Procès Verbal - PV CM 21 03 26

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Procès Verbal - PV CM 21 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 03 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1/12

PROCES-VERBAL/COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Samedi 21 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le 21 mars le conseil municipal de la commune de Ballon s’est réuni en session ordinaire, dûment convoqué, sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire sortant.

Date de convocation : 18/03/2026

Présent(e)s : Messieurs Stéphane GENDRE, Louis CAZADE , Alain BEGAUD, Dominique MALLET, Ludovic ETANCHAUD, Nicolas ROULIN, Bastien HOUP et Paolo SEQUEIRA

Mesdames Aude BRULE, Virginie GIRARD, Tatiana BOIRIE, Marina PESENTI, Maud CHOLLET, Catherine AUGUIN et Marie- Françoise FATET

Absent(e)s : X

Pouvoirs : X

Secrétaire de Séance : Monsieur Nicolas ROULIN

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de pouvoirs accordés pour la séance : 0

*** *** *** *** *** *** ***

Début de la séance 18h05

La séance est ouverte par le Maire sortant, Emmanuel JOBIN.

Monsieur Emmanuel JOBIN donne lecture des résultats constatés dans le procès-verbal des élections municipales :

651 électeurs inscrits Nombre de votants : 305

Nombre de votes nuls : 24 Nombre de votes blancs : 34

Nombre de suffrages exprimés : 243

Nombre de voix obtenues par l’unique liste de candidats : « Ballon, un nouveau souffle » conduit par M. Stéphane GENDRE : 243

Stéphane GENDRE, Aude BRULE, Louis CAZADE, Marina PESENTI, Nicolas ROULIN, Virginie GIRARD, Dominique MALLET, Catherine AUGUIN, Ludovic ETANCHAUD, Maud CHOLLET, Alain BEGAUD, Tatiana BOIRIE, Damien HOUP, Marie- Françoise FATET et Paolo SEQUEIRA dans leurs fonctions de conseillers municipaux. Monsieur le Maire sortant, Emmanuel JOBIN dénombre quinze conseillers présents (secrétaire inclus) et constate que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire remercie les élus sortants, les Maires précédents et les nouveaux élus ici présents, pour leurs engagements, et passe la présidence de la séance au doyen d’âge, Monsieur Alain BEGAUD.

Monsieur le Maire sortant quitte ensuite la séance.

Le conseil choisi pour secrétaire Monsieur Nicolas ROULIN, conformément à l’article 2121-15 du CGCT.2/12

1- Election du Maire

M Alain BEGAUD, le doyen d'âge des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée, a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

Il est rappelé par M Alain BEGAUD que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

M Alain BEGAUD annonce les deux assesseurs désignés pour le dépouillement : Mme Virginie GIRARD et M Ludovic GIRARD

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Il est constaté par M Alain BEGAUD, l’unique candidat à la fonction de Maire :

• M Stéphane GENDRE

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires : chaque conseiller vote à bulletin secret dans l’urne. Les assesseurs prononcent à l’oral « a voté » pour chaque vote déposé dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement oral devant le conseil municipal et annoncent les résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15 Nombre de bulletins blancs : 0 Nombre de bulletins nuls : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue étant de 8 voix (soit la moitié + 1)

A obtenu : M. Stéphane GENDRE avec quinze (15) voix.

Monsieur Stéphane GENDRE, ayant obtenu la majorité absolue,

a été proclamé maire et immédiatement installé.

Le candidat élu Maire, devient le président de la séance pour la

suite du déroulement du conseil municipal.

2- Désignation du nombre des adjoints

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE rappelle que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit un nombre maximal de quatre adjoints.

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints.

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE propose ainsi pour ce mandat un nombre de deux adjoints.

L’assemblée délibère à main levée pour valider le nombre des adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide d’approuver la création de deux postes d’adjoints au

Maire.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre3/12

3- Elections de la liste des adjoints

Considérant l’élection du Maire et la désignation d’une liste des adjoints au nombre de 2 adjoints,

Considérant que chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Il est demandé au conseil de délibérer pour élire une liste d’adjoints au scrutin secret de liste et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE rappelle les assesseurs désignés pour le dépouillement : Mme Virginie GIRARD et M Ludovic ETANCHAUD

Après un appel de candidature, Monsieur le Maire Stéphane GENDRE a constaté une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires : chaque conseiller vote à bulletin secret dans l’urne. Les assesseurs prononcent à l’oral « a voté » pour chaque vote déposé dans l’urne.

Nombre de bulletins : 15 Nombre de bulletins blancs :0 Nombre de bulletins nuls : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue étant de 8 voix (soit la moitié + 1)

Ont obtenu : La liste avec Mme Aude BRULE placée en tête de

liste : 15 (quinze) voix

Mme Aude BRULE et M Louis CAZADE, ayant obtenu la majorité

absolue, a été proclamés adjoints au maire et immédiatement

installés.

4- Lecture de la Charte de l’élu local

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE rappelle qu’en vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l’élu local traduit les droits et devoirs des élus locaux.

