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Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 30 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-070 1/2
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 26
DÉLIBÉRATION
n° 25-070
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN & MARY-ROUQUETTE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
Est arrivée en cours de séance :
Mme DEWAËLE (à 19 h 07)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-070 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 26 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Bastien RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-071 1/6
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 26
DÉLIBÉRATION
n° 25-071
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN & MARY-ROUQUETTE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
Est arrivée en cours de séance :
Mme DEWAËLE (à 19 h 07)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE –
MODIFICATION DES STATUTS : REPRESENTATION DES
MICROREGIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET TOILETTAGE DES
COMPETENCES
Par délibération du 15 mai 2025, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification des statuts portant sur les microrégions et sur une écriture actualisée des compétences.
Les conseils municipaux des communes membres sont appelés à se prononcer à leur tour sur la modification statutaire du système des microrégions et sur le toilettage des statuts communautaires.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-071 2/6
Ainsi, il s’agit :
- d’une part, d’actualiser le nombre de représentants par microrégion en tenant compte de l’évolution de la population et en modifiant les
thermes de l’article 5 ;
- d’autre part, de modifier des intitulés des compétences déjà exercées par la Communauté de Communes, supprimer des compétences non
exercées.
Le détail de ces modifications est exposé ci-dessous.
I - ACTUALISATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS PAR MICROREGION :
Compte tenu du nombre important de communes membres au sein de la Communauté de Communes du Pays de Falaise, celle-ci s’appuie sur les microrégions pour assurer une représentation équitable de la population au sein du bureau communautaire.
Historique
En 1995, lors de la création du District, ce mode de fonctionnement politique est mis en place afin d’assurer cette meilleure représentativité. Cependant, ce sera seulement en 2005, après sa transformation en communauté de communes en 2000, que ce mode de fonctionnement se voit être défini dans ses statuts. Depuis cette date, la répartition des représentants des microrégions est restée inchangée, malgré l’évolution de la population ou encore l’arrivée de nouvelles communes sur le territoire (5 communes depuis 2005 : Courcy, Jort, Louvagny, Vicques en 2009 et Vendeuvre en 2017).
Les seules évolutions prises en compte ont été des demandes de changement de microrégions (Bernières d’Ailly ou encore Pierrepont).
Ce constat nécessite de revoir cette répartition, afin de la rendre plus équitable au vu de la répartition démographique du territoire actuel.
Proposition
Une comparaison a été réalisée à partir de la répartition actuelle des microrégions avec deux populations disponibles sur l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) :
- Celle de 1999, pour retrouver des chiffres expliquant les raisons de cette répartition initiale ;
- Celle de l’année 2022 (derniers chiffres mis en ligne par l’INSEE).
Cette évolution de la population et sa nouvelle répartition sur le territoire confirme un déséquilibre qu’il convient de corriger.
La proposition nouvelle est de calculer le nombre de représentants de chaque microrégion proportionnellement à la part de ses habitants sur la totalité de la Communauté de Communes, le tout, en conservant les 18 représentants qui composent le bureau communautaire. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-071 3/6
Simulation 18 délégués, proposition au pourcentage d'habitants
Nombre de
délégués Arrondi
Nombre
d'habitants total
Pourcentage
d'habitants par
microrégion
Population
totale/ Nombre
de délégués
1,29 1 1 961 7,16 1 961
2,07 2 3 141 11,47 1 571
1,33 1 2 023 7,39 2 023
5,09 5 7 744 28,29 1 549
3,06 3 4 654 17,00 1 551
1,84 2 2 799 10,23 1 400
1,82 2 2 766 10,10 1 383
1,50 2 2 286 8,35 1 143
18 27 374 100
Afin :
- de conserver, dans les statuts, une représentativité des élus en fonction du territoire ;
- de ne pas créer de blocage entre les élections par le Conseil Communautaire et le résultat des votes correspondants et de
respecter les dispositions des statuts ;
Il est proposé de modifier cette répartition et, en conséquence, les statuts comme suit.
Sur proposition des délégués de chaque microrégion, le Conseil Communautaire désignera un bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et de membres conformément aux dispositions de l’article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La désignation des membres du bureau se fera, a minima, par microrégion, selon la répartition suivante :
- 1 membre pour le secteur n° 1
- 2 membres pour le secteur n° 2
- 1 membre pour le secteur n° 3
- 5 membres pour le secteur n° 4
- 3 membres pour le secteur n° 5
- 2 membres pour le secteur n° 6
- 2 membres pour le secteur n° 7
- 2 membres pour le secteur n° 8
soit un nombre a minima de 18 représentants, le Président élu étant exclu de ce nombre et comptabilisé en plus dans les effectifs du bureau.
Si des communes venaient à demander leur adhésion à la Communauté de Communes, il est convenu qu’elles seraient rattachées au secteur géographique le plus proche.
II - TOILETTAGE DES STATUTS
Certaines compétences statutaires doivent être toilettées afin de les actualiser. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-071 4/6
Les modifications retenues sont les suivantes :
Intitulés actuels dans les statuts Proposition de rédaction nouvelle
Compétence Développement économique et touristique (B)
Onglet « Patrimoine » (B-10)
Constitution de collections d’intérêt commu-
nautaire (liste)
Supprimer la notion de liste
d’intérêt communautaire
Compétence Protection et mise en valeur de l’environnement (H)
Onglet » Contribution à la transition énergétique : énergies renouvelables » (H-1)
- Développement éolien :
- Mettre en place une Zone de
Développement Eolien
- Implanter des parcs éoliens
- Préserver les espaces naturels
- Favoriser le développement
économique local
- Etudes préalables (pour les installations
photovoltaïques)
- Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) : élaboration animation et
coordination
Supprimer la partie dévelop-
pement éolien
Supprimer Etudes préalables
(pour les installations photo-
voltaïques)
Sortir le PCAET de l’onglet
« Contribution à la transition
énergétique : énergies renou-
velables » et l’inscrire de
manière indépendante sous un
nouvel onglet
Plan climat air énergie
territorial (PCAET) : élabo-
ration animation et coordi-
nation
Compétence Action sociale d’intérêt communautaire (K)
Onglet « Actions permettant le maintien à domicile des personnes âgées » (K-1)
Service Portage de repas
Soutien aux associations de
maintien à domicile des
personnes âgées au travers du
service de portage de repas
Compétence activités culturelles (L)
Onglet « Ecole de musique » (L-1)
[….] « les harmonies de Falaise et de Potigny
sont déclarées d’intérêt communautaire » Supprimer cette phrase
Compétence « Chenil » (P)
Compétence « Création et gestion d’un chenil » Compétence « Gestion d’un chenil » C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-071 5/6
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L5211-5 et L5211-17 ;
Vu les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité qui supprime les compétences dites optionnelles ;
Vu la délibération n° 43/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Falaise approuvant les modifications statutaires sus évoquées ;
Vu la notification de cette délibération par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Falaise aux maires des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
Considérant que ces modifications statutaires sont soumises à l’approbation des conseils municipaux des communes membres dans le délai de trois mois à compter de cette notification ;
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• Approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes à compter du renouvellement des conseils municipaux
en 2026 (annexe jointe) ;
• Approuver la modification de l’article 5 des statuts relatifs aux microrégions comme énoncé.
A effet du 1er septembre 2025 :
• Approuver la modification des termes des compétences statutaires comme énoncé :
Suppression des termes suivants :
- Au chapitre Patrimoine : […] d’intérêt communautaire (liste)
- Au chapitre Protection et mise en valeur de l’environnement :
développement éolien :
o mettre en place une Zone de Développement Eolien
o implanter des parcs éoliens
o préserver les espaces naturels
o favoriser le développement économique local
o études préalables (pour les installations photo
voltaïques)
- Au chapitre Action sociale d’intérêt communautaire : portage
de repas
- Au chapitre Activités culturelles : […] « les harmonies de
Falaise et de Potigny sont déclarées d’intérêt communautaire »
- Au chapitre Création et gestion d’un chenil : gestion d’un
chenil. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-071 6/6
A L’UNANIMITE,
sur 26 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la modification des statuts de la Communauté de Communes à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2026.
APPROUVE
la modification de l’article 5 des statuts relatifs aux microrégions comme énoncée.
APPROUVE
la modification des termes des compétences statutaires comme énoncée, à compter du 1er septembre 2025.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-072 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 26
DÉLIBÉRATION
n° 25-072
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN & MARY-ROUQUETTE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
Est arrivée en cours de séance :
Mme DEWAËLE (à 19 h 07)
DENOMINATION DE L’ANCIEN PLAN D’EAU ET DE LA PLATEFORME
DU VAL D’ANTE
Dans le cadre de la transformation de l’ancien plan d’eau, la Ville de Falaise a souhaité lancer une grande consultation afin de trouver un nom pour ce nouvel espace de détente et de promenade.
Ce lieu emblématique, autrefois marqué par son plan d’eau, renaît sous une nouvelle forme, avec des mares aménagées pour préserver et valoriser la biodiversité locale. Ce projet s’inscrit dans une volonté de créer un espace à la fois convivial, apaisant et respectueux de l’environnement, où chacun pourra se reconnecter à la nature.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-072 2/3
C’est dans la continuité de la première consultation, qui a été menée en 2022 sur le choix de l’aménagement de cet espace, que la Ville a souhaité, de nouveau, consulter les Falaisiens sur la dénomination du lieu.
Pour rappel, voici de manière synthétique, les différentes étapes de cette concertation :
- Du 1er au 19 avril 2025, consultation citoyenne : chacun a pu faire des propositions de dénomination du lieu (par vote à l’urne ou via
l’application Purpoz).
- Sur la base des 200 propositions reçues : choix en interne de la Collectivité de 20 noms parmi toutes les propositions des citoyens.
- Du 28 avril au 5 mai 2025 : consultation du Conseil Municipal pour sélectionner 5 noms parmi les 20 propositions retenues.
- Du 19 au 25 mai 2025 : nouvelle consultation des citoyens sur la base des 5 noms finalistes issus du vote du Conseil Municipal.
- 26 mai 2025 : annonce en Conseil Municipal du nom retenu à la majorité des votants : LA PROMENADE DES CORDELIERS.
Ce nom est celui qui a reçu le plus grand nombre de voix à l’issue de la seconde phase de consultation.
Propositions Votes urne Votes Purpoz Total
1. La Promenade des Cordeliers 12 44 56
2. Les Bords de l'Ante 13 33 46
3. Le Jardin de l'Ante 5 39 44
4. La Promenade des Maisons Blanches 11 33 44
5. L'Ecrin de l'Ante 3 15 18
Totaux 44 164 208
Cependant, et compte tenu des résultats du vote et du souhait d’une majorité de Falaisiens ayant voté de voir figurer le nom de la rivière dans la dénomination de ce nouvel espace, il est proposé, en complément, de désigner LES BORDS DE L’ANTE, l’espace enherbé situé au pied des remparts (là où s’organise habituellement le spectacle équestre des Médiévales).
Vu les résultats de la concertation citoyenne organisée entre le 1er avril et le 25 mai 2025 ;
Considérant l’opportunité de donner un nom à ce nouvel espace réaménagé ;
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• autoriser Monsieur le Maire à dénommer l’ancien plan d’eau, LA PROMENADE DES CORDELIERS ;
• autoriser Monsieur le Maire à dénommer l’espace enherbé au pied des remparts, LES BORDS DE L’ANTE ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires à ces deux nouvelles dénominations. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-072 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 26 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de dénommer l’ancien plan d’eau, LA PROMENADE DES CORDELIERS.
DECIDE
de dénommer l’espace enherbé au pied des remparts, LES BORDS DE L’ANTE.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires à ces deux nouvelles dénominations.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-073 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 26
DÉLIBÉRATION
n° 25-073
DIRECTION DU
RAYONNEMENT
TERRITORIAL
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN & MARY-ROUQUETTE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
Est arrivée en cours de séance :
Mme DEWAËLE (à 19 h 07)
DENOMINATION DE L’ESPACE PAULINE ROLAND
Depuis la fermeture de l’école de la Fontaine Couverte, en 2023, les locaux ont été déclassés de leur usage scolaire et sont désormais mis à la disposition de plusieurs associations locales : l’Université Inter-Ages, le Secours Populaire, le Boxing Club de Falaise et l’ESF Yoga.
Il s’agit donc d’un espace qui a désormais une vocation plus large en faveur de la vie locale, de la vie culturelle et de la solidarité.
Afin de mieux identifier ce nouvel espace associatif, il est proposé de dénommer ce lieu : Espace PAULINE ROLAND.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-073 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 26 votants
Pauline Roland est née à Falaise, le 6 juin 1805, et y passe son enfance. En 1832, Pauline part à Paris et vit de sa plume : à la fois comme traductrice, journaliste et autrice. En 1848, elle s'engage dans la lutte politique et défend la cause des femmes.
Institutrice, elle fonde, en 1849, l'Association fraternelle des instituteurs socialistes. Mais, après l'élection de Louis Napoléon Bonaparte, la répression politique est plus forte. Pauline Roland est emprisonnée à la prison de Saint- Lazare.
Lors du coup d'Etat de Louis-Napoléon Bonaparte, le 2 décembre 1851, Pauline Roland soutient la République et les détracteurs de Bonaparte.
A nouveau arrêtée le 2 février 1852, elle est condamnée à la "transportation" en Algérie. La vie difficile au bagne l'affaiblie rapidement.
Graciée, elle meurt épuisée sur la route du retour, le 15 décembre 1852, à Lyon. Pauline Roland aura donc marqué l’histoire par son engagement politique en faveur de la démocratie et des femmes au 19ème siècle.
Considérant le parcours de vie et l’engagement politique de Pauline Roland en faveur des femmes ;
Vu la délibération du n° 25-003 du 25 février 2025 constatant la désaffection et le déclassement de l’école maternelle de la Fontaine Couverte ;
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• autoriser Monsieur le Maire à dénommer l’ancienne école de la Fontaine Couverte, l’Espace PAULINE ROLAND ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires à cette nouvelle dénomination.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de dénommer l’ancienne école de la Fontaine Couverte, l’Espace PAULINE ROLAND. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-073 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires à cette nouvelle dénomination.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-074 1/2
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 26
DÉLIBÉRATION
n° 25-074
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN & MARY-ROUQUETTE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
Est arrivée en cours de séance :
Mme DEWAËLE (à 19 h 07)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE
PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2020, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Le rapport présenté en séance a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, depuis le dernier Conseil Municipal du 26 mai 2025.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-074 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
25-036 Approbation convention de financement - Renaturation de l'Ante
25-049 Portant occupation du domaine public - Terrasse - L'ESSOR
25-050 Portant mise à disposition de locaux - Garage BASC
25-051 Portant occupation temporaire du domaine public - Animation sur trottoir LCL
25-052 Acceptant la rétrocession d'une concession funéraire
25-053 Portant occupation temporaire du domaine public – Spectacle / Cirque – Septembre 2025
25-054 Portant occupation temporaire du domaine public - Vente ambulante feu d’artifice
25-055 Portant occupation du domaine public - Rassemblement de véhicules au Parc de La Fresnaye
25-056 Portant occupation du domaine public - Terrasse - Les Remparts
25-057 Attribution du marché 2025-01-DGS - AMO Vidéoprotection
25-058 Attribution du marché 2025-02-DGS - Reprise de concession dans les cimetières
25-059 Portant fixation tarifs municipaux 2025
25-060 Portant occupation du domaine public - Food Truck - Chez Flo
Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal du 26 mai 2025.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-075 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-075
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 – COORDINATEUR
COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158 ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276 ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-075 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Aux termes de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.
Le recensement de la population permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’établir la population officielle de chaque commune. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement, etc... Ces résultats permettent de mieux adapter les décisions publiques à l’évolution de la société.
La Ville de Falaise est chargée d’organiser les opérations de recensement de la population sous l’égide de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). La collecte des informations auprès des habitants aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.
Afin de réaliser ces opérations de recensement, il est nécessaire de désigner un agent coordonnateur de l’enquête du recensement. Cet agent doit être nommé par arrêté du Maire avant le 30 août 2025.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• autoriser Monsieur le Maire à désigner, par arrêté municipal, l’agent de la Ville occupant le poste de référent recensement de la population,
en qualité de coordonnateur communal. L’agent de la Ville désigné
bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa
rémunération habituelle ;
• inscrire, le cas échéant, les crédits nécessaires au budget principal ;
• Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à désigner, par arrêté municipal, l’agent de la Ville qui occupera le poste de référent recensement de la population, en qualité de coordonnateur communal. L’agent de la Ville désigné bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.
DECIDE
d’inscrire, le cas échéant, les crédits nécessaires au budget principal. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-075 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-076 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-076
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE FONCTION
VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L.721-1 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, les articles R.2124-65 et suivants ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2025 ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-076 2/3
Depuis la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, les conditions d’attribution des logements de fonction ont été modifiées.
Il existe deux types de logement de fonction :
✓ Les logements de fonction pour nécessité absolue de service :
- Ils sont réservés aux agents qui ne peuvent accomplir
normalement leur service, notamment pour des raisons de
sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur
leur lieu de travail ou à proximité immédiate. Le logement est
attribué gratuitement et toutes les charges courantes liées au
logement de fonction sont acquittées par l’agent (article
R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques - CGPPP).
✓ Les logements de fonction pour occupation précaire avec astreinte :
- Ils sont réservés aux agents qui sont tenus d’accomplir un
service d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions
ouvrant droit à la concession de logement par nécessité
absolue de service. Le logement est attribué à titre onéreux,
moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur
locative réelle (article R.2124-68 du CGPPP).
