Déliberation - 10 avril 2019

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Déliberation - 10 avril 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 10 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

Compte-rendu de séance du 10 avril 2019

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Luc

GASCARD – Danielle CAMPO – Christine MEGLY – Sébastien SOUCHON – Pascal

ALEXANDRE – François MACLOT – Yohann MEKNACI – Christian JEANDEMETZ –

Francis CLARENN

Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous

Excusés : Sébastien SOUCHON excusé – Yohann MEKNACI absent

N° 13/2019/7.1 : Compte administratif de 2018 (budget principal et annexe assainissement)

Monsieur le Maire donne lecture des comptes administratifs de 2018. Ceux-ci laissent apparaître les résultats suivants :

Pour le budget principal de la commune :

Section de Fonctionnement : Excédent de 326.396,13 €

Section d’Investissement : Excédent de 153.551,18 €

Le budget annexe « Assainissement », présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Excédent de 24.786,18 €

Section d’Investissement : Excédent de 62.639,10 €

Après avoir répondu aux diverses questions concernant ces comptes administratifs, Monsieur le Maire passe la présidence de séance à Monsieur Christian CHOLEY, premier adjoint, et quitte la salle du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif du budget principal de 2018 ;

- APPROUVE le compte administratif du budget assainissement de

2018.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 14/2019/7.1 : Comptes de gestion de l’exercice 2018 (principal et annexe assainissement)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les comptes de gestion de l’exercice 2018 établis par Monsieur Christian THOMAS, Trésorier de Verny, sont en tous points identiques aux comptes administratifs et propose au Conseil municipal de les adopter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les comptes de gestion de l’exercice 2018 établis par

Monsieur le Receveur municipal.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N°15/2019/7.1 : Affectation du résultat de fonctionnement 2018

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 20182

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR

Excédent Déficit

- de fonctionnement 219.741,39 € ..................

- d’investissement 178.297,09 € ..................

___________________________________________________

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE

Excédent Déficit

- de fonctionnement 326.396,13 € ..................

- d’investissement 153.551,18 € ..................

___________________________________________________

RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

- en dépenses 30.100,00 €

- en recettes 0,00 €

___________________________________________________

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif,

s’ajoute au résultat d’investissement 0,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1 . Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement

( art. 002 “Déficit antérieur reporté ) 0,00 €

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du besoin

de financement de l’investissement (art. 1068) 0,00 €

_____________________________________________________

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 “excédent antérieur reporté” 326.396,13 €

Résultat du vote : Unanimité des présents

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe d’assainissement ;

De même, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :3

POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR

Excédent Déficit

- de fonctionnement 24.901,51 € ..................

- d’investissement 115.546,66 € ..................

___________________________________________________

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE

Excédent Déficit

- de fonctionnement 24.786,18 € ..................

- d’investissement 62.639,10 € ..................

_______________________________________________

RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

- en dépenses 0,00 €

- en recettes 0,00 €

____________________________________________________

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif,

s’ajoute au résultat d’investissement 0,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1 . Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement

( art. 002 “Déficit antérieur reporté ) 0,00 €

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du besoin

de financement de l’investissement (art. 1068) 0,00 €

_____________________________________________________

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 “excédent antérieur reporté” 24.786,18 €

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 16/2019/7.2 : Fixation des taux de la fiscalité directe locale

Monsieur le maire indique que pour équilibrer le budget, il n’est pas

nécessaire de modifier les taux des trois taxes directes locales et propose donc

de reconduire en 2019 les taux de 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de maintenir les taux des trois taxes directes locales ainsi

qu’il suit :

Taxe d’habitation : 10,66 %

Taxe foncière (bâti) : 7,86 %

Taxe foncière (non bâti) : 32,76 %4

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 17/2019/7.1 : Budget primitif 2019 (budget principal et annexe assainissement)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal son projet de budget primitif pour l’exercice 2019.

Celui du budget principal de la commune s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement : 609.316,13 € en recettes et en dépenses

Section d’Investissement : 460.715,31 € en recettes et en dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le budget primitif 2019 tel que présenté ci-dessus.

Résultat du vote : Unanimité des présents

Monsieur le Maire présente ensuite le projet de budget annexe

« assainissement » qui s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement : 89.558,18 € en recettes et en dépenses

Section d’Investissement : 122.332,10 € en recettes et en dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le budget annexe « assainissement » 2019 tel que

présenté ci-dessus.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 18/2019/ 5.7 : Approbation du rapport de la CLECT du Sud Messin

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Sud Messin a pour mission de procéder à l'évaluation du montant des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 11 février 2019, pour examiner les points contenus dans le rapport joint et portant sur les compétences suivantes :

-« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »

-« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités ».

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a instauré la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016,

Vu la délibération en date du 28 janvier 2016 au titre de laquelle le Conseil Communauté de la Communauté de Communes du Sud Messin a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport 2018 de la CLECT adopté à la majorité des membres le 11 février 2019,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale5

du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 11 février 2019.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N°19/2019/1.6: Convention SATESE avec MATEC

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Département de la Moselle, dans le cadre de son assistance à l’exploitations des stations d’épuration pour les collectivités éligibles, a décidé de rattacher à MATEC la mission SATESE à partir du 1er janvier 2019 dans un souci de mutualisation et de regroupement des services apportés aux collectivités.

Par ailleurs, il a été décidé de revoir le nombre de visites en se rapprochant des moyennes nationales. Pour mettre en œuvre l’exercice de la mission, MATEC a lancé une consultation et c’est l’entreprise LOREAT qui a été désignée attributaire du marché avec le laboratoire EUROFINS et cela sur la base de tarifs renégociés.

