sociétés
d'économie
mixte
:
s à titre
de
dotation
ou
d'apport
»,
page
94.
=?Exactement
1044
693.08
€ et
310
169.98
€.
5
22
novembre
2021
ëDi
22
novembre
202
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO!
Publié
le
7
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
-
la société
Patrimoniale
de
la
Vienne,
contrôlée
par
le
département
de
la
Vienne
:
-
«Habitat
du
Pays-Châtelleraudais
»
(8
%
du
capital),
détenue
majoritairement
par
la
ville
de Châtellerault
:
-
la
société
anonyme
pour
la
gestion
et
l'animation
du
parc
de
loisirs
de
Saint-Cyr
(SAGA).
à
hauteur
de
3,44
%°,
pour
un
capital
social
de
38
112.25
€**
au
31
décembre
2020.
Il ressort
de
l'examen
de
l'état de l'actif que
cette
participation.
évaluée
à
1 311.06
€.
n'a
pas
été
débitée
au
compte
261.
La
chambre
invite
donc
l'ordonnateur
à régulariser
en
lien
avec
le comptable.
4.3.3.2
Subvention
d'équipement
transférable
inscrite
au
budget
annexe
«
immobilie:
économique
»
Sur
toute
la
période,
le
compte
13151
« subvention
d'équipement
transférable
du
groupement
à
fiscalité
propre
de
rattachement
»,
donc
octroyée
par
le
budget
principal,
est
arrêté
à la
somme
de
0.9
ME,
inexpliquée,
sans
faire
l’objet
d’un
virement
annuel
d’une
quote-
part
au
compte
de
résultat,
ce
qui
ne
correspond
pas
au
traitement
habituel
d’une
subvention
d'équipement
transférable.
4.3.3.3
Créances
immobilisées
au
budget
annexe
« zones
d'activités
économiques
»
Sur
toute
la
période.
le
compte
276351
« autres
créances
immobilisées
—
groupement
à
fiscalité
propre
de
rattachement
» du
budget
annexe
« zones
d'activités
économiques
» présente
un
solde
débiteur
de
109
743
€
correspondant
à
une
avance
que
lui
avait
octroyée
le
budget
principal
et
qui
a été
partiellement
remboursée
en
20147%,
sans
qu'il
soit
possible
de
savoir.
à
partir
des
documents
comptables
et
des
délibérations, si
les
terrains
cédés
depuis
2015
avaient
été
financés
en
tout
ou
partie
par
cette
avance.
Or,
après
la cession
d’un
terrain.
il convient
de
rembourser
la dette
ayant
financé
l'aménagement,
emprunt
ou
avance
du
budget
principal.
En
de
moins-value,
une
subvention
du
budget
principal
doit
assurer
l'équilibre
de
l'opération.
Au
31
décembre
2020,
le budget
annexe
disposait
d'une
autre
avance,
accordée
en
2008
par
le budget
principal.
dans
l'attente des redevances
de crédit-bail
immobilier,
pour
un montant
résiduel
de
0.5
ME°*°,
non
mentionnée
au
bilan
du
compte
de
gestion.
4.3.3.4
Une
gestion
des opérations
pour
le compte
de tiers à mettre
en concordance
avec
celle
du
comptable
Au
31
décembre
2020.
deux
opérations
pour
le compte
de
tiers n° 458101
et n° 458102
en
dépenses
figuraient
au
budget
principal.
avec
des
soldes
de
respectivement
239
685,91
€ et
251
741,60
€.
Les
comptes
administratifs
2019
et
2020
mentionnaient
en
annexe
(état
A9)
uniquement
la
seconde
opération
avec
le
même
montant.
et
uniquement
en
dépenses.
aucune
2% Source : délibération n° 23 du 22j “4
CF.
notamment
annonce
au
bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et commerciales
n°
20210082
du
27
avril
2021.
25 Titre de recettes n° 561
de 2014,
imputé au compte
276351
« créances sur groupement
à
té propre de
rattachement
», 770
000
€
:
% Source : état des engagements reçus B1.6 annexé au compte administratif 2020
du budget principal. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
«
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
D
INITIVES
ubhe
1e
ko
ID : 0B6-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
recette
n'ayant
été
perçue
et
seulement
|000
€ de
crédits
en
recettes
ayant
été
ouverts
en
2020,
non
consommés
(c/45820002).
En
2019,
il
avait
été
dépensé
55
542
€
sur
le
c/45810002,
montant
concordant
avec
le
compte
de
gestion.
En
2018,
il avait
été
dépensé
183
256.18
€
pour
254
753,58
€ de
crédits.
Il avait
été
ouvert
40
000
€ de
crédits
en
recettes.
non
utilisés
et
annulés
en
clôture
d'exercice.
4.3.4
Des
provisions
pour
compte
épargne-temps
à
constituer
communauté
d'agglomération
a institué
un
dispositif
de
compte
épargne-temps
pour
lequel
elle
ne
procède
à aucun
provisionnement.
pourtant
obligatoire”?.
Les
jours
de
congés
inscrits
sur
les
comptes
épargne-temps
constituent
un
passif
social
devant
être
retracé
en
comptabilité.
La
prise
de
ces
jours
sous
la forme
de
congés
représente
un
coût
supporté
par
communauté
d'agglomération
(personnels
de
remplacement,
report
des
activités),
sans
même
considérer
le
risque
de
décès
d’un
agent
dont
le
CET
serait
alors
liquidé
au
bénéfice
de
si
ayants
droit. Le
provisionnement
peut
s'établir
soit
en
valorisant
les
jours
épargnés
aux
montants
forfaitaires
fixés
par
arrêté
interministériel,
forfaits
qui
servent
d'appui
à
l'indemnisation
des
jours
lorsque
les
personnels
le
demandent
(mais
c’est
discutable
au
cas
d'espèce
vu
l'absence
d'indemn
on
prévue
par
la communauté
d'agglomération),
soit
selon
une
base
individuelle
en
retenant
le
coût
moyen
journalier
de
chaque agent
concerné
ou
bien
selon
une
base
statistique
en
retenant
le
coût
moyen
journalier
par
catégorie
d'agents.
La
chambre
invite
la
communauté
d'agglomération
à évaluer
le
passif
correspondant
au
volume
des
jours
de
compte
épargne-temps
pour
les
provisionner.
4.4
Gestion
budgétaire
et
comptable
des
opérations
d’investissement
44.1
Une
stratégie
patrimoniale
en
cours
de
refonte
comm
auté
d'agglomération
ne
s’est
pas
dotée
d'une
st
vestissement
en
tant
que
telle.
celle-ci
reposant
implicitement
sur
divers
documents
(projet
de
territoire,
plan
climat
air
énergie
territorial”,
contrat
de
ville,
programme
local
de
l'habitat,
contrat
« Action
cœur
de
ville
»
signé
avec
l'État,
chémas
pour
la
remise
aux
normes
de
bâtiments
communautaires
et/ou
des
économies
d”°
atégie
d”
2
compte
15)
instruction
M14
(tome
1—
titre
|—
chapitre
2)
comme
l'instruction
MS7
(tome
1—
til
indiquent
que
l'obligation
de
provisionnement
ne
saurait
se
limiter
à la
seule
hypothèse
de
l'indemnisation
des
jours
6
"un
compile
épargne-temps
mais
«
pour
couvrir
le
coût
que
l'entité
supporte
dir
ait
des
conditions
de
consommation
des
droits
ouverts
aux
personnels
concernés
(indemnisation,
cor
comple
par
le régime
de
retraite
additionnelle
de
la fonction
publique,
…)»
=
Dans
un
avis
n°
2018-05
du
5 avril
2018
relatif
à l'évaluation
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps
dans
les
comptes
des
établissements
publies
de
santé.
le conseil
de
nomenclature
des
comptes
publics
a
indiqué
que.
plus
généralement,
« dans
une
optique
de
convergence
des
normes comptables
des
entités
publiques
». il
était
d'avis
« d'appliquer
à la
provision
pour compte
épargne-temps
le principe
général
de
la
meilleure
possible
de
sorties
de
ressources
» et
a invité
au
cas
pi
méthode
du
cout
moy
22°
Dans
les
conditions prévues
par
la loi
Grenelle
I du
12 juillet
2010.
64
timation n.
Envoyé en préfecture le 0113/2023 Reçu en préfecture
le 0103/2023
Pi
COMMUNAL
AGGLOMERATIO)
éle
ID :
o86-2488004
13-20230227-CC_
20230227
008-DE
Le
«plan
pluriannuel
d'investissement
2017-2020
»,
dans
sa
version
de
février
2020,
était
arrêté
à 29.4
M€
en
dépenses
et
3.6
ME
en
recettes.
Chacune
de
ses
composantes
faisait
l'objet
d’un
classement
au
regard
des
7 politiques
prioritaires
du
projet
de
territoire.
Au
cours
de
la
préparation
budgétaire
2022,
l'exécutif
travaillait
à une
programmation
pluriannuelle
de
20
ME
de
dépenses
contre
60
ME
de
besoins
exprimés
par
les
services
L'exécutif
suit
une
programmation
correspondant
en
réalité
à
un
schéma
directeur
actualisé
annuellement
ou
àl'occasion
des
principales
étapes
de
la
mandature,
sans
jamais
être
votée,
ni
soumise
pour
information
au
conseil
municipal.
Ce
document
mentionne
les
subventions
connues
lors
de
sa
réalisation.
Il
ne
flèche
pas
les
recettes
de
fiscalité
et
1
emprunts,
lesquels
sont
limités
(0
M€
en
2019,
2
M€
en
2020,
2
ME
en
2021
selon
le
rapport
d’orientations
budgétaires).
Il
repose
sur
une
estimation
large,
avant
études
détaillées,
permettant
d'apprécier
la soutenabilité
Financière
des
projets
d'envergure,
ajustés
au
cours
des
exercices.
Le
schéma
directeur
pâtit
de
faiblesses,
certaines
ayant
été
relevées
lors
du
précédent
contrôle
et
de
celui
réalisé
au
niveau
de
la
ville
de
Châtellerault
en
2020
:
-
non
inscription
des
provisions
pour
grosses
réparations
(compte
1572)
lors
de
élaboration
budgétaire
:
à
cet
effet.
la
communauté
d'agglomération
gagnerait
à
établ
pluriannuel
d'entretien
:
-
absence
de
rapprochement
avec
les
besoins
du
patrimoine
bâti
:
-
non
prise
en
compte.
dans
un
document
récapitu
des
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
et
aménagements
dont
la
réalisation
est
envisagée
:
-
défaut
de
programmation
d'ensemble
des
investissements
sur
le
territoire
intercommunal.
malgré
une
appréhension
des
complémentarités
des
actions
de
Grand-Châtellerault
et
des
communes
dans
des
D
tels
que
la
continuité
cyclable,
la
communauté
d'agglomération
soulignant
que
cette
démarche
a été
retardée
par
son
extension
en
2017.
4.4.2
Pilotage
budgétaire
4.4.2.1
Des
ajustements
importants
en
cours
d'exécution
budgétaire
le
Comme
vu
dans
le
cadre
de
l'examen
de
la gestion
de
la
ville
de
Châtellerault?*",
pilotage
budgétaire,
au
niveau
des
élus
de
la
majorité
et
de
l'équipe
de
direction
générale,
est
assuré
avec
l'appui
d'un
rapport
rétrospectif
et
prospectif
élaboré
par
un
consultant
externe
à
partir
des
orientations
de
l'exécutif,
des
engagements
passés
et
des
mesures
prises
au
plan
nal.
Les
rapports
d’orientations
budgétaires.
présentés
à
l'assemblée
délibérante,
se
bornent
à énumérer
de
façon
succincte
les
investissements
prévus
pour
l'année
avec.
à l'appui,
les
autorisations
de
programme
en
cours,
sans
analyse,
Depuis
2019,
ils
mentionnent,
de
façon
sommaire,
l'objectif
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement”*!.
Le
rapport
2021
indique
pour
les
trois
années
à venir
un
objectif
d'emprunt
de
3 ME
à 4
ME.
sans
préciser
Rapport d'observations
définitives
délibéré
le 26
octobre
2021
Obligation
introdi
3 de
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
du 22
janvier
2018. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
ONS
DÉFINITIVES
S
RAPPORT
D'OBSERV
A
Publié
le
ke
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
les
montants
mobilisés
au
cours
des
exercices
écoulés.
La
chambre
considère
que
cela
contribuerait
à
une
présentation
cohérente
de
l'ensemble
des
éléments
de
la
programmation
budgétaire
et
des
réalisations
antérieures.
Le
calendrier
budgétaire
comprend
:
-
le débat
d’orientations
budgétaires
en
fév
-
le vote
du
compte
administratif et du
budget
primitif
en
avril
:
-
des
décisions
modificatives
votées
après
celui-ci,
intégrant
le
cas
échéant
des
mesures
importantes. 44.2.2
Des
taux
de
réalisation
des
dépenses
d'équipement
inférieu
2018
à
66
%
depuis
Depuis
2017,
année
exceptionnellement
élevée,
le
taux
de
réalisation
des
dépenses
réelles
d'investissement
du
budget
principal
a
diminué.