Dans les deux cas, il appartient au Conseil Municipal, en application de l’article L.721-1 du Code Général de la Fonction Publique, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Au cas présent, par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2006, il avait été attribué, au gardien du Gymnase de Guibray, un « logement de fonction pour utilité de service », moyennant le paiement d’une redevance.
Il convient de mettre à jour cette délibération en fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction comme suit :
Concession de logement pour nécessité absolue de service
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement
/ /
Convention d’occupation précaire avec astreinte
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement
Agent d’exploitation Service des Sports Deux week-ends d’astreinte à faire par mois C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-076 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant le paiement d’une
redevance, selon le dispositif ci-dessus ;
• abroger la délibération du 22 mai 2006 à compter de l’entrée en vigueur de cette délibération ;
• inscrire au budget les crédits correspondants ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance, selon le dispositif détaillé ci-dessus.
DECIDE
abroger la délibération du 22 mai 2006 à compter de l’entrée en vigueur de cette délibération.
DECIDE
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-077 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-077
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES & ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
FOURNITURE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS
A DES FINS D’INFORMATION DES USAGERS ET DE PUBLICITE :
APPROBATION ET ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Lors de sa séance du 24 février 2025, le Conseil Municipal a décidé de confier, par contrat de concession de service, la gestion de l’affichage public à des fins d’information et de publicité.
La Ville a ensuite lancé une consultation, le 3 mars 2025, sur son profil acheteur avec une publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et une revue spécialisée.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), compétente pour les contrats de concession de service, a autorisé, par la suite, les négociations, le 16 avril 2025, avec les quatre candidats ayant répondu.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-077 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
Les négociations ont permis d’affiner les offres et de présenter, lors de la CDSP du 11 juin 2025, un rapport final retraçant l’ensemble de la procédure. Le rapport de cette commission a été transmis, le vendredi 13 juin 2025, à l’ensemble du Conseil Municipal pour lui permettre de prendre connaissance des éléments.
Après analyse des offres, cette commission a jugé que c’est la proposition de la société Philippe VEDIAUD qui pouvait être considérée comme la plus économiquement avantageuse.
Les principaux éléments de l’offre de la société Philippe VEDIAUD sont les suivants :
✓ Un contrat de 12 ans
✓ Une redevance annuelle pour la Collectivité de 14 000 €
✓ Une exploitation qui repose sur la publicité sur une face de 31 planimètres et 5 abris voyageurs
✓ Un service d’impression et d’affichage sur les autres faces des mobiliers ci-dessus pour la Collectivité
✓ L’installation et la maintenance des mobiliers ci-dessus
✓ L’installation et la maintenance de 3 écrans digitaux
✓ L’installation et la maintenance de 5 portes bâches avec impressions de bâches.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver les termes du contrat de concession de services en annexe à la présente délibération ;
• d’approuver le choix de l’entreprise attributaire de ce contrat ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de concession de services avec l’entreprise Philippe VEDIAUD dont le
siège social est situé 53 rue Corbier Thiebaut - 60270 Gouvieux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les termes du contrat de concession de services pour la fourniture, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains, tels que définis ci-dessus.
APPROUVE
le choix de l’entreprise attributaire de ce contrat, la société Philippe VEDIAUD dont le siège social est situé 53 rue Corbier Thiebaut - 60270 Gouvieux. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-077 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 JUILLET 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de concession de services avec l’entreprise Philippe VEDIAUD.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-078 1/2
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-078
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
• que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au
chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-078 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-079 1/2
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-079
DIRECTION DU
RAYONNEMENT
TERRITORIAL
SERVICE
COMMUNICATION &
ANIMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
CHARTE EDITORIALE ET DE MODERATION DES RESEAUX SOCIAUX DE
LA VILLE DE FALAISE
La Ville de Falaise administre de nombreux réseaux sociaux dans ses services. Qu’ils soient là pour délivrer une information pratique ou un retour sur un événement, tous sont là pour accompagner les usagers et rendre compte du projet politique porté par les élus.
Véritables outils facilitant les interactions avec les concitoyens, les réseaux sociaux permettent à chacun de s’exprimer librement et de commenter l’actualité directement sur nos pages. Cependant, afin d’encadrer ces prises de paroles, il convient de formaliser une charte éditoriale et de modération. Cette dernière fixe les règles de bonne conduite et rappelle le cadre légal à respecter (charte jointe en annexe).
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-079 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 7 JUILLET 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
de la charte éditoriale et de modération des réseaux sociaux de la Ville de Falaise fixant les règles de bonne conduite et rappelant le cadre légal à respecter.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-080 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-080
DIRECTION DU
RAYONNEMENT
TERRITORIAL
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
TARIFICATION DE LA SAISON DE SPECTACLES 2025-2026
La future saison compte 20 spectacles ; elle débutera le 23 septembre 2025 pour se clôturer le 5 mai 2026. Ces nouveaux rendez-vous sont dédiés à tous, des plus jeunes aux plus grands. Des moments de poésie cohabiteront avec des moments malicieux, mordants.
Les partenariats avec Chorège - Centre de développement chorégraphique national (CDCN) Falaise Normandie, SPRING, Les Boréales, Pont d’Ouilly Loisirs, la Micro-Folie, Jazz sous les Pommiers se poursuivent.
Pour cette nouvelle année culturelle, un tarif solidaire pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est proposé.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-080 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
La grille tarifaire sera ainsi reconduite comme suit :
Spectacles concernés Tarif plein
Tarif réduit :
- de 26 ans,
+ de 65 ans, étudiants,
demandeurs d’emploi,
bénéficiaires de la
prime d’activité, du
CNAS et leurs ayants-
droit
Tarif
solidaire :
bénéficiaires
du RSA et de
l’Allocation
Adulte
Handicapé
Arthur H & Pierre Le Bourgeois,
Tanguy Pastureau, Philippe
Torreton & Vincent Garanger
22 € 19 € 10 €
Clou, “Cicatriciel”, Françon Gallon,
“Graces”, ”La Décision”, ”Le jeu
de l’amour et du hasard”, ”Les
basketteuses de Bamako”, “Matin
& Soir”, “Le Chœur des Femmes”,
Marion Ramapl, “ La République
et moi”, Marina Chiche
13 € 10 € 5 €
“Aux Commencements”, Eclipse”,
“Modulus” 5 € 5 € 5 €
“Quand on était seul.es” Gratuit Gratuit Gratuit
Autres tarifs :
Sortie Forum + :
à partir de 5 spectacles
achetés à 13 €
50 € soit 10 € la place
Formule non nominative en
solo ou à partager en
famille, entre amis, voisins
Tarif visite 2 € “Aux Commencements”
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• reconduire les tarifs de la saison de spectacles 2024-2025 pour la saison de 2025-2026 ;
• de créer un nouveau tarif « solidaire », pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de reconduire les tarifs de la saison de spectacles 2024-2025 pour la saison de 2025-2026. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-080 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
DECIDE
de créer un nouveau tarif « solidaire », pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-081 1/5
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-081
DIRECTION DU
RAYONNEMENT
TERRITORIAL
SERVICE
EQUIPEMENTS &
EVENEMENTS
TOURISTIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
CAMPING MUNICIPAL – PRODUITS DE LA BOUTIQUE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, les articles L2121-29 et L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-055 du 10 juillet 2020 ;
VU la décision du Maire n° 21-33 portant création de la régie d’avance et de recettes du Camping ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2122-22 du CGCT et de la délibération du Conseil Municipal n° 20-055 du 10 juillet 2020, le Maire peut actualiser les tarifs municipaux, dans la limitation d’une augmentation ou diminution annuelle de 3 %, mais qu’il ne peut, par contre, instaurer de nouveaux tarifs ou des tarifs ne se rapportant pas à la réalisation d’un service public ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-081 2/5
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs TTC des produits mis en vente dans la boutique du « Camping du Château » ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer certaines remises sur ces tarifs ;
1/ Il est proposé, au Conseil Municipal, de fixer les tarifs (TTC) de la boutique du Camping du Château comme suit :
Articles Fournisseurs Produits Prix de Vente
Prix au kg
ou à
l'unité
Glaces Sysco (Nestlé)
Mui (4 parfums) 3,30 € 47,14 €
Cônes (3
classiques) 2,70 € 38,57 €
Glace à l'eau 2,30 € 23,00 €
Boissons Leclerc
Sodas 33 cl 2,00 € 6,06 €
Lait 50 cl 1,30 € 2,60 €
Eau 50 cl 1,00 € 2,00 €
Produits
locaux
Biscuiterie des
Conquérants
Nature 3,80 € 31,67 €
Variétés 4,20 € 35,00 €
Tata bocal
Pot de confiture
fruits rouges 5,80 € 23,20 €
Pot de confiture
fruits exotiques 5,40 € 21,60 €
Savons d'Orély Savons parfums au choix 6,00 € 60,00 €
Lessive bio 6,00 € 30,00 €
La petite Abeille
de Normandie
Miel 250 gr 6,50 € 26,00 €
Nougat 4,50 € 56,25 €
Boissons
locales
Brasserie La lie Bière 33 cl 3,30 € 10,00 € Bière 75 cl 6,20 € 8,27 €
Cidre le Cèdre
Cidre 75 cl 3,80 € 5,07 €
Jus de pomme/poire
1 l 4,60 € 4,60 €
Etienne Longuet
Cidre bouché 3,80 € 5,07 €
Poiré 4,60 € 6,13 €
Jus de pomme/poire
1 l 4,60 € 4,60 €
Pommeau 0,701 14,80 € 21,14 €
Les Arpents du
soleil
Vin Blanc - Auxerrois
0,5 14,80 € 29,60 €
Pinot noir 0,501 14,80 € 29,60 €
Souvenirs MS Carte Postale 2,00 € 2,00 € Magnets (U) 3,50 € 3,50 €
A emporter Camping Café à emporter 1,10 € 1,10 € Thé à emporter 1,10 € 1,10 € C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-081 3/5
Epicerie GMS
Café dosettes 25 3,00 € 66,67 €
Sucre dosettes sticks 2,00 € 4,00 €
Chips (3 variétés) 2,50 € 20,00 €
Pringles (2 variétés) 3,00 € 17,14 €
Cacahuètes 3,50 € 15,91 €
Bretzels 2,80 € 9,33 €
Gressins 2,80 € 22,40 €
Moutarde 2,70 € 13,50 €
Sel 3,30 € 26,40 €
Poivre moulin 3,30 € 91,67 €
Vinaigrette 3,70 € 11,21 €
Vinaigre 3,70 € 7,40 €
Pates /spaghetti 2,50 € 5,00 €
Thon 3,90 € 20,53 €
Mayonnaise 3,30 € 18,86 €
Raviolis 3,50 € 8,75 €
Haricots verts 2,30 € 5,75 €
Biscottes 3,50 € 12,28 €
Droguerie GMS
Shampoing 2,50 € 10,00 €
Mousse à raser 20,00 €
Préservatifs 2,50 € 0,50 €
Gel douche 2,50 € 10,00 €
Dentifrice 3,80 € 50,67 €
Rasoir (par 10) 9,50 € 0,95 €
Protection serviettes
F 2,00 € 2,00 €
Eponges (2) 2,50 € 1,25 €
Liquide vaisselle 2,00 € 4,00 €
Sacs poubelles 30 l
(20) 3,50 € 0,18 €
Allume feu (par 32) 3,50 € 3,50 €
Allumettes boite
Unit 1,00 € 1,00 €
Balle de ping-pong 1,00 € 1,00 €
Volant de
badminton 1,00 € 1,00 €
Chambre à air 4,50 € 4,50 €
Kit réparation vélo 4,50 € 4,50 €
Charbon de bois 15,00 € 15,00 €
Piles LR4 6,00 € 6,00 €
Ethylotest 0,5 g/l 1,50 € 1,50 €
Ethylotest 0,2 g/l 1,50 € 1,50 €
Ces tarifs prendront effet dès que la délibération sera exécutoire. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-081 4/5
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
2/ Par ailleurs, il est proposé d’accorder des réductions tarifaires, pour certains produits, dans les limites fixées ci-après.
Ainsi, durant l'ouverture du Camping municipal de Falaise, les produits comprenant une Date Limite de Consommation (DLC), date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé, pourront bénéficier d'une remise de :
o 10 %, 2 semaines avant la DLC ;
o 30 %, la semaine avant la DLC.
Enfin, à compter du 15 septembre 2025 et jusqu'à la fermeture du Camping, soit le 30 septembre 2025, les produits comprenant une DLC intervenant pendant la fermeture du Camping municipal de Falaise auront une remise de 50 %.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• approuver les tarifs des produits de la boutique du « Camping Municipal du Château », tels qu’exposés ci-dessus, pour une prise
d’effet dès que la délibération sera exécutoire ;
• approuver l’application de remises sur ces tarifs, dans les conditions suivantes :
✓ durant l'ouverture du « Camping Municipal du Château », les
produits comprenant une date limite de consommation (DLC),
date après laquelle la consommation d'un produit devient
dangereuse pour la santé, bénéficieront d'une remise de :
o 10 %, 2 semaines avant la DLC ;
o 30 %, la semaine avant la DLC.
✓ à compter du 15 septembre 2025 et jusqu'à la fermeture du
Camping, soit le 30 septembre 2025, les produits comprenant
une DLC intervenant pendant la fermeture du Camping
municipal de Falaise auront une remise jusqu’à 50 % ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les tarifs des produits de la boutique du « Camping Municipal du Château », tels qu’exposés ci-dessus, pour une prise d’effet dès que la délibération sera exécutoire
APPROUVE
l’application de remises sur ces tarifs, dans les conditions exposées ci-dessus. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-081 5/5
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-082 1/2
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-082
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE SPORT &
ENTRETIEN DES
BATIMENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
ENTENTE SPORTIVE FOOTBALL-CLUB FALAISIEN (ESFCF) – DEMANDE
DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L’Entente Sportive Football-club de Falaise organise, le samedi 5 juillet prochain, les 100 ans de la pratique du football au sein de la Ville de Falaise. Il s’agit d’un événement populaire qui a pour objectif de fêter le football avec l’organisation de nombreux matchs de différentes catégories afin de célébrer la pratique de ce sport.
Dans le cadre de cet événement, le club de football a sollicité la Ville de Falaise pour permettre la réalisation de maillots à l’effigie des 100 ans du club. L’attribution d’une subvention exceptionnelle a donc été demandée à hauteur de 500 €.
L’organisation de cet anniversaire sera également l’occasion de dévoiler la plaque en hommage à Monsieur Jean-Claude DUPUIS, décédé récemment, joueur et membre actif du club de football falaisien.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-082 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 JUILLET 2025
Vu l’intérêt porté par la Ville de Falaise à l’organisation de cet anniversaire festif et populaire,
Vu la délibération n° 24-025 du 25 novembre 2024, portant dénomination de l’espace Jean-Claude Dupuis,
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour la réalisation de maillots de football à l’effigie des 100 ans du club ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour la réalisation de maillots de football à l’effigie des 100 ans du club falaisien.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer le versement et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-083 1/2
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-083
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE MULTI-
ACCUEIL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE FALAISE ET LA VILLE DE FALAISE
PERMETTANT L’INTERVENTION DE LA MEDIATHEQUE AU MULTI-
ACCUEIL
Le Multi-accueil « Les Petits Filous » possède un projet d’établissement avec un axe fort sur l’accès à la culture. Au-delà d’être un mode de garde collectif, il est notamment un lieu ressource d’épanouissement et de développement de l’enfant à travers des techniques éducatives évolutives.
Considérant que le projet éducatif de territoire de la Ville garantit l’accès à la culture sur l’ensemble des services ;
Considérant que le projet d’établissement et, notamment, le projet pédagogique du Multi-accueil développe l’accompagnement de l’enfant à travers l’usage des livres et la découverte de la lecture ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-083 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Falaise est compétente dans la gestion des médiathèques sur le territoire ;
Il est proposé, au Conseil Municipal, de conclure une convention de partenariat entre le Multi-accueil et la Médiathèque du Pays de Falaise, située à Falaise, afin de :
- permettre une intervention de 45 minutes au Multi-accueil, une fois par trimestre, par un agent de la Médiathèque ;
- mettre en place un prêt de 25 livres à chaque passage.
La Ville de Falaise souhaite conventionner pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2025.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat mentionnée ci-dessus et annexée à la présente délibération, ainsi tout acte se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Falaise et la Ville de Falaise, permettant l’intervention de la Médiathèque au Multi- accueil, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2025, ainsi tout acte se rapportant à ce dossier
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-084 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-084
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
ACTUALISATION DES QUOTIENTS FAMILIAUX A L’ENSEMBLE DES
SERVICES EDUCATIFS POUR L’ANNEE 2025-2026
Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs municipaux, suivant l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Vu les principes fondamentaux du service public et, plus précisément, le principe d’égalité d’accès et de traitement aux services publiques, en situation équivalente ;
Considérant la délibération n° 2024-064 du 25 novembre 2024, fixant les tarifs municipaux pour l’année 2025 et, notamment, ceux des services éducatifs ;
Considérant la délibération n° 2025-064 du 28 mai 2025, fixant une tarification minorée en situation exceptionnelle à la restauration collective (Projet d’Accueil Individualisé - PAI) ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-084 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
Vu l’évolution des quotients familiaux proposés pour le Centre de loisirs à la demande des partenaires financiers,
Vu l’avis favorable de la commission Action Sociale du 12 juin 2025 ;
Il est proposé :
1- D’harmoniser les quotients familiaux en cohérence avec le service Enfance. Il est nécessaire de faire évoluer le quotient familial 2 de 620 €
à 650 € :
Tranche Quotient Familial
1 0 € à 300 €
2 301 € à 650 €
3 651 € à 1 100 €
4 1 101 € et plus
Il est rappelé que ces quotients sont appliqués aux familles falaisiennes mais également aux familles extérieures.
