Compte-Rendu - 2025 10 avril

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Convocation - 2023 10 janvier

Compte-Rendu - 2025 10 avril Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 10 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de LOUVIGNY

Compte-rendu Séance N° 2 du 10 Avril 2025

Les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUVIGNY se sont réunis le jeudi 10 avril deux mille vingt-cinq à vingt heures et zéro minute en la mairie de LOUVIGNY 2 rue du Pré Joli, 57420 LOUVIGNY, sous la présidence de Madame TORLOTING Brigitte, Le Maire.

Date de la convocation : 26 mars 2025

Madame TORLOTING Brigitte, le maire ouvre la séance à 20 h 00.

Conseillers absents excusés :

Monsieur PONS Emmanuel a donné procuration à Monsieur GUTHMULLER Anthony

Monsieur PAULOIN Pierre a donné procuration à Madame LAPOINTE Jocelyne

Monsieur KERCKHOVE Emmanuel a donné procuration à Madame DESHAYES Agnès

Conseiller absent :

Madame DUBEAU Emilie

Secrétaire de séance :

Madame SOL Sylviane

❖ Madame TORLOTING Brigitte, Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Demande de rajouter deux points :

• L’accroissement temporaire d’activité

• Les travaux de Vidéoprotection

Suite au vote et à l’approbation à l’unanimité, ces deux points sont ajoutés.

Elle constate que le quorum est atteint.

Il est ensuite procédé aux délibérations des questions inscrites à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

D_2025_2_1 : Approbation par le conseil municipal de la séance du 11/02/2025 D_2025_2_2 : Vote du CFU – Budget principal 2024

D_2025_2_3 : Vote du CFU – Budget Assainissement 2024

D_2025_2_4 : Affectation du résultat 2024_M57

D_2025_2_5 : Affectation du résultat 2024 _M49

D_2025_2_6 : Vote des taux d’imposition 2025

D_2025_2_7 : Fongibilité des crédits : autorisation de mouvements de crédits_M57 D_2025_2_8 : Vote du budget primitif 2025_M57

D_2025_2_9 : Vote du budget primitif 2025_M49

D_2025_2_10 : Désaffectation et déclassement des parcelles section 7 n°55 et section 9 n°54 D_2025_2_11 : Désaffectation et déclassement de la parcelle section 3 n°454 : point retiré D_2025_2_12 : Dossier AMISSUR

D_2025_2_13 : Accroissement temporaire d’activitéDélibération D_2025_2_1

OBJET : Approbation par le conseil municipal de la séance du 11/02/2025

Madame le Maire soumet le compte rendu de la séance du 11/02/2025 à l'approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler avant son adoption définitive.

Aucune observation n'ayant été formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjam in, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte.

Contre : 0

-

Abstention : 0

Délibération D_2025_2_2

OBJET : Vote du CFU – budget principal

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du

CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de LOUVIGNY (Budget principal);

Vu le CFU 2024, de la commune de LOUVIGNY (Budget principal);

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte

administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il

n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif

et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la

présidence de Madame SOL Sylviane, adjointe a maire, présidente ad ‘hoc désignée pour la séance;Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ PREND ACTE des décisions suivantes :

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire se retire de la salle des délibérations et cède la présidence à Madame Sylviane SOL, 1ère adjointe au Maire.

Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le CFU de l'exercice 2024 de la commune de LOUVIGNY (Budget principal) ➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjam in, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte.

Contre : 0

-

Abstention : 0

Délibération D_2025_2_3

OBJET : Vote du CFU - Budget Assainissement

Madame le Maire informe le conseil que le Budget assainissement est en déficit pour plusieurs raisons, notamment une diminution de la consommation. Par ailleurs, la mesure du contrôle du phosphore est une obligation que la commune doit mettre en place.

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de LOUVIGNY (service Assainissement)

Vu le CFU 2024, de la commune de LOUVIGNY (service Assainissement) ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame SOL Sylviane, adjointe a maire, présidente ad’ hoc désignée pour la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision

budgétaire totale 76 332.04 € 88 848.30€ 165 180.34 €

Recettes réalisées 52 745.96 € 85 722.44 € 138 468.40 €

Restes à réaliser 13 125.70 € 0 € 13 125.70 €

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale 140 578.08 € 117 751.03 € 258 329.11

Dépenses

réalisées 67 723.38 108 485.13 € 176 208.51 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des

réalisations de

l’exercice (+/-)

-14 977.42 € - 22 762.69 € - 37 740.11 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats

antérieurs reportés

(+/-)

64 246.04 € 28 902.73 € 93 148.77 €

Solde (investissement)

ou résultat de

clôture(fonctionnement)

Excédent – Déficit

(+/-) 49 268.42 € 6 1410.04 € 55 408.66 €

Différences entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser

(+/-) 13 125.70 € 0 € 13 125.70 €

Résultat cumulé Excédent – Déficit 62 394.32 € 6 140.04 € 68 534.36 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,

➢ APPROUVE le CFU de l’exercice 2024 de la commune de LOUVIGNY (budget assainissement), ➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pi erre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte.

