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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2026.09.96 a 99 CM 21 septembre 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
2026-09-96
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le 79/29/2526:
(
ID : 085-213503279-20260921-2026_09_96-DE
SQrVONn
sur-vilaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un septembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la
commune
de Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles,
l’ordre du jour et
les
notes
explicatives
de synthèse
ont été
transmis par écrit aux conseillers municipaux le quinze septembre deux mil vingt-six. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie. Présents
: M. MORIN
Melaine,
Maire,
M.
MARCHAND Dominique, Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie, M. MONLIBERT Eric, Mme BAKHOS Lara, M. DUFLOS Benoît, Mme MIOT Cathy, M. BÔCHER Hervé, Mme JAMAIN Rozanne, M. MOCHET Christian, Mme POTIRON Christine, M. DAUVIER Loïc, M. BELOEIL Frédéric, M. FLAGEUL Frédéric, M. CHARLIER Thierry, M.
HOUGET
Julien, Mme SEPULCHRE DE CONDE Emilie, Mme NAVATTE Anne-Laure,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
HOUSSIN
Audrey,
Mme
BLANDEAU
Amélie,
M.
PHILIPPOT
Thomas
;
Absent(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïc à Mme JAMAIN Rozanne, M.
ROULLIT Benjamin à
Mme
BAKHOS Lara,
Mme
LE GAL Claire à Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie Excusé(s) : Mme CHEDEVILLE Laurence, Mme MILAN Nathalie ; Secrétaire de séance : Mme MIOT Cathy; Assistant également à la séance: Mme MAIGNAN CLÉMENT Sandrine, Directrice Générale des Services.
Vote
Pour
Contre
Abstention
Non Participé
animité
25
0
(
0
2026-09-96 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Modification de la composition de la
commission " Ressources humaines "
Rapporteur : Monsieur le Maire Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°2026-04-31 qui fixe le nombre d’élus qui participent à chaque commission municipale ; Vu
la
délibération
n°2026-04-41
qui
détermine
la
composition
de
la
commission
municipale
«
Ressources
humaines
»
;
La commission «
Ressources humaines » est composée de 10 membres en plus de M. le Maire (Président) et
réunit
les
élus
municipaux
suivants
:
Lara
Bakhos,
Dominique
Marchand,
Sophie
Randuineau-Pirot,
Éric
Monlibert, Benoît Duflos, Cathy Miot, Hervé Bôcher, Rozanne Jamain, Frédéric Flageul, Benjamin Roullit. Il est proposé d’élargir cette commission à
11
membres,
en
plus
de
M.
le Maire (Président),
et d’ajouter la
participation de Loïc Blouin, conseiller municipal délégué aux finances. Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour la nouvelle composition de la commission municipale « Ressources humaines ».
1/2 2026-09-96
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
(
ID : 035-213503279-20260921-2026 09_96-DE
sur-Vilaine
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
e
DE
FIXER
le
nombre
de
membres
de
la
commission
municipale
«
Ressources
humaines
»
à
11
membres,
en
plus
de
M.
le
Maire
(Président)
et
de
modifier
l’article
8
du
règlement
intérieur
en
conséquence (annexe n°1 avec la nouvelle version du règlement intérieur) ;
e
DE PROCÉDER à
l'élection à main levée pour la nouvelle composition de cette commission ;
e
D’APPROUVER
la
nouvelle
composition
de
la
commission
«
Ressources
humaines
»
:
Lara
Bakhos,
Dominique
Marchand,
Sophie
Randuineau-Pirot,
Éric
Monlibert,
Benoît
Duflos,
Cathy
Miot,
Hervé
Bôcher, Rozanne Jamain, Frédéric Flageul, Benjamin Roullit, Loïc Blouin.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire, M. Melaine MORIN
La secrétaire de séance, Mme Cathy MIOT
2/2 2026-09-97
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt-six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
91.9 /2904
(
ID : 035-213503279-20260921-2026_09_97-DE
SQrVOn
sur-vilaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un septembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la
commune
de Servon-sur-Vilaine
s’est réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de ses séances,
sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour et
les
notes explicatives de synthèse
ont été
transmis par écrit aux conseillers municipaux le quinze septembre deux mil vingt-six. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie. Présents
: M. MORIN
Melaine,
Maire,
M.
