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Déliberation - Deliberations 2023.06.44 a 48 CM 07 juin
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2023.06.44 a 48 CM 07 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023-06-44 “Séance du sept juin eux mil vingt tros
Envoyé en préfecture le 09/06/2023 Reçu en préfecture le 09/08/2023 Ah
le
ID : 035-213608279:20230607-2023 06.
f.
servon
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux
mil vingt-trois, le
sept juin à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la
commune de Servon-sur-Vilaine s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le premier juin deux mil vingt-trois. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
à la porte de la Mairie.
Présents: M. MORIN Melaine, Maire, Mme PANNETIER Evelyne, M. MARCHAND
Dominique,
Mme MIOT Cathy, M. GARDIN Michel, Mme JAMAIN Rozanne, M. DAUMER Alaïn, Mme PIROT Sandrine, M. PIROT Gabriel, M. DAUVIER Loïc, Mme DESILLE Nathalie, M. ROULLIT Benjamin, Mme BAKHOS
Lara, Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M. PAPILLON Anthony, Mme. CHARBAUX
Delphine, Mme MAILLET-LATORRE Cécile, M. PANAGET Thierry, M. GENTILLEAU Damien, M. VEILLARD Anthony, M. FURGHIERI Olmo ; Absent(s]: Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïc à M. MORIN Melaine, Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie à M. PIROT Gabriel, M. MONLIBERT
Eric à M.
GARDIN
Michel, Mme COLLIN Anne-Marie à Mme DESILLE Nathalie, M. CHARLIER Thierry à Mme PANNETIER Evelyne, M. DUFLOS Benoît à Mme JAMAIN Rozanne ; Secrétaire de séance : M. DAUMER Alain ; Assistant également à la séance: Mme MAIGNAN
CLÉMENT Sandrine, Directrice Générale
‘des Services.
ur
2023-06-44
- Synthèse
de la participation
du
public
par voie électronique
(PPVE)
relative à
l'étude
d'impact
de la “ ZAC
multisites
du Champ
Marqué
Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-2, L 123-19, R 123-46; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 juillet 2019, modifié le 3 mai 2021 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-09-71
du
6
octobre
2021
définissant
les
objectifs
d'aménagement et les modalités de concertation du projet « Vallon 2 » ; Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n° 2022-02-11
du
23 février 2022
élargissant
le périmètre
d'études
pré-opérationnelles pour l'aménagement du secteur Vallon 2 ; Vu
l'avis favorable
de la Commission
Vie
économique,
urbanisation
et agriculture en
date du
30 novembre
2022 pour la dénomination
« Le Champ
marqué
» au projet de ZAC multisites
;
Vu
la
délibération
du
Con:
municipal
n°
2023-04-38
du
12
avril
2023
tirant
le
préalable à la création de la ZAC du Champ marqué; Vu l'avis de la MRAe de Bretagne n° 2022-010361 en date du 22 février 2023 ;
n de
la concertation
1/2 2023-06-41 Séance du Sept juin deux ml vingt trois
Envoyé en préfecture le 09/06/2023 Reçu en préfecure le 09/06/2023 Afiché le ID : 035-218603279-20730607-2023 06. 44-DE
(. servon sur-Vilaine
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2023/043
en
date
du
13
avril
2023
relatif
à l'ouverture
d'une
procédure
de
participation du public par voie électronique relative au projet de ZAC du Champ Marqué ; Vu
les pièces
de
la procédure
de participation
du
public
par voie
électronique
applicable
aux
plans
et
programmes soumis à évaluation environnementale pour lesquels une enquête publique n'est pas requise, en application de l'article L123-2-1° du Code de l'Environnement ; Vu l'avis de la Commission Vie économique, urbanisation et agriculture (6 pour, 1 contre) en date du 17 mai 2023; Il est exposé ce qui suit : Conformément
aux
dispositions visées,
la PPVE
relative
à l'étude
d'impact
de
la ZAC
multisites
du
Champ
marqué
s’est déroulée du samedi 25 mars au lundi 15 mai inclus.
Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de partici doivent désormais faire l'objet d’une synthèse.
ation électronique du public
En conséquence, conformément aux dispositions visées, il est proposé de tirer la synthèse de la procédure de participation du
public par voie électronique.
À
l'issue de la période ouverte
à la participation du public, il a été constaté
143 consulta!
internet de la Commune de la page dédiée à la présente procédure.
ns sur
le site
Un mail avec des observations a été déposé sur l'adresse dédiée. Au final, la participation
du public par voie électronique a fait l'objet d’un
retour
d'une
contribution.
La
synthèse de la PPVE est annexée à la présente délibération. La
synthèse
d'une
telle
procédure
ne
vise
pas
à
apporter
une
réponse
individualisée
aux
différentes
contributions, mais à apporter une réponse ou des compléments en fonction des sujets ou thèmes abordés. La contribution enregistrée aborde différents points dont la circulation (RD 101), le renouvellement
urbain
(dont la concertation avec les riverains), le contexte législatif (ZAN, PPRI). Les points abordés sont bien pris en compte dans le projet de la ZAC. Compte tenu de l'exposé qui précède, M. MARCHAND
ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 21 voix pour et 5 voix contre (A. PAPILLON, T. PANAGET, D. GENTILLEAU, A. VEILLARD, O. FURGHIERI), vote à main levée +
D'APPROUVER
la synthèse
de
la participation
du
public
par
voie
électronique
relative
à l'étude
d'impact de la ZAC multisites du Champ Marqué, en annexe 1 de la présente délibération ;
+
D'ASSURER la communication au public de cette synthèse en la rendant consultable sur le site internet de la commune
ainsi qu'en mairie, sur demande, aux horaires d'ouverture habituels ;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
formalités
et
signer
toutes
pièces
nécessaires à la bonne exécution
de la présente dél
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire,
<
Le secrétaire de séance,
M. Melaine MORIN
Alain DAUMER Envoyé en préfecture le 0906/2023 Reçu en préfecure
le 09/06/2025
Atiché 1e 1D: 025-213603279-20230607-2023.