Contre : 0

-

Abstention : 0

Délibération D_2025_2_4

OBJET : Affectation du résultat 2024_M57

Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget principal de la commune de LOUVIGNY,

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique présente : un excédent de fonctionnement de 713 112.79 €

> Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjam in, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Bri gitte.

Contre : 0

-

Abstention : 0

Délibération D_2025_2_5

OBJET : Affectation du résultat 2024_M49

Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte financier unique du budget assainissement de la commune de LOUVIGNY de l'exercice 2024

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique présente :

un excédent de fonctionnement de 6 140.04 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Bri gitte.

Contre : 0

-

Abstention : 0Délibération D_2025_2_6

OBJET : Vote des taux d’imposition 2025

Madame le Maire présente aux élus l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales pour l'année 2025.

Propose au conseil municipal de maintenir les taux comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,20 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,70 %

- taxe d'habitation : 13,94 %

Le Conseil municipal, conformément au Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré,

> DÉCIDE DE MAINTENIR les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,20 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,70 %

- taxe d'habitation : 13,94 %

> CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Bri gitte.

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D_2025_2_7

OBJET : Fongibilité des crédits - autorisation de mouvements de crédits _M57

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la nouvelle nomenclature comptable M57 utilisée depuis le 1er janvier 2023, ne permet plus de prévoir des dépenses imprévues dans chacune des sections afin de palier à un manque de crédits dans certains chapitres ou certaines opérations. En contrepartie, la M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des voix :

> Accepte cette proposition et donne pouvoir à Madame le Maire afin de procéder à ces mouvements de crédits, si nécessaire, dans la limite de 7,5 % dans chaque section.

Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Bri gitte.

Contre : 0

Abstention : 0Délibération D_2025_2_8

OBJET : Vote du budget primitif 2025_M57

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget principal (M57), arrêté

par la commission communale des finances,

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission communale des finances,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE le budget primitif M57, de l'exercice 2025 présenté par Madame le Maire, chapitre par chapitre,

s'équilibrant en recettes et dépenses, comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 1 100 865.12 €

Recettes 1 100 865.12 €

Section d'Investissement

Dépenses 1 950 970,56 €

Recettes 1 950 970,56

Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Bri gitte.

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D_2025_2_9

OBJET : Vote du budget primitif 2025_M49

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 du budget assainissement (M49),

arrêté par la commission communale des finances,

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission communale des finances,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE le budget primitif M49 de l'exercice 2025 présenté par Madame le Maire, chapitre par

chapitre,

s'équilibrant en recettes et dépenses, comme suit :

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Dépenses 114 925,00 € Dépenses 101 819,26 €

Recettes 114 925,00 € Recettes 101 819,26 €Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjam in, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte.

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D_2025_2_10

OBJET : Désaffectation et déclassement des parcelles section 7 n°55 et section 9 n°54

Madame le Maire donne la parole à Madame Sylviane SOL, 1er adjoint, en charge de ce dossier.

Sylviane SOL rappelle que les parcelles section 7 parcelle 55 et section 9 parcelle 54 étaient initialement cadastrées section 7 DP 0.48 et section 9 DP 0.33 selon le PV d’arpentage. En conséquence ces parcelles ont bien été désaffectées et faisaient parties de l’enquête publique sur les Chemins de randonnées.

Sylviane sol demande donc au conseil municipal de bien vouloir réitérer la désaffectation et le déclassement d les parcelles section 7 parcelle 55 et section 9 parcelle 54 à la demande du notaire.

Pour rappel, le domaine public est, es qualité, inaliénable (article L.1311-1 du CGCT). Aussi si une aliénation est envisagée, il convient de le déclasser préalablement.

Selon l’article L 2111-1 du CG3P, le domaine public est constitué des biens qui sont :

• Soit affectés à l’usage direct du public,

• Soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable

à l’exécution des missions de ce service public.

La réglementation prévoit dans ce cas de figure une procédure de désaffectation puis de déclassement.

S’agissant de la désaffectation :

Selon l’article L.2141-1 du CG3P, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Les parcelles section 7 n°55 et section 9 n°54 ont été incorporées aux terres agricoles depuis de nombreuses années. En conséquence, elles ne sont plus affectées à un usage direct du public ou à un service public.

