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Déliberation - DM 2025 052 Souscription dun emprunt de 15 millions deuros aupres de la Banque Postale CL
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 15h05 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 052 Souscription dun emprunt de 15 millions deuros aupres de la Banque Postale CL)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE liée 1912202
ID : 092-219200250-20251219-DM 2025 _052-AU
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE
COLOMBES
92701 COLOMBES CEDEX
Æ 01.47.60.80.00 DECISION DU MAIRE N° DM-2025-052 Télécopie 01.47.60.80.85
en date du À9/4 èfe où
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 15
MILLIONS D'EUROS AUPRES DE LA BANQUE
POSTALE
LE MAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 alinéa 3° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant au Conseil Municipal de déléguer à M. le Maire le pouvoir « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »,
Vu le budget 2025 de la ville, après budget primitif et budget supplémentaire, fixant l'emprunt nécessaire à la couverture des dépenses d'investissement à la somme de 50 034 269,20 €,
Considérant l'offre formulée par la Banque Postale pour un emprunt de 15 millions d'euros,
Considérant l'intérêt de la ville à contracter cet emprunt,
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt de 15 000 000 € (quinze millions d'euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée et objet du contrat de prêt
-__ Objet : Financer les investissements,
-__ Score Gissler: 1A,
-__ Durée du contrat de prêt: 26 ans et 1 mois dont 1 an de phase de mobilisation, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/01/2052,
Ce prêt comporte :
- Une phase de mobilisation au cours de laquelle il est possible d'effectuer des versements au gré des besoins. En cas de remboursements pendant cette phase, ceux-ci reconstituent le droit à versement des fonds.
- Une tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé.
Phase de mobilisation revolving Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
-__ Durée : 1 an, soit du 29/12/2025 au 29/12/2026 Publié le 19/12/2025 " ID : 092-219200250-20251219-DM_ 2025 _052-AU -__ Versement des fonds :
o au fur et à mesure des besoins avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation,
o avec un montant minimum du versement de 150 000 euros,
o etun préavis de 2 jours ouvrés T2/PARIS,
-__ Taux d'intérêt annuel :
o Index €STR assorti d'une marge de +1,21%,
© Date de constatation : index publié le jour ouvré T2 suivant chaque jour de la période d'intérêts,
o Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours,
-__ Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
-__ Remboursement de l'encours en phase de mobilisation :
o Autorisé,
o Revolving : oui
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 29/12/2026 au 01/01/2052
- Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 29/12/2026 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR.
- Montant : 15 000 000,00 EUR
-__ Durée d'amortissement : 25 ans et 1 mois
- Taux d'intérêt annuel :
o À chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêts appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixé comme suit :
Index EURIBOR 3 mois, assorti d'une marge de +1,07%
o Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours,
o Date de constatation: EURIBOR 3 mois: Index publié 2 jours ouvrés T2 avant chaque date de début de période d'intérêts.
-__ Echéances d'amortissement et d'intérêts :
o Périodicité trimestrielle,
- Jour de l'échéance d'amortissement et d'intérêts : 1°" d'un mois,
- Mode d'amortissement : constant,
-__ Remboursement anticipé :
o Autorisé à une date d'échéances d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur, est calculée de la manière suivante: taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d'année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.
- Option de passage à taux fixe : oui Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L Or
ID : 092-219200250-20251219-DM_2025_052-AU
Commissions
- Commission d'engagement : 0,05% du montant du cofrat-ue-pret—exgmomeet payable jour de la mise en place de la tranche obligatoire,
-__ Commission de non-utilisation : 0,10%,
Dispositions générales
-__ Taux effectif global : 3,19% l'an
Article 2 : D'autoriser la signature du contrat de prêt établi par la Banque Postale, par M. le Maire Patrick Chaimovitch, Madame Cecilia ALADRO, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Budget, ayant délégation de compétence et de signature, ou tout autre élu municipal pouvant justifier d'une délégation de M. le Maire à ce titre, et de procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ces contrats de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes, l'affichage le à l'Hôtel de Ville et de la
réception en préfecture le
Identifiant de l'acte :
eacita ALADRO Adecnke au HAE
Eug M DUR Fnantes
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L Gr
ID : 092-219200250-20251219-DM_2025_052-AU