06. 44-DE
C servon sur-vilaine
Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4/24
fé
Le
Maire,
SYNTHESE
DE
LA
PARTICIPATION
DU
PUBLIC
PAR
VOI
ELECTRONIQUE
(PPVE)
ETUDE
D'IMPACT
DU
PROJET
DE ZAC
MULTISITES
DU
CHAMP
MARQUE
En application des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement et L'arrêté du Maire n°2023-043 du 13 avril 2023, une procédure de participation du public
par voie
électronique
a été organisée sur le projet de la
ZAC multisites du Champ marqué, concernant l'étude d'impact. Le projet de ZAC multisites porte sur un périmètre total de 18,9 hectares et vise la
réalisation d’un programme
d'habitat d'environ 590 logements. l doit se développer sur une durée d'environ 15 ans. Compte tenu de la superficie du terrain (au titre de la rubrique 39° de la nomenclature de l'étude d'impact de l'annexe de l'article R. 122- 2 du Code de l'environnement) ce projet de ZAC est soumis à évaluation environnementale car étant susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement : il doit comporter et faire l'objet d'une étude d'impact. Description de la procédure de PPVE En application de l'article R.311-2 du Code de l'urbanisme, les projets de ZAC ne sont pas soumis à enquête publique, y compris ceux soumis à évaluation environnementale systématique. En effet, l'article L.123-2 du Code de l'environnement dispense d'enquête publique au profit d'une procédure de participation du public les projets de ZAC. On rappellera que le projet a fait l'objet d'une concertation publique dont le bilan a été approuvé par délibération du conseil municipal le 12 avril 2023. La présente procédure de participation du public par voie électronique est réalisée en vertu de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement. Cette procédure intervient après avoir
élaboré l'étude
d'impact sur le projet de ZAC et que l'Autorité
Environnementale ait rendu un avis tacite sur ce document le 22 février 2023. Elle s'inscrit dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de création de la ZAC du Champ Marqué. Le dossier mis en ligne comprenait : Le dossier mis à disposition du public comprend : -
L'arrêté du Maire n°2023-043 relatif à la conduite de la procédure de participation du public par voie électronique -
L'avis de participation du public par voie électronique;
-
Une notice explicative mentionnant les textes régissant la procédure, à compter du 14 avril 2023 ;
+
L'étude d'impact du projet de la ZAC du Champ marqué et son résumé non technique ;
-
La décision de la MRAe en
date du 22 février 2023 ;
—
Le bilan de la procédure de concertation préalable à compter du 14 avril 2023 ;
MAIRIE Rue Tnéodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE él. : 02 99 00 11 85 Fox
: 02 99 00 23 89
€-mal : contact@uile-servonsuruiainetr
Uuuuile-seruonsurulaine
ff Envoyé on préfodure le 0106/2023 Roçu on péfecure le 09/08/2023 Atiché ID : 035-2195022/9-20230607.2023 06 44-DE
F.
5 mars 2023 au lundi 15 mai 202:
us.
Il a été mis en ligne du samec Pendant la durée de la procédure, les pièces du dossier étaient consultables sur le site internet de la collectivité : www ville-servonsurvilaine.fr Des renseignements complémentaires pouvaient être obtenus et des observations pouvaient être adressées à la collectivité
par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ville-servonsurvilaine.fr
Synthèse des contributions Une contribution
a été
enregistrée, abordant la circulation (RD 101), le renouvellement urbain (dont la
concertation avec les riverains), le contexte législatif (ZAN, PPRI). Les points abordés sont bien pris en compte dans le projet de la ZAC. Conclusion Les contributions apportées dans le cadre de cette participation du public par voie électronique sur le projet de dossier de création de la ZAC du Champ marqué, ainsi que les réflexions plus générales sur le développement de la commune n'imposent pas de modifier le dossier en l'état et tel que présenté, et n'impactent pas la décision qui pourra être prise par le Maire de Servon-sur-Vilaine sur le projet soumis
à la consultation par voie
électronique.
Publication de la synthèse de la PPVE: La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le
site internet de a commune
pendant trois mois à partir de la publication de la décision
d'approbation dossier de création de la ZAC mulisites
du Champ marqué
Mae de Senon-sur laine
2/2 20230645 Séance du Sept Juin deux ml vingt rois
Envoyé en préfecur
le 09/08/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023 Aie le ID :035-213605279.20230607.2023
08
4S-DE
C servon sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin à 20 heures
30 minutes,
le conseil municipal de la
commune de Servon-sur-Vilaine s'est réuni à la Mairie, leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MORIN Mclaine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le premier juin deux mil vingt-troïs. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
à la porte de la Mairie.
Présents
:M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel, M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry, M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI Olmo
;
Absent(s]: Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïc à M. MORIN Melaine, Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie à M. PIROT Gabriel, M. MONLIBERT
Eric à M.
GARDIN
Michel, Mme COLLIN Anne-Marie à Mme DESILLE Nathalie, M. CHARLIER Thierryà Mme PANNETIER Evelyne, M. DUFLOS Benoît à Mme JAMAIN Rozanne; Secrétaire de séance : M. DAUMER Alain ; Assistant également à la séance: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT Sandrine, Directrice Générale
des Services.
ET
2023-06-45
- Approbation
du
dossier
de
création
et
de
la
création
de
la
" ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment
ses articles L103-2 et suivants, L311-1 et suivants, L331-7, R311-1 et
suivants et R331-6; Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L122-1
et
suivants,
L-123-19
et
suivants,
et
R123-46- Vu le SCOT du
Pays de Rennes approuvé par délibération du comité syndical le 29 mai 2015;
Vu le Plan Local d'Urbanisme
approuvé
par la délibération
du Conseil
municipal
n° 2019-07-64
en date
du 3
juillet 2019 et modifié par la délibération du Conseil municipal n° 2021-05-38 en date du 3 mai 2021 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-09-71 en date du 6 octobre 2021 fixant les objectifs et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du projet « Vallon 2 » ; Vu la délibération
du
Conseil
municipal
n° 2022-02-11
en
date
du
23 février
2022
élargissant
le périmètre
d'études pré-opérationnelles pour l'aménagement du secteur « Vallon 2 » ; Vu
l'avis favorable de la Commission
Vie économique,
urbanisation
et agriculture
en date du 30 novembre
2022 pour la dénomination « Le Champ marqué » au projet de ZAC mulisites;
1/4 20230645 Séance du sept Juin deux ml vingt rois
Envoyé on préfociur l 09/08/2023. Raçu on préfoclure Le 09/06/2029 Ah
1
1D: 095-212502279-2023060/-2029.