Pour
les
dépenses
d'équipement,
passé
de
45
%
en
2018
à
51.3
%
en
2019
et
53,6
%
en
2020.
Cela
est
en
partie
imputable
au
remises
aux
normes
sur
des
installations
reprises
en
2017,
notamment
la
piscine
de
Dangé-Saint-Romain
qui
a dû
être
fermée
et
dont
les
travaux
ont
subi
des
décalages.
et
plusieurs
déchetteries
issues
de
la
communauté
de
communes
des
Portes-du-Poitou.
Les
annulations
de
crédits
de
dépenses
d'équipement
représentent
une
part
non
négligeable
des
inscriptions
au
budget
:
20
%
en
2018.
baisse
à
12
%
en
2019.
année
préélectorale
marquée
par
l'avancement
de
projets.
et
17,7
%
en
2020,
année
affectée
par
le
contexte
sanit
es!
Le
budget
annexe
des
zones
d'activités
économiques
présente
des
niveaux
d'exécution
de
dépenses
d'équipement
nettement
inférieures
aux
prévisions
sur
toute
la période
examinée.
À
titre
historique,
le
constat
était
identique
pour
le
budget
annexe
de
l'assainissement,
définitivement
clôturé
au
31
décembre
2019.
La
chambre
considère
que
le
règlement
budgétaire
et
financier,
adopté
par
le
cons
communautaire
le
22
novembre
2021
conformément
à
l'obligation
imposée
à la
communauté
d'agglomération
dès
lors
qu'elle
a opté
pour
le
cadre
budgétaire
applicable
des
métropoles
à
compter
du
1%
janvier
2022,
devrait
contribuer
à
améliorer
les
taux
de
réalisation
des
nvestissements.
44.23
Un
nombre
limité
d’autorisations
de
programme
Au
31
décembre
2020,
la
communauté
d'agglomération
gérait
des
projets
d'équipements
dans
le
cadre
de
seulement
trois
autorisations
de
programme.
toutes
ouvertes
au
budget
principal.
En
2021.
était
créée
une
autorisation
de
programme
pour
la
réhabilitation
de
la
piscine
de
Dangé-Saint-Romain
à hauteur
de
1.2
ME
sur
3
exercices.
la
délibération
précisant
qu'une
«recherche
de
financements
sera
effectuée
au
cours
de
l'année
2021
»%.
D'une
manière
générale,
le
choix
de
gérer
un
projet
d'investissement
hors
d’une
autorisation
de
programme
n’est
pas
explicite.
Système
prévu
à l'article
L.
2311-3
du
CGCT
évitant
de
faire
supporter
sur
un
seul
exercice
budgétaire
intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
de
suivre
plus
finement
les
investissements
et d'ajuster l'équilibre
buduétaire
à la
ré
re des
opérations.
ire
du
15
mars
2021
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le
COMMUNAUTE
AGGLOM
FR
1D : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Chaque
ouverture
ou
révision
d'autorisation
de
programme"
est
régulièrement
soumise
à
l'assemblée
délibérante.
Leurs
durées
de
vie
ne
sont
pas
encadrées.
le
règlement
budgétaire
et
financier
adopté
le
22
novembre
2021
ne
comportant
pas
de
disposition
sur
ce
point.
Le
niveau
de
consommation
dans
l'exercice
des
crédits
de
paiement
ouverts
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
est
variable.
L'ordonnateur
estime
que
le
nouveau
règlement
budgétaire
et
financier
« aura
besoin
d'évoluer
après
un
certain
temps
d'application
du
nouveau
cadre
budgétaire
».
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
En
2017,
l'extension
de
la
communauté
d'agglomération
a
été
l'occasion
d'engager
la
rationalisation de la comptabilité.
Ayant
opté.
à compter
du
[* janvier
2022,
pour
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57 et pour
le cadre
budgétaire
applicable
des
métropoles.
celle-ci
doit poursuivre
les
efforts
de
clarification
des
compies.
La
gestion
du
budget
annexe
« transports
—
mobilité
» est
à améliorer,
notamment
avec
la
constatation
des
mises
à
disposition
de
matériels
auprès
de
l'exploitation
du
réseau
de
transports
urbains.
Tout
au
long
de
la
période
examinée.
les
taux
de
réalisation
des
dépenses
d'équipement
sont
limités.
avec
des
niveaux
d'annulation
de
crédits
non
négligeables.
tant
an
hudget
principal
qu'au
budget
annexe
des
zones
d'activités
économiques.
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAIN
on 5.1
Une
réorganisation
réalisée
au
début
de
la
mandature
5.1.1
Une
évolution
dictée
par
l'extension
du
périmètre,
menée
de
façon
graduelle
1
Des
effectifs
en
augmentation
depuis
2017
Les
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
communauté
d'agglomération
ont
progressé
(455
en
2017,460
en
2018.
463
en
2019,
471
en
2020
et
488
en
2021)
en
raison
de
recrutements
rendus
nécessaires
par
la
structuration
de
différentes
missions
(mobilité.
développement
économique,
transfert
en
2020
d'agents
de
la
ville
de
Châtellerault
par
suite
de
la
prise
de
la
compétence
relative
aux
eaux
pluviales.
reprise
en
régie.
en
2021.
de
la
gestion
des
déchets
au
niveau
du
secteur
nord
de
Grand-Châtellerault).
La
répartition
des
effectifs
titulaires
par
catégorie
est
stable
:248
C,
150
B
et
90
A
au
1
janvier
2021.
Article
R.2311-9
du
CCGT. Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
RAPPORT
D'OBSERVATTONS
DI
IVES
TT
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_
005-DE
Au
31
décembre
2019,
la
communauté
d'agglomération
comptait
20
contractuels
de
catégorie
A.
tous
recrutés
au
motif
que
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifiaient
et
qu'aucun
fonctionnaire
n'avait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
lo.
Au
31
décembre
2020,
elle
en
avait
22,
sans
distinction
de
catégorie.
Même
si
depuis
intervention
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019,
il
n°y
a
plus
de
limitation
aux
seuls
agents
de
catégorie
A.
5.112
Un
organigramme
hérité
de
la
communauté
d'agglomération
dans
son
format
à
12
communes
maintenu
pendant
la
période
2017-2020
adjointes
mutualisées
et
relevant
de
la
communauté
d'agglomération.
certains
services
les
composant
étant
municipaux
:
-
«services
fonctionnels»
(évaluation
des
politiques
publiques,
achats
publics.
hives/documentation,
juridique,
ressources
humaines.
finances,
ice
commun
numérique,
développement
durable)
:
-
services
la
population
:
-
développement
local/aménagement
:
-
infrastructures
et
superstructure
La
direction
des
ressources
humaines
a
été
réorganisée
en
octobre
2018
autour
de
3
services
:
gestion-paye.
gestion
prévisionnelle
des
emplois
effectifs
et
compétences
(6
agents)
et
prévention,
santé
et
qualité
de
vie
au
travail
(10
agents)
et
de
chargés
de
mission.
Les
emplois
fonctionnels
de
directeur
général
des
services
et
de
directeurs
généraux
adjoints
ant
tous
de
la
communauté
d'agglomération
depuis
2008,
sont
mis
en
commun
avec
la v
in
2017,
l'extension
de
la
communauté
d'agglomération
à 35
nouvelles
commune
donnait
pas
lieu
à une
réorganisation
d'ensemble
des
services.
Comme
l’imposait
la
loi?*
ci
reprenait
53
personnes
et
34
en
contrats
d'insertion
en
poste
au
sein
des
communautés
de
communes
dissoutes,
concourant
à l'exercice
de
ses compétences**?,
ce
qui
portait
ses
effectifs
à 522
emplois
permanents
en
2018.
Le
schéma
de
mutualisation
n’a
pas
entraîné
de
transfert
de
postes,
à
l'exception
d’ajustements
comme
par
exemple
le
rattachement
en
2017
de
l’ensemble
du
service
de
lavie
associative
à
la
ville
et
du
service
«archives
»
à
Grand-Châtellerault.
L'organisation
a
été
maintenue
de
façon
transitoire
afin
d'harmoniser
de
façon
progressive
les
pratiques
en
vigueur
au
sein
des
4
intercommunalités
et
de
surmonter
le
rejet
initial
de
l'élargissement
du
roupement,
exprimé
lors
de
la
séance
du
comité
technique
du
4 novembre
2016
saisi
pour
avis,
par
un
vote
défavorable
à
l'unanimité
des
représentants
du
personnel.
qui
soulignaient
une
intégration
des
agents
des
communautés
de
communes
dissoutes
au
détriment
de
leurs
collègues
de
la
communauté
d'agglomération
et
un
« accompagnement
insuffisant
»
des
services
accueillant
les
agents
intégrés.
Toutefois.
en
amont,
ces
derniers
étaient
conviés
à des
réunions
organisées
par
la
direction
des
ressources
humaines,
en
vue
d'identifier
leurs
fonctions
et
leur
adéquation
avec
les
besoins
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération,
avec
une
proposition
©
Article
3-3-2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Article
35-IV
de
la
loi
NOTRé.
F7
Source
:annexe
|à
l'arrêté
préfectoral
d'extension
du
6
décembre
2016:
68
Envoyé
en
préfecture
le 01/0/2623
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
COMMUNAL
Publié
le
D'AGGLOMERATIO:
x
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
ferme
de
poste
en
octobre
2016*%.
Un
document
était
diffusé
auprès
des
agents
de
la
communauté
d'agglomération,
avec
une
foire
aux
questions
en
ligne
sur
l'intranet.
Les
réorganisations
des
services
étaient
soumises
pour
avis
au
comité
technique
de
façon
échelonnée
(en
décembre
2016
pour
le
service
des
déchets
par
exemple).
5.1.1.3
Une
désaffiliation
du
centre
de
gestion
traduisant
un
changement
de
dimension
et
une
volonté
d'harmonisation
des
pratiques
À
compter
du
1‘
janvier
2020,
la
communauté
d'agglomération
s'est
retirée
du
centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Vienne
auquel
elle
avait
continué
à adhérer
à
titre
facultatif
depuis
le
1%
janvier
2013,
date
à laquelle
ses
effectifs
avaient
franchi
le
seuil
légal
d'affiliation
des
350
agents
équivalents
temps
plein”.
Son
affiliation
volontaire
ne
pouvait
être
remise
en
cause
qu'au
terme
d’une
période
de
6
ans?
par
le
biais
d'une
délibération.
soit
à
la
fin
de
2019.
La
désaffiliation
visait
à
harmoniser
les
procédures
avec
la
ville
et
le
centre
communal
d'action
sociale
de
Châtellerault,
tous
deux
non
affiliés.
Il
en
est
résulté
une
économie
annuelle
de
115
000
€.
correspondant
à
la
cotisation
annuelle
au
centre
de
gestion.
soit
150
000
€
moins
le
coût
d’un
poste
équivalent
temps
plein
créé
au
sein
du
pôle
«
carrière
»
de
la
direction
des
ressources
humaines.
soit
35
000
€.
5.1.1.4
Collaborateurs
de
cabinet
Avec
425
agents
titulaires
(postes
pourvus)
au
31
décembre
2020*!!,
la
communauté
d'agglomération
a
droit
à
trois
emplois
de
cabinet",
niveau
stable
par
rapport
à
la
période
antérieure
à
2017.
Au
31
décembre
2020,
la
communauté
d'agglomération
emploie
un
collaborateur
et
un
directeur
de
cabinet.
La
chambre
régionale
des
comptes
rappelle
que
la
maquette
règlementaire
des
comptes
istratifs®
impose
de
faire
figurer
sur
l’état
spécifique
aux
personnels
non-titulaires.
incluant
les
collaborateurs
de
cabinet.
diverses
informations,
notamment
les
indices
de
rémunération
et
leurs
montants.
y
compris
les
indemnités
versées.
En
l'espèce,
l'état
du
personnel
CT.1
annexé
au
compte
administratif
mentionne
uniquement
la
présence
de
deux
personnes
employées
sur
des
emplois
de
cabinet.
sans
préciser
la rémunération
efondement
légal
du
recrutement.
L'information
donnée
sur
ce
point
aux
élus
et
aux
tiers
est
donc
lacun
&
Source : procès-v
bal
du
comité
technique,
septembre
2016
Prévu
à
l'article
15 de
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Article
15
de
la loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
État
du
personnel
annexé
au
compte
administratif
2019
du
budget
principal
©En
application
de
l'article
13-1
du
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
d
des
autorités
territoriales.
l'effectif
maximum
des
collaborateurs
de
cabinet
d’un
président
de
communauté
d'agglomération
est
fixé
à 3
personnes
pour
un
établissement
employant
de
200
à moins
de
500
agents.
Cet
effectif
ne
fait
pas
référence
à u
budgétaires.
en
l'occurrence
$06,
mais
à un
nombre
réel
comme
l'ont
précisé
des
réponses
ministérielles
à
des
questions
écrites
de
parlementaires
: Assemblée
nationale
n°
11126
du 9
mars
1998.
n°
26124
du
1*
février
2007
publiée
au Journal
Officiel
Sénat
du 29
mars
2007.
page
693.