MARCHAND Dominique,
Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie, M. MONLIBERT Eric, Mme BAKHOS Lara, M. DUFLOS Benoît, Mme MIOT Cathy, M. BÔCHER Hervé, Mme JAMAIN Rozanne, M. MOCHET Christian, Mme POTIRON Christine, M. DAUVIER Loïc, M. BELOEIL Frédéric, M. FLAGEUL Frédéric, M. CHARLIER Thierry, M.
HOUGET
Julien, Mme SEPULCHRE DE CONDE Emilie, Mme NAVATTE Anne-Laure,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
HOUSSIN Audrey,
Mme
BLANDEAU
Amélie,
M.
PHILIPPOT
Thomas
;
Absent(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïc à Mme JAMAIN Rozanne, M.
ROULLIT Benjamin à
Mme BAKHOS Lara,
Mme LE GAL Claire à Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie Excusé(s) : Mme CHEDEVILLE Laurence, Mme MILAN Nathalie
;
Secrétaire de séance : Mme MIOT Cathy; Assistant également à
la séance: Mme MAIGNAN
CLÉMENT Sandrine,
Directrice Générale
des Services.
Vote
Abstention
Unanimité
0
6-09-97 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - Avant-Projet Définitif de la
rénovation de la salle Olympie pourles pratiques sportives en intérieur à Servon-sur-Vilaine
Rapporteurs : Éric MONLIBERT et Hervé BOCHER Considérant la validation par le Conseil municipal du 17 décembre 2025 de la phase 3 de la restructuration du complexe sportif
;
La politique sportive municipale repose sur la volonté de soutenir le développement de la pratique sportive en lien
avec les enjeux éducatifs, sociaux et de santé
publique du territoire.
La
rénovation de
la salle Olympie
pour
les
pratiques sportives
en
intérieur,
découle ainsi
des
orientations
retenues
dans
le
cadre du schéma
d'urbanisation
et
d'aménagement
Servon
2030
et
s'inscrit
comme
un
objectif
du
plan
de
restructuration
globale du site du complexe sportif défini suite à l'étude lancée par la commune sur l’analyse des pratiques sportives et le développement des équipements de proximité, en 2018. Cet équipement répondra à une forte attente des utilisateurs, scolaires et associatifs, notamment en
matière de confort (températures, qualité du
sol,
rangements...).
Cet
équipement
est
également
susceptible
d'accueillir
des
évènements
associatifs
de
grande ampleur et la rénovation apparaît comme nécessaire pour garantir un bon niveau d’accueil du public. La rénovation de la salle Olympie se fera selon les finalités suivantes :
—
La rénovation thermique du bâtiment
—
Le changement de sol sportif
—
Le confort acoustique
4
/3 2026-09-97
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt-six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le ID : 035-213503279-20260921-2026_09_97-DE
(
SOrVOn
sur-vilaine
L’Avant-Projet
Définitif confirme
par ailleurs
les fonctionnalités
retenues et validées en
phase Avant-Projet
Sommaire, à savoir :
—
Un terrain
adapté
aux différents
pratiques sportives
intérieures
et en
lien
avec
les
règlementations
fédérales (Basket, Handball, Volley-Ball...) ;
—
Un
sol
multisports
résistant
et
en
adéquation
avec
l’ensemble
des
pratiques
sportives
associatives
mais aussi scolaires ;
—
La possibilité d'organiser des évènements de grande ampleur non sportif, à condition de protéger le sol sportif et de respecter les règles d'utilisation de la salle.
L'avant-projet définitif a été présenté, par le cabinet Celeste, le lundi 14 septembre à 18h30. Les associations qui utilisent régulièrement ainsi que les deux établissements scolaires basés sur la commune ont été conviés à cette présentation. Les principales interventions techniques de cette rénovation portent par ailleurs sur les aspects suivants :
—
Reprise de la couverture avec isolation thermique
—
Rénovation des façades avec isolation thermique
—
Changement du sol sportif
—
Amélioration du confort acoustique
—
Remplacement de tous les luminaires
—
Mise aux normes des installations électriques
Dans le cadre de la
Loi APER,
la solarisation de 40 % de la surface de la toiture du gymnase est obligatoire.