06 4S-DE
F. servon
sur-vilgine
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 22 février 2023, sur le projet d'étude d'impact de la ZAC du Champ Marqué ; Vu la délibération du Conseil municipal
n° 2023-04-38 en date du 12 a
la concertation préalable à la création de la ZAC du Champ
Marqué
;
2023 tirant et approuvant le bilan de
Vu
la délibération
du Conseil
municipal
n° 2023-06-44
en date du
7 juin 2023
approuvant
la synthèse
de la
participation du public par voie électronique sur l'étude d'impact du projet de ZAC du Champ
Marqué;
Vu l'avis de la Commission Vie économique, urbanisation et agriculture (6 pour, 1 contre) en date du 17 mai 2023; Il est exposé
ce qui suit:
+
Contexte général
Pour répondre aux nouveaux
enjeux de développement et de croissance démographique qui se posent à la
commune de Servon-sur-Vilaine, et afin d'assurer la cohérence de son développement urbain, la collectivité a souhaité se doter d'une
étude
d'aménagement
dont
l'objectif est de définir clairement
les conditions de
réalisation et le phasage de l'urbanisation
pour le secteur Clemenceau, en renouvellement urbain en cœur de
ville, et le secteur Champ
Marqué, en extension urbaine, afin de les aménager
de manière coordonnée.
La collectivité met en œuvre une procédure publique d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC)
multisites.
Cette
ZAC
tend
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
Garantir la cohérence de l'aménagement global du bourg pour conforter sa fonction de centralité et d'animation commerciale, Améliorer le cadre de vie, Accueillir
de nouvelles populations sur le ter
Promouvoir la mixité sociale de l'habitat, Créer
les équipements
publics
nécessaires,
bâtis ou non
bâtis complémentaires
aux équipements
publics existants, dont des espaces verts destinés à être ouverts
sur le quartier et participer à la
valorisation du secteur,
=
Améliorer les mobilités, et en particulier le maillage des circulations douces.
ire communal
tout en étant économe en foncier.
La collectivité a mené
avec la SEMBREIZH
les études pré-opérationnelles en parallèle d'une large concertation
avec la population. Le Conseil municipal a ainsi délibéré sur le bilan de la concertation en avril 2023. Conformément à la règlementation en
vigueur, une étude d'impact a été réalisée, et a été mise à disposition
du
public.
Le
Conseil
municipal
a
délibéré
sur
la
synthèse
de
cette
participation
du
public
par
voie
électronique.
Les caractéristiques générales du projet
La programmation
prévisionnelle
Les objectifs poursuivis par la collecti
ité dans la définition de la programmation ont été les suivants :
—
Une programmation adaptée au territoire (volume, typologie... et intégrée à l'environnement existant,
—
Une programmation diversifiée pour répondre aux besoins du plus grand nombre (habitat pour jeunes ménages, jeunes actifs, seniors, familles, ménages
monoparentaux..),
—
Un rythme de production soutenable pour la ville, notamment en termes d'accueil au sein des équipements publics,
2/4 2023 06.45 Séance du sept Juin deux mi vingt rois
{Envoyé en préfecture le 09062023 Reçu en préfecture Le 09/06/2023 Affiché le ID
:035:213606279.20230607:2023.08 45-DE
F. servon
sur-vilaine
—
Une recherche d'équilibre opérationnel qui sécurise la sortie de l'opération et permet d'envisager une sortie plus aisée des opérations en centre-bourg :
financement des équipements, équilibre financier,
stratégie foncière, etc.
Ainsi,
la
programmation
prévisionnelle
prévoit
la
réalisation
d'environ
1000
m?
de
surface
de
plancher
d'activités et d'environ 590 logements (dont 20% de logements sociaux) :
—
130 en renouvellement urbain, avec une densité moyenne de 45 logements/hectare (différente selon les sites) —
460 en extension, avec une densité moyenne de 35 logements à l'hectare, échelonnés dans le temps.
Les périmètres de l'opération La surface totale de la ZAC est de 18,9 hectares répartis comme suit
:
—
Secteur renouvellement urbain
: 3,2 ha (Secteurs Clemenceau, Laennec, Clémenceau Nord, Loirie, Loirie
Est)
—
Secteur en extension : 13,2 ha (Champ marqué, La Chaussée)
—
Surfaces protégées mises en valeur : 2,5 ha Le dossier de création
L'étape de la création de la ZAC constitue
la première
phase de l'élaboration du dossier de ZAC qui permettra
ensuite à la commune
dans le dossier de réalisation ultérieur :
—
De définir le projet de programme des équipements
publics,
—
De définir les modalités prévisionnelles de financement de l'opération.
Conformément à l'article R311-2 du Code de l'Urbanisme, il comporte les pièces suivantes :
8).
Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans
la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions
d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu, b)
Un plan de situation,
€)
Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone,
d)
L'étude
d'impact
définie
à
l'article
R.
122-3
du
Code
de
l'Environnement,
€).
Le programme global des constructions,
#)
Une information sur le régime fiscal
©
Conformément aux dispositions de l'article L311-7-5 du Code de l'Urbanisme, les constructions et aménagement
réalisés dans
les ZAC
sont exonérés
de
la part communale
de
la Taxe
d'aménagement
lorsque
le
coût
des
équipements
publics
a été
mis
à la
charge
de
l'aménageur.
©
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R311-6-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le coût
des
équipements publics intérieurs à la zone sera pris en charge par l'aménageur.