69 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Publié
le
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
5.12
Un
chantier
finalisé
en
2021
5.1.2.1
Un
projet
adopté
au
terme
de
consultations,
avec
l'objectif
de
favoriser
un
service
de
proximité
Un
nouvel
organigramme
est
entré
en
vigueur
en
octobre
2021.
après
avoir
été
soumis
au
comité
technique,
en
vue
de
refléter
les
orientations
politiques
du
mandat
2020-2026.
axées
en
priorité
autour
des
transitions
industrielles,
numériques.
climatiques.
En
cohérence
avec
le
pacte
de
gouvernance
adopté
en
avril
2021,
ilmet
en relief
le
principe
de
subsidiarité
qui
permet
de
confier
une
mission
à
l’échelon
de
proximité
le
mieux
à même
de
la
traiter,
Il
comprend
3
directions
générales
adjointes,
qualité
de
la
vie,
transformation
territoriale,
développement
social
et
citoyen,
ainsi
que
des
entités
rattachées
directement
auprès
du
directeur
général
:un
secrétariat
général,
la
direction
des
ressources
humaines
et
une
direction
«stratégies
environnementales
et
territoriales
».
Le
secrétariat
général
regroupe
3
directions
:
finances.
affaires
institutionnelles
et
juridiques,
affaires
publiques.
La
communauté
d'agglomération
procède
à des
nominations
équilibrées
selon
les
sexes.
conformément
au
principe
de
parité
étendu
aux
groupements
de
plus
de
40
000
habitants
par
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
territoriale.
En
2020.
ont
été
recrutés
en
externe
24
femmes
et
25
hommes.
Au
31
décembre
2020,
les
emplois
fonctionnels
et de
direction
générale
étaient
tous
occupés
par
des
hommes",
la directrice
générale
adjointe
ressources
étant
partie
en
octobre
2020.
5.1.2.2
Contexte:
un
renouvellement
important
de
cadres.
des
difficultés
de
recrutement
et des
lignes
directrices
de
gestion
mises
en
œuvre
D'une
manière
plus
générale,
l'agglomération
est
confrontée
comme
dans
le
reste
du
secteur
public
territorial
à des
difficultés
de
recrutement
de
personnels
techniques.
affectés
au
sein
de
cette
direction
générale
adjointe.
Elle
peine
à
fixer de
nouvelles
recrues,
entrées
avec
un
contrat
à durée
déterminée,
partant
vers
le secteur
privé.
Dans
ce
contexte,
elle
a
instauré
des « lignes directrices de gestion
» prévues
par la loi à compter du
1
janvier 2021#%,
réparties
entre
deux
ensembles,
dont
un
bilan
annuel
de
mise
en
œuvre
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
établi
à partir
des
données
du
rapport
social
unique.
présenté
au
comité
technique,
futur
comité
social
territo
5.1.2.3
Une
régularisation
de
la durée
du
travail réalisée
en
2021
En
2017.
la
durée
du
travail
à
1
532
heures
par
an,
héritage
ancien
au
niveau
de
Châtellerault,
avait
été
étendue
à
l'ensemble
des
personnels
en
2017
contre
1607
heures
prévues
par
la
réglementation®#,
Étaient
octroyés
35
jours
de
congés
annuels
contre
25
pour
25 Source :
rapport sur
l'égalité entre les femmes et les hommes
annexé au rapport d'orientations budgétaires pour
2021. Article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique territoriale ayant
introduit un article 33-5
de
la loi n°
84-53 du 26 janvier
1984 modifiée. Les modalités de mise en œuvre de ce
nouvel outil
ont été définies par un décret n°
2019-1265 du 29 novembre 2019.
Décret n° 2006-74 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815
du 25 août 2000 relatifà l'aménagement
et à la réduction du temps de travail.
244 70
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
S
je
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
tout
agent
à
temps
complet*",
éventuellement
augmentés
d'un
ou
deux
jours
au
titre
du
fractionnement
des
congés
pris
hors
période.
ainsi
que
des
jours
supplémentaires
liés
à
la
situation
des
agents,
tels
que
des
congés
d'ancienneté
de
service
selon
une
échelle
de
0.5
à
6 jours
(environ
810
jours
par
an
en
moyenne
depuis
2018)?
ou
un
jour
pour
chaque
agent
du
féminin
lors
de la
journée
de
la
femme.
Cette
pratique
ne
constituait
pas
un
avantage
acquis
au
sens
légal?
pour
deux
raisons
:
-
les
jours
supplémentaires
sont
étrangers
à
la rémunération
et
à la
retraite
:
se
-
il
n'existe
aucun
droit
acquis
au
maintien
d'une
attribution
de
congés
supplémentaires
fondée
sur
un
usage”.
Conformément
à la loi”
une
délibération
du 30
septembre
2021
a régularisé
la situation.
Au
I“janvier
2019,
une
gestion
informatisée
du
temps
de
travail
a été
mise
en
place
pour
cinq
services.
après
avis
du
comité
technique.
expérimentation
suspendue
pendant
les
confinements.
La
chambre
considèr
it
contribuer
à
abilisation
de
la
régularisation
de
la
durée
du
travail
en
Le
télétravail
®!a
été
institué
dans
les
services
en
2018.
Limité
jusqu'alors
à 3
jours
par
semaine®®,
avec
des
dérogations
en
fonction
de
l’état
de
santé,
il a
été
étendu?®,
En
2021.
une
modification
du
règlement
du
télétravail
commun
à
la
ville,
à son
centre
communal
d'action
sociale
et
à
la communauté
d'agglomération
était
à l'étude.
En
2020,
264
agents.
soit
la
moitié
des
effectifs,
en
ont
bénéficié
pendant
la
période
de
confinement
du
printemps.
Enfin,
la
communauté
d'agglomération
ne
monétise
pas
les
jours
épargnés
au
titre
du
compte
épargne-temps.
Ceux-ci
doivent
être
pris
dans
le
cadre
de
congés
supplémentaires.
2
Décret
n°
85-1250
du
26
novembre
198$ relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
t
à cinq
fois
les obligations
hebdomadaires
de service).
“#7
Ancienneté prise en compte:
tous les contrats de droit public,
au sein de la
collectivité ou à
l'extérieur, sauf
les
motifs
de remplacement
et les contrats
horaires : de 0 à
10 ans
: une demie journée
par
tranche
de 5 ans, au-
delà
de
10
ans :
une
journée
par
tranche
de
5
ans.
2%
Article
111
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
de la
fonction
publique
territoriale.
=Ÿ Décision
n°
96BX01945
de la cour administrative d'appel
de Bordeau
L'octobre
1999
5
L'article 47 de la loi du 6 août
2019
relative à
la transformation
de la fonction
publique
imposant
l'adoption
d’une délibération avant
le 28
mai 2021
pour passer
aux
1 607
heures.
Décret
n° 2020-524
du 5 mai
2020 modifiant le décret n° 2016-151
du
11 février
2016 relatif aux
conditions et
modalités
de mise
en œuvre
du télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature,
pris en application
de
ticle 49 de la loi n° 2019-828
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
°
Décret
n°
2016-151
du
11
février
2016.
#
Décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020.
itoriaux
(durée
égale
71 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV ATI
Publié le
he
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
5.2
Absences
au
travail
et
prévention
5.2.1
Arrêt
maladie
de
courte
durée
5.2.1.1
Données
La
communauté
d'agglomération
explique
l'augmentation
du
nombre
d’arrêts
de
maladie
en
partie
par
l'évolution
de
la
structure
du
personnel
liée
à l'extension
en
2017
à de
nouvelles
communes,
avec
notamment
l'intégration
de
deux
chantiers
d'insertion
gérés
en
régie
directe
enregistrant
plusieurs
arrêts
de
maladie.
Sans
mettre
en
évidence
une
corrélation,
elle
considère
également
que
le
rétablissement
par
le
législateur
de
la
journée
de
carence
n°v
a
peut-être
pas
été
étranger.
Entre
2016
et
2017,
518
arrêts
de
1à
3 jours
sont
totalisés.
Entre
2018
et
2019,
406
arrêts
de
1à
3 jours
sont
totalisés,
soit
27
%
de
baisse
du
nombre
d'arrèts.
Sur
les
mêmes
périodes,
les
arrêts
d’une
journée
sont
au
nombre
de
169
jours
pour
2016-2017
et
de
112
jours
pour
2018-2019,
soit
une
baisse
significative
de
34
%
du
nombre
d’arrêts
d'un
jour.
Tableau
n°
10
:
évolution
de
l’absentéisme
(données
au
31
décembre)
Accidents
du
travail
|
__1531
1511
Longue
maladie
3762
2907
Maladie
ordinaire
]
6623
Maladie
professionnelle
2859
Maternité
Ï
439
Paternité
87
Total
L
D
|
[146%
|
Efiectits
465
Absentéisme
effectif
C1515%/
1443%
Équivalent temps
plein
|
424.34
130,78
495.410
Absentéisme
en
équivalent temps
plein
1635%
|
15,57%|
13,84%
Source
: direction
des
ressources
humaines
de
la communauté
d'agglomération.
5.2.1.2
As:
uité
et
régime
indemnitaire
En
2016,
la
communauté
d'agglomération
a
abandonné
la
modulation
du
régime
indemnitaire
pour
réduire
l’absence
au
travail.
instaurée
en
2004
et
suspendue
en
juillet
2011,
en
raison
de
son
caractère
jugé
inégalitaire
applicable
uniquement
à un
certain
type
de
prime.
Le
dispositif
&ne
présentait
pas
toutes
les
garanties
en
terme
d'efficience
».
eu
égard
aux
différences
de
traitement
engendrées
entre
les
agents
et
des
lourdeurs
de
gestion.
Depuis
2019,
les
modalités
de
suspension
du
régime
indemnitaire
par
suite
d’arrêts
de
maladie
sont
calées
sur
celles
applicables
au
traitement
brut,
ce
qui
constitue
un
changement
majeur.
Auparavant,
lorsque
l'agent
passait
à mi
traitement
brut.
son
régime
indemnitaire
était
maintenu
en
totalité.
La
chambre
note
la
latitude
donnée
par
une
jurisprudence
récente
concernant
le
maintien
de
l'indemnité
forfaitaire
de
sujétion
et
d'expertise
en
cas
d'arrêt
de
maladie",
Le
juge
a
en
effet
considéré
qu'un
tel
avantage,
s’il
aboutissait
à
octroyer
un
régime
indemnitaire
plu
favorable
que
celui
en
vigueur
au
sein
de
la
fonction
publique
d'État,
c'est-à-dire
un
#1
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy:
19NC00326
du
17
novembre
2020.
72
Envoyé en préfecture le 01/02
12023
Reçu en préfectur Pi
0
COMMUNAL
GGLOMERATIO
ièle
L
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
dépassement
du
plafond
de
l'indemnité
fixée
au
bénéfice
des
agents
de
l'État.
n’établissait
pas
à lui
seul
à ce
que
le
régime
indemnitaire
de
la
collectivité
en
cause
soit
plus
favorable
dans
son
ensemble.
[en
ressort
qu'il
ne
suffit
pas
de
constater
un
avantage
ponctuel
pour
en
déduire
une
méconnaissance
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'État.
Si
cette
jurisprudence
était
confirmée.
les
collectivités
territoriales
pourraient
choisir
d'octroyer
à
leurs
agents
un
régime
indemnitaire
plus
avantageux
sur
certains
points,
à condition
qu'ils
le
soient
moins
sur
d’autres,
sans
méconnaître
le
principe
de
parité.
5.2.2
Prévention
des
risques
professionne
La
délibération
instituant,
àcompter
du
1%
janvier
2017,
un
service
« prévention,
santé
et
qualité
de
vie
au
travail
»,
mutualisé
avec
la
ville
de
Châtellerault,
rappelait
que
le
document
unique
était
« au
centre
des
préoccupations
:
mise
en
place
de
la
démarche,
mise
en
place
d'un
plan
de
prévention»,
Constitué
à
partir
d'un
pôle
«qualité
de
vie
au
travail
»
créé
antérieurement
par
la
ville
et
l’agglomération,
le
service
est
rattaché
à
la
direction
des
ressources
humaines
et
comprend
10
personnes.
Y
adhèrent
22
communes,
dont
10
appartenaient
à
la
communauté
d'agglomération
dans
sa
configuration
antérieure
à 2017.
La
conseillère
en
prévention
rédige
le
document
unique
des
communes
adhérentes
autres
que
Châtellerault,
en
lien
ave
s assistants
de
prévention
respectifs
et
le
centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
auquel
celles-ci
sont
affiliées
à titre
obligatoire.
Au
terme
d'une
longue
gestation,
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels?*,
dont
la
rédaction
avait
été
lancée
en
2010,
a été
finalisé
en
novembre
2018.
Une
note
du
22
novembre
2017
sur
les
différents
registres
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
est
:sur
l'intranet
des
services
istre
des
dangers
graves
et
imminents
à été
élaboré
en
2021,
et
un
plan
d'action
mis
en
œuvre
selon
le
même
modèle
que
celui
déployé
au
sein
des
services
de
la
ville
de
Châtellerault.
La
prévention
des
risques
fait
l'objet
d’une
communication
interne
régulière.
En
2020,
a
été
rédigé
un
plan
de
continuité
d'activités,
notamment
pour
le
service
des
ordures
ménagère
applicable
pendant
les
confinements.
