Déliberation - 2024 09 avril 2

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Déliberation - 2024 09 avril 2 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 avril 2)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Fiscalité, LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Commune de LOUVIGNY

Séance N° 3 du 09 Avril 2024

Les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUVIGNY se sont réunis le mardi neuf avril deux mille vingt-quatre à vingt heures et zéro minute - mairie de LOUVIGNY 2 rue du Pré Joli 57420 LOUVIGNY, sous la présidence de Madame TORLOTING Brigitte, Le Maire. Date de la convocation : 29 Mars 2024

Conseillers absents excusés :

Madame DUBEAU Emilie a donné procuration à Madame SOL Sylviane Monsieur HANRY Joël a donné procuration à Monsieur PONS Emmanuel Monsieur KERCKHOVE Emmanuel a donné procuration à Monsieur SADLER Rémy Monsieur PAULOIN Pierre

Secrétaire de séance :

Madame SOL Sylviane

❖ Madame TORLOTING Brigitte, maire, déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Elle constate que le quorum est atteint.

Il est ensuite procédé aux délibérations des questions inscrites à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

D_2024_3_1 : Approbation séances du conseil municipal du 16/01 et 25/01/2024 D_2024_3_2 : Mesures prises par délégation

D_2024_3_3 : Vote du compte de gestion 2023 du trésorier_M57

D_2024_3_4 : Vote du compte de gestion 2023 du trésorier_M49

D_2024_3_5 : Examen et vote du Compte-Administratif 2023_M57

D_2024_3_6 : Examen et vote du Compte-Administratif 2023_M49

D_2024_3_7 : Affectation du résultat 2023 _M57

D_2024_3_8 : Affectation du résultat 2023 _M49

D_2024_3_9 : Vote des taux d'imposition 2024

D_2024_3_10 : Fongibilité des crédits : autorisations de mouvements de crédits_M57 D_2024_3_11 : Vote du Budget Primitif 2024_M57

D_2024_3_12 : Vote du Budget Primitif 2024_M49

D_2024_3_13 : Subventions aux associations (FC Verny-Louvigny, Une Rose Un Espoir, Tennis Club de Verny)

D_2024_3_14 : Autorisation de remboursement de frais

D_2024_3_15 : Approbation du Bilan Annuel de Fonctionnement du Système d'Assainissement pour 2022 (BAFSA)LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

D_2024_3_16 : Répartition du produit de la chasse : indemnité du greffier D_2024_3_17 : ZAEnR : proposition des zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables

D_2024_3_18 : Attribution des travaux de rénovation énergétique de l'église D_2024_3_19 : Rythmes scolaires

D_2024_3_20 : Précisions concernant la délibération du 04/04/2023 relative aux échanges de parcelles dans le cadre des chemins de randonnée

Délibération D_2024_3_1

OBJET : Approbation séances du conseil municipal du 16/01 et 25/01/2024

Madame le Maire soumet les comptes rendus des séances du 16/01/2024 et du 25/01/2024 à l'approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler avant leur adoption définitive.

Aucune observation n'ayant été formulée, les comptes rendus sont adoptés à l'unanimité.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_2

OBJET : Mesures prises par délégation

Conformément aux articles L.2122-22 & L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait part au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE des décisions suivantes :LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Désignation Fournisseur Date paiement Montant ttc

Fêtes et cérémonies :

gouter fête des écoles Marly Distribution 15/01/2024 38.69 €

colis festifs (96) Marcotullio 15/01/2024 2 399.32 €

spectacle de Noël des écoles Le Globe Théâtre 15/01/2024 600.00 €

manneles gouter de Noël des écoles La Viernoiserie 15/01/2024 95.99 €

chocolats agents Dumay Fabrice 22/01/2024 72.00 €

animation vœux du maire Crolbois Patricia 22/01/2024 1 000.00 €

produits softs cérémonie des vœux Mary Distribution 22/01/2024 53.35 €

terrines diverses cérémonie des vœux La ferme du Couvent 22/01/2024 204.25 €

viennoises cérémonie des vœux La Nouvelle Prairie 04/02/2024 175.47 €

orchestre repas des seniors Orchestre Elégance 05/02/2024 500.00 €

fleurs repas des seniors Le Jardin des Fleurs 05/02/2024 49.20 €

repas des seniors (72) Marcotullio 23/02/2024 3 369.19 €

vins repas des seniors Chemin des Vignes 23/02/2024 372.50 €

chocolats de Pâques Sodica 04/03/2024 438.55 €

s/total 9 368.51 €

Fournitures diverses

graviers, sable, béton.... Lorcamat 14/03/2024 755.55 €

béton Vertugo 19/03/2024 209.66 €

s/total 965.21 €

Frais d'impression :