2- D’appliquer l’actualisation sur l’ensemble des services suivants :
- Local jeunes
- Accueil Périscolaire
- Restauration scolaire.
Il est rappelé qu’aucune variation tarifaire n’est abordée.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• harmoniser les quotients familiaux en cohérence avec le service Enfance comme indiqué ci-dessus ;
• appliquer l’actualisation sur les services Local Jeunes, Accueil Périscolaire et Restauration scolaire.
VOTANTS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’harmoniser les quotients familiaux en cohérence avec le service Enfance comme indiqué ci-dessus. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-084 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
DECIDE
d’appliquer l’actualisation sur les services Local Jeunes, Accueil Périscolaire et Restauration scolaire.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-085 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-085
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
CENTRE
SOCIOCULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA GRILLE
TARIFAIRE DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
Dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires proposées par la Municipalité, en cohérence avec le projet éducatif du secteur Enfance-jeunesse, il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur pour :
- harmoniser le fonctionnement entre les services ;
- garantir l’égalité d’accès aux loisirs sur l’application tarifaire entre le Centre de loisirs primaire et le Centre de loisirs maternel ;
- coïncider avec les attendus de la Caisse d‘Allocations Familiales du Calvados.
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs municipaux suivant l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-085 2/3
Vu les principes fondamentaux du service public et, plus précisément, le principe d’égalité d’accès et de traitement aux services, en situation équivalente ;
Considérant la politique sociale de la Mairie qui est d’accroitre l’accès et la qualité du mode de garde ;
Il est proposé les modifications suivantes dans le règlement intérieur, annexé à la délibération :
1- Offrir les possibilités d’inscriptions suivantes :
Inscription aux mercredi
loisirs
Réservation : possible jusqu’au lundi
10 h 00
Annulation : possible jusqu’au jeudi,
10 h 00, précédent l’accueil
Inscription périodes de
vacances scolaires
Réservation/annulation possible
jusqu’au jeudi 10 h 00, précédent
l’accueil
2- Proposer des quotients familiaux en cohérence avec les attendus des partenaires financiers et, notamment, la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF). Il est nécessaire de faire évoluer le QF2 de 620 € à 650 €.
Tranche Quotient Familial
1 0 € à 300 €
2 301 € à 650 €
3 651 € à 1 100 €
4 1 101 € et plus
Il est rappelé que ces quotients sont appliqués aux familles falaisiennes
mais également aux familles extérieures.
3- Appliquer un tarif unique entre le Centre de loisirs maternel et le Centre de loisirs primaire :
Tarif Centre de loisirs et Mercredis loisirs
Tarif Falaisien Journée Demi-journée sans repas
T1 : 0 € à 300 € 4,48 € 2,50 €
T2 : 301 € à 650 € 6,48 € 3,53 €
T3 : 651 € à 1 100 € 8,23 € 4,40 €
T4 : 1 101 € et plus 10,03 € 5,33 €
Tarif extérieur
T1 : 0 € à 300 € 5,38 € 2,98 €
T2 : 301 € à 650 € 7,78 € 4,20 €
T3 : 651 € à 1100 € 9,98 € 5,30 €
T4 : 1 101 € et plus 12,23 € 6,40 €
Heure supplémentaire au-delà de
5 minutes, applicable midi et soir 5,00 €
Repas 4,50 € C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-085 3/3
A LA MAJORITE,
PAR 26 VOIX
POUR &
2 ABSTENTIONS
(sur 28 votants,
S. PETIT &
JC. SAVARY)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
4- Ajouter une nouvelle grille tarifaire lorsque la famille fournit un panier repas à l’enfant, à consommer durant le temps extrascolaire ou
Mercredi loisirs :
Tarif Centre de loisirs et Mercredis loisirs : panier repas,
temps de garde de l’enfant (hors sortie à la journée)
Tarif Falaisien
T1 : 0 € à 300 € 1,00 €
T2 : 301 € à 650 € 2,40 €
T3 : 651 € à 1 100 € 2,95 €
T4 : 1 101 € et plus 3,45 €
PAI ALIMENTAIRE 2,00 €
Tarif extérieur
T1 : 0 € à 300 € 1,00 €
T2 : 301 € à 650 € 2,85 €
T3 : 651 € à 1 100 € 3,50 €
T4 : 1 101 € et plus 4,15 €
PAI ALIMENTAIRE 2,40 €
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• approuver le règlement intérieur du secteur Enfance-jeunesse, joint en annexe, incluant la nouvelle tarification afin de l’appliquer dès le
1er septembre 2025 ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le règlement intérieur du service Enfance-jeunesse incluant la nouvelle tarification afin de l’appliquer dès le 1er septembre 2025.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-087 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-087
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
INSTALLATION D’UNE ANTENNE-RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR
UNE PARCELLE COMMUNALE
Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la société Bouygues Telecom doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'équipements techniques et, notamment, d'antennes-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.
La société Bouygues Telecom contractualise la gestion et l'exploitation de sites points hauts avec une société externe, à savoir la société Phoenix France Infrastructures 3.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-087 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
Phoenix France Infrastructures 3 gère notamment l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques et/ou audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services. Les conditions d'implantation des antennes-relais sont réglementées.
La société Phoenix France Infrastructures 3 envisage l'implantation d'une antenne-relais sur une parcelle communale située Route de La Hoguette - 14700 FALAISE, cadastrée BK n° 43, pour une surface de 45 m².
A la demande de la Ville de Falaise, l'antenne-relais sera mutualisable, c'est-à-dire qu'elle sera pré-dimensionnée pour permettre d'accueillir plusieurs opérateurs. Le montant du loyer annuel est de 2 000 € nets et ce, pour une durée de douze ans, reconductible tacitement.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• accepter la proposition de retenir la parcelle BK n° 43 pour l'implantation d'une antenne-relais par la société Phoenix France
Infrastructures 3, agissant pour le compte de Bouygues Telecom ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de bail joint en annexe, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTER
la proposition de retenir la parcelle BK n° 43 pour l'implantation d'une antenne-relais par la société Phoenix France Infrastructures 3, agissant pour le compte de Bouygues Telecom. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-087 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de bail ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-088 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-088
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
RETROCESSION VOIRIE ET ECLAIRAGE PUBLIC – LOTISSEMENT DES
GRIFFONS
La société CREADIMM a procédé à la création d’un lotissement, appelé les Griffons, sur un terrain privé situé dans le prolongement de la rue des Champs Griffons. Cette parcelle a été divisée et aménagée conformément au permis d’aménager déposé par la société CREADIMM en décembre 2020 et accordé par arrêté du Maire en date du 15 mai 2020.
Depuis cette date, les travaux d’aménagement ont été réalisés, les lots vendus et ce nouveau lotissement est donc en voie d’achèvement. Il reste cependant quelques parcelles cessibles mais l’ancienneté de ce lotissement, ainsi que l’état d’avancement du programme, nécessitent que la rétrocession de la voirie, des espaces verts et de l’éclairage public soit effectuée rapidement.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-088 2/3
Pour rappel, trois noms de rues ont été attribués aux nouvelles voies de desserte à la suite d’une concertation menée auprès des Falaisiens en 2021.
Les espaces et équipements rétrocédés sont les suivants :
- 3 661 m² d’espaces verts (y compris espaces de jeux et de détente) ;
- Près de 600 ml de voirie et de stationnements ;
- 18 mats d’éclairage public et une armoire électrique.
Cette intégration dans le domaine public de la Ville aura lieu après réalisation d’un rapport d’état contradictoire entre la société CREADIMM, la Ville de Falaise et le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC) pour les équipements d’éclairage public.
Vu les autorisations d’urbanisme déposées et délivrées par arrêté du Maire le 15 mai 2020 et le 13 janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 21-028 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant dénomination des rues desservant ce lotissement ;
Considérant la nécessité de réintégrer ces installations dans le domaine public de la Ville ;
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• approuver la rétrocession des voiries de desserte du lotissement des Griffons, des espaces verts et de stationnement, à titre gratuit ;
• approuver la rétrocession des équipements d’éclairage public, à titre gratuit ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à tous les actes nécessaires à cette acquisition.
Rue Joséphine
BAKER
Rue Suzanne
NOËL
Rue Gisèle
HALIMI C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-088 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la rétrocession des voiries de desserte du lotissement des Griffons, des espaces verts et de stationnement, à titre gratuit.
APPROUVE
la rétrocession des équipements d’éclairage public, à titre gratuit.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à tous les actes nécessaires à cette acquisition.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-089 1/3
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 28
DÉLIBÉRATION
n° 25-089
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI TRENTE JUIN, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 JUIN 2025
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON & PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PEUGNET, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. RICHARD, BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY-ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. DAGORN (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. LEBAS (qui avait donné pouvoir à M. DROUET)
M. SAVARY (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme NEVEU (qui avait donné pouvoir à Mme DEWAËLE)
Etait absent (sans représentation) :
M. SOBECKI
CESSION D’UN TERRAIN SITUE RUE MONTCHRETIEN DE WATTEVILLE
La cession d’un bien immobilier faisant partie du domaine privé communal est encadrée par l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».
La Ville de Falaise est propriétaire d’un terrain situé rue Montchrétien de Watteville à FALAISE (14700).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-089 2/3
Ce terrain est situé sur les parcelles cadastrées section BI 528 – BI 532 et BI 530 (en partie). Après division, ce terrain fera une superficie d’environ 2 415 m², telle que matérialisée ci-après :
a formulé, le 5 mai 2025, une offre d’acquisition
pour ce terrain pour un montant de 150 000 € net vendeur.
La Ville de Falaise avait saisi, le 11 avril 2023, les Domaines pour avis concernant la valeur vénale de ce terrain.
Le service des Domaines avait rendu son avis le 13 avril 2023, estimant la valeur vénale de ce terrain (dont la superficie était estimée à l’époque à 2 350 m²) à 150 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La validité de cet avis a été prorogé par les Domaines, le 6 juin 2025, jusqu’au 31 août 2025.
Le terrain présentant en réalité une superficie de 2 415 m², et non 2 350 m², sa valeur vénale peut être réajustée à 154 149 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
L'avis du service des Domaines ne lie pas la collectivité territoriale, qui est libre de retenir un prix différent de la valeur déterminée par celui-ci (avis non conforme), à condition de pouvoir le justifier.
Au cas présent, la proposition formulée par pour l’achat de ce terrain (150 000 €) est comprise dans la marge d’appréciation donnée par les Domaines de la valeur estimée du terrain. C.M 30.06.2025 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 25-089 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 4 JUILLET 2025
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• approuver la cession d’un terrain d’environ 2 415 m², à prendre sur les parcelles cadastrées section BI n° 530p – BI n° 528 – BI n° 532, situées
rue Montchrétien de Watteville à FALAISE (14700), au profit de
, pour un montant de 150 000 € hors frais de
notaire et de géomètre, ces derniers étant à la charge de
, bénéficiaire ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié de cession du bien immobilier susvisé ;
• charger Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié de cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à huis clos,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la cession d’un terrain d’environ 2 415 m², à prendre sur les parcelles cadastrées section BI n° 530p – BI n° 528 – BI n° 532, situées rue Montchrétien de Watteville à FALAISE (14700), au profit de
, pour un montant de 150 000 € hors frais de notaire et de
géomètre, ces derniers étant à la charge de , bénéficiaire.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié de cession du bien immobilier susvisé.
AUTORISE
Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié de cession.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Juin 2025
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(Facebook, Instagram), Musée des Automates (Facebook, Instagram), Micro-Folie (Facebook, Instagram), Centre socioculturel (Facebook, Instagram), Château Guillaume le Conquérant (Facebook, Instagram), Médiévales de Falaise (Facebook, Instagram) Juin 2025
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leurs candidats, ni celle de leurs soutiens. Toute intervention et prise de position en faveur ou à
l’encontre d’un candidat ou d’une sensibilité politique est strictement interdite sur nos pages. CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
Acheteur
Ville de Falaise
Adresse : Place Guillaume le Conquérant BP 58 14700 FALAISE
Téléphone : 02 31 41 61 61
Télécopie : 02 31 90 25 25
Représentant de l’acheteur
Monsieur le Maire
Objet du marché
Fourniture, Entretien et Exploitation de mobiliers urbains à des fins d’information des usagers et de publicité Sommaire
Article 1. Objet ........................................................................................................................ 5
Article 2. Durée et entrée en vigueur du contrat.......................................................................... 5
Article 3. Périmètre du contrat .................................................................................................. 5
Article 4. Documents contractuels ............................................................................................. 5
Article 5. Subdélégation ........................................................................................................... 6
Article 6. Cession du contrat ..................................................................................................... 7
Article 7. Cession de parts sociales............................................................................................ 8
Article 8. Contrats avec des tiers ............................................................................................... 8
Article 9. Exclusivité du contrat ................................................................................................ 9
Article 10.Relations avec les autres équipements du territoire ..................................................... 10
Article 11.Description des prestations attendues ......................................................................... 10
Article 12. Obligations du titulaire concernant les mobiliers ........................................................ 13
Article 13.Continuité du service ................................................................................................ 17
Article 14.Cadre réglementaire ................................................................................................. 18
Article 15.Modalités d‘exploitation des mobiliers ...................................................................... 18
Article 16.Produits et charges de la concession .......................................................................... 19
Article 17.Présentation des demandes de paiement ..................................................................... 19
Article 18.Délai global de paiement .......................................................................................... 20
Article 19.Redevance d’occupation du domaine public ............................................................... 20
Article 20. Impôts et taxes ......................................................................................................... 20
Article 21.Dispositions générales .............................................................................................. 21
Article 22.Modifications à la demande du concessionnaire ......................................................... 21
Article 23.Modifications à la demande du concédant .................................................................. 22
Article 24.Clause de réexamen.................................................................................................. 22
Article 25.Force majeure .......................................................................................................... 22
Article 26.Imprévision - Faits nouveaux .................................................................................... 23
Article 27.Recours contre le contrat .......................................................................................... 23
Article 28.Garantie de remise en état ......................................................................................... 23
Article 29.Nature des garanties ................................................................................................. 23
Article 30.Pénalités pour absence de production des garanties ..................................................... 24
Article 31.Responsabilités du concessionnaire ........................................................................... 24
Article 32.Assurances .............................................................................................................. 24
Article 33.Rapport annuel et comptes rendus d’activités ............................................................. 26
Article 34.Contrôle de l’exécution des prestations ...................................................................... 26
Article 35. Contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale du concessionnaire ............... 26
Article 36.Pénalités .................................................................................................................. 27
Article 37.Résiliation pour faute ............................................................................................... 28 Article 38. Mise en régie ........................................................................................................... 28
Article 39.Faits générateurs ...................................................................................................... 28
Article 40.Résiliation pour motif d’intérêt général ...................................................................... 28
Article 41.Résiliation du contrat pour force majeure ................................................................... 29
Article 42.Remise en état du domaine public et sort des biens ..................................................... 29
Article 43.Règlement général sur la protection des données ........................................................ 30
Article 44. Notification, élection de domicile ............................................................................. 31
Article 45.Prévention et règlement des litiges............................................................................. 31
Article 46. Annexes .................................................................................................................. 31 Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
La Ville de Falaise, représentée par Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire,dûment habilité,
Ci-après dénommée « le concédant » ou « la Ville »,
D’une part,
ET
La société …………………………………………………………………………………..……… dont le siège social est situé ………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………..….. régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de ……………………………….…sous le numéro……………………………………… ..…………………………….………….….., et représentée par………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………… ……………..………………..
dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « le concessionnaire » ou « l’Exploitant »,
D’autre part, Article 1. Objet
Dans la perspective d’informer ses administrés tout en préservant la qualité de l’environnement urbain, la Ville de Falaise souhaite mettre en place un réseau cohérent de mobiliers urbains publicitaires. Dans ce cadre, il est envisagé de confier à un tiers, ayant une compétence avérée dans le domaine, le droit d’implanter le mobilier urbain correspondant aux besoins de la Ville en matière d’information. En contrepartie, la société est autorisée à exploiter certaines faces d’affichage à des fins commerciales et publicitaires. Le mobilier devra présenter une élégance, une homogénéité et une cohérence permettant de préserver la qualité architecturale et environnementale des lieux dans lesquels il devra s’insérer et affirmer l’image de la Ville.
La consultation a pour objet de confier un contrat de concession de service au sens de la troisième partie du code de la commande publique.
Les prestations comprennent
1) La fourniture, l’installation et la maintenance :
- De planimètres
- D’abris voyageur
- Des supports de bâche
- Des écrans digitaux
2) La gestion des espaces publicitaires
3) La pose des affiches tout format sur les mobiliers réservés à la communication de la Ville de Falaise. Les affiches seront à récupérer en Mairie.