©
En
conséquence,
les constructions
et
aménagements
réalisés
dans
la ZAC
multisites
seront
exonérés de la part communale
de la Taxe d'aménagement.
Dans ces conditions, M. MARCHAND
ne prend pas part au vote.
3/4 20230645 Séance du sept Juin deux ml ingt rois
Envoyé en préfecture le 0/06:2023 Reçu en préfecture le 0906/2023 AMtehé le ID : 035-21360827-202230607-2023.06_A5-DE
f. servon
sur-ilaine
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 18 voix pour, 7 voix contre (5. RANDUINEAU-PIROT,
A. PAPILLON, C. MAILLET-LATORRE, T. PANAGET,
D. GENTILLEAU, A. VEILLARD,
O. FURGHIERI), et 1 abstention (B. ROULLIT) vote à main levée :
D'APPROUVER
le dossier de création
de
la ZAC
Multisites
en annexe
2 de
la présente
délibération,
établi conformément aux dispositions de l’article R311-2 du Code de l'Urbanisme, DE
DECIDER
de
créer
la ZAC
multisites
conformément
aux
périmètres
figurant
en
annexe
de
la
présente délibération, DE
PRECISER
qu'en
application
de
l'article
L311-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
et
aménagement
réalisés dans
le périmètre
de la ZAC seront exonérés
de la part communale
de la taxe
d'aménagement, DE PRECISER que
la présente
délibération, en application de l'article R311-5
du Code
de l'Urbanisme,
sera
affichée
en
mairie
pendant
1
mois,
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la commune,
mention
de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le
département.
Chacune
de ces formalités
de publicité mentionnera
le ou les lieux où
le dossier peut
être consulté. La présente délibération sera également notifiée à l'Autorité environnementale. D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
visant
à la création
de
la ZAC
multisites.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire,
Le secrétaire de séance,
M.
Melaine MORIN
Alain DAUMER
LH
aa 2023-0646 Séance du sept Juin deux mi vingt rois
{Envoyé en préfecture lo 0606/2023 Reçu on préfecture le 09/08/2023 Atiehé le ID : 096-219602270-20230607-2023.
08 46-DE
F. servon
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de Servon-sur-Vilaine s'est réuni à la Mare, lieu ordinaire de ses séances, sous là présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmis par écrit aux conseillers municipaux le premier juin deux mi vingt-rois. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
à la porte de la Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel, M.
DAUVIER
Loïe,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lars,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile, M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI OImo
;
Absent(s):
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïc à M. MORIN Melaine,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie à M.
PIROT Gabriel, M.
MONLIBERT
Eric à M. GARDIN
Michel, Mme COLLIN Anne-Marie à Mme DESILLE Nathalie, M. CHARLIER Thierry à Mme PANNETIER Evelyne, M. DUFLOS Benoîtà Mme JAMAIN Rozanne ; rétaire de séance : M. DAUMER Alain ;
Assistant également à la séance: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT Sandrine, Directrice Générale
des Services.
TT
2023-06-46
- l! ZAC multisites du
Champ
Marqué
! : Lancement
d'une procédure
de déclaration
d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme
Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le SCOT du Pays de Rennes approuvé par délibération du comité syndical le 29 mai 2015 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
par la délibération
du Conseil municipal
n° 2019-07-64
en date du 3
juillet 2019 et modifié par la délibération du Conseil municipal
n° 2021-05-38 en date du 3 mai 2021 ;
Vu
la délibération du Conseil municipal
n° 2021-09-71 en date du 6 octobre 2021 fixant les objectifs et les
modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du projet « Vallon 2 » ; Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n° 2022-02-11
en
date
du
23 février
2022
élargissant
le périmètre
d'études pré-opérationnelles pour l'aménagement
du secteur « Vallon 2 » ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 22 février 2023 sur le projet d'étude d'impact de la ZAC du Champ Marqué ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-04-38 en date du 12 avril 2023 tirant et approuvant le
bilan de
la concertation préalable à la création de la ZAC du Champ Marqué; Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n° 2023-06-44
en
date
du
7 juin
2023
approuvant
le bilan
de
la
participation du public par voie électronique sur l'étude d'impact du projet de ZAC du Champ Marqué ;
1/4 20230646
Envoyé en préfecture le 0006/2023
Séance
du sept
Juin
deux
mi
vingt
rois
Reçu
en préfecure
le 09/06/2023
Ath le
f
1D : 035-213603279-20230607-2023,06_46-DE
sur-vilaine
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-06-45 en date du 7 juin 2023 approuvant le dossier de création et créant la ZAC du Champ Marqué; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L. 110-1, L. 121-1 et suivants,
L.
122-1,
R.
112-4
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses articles
L. 153-54,
L. 153-55,
L;
153-58,
L.
300-4,
L. 311-1
et
suivants, R. 153-14 et R. 311-10 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R. 123-8 ; Vu l'avis
de France Domaine en date du 28 décembre 2022 ;
Vu le dossier d'enquête publique préalable à l'édiction d’une DUP relative à la ZAC du Champ
Marqué
;
Vu l'avis de la Commission
Vie économique,
urbanisation
et agriculture (6 pour,
1 abstention)
en date du
17
mai 2023; Il est
exposé
ce
qui
suit:
Pour répondre aux nouveaux
enjeux de développement
et de croissance démographique
qui se pose
à la
commune de Servon-sur-Vilaine, et afin d'assurer la cohérence de son développement urbain, la collectivité a souhaité se doter d'une
étude
d'aménagement
dont
l'objectif est de définir clairement
les conditions de
réalisation et le phasage de l'urbanisation pour le secteur Clemenceau, en renouvellement urbain en cœur de ville, et le secteur Champ Marqué, en extension urbaine, afin de les aménager de manière coordonnée. La collectivité met en œuvre
une procédure publique d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
multisites.