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacre aux ≪ Conditions d’exercice des mandats locaux ≫ (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Il est également conseillé de donner copie des articles règlementaires (R. 2123-

1 a D. 2123-28).

Monsieur fait la lecture suivante :

Charte de l'élu local

ARTICLE L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre4/12

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Monsieur le Maire remet une copie de la charte de l’élu local à

l’ensemble des membres du conseil municipal et en fait la lecture

orale.

Lecture faite et explication entendue, le conseil municipal décide,

à l’unanimité, de s’engager à suivre la charte de l’élu local.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre5/12

5- Etablissement du tableau des conseillers municipaux

Le Maire annonce l’ordre du tableau établi ainsi :

Après le maire, prennent rang, les adjoints puis les conseillers municipaux selon la priorité d’âge.

Avec le changement de la réglementation, chaque conseiller élu le même jour est réputé élu avec le nombre de voix recueillies par la liste sur laquelle il a figuré » . C’est donc uniquement le critère d’âge qui sera pris en compte pour la détermination de l’ordre du tableau des conseillers municipaux figurant sur la même liste. Le rang de présentation sur la liste des candidats ne doit pas être pris en compte et, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement général, « les élus sortants qui sont réélus n’ont pas de primauté sur les élus n’appartenant pas au précédent conseil municipal ».

Le conseil municipal arrêté donc le tableau le suivant, à

l’unanimité :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre6/12

6- Etablissement de la liste des conseillers communautaires de la commune

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE annonce que la commune de BALLON dispose de 2 sièges au sein du conseil communautaire conformément à l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2025.

Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. Ils sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.

Le conseil municipal doit donc élire 2 titulaires et un suppléant.

En application de l’article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires ou métropolitains des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints.

Le conseil municipal arrête donc le tableau des conseillers

communautaires de Ballon comme suit :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre7/12

7- Délégations accordées par le conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée, pour la durée de son mandat :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans

les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 5 000 € HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 € TTC;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre8/12

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 200 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 100 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal dans la limite de 100 000 € le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, sous réserve de l’accord du conseil municipal l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sous réserve de l’accord du conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Madame Aude BRULE demande si des conseillers ont des questions.

Madame Aude BRULE rappelle qu’avec Monsieur le Maire et Monsieur Louis CAZADE deuxième adjoint, il a été décidé que quelques soient les délégations accordées à Monsieur le Maire, la plupart des sujets seront abordés en conseil municipal. Ces délégations sont avant tout pour ne pas bloquer le service en cas de besoin.9/12

8- Délégation(s) accordée(s) par le maire aux adjoints

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE rappelle que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire;

Il est rappelé que :

• Les délégations sont consenties par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. • Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. • Les délégations prennent effet à compter de la transmission de l’arrêté du Maire au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.

Le Maire présente au Conseil municipal les délégations suivantes :

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à

ces délégations.

Monsieur le Maire ajoute que d’autres délégations pourront

être faites plus tard quand le conseil sera bien installé.

9- Etablissement des indemnités de fonctions au maire et aux adjoints

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE explique que lorsque l’organe délibérant est renouvelé, il doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation.

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE explique également que l’indemnité de fonction du maire n’a pas besoin de faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant pour être attribuée à celui-ci. Le maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée par l’article L. 2123-23 du CGCT à un taux qui dépend de la strate de sa commune.

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE annonce que le conseil municipal doit délibérer pour attribuer le montant des indemnités de fonction des adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Il est rappelé que la commune de Ballon compte 846 habitants au 1er janvier 2026 (population de référence de l’INSEE),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide

d’allouer les indemnités suivantes :

Soit une enveloppe globale maximal de :44.3 % de l’indice brut 1 027 + 2 x 11.77 % de l’indice brut 1 027 = 67.9 % de l’indice brut 1 027 (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)

ADJOINTS DELEGATIONS

1ère adjointe : Mme Aude BRULE Urbanisme

2ème adjoint : M Louis CAZADE Cimetière et Communication

POPULATION

De 500 à 999 habitants

TAUX MAXIMAL

(en % de l’IB 1027)

1er adjoint 11.77

2ème adjoint 11.77

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre10/12

Monsieur le Maire ajoute que le taux est à son maximum dans un premier temps pour le Maire et les adjoints. Ce taux pourra être revenu quand le conseil nouvellement mis en place aura pris connaissance des budget et besoins de la commune.

Mme CHOLLET demande quels étaient les taux avant, il est répondu qu’en 2020 les taux étaient : 40.30 % pour le Maire et 10.70 % pour les adjoints, taux maximal en vigueur à ce moment, sachant que le Maire avait ensuite baissé son indemnité à 37.90 % suite à l’augmentation du taux d’imposition des habitants.

10- Etablissement du tableau des délégués au SIVOS

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE rappelle les textes suivants :

• La délibération 24/2006 du 4 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Ballon et celle du 1er décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Ciré d’Aunis, portant création du SIVOS BALLON- CIRE D’AUNIS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire).

• L’arrêté préfectoral n°2022-063 du 22 février 2007 portant sur la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ballon / Ciré d’Aunis.