Article 2. Durée et entrée en vigueur du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la notification par la Ville de Falaise au concessionnaire d’un exemplaire mentionnant l’exécution des formalités prévues par les dispositions de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La durée de la concession est fixée à douze (12) ans. La durée de la concession est réputée permettre l’amortissement des investissements mis à la charge du concessionnaire qui devra fournir, installer et maintenir en parfait état d’entretien-maintenance l’ensemble des mobiliers urbains.
Article 3. Périmètre du contrat
Le périmètre de déploiement et d’intervention des mobiliers sera assuré sur le territoire de la commune de Falaise.
En cas de modification du périmètre du service défini à l’alinéa précédent, les Parties conviennent de se rencontrer dans les conditions prévues au présent contrat afin d’examiner les incidences éventuelles et d’envisager, le cas échéant, une évolution du périmètre de la concession, tant en ce qui concerne les conditions techniques que les conditions financières.
Article 4. Documents contractuels
4.1. Définition des documents contractuels
Les documents contractuels sont :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES • Le présent contrat ;
4.2. Primauté
En cas de contradiction entre les stipulations des documents contractuels, le présent contrat prime sur ses annexes.
4.3. Interprétation
Les documents contractuels doivent être interprétés sur la base des stipulations du présent contrat, des principes du droit des concessions de service public, des règles générales applicables aux contrats ad- ministratifs ainsi que de toute jurisprudence qui interviendrait pendant la durée du contrat. En cas de doute dans l’interprétation du contrat, les parties engagent une tentative de conciliation préalable.
A défaut de conciliation dans un délai de quatre (4) mois à compter de la constatation du litige, la partie la plus diligente peut soumettre le litige au Tribunal administratif compétent.
Article 5. Subdélégation
5.1. Principe général
Au sens du présent article, la subdélégation (ou « sous-concession ») est un contrat par lequel le conces- sionnaire confie à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée, moyennant une rémunération directement assurée par l’exploitation de l’activité qui lui est confiée.
Le concessionnaire peut, dans le respect de la réglementation des mobiliers urbains publicitaires, sub- déléguer à un tiers une partie des missions qui lui sont confiées au titre du présent contrat. Le conces- sionnaire reste responsable envers le concédant et les tiers du respect et du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions de la délégation et de la bonne exécution du service subdélégué comme du respect par le(s) subdélégataire(s) des termes du présent contrat et de ses annexes.
5.2. Agrément préalable
La subdélégation ne peut intervenir sans un agrément préalable et exprès du concédant. Cet agrément porte sur les capacités techniques, professionnelles et financières du subdélégataire et sa capacité à as- surer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers.
Le concessionnaire communique au concédant le projet de contrat de subdélégation afin de lui permettre de s’assurer que les intérêts du service concédé sont préservés, ainsique les informations relatives à la capacité du subdélégataire qu’elle jugerait nécessaire pour donner son agrément.
Le refus du concédant est motivé par des considérations tirées de l'intérêt général et/ou de l’appréciation des garanties techniques, professionnelles et financières du subdélégataire. Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait du refus d’agrément préalable par le concédant.
A compter de la signature du contrat de subdélégation par les parties, le concessionnaire transmet le contrat signé au concédant.
La subdélégation par le concessionnaire sans agrément ou nonobstant un refus d’agrément de la part du concédant est susceptible d’entraîner les sanctions prévues à l’Article 36 sans préjudice des recours que le concédant est susceptible d’engager à l’encontre du concessionnaire pour obtenir des dommages et intérêts. 5.3. Régime de la subdélégation
La subdélégation n'entraîne et n’ouvre droit à aucune renégociation du présent contrat. Le concession- naire reste seul entièrement responsable vis-à-vis du concédant de l'exécution de toutes les obligations nées du présent contrat. La durée du contrat de subdélégation ne peut excéder la durée de la présente délégation.
La fin anticipée de la délégation met fin de plein droit aux contrats de subdélégation. Le concessionnaire stipule cette obligation dans les contrats de subdélégation qu’il se propose de conclure.
Le concessionnaire fait son affaire du règlement des litiges liés au contrat de subdélégation et des éven- tuels litiges qui peuvent en découler. Le concédant ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité enga- gée du fait d’une défaillance du subdélégataire ou de la mauvaise exécution de la délégation, le conces- sionnaire garantissant la continuité du service et le respect de l'ensemble des stipulations de la présente convention.
Toutefois, si au cours de la délégation, le concédant constate que le subdélégataire n’est plus en mesure d’assurer la continuité et la qualité du service subdélégué, l’égalité de traitement des usagers ou tout autre considération d’intérêt général liée à l’exécution du contrat de subdélégation, il peut, après avoir adressé une mise en demeure au concessionnaire d’y remédier restée sans effet, procéder au retrait de l’agrément mentionné à l’Article 6 sur décision motivée. Cette possibilité est sans préjudice des sanc- tions financières ou recours que le concédant est susceptible d’engager à l’encontre du concessionnaire.
La cession n'entraîne et n’ouvre droit à aucune renégociation du présent contrat. En tout état de cause, la cession intervenue en méconnaissance du présent article ne sera pas opposable au concédant, le con- cessionnaire restant seul responsable de l'exécution des obligations contenues.
La cession du contrat par le concessionnaire sans agrément ou nonobstant un refus opposé par le concé- dant est susceptible d’entraîner les sanctions prévues à l’Article 36 de la présente convention.
Article 6. Cession du contrat
Au sens du présent article, la cession du contrat correspond à un changement de la personne morale du concessionnaire. La cession régie par le présent article s'entend de la reprise pure et simple par le ces- sionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant de la présente concession, sans remise en cause de ses éléments essentiels.
Le cessionnaire est une personne morale distincte du concessionnaire. Les créations de sociétés par scission, fusion-absorption, cession ou apport partiel d'actifs entrent dans le champ d’application du présent article. Il en va de même dans l’hypothèse d’une cession du présent contrat à une société contrôlée par le con- cessionnaire au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, suite à une opération de restructuration interne ou au changement de la forme juridique de la personne morale du concessionnaire.
La cession du présent contrat est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit del’autorité concédante, portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
Le Concessionnaire doit solliciter l’autorisation de l’Autorité concédante par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, laquelle s’engage à apporter une réponse au Concessionnaire dans un délai maxi- mum de trois (3) mois à compter de la transmission de l’ensemble des justificatifs utiles et sous réserve que la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ait été reçue au minimum trente (30) jours avant la tenue d’un conseil municipal.
L’Autorité concédante ne peut légalement refuser la cession du contrat pour un motif autre que l’un de ceux qui résultent de la loi en vigueur et de la jurisprudence.
En revanche, elle peut refuser son autorisation à la cession du contrat au regard de l’insuffisance des garanties présentées par le cessionnaire ou si la cession aboutit à une remise en cause des éléments essentiels du choix du concessionnaire initial du contrat.
La cession n'entraîne et n’ouvre droit à aucune renégociation du présent contrat. En tout état de cause, la cession intervenue en méconnaissance du présent article ne sera pas opposable à l’autorité concédante, le concessionnaire restant seul responsable de l'exécution des obligations contenues.
La cession du contrat par le concessionnaire sans agrément ou nonobstant un refus opposé par le concé- dant est susceptible d’entraîner les sanctions prévues à l’Article 36 de la présente concession.
Article 7. Cession de parts sociales
Toute cession partielle ou totale de titres entraînant une perte du contrôle du concessionnaire au sens de l’article L.233.3 du code de commerce ne pourra intervenir qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès et préalable du concédant.
L’autorité concédante ne pourra refuser son agrément que si les capacités économiques, professionnelles ou techniques du nouvel actionnaire lui paraissent insuffisantes ou si le changement d’actionnariat en- visagé s’accompagne d’une dégradation du niveau desgaranties attachées à la bonne exécution de la concession.
En l’absence de garanties équivalentes apportées par le cessionnaire, l’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la production d’une garantie financière de bonne exécution de la présente conven- tion. En outre, en cas de cession visée à l’alinéa1er non autorisée ou intervenant malgré un refus de l’autorité concédante, celle-ci pourra résilier le contrat en application de l’Article 36.
Article 8. Contrats avec des tiers
8.1. Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers
Le Concessionnaire est responsable de la fourniture des mobiliers urbains, de leur installation ainsi que de leur entretien-maintenance. Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et nécessaires à l’exécution des prestations dont il a la charge au titre du présent contrat, ainsi qu’à la continuité du service public doivent comporter une clause réservant expressément à l’Autorité concédante la faculté de se substituer au Concessionnaire à la fin du contrat.
Le Concessionnaire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de fournitures et de services pour garantir la continuité du service public et le meilleur rapport qualité prix de ces prestations.
Le Concessionnaire informe l’Autorité concédante, dans le cadre du rapport annuel, de l’ensemble des contrats de prestations conclus avec des entreprises tierces.
8.2. Sous-traitance dans le cadre de l’exploitation du service
L’Autorité concédante autorise le Concessionnaire à sous-traiter une partie des services qui font l’objet du présent contrat. La sous-traitance totale de l’exploitation du service oude l’intégralité de l’entretien- maintenance est interdite.
Le Concessionnaire est tenu d’obtenir l’accord formel, préalable et écrit de l’Autorité concédante pour toute sous-traitance de prestations.
Lorsque des prestations sont sous-traitées à des tiers, les conditions d’attribution et de paiement doivent garantir la transparence des opérations. Les éléments concernant la procédure de choix du sous-traitant et les justifications du prix fixé sont tenus à la disposition de l’Autorité concédante. Le Concessionnaire fait son affaire des paiements liés aux contrats de sous-traitance.
Les contrats de sous-traitance ne peuvent avoir une échéance postérieure à la date de findu contrat. En cas de résiliation anticipée du présent contrat, les éventuels contrats de sous-traitance ou d’affrètement ne sont pas transférés à l’Autorité concédante.
Dans tous les cas, le Concessionnaire reste totalement responsable de l’exécution du service et des biens du service vis-à-vis de l’Autorité concédante, des usagers et des tiers. Cette responsabilité couvre no- tamment et non limitativement la responsabilité civile, les clauses découlant de l'application du présent contrat, et la conformité des prestations sous-traitées à la législation en vigueur.
En cas de défaillance d’un sous-traitant, le Concessionnaire met tout en œuvre pour pourvoir à son remplacement. Le Concessionnaire supporte toutes les dépenses engagées par l’Autorité concédante pour assurer la continuité du service.
Les dispositions ci-avant ne concernent pas le recours à la sous-traitance ponctuelle et decourte durée (quinze jours consécutifs maximum) nécessitée par l’obligation de continuité du service public ou mo- tivée par une situation exceptionnelle et/ou unecontrainte d’ordre technique ; dans ces cas, le recours à la sous-traitance est dispensé d’autorisation préalable mais l’Autorité concédante devra en être informée dans la journée.
L’ensemble des contrats de sous-traitance, actuels et futurs, conclus par le Concessionnaire, comportant les conditions financières de la sous-traitance, sont communiqués au moins un mois avant exécution dudit contrat à l’Autorité concédante pour information. Dans le cadre du rapport annuel, le Concession- naire informe et transmet systématiquement à l’Autorité concédante tous les contrats de sous-traitance.
Article 9. Exclusivité du contrat
Pendant la durée du présent contrat, le concessionnaire bénéficie d’une exclusivité pour l’exploitation des activités déléguées. Dans le souhait d’un développement concerté et optimisé de l’animation sportive, culturelle et associa- tive sur le territoire du concédant, le concessionnaire est tenu de participer à des rendez-vous techniques réguliers avec les services concernés de la Ville de Falaise.
Ces rendez-vous ont pour objet :
▪ De partager la programmation des animations et des évènements à venir, ▪ D’identifier les possibilités d’une animation concertée du territoire et globalisée à l’échelle des différents équipements ou sites municipaux intercommunaux,
▪ De définir les modalités d’une éventuelle politique de développement et de communica- tion partagée entre les différents acteurs.
Les modalités de ces rendez-vous (fréquence, lieux, format des informations partagées…) sont définies par les services du concédant, en concertation avec le concessionnaire.
Article 10. Relations avec les autres équipements du territoire
Le concessionnaire met en place des relations concertées avec les gestionnaires des autres équipements du territoire en lien avec l’animation sportive, culturelle et associative, afin de permettre :
▪ La promotion globale du territoire
▪ La complémentarité dans l’offre proposée à la clientèle et à la population.
Le besoin peut être synthétiquement définit comme suit :
- 31 planimètres à fournir et à poser
- 5 abris voyageur à fournir et à poser
- 3 écrans digitaux à fournir et à poser
- 5 supports de bâches
- Dépose et retraitement de 3 écrans digitaux existants
- Maintenance et entretien de l’ensemble des mobiliers installés, plus 5 totems existants - La repose d’un totem existant stocké par la collectivité
- La gestion de l’affichage municipal sur les faces qui ne sont pas exploités par le concessionnaire - L’affichage publicitaire sur les 36 faces réservés au concessionnaire
- La fourniture d’un logiciel de gestion des écrans digitaux ainsi que la formation de deux agents de la collectivité à son utilisation
Article 11. Description des prestations attendues
Qualité des matériels mis à disposition et quantité :
La Ville de Falaise souhaite, afin d’obtenir le maximum de contrepartie en termes de service au public, privilégier la fonctionnalité, la qualité et l’esthétique aux dépens du luxe.
Lors du choix des modèles qui seront proposés à la commune, le titulaire devra fortement privilégier l’in- tégration urbaine des mobiliers, en prenant en compte à la fois la satisfaction des besoins générés dans le cadre de l’espace public et le souci de ne pas perturber l’appréhension de cet espace sur le plan esthétique et sur celui de l’occupation de cet espace au détriment notamment du piéton.
Mobiliers nécessaires :
Concernant leur nombre, la Ville de Falaise souhaite disposer de quarante-quatre (44) mobiliers à
TITRE II CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS répartir sur l’ensemble du territoire communal comme indiqué au paragraphe suivant : • 31 planimètres
• 5 abris-voyageur
• 5 supports de bâches
• 3 écrans digitaux recto-verso
Pour chaque modèle de mobiliers, le titulaire proposera à la commune plusieurs modèles, neuf et reconditionné.
Planimètres
Les 31 planimètres auront un format permettant d’accueillir des affiches de type « sucette », soit 120 X 176 cm, format portait, sur chacune des deux faces. Ils n’auront pas besoin d’être retro éclairés, l’électrification des emplacements n’étant pas prévu. Ils devront être équipés de verre sécurit et disposer de deux vérins pour chaque porte du caisson, facilitant l’installation et le retrait des affiches. Le caisson devra être à la fois solide (visserie inox) et s’insérer esthétiquement dans le paysage urbain, sachant que certains de ces mobiliers seront installés dans un périmètre classé au titre des Monuments Historiques.
Abris-voyageur
Les 5 abris-voyageur auront un format permettant d’accueillir des affiches de type « sucette », soit 120 X 176 cm, format portait, sur chacune des deux faces. Ils n’auront pas besoin d’être retro éclairés, l’électrification des emplacements n’étant pas prévu. Ils devront pouvoir offrir au minimum une surface intérieur de 3,5 mètres de longueur et 1,6 mètre de largueur.
Ils devront être équipés d’un banc, de deux cadres horaires pouvant accueillir du A3 format portrait, de surfaces vitrées en verre sécurit et disposer de deux vérins pour chaque porte du caisson, facilitant l’installation et le retrait des affiches. Le caisson devra être à la fois solide (visserie inox) et s’insérer esthétiquement dans le paysage urbain, sachant que certains de ces mobiliers seront installés dans un périmètre classé au titre des Monuments Historiques. Une signalétique latérale sera à prévoir.
Supports de bâches
Les 5 supports de bâches devront pouvoir recevoir des banderoles jusqu’à 1,20 mètre de haut et 3 mètres de large. Ils devront être équipés d’attaches permettant d’y installer facilement des banderoles PVC de tous formats, grâce à des colliers de serrages ou des sandows. Ces supports devront s’insérer esthétiquement dans le paysage urbain et ne pas le dénaturer, même lorsqu’aucune bâche ne s’y trouve installée.
Ecrans digitaux recto verso
Les 3 écrans digitaux recto-verso auront un format plutôt portrait pour chacune des deux faces. Ils seront en couleur et pourront accueillir de la vidéo. Les emplacements prévus sont d’ores et déjà pourvus de branchements électriques, cependant, Falaise subissant régulièrement des micro-coupes électriques, il est indispensable que ces dispositifs soient équipés d’onduleurs. Dimensions maximum 120 cm de large par 176 cm de haut. Les écrans auront un pitch de 6 minimum, disposeront d’une connectique fibre optique et d’une étanchéité double face de 65 minimum.
Un logiciel de gestion sera proposé. Une présentation technique du logiciel sera proposée dans le mémoire technique.
Il n’y aura pas de publicité sur ces écrans et l’utilisation est exclusivement réservée à la Ville de Falaise. Une formation sur le logiciel de gestion des écrans sera proposée à deux agents de la collectivité.