impression livre/thèse/rapport-reconstruction des familles Akséo 24/02/2024 142.27 €

impression bulletin municipal Akséo 04/03/2024 1 671.12 €

1 813.39 €

Frais de publication :

annonce adjudication chasse Ebra 02/02/2024 130.22 €

annonce légale travaux de rénovation église Ebra 07/02/2024 415.97 €

annonce légale travaux de rénovation église La Moselle Agricole 26/02/2024 373.82 €

920.01 €

Frais de transport :

sortie scolaire 23/02/2024 -Arsenal Metz Evasion 440.00 €

440.00 €

Matériel et outillage :

remplacement matériel volé à l'atelier Rocha 28/01/2024 3 311.15 €

remplacement vitres tracteur (gauche et droite + porte) Rocha 28/01/2024 909.32 €

réparation motifs illuminations de Noël SVT 04/03/2024 169.32 €

cubi récupérateur d'eau école + petit matériel atelier Vertugo 12/03/2024 262.56 €

4 652.35 €

Petit équipement :

écharpes maire et adjoints + médailles conseil municipal des jeunes Sédi 27/01/2024 115.55 €

joints syphon plongeur Ehpad Cazabox 04/03/2024 265.98 €

fourniture d'une guirlande sapin église SVT 04/03/2024 840.00 €

stand et tireuse à bière Ets Schmidt 26/02/2024 885.00 €

2 106.53 €

Travaux d'entretien bâtiments communaux :

intervention luminaires écoles primaire et maternelle CLS Electricité 17/01/2024 187.32 €

intervention luminaires partie commune logement 2 rue du Pré Joli CLS Electricité 17/01/2024 129.28 €

ramonage chauffe-eau Le Ramoneur des Arches 22/01/2024 70.00 €

fourniture et pose chauffe-eau logement 2 rue du Pré Joli CLS Electricité 04/02/2024 1 096.70 €

fourniture et pose de luminaires type dalle LED classe CM CLS Electricité 04/02/2024 1 069.92 €

réparation fenêtre salle des fêtes Rezer Pose 14/02/2024 300.00 €

intervention sur double porte intérieure Ehpad Wiedemann Jasalu 21/12/2024 899.53 €

expertise amiante église N2A Expertises 26/02/2024 480.00 €

remplacement moteur vmc salle des fêtes CLS Electricité 26/02/2024 1 227.00 €

tests d'étanchéité à réception mairie + logement Exp'Air 27/02/2024 2 112.00 €

remplacement 2 blocs portes par 2 portes coupe-feu Ehpad Rezer Pose 13/03/2024 2 196.00 €

9 767.75 €

30 033.75 €

s/total

s/total

TOTAL GÉNÉRAL

s/total

s/total

s/total

s/totalLOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_3

OBJET : Vote du compte de gestion 2023 du trésorier_M57

Madame le Maire rappelle aux élus que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après avoir examiné le compte de gestion dressé par le receveur municipal (budget principal) et vu la concordance avec les comptes de l'exercice 2023, le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ ADOPTE à l'unanimité ledit compte de gestion tenu par le comptable du SGC de Metz pour l'exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le compte de gestion de l'exercice 2023.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_4

OBJET : Vote du compte de gestion 2023 du trésorier_M49

Madame le Maire rappelle aux élus que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après avoir examiné le compte de gestion dressé par le receveur municipal (budget assainissement et vu la concordance avec les comptes de l'exercice 2023, le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ ADOPTE à l'unanimité ledit compte de gestion tenu par le comptable du SGC de Metz pour l'exercice 2023.LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le compte de gestion de l'exercice 2023.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_5

OBJET : Examen et vote du Compte-Administratif 2023_M57

Le conseil municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal dressé par Madame le Maire, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, qui s'établit comme suit :

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire se retire de la salle des délibérations et cède la présidence à Madame Sylviane SOL, 1ère adjointe au Maire.

Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :

Dépenses de Fonctionnement

Dépenses 502 420.16 €

Recettes 735 649.71 €

Résultat de l'exercice excédent 233 229.55 €

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 312 332.57 €

Résultat de clôture en excédent 545 562.12 €

Dépenses d'Investissement

Dépenses 427 592.72 €

Recettes 434 035.43 €

Résultat de l'exercice excédent 6 442.71 €

Résultat d'investissement reporté (N-1) 27 310.96 €

Résultat de clôture en excédent 33 753.67 €

Restes à réaliser

Dépenses 224 639.00 €

Recettes 64 900.00 €

Résultat de l'exercice déficit - 159 739.00 €

Résultat de clôture

Fonctionnement 419 576.79 €

Investissement - 125 985.33 €LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

➢ DÉCLARE que le compte administratif 2023 n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

➢ APPROUVE le compte administratif du budget principal de l'exercice 2023.

Présent(s) : 10 votant(s) : 12 suffrage(s) exprimé(s) : 12 Pour : 12

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge,

Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_6

OBJET : Examen et vote du Compte-Administratif 2023_M49

Le conseil municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget assainissement dressé par Madame le Maire, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, qui s'établit comme suit :

Dépenses de Fonctionnement

Dépenses 104 773.53 €

Recettes 92 774.30 €

Résultat de l'exercice déficit - 11 999.23 €

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 42 123.92 €

Résultat de clôture en excédent 30 124.69 €

Dépenses d'Investissement

Dépenses 67 251.89 €

Recettes 98 480.04 €

Résultat de l'exercice excédent 31 228.15 €

Résultat d'investissement reporté (N-1) 33 017.89 €

Résultat de clôture en excédent 64 246.04 €

Restes à réaliser

Dépenses 80 000.00 €

Recettes 14 532.00 €

Résultat de l'exercice déficit - 65 468.00 €

Résultat de clôture

Fonctionnement 28 902.73 €

Investissement - 1 221.96 €

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire se retire de la salle des délibérations et cède la présidence à Madame Sylviane SOL, première adjointe au Maire.

Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

➢ DÉCLARE que le compte administratif 2023 n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

➢ APPROUVE le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2023.

Présent(s) : 10 votant(s) : 12 suffrage(s) exprimé(s) : 12 Pour : 12

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge,

Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_7

OBJET : Affectation du résultat 2023 _M57

Le conseil municipal, après approbation des comptes de gestion et administratif de l'exercice 2023, présentant un excédent de fonctionnement de : 545 562,12 €

➢ DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe +(excédent) ou - (déficit) …………. + 233 229.55

B) INTEGRATION DE RESULTATS (LE CAS ECHEANT)…………………….. + 162 957.38

des anciens budgets annexes , précédé du signe + ou - (déficit)

C) RESULTAT ANTERIEUR REPORTE …………………..…………………….. + 149 375.19

ligne 002 du compte administratif , précédé du signe + ou - (déficit)

D) RESULTAT A AFFECTER = A+B + C (hors restes à réaliser) ………………… + 545 562.12

E) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT

déficit (besoin de financement) ………………………………………………- 0

excédent (excédent de financement) ………………………………………. + 33 753.67

F) SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT

Besoin de financement ……………………………………………………… - 159 739.00

Excédent de financement …………………...………………………………. + 0.00

G) BESOIN DE FINANCEMENT = E + F ………..……………………………………… 125 985.33

DECISION D'AFFECTATION

1- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement…………………….... 125 985.33

(au minimum couverture du besoin de financement F)

2- REPORT EN FONCTIONNEMENT R002 ………………………………..…………. 419 576.79

( résultat à affecter ligne D moins ligne 1 ci-dessus)LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

A) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe +(excédent) ou - (déficit) …………. - 11 999.23

B) INTEGRATION DE RESULTATS (LE CAS ECHEANT)…………………….. + 35 038.45

des anciens budgets annexes , précédé du signe + ou - (déficit)

C) RESULTAT ANTERIEUR REPORTE …………………..…………………….. + 7 085.47

ligne 002 du compte administratif , précédé du signe + ou - (déficit)

D) RESULTAT A AFFECTER = A+B + C (hors restes à réaliser) ………………… + 30 124.69

E) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT

déficit (besoin de financement) ……………………………………………… - 0

excédent (excédent de financement) ……………………………………….+ 64 246.04

F) SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT

Besoin de financement ……………………………………………………… - 65 468.00

Excédent de financement …………………...………………………………. + 0.00

G) BESOIN DE FINANCEMENT = E + F ………..……………………………………… 1 221.96

DECISION D'AFFECTATION

1- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement…………………….... 1 221.96