Cette
ZAC
tend
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
—
Garantir la cohérence de l'aménagement global du bourg pour conforter sa fonction de centralité et d'animation commerciale, —
Améliorer le cadre de vie,
—
Accueillir de nouvelles populations sur le
territoire communal tout en étant économe en foncier,
—
"Promouvoir la mixité sociale de l'habitat,
—
Créer
les équipements
publics nécessaires,
bâtis ou
non
bâtis complémentaires
aux équipements
publics existants, dont
des espaces verts destinés à être ouverts sur le quartier et participer à
la
valorisation
du
secteur,
—
Améliorer les mobilités, et en particulier le maillage des circulations douces.
Le dossier de création de ZAC
et la création de la ZAC ont été approuvés
par délibération
n° 2023-06-45
en
date du 7 juin 2023. La
réalisation
du
projet
urbain
nécessitera
des
acquisitions
foncières,
si
besoin
par
voie
d’expropriation.
Il
est
donc nécessaire de solliciter la déclaration d'utilité publique (DUP) de la zone d'aménagement concerté. Il est précisé que l'édiction d’une DUP ne signifie pas que toutes les parcelles situées dans le périmètre opérationnel seront expropriées.
La commune
privilégiera les acquisitions
amiables,
Par ailleurs, l'existence d'une DUP
permettra d'éteindre
les droits réels et personnels grevant
les biens immobiliers y compris ceux acquis à
l'amiable. En outre,
la réalisation
du projet urbain
poursuivi
par la commune
nécessitera
de faire évoluer
le plan
local
d'urbanisme
actuellement en vigueur (PLU
approuvé
le 3 juillet 2019
et modifié
le 3 mai 2021).
En effet, les
parcelles concernées par le projet sont classées au PLU :
2/4 20230646 Séance du sept Juin deux mi vingt Lois
Envoyé en préfedure le 0/06/2023 Reçu en préfeciure le 00/06/2023 ich 1e 1D : 025-213503279-20220007-2023
06 46-DE
f. servon
sur-vilaine
En zone à urbaniser (2AUe) et en zone naturelle (N) pour le Champ
Marqué,
—
En zone urbaine (Uca et Ucb) et en zone naturelle (Nv) pour Clemenceau.
Pour
permettre
la mise
en
œuvre
du
projet
poursuivi
par
la commune,
il est impératif
de
faire
évoluer
les
règlements graphiques et littéraux d'une partie des parcelles d'assiette du projet classées en zone N et de les remplacer par un zonage 1AUe destiné à accueillir des logements de formes variées. Pour éviter
la multiplication des procédures et conformément
aux articles L. 153-54
et L. 153-55
du Code
de
l'Urbanisme,
il est
proposé
que
la déclaration
d'utilité
publique
de
la
ZAC
emporte
non
seulement
droit
d’exproprier mais encore
mise en comptabilité
du
plan
local d'urbanisme.
L'enquête
publique
préalable
à la
DUP devra alors porter également sur les modalités de la mise en compatibilité du PLU. Préalablement à cette enquête,
les dispositions
proposées
pour assurer
la mise en compatibilité
du plan
devront
faire l'objet d'un
examen
conjoint de l'Etat, de la commune
et des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux articles L.
132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme. Pour permettre l'édiction de la déclaration d'utilité publique,
un projet de dossier d'enquête publique a été
établi, conformément aux articles R. 123-8 du Code de l'Environnement et R. 112-4 du Code de l'Expropriation. Il comprend : —
Une notice explicative,
—
Le plan de situation,
—
Le plan général des travaux,
—
Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
—
L'appréciation sommaire
des dépenses,
—
L'étude d'impact de la ZAC,
—
L'avis
de
France
Domaine,
—
Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC,
—
L'étude ERC agricole.
{Annexe 3) Conformément
aux
dispositions
des
Codes
de
l'Environnement,
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique et, de l'Urbanisme, ce dossier - complété
par un dossier de mise en compatibilité du PLU comme
exposé
précédemment
- sera soumis à une enquête
publique organisée
par le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Dans ces conditions, M. MARCHAND
ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 18 voix pour, 7 voix contre S. RANDUINEAU-PIROT,
A. PAPILLON, C. MAILLET-LATORRE,
T. PANAGET,
D. GENTILLEAU, À. VEILLARD,
O. FURGHIERI), et 1 abstention
(B. ROULLIT) vote à main levée :
+
D'APPROUVER,
sur la base du dossier d'enquête décrit ci-dessus et mis à disposition des membres
du
Conseil, le lancement d’une procédure de DUP portant mise en compatibilité du PLU communal; +
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à solliciter
le préfet d'Ille-et-Vilaine
en vue
de
l'organisation de
la
procédure
nécessaire à
l'édition
de cette déclaration
d'utilité
publique,
au bénéfice de la commune
de Servon-sur-Vilaine et de son concessionnaire d'aménagement
;
+
DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
3/4 2022-0646 Séance du sept Juin deux ml vingt trois
Envoyé en préfecture le 0906/2023 Roçu on prélecure le 09/06/2023 Atiehé lo ID : 035-2196032/0.20230607:2023
06 46-DF
F. servon
sur-vilaine
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les
signatures
Pour expédition conforme, Le Maire,
Le secrétaire de séance,
M.
Melaine MORIN
Alain DAUMER
4/4 2023-06-47 Séance du sept Juin deux mi vingt trois
Envoyé en préfecture
le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023 Ati 1e 1D: 026-213603279-20230607-2023
06. 47-DE
Ce servon sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin à 20 heures 30 minutes,
le conseil municipal de la
commune de Servon-sur-Vilaine s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le premier juin deux mi vingt-trois. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Marie. Présents
:M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel, M.
DAUVIER
Loi,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme.
CHARBAUX
Delphine,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI Olmo
;
‘Absent{s] : Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïcà M. MORIN Melaine, Mme
RANDUINEAU-PIROT Sophie
à M. PIROT Gabriel, M. MONLIBERT
Eric à M.
GARDIN
Michel, Mme COLLIN Anne-Marie à Mme DESILLE Nathalie, M. CHARLIER Thierry
à
Mme PANNETIER Evelyne, M. DUFLOS Benoît à Mme JAMAIN Rozanne ; Secrétaire de séance : M. DAUMER Alain ; Assistant également à la séance: Mme
MAIGNAN CLÉMENT Sandrine,
Directrice Générale
des Services.