Implantation prévisionnelle des mobiliers
Les emplacements sont répertoriés dans cette carte interactive :
https://www.google.com/maps/d/u/0/viewer?mid=1KafjHRu62tCObGRu2GuVZfMg1hw2sK8&ll=48.8922 9175601176%2C-0.19647734907095593&z=15
Les emplacements souhaités par la Ville pour l’implantation des planimètres sont les suivants : • Route de Saint Pierre en Auge (2 unités)
• Route d'Ussy • 59 avenue d'Hastings
• 91 avenue d'Hastings
• 89 avenue d'Hastings
• Place Paul German
• 12 rue de l'Abbatiale
• 10 route de Bretagne
• 51 route de Bretagne
• 15 boulevard de la Libération
• Boulevard de la Fontaine Couverte / Av de la Crosse
• Route d'Ecouché / Route de Putanges
• Route d'Ecouché
• Avenue de la Crosse / Route de Putanges
• Avenue de Verdun / Jardin Public
• 16 rue Aristide Briand
• Rue de l'Industrie / Qovans
• 33 rue de l'Industrie
• Route de Trun / Venelle Saint Georges
• Route de Trun
• Lycée de Guibray
• Route d'Argentan / Caudet
• Route d'Argentan / Cimetière de Guibray
• Place du Canada
• Rue des Prémontrés Centre Socioculturel
• Place Belle Croix (2 unités)
• Cinéma
• Place Guillaume-le-Conquérant
• Arrière de l'Hôtel de Ville
Il s’agit des emplacements des mobiliers urbains actuels, plus en italique les emplacements supplémentaires à créer.
Les emplacements souhaités par la Ville pour l’implantation des abris-voyageur sont les suivants : • Rue Aristide Briand
• La Crosse / Bus
• Lycée de Guibray / Bus
• Forum / Bus
• Aire de Covoiturage
Il s’agit de l’emplacement du mobilier urbain actuel, plus en italique les emplacements supplémentaires à créer.
Les emplacements souhaités par la Ville pour l’implantation des supports de bâches sont les suivants : • Guibray (2 unités)
• L’Attache (3 unités)
Les emplacements souhaités par la Ville pour l’implantation des 3 écrans digitaux recto-verso sont les sui- vants :
• Angle du boulevard de la Libération et de la rue G. Clémenceau
• Angle du boulevard de La Crosse et du boulevard de la Fontaine Couverte • Angle de la route de Trun et de la rue du Pavillon
Le titulaire fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en place des mobiliers ainsi que du règlement des éventuelles redevances pour occupation du domaine public.
Le titulaire pourra néanmoins proposer des emplacements légèrement différents afin de tenir compte d’une part des diverses lois et règles en vigueur ainsi que des prescriptions du présent marché, et d’autre part, d’une potentielle meilleure visibilité de l’affichage. Toutefois, le lieu d’implantation définitif de chaque mobilier est soumis à l’accord express de la Ville.
Il est indispensable de donner la priorité au confort du piéton qui ne peut être pénalisé dans ses facultés de déplacement par l’implantation de poteaux et panneaux divers et ce, quelle que soit leur utilité par ailleurs. De plus, les mobiliers ne devront pas masquer les vues nécessaires à une bonne appréhension du milieu environnant, en particulier pour des raisons de sécurité des personnes. En tout état de cause, l’implantation et le type de mobiliers publicitaires doivent respecter les lois et règlements en vigueur, notamment les règles liées à l’accessibilité et les dispositions du Code de L’Environnement applicables en la matière. En cas de non-respect, le prestataire fera sien de tous les frais nécessaires à la mise en conformité ainsi que des amendes éventuelles.
Article 12. Obligations du titulaire concernant les mobiliers
Le titulaire assurera à ses frais :
- La fourniture des différents éléments du mobilier urbain (planimètres, abris-voyageur, supports de bâches et écrans digitaux) ;
- L’enlèvement et le retraitement des écrans digitaux existants (voir 12.5) ; - Les travaux de pose de l’ensemble des mobiliers fournis ;
- La collecte, la pose et le retour des campagnes d’affichage fournies par la collectivité, tel que pré- vues à l’article 15 ;
- L’entretien et la maintenance de la totalité des mobiliers urbains (planimètres, abris-voyageur, sup- ports de bâches et écran digitaux) prévus au présent marché, mais également celui des 5 totems ap- partenant déjà à la collectivité (voir 12.6).
Pendant toute la durée du marché, le titulaire s’oblige à fournir, livrer, installer, maintenir, exploiter, net- toyer et remplacer tous les mobiliers et leurs équipements, qu’il s’agisse de la dotation initiale ou de tout mobilier complémentaire installé dans le cadre de ce marché et qui aurait fait l’objet d’un avenant ou d’un marché complémentaire.
12.1 Pose et installation des mobiliers
La méthodologie mise en œuvre pour les travaux d’installation ou de dépose des matériels devra être con- forme aux normes et règles de l’art en vigueur.
Protection des ouvrages et des personnes
La réalisation ne devra générer aucun risque pour le public.
Pendant toute la durée des travaux et jusqu’à la réception, le titulaire est responsable de la conservation et du maintien en bon état des matériaux, matières premières ouvrées, matériels, engins, outillages et instal- lations de tout ordre du chantier, ainsi que des ouvrages.
Il est tenu de garantir de tous vols, détournements, dégradations et avaries, dommages, pertes et destruc- tions de toute nature, notamment du fait des intempéries, pour lesquels il est expressément stipulé qu’il ne lui serait, le cas échéant, alloué aucune indemnité.
Si des vols, détournements, dégradations et avaries, dommages, pertes ou destructions se produisent pen- dant les travaux, soit du fait des ouvriers ou préposés d’une entreprise, soit du fait des personnes qui au- raient pu s’introduire sur le chantier, il appartient au titulaire responsable des matériels, des matières pre- mières, matières ouvrées, matériels, engins, outillages, installations ou ouvrages affectées, d’en rechercher et poursuivre les auteurs et d’en assurer les réparations.
Il est tenu de remettre en état, de réparer ou de remplacer à ses frais les ouvrages qui auraient été endom- magés, qu’elle que soit la cause du dégât et sauf son recours éventuel contre tout tiers responsable.
En toute hypothèse, la Ville de Falaise demeure complètement étrangère à toute contestation ou répartition des dépenses. Il devra également prendre toutes les dispositions pour éviter tout accident de personne sur ou aux abords du chantier.
Aucune indemnité ne peut être allouée au titulaire pour les pertes, avaries, dommages, dus à sa négligence, son imprévoyance, le défaut de précaution, de moyens ou les fausses manœuvres.
Si les travaux viennent à être interrompus pour quelle cause que ce soit, le titulaire doit protéger les cons- tructions et ouvrages réalisés contre les dégâts qu’ils pourraient subir sans frais supplémentaire pour la commune.
Le chantier devra être clos et en aucun cas une ouverture ne devra rester béante à la fin de chaque journée.
Délais d’exécution
Le titulaire s’engage dans son offre sur un calendrier prévisionnel de pose des mobiliers faisant objet du présent marché. Ce calendrier précisera les délais d’exécution et de mise en service des mobiliers et ce à compter de la notification du marché
Il convient de préciser qu’une prolongation des délais d’exécution pourra être accordée par la commune au titulaire lorsqu’une cause n’engageant pas sa responsabilité fait obstacle à l’exécution du marché dans les délais contractuels. Dans le cas où cette prolongation des délais d’exécution serait fondée sur cette cause étrangère, le titulaire devra signaler par lettre recommandée les causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans les délais contractuels et qui selon lui échappent à sa responsabilité.
Le marché prévoit un déploiement de son objet dès le 01/02/2025 pour l’ensemble des supports. Le titulaire proposera un échéancier des installations pour l’ensemble des mobiliers.
Démarche avant la pose
En l’absence d’état des lieux, la voirie est considérée en bon état. Si le titulaire le demande, un état des lieux pourra être organisé en présence des représentants de la commune et du titulaire. Si la demande d’état des lieux entraine des frais (expert, huissier, …), ils seront à la charge du titulaire.
Si besoin est, une étude de sol sera réalisée par le titulaire, à ses frais afin de déterminer l’aptitude du sol à supporter le mobilier.
Avant toute pose du mobilier sur l’emplacement prévu par la commune, le titulaire devra fournir un plan précis au 1/200ème pour validation.
Les renseignements et déclarations auprès des concessionnaires du sous-sol devront être obtenus par le titulaire. Il fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en place des mobiliers et du règlement des éventuelles redevances pour occupation du domaine public.
Le titulaire remettra à la commune, avant le commencement des travaux, les nom et qualité de la personne chargée de la direction des travaux.
Les lieux doivent être remis en état à la fin des travaux avant l’expiration du délai d’exécution. Passé celui- ci, les opérations de remise en état seront réalisées par la commune aux frais du titulaire après mise en demeure par lettre recommandée.
Le titulaire doit se conformer à la législation et à la règlementation du travail.
Pose et installation
Le titulaire supportera seul la totalité des frais consécutifs aux travaux de dépose du mobilier existant, de pose, d’installation ou d’adaptation qui se révèleraient nécessaires.
Réfection définitive du sol après pose et installation
Afin d’éviter de créer des risques pour les piétons et dans un souci d’esthétisme, la réfection devra générer une surface lisse avec une finition du sol à l’identique de celle du lieu d’implantation. Les scellements, et notamment les écrous, devront être enfouis.
Réception et inventaire des mobiliers
A l’issue des opérations de pose et d’installation de l’ensemble des mobiliers, un inventaire contradictoire entre le titulaire et la commune sera dressé. Il sera par la suite mis à jour à chaque modification du parc (ajout, suppression, déplacement…) et ce tout au long de la durée du marché. Documents à fournir à la livraison et après exécution
A chaque installation de mobilier, le concessionnaire devra transmettre à la Ville : - Toutes les fiches techniques, les bons de livraison et d’installation, le mode d’emploi, le certificat de conformité le cas échéant,
- Un plan d’implantation de l’ensemble des mobiliers installés et mis à jour, avecindication d’une référence pour chacun de manière à assurer un suivi régulier dans le temps notamment pour signaler des dégradations et interventions éventuelles sur ces mobiliers.
12.2 Maintenance et remplacement des mobiliers
Le mobilier devra être maintenu dans un parfait état d’entretien et de maintenance tout au long de la durée du marché par le titulaire.
Toute réparation des mobiliers devra être prise en charge par le titulaire, y compris les réparations ou remplacements à effectuer suite à des dégradations dues au vandalisme.
Les délais d’intervention souhaités sont :
- 48 heures maximum pour la dépose,
- 5 jours maximum pour la réparation,
- 15 jours maximum pour le remplacement.
Le titulaire pourra proposer des délais d’intervention différents qui devront être justifiés dans sa note mé- thodologique et définit en annexe de la présente convention (Annexe 1 et 2).
Le point de départ de ces délais est constitué soit par l’information faite par la commune (courriel, télé- phone, courrier) au titulaire de la dégradation, soit par la constatation de la dégradation par les propres agents du titulaire, laquelle constatation fera immédiatement l’objet d’une information auprès du Service Communication de la Ville de Falaise.
Tous les frais découlant de la maintenance des mobiliers seront à la charge du titulaire.
En cas de carence du titulaire, la maintenance sera exécutée d’office par la commune soit par ses propres agents, soit par un prestataire, aux frais et risques du titulaire, frais majoré des frais de gestion, 48 heures après une mise en demeure restée sans effet.
En cas de mobiliers ou écrans digitaux en état d’usure trop important, le titulaire devra procéder à son remplacement.
12.3 Nettoyage des mobiliers
Les mobiliers, objet du présent marché, devront être nettoyés au maximum tous les deux mois. Le candidat indiquera dans sa note méthodologique les périodicités qu’il envisage de mettre en place.
Tous les frais découlant de l’entretien et du nettoyage des mobiliers sont à la charge du titulaire (eau, produits d’entretien…).
Dans le cadre du nettoyage des mobiliers, le titulaire s’engage à utiliser des produits d’entretien qui respec- tent l’environnement (de type biodégradable).
En cas de carence du titulaire, le nettoyage et l’entretien seront exécutés d’office par la commune soit par ses propres agents, soit par un prestataire, aux frais et risques du titulaire, frais majoré des frais de gestion, 48 heures après une mise en demeure restée sans effet.
12.4 Dépose des mobiliers du concessionnaire
Les modalités de dépose du mobilier urbain s’appliquent à toutes les modifications intervenant en cours de contrat, notamment en cas de déplacement ou de suppression définitive d’un mobilier, ainsi que pour la remise en état des lieux en fin de marché.
Le concessionnaire assurera à ses frais la dépose du mobilier de toute nature et de ses accessoires ainsi que la remise en état des lieux (remblaiement, remise en état du sol, mise en sécurité des alimentations élec- triques…), sous le contrôle des services techniques de la personne publique. A ce titre, la réfection définitive des revêtements sera réalisée dans les textures et couleurs similaires. Elle devra intervenir dans les quinze (15) jours suivant la dépose du mobilier. En cas de non-exécution dans les délais, la réfection sera effectuée d’office par les services techniques municipaux ou tout autre prestataire auquel la personne publique fera appel, après mise en demeure préalable restée en tout ou partie infruc- tueuse pendant dix (10) jours, aux frais et risques du concessionnaire sans préjudice du droit dela collecti- vité d’appliquer les pénalités prévues au contrat.
Il aura également à sa charge l’évacuation des gravats et autres déchets provenant du chantier et d’une façon plus générale la signalisation et la sécurisation du chantier.
Dans les six (6) mois précédent l’échéance contractuelle, les parties conviendront d’un planning de dépose de l’ensemble du mobilier urbain, propriété alors du concessionnaire, afin que les lieux d’implantation soient rendus libres de toute occupation dans le délai maximum de deux (2) mois à compter de l’échéance contractuelle du présent contrat.
Une procédure de réception sera organisée après le repliement des installations du concessionnaire. En cas de non-respect des délais impartis pour la libération des lieux, la personne publique fera enlever et stocker les mobiliers urbains aux frais du concessionnaire.
12.5 Dépose des mobiliers existants
Trois écrans digitaux existants doivent être déposés par le concessionnaire au moment de la mise en œuvre du contrat :
Ils sont situés :
1. Angle du boulevard de la Libération et de la rue G. Clemenceau
2. Angle de la rue du Pavillon et de la rue Notre Dame
3. Angle du boulevard de la Fontaine Couverte et de la place Holman
Les conditions de l’article 12.4 s’applique à cette dépose notamment concernant la remise en état des sols.
12.6 Entretien et maintenance des mobiliers existants
Cinq totems existants doivent être intégré à la maintenance et à la campagne d’affichage de la collectivité. Ils sont situés :
1. Angle de la rue de la rosée et de la rue Edith Piaf 2. Angle de la rue des Hêtres et de la voie Panoramique
3. Angle de la rue Dumont d’Urville et de la rue du Maréchal Foch
4. Parking du Forum
5. Un totem est à reposer, il est entreposé aux Services Techniques
Article 13. Continuité du service
Le concessionnaire est tenu d’assurer la continuité du service qui lui est confié. Toute interruption totale imprévue dans l’exploitation doit être signifiée dans l’heure au concédant. Le concessionnaire n’est exonéré de sa responsabilité en cas d’arrêt du service que dans les hypothèses suivantes :
▪ Destruction de tout ou partie des ouvrages non imputable à une faute du concession- naire,
▪ Evénement extérieur, indépendant de la volonté du concessionnaire, qui rend l’exécu- tion du contrat temporairement impossible dans des conditions compatibles avec la ré- glementation des jeux,
▪ Force majeure.
Dans les cas visés ci-dessus, le concédant et le concessionnaire conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’étudier l’impact de l’interruption de service sur l’équilibre économique général du contrat ainsi que les modalités et conditions de poursuite de l’entretien-maintenance et de l’exploita- tion des mobiliers. Article 14. Cadre réglementaire
L’exploitation publicitaire du mobilier urbain devra se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur applicables aux prestations, objet du présent contrat et notamment :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement, notamment les articlesR581-42 à 47, - Les arrêtés préfectoraux et municipaux portant réglementation de la publicité,des en- seignes et pré-enseignes sur le territoire communal,
- Le règlement général de voirie,
Le concessionnaire reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des contraintes réglementaires en consultant notamment les documents d’urbanisme sur le périmètre du contrat. En cas d’évolution des règlements de publicité nationaux, l’adaptation des mobiliers publicitaires sera à la charge du concessionnaire sans que celui-ci ne puisse revendiquer un bouleversement de l’économie du contrat.
Article 15. Modalités d‘exploitation des mobiliers
L’exploitation publicitaire du mobilier devra être conforme à l’ensemble des règlementations européennes, nationales en vigueur en matière de publicité, et notamment les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité.
La Ville de Falaise ne dispose pas de règlement local de publicité, des enseignes et pré-enseignes. Cepen- dant, dès lors que la commune en adoptera un, le titulaire devra également s’y référer et le respecter.
L’exploitation publicitaire ne devra avoir aucun caractère politique, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le titulaire pourra exploiter commercialement 36 faces (soit une face par planimètre et 1 face par abri- voyageur). L’attribution des faces entre la Ville et le concessionnaire se fera conjointement et de façon équilibrée.
Dans son offre, le candidat devra exposer son intention quant à l’accès au parc publicitaire pour les annon- ceurs locaux.
* Exploitation des faces publicitaires :
Le concessionnaire exploite librement, à ses risques et périls, les espaces publicitaires dont il détient l’exclusivité sur le périmètre concédé.
Cette exploitation intervient dans le cadre des stipulations du présent contrat et comprend l’ensemble des recettes commerciales que le concessionnaire percevra du fait de l’exploitation commerciale des faces publicitaires qui lui sont réservées.
Ce dernier fera son affaire personnelle de la commercialisation de ces emplacements publicitaires sous les réserves suivantes :
- Toute campagne publicitaire pouvant dévaloriser la politique de la Ville de Falaise est à exclure, notamment en matière de santé,
- L’affichage ne devra en aucun cas revêtir un caractère politique, confessionnel,ou contraire aux bonnes mœurs ou plus généralement à l’ordre public, ni être discriminatoire, - Il ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies sur lesquelles les mobiliers sont installés.