• L’arrêté préfectoral n°54/2025 portant sur la dernière modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ballon / Ciré d’Aunis,

Monsieur le Maire Stéphane GENDRE explique donc qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants (article 5212-6) de la commune de BALLON auprès du SIVOS de BALLON- CIRE D’AUNIS.

Le conseil municipal, désigne, à l’unanimité, parmi ses membres

les délégués suivants auprès du SIVOS BALLON-CIRE D’AUNIS :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Stéphane GENDRE Tatiana BOIRIE

Aude BRULE Nicolas ROULIN

Louis CAZADE Dominique MALLET

La présente délibération sera transmise au président du SIVOS de BALLON-CIRE D’AUNIS

11- Désignation d’un représentant au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente- Maritime

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés des communes de moins de 15 000 habitants membres du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime, désignent les représentants qui siégeront au collège électoral cantonal pour élire les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime.

Considérant que de par sa population inférieure à 2 500 habitants, la commune de Ballon doit désigner 1 électeur.

Monsieur le maire fait appel à candidature et propose de désigner : Ludovic ETANCHAUD

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre11/12

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide de

désigner Monsieur Ludovic ETANCHAUD en qualité de

représentant au collège cantonal qui éliront les délégués au

comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des

collectivités du Département de la Charente-Maritime.

15. voix : pour 0 voix : contre 0 abstention

12- Désignation des représentants de la commune de Ballon au Comité Syndical de SOLURIS

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical en cas d’empêchement du délégué titulaire,

Monsieur le maire fait appel à candidature et propose de désigner :

Virginie GIRARD en qualité de délégué(e) titulaire

Louis CAZADE en qualité de délégué(e) suppléant n°1

Stéphane GENDRE en qualité de délégué(e) suppléante n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des

suffrages exprimés, sont déclarés élus au comité syndical de

SOLURIS :

• Virginie GIRARD en qualité de délégué(e) titulaire

15. voix : pour 0 voix : contre 0 abstention

• Louis CAZADE en qualité de délégué(e) suppléant n°1

15. voix : pour 0 voix : contre 0 abstention

• Stéphane GENDRE en qualité de délégué(e) suppléante n°2

15. voix : pour 0 voix : contre 0 abstention

13- Désignation d’un grand électeur au sein du SDEER

Considérant que la commune de Ballon a une population inférieure à 5 000 habitants dans un canton de 21 342 habitants (hors communes de plus de 5 000 habitants) ; elle doit être représentée au Comité Syndical du SDEER par trois délégués élus par et parmi des grands électeurs désignés par les communes du canton

Considérant qu’il est demandé à la commune de Ballon, d’élire 1 grand électeur parmi le conseil municipal

Monsieur le maire fait appel à candidature et propose de désigner : Ludovic ETANCHAUD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des

suffrages exprimés, déclare Ludovic ETANCHAUD élu comme

grand électeur de la commune de Ballon auprès du SDEER.

15. voix : pour 0 voix : contre 0 abstention

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de suffrages exprimés : 15

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre12/12

Questions diverses :

➢ FORMATIONS DES ELUS : Obligation de formation des élus ayant délégation de signature, une information sera communiquée rapidement par l’Association des Maires de France

➢ PROCHAINS CONSEILS :

- Déterminer les dates et heures des prochains conseils

- Déterminer les commissions et leurs membres.

Exemple : commissions service aux personnes (pour les ainés, sociale, et associations), commission urbanisme, voiries et biens publics (dont cimetière), commission communication, commission finances et budget, commission communale des impôts directs et commission ressources humaines.

➢ PROCHAINES DESIGNATIONS : Selon les demandes reçues en mairie, il faudra envisager de voter les sujets suivants lors des prochaines séances du conseil municipal :

- Désignation d’un délégué communal au sein du collège Aunis Sud pour la compétence assainissement

- Désignation d’un référent communal aux commissions géographiques du Syndicat mixte de la Charente aval (SMCA), compétent en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) par transfert de compétence des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres.

- Désignation d’un délégué élu, représentant au sein des instances du CNAS - Désignation d’un délégué titulaire et un suppléant au sein du Comité Syndical du SIAH de la Rive Droite du Canal de Charras

➢ DELEGATIONS AUX AGENTS : Pour assurer le bon fonctionnement du service pour les affaires courantes, Monsieur le Maire peut déléguer certains points, pour cela les arrêtés doivent être refaits à chaque nouveau mandat.

Cela concerne les agents du service administratif pour la légalisation des signatures des habitants venant à l’accueil et l’authentification de copies d’actes d’Etat-civil. Et les 2 responsables de services, pour la signature des bons de commandes/devis.

➢ TELEPHONE D’ASTREINTE : Les élus disposent d’un téléphone portable d’astreinte, il convient donc de déterminer les élus d’astreintes soir et week-end en cas d’urgence.

➢ BUREAU DU MAIRE : Compte-tenu de l’occupation du bureau par le SIVOS, il est à noter qu’une salle est aménagée à l’étage pour accueillir les élus dans leurs fonctions. En cas d’accueil pour PMR, la salle du conseil est accessible au rez-de-chaussée avec une rampe.

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SEANCE LEVEE A 20H30