S’agissant du déclassement :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L 3111-1, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L318-3

Considérant que la demande d’aliénation permettra d’établir la continuité des chemins de randonnée, Considérant la nécessité d’acter la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles section 7 n°55 et section 9 n°54

Considérant qu’une fois la désaffectation constatée et le déclassement prononcé, les parcelles seront reclassées dans le domaine privé communal pour être ensuite cédées au GFA de la Hautonnerie qui les exploitent déjà.

Madame le maire étant concernée indirectement par cette affaire (membre de sa famille) : - Se retire de la salle des délibérations et ne prend pas part au voteAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité : - De prononcer la désaffectation des parcelles section 7 n°55 et section 9 n°54

- D’approuver le déclassement de cette emprise

- D’autoriser Madame le Maire à mener toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à

cette affaire

-

- Présents : 10 Votants : 13 Suffrages exprimés : 13 - Pour : 12

- Madame DESHAYES Agnès, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L’HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte.

-

- Contre : 1

- Monsieur HANRY Joël

-

- Abstention : 0

Délibération D_2025_2_11

OBJET : Désaffectation et déclassement de la parcelle section 3 n°454

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Délibération D_2025_2_12

OBJET : Dossier AMISSUR

Madame le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du dispositif AMISSUR, la commune peut

prétendre à bénéficier d'un soutien du Département de la Moselle pour 2 dossiers séparés.

De ce fait, elle propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour les travaux suivants :

1) Mise en place de signalétique horizontale et verticale dans la rue de Chégny

2) Travaux de signalisation rue du Presbytère, Grand'rue et Carrefour rue de l'Eglise

Afin de compléter le dossier 1, Madame le Maire précise qu'une délibération est demandée fixant le plan de

financement ainsi que la nature des travaux.

Le coût de l'opération s'élève à : 50 027,40 € HT

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Montant total HT 50 027,40 € HT

Montant subvention 30 % soit 15 008,22 € HT

Autofinancement 35 019,18 € HT

Echéancier prévisionnel de réalisation :

- début des travaux : octobre 2025

- fin des travaux : juin 2026

Les travaux seront réalisés dès l'obtention de la subvention liée à la présente demande. Le montant des fonds

nécessaires à ces travaux seront inscrits au budget communal 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,> ARRETE le plan de financement présenté ci-dessus,

Madame le Maire invite le conseil à délibérer sur le SUJET

> SOLLICITE le Département de la Moselle pour l'octroi d'une subvention au titre de l'Aide Mosellane aux

Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route (AMISSUR).

> AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département

de la Moselle et à signer tout acte s'y rapportant.

Délibération D_2025_2_13

OBJET : Accroissement temporaire d’activité

Vu le code général de la fonction publique, article L332-23 1° et 2°,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie

pour une période de deux mois,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

Le recrutement direct d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité

pour une période de deux mois, allant du 14/04/2025 au 13/06/2025 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions de secrétaire de mairie pour une durée hebdomadaire de services de 31/35ème

La rémunération de l'agent sera calculée par référence au 8ème échelon du grade de Rédacteur Principal 1ère

classe ;

Madame le Maire est chargée du recrutement de l'agent et est habilitée à ce titre à conclure le contrat d'engagement

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l'engagement dans les limites fixées par

les articles L332-23 1° et 2° du CGFP.

Madame le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.Délibération D_2025_2_13

OBJET : Dossier AMISSUR

Dossier n° 2 : Travaux de signalisation rue du Presbytère, Grand'rue et Carrefour rue de l'Eglise

Afin de compléter le dossier, Madame le Maire précise qu'une délibération est demandée fixant le plan de

financement ainsi que la nature des travaux.

Le coût de l'opération s'élève à :14 589,80 € HT

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Montant total HT 14 589,80 € HT

Montant subvention 30 % soit 4 376,94 € HT

Autofinancement 10 212,86 € HT

Echéancier prévisionnel de réalisation :

- début des travaux : juin 2025

- fin des travaux : décembre 2025

Les travaux seront réalisés dès l'obtention de la subvention liée à la présente demande. Le montant des fonds

nécessaires à ces travaux seront inscrits au budget communal 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

> ARRETE le plan de financement présenté ci-dessus,

Madame le Maire invite le conseil à délibérer sur le SUJET

> SOLLICITE le Département de la Moselle pour l'octroi d'une subvention au titre de l'Aide Mosellane aux

Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route (AMISSUR).

> AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département

de la Moselle et à signer tout acte s'y rapportant.

DIVERS

Madame le maire rappelle que l’inauguration des travaux de l’église débutera le samedi 03 mai 2025 à 18 heures par une messe en présence de Monseigneur l’évêque de Metz. Sera suivie d’un cocktail à la salle des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Le Maire : La secrétaire de séance :

TORLOTING Brigitte SOL Sylviane