Aussi, la commune étant éligible compte tenu de sa population à l’assistance technique du SATESE, il y a lieu de passer une convention avec MATEC pour bénéficier de cette assistance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER la convention à passer entre MATEC et la

commune de LUPPY pour assurer l’assistance à l’exploitation de la

station d’épuration.

- AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tout

document y afférent.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N°20/2019/7.5 : Subvention à l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P)

M. le Maire explique au Conseil Municipal que l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré sollicite une subvention à la commune au titre de l’année scolaire 2019/2020.

L’organisation de ces rencontres sportives génère pour nos écoles des coûts de transport important.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 100 euros au titre de l’année scolaire 2019/2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à verser une subvention de 100 euros à

l’U.S.E.P pour l’année scolaire 2019/2020 ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Unanimité des présents6

N°21/2019/7.5 : Subvention à l’Union Nationale des Combattants

REMILLY-PANGE

M. le maire indique au conseil municipal qu’il a reçu une demande de

subvention de la part de l’Union Nationale des Combattants (U.NC.)

REMILLY-PANGE.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention de

100 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à verser une subvention de 100 euros à la

section U.NC. REMILLY-PANGE ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N°22/2019/ 5.7 : Transfert compétence Assainissement

Le Maire informe le Conseil municipal que la loi 2018-702 du 3 août 2018

relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence « assainissement »

aux communautés de communes prévoit que les communes membres des

communautés de communes qui n’exerçaient pas cette compétence à titre

optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de

reporter la date du transfert obligatoire du

1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

La délibération d’opposition au transfert doit être prise avant 30 juin 2019.

L’opposition requiert qu’au moins 25 % des communes membres de la

Communauté de communes représentant au moins 20 % de la population

délibèrent en ce sens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Considérant que la compétence «assainissement» n’est pas exercée pour la

plupart des communes de la Communauté de Communes du Sud Messin dont

la commune de Luppy ;

Considérant que la communauté de commune du Sud Messin n’exerce que la

compétence SPANC sur l’ensemble des communes ;

- DÉCIDE de s’opposer au transfert de la compétence

« assainissement » à la Communauté de Communes du Sud Messin au

1er janvier 2020 et demande son report au 1er janvier 2026

Résultat du vote : Unanimité des présents

N°23/2019/3.5 : Opposition à l’encaissement des ventes de bois par l’ONF

le Maire expose :

Vu l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'État, la

Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts

(ONF), pour la période 2016-20207

Considérant le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur

le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l'opposition des représentants des communes forestières à

l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts

en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de

la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017,

réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des

communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1" juillet

2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors

du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à

terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien

des services publics ;

Considérant l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait

le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par

l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;

- DÉCIDE d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux

forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action

supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce

projet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document relatif à cette décision.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N°24/2019/9.4 : Motion de soutien au maintien du guichet de la gare de

RÉMILLY

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre de la rationalisation de l’exploitation de ses gares, la SNCF envisage la fermeture du guichet de la gare de RÉMILLY.

La gare de RÉMILLY dispose d’un guichet de vente et d’un distributeur automatique de billets pour l’achat des titres de transport TER. Elle propose 57 dessertes quotidiennes par train pour se rendre à METZ, FORBACH, MORHANGE, SARREBOURG, ou STRASBOURG.

Le public qui fréquente la gare et achète ses billets au guichet est divers : personnes âgées, travailleurs, jeunes, notamment dans le cadre scolaire.

La SNCF indique que les personnes prenant le train à Rémilly sont essentiellement des abonnés qui renouvellent leur titre de transport sur internet. Par ailleurs, la fréquentation serait en baisse régulière depuis 2014 passant en dessous de celle de SAINT-AVOLD-METZ.

A l’heure de la relance des transports alternatifs et de la recherche de moyens pour favoriser la mobilité en zone rurale, la fermeture du guichet est une réelle perte pour le service public.8

Si le digital est amené à prendre une part plus importante parmi les canaux de vente, il ne concerne pas tous les publics et n’a pas vocation à apporter le même niveau d’information qu’un agent.

Concernant la baisse de fréquentation, M. le Maire fait valoir que celle-ci est difficile à admettre sans prendre en compte la réduction de l’offre proposée aux usagers du fait des annulations de trains, des interruptions de lignes lors de la réalisation de travaux, ou encore des grèves. Si toutes les gares ont connu une baisse de fréquentation en 2016, elle n’est pas plus prononcée à Rémilly qu’ailleurs.

Par ailleurs, les comptages effectués sur la ligne SARREBOURG-METZ n’ont manifestement pas été pris en compte. Or, le train de 7h17 au départ de Rémilly est le plus utilisé. La correction qui en résulte se traduit par une augmentation de la fréquentation en 2017.

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DEMANDE à la SNCF le maintien du guichet et des services

proposés à la gare de RÉMILLY,

- DIT que ladite fermeture constitue une nouvelle étape dans la

réduction des services publics et accentuerait encore la fracture entre

les zones urbaines favorisées et les territoires ruraux,

- DIT que cette proposition de la SNCF va à l’encontre des prérogatives

du Président de la République, ces dernières tendant à la volonté d’un

rééquilibrage des territoires avec notamment la création d’un ministère

chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités locales.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N°25/2019/7.2 : Taxe aménagement-exonération place de stationnement

En application de la Loi de Finances N° 2013-1278 du 29 décembre 2013

pour 2014,

En application de l'Article L 331-9 du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’exonérer totalement :

 Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux à usage

d’habitation ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

 Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des

immeubles autres que d'habitations individuelles.

Résultat du vote : Unanimité des présents