En aucun cas la responsabilité de la personne publique ne pourra être recherchée à raison des dommages de toute natures causés par le concessionnaire du fait de l’usage qu’il fera des emplacements qui lui sont
TITRE III CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES MOBILIERS réservés. Le concessionnaire est donc tenu de garantir la personne publique de tous recours à son en- contre contre les tiers.
* Exploitation des faces réservées à l’affichage municipal :
Le titulaire prendra à sa charge les campagnes d’affichage municipale définies comme suit :
- La conception et l’impression de onze (11) plans de ville permanents plastifiés ou encapsulés et leurs mises à jour tout au long de la durée du marché (dans la limite d’une mise à jour par an)
- La pose de 6 plans de ville définit au point précédent
- Les rotations des campagnes d’affichage municipal tout au long de l’année, 2 fois par semaine au maximum, dans les emplacements des 31 planimètres + 5 abris-voyageur + les emplacements qui sont la propriété de la Ville, soit 10 faces réparties sur 5 totems. Les affiches seront fournies par la Ville de Falaise. Elles devront être collectées auprès du Service Communication (place Guillaume- le-conquérant, 14700 Falaise) et rapportées au même endroit. Elles devront être installées en sui- vant le plan d’affectation et le planning fourni par la Ville. Une grande souplesse est attendue sur les jours de pose, qui devraient intervenir le lundi et / ou le jeudi. Le titulaire s’engage à assurer au maximum 60 rotations par an.
* Mise en œuvre des campagnes d’affichages :
Le changement des affiches s’effectuera avec un minimum de contraintes sur l’espace public et ne gê- nera pas l’usage de cet espace de façon générale.
Le concessionnaire devra veiller à ce que les affiches soient toujours posées et maintenues dans un état correct.
L’affichage réalisé par le concessionnaire devra participer à l’animation et au dynamisme de la Ville. Pour ce faire, les visuels publicitaires devront être de qualité esthétique et visuelle et régulièrement renouvelés et/ou ne pas rester vides.
Article 16. Produits et charges de la concession
Le concessionnaire exerce l'activité à ses risques et périls, et se rémunère exclusivement par les recettes d'exploitation des activités concédées, objet de la concession.
La politique tarifaire est déterminée par le concessionnaire.
En conséquence, la concession est conclue sans indication de prix, le concessionnaire supportant l’inté- gralité des charges d’investissement et d’exploitation des mobiliers, en particulier les charges de per- sonnel, fluides, fourniture et installation, assurances, frais de nettoyage et entretien-maintenance, pose/dépose et remplacement, prestations d’affichage, loyers, impôts et taxes.
Les produits et les charges du service délégué sont fixés au compte prévisionnel d’exploitation joint en Annexe III de la présente concession.
Article 17. Présentation des demandes de paiement
Pour les prestations de pose de mobilier supplémentaire dépassant les quantités convenues dans le pré- sent contrat, le concessionnaire adressera ses demandes de paiement dans les conditions suivantes :
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
TITRE IV CONDITIONS FINANCIÈRES publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etatpour une facture transmise par échange de données informatisé).
Article 18. Délai global de paiement
Les sommes dues au concessionnaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le concessionnaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts mora- toires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banquecentrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 19. Redevance d’occupation du domaine public
Le présent contrat de concession de service vaut autorisation d’occupation du domaine public de la Ville.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le Concessionnaire verse chaque année à l’Autorité Concédante une redevance forfaitaire d’un montant de …………..…………€. Ce montant est révisé le 1er janvier de chaque année selon la formule d’indexation prévue au con- trat.
La redevance est due au titre de chaque exercice. Elle sera calculée au prorata temporis en cas d’occu- pation sur une partie de l’exercice seulement.
Elle est versée à l’Autorité Concédante au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, sur le compte ouvert auprès du service de gestion comptable Toute somme non versée à cette date portera intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit (8) points. A l’expiration du présent contrat de concession, le domaine public sera remis libre de toute occupation.
Révision de la redevance
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est révisé le 1er janvier de chaque année par indexation sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE selon la formule suivante : Rn = R n-1 x ILCn/ILCn-1
ILCn correspond à la dernière valeur de l’indice connue
ILCn-1 correspond à la valeur de l’indice utilisée pour l’établissement de la redevance de l’année pré- cédente. En cas de suppression d’un indice, le calcul s’effectue sur la base de l’indice de remplacement préconisé par l’INSEE. A défaut d’indice de remplacement, les parties se rencontreront afin de conve- nir par voie d’avenant au présent contrat des nouvelles modalités d’indexation.
Article 20. Impôts et taxes
Le concessionnaire acquitte tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service public concédé, et à tous ceux induits par l’exercice des autres activités rattachées au service.
Il s’acquitte en outre de toute autre contribution directe ou indirecte, de toutes les charges publiques, de quelque nature que ce soit et sous quelque dénomination qu’elles puissent être établies, instaurées en vertu de dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou par décision administrative prise par les auto- rités compétentes.
La Ville, dès lors qu’elle autorise le titulaire à utiliser le mobilier urbain mis en place pour la bonne exécution du service public, en contrepartie d’une redevance d’occupation du domaine public renonce à percevoir toute taxe sur la publicité supportée par le mobilier urbain objet de la présente consultation.
Article 21. Dispositions générales
En application des dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession et sans préjudice des cas prévus au contrat, le présent contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les cas suivants :
• Lors de la cession du contrat étant ici rappelé que le concédant devra agréer le nouveau Concession- naire ;
• Lors d’évolutions relatives au périmètre du service et aux limites à l’exclusivité de ce dernier ; • Lors de d’évolutions relatives au nombre de mobilier installé ;
• Lors de d’évolutions relatives à l’implantation de nouveaux mobiliers.
Ces modifications, qui donnent lieu à un avenant, ne peuvent changer la nature globale du contrat. Les Parties se rencontrent à la demande de la partie la plus diligente.
A défaut d’accord entre les Parties sur une modification du contrat pour tenir compte de l'évolution des conditions d’exécution du service délégué, l’exécution du contrat sepoursuit sans que le Concession- naire ne puisse en demander la résiliation.
Article 22. Modifications à la demande du concessionnaire
Le concessionnaire peut proposer au concédant toute modification qu’il juge utile afin d’améliorer ou optimiser la conception, la réalisation, l’entretien-maintenance, le gros entretien renouvellement (GER) et l’exploitation de l’ouvrage.
Il transmet au concédant son projet de modification en l’accompagnant d’un rapport permettant d’éva- luer l’impact de la modification envisagée sur l’exécution du contrat.
Ce rapport présente notamment les aspects techniques et architecturaux de la proposition de modifica- tion du concessionnaire, les modalités de mise en œuvre envisagées ainsi que les conséquences en termes de délais de construction et, le cas échéant, de surcoûts directs d’investissement et de surcoûts indirects (financement, entretien, de maintenance, de GER et d’exploitation).
Le concédant émet un avis sur la modification proposée par le concessionnaire dans les trente (30) jours suivant la réception du rapport présentant la modification et son impactsur l’exécution du contrat.
En l’absence de réponse du concédant dans le délai imparti ou en cas de refus exprès de la part de ce dernier, le concessionnaire renonce à la modification envisagée.
Le concédant peut conditionner son accord à une renégociation des conditions financièresdu présent contrat. Ces modifications font l’objet d’un avenant.
TITRE V MODIFICATIONS DU CONTRAT Article 23. Modifications à la demande du concédant
Le concédant peut demander au concessionnaire de réaliser des modifications de l’ouvrage si elles sont imposées par un motif d’intérêt général.
Le concédant remet au concessionnaire une note présentant sommairement les modifications qu’il sollicite.
Le concessionnaire dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour préparer un rapport sommaire éva- luant l’impact de la modification envisagée par le concédant sur l’exécution du contrat. Au vu de ce rapport, le concédant peut demander au concessionnaire la production d’un rapport détaillé évaluant précisément les conséquences techniques,juridiques et financières de la modification proposée. Ce rap- port présente également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un financementexterne pour assurer le financement desdites modifications.
Si, au vu de ce rapport détaillé, le concédant décide de la mise en œuvre de lamodification, les consé- quences induites par cette mise en œuvre sont intégralement supportées par lui notamment en ce qui concerne, le cas échéant, le report de la date contractuelle de mise en service. Ces modifications font l’objet d’un avenant au présent contrat.
Article 24. Clause de réexamen
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son am- pleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du contrat de concession, les par- ties pourront examiner de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échéant, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis par le conces- sionnaire. Il est tenu compte, notamment :
- Des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations ;
- Des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution du contrat.
Le concessionnaire est tenu de demander, en temps utile, qu'il soit procédé à des constatations contra- dictoires pour permettre au concédant d'évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis en œuvre.
Article 25. Force majeure
Aucune des parties n’encourt de responsabilité ou de sanction pour n’avoir pas exécuté où avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre du contrat dans la mesure où un tel manquement ou un tel retard résulte directement d’un cas de force majeure.
La partie qui invoque le cas de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures envi- sageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations au titre présent contrat.
La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un cas de force majeure n’est fondée à l'invoquer que dans la limite des effets que l’événement aurait provoqué si cette action ou omission n’avait pas eu lieu sans préjudice des actions auxquelles elle s’expose de la part du cocontractant du fait des conséquences de son action ou omission.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de survenance d’un cas de forcemajeure ayant
TITRE VI RESPONSABILITES – ASSURANCES – PENALITES pour effet de compromettre définitivement l’exécution de la convention oud’en rendre impossible l’exé- cution sur une période continue supérieure à six (6) mois.
Article 26. Imprévision - Faits nouveaux
En cas de survenance d’un ou d’une suite d’événement(s) (i) imprévisible(s) à la date d’entrée en vigueur et extérieur(s) aux parties, et (ii) ayant pour conséquence de dégrader de manière très significative l’équi- libre économique du contrat, les parties se rencontrent afin d’envisager les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de son exécution pour en rétablir son équilibre économique.
Article 27. Recours contre le contrat
A la demande du concessionnaire, le concédant attestera qu’à sa connaissance, le présent contrat n’a pas fait l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
Dans l’hypothèse d’un recours, de quelque nature que ce soit, contre la procédure de passation du contrat ou le contrat lui-même, le concédant en informe sans délai le concessionnaire et lui communique l’en- semble des pièces du recours.
A compter de cette communication, l’exécution des obligations prévues au présent contrat est suspendue pendant une période maximum d’un (1) mois.
Les parties se rencontrent dans les plus brefs délais pour :
▪ Examiner le caractère sérieux du recours ;
▪ Envisager les mesures de régularisation envisageable en vue de la poursuite du projet.
Sauf accord exprès entre les parties avant la fin de la période de concertation pour constater le caractère non sérieux du recours ou définir les modalités de la poursuite de l’exécution du contrat, l’exécution des obligations de celui-ci demeure suspendue.
Pendant la période de suspension, les parties se rencontrent régulièrement pour examiner les conditions d’une éventuelle régularisation de la situation litigieuse. La période de suspension ne peut excéder deux (2) mois.
À tout moment pendant la période de suspension, notamment s’il apparaît que la situation ne peut rai- sonnablement faire l’objet d’une quelconque régularisation, le concédant peut, le cas échéant, à la demande du concessionnaire, résilier le contrat,dans les conditions prévues à l’Article 40.
Article 28. Garantie de remise en état
Le concessionnaire constitue douze (12) mois avant le terme normal du contrat une garantie d’un mon- tant égal au montant estimé des travaux de remise en état conformément aux stipulations du dernier alinéa de l’Article 42.
Article 29. Nature des garanties
Les garanties sont constituées de garanties à première demande délivrées par un établissement bancaire. Par dérogation à ce qui précède, ces garanties peuvent, sous réserve d’accord du concédant, être émises par une entité dont la solvabilité aura préalablement été jugée satisfaisante par elle. Dans cette hypo- thèse, le concessionnaire fournira au concédant tous les éléments lui permettant d’apprécier la solvabilité du garant.
Article 30. Pénalités pour absence de production des garanties
Sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation pour faute contrat, le concédant peut appliquer au concessionnaire, sans mise en demeure préalable, une pénalité de cinqcents (500) Euros (montant indexé par application de l’indice du coût de la construction) par jour de retard en cas de non fourniture de tout ou partie des garanties mentionnées au présent titre dans les délais impartis à cet effet.
Article 31. Responsabilités du concessionnaire
Dès la prise d’effet du présent contrat, le Concessionnaire est responsable de la bonne exécution des prestations et assume toutes les responsabilités écoulant de cette exécution. Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de sonexploitation et est tenu de réparer les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient résulter de cette exploitation ou des installations dont il a la charge, tant au niveau de l’Autorité concédante, des usagers du service que des tiers. En cas de sinistre, il prend immédiatement toute mesure conservatoire tendant à la continuité du service.
La responsabilité de l'Autorité concédante ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du Concessionnaire, ce dernier renonçant par avance à toutrecours à l'encontre de l'Autorité concédante ou de ses assureurs.
La responsabilité du Concessionnaire s’étend notamment :
• Aux dommages causés par les agents ou préposés du Concessionnaire dans l’exercice de leurs fonctions,
• Aux dommages causés aux usagers et aux tiers du fait d’un accident ou d’une fausse manœuvre
quelles qu’en soient les causes,
• Le cas échéant, aux dommages aux biens de l’Autorité concédante mis à disposition du Con-
cessionnaire, causés par l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes devandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur, ainsi que leur vol ou disparition. Le Concessionnaire remboursera à l’Autorité concédante le montant de la valeur nette comptable du bien.
Article 32. Assurances
Le Concessionnaire est tenu de couvrir sa responsabilité civile et les biens du service, objets du présent contrat, par des polices d’assurance appropriées. Il donne une copie des attestations d’assurance à l’Autorité concédante et s’engage à lui communiquer sans délai et par écrit toute modification survenue dans ses polices au cours de l’exécution du contrat.
Cette communication n’engage en rien la responsabilité du concédant pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, la nature, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants. A ce titre, il est tenu de souscrire :
▪ Une assurance de responsabilité civile du fait de l’exploitation du service délégué, cou- vrant notamment sa responsabilité à l’égard des usagers ainsi que de son personnel. La police d’assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages de toutes na- tures (corporels, matériels, immatériels) causés aux tiers.
▪ Une assurance de dommage aux biens garantissant le concessionnaire contre les risques de toute nature (incendie, dégâts des eaux, explosions, foudre, grèves, actes de vanda- lisme…) pour leur valeur réelle, ainsi que lespertes d’exploitation consécutives à ces événements.
Les assurances contractées doivent, selon les usages du droit commun, garantir les risques découlant de l'exploitation des mobiliers et couvrir les biens mobiliers et immobiliers du service. Les polices d’assurance doivent comporter une renonciation formelle à tout recours contre l’Autorité concédante, sauf faute établie de cette dernière.
Au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, le Concessionnaire devra produire pour lui etpour ses sous-traitants une copie de l’attestation d’assurance et justifier qu’il est à jourdu paiement de ses cotisations. Par la suite, il devra fournir au fur et à mesure les attestations à jour à l’Autorité concédante.
Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :
• Le nom de la compagnie d’assurance,
• Les activités garanties,
• Les risques garantis,
• Les montants de chaque garantie,
• Les principales exclusions et les plafonds de garantie,
• La période de validité,
• Le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
Le Concessionnaire supporte les franchises, dépassements de plafonds de garanties et lesconséquences des exclusions.
La présentation de ces attestations d’assurance ne modifie en rien l’étendue des responsabilités assumées par le Concessionnaire. La non-présentation de ces attestationsn’exonère pas le Concessionnaire de ses obligations d’assurance et de ses responsabilités.
Il appartient au concessionnaire de signaler au concédant, tout désordre et sinistre relatif aux ouvrages, installations et équipements pendant la durée du contrat. Le concessionnaire s'engage à affecter à la reconstruction ou au remplacement à neuf des biens sinistrés les indemnités susmentionnées, et ce, de façon exclusive.
Le concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du faitde son exploi- tation. Il est seul responsable vis-à-vis des usagers, de son personnel et destiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
En aucun cas, la responsabilité du concédant ne pourra être recherchée du fait de l’exploitation du con- cessionnaire. En cas de sinistre, l’indemnité ou les indemnités versée(s) par l’assureur ou les assureurs sera (ou seront) affectée(s) à la réinstallation, au remplacement ou à la remise en état des installations concernées par le sinistre.
Il sera prévu dans le ou les contrats d’assurances souscrits par le concessionnaire que lescompagnies d’assurances ont communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en consé- quence leurs garanties.
TITRE VII RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS - CONTRÔLE DU CONCEDANT Article 33. Rapport annuel et comptes rendus d’activités
Conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 à 4 du code de la commande publique, afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le concession-
naire produit chaque année, avant le 1er avril, un rapport comportant notamment :
- Une analyse de la qualité du service, reprenant les incidents survenant sur le service et l’in- ventaire du matériel réparé ou remplacé,
- La totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat permettant de constater l’évolution de l’équilibre économique du contrat :
o Le chiffre d’affaires généré par l’exploitation commerciale des panneaux publici- taires et les autres sources de rémunération,
o Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la concession,
o Un état des dépenses de renouvellement des mobiliers (fonctionnement et investisse- ment) réalisés dans l’année,
o Les tarifs moyens appliqués aux annonceurs,
- Plus généralement, tout renseignement demandé par la Ville permettant desuivre la bonne exécution du service.