Des
plans
de
reprise
d'activité
par
service
ont
été
présentés
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
Les
procédures
de
prévention
adoptées
ont
mis
la
communauté
d'agglomération
en
mesure
de
faire
face
aux
événements. =
Délibération
n°
17
du
17
novembre
2016.
après
avis
du
comité
technique
du
10
novembre
2016.
*Prévu
par
le
décret
n°
2001-1016
du
6
novembre
2001 01/03/2023
Envoyé en préfecture Reçu en préfecture le 01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFI
Publié
le
LIVES
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
5.3
Traitement
et
indemnités
5.3.1
Nouvelle
bonification
indiciaire
En
2017,
un
règlement
d'application
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
a été
diffusé
dans
les
services®?,
Le
nombre
d'agents
bénéficiaires
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
a
diminué
(de
189
au
1%
janvier
2017,
soit
11
537.70
€
en
tout,
à
158
au
1°janvier
2020.
représentant
globalement
12
187.64
€).
par
suite
de
régularisations,
parallèlement
à
l'instauration
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
au
1% janvier
2019,
Une
indemnité
différentielle
a alors
été
nstituée
en
faveur
des
agents
concernés
jusqu'à
ce
qu'ils
quittent
le
poste.
5.3.2
Régime
indemnitaire
5.3.2.1
Économie
générale
du
nouveau
régime
indemnitaire
Le
régime
indemnitaire
en
vigueur
au
début
de
la période
examinée
a été
remplac:
I® janvier 2019;
par
kr égime ind
minitaire) È
nt it
compte
de s
Le
DR
_
ison de”
l'extension
de
la
communauté
d'État. . Sa
mise
en
œuvre. dé
lée
en
d'agglomération
en
2017.
a engendré
un
surcoût
annuel
évalué
par
celle-ci
à
31
000
€,
hors
charges
patronales,
compte
tenu
de
l'intégration
de
53
agents
des
intercommunalités
dissoutes
et de
nouvelles
compétences.
Le
nouveau dispositif.
exclusif
de toutes autres
primes
et indemnité
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
excepté
les
dispositifs
d’intéressement
collectif
et
les
sujétions
ponctuelles
(heures
supplémentaires,
astreintes).
comprend
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
un
complément
indemnitaire
annuel.
Le
maintien
du
niveau
global
de
rémunération
(traitement
et primes)
a nécessité.
dans
des
cas
limités,
la mise
en
place
d’une
indemnité
différentielle
(45
bénéficiaires
fin
2020,
pour
un
total
de
7
401.03
€).
Pour
cette
raison,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
a
été
scindée
en
deux
parts,
seconde
étant
versée
si
la
première
est
inférieure
au
régime
indemnitaire
antérieur.
Les
fonctions
sont
cotées
et
classées
par
groupes
au
sein
de
chaque
cadre
d'emplois”
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis.
Un
coefficient
individuel
est
attribué.
Tous
les
agents
affectés
dans
le
même
groupe de
fonctions
doivent
percevoir
le
même
montant.
dans
le
respect
des
montants
plafond
définis
pour
le groupe.
a
Facultatif.
le
complément
indemnitaire
annuel
tient
compte
de
l'engagement
et
la
manière
de
servir.
Il
est
versé
dans
la
limite
d’un
plafond
annuel
entre
1 260
€
pour
le
groupe
C
et
6
390
€
pour
les
attachés
territoriaux
(cadre
d'emploi
du
groupe
A).
Son
versement
est
exceptionnel
après
l'entretien
annuel
d'évaluation
de
l'agent.
Son
montant
est
fonction
de
l'enveloppe
budgétaire
annuelle
et dans
la limite des
plafonds
fixés
par
la loi. En
2019
et 2020,
aucun
complément
indemnitaire
annuel
n’a
été
versé.
En
2020.
une
prime
exceptionnelle
aux
#7 Dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
2006-780
et n°
2006-781
du 3
juillet
2006
©
Délibération
du
8 novembre
2018
55%
4 groupes
de
fonctions
pour
les
co
tégorie
C.
s de
catéu
3
pour
les
corps
de
catégorie
B
et
2
pour
les
corps
de
74
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO
$
Publié
le
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sani
a été
octroyée
dans
la
limite
de
1000
€
par
personne,
soit
globalement
73
944
€
pour
les
agents
travaillant
présentiel
et
51
747
€
pour
ceux
en
télétravail".
5.3.2.2
Prime
de
vacances
La
communauté
d'agglomération
règle
directement
une
«
prime
de
vacances
»,
instituée
par
une
délibération
du
2
juillet
1973.
non
retrouvée.
à laquelle
se
réfère
une
note
de
service
du
10
juillet
1973,
aux
conditions
suivantes
:
200
francs
versés
à
ceux
qui
ont
travaillé
toute
l'année,
et
à
ceux
qui
ont
quitté
l'administration
entre
le
1%
juillet
et
le
31
décembre,
et
à
100
francs
à ceux
partis
entre
le
1%
janvier
et
le
1“
juillet
de
l'année.
Depuis,
la
loi
a autorisé
le
maintien
«
des
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
#62,
institués
antérieurement.
rémunération
»
Par
une
lettre
du
16
février
1996.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
indiquait
au
maire
de
Châtellerault
que
le
montant
de
la
prime
de
vac
P
nces,
où
prime
de
fin
d'année.
qui
trouvait
« son
origine
dans
une
délibération
du
29juin
1973,
[avait]
été
régulièrement
revalorisé pour
atteindre,
comme
objectif.
l'équivalent
d'un
mois
de
SMIC»
(salaire
minimum
interpr ofessionnel
de
croissance)
»,
soit
« 5
100
francs
».
correspondant
au
salaire
minimum
interprofessionnel de croissance
de
1995,
Ce
seuil
atteint.
il
notait
que
le
montant
avait
été
« gelé
» et qu'il
« ne /pourrait]
être
réactualisé
». Pour
autant.
il ressort des
fichiers
de paie
de
2019
que
celle-ci
a été
revalorisée
depuis
et
les
conditions
d'octroi
et de
versement
modifié
Or.
pour
que
la prime
soit regardée
comme
un
avantage
acquis
au
sens
légal®"?,
ces
paramètre
auraient
dû
rester
inchangés.
sauf
«
clause
»
de
revalorisation,
constituant
elle-même
un
avantage
acquis.
à la date
de
la promulgation
de
la loi
de
1984",
ce
que
l’ordonnateur
n’a
pu
démontrer,
Au
titre de
2018,
l'enveloppe
financière
était
fixée à
79,8
K€
pour
98
personnes,
avec
un
montant
individuel
de
841.43€
pour
les
titulaires
équivalant
à 5 519.42
francs.
niveau
supérieur
au
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
en
vigueur
en
1995,
La
chambre
constate
que
la délibération
instituant
le nouveau
régime
indemnitaire
ne
motive
pas
la compatibilité
de
cet
émolument
avec
celui-ci.
alors
que. selon
la jurisprudenc:
elle
aurait
pu
mettre
fin
aux
avantages
collectivement
acquis
antérieurs?
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
La
communauté
d'agglomération.
après
avoir
refondu
le
régime
indemnitaire
en
2019
pour
se
conformer
à
la
loi.
a procédé
à
des
évolutions
progressives,
en
vue
de
rationaliser
la
gestion
des
ressources
humaines.
Ses
services
étant
historiquement
imbriqués
avec
ceux
de
la
ville
de
Châtellerault.
le
schéma
de
mutualisation
de
services
communs
n'a
pas
bouleversé
la
%%
Article
11
de
la
loi
n°
2020-473
du
28
avril
2020,
loi
de
finances
rectificative
pour
2020.
1
Montant
plafonné
à
1
000
€
conformément
au
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020.
22
Anticle
111
alinéa
3 de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
mod
Conseil
d'État,
2 octobre
1992,
n°
92692,
commune
de
Fosses
:CE,
1“
octobre
1993
d'Aulnay-sous-Bois
;CE,
15
février
1995.
n°
121429,
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
CE.
décision
n°
118653
du
12
avril
1991
préfet
du
Val
d'Oise.
97549,
commune
© CE,
21
mars
2008,
requête
n° 287771 Envoyé en préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 61/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV
A TTONS
DIF
IVES
Publié
le
Ed
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
structure
des
effectifs.
Les
changements
les
plus
importants,
dictés
par
la
législation,
sont
intervenus
en
malière
indemnitaire,
de
la
prévention
des
risques
au
travail
et
du
temps
de
travail.
L'entrée
en
vigueur
de
la
loi
de
transformation
de la
fonction
publique
du
6 août
2019
a
obligé
la
communauté
d'agglomération
à
réviser
sa
gestion
du
temps
de
travail
er
à
régulariser
ses
pratiques
pour
porter
la
durée
annuelle
de
travail
effectif
à
1 607
heures
6
ANALYSE
FINANCIÈRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
L'analyse
financière
du
budget
2017.
lors
de
l'extension
du
périmètr
ncipal
doit
être
retraitée
des
mouvements
opérés
en
géographique
:
-
affectation
en
investissement
de
75
%
des
résultats
cumulés
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais.
des
communautés
de
communes.
du
syndicat
du
gymnase
du
collège
de
Vouneuil-sur-Vienne
et
du
centre
d'interprétation
du
Roc
aux
sorciers”?
;
-
restitution
de
la
fraction
des
résultats
des
communautés
de
communes
du
Lencloîtrais
et
des
Portes-du-Poitou
à
leurs
communes
respectives
des
charges
afférentes
aux
compétences
qui
leur
ont
été
retour
enfance
principalement)
:
ntégration
au
budget
principal
de
l’activité
relative
aux
ordures
ménagères.
assujettie
à
la
taxe
d'enlèvement
pour
les
ordures
ménagères
(6.8
M€
de
recettes
sur
un
total
de
ressources
fiscales
propres
de
18.2
ME
en
2019).
6.1
Section
de
fonctionnement
6.1.1
Produits
de
gestion
6.1.1.1
Une
hausse
due
à
l'extension
à 35
communes
et
à
l'intégration
du
service
des
déchets.
financé
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
En
2017,
les
produits
de
gestion
s'élevaient
à 44,5
M€
contre
35.7
M€
en
2016
pour
semble
formé
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
(27.8
ME)
et
des
communautés
de
communes
dissoutes
(7.9
M€)".
L'écart,
soit
8.8
ME.
résulte
à
hauteur
de
6.5
ME
de
l'intégration
au
budget
principal
de
l’activité
de
gestion
des
déchets
assujettie
à la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
et
pour
2,3
M€
de
l'extension
du
périmètre.
avec
des
suppléments
de
ressources
fiscales
propres
(+0.6
M€).
de
ressources
institutionnelles
€
13
ME),
en
raison
d’un
calcul
plus
favorable
du
fonds
de
péréquation
intercommunale
et
Délibérations
du
3 juillet
2017
et
du
25
septembre
2017.
#7
Une
consolidation
exacte
des
communautés
de
communes
nécessiterait
un
retraitement,
qui
n'a
pas
été
effectué.
pour
tenir
compte
des
deux
communes
de
l'ex
communauté
« Vals
de
Gartempe
et
Creuse
» qui
n'ont
pas
rejoint
la communauté
d'agglomération
(Saint-Pierre
de
Maillé
et
La
Bussière)
* Correspondant
à
la
différence
entre
16.3
M€
en
2017
et
14.7
M€
en
données
consolidées
2016.
76
Envoyé en préfeclure le 01/03/2023
01/03/2023
Reçu en préfectur Pi
COMMUNAL
GGLOMERATIO
ête
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
communale
décidé
au
plan
national,
et
de
fiscalité
reversée
par
l'État
(+
0.9
ME).
La
communauté
de
communes
du
Lencloîtrais
a apporté
de
substantiels
excédents
cumulés.
tandis
que
la communauté
des
Portes-du-Poitou.
plus
importante,
en
a apporté
très
peu.
dans
où
elle
reversait
l'intégralité
de
ses
produits
de
fiscalité
professionnelle.
mesure
Depu
2017.
l'évolution
des
produits
de
gestion
a été
irrégulière
:diminution
en
2018
de
la
dotation
d'intercommunalité
et
de
la
dotation
de
compensation
aux
groupements
de
communes,
légère
reprise
en
2019,
tassement
en
2020.
Tableau
n°
11:
produits
de
gestion
en
K€
2014
DE
2016
2017
2018
2019
2020
Ressources
fiscales
propres
(nettes
des
restitutions)
16
888.2
|17
144.4
[32
499,0
[32
406,2 [32
932,8 |32
953.
!fiscalité
reversée
-2
720,8
| -2
785,3
|-8
208.0
|-8
331,8
|
-8
355.1
|
-8
299.6
fiscalité
totale
(nette)
chapitre
7
14
167,4
|14
359,1
|24
201,0
|24
074,4
|24
577.7
|24
653.7
Re
ources
d'exploitation
3979,3
|
2894,1
|
3
859,1
|
323
3498,7
|
28293
Ressources
institutionnelles
.2
[10
538,5
347.
5
.9
[15
450.
{dotations/participationy
118812
110
S38,5
|16
347.1
15
077,9
|1S
4504
551.9
Produits
de
gestion
28
870,0
|30
063,5
|27
791,7
|44
516,2
|42
383,4
|43
425.8
|43
034,9
Source
:
comptes
à
tion
du
budget
principal.