Toutefois, il est possible de déposer un dossier de demande de dérogation pour motif économique lorsque les coûts d'adaptation de l'équipement existant sont très importants et disproportionnés par rapport aux autres dépenses liées à l'opération. Il en est ainsi dans le cadre de ce projet. En effet, une solarisation de la toiture nécessiterait de renforcer la charpente actuelle engendrant un surcoût de 278 000 € HT, correspondant à plus de 30 % du coût travaux HT de cette rénovation. Un dossier de dérogation de solarisation pour motif économique a donc été élaboré et sera joint au permis de construire. Détail du coût prévisionnel de cette opération en phase Avant-Projet Définitif :
—
Montant
HT
des
travaux
:
980
335
€
HT
auxquels
s'ajoutent
deux
prestations
supplémentaires
éventuelles :
o
PSE
1
: correspondant à
la
réfection de la
liaison neuve entre le TGBT existant et le coffret
public tarif jaune (suite à la mise en place d’un système de ventilation) ainsi que l'installation des fourreaux et câbles nécessaires pour un montant de 15 000 € HT
o
PSE 2: portant sur la mise en place d’une voie temporaire de chantier pour un montant de 20 000 € HT
Le coût prévisionnel global de cette opération comporte par ailleurs des frais de maîtrise d'œuvre, d’études et diagnostic estimés à ce stade à 123 260 € HT.
2/3 2026-09-97
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt-six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
(
ID : 035-213503279-20260921-2026_09_ 97-DE
sur-vilaine
Des demandes de subventions seront sollicitées auprès notamment du Pays de Châteaugiron Communauté, de la Préfecture au titre de la DETR, du Conseil départemental. Calendrier de cette opération Le calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération est le suivant :
—
Lancement de la consultation des lots travaux : janvier 2027
—
Choix des entreprises : février 2027
—
Travaux : d'avril à septembre 2027
Considérant
l’avis favorable
de
la
Commission
mixte
«
Bâtiments
et
infrastructures
»
et
«
Vie
associative,
sports et loisirs » du 3 septembre 2026 ; Le Conseil municipal, après avoir entendu
l’exposé et délibéré, décide à
l’unanimité des votants (vote à
main
levée) :
e
DE VALIDER l’Avant-Projet Définitif de la rénovation de la salle Olympie (annexe n°2) ;
e
DE VALIDER le coût prévisionnel travaux de cette opération
: 980 335 € HT et les montants estimatifs
des deux prestations supplémentaires éventuelles :
o
PSE1:15 000€ HT
o
PSE2:20000€HT
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
des
subventions
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté, de la Préfecture au titre de la DETR et du Conseil départemental.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire,
La secrétaire de séance,
M. Melaine MORIN
Mme Cathy MIOT
3
/3 2026-09-98
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt-six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le 28/23 /2c
(6
ID : 035-213503279-20260921-2026_09_98-DE
SerVOon
sur-Vilaine
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un septembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de ses séances,
sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles,
l’ordre
du jour et
les
notes
explicatives de synthèse ont
été
transmis par écrit aux conseillers municipaux le quinze septembre deux mil vingt-six. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie. Présents
: M.
MORIN
Melaine, Maire, M.
MARCHAND
Dominique, Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie, M. MONLIBERT Eric, Mme BAKHOS Lara, M. DUFLOS Benoît, Mme MIOT Cathy, M. BÔCHER Hervé, Mme JAMAIN
Rozanne, M. MOCHET Christian, Mme POTIRON Christine,
M. DAUVIER Loïc, M. BELOEIL Frédéric, M. FLAGEUL Frédéric, M. CHARLIER Thierry, M.
HOUGET
Julien, Mme SEPULCHRE DE CONDE Emilie, Mme NAVATTE Anne-Laure,
Mme CHARBAUX
Delphine,
Mme
HOUSSIN
Audrey,
Mme
BLANDEAU
Amélie,
M.