Ce rapport sera présenté par le concessionnaire dans le cadre de l’examen annuel des délégations de service public par la Commission consultative des services publics locaux de la Ville de Falaise.
Article 34. Contrôle de l’exécution des prestations
A la suite de chaque intervention ou opération, la Ville de Falaise procèdera à un examen des mobiliers afin d’en constater l’état. Ces opérations de vérifications quantitatives et qualitatives auront pour objet de contrôler la conformité des prestations avec les spécifications du présent contrat. Lors de l’installation, déplacement ou réinstallation suite à accident, le concessionnaire informera et fournira une attestation de conformité pour les installations électriques.
Dans le cas où des défauts ou insuffisance seraient constatés, le concessionnaire devra y remédier à ses frais dans un délai maximum de 48 heures.
Le contrôle et la validation du bon achèvement des travaux, notamment la qualité des matériaux de revêtement et la remise en état des sols, seront effectués par les représentants de la Ville et fera l’objet d’un procès-verbal
Article 35. Contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale du
concessionnaire
Conformément à l’article L.8222-1 du code du travail, le concessionnaire est tenu de fournir périodi- quement au concédant tous les six (6) mois à compter de la prise d’effet de la convention, et au plus tard les 30 juin et 31 décembre de chaque année, l’ensemble des documents mentionnés à l’article D.8222-5 du code du travail.
La non-transmission de ces documents, à compter de l’expiration du premier jour de chaque échéance semestrielle, constitue une faute, sanctionnée par l’application, d’une pénalité fixée à l’Article 36 du contrat.
TITRE VIII SANCTIONS Article 36. Pénalités
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, et sans préjudice des sanctions coercitives ou résolutoires applicables, des pénalités pourront lui être infligées dans les cas suivants, après une mise en demeure restée infructueuse :
Cas d’application Montant des pénalités
Pénalités relatives à la transmission des différents documents et
pièces prévues au contrat, dont le rapport annuel du concessionnaire,
les attestations d’assurance, l’inventaire actualisé des biens
Sera considérée comme une absence de transmission, la production
dudit document non conforme ou incomplète
Deux cents euros (200 €) par
jour de retard jusqu’àla trans-
mission d’une information con-
forme auxexigences du contrat
après une simple constatation
Pénalités relatives au retard dans l’installation du mobilier par rap-
port à la date contractuelle d’implantation fixée au calendrier arrêté
par les parties et notifié par ordre de service prescrivant le déploie-
ment du mobilier
Deux cent euros (200 €) par
jour de retard jusqu’à la réalisa-
tion de la prestation
Pénalités dans l’exécution des prestations de déplacement,dépose/re-
pose de mobilier et dont les délais ont été confirmés par le conces-
sionnaire (par lettre ou mail)
Cent euros (100 €) par jour de
retard et par panneau jusqu’à la
réalisation de la prestation
Pénalités dans l’exécution des prestations de nettoyage,d’entre-
tien ou de réparation de mobilier suite à accident ou vandalisme
Cent euros (100 €) par jour de
retard jusqu’à la réalisation de
la prestation
Pénalités pour défaut d’affichage et/ou de qualité de l’affi-
chage municipal
Cinquante euros (50 €) parjour
de retard jusqu’à la réalisation
de la prestation
En cas de non-conformité de l'exploitation auxprescriptions tech-
niques applicables, de non-respect des règles d'hygiène, de bruit, de
sécurité, versement descontributions exigibles après une mise en de-
meure n'ayant été suivie d'aucun commencement d'exécution pen-
danthuit (8) jours
Cinq cents euros (500 €)par jour
jusqu’à rétablissement de la
conformité aux normes ou
règles méconnues
En cas de non-respect par le concessionnaire de ses obliga-
tions d’assurances
Cinq cents euros (500 €)
par manquement constaté Le versement des pénalités doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notifi- cation du titre de recette.
Article 37. Résiliation pour faute
En cas de manquement d'une particulière gravité par le concessionnaire à ses obligationsrésultant du présent contrat et de ses annexes, la déchéance du concessionnaire pourra être prononcée.
Dans tous les cas, la déchéance est prononcée après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au concessionnaire, d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai fixé par la mise en demeure elle-même qui ne saurait être inférieur à dix (10) jours, sauf cas d’urgence mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes dûment justifiée par le concédant.
La résiliation prend alors effet un (1) mois à compter du jour de la réception de la notification par le concédant au concessionnaire et à condition que ce dernier n'ait pas agi dans ce délai. Les suites de la résiliation sont mises au compte du concessionnaire, notamment les frais de dépose des mobiliers ur- bains d’affichage publicitaire et la remise en état du domaine public.
Article 38. Mise en régie
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si la sécurité des usagers et des tiers ou la sécurité publique venaient à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, le con- cédant pourra prendre toutes les mesures utiles et nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider la mise en régie du service en cas d’urgence impérieuse.
Article 39. Faits générateurs
Le présent contrat prend fin :
1. A l'expiration de la durée prévue à l’Article 2,
2. Par décision unilatérale du concédant pour motif d’intérêt général dans lesconditions prévues à l’Article 40,
3. Par décision des parties en cas de force majeure dans les conditions prévues à Article 41,
4. A titre de sanction en cas de déchéance dans les conditions prévues à l’Article 38.
Article 40. Résiliation pour motif d’intérêt général
Le concédant peut, à tout moment, avant l'expiration du terme de la convention, et moyennant indemni- sation préalable du concessionnaire, résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
La décision prend effet à l’issue d’un délai minimum de six (6) mois à compter de la date de sa notifi- cation. A compter de la notification de la résiliation, toutes les dépenses engagées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation devront être validées par le concédant.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnisation correspondant à l’intégralité du préjudice qu’il a subi et calculée comme suit :
TITRE IX FIN DU CONTRAT 1) Une somme correspondant à la valeur non amortie des mobiliers acquis ou travaux réalisés en cours de contrat par le concessionnaire avec l’accord du concédant et qui n’ont pas pu faire l’objet d’un amortissement sur la durée de la concession ; ou si la résiliation intervient avant la réception des travaux, aux frais exposés ou engagéspour la réalisation des études et/ou travaux réalisés par le concessionnaire ;
2) Une somme correspondant aux éventuels autres frais et charges engagés par le concessionnaire pour assurer l’exécution du contrat pour la partie non couverte à la date de la résiliation.
Le versement de l’indemnité due au concessionnaire par le concédant doit intervenir dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation. Tout retard de paiement donne lieu au règlement de plein droit d’intérêts moratoires au taux légal.
Article 41. Résiliation du contrat pour force majeure
Lorsqu’un cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période de six (6) mois, la résiliation du contrat peut être prononcée par le concédant ou par voie juridictionnelle àla demande du concession- naire. Il est entendu que, dans cette hypothèse, les parties renoncent respectivement à toute demande d’indemnité à quelque titre que ce soit à l’exception de la valeur non amortie des biens de acquis ou travaux réalisés par le concessionnaire avec l’accord du concédant et qui n’ont pas pu faire l’objet d’un amortissement sur la durée de la concession.
Article 42. Remise en état du domaine public et sort des biens
A la fin normale ou anticipée du présent contrat, le concessionnaire est tenu de remettre au concédant le domaine public en état d’usage. Le concessionnaire dresse contradictoirement avec le concédant un état des lieux.
Il est précisé que les mobiliers déployés sur le domaine public de la Ville de Falaise, ainsi que leurs accessoires, sont et demeurent la pleine et entière propriété du concessionnaire durant le contrat et à l’expiration de celui-ci.
Ces biens ne pourront donc pas être qualifiés de « biens de reprise », ni même de « biens de re- tours ».
Douze (12) mois avant la fin normale de la présente convention et sans délai en cas de fin anticipée, les parties arrêteront, et estimeront s'il y a lieu après expertise à la charge du concessionnaire, les travaux à exécuter sur le domaine public qui ne serait pas en bon état d'entretien. Le concessionnaire exécute à ses frais les travaux correspondant avant l'expiration de la convention.
Dès la dépose des mobiliers, et au fur à mesure à la demande de l’une ou l’autre des parties, ces dernières dresseront contradictoirement un état des lieux constatant la restitution et la remise en bon état du do- maine public.
Article 43. Règlement général sur la protection des données
Le concessionnaire, en tant que responsable de traitement, est soumis au respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, dit Règlement Gé- néral sur la Protection des Données (« RGPD »).
Le concessionnaire s’engage :
▪ A traiter les données à caractère personnel dans le respect des dispositions sus- visées; ▪ A prendre toutes mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son contrôle et ayant accès aux données à caractère personnel, ne les traite que conformément aux instructions qu’il lui aura indiqué ;
▪ A tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement selon les modalités définies à l’article 30 du RGPD ;
▪ A notifier au concédant toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais ; ▪ Le cas échéant, dans les conditions de l’article 37 du RGPD, à désigner un Délégué à la Protection des Données ;
▪ A réparer les dommages causés aux personnes concernées en raison de la violation du RGPD unique- ment s’il est la cause directe de ce dommage.
Le concessionnaire s'engage également à :
▪ Informer le concédant avant de recruter un sous-traitant ;
▪ Veiller au respect de la confidentialité et de la sécurité des données à caractèrepersonnel par son personnel ;
▪ Prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des données ;
▪ Apporter son assistance pour l’instruction des demandes d’exercice du droit des personnes con- cernées : rectification, effacement, etc.
▪ Mettre à la disposition du concédant la documentation nécessaire pour démontrer lerespect de toutes les obligations imposées par le RGPD.
Plus généralement, le concessionnaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règle- mentaires en vigueur en matière de protection de la vie privée, traitementde données personnelles, res- pect des libertés individuelles et à se tenir informé des évolutions susceptibles d’intervenir en la matière afin de l’appliquer.
Le concessionnaire conserve et assure la confidentialité et la sécurité à ses frais de l’ensemble des don- nées du service objet du contrat pendant toute la durée du contrat et procède à leur mise à jour. Article 44. Notification, élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adressessuivantes :
➢ Pour le concédant : Mairie de Falaise - Place Guillaume-le-Conquérant – 14700 Falaise
➢ Pour le concessionnaire :
……………………………………………………………………………………………………………… …
……………………………………………………………………[à compléter par le candidat]
Toute notification dans le cadre du présent contrat est, sauf stipulation contraire expresse réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de changement de domiciliation du concessionnaire et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
Article 45. Prévention et règlement des litiges
45.1. Conciliation
A défaut de règlement amiable de leur(s) différend(s), les parties conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'application du contrat et/ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation amiable.
En cas d’échec de la conciliation amiable, il sera fait application de l’article 45.2 du présent contrat, à la diligence des parties.
45.2. Contentieux
Les litiges relatifs à l'application du présent contrat relèvent du Tribunal administratif de Caen
Article 46. Annexes
Seront annexés au contrat et auront valeur contractuelle les documents suivants :
Annexe 1 : Périodicité contractuelle d’entretien des mobiliers
Annexe 2 : Délais contractuels de maintenance curative des mobiliers
Annexe 3 : Compte de prévisionnel de résultat
Fait à Falaise, le……………..
TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES Pour la Commune de Falaise
Le Maire
Pour le concessionnaire Procédure : 2024-11-DCRP
Contrat de délégation de services Page 33 sur 34
Annexe 1 : Périodicité contractuelle d’entretien des mobiliers
Le Concessionnaire s’engage, au-delà des dispositions intégrées au présent contrat de concession, de respecter les périodicités d’entretien ci-après.
OBJET TYPOLOGIE D’ENTRETIEN PERIODICITE CONTRACTUELLE
Périodicité des entretiens
Nettoyage des mobiliers
Entretien courant
Entretien complet
Entretien spécifique
****************************
Annexe 2 : Délais contractuels de maintenance curative des mobiliers
Le Concessionnaire s’engage, au-delà des dispositions intégrées au présent contrat de concession, de respecter les périodicités d’entretien ci-après.
OBJET TYPOLOGIE D’ENTRETIEN PERIODICITE CONTRACTUELLE
Mise en sécurité
Remplacement d’une vitre
en cas de bris de glace
Délais et conditions demain-
tenance Remplacement d’un
mobilier urbain en cas
d’accident ou de
dégradation (hors
scellement) Procédure : 2024-11-DCRP
Contrat de délégation de services Page 34 sur 34 ANNEXE
PARTENARIAT
entre la Médiathèque du Pays de Falaise
et le Multi accueil Les Petits Filous de la Ville de Falaise
CONVENTION
pour la participation d’intervenants extérieurs à la crèche
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays de Falaise (service Médiathèque) Représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe Mesnil, ou son représentant, dûment autorisés par délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2020 ;
Ci-après dénommée la « Médiathèque »
D’une part
ET
La Ville de Falaise (service Multi accueil Les Petits Filous),
Représentée par son Maire, Monsieur Hervé Maunoury, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du…….2020,
Ci-après dénommée le « Multi accueil »
D’autre part,
OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’intervention de la Médiathèque au sein du Multi accueil de la Ville de Falaise
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : L’INTERVENANTE
Une intervenante, agent de la Communauté de Communes, affectée à la Médiathèque interviendra au Multi accueil situé 8, rue Robert le Magnifique, à FALAISE auprès des enfants et des personnes fréquentant le lieu.
Le choix de l’intervenante reste de la compétence de la Directrice de la Médiathèque.
L’intervenante est et reste sous l’autorité hiérarchique de la Directrice de la Médiathèque.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTIONS
L’intervenante assurera cette mission lors de séances d’une durée de ¾ d’heures (déplacement inclus), trois fois par an, soit une fois par trimestre, sur une demi-journée déterminée en début d’année scolaire. Un calendrier sera établi de septembre à juin, en concertation entre les directrices des deux structures, et annexé à la présente convention.
Les professionnelles du Multi accueil sont responsables des enfants et le restent tout au long de l’intervention.
En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, celles-ci mettront tout en œuvre pour avertir l’autre dans les meilleurs délais, afin d’assurer le meilleur service possible auprès des bénéficiaires. Le jour d’intervention peut être modifié avec accord préalable entre les deux parties.
Les interventions n’auront pas lieu pendant les vacances scolaires.
Des interventions complémentaires et exceptionnelles pourront avoir lieu selon les besoins des projets mis en place (portes ouvertes, temps d’échange avec les adultes, …). ANNEXE
Certaines rencontres pourront avoir lieu à la Médiathèque à Falaise, afin de permettre aux enfants et aux accompagnateurs la découverte du lieu et des services proposés.
Pour ses animations, l’animatrice apportera une caisse de livres de la Médiathèque. Elle pourra les laisser à disposition du personnel du Multi accueil pour la durée s’écoulant entre les 2 interventions (25 livres maximum). Les livres seront alors enregistrés en prêt sur la carte collectivité du Multi accueil, qui en assumera l’entière responsabilité. Tout document détérioré ou perdu devra être signalé à l’animatrice et remboursé, si nécessaire, à la Communauté de Communes du Pays de Falaise. Pour certaines séances, l’animatrice pourra aussi apporter d’autres documents ou matériels (marionnettes, tapis lecture, kamishibaï, …). Occasionnellement, une professionnelle du Multi accueil pourra venir à la Médiathèque pour choisir elle-même les livres à emprunter.
ARTICLE 3 : CONTENU DES INTERVENTIONS
Les interventions seront proposées sous forme de temps consacrés à l’écoute d’histoires : lectures et présentations de livres aux enfants. Ils pourront porter sur des thèmes particuliers ou non et être accompagnées d’un temps de discussion, jeux de langage, ….
Les objectifs de ces rencontres sont, pour les enfants (3 mois - 4 ans) et au-delà, pour les adultes de : • Favoriser la rencontre, la découverte sensorielle et le contact avec le livre dans toutes ses diversités ; • Favoriser les prémices du langage, le plaisir des mots, des images et des histoires partagés ; • Développer la curiosité, la créativité, l’imagination, la sensibilité, le plaisir d’apprendre, de découvrir ; • Contribuer au développement de l’enfant, l’aider à s’approprier le langage, à communiquer, à structurer sa pensée et à réfléchir ;
• Démystifier la lecture, l’écriture et découvrir la Médiathèque et ses services ; • Permettre aux accompagnatrices et professionnels de diversifier leurs connaissances et leurs approches des livres ;
• Instituer un moment privilégié avec un professionnel du livre, repéré comme tel par les enfants (et leurs familles), en complément des différentes lectures proposées par le personnel du multi accueil.
Cette rencontre avec le livre, dès le plus jeune âge, aidera l’enfant lors de l’apprentissage de la lecture, encouragera des échanges avec la famille et favorisera ainsi une habitude du livre tout au long de la vie.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les interventions sont réalisées à titre gratuit.
L’intervenante ne pourra, en aucun cas, prétendre à percevoir une autre rémunération que celle versée par la Communauté de Communes du Pays de Falaise, et cela, quelle qu’en soit sa nature.
ARTICLE 5 : SECURITÉ
La Ville de Falaise contractera toutes les assurances nécessaires pour le fonctionnement de cette activité. L’intervenante pourra disposer du mobilier et du matériel du Multi accueil ainsi que du téléphone en cas d’urgence. La Médiathèque du Pays de Falaise communiquera au Multi accueil toute dégradation ou incident survenu dans les locaux.