Contr
2023-06-47
-"
ZAC
multisites
du Champ
Marqué
“ : Lancement
de la procédure
de désignation
Mer
En nous
Rapporteur: Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants, R 300-4 et suivants, Vu le Code de la Commande
publique notamment les articles R 3126-1 et suivants
Vu la délibération n° 2021-09-71 du 6 octobre 2021, décidant le lancement des études préalables à la création d’une ZAC Multisites d'habitat sur le secteur du « Vallon 2 » et définissant les objectifs de l'opération ainsi que les modalités de la concertation préalable; Vu la délibération n° 2022-02-11 du 23 février 2022 élargissant le périmètre d'études, Vu les délibérations n * 2023-04-38 du 12 avril 2023 et du n° 2023-06-44 du 7 juin 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable et la création de la ZAC Multisites du Champ
Marqué,
Vu l'avis de la Commission Vie économique,
urbanisation
et agriculture (6 pour, 1 abstention)
en date du 17
mai 2023, Il est exposé ce qui suit :
1/4 20220647 Séance du sept Juin deux ml vingt rois
Envoyé en préfetue le 09062023 Reçu en préfecture le 00062023 Affiché le ID
:095:212502270-20220007-2023.08
47-DE
F. servon
sur-vilaine
Par
délibération
n°
2021-09-71
du
6
octobre
2021,
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
à
lancé
les
études
préalables à la création d'une ZAC Multisites d'habitat ; définit le périmètre d'étude du secteur du « Vallon 2 » et les objectifs de l'opération ainsi que les modalités de la concertation préalable. Les objectifs poursuivis par la commune en vue de la création de la Zone d'Aménagement Concerté du Champ Marqué sont les suivants : —
Garantir la cohérence de l'aménagement global du bourg pour conforter sa fonction de centralité et d'animation commerciale, —
Améliorer le cadre de vie,
—
Accueillir de nouvelles populations sur le territoire communal tout en
étant économe en foncier.
—
Promouvoir la mixité sociale de l'habitat,
—
Créer
les équipements
publics
nécessaires,
bâtis ou
non
bâtis
complémentaires
aux équipements
existants, dont
des espaces verts destinés
à être ouverts sur le quartier et participer à la
valorisation
du
secteur,
—
Améliorer les mobilités, et en particulier
le maillage des circulations douces.
Par délibération
n° 2022-02-11 du 23 février 2022, le Conseil municipal a décidé d'élargir le périmètre d'études
à la suite
des études
pré-opérationnelles
du secteur
« Vallon
2 » réalisées
par
la SEMBREIZH
dans
le cadre
d'une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage. Par délibération
n° 2023-04-38
du 12 avril 2023,
le Conseil
municipal
a approuvé
le bilan de
la concertation
préalable à la création de la ZAC Multisites du Champ
Marqué
et décidé les modalités de mise à
disposition du
public du bilan de la concertation
préalable.
Enfin par délibération n° 2023-06-45 du 7 juin 2023, le Conseil municipal a décidé de créer la ZAC Multisites du Champ Marqué.
Caractéristiques de l'opération
Cette ZAC à
vocation d'habitat s'étend sur un périmètre de 18,9 ha environ
répartie entre 15 ha sur le secteur
dit Champ
Marqué
en extension
urbaine
et 3,2 ha en renouvellement
urbain
dans le centre-bourg
- secteur
Clemenceau. La
ZAC
sur
la
partie
en
extension
urbaîne
doit
permettre
la
construction
d'environ
460
logements
sur
l'ensemble du secteur (Champ
Marqué
et La Chaussée), représentant une densité d'environ
35 logements/ ha.
Pour
la partie
en
renouvellement
urbain,
le programme
prévisionnel
des
constructions
devra
permettre
la
réalisation de 130 logements environ sur l'ensemble des secteurs en renouvellement urbain, représentant une densité d'environ 45 logements/ ha. Les travaux comprendront les équipements nécessaires à la viabilisation des terrains à bâtir.
Principales missions du concessionnaire
Le concessionnaire
devra
assurer
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
et assurer
notamment
les missions
suivantes
—
Procéder aux études nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement,
—
Acquérir la propriété des
biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone,
—
Gérer les biens acquis,
—
Réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux et équipements concourantà l'opération,
—
Mobiliser
les
financements
permettant
la gestion
de
l'ensemble
des
mouvements
financiers
de
l'opération,
2/4 2023-06-47 Séance du sept ui
deux rl vingt trois
Envoyé en préfecur lo 09/0812023 Reçuen préfecture
le 09/06/2023
Aie le ID : 095-219603279-20230607-2023.
08
A7-DE
F. servon
sur-vilaine
—
Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou la location des terrains ou immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles, —
Gérer l'ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l'opération,
—_
Elaborer les documents de suivi et de contrôle par la collectivité (calendrier prévisionnel, documents financiers,
compte-rendu
financier
annuel
de
l'opération).
D'une
manière générale,
il devra conduire
l'ensemble des études,
la commercialisation,
les tâches
de gestion
et
la coordination
indispensable
à la bonne
fin
de
l'opération
; assurer
une
complète
information
de
la
collectivité sur le déroulement de l'opération. La durée prévisionnelle de la concession est fixée à 15 ans. Le choix
du
concessionnaire
nécessite
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
conformément
aux articles R.300-4 et suivants du Code
de l'Urbanisme et R 3126-1 et suivants du Code
de la
Commande
Publique (CCP).