PHILIPPOT
Thomas ; Absent(s)
: Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïc à Mme JAMAIN Rozanne,
M.
ROULLIT Benjamin à
Mme
BAKHOS Lara,
Mme
LE GAL Claire
à
Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie Excusé(s) : Mme CHEDEVILLE Laurence, Mme MILAN Nathalie
;
Secrétaire de séance : Mme MIOT Cathy
;
Assistant également à
la séance
: Mme MAIGNAN CLÉMENT Sandrine,
Directrice Générale
des Services.
Pour.
Contre
Abstention
25
Q
(
2026-09-98 - SUBVENTIONS - Demande de fonds vert pour le remplacement de deux passerelles
piétonnes
Rapporteur : M. le Maire La
commune
envisage
le
remplacement des
deux
passerelles
piétonnes situées sur
la
liaison
douce
entre
le
centre bourg et le quartier de la Goronnière (halte SNCF), très empruntées par les cycles et piétons. La première permet le franchissement du ruisseau de la Loirie pour une surface de 45 m? (15*3m). La seconde dite « Pré des gués » se situe en zone humide pour une surface de 165 m? (55*3m). Ces 2 passerelles sont actuellement en bois et leur vétusté nécessite des travaux urgents pour des raisons de sécurité. Le projet consiste à remplacer ces structures vieillissantes par des structures plus résistantes à l'humidité et aux intempéries et plus sécurisées. Le cout prévisionnel des travaux de la première passerelle est estimé à 40 000 € HT et la seconde à 114 500 € HT
auxquels
s'ajoutent
des
frais
de
démolition
de
l’existant
(10
000
€
HT),
des
frais
d’études,
SPS,
CT et
maîtrise d'œuvre (20 000 € HT), soit un total de 184 500 € HT (221 400 € TTC).
1/2 2026-09-98
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt-six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
(4
ID : 035-213503279-20260921-2026_09_98-DE
\
SerVon
sur-vilaine
Ce projet répond aux objectifs du fonds vert « axe 3_Mobilités Durables en territoires ruraux et moyennement denses », en contribuant à la mise en place de solutions de mobilité alternatives, sécurisée et accessibles à tous. De
plus, il
constitue
une action du
PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territoriaux) visant le développement des
mobilités
durables,
notamment
cyclables.
En
effet,
les
nouvelles
passerelles
seront
plus
adaptées
que
les
anciennes
pour
un
confort
d'usage
cyclable.
L'axe
sur
lequel
sont
situées
les
passerelles
est
emprunté
quotidiennement par de nombreux usagers (piétons et cyclistes) notamment pour les déplacements domicile travail, scolaires et les accès aux services. Il constitue une liaison essentielle à la gare, utilisé pour les déplacements du quotidien et est une alternative concrète et sécurisée à
l'usage de la voiture individuelle.
Compte tenu des projets des communes du Pays de Châteaugiron Communauté et de l’enveloppe proposée pour le territoire, le taux de financement du fonds vert pour le remplacement des deux passerelles piétonnes est attendu à hauteur de 20 %
soit, un montant prévisionnel de 36 900 €.