Tableau
n°
12:
produits
de
gestion
afférents
à
l'activité
de
gestion
des
déchets
en
K€
LC
LE
2020
Compte
«
7331
—
taxe
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
»
Û
6
787.7
6915,1
+ Ressources
d'exploitation
656,3
460.2
{dont
redevance
spéciale)
195,9
206,2
+atténuation
de
charges
En
16.0
02
1.0
Ressources
institutionnelles
(dotations
et participations)
869,6
920.5
Produits
de
gestion
8
190,1
83138
8 305,8
Source
:état
de
répartition
de
la
taxe
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
annexé
au
compte
administratif
du
budget
principal.
6.4
M€
en
2017
contre
globalement
5,5
M€
en
2016. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
ï
Reçu en préfecture le 01/03/2023
DÉFINITIVES
ke
Publié
le
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
RAPPORT
D'OBSERV
ATION:
6.1.1.2
Un
potentiel
fiscal
dominé
par
le
poids
de
la
fiscalité
professionnelle
En
2020,
le
potentiel
fiscal
s'élevait
à
42.3
ME,
soit
475.53
€
par
habitant”?
contre
471.64
€
par
habitant
en
2019°7!
et
42,4
ME
soit
473.66
€
par
habitant
en
2018.
Ces
niveaux.
supérieurs
à
la moyenne
nationale
des
communautés
d'agglomération
(408,89
€
en
202077
et
401,16
€
en
2018°%)
sont
imputables
aux
produits
de
fiscalité
professionnelle
et
de
taxe
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères.
les
bases
des
impositions
ménages
étant
moins
dynamiques.
en
raison
de
la
vacance
de
commerces
et
de
logements
à Châtellerault.
d’une
part,
et
de
la
proportion
de
personnes
âgées
de
75
ans
et
plus
(10
000
sur
84
000)
bénéficiant
d'exonération
de
fiscalité
foncière,
d'autre
part.
Les
produits
de
fiscalité
professionnelle
proviennent
pour
l'essentiel
des
12
communes
qui
étaient
membres
avant
2017.
L'extension
a procuré
:
-__
des
produits
supplémentaires
issus
principalement
de
la
communauté
des
Portes-du-
Poitou
(0,8
ME
de
cotisation
à
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
0.2
M€
d'imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseau
et
0.1
M€
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales)
:
e de
37
%
de
la
hausse
-
un
élargissement
des
bases
d’impositions
directes.
à
l'ori
des
bases
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
2020.
les
évolutions
des
produits
de
fiscalité
sont
contrastées
:
-
perte
de
60
000
€
au
titre
d’un
dégrèvement
exceptionnel
de
cotisation
foncière
des
entreprises
accordé.
sur
le
fondement
de la
3°°°
loi
de
finances
rectificative
pour
2020,
aux
petites
et
moyennes
entreprises
des
secteurs
du
tourisme.
de
l'hôtellerie.
de
la
restauration,
du
sport,
de
la
culture
et
de
l'événementiel®7!,
financé
à parts
égales
par
L'État
et
la
communauté
d'a
gelomération
:
-
croissance
de
20
%
du
produit
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
à
contre
tendance
du
tassement
constaté
en
moyenne
au plan
national
:
-_
baisse
de
10
%
du
produit
de
cotisation
à
la valeur
ajoutée
des
entreprises.
suite
à des
fermetures
de
sites en
2019,
une
corrélation
étant
difficile
à établir
entre
le
niveau
du
produit
de
cette
imposition
avec
l’activité
économique
:
-
augmentation
du
produit
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
de
la
redevance
spéciale
sur
les
déchets
non
ménagers.
La
communauté
d'agglomération
n’a
pas
bénéficié
du
dispositif
de
compensation
des
27
Population
au
sens
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement.
‘!Source
:comptes
administratifs
2018,
2019
et 2020
du
budget
principal.
informations
générales.
F2
Source
:
note
d'information
DGCL
du
25
juin
2020
relative
à
la
répartition
annuelle
de
la
dotation
d'intercommunalité
entre
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
©
Source
: compte
administratif
2018
du
budget
principal.
2%
Délibération
n°
026
du
22
juillet
2020.
7
Article
21
de
la
loi
n°
2020-9355
du
30
juillet
2020
de
finances
rectificatives
pour
2020:
78
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Regu en préfecture le 01/03/2023 Publié le
3
LC
1D : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO!
ke
Tableau
n° 13
:
produits
des
impôts
de
répartition
arrondis
en
M€
DC:
2016
2019
Cotisation à la valeur ajoutée des
entrepri
45
45]
47|
Gil
63!
62|
56
imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de |
61]
921
02l
os!
os!
os!
06
réseau Taxe
sur
les
surfaces
commerciales
0.9
0.8
0.9
L2
10
1,0
Total
55
ss.
59
7,8
78
77
Source : comptes de gestion du budget principal
6.1.1.3
Un
remaniement
du
panier
fiscal
à partir
de 2021
avec
la suppression
de
la taxe
d'habitation
et la réforme
des
impôts
de
production
En
2021
a
été
mise
en
œuvre
la
réforme
de
la
fiscalité
locale,
consécutive
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation,
complétée
par
des
mesures
relatives
aux
impôts
de
production
pour
relancer
l'économie
à la suite
de
l’état d'urgence
sanitaire.
La
loi de
finances
pour
201827
a prévu
de dispenser
80
%
des
foyers
du
paiement
de
la
taxe
d'habitation
au
titre
de
leur
résidence
principale.
Un
premier
dispositif,
d'application
progressive,
a conduit
à une
diminution
de
la taxe
pour
les
foyers
éligibles
à hauteur
de
30
%
en
2018,
de
65%
en
2019
et
de
100%
en
2020,
l'Etat
accordant
à
la
communauté
d'agglomération
une
compensation
en
2018
et 2019.
En
2020,
le dégrèvement
est devenu
total.
À
compter
du
l° janvier
2021.
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation’??
et
du
dégrèvement
correspondant
se
traduit
par
un
profond
remaniement
du
panier
fiscal
de
la
communauté
d'agglomération
qui.
comme
les
communes.
ne
conserve
plus
que
le
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
correspondant.
soit
9.01
%.
est
gelé
jusqu'en
2022.
La
communauté
d'agglomération
pourra
voter
un
taux
à compter
de
2023.
La
perte
du
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
compensée
par
l'État
sous
la
forme
de
l'attribution
d’une
fraction
du
produit
net
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée.
En
2021,
cette
compensation
est
neutre
pour
Grand-Châtellerault,
qui
n’a
pas
augmenté
les
taux
depuis
2017,
année
de
référence.
À
compter
de
2022,
la dynamique
des
fractions
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
est
celle
des
produits
de
taxe
de
l’année
en
cours?
#.
Cela
se
traduit
par
une
plus
grande
sensibilité
des
finances
intercommunales
à la
conjoncture
économique.
La
réforme
de
la
fiscalité
locale
a également
prévu
une
diminution
de
50
%
des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels?
”,
ce
qui
entraîne
une
perte
de
produits
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises.
La
communauté
d'agglomération
bénéficiera
d'une
compensation
intégrale
de
l'Etat.
en
fonction
du
dynamisme
5°
Article
5 de
la loi
n°
2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
pour
2018.
77
À
compter
de
2021,
l'État
devient
le
seul
affectataire
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
encore payée
par
20
° des
ménages.
En
application
de
l’article
16
de
la Loi
n°
2019-1479
du 28
décembre
2019
de
finances
pour
2020.
la suppression
de
La taxe
d'habitation
sera
totale
en
2023
©
Loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
-
article
75
#7Article
29
de
la loi
de
finances
initiale
pour
2021 Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publ
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
D)
le
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
de
ses
bases
locales,
à
l'exclusion
des
évolutions
potentielles
de
taux
sur
cette
part.
La
compensation
évoluera
selon
la
perte
de
base
de
recettes
constatée
pour
l’année
considérée,
auquel
sera
appliqué
le
taux
de
taxe
sur
foncier
bâti
de
2020.
En
2021,
la
communauté
d'agglomération
a
relevé
de
10
%
le
taux
de
taxe
foncière
sur
es
propriétés
bâties.
de
2
%
à
2.2
%,
et
maintenu
les
autres
taux.
soit
2.25
%
pour
la
taxe
ne
ère
sur
les
propriétés
non
bâties,
24.18
%
pour
la
contribution
foncière
des
entreprises
et
0%
%
pour
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères",
6.1.1.4
Ressources
institutionnelles
Deuxième
poste
des
produits
de
fonctionnement,
les
«ressources
institutionnelles
»
comprennent
la
dotation
globale
de
fonctionnement.
les
compensations
fiscales
ver
ées
par
l'État.
le
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
ct
communales,
ains
que
des
« participations
» versées
par
d’autres
entités
pub
ques
(région.
département,
autres).
En
2017.
après
une
diminution
en
début
de
pér
ode
à la
contribution
des
collectivités
territoriales
au
finances
publiques’!,
elles
s'élevaient
à
16.3
ME.
La
communauté
d'agglomération
a alors
obtenu
un
supplément
de
dotation
globale
de
fonctionnemei
l
la
fois
par
son
extension
et
par
des
éléments
techniques
indépendants
de
c
néré
à
-
la
revalorisation
par
le législateur
à 56.10
€
par
habitant
du
« tarif
moyen
» :
-
la
régularisation,
par
la loi
de
finances
initiale
pour
2017,
d'une
minoration
subie
en
2016
par
la
chute
technique
de
la valeur
du
point,
par
suite
de
la
transformation
de
communautés
d'agglomération
en
métropoles
ou
communautés
urbaines
*
;
-
le
relèvement.
décid
ateur
du
taux
de
dotation
d'intercommunalité""
figé
à
45,40
habitants
depuis
2010,
qui,
conjugué
à
l'extension
du
périmètre
de
l'agglomération,
a eu
pour
effet
d'en
porter
le
montant
à 7,2
M€
en
2017
(contre
6.1
ME
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
en
2016)
:
nances
publiques.
-
la
réduction
de
moitié
de
la
contribution
au
redressement
des
En
2020,
la
dotation
globale
de
fonctionnement
s'élevait
à
8.9
ME
dont
2,1
M€
de
dotation
d'intercommunalité
et
6,8
ME
de
dotation
de
compensation,
en
retrait
par
rapport
à
2019
(9
ME
dont
2.1
ME
de
dotation
d’intercommunalité
et
6.9
ME
de
dotation
de
compensation).
De
plus,
l'incorporation
à l'enveloppe
normée
de
la dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(3
M€
par
an
depuis
2017)°%
mettait
à contribution
la
communauté
d'agglomération
comme
l’ensemble
des
entités
du
bloc
communal
au
plan
ational,
En
2021,
cette
ressource
ne
faisait
plus
partie
de
l'enveloppe
normée.
Enfin,
dans
le
cadre
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation.
les
intercommunalités
devaient
bénéficier
de
transfert
d'une
fraction
de
au
titre
de
la
taxe
à la
valeur
ajoutée,
soit
un
gain
de
3 %
environ.
l'ESSOUrC!
“Délibération
n°
9
du
6
avril
2021
31
En
application
du
pacte
de
croissance
et
de
les
principales
associations
d'élus
: 1,06
%
des
2,48
%o
en
2016.
#2
I]
de
l’article
L.5211-29
et
article
L.
5211-30.
“La
dotation
d'intercommunalité
est,
avec
la
dotation
de
compensatio
dotati
lobale
de
fonctionn
Article
41
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2018.
et 2U13
avec
oen201$
et
té signé
par
le Premier
ministre
le
16 jui
cettes
réelles
de
fonctionnement
en
2014,
2,51
L'une des deux
composantes
de
|
as 80
Envoyé en préfecture le 01/0/2023 Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
COMMUNAU
Publ ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Le
fonds
de
péréquation
intercommunale
et
communale
est
réparti
par
la
communauté
d'agglomération
entre
les
communes
selon
les
règles
de
droit
commun.
en
fonction
du
cocfficient
d'intégration
fiscale,
du
potentiel
financier
et
de
lapopulation
de
chaque
commune.
L'application
de ce
dispositif,
qui
ne
nécessite
pas
de
délibération.
a été
d'autant
plus
aisée
que
toutes
les
communes.
sauf
Ingrandes.
sont
bénéficiaires
nettes.
En
2019,
son
produit
net
des
Fo
sait
à 0,9
ME,
stable
par
rapport
en
20185,
eversements-"?
s’établi
6.1.2
Produits
d'exploitation
produits
d'exploitation
comprennent
:
-
les
remboursements
par
les
communes
membres
de
frais
de
services
communs
et
de
services
mis
à
disposition
(1.4
M€
en
2019)
:
-
les
remboursements
par
certains
budgets
anne
disposition
(360
200
€
en
2019)
:
-
su
ron
0.7
ME
de
produits
du
service
de
l'enlèvement
des
ordures
ménagères.
dont
2
ME
de
produits
de
la
redevance
spéciale
:
es
des
de
personnel
-
redevances
d'exploitation
d'équipements.
des
produits
de
location
de
salle
de
spectacles
et
des
produits
de
tarification
des
piscines.
affectés
en
2020
par
la
fermeture
de
plusieurs
d’entre
elles,
en
travaux
et
par
les
confinements
Depuis
2017,
la
communauté
d'agglomération
ne
perçoit
plus
de
produits
au
titre
de
la
refacturation
de
l'unité
de
production
de
Châtellerault
en
assurant
la
gestion
(ME
perçus
en
2016
au
titre
des
frais
2015)".