Le montant total des produits de cette opération d'aménagement
étant supérieur au seuil européen
de 5 382
000 € HT la passation de la concession se déroulera selon la procédure décrite ci-dessous. Le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique de l'opération. +
Déroulement
de la consultation
Conformément
aux
articles
R
300.5
du
Code
de
l’Urbanisme
et
R
3126-4
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un avis de concession sera publié dans le JOUE, le BOAMP
ou dans un journal d'annonces
légales ainsi que
dans une publication spécialisée telle que le Moniteur des Travaux Publics. Cet
avis
précisera
l'objet
et
la description
de
l'opération,
les
condi
d'attribution ainsi que la date limite de réception des candidatures.
ions
de
participation,
les
critères
A réception des candidatures, le contenu des dossiers sera vérifié. S'il est constaté que les candidats ont remis un dossier incomplet, l'autorité concédante pourra demander aux candidats
concernés
de compléter
leur candidature
dans
un
délai
approprié
et en
informera
les autres
candidats. Les candidatures incomplètes et irrecevables seront éliminées. Les
candidats
retenus
seront
informés
qu'ils pourront
télécharger
un dossier
de
consultation
en vue
de la
remise d’une offre. Le
dossier
de
consultation
comprendra
notamment
le
règlement
de
la
consultation
et
le
document-programme
(document
indiquant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement,
le programme
prévisionnel
des
équipements
et
des
constructions
et
les conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'opération). Après réception des propositions, celles-ci seront analysées, au regard des critères d'attribution qui auront été déf
dans
les
documents
de
la
consultation.
Conformément à l'article R.300-9 du Code de l'Urbanisme, après présentation de l'analyse et du classement des offres à la Commission Aménagement, celle-ci émettra un avis sur les propositions avant l'engagement de la négociation avec un ou plusieurs candidat(s). La négoci
délibérante.
ion
sera
menée
par
M.
le
Maire,
habilité
à
mener
les
discussions,
désigné
par
l'Assemblée
Au terme de la négociation, le concessionnaire sera désigné par le Conseil municipal sur proposition de M. le Maire. Un avis d'attribution sera envoyé à
la publication à la fin de la procédure.
3/4 Envoyé en préfeciur le 0006/2023 Reçu en préfecture lo 00/06/2023 Aion le ID : 026-212602270-20230607-2023.08
47-DE
20230647 Séance du sept Juin deux mi vingt rois
f. servon
sur-vilaine
M. MARCHAND
ne prend
pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 18 voix pour, 1 voix contre {B. ROULLIT) et 7 abstentions (S. RANDUINEAU-PIROT,
A. PAPILLON, C. MAILLET-LATORRE,
T. PANAGET,
D. GENTILLEAU, A. VEILLARD, O. FURGHIERI), vote à main levée :
+
DE DECIDER
d'engager la procédure de consultation
en vue de désigner
le concessionnaire de la ZAC
Multisites du Champ
Marqué
selon les modalités décrites ci-avant
;
+
DE DESIGNER
Monsieur le Maire comme
la personne habilitée à engager les discussions avec le ou les
candidats;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à établir
tous
les
actes
nécessaires
à
l'engagement
et
au
bon
déroulement de la procédure.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire,
M.
Melaine
MORIN
Le secrétaire de séance, Alain DAUMER
=
a/% 20230648 Séance du sept Juin deux ml vingt rois
Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecure Le 09/06/2023 Ah
le
1D: 035-213608279:20230607-2023.
06. 48-DE
Ce servon sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de Servon-sur-Vilaine s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écri aux conseillers municipaux le premier juin deux mi vingt-trois. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
à la porte de la Mairie.
Présents : M. MORIN Melaine, Maire, Mme PANNETIER Evelyne, M. MARCHAND
Dominique,
Mme MIOT Cathy, M. GARDIN Michel, Mme JAMAIN Rozanne, M. DAUMER Alain, Mme PIROT- Sandrine, M. PIROT Gabriel, M. DAUVIER Loïc, Mme DESILLE Nathalie, M. ROULLIT Benjamin, Mme BAKHOS
Lara, Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M. PAPILLON Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine, Mme MAILLET-LATORRE Cécile, M. PANAGET Thierry, M. GENTILLEAU Damien, M. VEILLARD Anthony, M. FURGHIERI Olmo ; Absent(s)
: Excusé(s) ayant donné procuration
: M. BLOUIN Loïc à M. MORIN Melaine,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie à M. PIROT Gabriel, M. MONLIBERT
Eric à M.
GARDIN
Michel, Mme COLLIN Anne-Marie à Mme DESILLE Nathalie, M. CHARLIER Thierry à Mme PANNETIER Evelyne, M. DUFLOS Benoît à Mme JAMAIN Rozanne ; Secrétaire de séance : M. DAUMER Alain ; Assistant également à la séance: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT Sandrine, Directrice Générale
des Services.
77
ET
2023-06-48
-“ ZAC
Multisites
du Champ
Marqué
":
Constitution
de la commission
aménagement
METEO
Rapporteur: Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment
les articles L.300-4 et suivants, R 300-4 et suivants,
Vu le Code de la Commande
publique notamment les articles R 3126-1 et suivants
Vu la délibération n° 2021-09-71 du 6 octobre 2021, décidant le
lancement des études préalables à la création
d'une ZAC Multisites d'habitat sur le secteur du Vallon 2 et définissant les objectifs de l'opération ainsi que les modalités de la concertation préalable ; Vu la délibération n° 2022-02-11 du 23 février 2022 élargissant le périmètre d'études, Vu les délibérations n °2023-04-38 du 12 avril 2023 et du n° 2023-06-44 du 7 juin 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable et la création de la ZAC Multisites du Champ Marqué, Vu la délibération n° 2023-06-47 du 7 juin 2023 relative au lancement de la procédure de désignation d'un concessionnaire d'aménagement Vu l'avis de la Commission
Vie économique,
urbanisation
et agriculture (6 pour, 1 abstention)
en date du 17
mai 2023 ; Il est exposé ce qui suit :
1/3 2023-0648 Stance du sept Juin deux ml vingt trois
Envoyé en prélecturs le 00062023 Reçu en préfecture le 09/06/2023 Ah
le
ID : 025-212503270-20230607-2023.