(au minimum couverture du besoin de financement F)

2- REPORT EN FONCTIONNEMENT R002 ………………………………..…………. 28 902.73

( résultat à affecter ligne D moins ligne 1 ci-dessus)

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_8

OBJET : Affectation du résultat 2023 _M49

Le conseil municipal, après approbation des comptes de gestion et administratif du budget d'assainissement de l'exercice 2023, présentant un excédent de fonctionnement de : 30 124,69 €

➢ DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Délibération D_2024_3_9

OBJET : Vote des taux d'imposition 2024

Madame le Maire présente aux élus l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales pour l'année 2024,

Propose au conseil municipal de maintenir les taux comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,20 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,70 %

- taxe d'habitation : 13,94 %

Le Conseil municipal,

Conformément au Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE DE MAINTENIR les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,20 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,70 %

- taxe d'habitation : 13,94 %

➢ CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_10

OBJET : Fongibilité des crédits : autorisations de mouvements de crédits_M57

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la nouvelle nomenclature comptable M57 utilisée depuis le 1er janvier 2023, ne permet plus de prévoir des dépenses imprévues dans chacune des sections afin de palier à un manque de crédits dans certains chapitres ou certaines opérations.

En contrepartie, la M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs auxLOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des voix :

➢ Accepte cette proposition et donne pouvoir à Madame le Maire afin de procéder à ces mouvements de crédits, si nécessaire, dans la limite de 7,5 % dans chaque section.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_11

OBJET : Vote du Budget Primitif 2024_M57

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 du budget principal_M57, arrêté par la commission communale des finances,

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission communale des finances,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE le budget primitif M57, de l'exercice 2024 présenté par Madame le Maire, chapitre par chapitre, s'équilibrant en recettes et dépenses comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 1 098 605.26 €

Recettes 1 098 605.26 €

Section d'Investissement

Dépenses 1 944 541.00 €

Recettes 1 944 541.00 €

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0-

Délibération D_2024_3_12

OBJET : Vote du Budget Primitif 2024_M49LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 du budget assainissement_M49, arrêté par la commission communale des finances,

Le conseil municipal,

Vu l'avis de la commission communale des finances,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE le budget primitif M49, de l'exercice 2024 présenté par Madame le Maire, chapitre par chapitre, s'équilibrant en recettes et dépenses comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

dépenses 117 751,03 €

recettes 117 751,03 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

dépenses 140 578,08 €

recettes 140 578,08 €

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

Délibération D_2024_3_13

OBJET : Subventions aux associations (FC Verny-Louvigny, Une Rose Un Espoir, Tennis Club de Verny)

Madame le Maire fait part au conseil municipal de trois demandes de subventions, à savoir :

1- Football-Club Verny-Louvigny :

Le FC Verny-Louvigny compte 175 licenciés dont 15 Louvignois. La subvention accordée en 2023 était de 90 € par personne.

Madame le Maire propose de reconduire ce montant pour 2024, ce qui porterait notre participation à 1 350 €.

Après un tour de table et en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ ACCEPTE cette proposition et ACCORDE une subvention de 1 350 € (15 x 90 €) au FC de Verny-Louvigny, par 12 voix "pour" et 1 "abstention" (GUTHMULLER Anthony)

2- Une Rose Un Espoir :

Aucune subvention accordée à ce jour. Il est souligné que depuis quelques années, lors du passage des motards, la mairie met à disposition ses locaux pour une collation. Madame le Maire propose une subvention de 100 €.

Après un tour de table et en avoir délibéré, les élus proposent 500 €.

➢ ACCORDENT à l'unanimité une subvention de 500 € à l'Association Une Rose Un Espoir.LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

3- Tennis Club de Verny :

A ce jour, aucune subvention n'a été accordée audit club. La demande porte sur 7 licenciés à hauteur de 15 € par personne, soit 105 €. Le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ ACCORDE à l'unanimité une subvention de 105 € au Tennis-Club de Verny

➢ AUTORISE Madame le Maire à émettre les mandats correspondants.