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses
Montant HT
Recettes
Montant
Passerelle 1
40000€
| Pays de Châteaugiron Communauté |
73 800 €
Passerelle 2
114 500€
|Autofinancement
73 800 €
Démolition
10000€
|Fond vert
36 900 €
Études, honoraires
20 000 € 184 500 €
184 500 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu la circulaire du 1€T avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de DSIL, FNADT et du fonds vert
;
Vu la délibération n°2026.02.12 portant sur le vote du budget 2026 ; Considérant l’avis favorable de la Commission « Finances, marchés publics » en date du 8 septembre 2026; Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants (vote à main levée) :
e
D'APPROUVER l'opération telle que présentée ci-dessus ;
e
D’ARRETER les modalités de financement exposées ci-dessus ;
e
DE SOLLICITER une subvention au titre du fonds vert 2026 ;
e
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire, M. Melaine MORIN
La secrétaire de séance, Mme Cathy MIO
2/2 2026-09-99
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt-six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
9/29 / 222
(6
ID : 035-213503279-20260921-2026_09_99-DE
Servon
sur-vilaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un septembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la
commune
de Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire de
ses séances,
sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles,
l’ordre
du jour et
les
notes
explicatives de synthèse
ont été
transmis par écrit aux conseillers municipaux le quinze septembre deux mil vingt-six. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie. Présents
: M. MORIN Melaine, Maire, M. MARCHAND Dominique,
Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie, M. MONLIBERT Eric, Mme BAKHOS Lara, M. DUFLOS Benoît, Mme MIOT Cathy, M. BÔCHER Hervé, Mme JAMAIN Rozanne, M. MOCHET Christian, Mme POTIRON Christine, M. DAUVIER Loïc, M. BELOEIL Frédéric, M. FLAGEUL Frédéric, M. CHARLIER Thierry, M.
HOUGET
Julien, Mme SEPULCHRE DE CONDE Emilie, Mme NAVATTE Anne-Laure,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
HOUSSIN
Audrey,
Mme
BLANDEAU
Amélie,
M.
PHILIPPOT
Thomas; Absent(s)
: Excusé(s) ayant donné procuration : M. BLOUIN Loïc
à Mme JAMAIN Rozanne,
M.
ROULLIT Benjamin à
Mme
BAKHOS Lara,
Mme LE GAL Claire à Mme RANDUINEAU-PIROT
Sophie Excusé(s) : Mme CHEDEVILLE Laurence, Mme MILAN Nathalie ; Secrétaire de séance : Mme MIOT Cathy ; Assistant également à la séance: Mme MAIGNAN
CLÉMENT Sandrine,
Directrice Générale
des Services.
Pour.
Contre
Abstention
25
Q
(@]
2026-09-99 - FISCALITE - Institution dela Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) Rapporteur
: M. le Maire
L'article 108 de la loi de finances 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) des zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pour les communes hors zone tendue, en une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) codifiée à l’article 1406 bis du Code Général des Impôts. Ainsi, les deux taxes THLV et TLV seront définitivement supprimées au 1€f janvier 2027. La nouvelle taxe TVLH applicable à compter de 2027 sera mise en place sur délibération pour les communes hors zone tendue et automatiquement pour celles en zone tendue. La liste de ces communes est établie par décret. La nouvelle taxe est due pour les logements vacants au 1€ janvier de l’année d'imposition :
—
Lorsque le logement est situé en zone tendue, la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins une année au 1€ janvier de l’imposition. Le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d'imposition et 34 % à compter de la deuxième. Les communes peuvent augmenter ces taux respectivement jusqu’à 30 % et 60 %.
—
Lorsque le
logement est situé dans une zone
non tendue,
la taxe est due
pour les logements vacants
depuis au moins deux années consécutives au 1€fjanvier de l’année d'imposition sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative.
Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer
son taux sans toutefois excéder le taux de 50 %.
1/2 2026-09-99
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Séance du vingt-et-un septembre deux mil vingt-six
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le ID : 035-213503279-20260921-2026_09_99-DE
\
sur-vilaine
La
taxe
est
due
par
le
propriétaire,
l’usufruitier,
le
preneur
à
bail
à
construction
ou
à
réhabilitation
ou
l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Sont
concernés
les
seuls
logements,
c’est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
Le
logement
doit être habitable
(clos,
couverts et pourvus des
éléments
de confort minimum
—
installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) et non meublé (par conséquent non assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires). Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d’habitation
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. Enfin, la vacance ne doit pas être involontaire, c’est-à-dire indépendante de la volonté du contribuable. Sont notamment concernés :
—
Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
—
Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur
En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts
;
Vu le décret n°2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la TVLH ; Considérant l'avis favorable de la Commission « Finances, marchés publics » en date du 8 septembre 2026; Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
e
DE DECIDER d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation ;
e
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour expédition conforme, Le Maire,
La secrétaire de séance,
M. Melaine MORIN
Mme Cathy MIOT
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