08 _49-DE
C servon sur-vilaine
Par
délibération
n°2021-09-71
du
6 octobre
2021,
la commune
de
Servon-sur-Vilaine
a lancé
les études
préalables à la création d’une ZAC Multisites d'habitat, Elle a défini le périmètre d'étude du secteur du « Vallon 2 » et les objectifs de l'opération ainsi que les modalités de la concertation préalable. Les objectifs poursuivis par la commune
en vue de la création de la Zone d'Aménagement Concerté du Champ
Marqué sont les suivants :
Garantir la cohérence de l'aménagement global du bourg pour conforter sa fonction de centralité et d'animation
commerciale,
—
Améliorer le cadre de vie,
—
Accueillir de nouvelles populations sur le territoire communal tout en étant économe en foncier.
—
Promouvoir la mixité sociale de l'habitat,
—
Créer
les équipements
publics
nécessaires,
bâtis
ou non
bâtis
complémentaires
aux équipements
publics existants, dont
des espaces verts destinés
à être ouverts
sur le quartier
et participer à la
valorisation du secteur,
—
Améliorer les mobilités, et en particulier le maillage des circulations douces.
Par délibération
n°2022-02-11 du 23 février 2022, le Conseil municipal a décidé d'élargir le périmètre d'études
à la suite
des études
pré-opérationnelles
du secteur
« Vallon 2
» réalisées
par la SEMBREIZH
dans
le cadre
d’une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage. Par délibération n°2023-04-38
du 12 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé
le bilan de la concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué
et
décidé
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public du bilan de la concertation préalable. Enfin par délibération n° 2023-06-45 du 7
juin 2023, le Conseil municipal a décidé de créer la ZAC Multisites du
Champ Marqué. Par
délibération
n° 2023-06-47
du
7 juin
2023
du
même
jour,
le Conseil
municipal
a décidé
de
lancer la
procédure
de
consultation
en
vue
de
désigner
le
concessionnaire
d'aménagement
de
cette
opération
d'aménagement. Cette procédure se déroulera selon les modalités indiquées dans la délibération susvisée et conformément aux dispositions des articles R. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme. A ce titre, le premier alinéa de l’article R. 300-9 du Code de l'Urbanisme dispose que « Lorsque le concédant est une collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
désigne
en
son
sein
à la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
les membres
composant
la commission
chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L 3124-1 du Code de la Commande publique relative aux contrats de concession ». + _
Le rôle de la commission
aménagement
La commission
aménagement
intervient au moment
de l'analyse des offres pour désigner
les candidats
avec
qui la collectivité
va engager des négociations.
Puis,
au terme
des négociations,
le Conseil municipal désignera le concessionnaire sur proposition du Maire et
l'autorisera à signer le traité de concession au vu des avis émis par la Commission. En effet, le choix du concessionnaire
revient au Conseil municipal,
qui statue sur proposition
de la personne
habilitée
à mener
les discussions
et à
signer
la convention.
Il est ici rappelé
que
Monsieur
le Maire
a été
désigné
par délibération
comme
étant
la personne
habilitée à mener
les discussions
et à signer le traité
de
concession.
2/3 20230648 Séance du sept Juin deux mi gt 0h
Emoyé on préfecure le 00/06/2023 Roçu on prélecuro le 00/06/2023 Atehé le 1D: 095-213603270-20220607-2023_06_48-DE
f. servon
sur-vilaine
La composition de la commission aménagement
Le Code de l'Urbanisme ne précise pas le nombre de membres devant composer cette commission. La Commission
Vie économique,
urbanisation
et agriculture
(CVEUA)
étant constituée selon
la règle de la
majorité
proportionnelle,
elle
répond
aux
critères
règlementaires
pour
constituer
la
commission
aménagement dédiée à la procédure de consultation. Pour une cohérence dans la conduite politique du projet d'aménagement,
qu'elle a suivi
dans son intégralité, il est proposé
que
la CVEUA
se constitue commi
d'aménagement pour la conduite de la procédure de consultation. Cette commission sera donc composée
ainsi
—
Président
: M.
le Maire
—
Titulaires: Dominique
MARCHAND,
adjoint, Gabriel
PIROT,
conseiller délégué,
Laurence
GEFFRAULT,
conseillère
municipale,
Loïc
DAUVIER,
conseiller
municipal,
Thierry
CHARLIER,
conseiller
municipal,
Anthony
VEILLARD,
conseiller
municipal
(suppléant
de
M.
VEILLARD
:
Thierry
PANAGET,
conseiller
municipal).
+
Les modalités de fonctionnement de la commission aménagement
En ce qui concerne le fonctionnement de la commission, il est proposé d'approuver les modalités suivantes : Avant toute réunion
de la commission,
une
convocation
sera adressée
à chacun
de ses membres
cinq jours
francs au moins avant le
jour de la réunion.
Il est précisé que la commission
pourra se faire assister, pour les aspects techniques
et juridiques,
par les
services de la collectivité. La commission n'a pas de pouvoir de décision ; elle a pour mission d'étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation relative à la concession, et de formuler un avis sur ces propositions. Le ou les avis émis
par ladite commission sont valables quel que
soit le nombre
d'élus présents aux réunions.
Ils seront consignés par procès-verbal. M. MARCHAND
ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 22 voix pour, 1 voix contre {S. RANDUINEAU-PIROT) et 3 abstentions (L. BAKHOS, A. PAPILLON, C. MAILLET-LATORRE), vote à main levée : +
DE
CREER
la Commission
aménagement,
constituée
conformément à l'article
R. 300-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
chargée,
à
l'occasion
de
la
procédure
de
consultation
en
vue
de
désigner
le
concessionnaire de la ZAC Multisites du Champ Marqué, d'émettre un avis sur les propositions reçues. +
D'APPROUVER la composition de la commission aménagement suivante :
©
Président
: M.
le Maire ou son représentant ;
o
Titulaires:
Dominique
MARCHAND,
adjoint,
Gabriel
PIROT,
conseiller
délégué,
Laurence
GEFFRAULT,
conseillère
municipale,
Loïc
DAUVIER,
conseiller
municipal,
Thierry
CHARLIER,
conseiller
municipal,
Anthony
VEILLARD,
conseiller
municipal
(suppléant
de
M. VEILLARD
:
Thierry PANAGET, conseiller municipal).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire, M. Melaine
MORIN
Le secrétaire de séance, Alain DAUMER AS=-
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