Désormais.
elle
mi
verse une
somme
révisable
annucllement
(37
065,94
€ en
2020,
cf.
tableau
n°
2,
point
2.1.2.2
6.1.3
Charges
de
gestion
6.1.3.1
Des
charges
globalement
maîtr
En
2017,
ession
des
charges
de
gestion
s'explique
par
l'extension
et
par
l'intégration
au
budget
principal
de
l'activité
« déchets
» financée
par
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
qui
représente
18
%
des
charges
de
gestion
du
budget
principal
(7
M€
pour
38.4
ME
en
2020).
En
2020,
labaisse
des
charges
à
caractère
général
a
contenu
à
1,7
%
|
progression
des
charges
de
gestion.
Deux
postes
ont
été
en
hausse
:
des
og
-
les
subventions
de
fonctionnement
;
2%
Le
produit
de
ce
fond
stitué
par
|
e
144
V
de
la
loi
n°2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012,
est
imputé
au
compte
7322
« fiscalité
reversé
par
l'intermédiaire
d'un
fonds
»,
subdivision
73223,
et est
classé
de
ce
fait
en
fiscalité
éc.
Dans
le
cadre
de
ce
rapport.
il
est
étudié avec les
dotations
de
F'État.
* Prévu
au
I
de
l'article
L.
2336-5
du
CGCT
28.0/739223, 2
L'enveloppe
nationale
ayant
été
figée
par
l'article
163
de
la loi
de
f
“Compte
7088
«autres
production
d'activité
annexe
»
AnCES
ale
pour
2018 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
…
Publié
le
ID :
086:-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
77
-
les
autres
charges
de
gestion.
pour
des
raisons
en
partie
techniques.
avec
le
remboursement.
par
le
budget
principal.
des
admissions
en
non-valeur
de
factures
d'assainissement
prononcées
par
le
syndicat
intercommunal
« Eaux
de
Vienne
»
auquel
la
communauté
d'agglomération
a
confié
la
gestion
en
2020
(236
870.88
€
contre
22
883.18
€
en
2019:
en
2019.
dernier
exercice
de
fonctionnement,
lex-budget
annexe
« assainissement
» en
a enregistrées
140
648.26
€).
Le
ratio
de
rigidité
des
charges
structurelles
(frais
financiers
et
de
personnel/total
des
charges),
passé
de
55.3
%
en
2014
à
60
%
en
2016.
a
diminué
en
2017,
à 46.1
%,
avant
de
remonter
à 51
%
environ
puis
53.7
%
en
2020.
Il reste
inférieur
au
seuil
d'alerte
de
55
%.
Tableau
n°
14:
charges
de
gestion
en
KC
Charges
à caractère
général
167,2
6 224,9
53927 |
12301,0
+Charges
de
personnel
15
198.0
|
15621,7
917.6
|
204974
|
211384
1Sub
de
fonctionnement
27506
27436
27015
341
34777
+
Autres
charges
de
ges
860.8
8242
709,8
D88.O
11956
= Charges de gestion
25250,1
|
25728,4|
24811,7 |
37297,6
367328
|
377582
Source : comptes de gestion du budget principal
Tableau
n°
15
charges de est
on
de
l'activité
de
gestion
des
déchets
en
K€
2020
caractère général
4 666.9
5 061,3
+ 960,4
Charges
de
personnel
18748
19435
|
2
Subventions
de
fonctionnement
-12,0
250
lures
charges
de gestion
0
0
0
= charges
de gestion
« déchets
» (A)
70425
70298
7 064,0
Charges
de gestion
totales
du
budget
principal
(B)
36
732.8
37758.2
|
3840
Ratio
A/B
192
%
18,4
%
Source
:
état
de
répartition
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagèl
principal.
6.1.3.2
Fra
de
personnel
comple
admi
ratif du budget
n 2017.
les
frais de
personnel.
soit
20,5
ME,
étaient
supérieurs
à l'addition
des
frais
de
personnel
2016
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
(15.9
M€)
et
des
communautés
de
communes
dissoutes
(3,1
M€).
soit
19
ME.
L'écart,
soit
1.5
ME,
résulte
de
intégration
de
incorporation
de
l’activité
des
déchets
assujettie
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
En
valeur
relative.
la
part
des
frais
de
personnel
de
l'activité
financée
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
dans
l’ensemble
du
budget
principal
reste
stable
à
18
%
environ.
Le
retrait
en
2020
de
la
communauté
d'agglomération
du
centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
a procuré
une
économie
de
150
000
€
environ.
82
COMMUNAUTE
D'AGGLOMI
6.1.3.3
Subventions
de
fonctionnement
versées
Ce
poste
se
répartit
entre
deux
principales
composantes
-
les
subventions
en
faveur
d'établissements
publics
industriels
et
commerciaux.
à
IME
en
2020
contre
0.7
ME
par
an
depuis
2017
(e/657364),
dont
:
04
M€
pour
l'office
de
tourisme
du
Pays-Châtelleraudais®”.
auquel
la
sav
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le 10 : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
communauté
d'agglomération
verse
en
plus
une
subvention
d'exploitation
de
l'ordre
de
0.3
M€
par
an
en
compensation
des
contraintes
de
service
public
(c/65364
du
budget
principal)”!,
plus
90
000
€
attribués
au
titre
de
la
perte
de
302
produit
de
taxe
de
séjour
engendrée
par
l'état
d'urgence
sanitaire”
:
2
0.5
ME
environ
pour
l'of
conventionnées
de
Chätellerault
» :
e culturel
du
Pays-Châtelleraudais
« Les
3 T
scènes
-__
les
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
:
presque
2
M€
en
2020.
comme
en
2019.
contre
1.7
M€
en
2018.
Les
dossiers
les
plus
importants,
examinés,
n'appellent
pas
d'observation.
Si
le
c/6574
est
globalement
stable
depuis
2019,
l'année
2020
a enregistré
des
variations
non
négligeables
pour
certains
bénéficiaires.
6.1.4
Un
excédent
brut
d’exploitation
en
baisse
depuis
2017
En
2017,
l'impact
positif de
l'extension
sur
les
produits
de
gestion
a perm
tion
liée
à
la
reprise
des
charges
des
ex
s. faisant
passer
l'excédent
brut
de
fonctionnement
à 7.2
M€
contre
rgement
l'augmentation
des
charges
de
communautés
de
commun
d’absorber
3 ME
en
2016
pour
la seule
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais.
Depu
2017.
l'activité
financée
par
la
taxe
d
enlèvement
des
ordures
ménagères
contribue
positivement
au
résultat
du
budget
principal.
Avant
2017,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays-Châtelleraudais
détenait
un
budget
nexe
« gestion
des
déchets
».
financé
par
la
taxe
(4,7
M€
en
2016).
doté
de
son
propre
personnel
affecté
et
dont
les
confortables
excédents
de
fonctionnement
lui
permettaient
de
rembourser
des
frais
de
structure
conséquents
au
budget
principal
(350
000
€
en
2014,
autant
en
2015
et
450
000
€
en
20167).
En
2019,
l'excédent
brut
de
fonctionnement
du
budget
principal,
soit
5,4
ME,
était
imputable
à
hauteur
de
1.3
ME
de
l’activité
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
financée
par
la
taxe.
En
2020,
il
a été
ramené
à 4,2
ME
en
raison
des
confinements,
tandis
que
la partie
afférente
aux
ordures
ménagères
est
restée
stable
à
1.2
M€.
Ainsi,
plus
du
quart
de
l'excédent
brut
de
fonctionnement
est
dû
au
résultat
de
l’activité
des
déchets
financée
par
la
taxe.
2?
Cet
établissement
public
a fait
l'objet
d'un
examen
de
la
gestion
au
titre
du
programme
2021.
Source
:état
A7.4.1
de
ven
compte
administratif
2020
du
budget
principal
Dérogatoire
prévu
aux
articles
L.
2221-1
et
10,
L.
2224-2,
R.
2221-1,
R.221-4
du
CGCT.
2 Compte 6281
« autres personnels extérieurs au service du budget annexe
» et e/70872 du budget principal. Envoyé en préfecture le 01
312023
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01:
INITIVES
br
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉERATIO
Publié
le
Publié
le
ID :
086-2486004
13-20230227-CC_
20230227.
005-DE
1D :
086-248600412-20230227-CC_20230227_00S-DE
13/2023
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
D!
FT
Tableau
n°
16
:
excédent
brut
de
fonctionnement
de
lex-budget
annexe
«
gestion
des
déchets
»
«transition
énergétique
pour
une
croissance
verte
»°*
:à
l'inverse,
ont
été
d'autres
charges
exceptionnelles
pour
0.15
ME.
ulées
s
ï
ds
99
9
23
—.
a
je
:
ï
;
RARREERPARERE
RARE"
599,8
P256:|
SE
Le
déficit
de
2020
est
dû
à des
éléments
techniques,
le
résultat
cumulé
du
budget
annexe
41862
de
l'assainissement
(2.3
ME).
dissous,
ayant
été
reversé
au
syndicat
intercommunal
Eaux
de
Vienne.
Les
charges
liées
à l’état
d'urgence
sanitaire
sont
évaluées
à 0.6
M€”.
Doiations
aux
amortis
ments er aux provisions
6188
Excédent
brut
de
fonctionnement
17186
|
14076
7248
Source
:comptes
de
gestion
du
budget
annexe
« gestion
des
déchets
» de
la
communauté
.
us
.
d'agglomération
du
Pays-Chätelleraudais
(compte
de
résultat
synthétique).
6.2
Section
d'investissement
Tableau
n°
17
:
excédent
brut
de
fonctionnement
de
l’activité
assujettie
à
la
taxe
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
K€
6.2.1
Fonds
de
roulement
Le
fonds
de
roulement
net
global,
positif
sur
toute
la
période,
a
été
conforté
par
8 105.8
l'intégration
en
2017
d'éléments
de
passif
et
d’actif
des
communautés
de
communes
dissoutes.
ort
d'amortissement
de
ces
dernières
était
inférieur
àcelui
de
la
communauté
ation
du
Pays-Châtelleraudais.
De
fait.
avec
des
immobilisations
amorties
selon
un
rythme
moindre
que
la
norme
comptable
admise,
les
ressources
stables
sont
nettement
s.
davantage
que
pour
la communauté
d'agglomération
dans
son
format
Produits
de
gestion
8 190,
Char
de
gestion
7 042.5
à
7
064,0
Excédent
brut
de
fonctionnement
147,6
13040
12418
Source
: retraitements
à
partir
de
l'annexe
au
compte
administratif
du
budget
principal.
antérieur
à 2017.
Tableau
n°
18
:
excédent
brut
de
fonctionnement
et
capacité
d'autofinancement
brute
en
K€
Le
niveau
des
immobilisations
en
cours
est
stable,
oscillant
entre
4,3
ME
et
4.9
ME,
ce
qui
traduit
un
rythme
d'investissement
modeste.
Par
comparaison,
les
immobilisations
en
cours
du
budget
principal
de
lle
de
Châtellerault,
qui
a
porté
des
opérations
de
réhabilitation
034.9
importantes
dans
lecentre-ville,
ont
toujours
été
supérieures
à
12
ME
depuis
2016,
avec
une
38
400,1
pointe
à
18
M€
en
2017.
En
2019.
le
niveau
des
immobilisations
corporelles
a
enregistré
une
progression
limitée
de
1.2
ME,
en
raison
de
la
sortie
de
divers
équipements
d'intérêt
communautaire
ayant
été
retournés
à
certaines
communes
par
une
décision
entrée
en
vigueur
108
au
1
janvier
2017,
principalement
l'hôtel
de
Sully
à Châtellerault,
valorisé
2
M€.
L'exercice
&
27
791.7
À
“oduits
42
3834
367
Charges
de
24
985.5
25
414,2
2481
38845
4 649,3
2 980,0
7218,6
56505
53755
46348
fonctionnement
cu
“na
_—
m2"
_
Ts
2020
a été
marqué
par
une
progression
d'un
tiers
environ
des
ressources
propres
élargies
par
en
PE
“8
ne
sl
suite
de
l'intégration
des
actif
et
passif
du
budget
annexe
de
l'assainissement
clôturé
in
ne
ee
sis
qu
_—
anal
4436
définitivement,
la
gestion
du service
étant
confiée
en
totalité
au
syndicat
intercommunal
ï
réels
‘
°
‘
de
Vienne.
Avec
un
résultat
déficitaire,
le
fonds
de
roulement
net
global
est
en
baisse.
5,9
9
55
5
9549
d'autofinancement
brate
36459
43657!
27377]
69771!
6105]
55567!