➢ DIT QUE la dépense totale sera imputée au chapitre 65 ouvert à cet effet.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 1

-Monsieur GUTHMULLER Anthony (subvention FC Verny Louvigny)

Délibération D_2024_3_14

OBJET : Autorisation de remboursement de frais

Madame le Maire informe les élus que des achats de matériel ont été effectués sur internet par Monsieur Serge SUTTER, adjoint au Maire pour le compte de la commune de Louvigny, pour un montant TTC de 265,98 €.

PRÉCISE qu'il convient de l'autoriser à procéder au remboursement de ladite dépense au profit dudit adjoint.

Le conseil municipal après s'être fait présenter les factures justifiant la dépense et après en avoir délibéré

Vu le certificat administratif établi,

➢ AUTORISE le remboursement de la somme de 265,98 € au profit de Monsieur Serge SUTTER Adjoint au Maire, par mandat administratif.

➢ DIT QUE la présente décision sera notifiée au service de gestion comptable de Metz pour suite à donner.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Délibération D_2024_3_15

OBJET : Approbation du Bilan Annuel de Fonctionnement du Système d'Assainissement pour 2023 (BAFSA)

Le conseil municipal est appelé à approuver le bilan annuel du système d'assainissement de l'exercice 2023 établi par la société Loréat.

Ce dernier retrace l'ensemble des actions menées au cours de l'année 2023.

Conclusion du bilan annuel sur le système de collecte :

Aucun dysfonctionnement majeur n'est venu affecter le système de collecte en 2023. Les deux stations de pompage sont en parfait état de marche. Les visites hebdomadaires permettent de détecte rapidement d'éventuelles anomalies et d'intervenir dans les plus brefs délais. Les curages préventifs limitent l'usure des pompes et permettent de pérenniser le bon acheminement des effluents jusqu'en traitement. Les pompes sont entretenues et renouvelées dès que nécessaire. Aucun ouvrage de surverse n'est installé sur le système de collecte. Ainsi, les pertes de pollution sont impossibles sur le réseau d'assainissement. Seul le déversoir d'orage implanté sur la station a une fonction d'écrêtage. De plus, la pénétration du milieu naturel est à exclure.

Le risque de collecte d'effluents non domestiques est réel. Des déversements de type agroalimentaire ont été confirmés suite à une campagne de mesures effectuée sur les rejets d'une société spécifique en juillet 2023.

Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement :

Le fonctionnement de l'installation est bon en 2023 et pérenne dans le temps. Les performances épuratoires sont très bonnes pour l'ensemble des paramètres étudiés et toutes les exigences réglementaires sont respectées. Cette station âgée, mise en service en 1975, est en ordre de marche. Des améliorations sont apportées régulièrement afin d'optimiser l'exploitation et la qualité du traitement. En 2023, le système de bridage du débit en tête de station a été affiné et l'épaississement des boues a été retravaillé. Le suivi et l'entretien de l'installation par le biais de la société d'affermage sont sérieux et rigoureux. Les charges de pollution mesurées lors des deux bilans correspondent globalement à la population théoriquement raccordée. Une légère surcharge est observée dans les deux cas en raison d'une pollution non domestique raccordée au réseau. En effet, une entreprise ciblée a fait l'objet d'une campagne de mesure afin de quantifier la pollution ajoutée. Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

▪ APPROUVE le Bilan Annuel de Fonctionnement du Système d'Assainissement (BAFSA) établi par la société Loréat, laissant apparaitre un bon fonctionnement des installations pour l'année 2023

Les exigences réglementaires fixées par le Récépissé du Dossier de Déclaration n° A93-742 daté du 9 août 2006 sont atteintes. Le système d'assainissement est ainsi déclaré conforme pour l'année 2023.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Délibération D_2024_3_16

OBJET : Répartition du produit de la chasse : indemnité du greffier

Par délibération du 26/10/2023 (gré à gré) et 25/01/2024 (adjudication et appel d'offres), le Conseil Municipal a reconduit, consécutivement à la relocation de la chasse communale pour la période 2024/2033, les indemnités revenant au secrétaire et au trésorier de la commune à l'occasion de l'établissement du rôle annuel de répartition du produit de la chasse.

Sur la base d'une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, et de la directive disant que la trésorerie renonce à ses indemnités à partir de 2024, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après :

Pour la part revenant aux secrétaires de mairie :

- 4% sur le montant des recettes pour la secrétaire actuellement en place pour l'année 2024 et pour les années suivantes à la ou au secrétaire la remplaçant.