19549
àdes
produits
de
gestion
|
126%
|
145%
99%
|
157%)
144%
6.2.2
Endettement
45%
Source
: comptes
de
gestion
du
budget
principal
De
9,8
ME
au
31
décembre
2015,
l'encours
est
passé
à
1,1
ME
à
fin 2016.
En
2017,
il
Depuis
2018,
des
excédents
exceptionnels
non
négligeables
ont
été
enregistrés
:
atteint
13.6
ME
suite
à
l’incorporation
de
stocks
de
dettes
(4.6
ME
au
total)
des
budgets
des
…
LéMEen
UE
enrifson
lannofatins
demandanestaité
àaotiiédéaneneil
des
communautés
de
communes
du
Lencloi
ais
etes
Portes-du-Poitou.
En
l'absence
de
nouve:
ux
gens
du-voyage,
suite
à l'obtention
auprès
des
services
fiscaux
de
l’assujettissement
emprunts
en
2018
et
2019
(1,3
ME
de
dettes
étaient
reprises
en
2018
par
suite
de
déclarations
de
celle-ci
à
la
tave
sur
la
valeur
ajoutée
avec
effet
rétroactif'au
1°
janvier
2016
:
d'intérêt
communautaire
d'équipements),
le
stock
de
ladette
a
été
ramené
à
10,8
ME
au
31
-
04
M€
en
2019,
suite
à
l'indemnisation
d’un
sinistre
au
niveau
de
la
piscine
de
Lencloître
et
à un
reversement
par
le
pays
du
Haut-Poitou
d’une
somme
au
titre
de
certificats
d'économie
d'énergie,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
projets
de
l'Etat
Délibération n° 21 du 17 septembre 201 Source
: Etat
de
ventilation
des
dépenses
liées
à
budget
principal
a gestion
de
la COVID-19
annexé
au
compte
administratif
du
84
85 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ke
ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_005-DE
décembre
2019
puis
10
M€
au
31
décembre
2020.
La
dette
du
budget
principal
comprend
également
les
emprunts
contractés
pour
le
financement
d'équipements
concourant
à
enlèvement
des
ordures
ménagères.
Malgré
son
étendue,
le
budget
principal
a
un
encours
équivalant
à
la
moitié
de
celui
de
la
ville
de
Châtellerault
(25.1
M€
fin
2019).
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
En
2017,
les
produits
de
gestion
du
budget
principal
ont
augmenté
de
8,8
M€
par
rapport
aux
données
2016
consolidées
des
communautés
de
communes
intégrées.
La
progression
résulte,
pour
un
quart,
de
l'extension
à
35
communes
et,
pour
les
trois
quarts,
soit
6,5
M€,
par
l'intégration
des
activités
assujetties
à
la
taxe
d'enlèvement
pour
les
ordur
ménagères
gérées
jusqu'en
2016
par
les
communautés
dans
le
cadre
de
budgets
annexes
spécifiques.
En
2020,
cela
a
permis
d'amortir
les
effets
négatifs
des
confinements.
L'extension
de
2017
a procuré
un
supplément
de
2,3
M€ de
dotations
de
l'État.
Le
niveau
historiquement
élevé
du
coefficient
d'intégration
fiscale
de
la
communauté
d'agglomération
à
joué
favorablement
dans
la
détermination
des
dotations.
Avec
le
remplacement
de
la
taxe
d'habitation,
dont
l'assiette
est
territorialisée,
par
une
fraction
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
assiette
locale,
et
la
réforme
des
impôts
de
production,
le
panier
fiscal
de
la
communauté
d'agglomération
est
profondément
remanié
et
davantage
exposé
à
la
conjoncture.
Malgré
les
dispositifs
de
garantie
institués
par
l'Etat,
il en
résulte
une
perte
du
lien
fiscal
avec
le
territoire
el
une
réduction
de
ses
marges
de
manœuvre.
86
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en préfecture
le 01/03/2023
D'AGGLOMERATION
D
7
COMMUNAU
Publié le
4
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
ANNEXES
Annexe
n°
|
n de
Grand-Châtellerault
dans
la
Vienne
Annexe
n°
2.
Collecte
des
déchets
ménagers.
Annexe
n°3.
Architecture
budgétaire
Annexe
n°
4.
Résultats
par
budgets
Annexe
n° 5,
Effets
budgét
ua
de
l'extension
de
Grand-Châtellerault Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
.
Lu
| REG
en
préfecture
le 01/03/2023
|
Si
S
D'AGGLOMERATION
ie
je
Sir
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_008-DE
ID
:086-248600413-20230227-C5_20230227_005-DE
COMMUXAU
Annexe
n°
1.
Situation
de
Grand-Châtellerault
dans
la
Vienne
Tableau
n°
19
:
caractéristiques
des
anciennes
communautés
de
communes
EX
M
EPCI
à
FP
de
la
Vienne
mrcmou
race
AU
Îer
janvier
2017
Source
:INSEE
-Population
Totale
légale
en vigueur
à compter
du Le
janvier
2016
n°
2000-D2/B1-031
du
1GC
du
Pays
Loudunar
12
décembre
2000
2
CA
du
Pays
Chatelleraudais
Communauté
portant
transformation
À
Name
See:
d'agglomération
du
de
la
communauté
de
4°
GRAND-POMERS
Communauts
d'Agglomeration
53
226
13
Châtellerault
5 CC
des
Vallées
au
Cain
Pays-
|
communes
du
Pays-
SCC
du
Haut-Poitou
Châtelleraudais
Châtelleraudais
en
7. CG
du Gisaision
on Poitou
communauté
d'agglomération
Pas
de commune
centrale, 3 pôles
Communauté
de
n°
2012-D2/B1-047
du
e
à
:
communes
des
3 décembre
2012
15287
17
Saint-Romain,
Portes-du-Poitou
Ingrandes-su
Trois-Clochers
Communauté
de
communes
du
Lencloîtrais
n° 97-D2/B1-053
du
10 décembre
1997
9328
9
Lencloître
Communauté
de
communes
des |
n°
99-D2/B1-027
du
07
Vals-de-Gartempe-
juin
1999
774
il
et-Creuse Tél
85 565
(*)
50
(*)
Le
total
des
populations
des
groupements
au
l°"
janvier
2016
n'est
pas
comparable
avec
la
population
ant
1°
janvier
2020
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grand-Chätellerault,
compte
tem
du
fait
que
certaines
communes
de
l'ex
communauté
de
communes
de
Vals-de-Gariempe-et-Creuse
ne
1
mégrée
en
207.
Source
:s
communale
de
la
Vienne.
ma
départemental
de
coopération
o
10
20
km
88
89 Envoyé en prélecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le
?
1
ID : 086-248600413-20230227-CC._20230227_005-DE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DFI
7
Annexe
n°
2,
Collecte
des
déchets
ménagers
Carte
n°
1:
territoire
desservi
par
le
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
géré
par
Grand-Châtellerault
ns
jirenl
sante
|
Le
7
Tv
Trad
Chiereul
Rordf
z
as
Grand
Chätelleraut
Ouest
_
/
in A Li
/
.
7
éd
À
RS
<
L
TA
va)
PK
te
s
F4
se,
k
47
Grand
Châtellerault
Est
V
v—
+
:
r
+
ven
>
*
+
è
+
“
j
de
F
1
Grand
Châtellerault
Sud
|
à
FT
ose
:
À
d
16
$
«
Kooniet
Source
: Rapport d'activité 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets
ménagers et assimilés. Note:
Pour
les
9
communes
composant
le
secteur
de
Grand-Chätellerault.
issues
de
l'ex
communauté
de
communes
des
Vals-de-Gartempe-et-Creuse,
le
service
est
assuré
par
le
syndicat
interdépartemental
mixte
d'équipement rural et financé par la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères. 90
COMMUNAU
© D'AGGLOME
RATIO
Pu Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Annexe
n°
3. Architecture
budgétaire
Tableau
n°
20
:
budgets
des
ex-communautés
de
communes
et
de
la
communauté
d'agglomération
âtelleraudais
au
31
décembre
2016
et
de
Grand-Châtellerault
depuis
2017
du
Pays-Ch:
té
des
Portes-
it
DOTE
Gartempe-et-
reuse
.
Budget principal
Buse
Budget principal
principal
Budget
annexe
je
Budget
annexe
;
comprenant
;
Budget
principal
<
«collecte,
traitement
nue
Budget
principal
« gestion
des
des
ordures
Factivi
FRUREE
ménagères »
"|
'geres
ménagères
Budget
annexe
aménagement
« zones
d'activités économiques
»
Budget
annexe
«
aménagement
des
zones
d'activil économiques
»
Partie
du
budget
annexe
«interventions économiques
»
correspondant
aux
stocks
de
terrains
en
cours
d'aménagement
ou
aménagés
(1
253,4
KE
au
31
décembre
2016
au e3555)
Budget
annexe
« Immobilier économique
»
économique
Une
partie
du
budget
annexe
«interventions
économiques
»
Gestion
des
déchets
(budget
annexe
financé
par
la
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères)
(*)
Budget
ann
« gestion redevance déchets
»
exe et des
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
Budget
annexe
« Mobilités — transports
»
Budget
annexe
Transports
€)
La
communauté
d'agglomération
adhère
au
syndicat
interdépartemental
mixte
d'équipement
rural
pour
le
compte
des
communes
d'Angles-sur-Anglin,
Chenevelles,
Coussay-les-Bois,
La
Roche-Posay.
Leigné-les-Bois.
Pleumartin,
Moiré
et Vicq-sur-Gartempe.
Elle
perçoit
le produit
de
la REOM
sur
le territoire
de
ces
communes
(0.7
ME
en
2018)
et en
reverse
97
%
au
syndicat,
les
3 %
restants
étant
conservés
dans
le buduet
annexe
pour
financer
les
impayés.
Source
:CRC
91 RAPPORT
D'OBSERV
ATIONS
DÉFINITIVES
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
PT
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE Publié
le
l
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIO!
Annexe
n°
4,
Résultats
par
budgets
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Ç
Le
ID -
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_005-DE
Tableau
n°
21:
résultats
d'exécution
2017
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grand-Châtellerault
(47
communes)
en
€
Transfert
ou
Résulat la
| Par affectée à |
Ra
de
care
Résultat de
clôture
de
2016 |
l'investissement
|.
à
clôture
de
5
air
[exercice 2017) _ opération
ee
d'ordre non budgétaire
T= Budget principal
4268 68775
DO0|
2704 67114]
2.322 006.40]
4651 563,40
836492.68|
6708026.)
4874 241,15]
6087 24989|
5 002 057 29
TOTALT
5108 180,43]
6 708 026,437 578.912,29]
3 764 354,40]
9 743 420,69
TL
budgets des services
319 56846
D00
6624370]
15326270)
101 037,00
26146885]
19123814]
21013226]
6213199]
402 495 90)
581037.31|
19128814]
144889,50[
_-91155.77|
503 532,90
0,00) 0.00)
Toù
5,00
5,00
G-00
0,00
unes d'activités économiques Investissement
319 561.10)
DO0|
485 20001]
10044567]
1208 41201
=542 324,19)
000
43277,72|
-8720094|
586 343,41
-851 905,59)
0,00!
442 107,22]
487 742,61]
1.791 755,42
“280 868,28]
19123814]
29721772]
-576 808,38]
1 288 222,52
I services industriels et commerciaux Gestion déchets
redeavance poi
l'enlèvement
des
ordures
Investissement
2306 330,20
5.00
5.06]
82 760.52]
_2 388 089.72
1754 461,81
0.00[ —
5989.14|
226 033,59]
2 087 084.54
4059 801,01
000]
5.989,14]
409 384,11] _4 475 174,26]
1424 242,22)
D0i|
13581807
563 16225)
105 874.81
0,00[
311 743,07
217 616.78)
1530 219,03
0,00]
450 562.04
D,00|_1 980 781,07)
investissement
695 712.19)
TOO]
—252460.70
DUO]
LAS 102.80)
Fonctionnement
543 317.96
000!
2681011783]
1427.14]
3025 756.87
Sous-total transports mobi
039 030,14
000[
313349243]
1427,14/
4173 949,71
Total
SPC
5 629 050,18
0,00!
3.590 043,61|
410 811,25]
10 629 905,04
TOTAL 1 +
11 + HT
11456 362,33]
5.839 264,57|
10 871 738,18]
3 506 267,27
19 085 103,21
Sources :
comptes
de gestion.
(*)
Les
résultats
de
clôture
2016
sont
uniquement
Chätelleraudais
composée
de
12
communes
ceux
de
la
commmauté
d'agglomération
du
Pays- Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2023
.
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2023
RAPPORT
D'OBSERV
ATIONS
DÉFINITIVES
ce
SLO
bee
S107
Publié le ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
ID : 086-248600413-20230227-CC_20230227_005-DE
Annexe
n°
5.
Effets
budgétaires
de
l’extension
de
Grand-Châtellerault
(h
Le
tableau
ci-après
retrace
les
apports
des
organismes
dissous
au
31
décembre
2016
préalablement
à l'extension
de
la
communauté
d'agglomération.