Pour la part revenant au trésorier municipal du : SGC METZ

- 0 % sur le montant des recettes

- 0 % sur le montant des dépenses et doit être avalisé par l'assemblée délibérante à l'issue du renouvellement du Conseil Municipal.

A compter de l'année 2024, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des indications cadastrales actualisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

▪ CONFIRME l'attribution des indemnités à verser au secrétaire et au trésorier de la Commune sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_17

OBJET : ZAEnR : proposition des zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

▪ Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

▪ L''enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

▪ L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique,

▪ Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

▪ Que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (éolien, méthanisation et photovoltaïque) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Courrier adressé aux habitants par mail et distribution dans les boîtes aux lettres le 28/03/2024, - Communication informatique via le site Facebook et Panneau Pocket, o Mise à disposition d'un registre et des documents à la mairie du 01/04 au 08/04/2024,

- Permanence des adjoints les : mercredi 03/04/2024 de 17 à 19 h et samedi 06/04/2024 de 10 à 12 h,

- Affichage communal,

- 8 personnes se sont présentées : aucune remarque n'a été formulée

La commune propose des ZAENR pour :

Le photovoltaïque :

-Sur bâtiment : tout le ban communal

-Au sol : zones U1, U2, 1AU, 1AUi

Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.

La commune ne propose pas de ZAENR pour :

- L'éolien car la commune est sous contraintes règlementaires aéronautiques civilesLOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

- La méthanisation :

. Eviter la génération de trop de circulation et la dégradation des routes . La commune est dans un secteur où il existe déjà 2 sites de production (Beux et Cuvry).

Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis défavorable aux ZAENR proposées ci- dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

➢ Un AVIS FAVORABLE aux ZAENR pour le photovoltaïque telles que définies ci-dessus,

➢ Un AVIS DÉFAVORABLE aux ZAENR en ce qui concerne l'éolien

➢ Un AVIS DÉFAVORABLE aux ZAENR en ce qui concerne et la méthanisation,

➢ Charge le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat, à l'EPCl et AU SCOT.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_18

OBJET : Attribution des travaux de rénovation énergétique de l'église

Madame le Maire rappelle aux élus le projet de rénovation énergétique de l'église,

Rappelle également la consultation des entreprises selon procédure d'appel à la concurrence, marché à procédure adaptée ouverte,

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres suite à l'ouverture des plis du 13/03/2024,

Vu le rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études ITC Moselle susvisé ci-dessous :LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Madame le Maire soumet les résultats de l'appel d'offres à l'approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ RETIENT les offres des entreprises susvisées ci-dessous :LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés publics correspondants avec les entreprises retenues, ainsi que toutes pièces s'y rattachant,

➢ AUTORISE Madame le Maire à régler les factures qui en découleront sur l'opération 10014 "MAIRIE, ECOLES..."

➢ AUTORISE Madame le Maire à lancer une nouvelle consultation pour les lots non attribués.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_19

OBJET : Rythmes scolaires

Madame le Maire expose aux élus que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à "déroger" à l'organisation de la semaine de 4,5 jours. Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseil d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l'année ou sur la semaine.

L'école communale bénéficie actuellement de cette dérogation. Elle prend fin à l'issue de l'année scolaire 2023/2024 et doit faire l'objet d'un renouvellement.

Informe les élus que le conseil d'école s'est prononcé favorablement en faveur d'une demande de dérogation au principe général d'organisation du temps scolaire hebdomadaire en proposant la répartition hebdomadaire des heures d'enseignement sur 4 jours à partir de la rentrée 2024 comme suit :

- lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08 h 15 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANTS HT

2-Gros-Œuvre AGE Bâtiment 20 476.00 €

3-Couvertue-Charpente MARTREUIL 44 757.80 €

4-VRD-Espaces Vert OLIVO 40 877.00 €

5-Menuiseris Bois PFIRSCH 87 192.50 €

8-Sols souples AL RENOV 6 900.00 €

12-Isolaton par soufflage NESPOLA 1 573.00 €

14-Vitraux UZB 28 106.00 €

TOTAL 229 882.30 €LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Madame le Maire propose que le conseil se prononce en faveur de la semaine de quatre jours.

Appelle les élus à délibérer sur le sujet.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant l'avis du conseil d'école en date du 19/02/2024,

Après en avoir délibéré :

➢ ÉMET un avis favorable à la reconduction de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2024, selon les horaires suivants :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08 h 15 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h

Présent(s) : 10 votant(s) : 13 suffrage(s) exprimé(s) : 13 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge, Madame TORLOTING Brigitte. Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2024_3_20

OBJET : Précisions concernant la délibération du 04/04/2023 relative aux échanges de parcelles dans le cadre des chemins de randonnée

Dans le cadre des échanges de parcelles entre le GFA de la Hautonnerie et la Commune, Madame le Maire informe les élus qu'il convient désormais de procéder à la mise à jour des numéros de parcelles.

Cède la parole à Madame SOL Sylviane en charge du dossier.

Madame SOL rappelle aux élus les différents échanges actés dans le cadre des chemins de randonnée (dcm du 04/04/2023) et précise les nouveaux numéros de parcelles :

La commune de Louvigny cède, à titre d'échange au GFA de la Hautonnerie : Section 6 _ n° 68 pour 5 a 10 ca

Section 6 _ n° 69 pour 17 a 24 ca

Section 7 _ n° 55 pour 1 ha 07 a 88 ca (remplace DP 0.48)

Section 9 _ n° 54 pour 25 a 99 ca (remplace DP 0.33)

Soit une surface totale de : 1 ha 56 a 21 ca

Le GFA de la Hautonnerie cède, à titre d'échange à la Commune de Louvigny : Section 6 _ n° 94 pour 3 a 01 ca (remplace 22a) Section

6 _ n° 96 pour 3 a 84 ca (remplace 24c)

Section 6 _ n° 98 pour 7 a 20 ca (remplace 38e)

Section 7 _ n° 53 pour 23 a 19 ca (remplace 51a)LOUVIGNY 57420

Compte-rendu de séance

2024_04_09

Section 9 _ n° 52 pour 31 a 85 ca (remplace 33a)

Section 18 _ n° 123 pour 2 a 01 ca (remplace 49a)

Soit une surface totale de : 71 a 10 ca

Le conseil est invité à délibérer sur le sujet.

Pour ce point, Madame le Maire se retire de la salle des délibérations et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de l'adjointe et en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE desdites modifications et AUTORISE la mise à jour des numéros de parcelles pour application.

➢ AUTORISE Madame SOL Sylviane, Adjointe au Maire, à signer l'acte notarié correspondant auprès de l'étude de Maitre SAPONARO de Verny.

Présent(s) : 10 votant(s) : 12 suffrage(s) exprimé(s) : 12 Pour : 13

Madame DESHAYES Agnès, Madame DUBEAU Emilie, Monsieur HANRY Joël, Monsieur KERCKHOVE Emmanuel, Madame LAPOINTE Jocelyne, Monsieur L'HUILLIER Benjamin, Monsieur PAULOIN Pierre, Monsieur PONS Emmanuel, Madame ROGET Véronique, Monsieur SADLER Rémy, Madame SOL Sylviane, Monsieur SUTTER Serge.

Contre : 0

-

Abstention : 0

-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.

Le secrétaire de séance : Le Maire :

SOL Sylviane TORLOTING BrigitteCommune de LOUVIGNY Séance N° 3 du 09 Avril 2024

Liste des délibérations prises en Séance :

délibération D_2024_3_1 délibération D_2024_3_2 délibération D_2024_3_3 délibération D_2024_3_4 délibération D_2024_3_5 délibération D_2024_3_6 délibération D_2024_3_7 délibération D_2024_3_8 délibération D_2024_3_9 délibération D_2024_3_10 délibération D_2024_3_11 délibération D_2024_3_12 délibération D_2024_3_13 délibération D_2024_3_14 délibération D_2024_3_15 délibération D_2024_3_16 délibération D_2024_3_17 délibération D_2024_3_18 délibération D_2024_3_19 délibération D_2024_3_20

Conseillers présents :

DUBEAU Émilie Procuration donnée à SOL Sylviane

DESHAYES Agnès Présente

GUTHMULLER Anthony Présent

HANRY Joël Procuration donnée à PONS Emmanuel

KERCKHOVE Emmanuel Procuration donnée à SADLER Rémy

LAPOINTE Jocelyne Présente

L'HUILLIER Benjamin Présente

PAULOIN Pierre Excusé

PONS Emmanuel Présent22

ROGET Véronique Présente

SADLER Rémy Présent

SOL Sylviane Présente

SUTTER Serge Présent

TORLOTING Brigitte Présente