Tableau
n° 22
:
affectation
des
résultats
de 2016
en €
Budget
principal
communauté d'agglomération
838
492,68
126
796,71
711
695,94
4252
133,33
4
963
829,27
du
Pays-
Châtelleraudais Budget
annexe
gestion
des
1754461.81
872 886.33
SSI
57548
2 305 330.20
3 18691168
déchets Syndicat
du
collège
de
335415
531,43
2 999,72
2747521
3047493
Vouneuit Communauté
de
communes
des
V'als-de- Gartempe-et- Creuse,
budger
principal
227
770.65
227
770,65
0
1.002
514.46
1002
51448
Centre d'interprétation du
Roc
aux
sorciers
85
183,35
0
85
183.35
-161
052,07
-75
868,72
Communauté
de
communes
des
Portes-di-Poitou, budget
principal
33071140
50
010,13
280
701.27
-197
877.21
82
824,03
Communauté:
de
communes
des
i
i
Portes-du-Poitou,
255 492,70
127 113,67
128 379,03
82 750,52
21112955
Chambre
régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine
par
annexe
33. place
des
Grands
Hommes
CS30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
5440
15031
822 658,70
4 61749161
22 006 895.00
1 620 596,61
nouvelleaquitaine@erte.ccomptes.fr
Communauté
de
communes
due
Lencloitrais, Budget principal Total
8935
707,08
2227
770,65
6 708
026,43
4314
388,43
11
022
414,86
Source
:note jointe
à
l'appui
du
compte
administratif
2017.
4 Envoyé en préfe
ure
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
TT
ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_007-DE
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
PARTIELLE
DE
LA
COMPÉTENCE
«
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
Entre La
Communauté
d'agglomération
de
Grand
Châtellerault
Représentée
par
son
président,
Jean-Pierre
ABELIN,
autorisé
par
délibération
n°
7
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
février
2023
;
Ci-après
désignée
:«
Grand
Châtellerault
» ou
« le
délégant
»
d’une
part,
La
Commune
de
la
Roche
Posay
Représentée
par
son
maire,
Yannick
TARTARIN,
autorisé
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du
Ci-après
désignée
:«
la
commune
»
ou
le
«
délégataire
»
d'autre
part,
Préambule
La
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaine
(GEPU)
est
une
compétence
obligatoire
depuis
le
1er
janvier
2020
pour
les
Communautés
d'agglomération.
L'article
L.
5216-5
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
dispose
que
la
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
de
la
compétence
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
à
l'une
de
ses
communes
membres.
Les
parties
signataires
des
présentes
se
sont
rapprochées
aux
fins
de
déléguer
à
la
commune
la
gestion
d’une
partie
de
ladite
compétence.
VU
l'article
L.
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Article
1 -
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
périmètre
et
les
modalités
d'organisation
de
la
délégation
par
Grand
Châtellerault
à
la
commune,
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2 -
Compétence
déléguée
La
compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU)
est
définie
aux
articles
L.
2226-1
et
R.
2226-1
du
CGCT
:
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
”
ID:
086-2486004
13-20230227-CC_20230227_007-DE
«
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
correspondant
à
la
collecte,
ai
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
constitue
un
service
public
administratif
relevant
des
communes,
dénommé
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Le
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
assure
le
contrôle
du
raccordement
des
immeubles
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
pluviales
urbaines
et
du
respect
des
prescriptions
fixées
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
1331-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
le
zonage
défini
aux
3°
et
4°
de
l'article
L.
2224-10
du
présent
code
ainsi
que
par
les
règlements
en
vigueur.
Les
modalités
d'exécution
de
ce
contrôle
sont
précisées
par
délibération
du
conseil
municipal.
» (L.
2226-1
du
CGCT).
«
La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
mentionné
à l'article
L.
2226-1
:
1°
Définit
les
éléments
constitutifs
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
en
distinguant
les
parties
formant
un
réseau
unitaire
avec
le
système
de
collecte
des
eaux
usées
et
les
parties
constituées
en
réseau
séparatif.
Ces
éléments
comprennent
les
installations
et
ouvrages,
y
compris
les
espaces
de
rétention
des
eaux,
destinés
à la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
;
2°
Assure
la
création,
l'exploitation,
l'entretien,
le
renouvellement
et
l'extension
de
ces
installations
et
ouvrages
ainsi
que
le
contrôle
des
dispositifs
évitant
ou
limitant
le
déversement
des
eaux
pluviales
dans
ces
ouvrages
publics.
Lorsqu'un
élément
du
système
est
également
affecté
à
un
autre
usage,
le
gestionnaire
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
recueille
l'accord
du
propriétaire
de
cet
ouvrage
avant
toute
intervention.
» (art.
R.
2226-1
du
CGCT).
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
délégation
de
compétence
concerne
le
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
de
la
commune,
qui
recouvre
l'ensemble
des
missions
décrites
ci-
dessus. Article
3
-
Modalités
d'exécution
de
la
délégation
de
compétence
Article
3-1
-
Responsal
Le
délégataire
exerce
la
compétence
déléguée
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'autorité
délégante
dans
le
respect
du
règlement
du
SPEPU
Le
délégataire
est
responsable
à
l'égard
du
déléguant
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
la
cadre
de
la
présente
convention.
Le
délégataire
est
en
outre
responsable
à
l'égard
du
délégant
et
des
tiers
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisées
au-delà
des
missions
qui
lui
ont
été
fixées
par
la
présente
convention.
Le
délégataire
est
tenu
de
couvrir
sa
responsabilité
par
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance
qu'il
s'engage
à
transmettre
pour
information
au
délégant.
De
même,
il
maintient
sa
garantie
contre
tous
les
dommages
susceptibles
d’affecter
les
biens
nécessaires
à l'exercice
du
service.
Pour
sa
part,
le
délégant
demeure
responsable
du
fonctionnement
du
service
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Il
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
ainsi
qu’une
assurance
dommages
aux
biens.
Article
3-2
-Exécution
de
la
délégation
de
compétence
L'autorité
délégante
s'engage
à
communiquer
au
délégat:
compétence
déléguée.
e
toutes
informations
utiles
à
l'exercice
de
la Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture
le 01/03/2023
Publié le 1D :
086-248600413-20230227-CC_20230227_007-DE
Le
délégataire
assure
des
missions
inhérentes
à
la
gestion
de
ce
service
publi
-Les
opérations
d'investissements,
extensions
et
renouvellements
des
ouvrages,
installations
et
réseaux,
conformément
au
plan
des
investissements.
À
ce
titre,
la
Commune
assure
notamment
:
o
Les
travaux
liés
aux
besoins
de
renforcement
ou
d'extension
(nouveaux
branchements),
aux
projets
d'aménagements
et
aux
travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
en
lien
avec
le
service
assainissement,
-Assurer
les
modalités
de
financement
fixées
dans
la
présente
convention
analytique
de
la
comptabilité
- Faire
un
su
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
le
délégant
continuera
de
réaliser
les
études
d’Exécution
des
travaux
souhaités
par
le
délégataire,
et
le
suivi
de
travaux
fera
l'objet
d’une
collaboration
entre
le
délégant
et
le
délégataire. Le
délégataire
est
responsable
de
la
qualité
des
rejets
au
milieu
naturel
qui
doit
être
conformes
aux
obligations
réglementaires.
Article
4 - Objectifs
à atteindre
par
le
délégataire
-Assurer
une
collecte,
un
stockage,
un
transport
et
un
traitement
des
eaux
pluviales
urbaines
garantissant
la
protection
du
milieu
et
de
ses
usages,
et
de
façon
générale
le
respect
de
la
réglementation
et
des
normes
applicables,
-Assurer
la
performance
du
réseau
et
des
installations
dans
leurs
mises
en
œuvre
Article
5 - Modalités
de
réalisation
de
la délégation
Le
délégataire
exerce
les
missions
objet
des
présentes
au
nom
et
pour
le
compte
de
Grand
Châtellerault
et
sous
son
contrôle.
Le
délégataire
assure
la
bonne
exécution
des
prestations
et
travaux
précités
à
l'article
3
de
la
présente
convention. Il
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
normes,
procédures,
et
réglementations
applicables
ainsi
que
tout
texte
juridiquement
opposable
dans
l'exercice
des
missions
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
présente
convention.
Le
délégataire
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées
dans
les
limites
des
moyens
financiers,
humains
et
matériels
qui
lui
sont
alloués. Les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
déléguée,
sont
constitués,
d’un
point
de
vue
juridique,
des
biens
meubles
et
immeubles,
ainsi
que
des
biens
immatériels,
affectés
à
l'exercice
de
ladite
compétence,
à
savoir,
en
l'espèce,
l'ensemble
des
ouvrages,
installations
et
réseaux
du
territoire
communal. Au
terme
de
la
présente
convention,
l'autorité
délégante
récupérera
la
pleine
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
le territoire
de
la
commune,
et
donc
l'ensemble
des
ouvrages
mis
à
disposition,
ainsi
que
ceux
qui
auront
été
créés
par
le
délégataire
au
cours
de
la
période
de
délégation.
Article
6 -
Modalités
financières
comptables
budgétaires
et
fiscales
La
commune
assure
l'intégralité
du
financement
des
investissements
du
service
public
administratif
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
qui
lui
est
délégué.
Le
montant
de
l’attribution
de
compensation
(AC)
ayant
été
fixé
au
moment
du
transfert
de
la
compétence,
l'AC déterminée
est
donc
maintenue.
La
commune
supporte
l’ensemble
des
charges
du
financement
d'investissement
pendant
la
période
de
délégation
de
compétence.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le ID : 086-2486004 13-20230227-CC_20230227_007-DE
Ed
Elle
est
habilitée
à
rechercher
et
percevoir
directement
toute
aide
extérieure
(subvention...)
pouvant
être
perçue
pour
le
financement
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Le
déléguant
l'assiste
à
cet
effet
si
besoin
Article
7 -
Modalités
de
contrôle
de
l'autorité
délégante
Le
délégataire
devra
tout
mettre
en
œuvre
pour
permettre
à
l'autorité
délégante
d'exercer
les
contrôles
requis
pour
évaluer
la
bonne
exécution
de
la
délégation
de
compétence,
objet
de
la
présente
convention.
A cette
fin,
il s'engage
à :
-
Signaler
à
l'autorité
délégante
tout
sinistre,
- Tenir
à la disposition
du
délégant
toutes
les
pièces
permettant
d'effectuer
le contrôle
de
la
délégation
pour
effectuer
le
cas
échéant
un
contrôle
sur
pièce,
- Fournir
un
programme
de
travaux
et
les
plans
de
récolements
de
ceux-ci
En
outre,
le
délégataire
tient
informé
Grand
Châtellerault
de
son
activité
et
lui
transmet
notamment
les
informations
importantes
ainsi
que
les
incidents
susceptibles
d'affecter
la
continuité
du
service
public
ou
de
conduire
à une
mise
en
cause
de
la
responsabilité
de
la
Commune
et/ou
de
Grand
Châtellerault.
Dans
ce
cadre,
la
commune
transmet
à
la
Communauté
d'agglomération
les
informations
relatives
aux
conditions
d'exercice
de
la
compétence
déléguée,
et
en
particulier
les
informations
où
documents
suivants
:
— Les
contrats,
notamment
les
marchés
publics,
conclus
pour
l'exercice
de
la
compétence,
— La
liste
des
ouvrages
affectés
au
service
mise
à jour,
—
Les
documents
relatifs
à
l'état
du
patrimoine
existant
(rapports
d'inspections,
….)
comme
au
patrimoine
réalisé
(dossiers
de
récolement,
plan
des
ouvrages,
PV
de
réception,
..),
le
SIG
s’il
existe,
—
Les
rapports
des
différentes
analyses
et
des
contrôles
effectués
(rejets
dans
le
milieu,
ouvrages
….)
—
La
liste
des
éventuels
incidents,
Chaque
année
le
délégataire
établit
un
bilan
transmis
au
délégant
comprenant
:
-L'état
des
investissements
réalisés,
Les
plans
de
récolements
et
inspection
télévisée
des
réseaux
Article
8 - Modification
Tout
projet
de
modification
portant
sur
les dispositions
autre
que
l'article
2
doit
faire
l'objet
d’un
avenant
à
la
convention,
adopté
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
ayant
présidé
à
la
conclusion
de
la
convention
initiale. Article
9 — Durée
et résiliation
La
durée
de
la
présente
convention
est
de
un
an
à
compter
du
17
avril
2023.
Elle
sera
renouvelable
tacitement
une
seule
fois
pour
un
an,
.Les
parties
pourront
la
résilier
au
1.
jour
anniversaire
de
chaque
année
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
résiliation
interviendra
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
auquel
sera
joint
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
qui
aura
pris
l'initiative
de
la
résiliation.
Article
11
—Litige Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
312023
Reçu en préfecture le 01 Pi
ële
.
[ID :
086-248600413-20230227-CC_20230227_007-DE
En cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
ses
obligations,
l'autre
partiL
à
=
des
présentes
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
en
cas
de
préjudice
dûment
justifié.
En
cas
de
différends,
les
parties
s'obligent
à
épuiser
les
voies
permettant
un
accord
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
est
seul
compétent
pour
en
connaître
Fait
en
deux
exemplaires,
à Châtellerault,
le
Pour
la
communauté
d'agglomération
de
Grand
Pour
la
commune
de
La
Roche
Posay
Châtellerault Le
président,
Le
maire,
Jean-Pierre
ABELIN
Yannick
TARTARIN