La Médiathèque s’assurera que l’intervenante respecte les règles de sécurité du lieu.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2025, et est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder cinq ans.
Un bilan sera effectué entre les parties tous les ans en concertation avec la référente dans l’équipe qui suit cette activité.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par simple lettre, avec un délai de préavis d’un mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de la convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans préavis. ANNEXE
ARTICLES 9 : LITIGES
En cas de litiges quant à l’interprétation de la présente convention, les parties tenteront de les régler à l’amiable. A défaut, la convention sera résiliée de plein droit.
Fait à FALAISE en double exemplaire le……………………
Le Président de la Communauté Le Maire de Communes du Pays de FALAISE de la Ville de FALAISE
Jean-Philippe MESNIL Hervé MAUNOURY ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal, et au Conseil d’Administration pour le CCAS, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
1 - CREATION DE POSTE PERMANENT DE LA VILLE DE FALAISE
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-8 à L. 332-14 et L352-4 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022.
NUMERO
DE POSTE
DIRECTION
SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE D’EMPLOI GRADES A CREER CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Modification
du cadre
d’emploi du
poste
235
DSTUP
Secteur
Administratif
ASSISTANT
ADMINISTRATIF
SERVICES
TECHNIQUES
ADMINISTRATIF
ADJOINT
ADMINSITRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Pl 2ème classe
Adjoint
administratif
Pl 1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
1er septembre 2025
Modification
du cadre
d’emploi du
poste
260
DSES
Affaires et
Restauration
scolaires
AGENT DE
SERVICE DES
ECOLES & DE LA
RESTAURATION
ATSEM
TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE
ATSEM Pl
2ème classe
ATSEM Pl
1ère classe
Adjoint technique
Adjoint technique
Pl 2ème classe
Adjoint technique
Pl 1ère classe
C 1
33.50/35ème
à compter du
1er août 2025
Création
d’emploi 265
DRT
Service
Culturel
ANIMATEUR
CULTUREL ET
NUMERIQUE
ANIMATION
ANIMATEUR Animateur B 1
35/35ème
à compter du
1er janvier 2026
TOTAL CREATION DE POSTE 1 ANNEXE
1
S St ta at tu ut ts s
d de e l la a C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s
d du u P Pa ay ys s d de e F Fa al la ai is se e
D De er rn ni iè èr re e p pr ro op po os si it ti io on n d de e m mo od di if fi ic ca at ti io on n : : C CC C d du u 1 15 5 m ma ai i 2 20 02 25 5
A AR RT TI IC CL LE E 1 1E ER R
Il est créé entre les communes d’AUBIGNY - BAROU EN AUGE – BEAUMAIS - BERNIERES D'AILLY – BONNOEIL - BONS TASSILLY –CORDEY – COURCY - CROCY – DAMBLAINVILLE – EPANEY – ERAINES – ERNES – FALAISE - FONTAINE LE PIN - FOURCHES - FOURNEAUX LE VAL - FRESNE LA MERE – JORT - LA HOGUETTE - LE DETROIT- LE MARAIS LA CHAPELLE - LE MESNIL VILLEMENT – LEFFARD - LES ISLES BARDEL - LES LOGES SAULCES - LES MOUTIERS EN AUGE – LOUVAGNY - MAIZIERES - MARTIGNY SUR L'ANTE - MORTEAUX COULIBOEUF - NORON L'ABBAYE - NORREY EN AUGE – OLENDON - OUILLY LE TESSON – PERRIERES - PERTHEVILLE NERS - PIERREFITTE EN CINGLAIS – PIERREPONT - PONT D'OUILLY – POTIGNY – RAPILLY – ROUVRES - SAINT GERMAIN LANGOT - SAINT MARTIN DE MIEUX - SAINT PIERRE CANIVET - SAINT PIERRE DU BU - SASSY – SOULANGY - SOUMONT ST QUENTIN – TREPREL – USSY – VENDEUVRE - VERSAINVILLE – VICQUES - VIGNATS - VILLERS CANIVET - VILLY LEZ FALAISE, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays de Falaise ».
A AR RT TI IC CL LE E 2 2
Le siège de la Communauté de communes du Pays de Falaise est fixé rue de l’Industrie à Falaise (14700).
A AR RT TI IC CL LE E 3 3
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire élu par les conseils municipaux des communes énumérées à l’article 1er des statuts.
Conformément aux dispositions de l’article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de délégués est fixé à 83.
Le nombre et la répartition des délégués par commune sont les suivants :
COMMUNE répartition
FALAISE 20
POTIGNY 5
PONT D'OUILLY 2
USSY 2
AUBIGNY 1
BAROU-EN-AUGE 1
BEAUMAIS 1
BERNIERES D’AILLY 1
BONNOEIL 1
BONS TASSILLY 1
CORDEY 1
COURCY 1
CROCY 1
DAMBLAINVILLE 1
EPANEY 1 ANNEXE
2
ERAINES 1
ERNES 1
FONTAINE-LE-PIN 1
FOURCHES 1
FOURNEAUX-LE-VAL 1
FRESNE LA MERE 1
JORT 1
LA HOGUETTE 1
LE DETROIT 1
LEFFARD 1
LES ISLES-BARDEL 1
LES LOGES-SAULCES 1
LE MARAIS-LA CHAPELLE 1
LE MESNIL-VILLEMENT 1
LES MOUTIERS-EN-AUGE 1
LOUVAGNY 1
MAIZIERES 1
MARTIGNY-SUR-L’ANTE 1
MORTEAUX COULIBOEUF 1
NORON-L’ABBAYE 1
NORREY-EN-AUGE 1
OLENDON 1
OUILLY LE TESSON 1
PERRIERES 1
PERTHEVILLE-NERS 1
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 1
PIERREPONT 1
RAPILLY 1
ROUVRES 1
SAINT-GERMAIN-LANGOT 1
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 1
SAINT-PIERRE-CANIVET 1
SAINT-PIERRE-DU-BU 1
SASSY 1
SOULANGY 1
SOUMONT ST QUENTIN 1
TREPREL 1
VENDEUVRE 1
VERSAINVILLE 1
VICQUES 1
VIGNATS 1
VILLERS CANIVET 1
VILLY-LEZ-FALAISE 1
total 83
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5
Sur proposition des délégués de chaque micro-région, le conseil de la Communauté de communes désignera un bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et de membres conformément aux dispositions de l’article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La désignation des membres du bureau se fera par micro-région selon la répartition suivante : ANNEXE
3
- 2 membres pour le secteur n° 1
- 2 membres pour le secteur n° 2
- 1 membre pour le secteur n° 3
- 6 membres pour le secteur n° 4
- 3 membres pour le secteur n° 5
- 1 membre pour le secteur n° 6
- 2 membres pour le secteur n° 7
- 1 membre pour le secteur n° 8
Si des communes venaient à demander leur adhésion, à la Communauté de communes, il est convenu qu’elles seraient rattachées au secteur géographique le plus proche.
La ville de FALAISE conservera, compte tenu de sa population et de l’importance de ses bases fiscales, un nombre de membres au bureau qui ne pourra être inférieur à la répartition actuelle (38 %) si d’autres communes adhéraient à la communauté de communes.
Sur proposition des délégués de chaque micro-région, le conseil communautaire désignera un bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et de membres conformément aux dispositions de l’article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La désignation des membres du bureau se fera à minima par micro-région selon la répartition suivante :
- 1 membre pour le secteur n° 1
- 2 membres pour le secteur n° 2
- 1 membre pour le secteur n° 3
- 5 membres pour le secteur n° 4
- 3 membres pour le secteur n° 5
- 2 membres pour le secteur n° 6
- 2 membres pour le secteur n° 7
- 2 membres pour le secteur n° 8
Soit un nombre a minima de 18 représentants, le Président élu étant exclu de ce nombre et comptabilisé en plus dans les effectifs du bureau.
Si des communes venaient à demander leur adhésion, à la Communauté de communes, il est convenu qu’elles seraient rattachées au secteur géographique le plus proche.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants : ANNEXE
4
A - AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
A-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaires les actions liées à la création de zones sous forme de zones
d’aménagement concerté (ZAC) ou selon d’autres procédures foncières et destinées à la réalisation
d’opérations d’aménagement relatives au développement économique.
A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur,
A-3 Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale : élaboration d’un plan
Local de l’Urbanisme Intercommunal valant PLH (PLUiH)
B - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
B- 1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 :
B-2 Création, extension, aménagement, entretien, et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique.
B-3 Création et gestion d’immobilier d’entreprises sur les zones d’activités y compris l’existant.
Au titre de la compétence générale développement économique, elle conduit les actions suivantes :
• Accueil, information, conseil, orientation, suivi des porteurs de projets (y compris touristiques) et
animation du réseau local des acteurs du développement économique du territoire ( y compris touristiques);
• Cessions et acquisitions foncières ;
• Acquisition, construction et cession immobilière avec éventuellement mise à disposition
• Réalisation d’études ;
• Observatoire ;
• La signalétique des entreprises du territoire situées sur les zones d’activités ;
B-4 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
B-5 Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111-4 , avec les communes membres de l’EPCI :
o Réalisation des missions obligatoires des offices de tourisme selon les dispositions du Code du
Tourisme qui sont à ce jour :
⬧ Accueil et information des touristes
⬧ Promotion touristique du groupement de communes en coordination avec le comité départemental
et le comité régional du tourisme
⬧ Contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local
o Gestion d’un office de tourisme ANNEXE
5
Dans le domaine du tourisme :
B-6 Commercialisation : Elaboration et commercialisation de produits et services touristiques en coordination
avec les acteurs publics et privés du territoire
B-7 Ingénierie :
o Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement touristique communautaire
en coordination avec les acteurs publics et privés du territoire et en lien avec les plans de
développement touristique régionaux et départementaux ainsi que le pôle métropolitain
o Elaboration d’un schéma de signalisation touristique communautaire
B-8 Animation – évènementiel : mise en place de manifestations à vocation touristique
B-9 Equipements – aménagements
o Création et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire : Mémorial des Civils
dans la Guerre
o Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées d’intérêt communautaire :
Reconnaissance par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
(PDIPR)
o Mise en place d’une signalétique touristique directionnelle et d’animation
B-10 Patrimoine :
o Accompagnement (administratif et technique) aux actions de valorisation du patrimoine local
o Tenue et actualisation d’un inventaire du Patrimoine du Pays de Falaise
o Constitution de collections d’intérêt communautaire (liste)
C - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
C – 1 Sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes : exercices des items obligatoires : 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o La défense contre les inondations et contre la mer ;
o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines. ANNEXE
6
C – 2 Sur le seul territoire de la Communauté de communes appartenant au bassin versant de la Dives : exercice des items facultatifs suivants de l’article L211-7 du ocde de l’environnement
o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique pour :
- Le pilotage d’instances de concertation liées à la restauration des milieux aquatiques ou la lutte contre les inondations ;
- L’élaboration ou participation à l’élaboration de programmes de restauration des milieux aquatiques ou de lutte contre les inondations ;
- La coordination des travaux en lien avec les cours d’eau ;
- La valorisation du patrimoine et les activités liées aux cours d’eau y compris la
communication
o Mise en œuvre de petits aménagements « d’hydraulique douce » notamment implantation,
restauration de haies, talus, bandes enherbées, fossés à redent, noues d’infiltration,
déplacement d’entrées de champs, etc.
o Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de ses collectivités membres en lien avec les
ruissellement sur terrains non bâtis (exclusion des eaux pluviales urbaines)
D – ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des
gens du voyage ;
E – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
E-1 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
E -2 Construction et gestion de déchèteries
F – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L2224-8)
F-1 Mise en place de l’assainissement non collectif :
o création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
o exercice des compétences obligatoires :
⬧ contrôle de conception et d’implantation (installations neuves et réhabilitées)
⬧ suivi du contrôle de bonne exécution (installations neuves)
⬧ contrôle périodique (installations existantes)
⬧ diagnostic de l’existant (installations jamais contrôlées) ANNEXE
7
o exercice, après étude et sur décision du conseil communautaire, de compétences facultatives
pour les usagers (études, entretien, travaux de réhabilitation…),
o pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et
éligibles aux aides des partenaires financiers, notamment l’Agence de l’Eau Seine Normandie et
le Conseil Départemental du Calvados
F-2 Assainissement collectif
G– EAU
La Communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
H - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT, DANS LE CADRE DE
SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE
H- 1 Contribution à la transition énergétique : énergies renouvelables :
- Développement éolien :
o mettre en place une Zone de Développement Eolien
o implanter des parcs éoliens
o préserver les espaces naturels
o favoriser le développement économique local
- Etudes préalables (pour les installations photovoltaïques)
H-1 Plan climat air énergie territorial (PCAET) : élaboration animation et coordination
I - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
I-1 Elaboration et réalisation d’un programme local de l’habitat, au travers du PLUI, le cas échéant, sur
décision du conseil communautaire
I - 2 Rédaction, suivi et gestion de conventions-cadre avec l’Etat et d’autres partenaires concernant les
dispositifs habitat et liées à la redynamisation du territoire communautaire et mise en œuvre d’actions
correspondantes
I-3 Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions vers des opérations d’intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées. Il s’agit :
o des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
o du cautionnement des emprunts des organismes HLM et le versement de subventions à des
organismes HLM, si cela s’avère nécessaire, à la place des communes ;
o de l’organisation de permanences juridiques pour les particuliers sur l’aide et l’information
pour le logement ANNEXE
8
o de l’organisation de permanences d’information sur les aides à l’amélioration de l’habitat
o de la création et la gestion de logements d’urgence
I - 4 Gestion d’une résidence de jeunes travailleurs
J - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET
COMMUNAUTAIRES ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRES
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
J-1 Construction et gestion d’une piscine sport loisirs.
J-2 Dans ce cadre, mise en place d’un service de transport vers la piscine pour les écoles maternelles et
primaires des communes membres, en lien avec les directives de l’Education Nationale sur l’apprentissage de
la natation
J-3 Construction, réhabilitation d’immeubles destinés à la gestion des médiathèques
K – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
K-1 Définition et réalisation d’actions permettant le maintien à domicile des personnes âgées. Ces actions sont
les suivantes :
o portage de repas soutien aux associations de maintient à domicile des personnes âgées au
travers du service de portage de repas
o participation à la gestion d’un Centre Local d’Information et de Coordination auprès de la
personne âgée, en partenariat avec le Conseil Départemental du Calvados
K-2 Actions privilégiant l’insertion sociale, professionnelle ou économique auprès des personnes défavorisées
par des conventions de partenariat avec des structures associatives oeuvrant sur l’ensemble du Pays de
Falaise
K-3 Actions en direction des jeunes de moins de 26 ans :
o permanences d’accueil, d’information et d’orientation,
o aide à la formation de jeunes sportifs dans le cadre d’une convention de partenariat avec
l’Union Sportive en Pays de Falaise
K-4 Création, aménagement et gestion des pôles de santé libéral et ambulatoire (PSLA)
K-5 Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels
K-6 La mise en place et le financement d’un intervenant social auprès de la compagnie de gendarmerie territorialement compétente entre l’Etat, la Caisse d’allocations familiales, les collectivités concernées et les associations compétentes en matière d’action sociale ; ANNEXE
9
L - ACTIVITES CULTURELLES
Mise en place d’une politique culturelle par :
L-1 La gestion d’une école de musique communautaire, et l’intervention en milieu scolaire. A cet égard :
o les harmonies de Falaise et de Potigny sont déclarées d’intérêt communautaire ;
o en accord avec l’Education Nationale, la Communauté de communes organise et finance les
intervenants pour l’initiation musicale dans les écoles pré-élémentaires et élémentaires.
L-2 La gestion d’un réseau de médiathèques (Falaise, Potigny, Pont-d’Ouilly, Morteaux-Couliboeuf) le soutien
aux bibliothèques existantes (Epaney, Ouilly-le-Tesson) et le suivi des politiques de développement de la
lecture publique sur le territoire.
L-3 Actions privilégiant l’action culturelle sur le territoire
M - MOBILITE :
Création, gestion et suivi d’actions de mobilités en faveur de la population. Figurent à ce titre :
o la création, la gestion d’un service d’autopartage,
o la création et la gestion d’un service de location de vélos à assistance électrique
o toute action relative à la mobilité, sur décision du conseil communautaire
N - PATRIMOINE DES COLLECTIVITES
N-1 Aide destinée à soutenir les opérations d’investissement des communes membres dans le cadre de la
construction, la conservation ou la valorisation des équipements du territoire
O - SERVICES PUBLICS
O-1 Participation à la construction de bâtiments d’intérêt public pour l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil
Départemental.
P - CREATION ET GESTION D’UN CHENIL
Q - PARTICIPATION A LA GESTION DES CENTRES DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE
R – ASSISTANCE AUPRES DES COMMUNES MEMBRES EN TANT QUE MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE VIA DES
CONVENTIONS DE MANDAT, EN QUALITE DE CO-MAITRE D’OUVRAGE , EN TANT QUE PRESTATAIRE OU
ENCORE PAR TOUT AUTRE MOYEN LEGAL DONT CEUX DE L’ARTICLE L5214-16-1 DU CGCT » ANNEXE
10
S - ADHESION A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A AR RT TI IC CL LE E 7 7
Toute commune pourra demander son admission ultérieure au sein de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L 5211.18 du C.G.C.T.
Le nombre de délégués de la commune nouvellement admise est fixé conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présents statuts.
A AR RT TI IC CL LE E 8 8
Les ressources de la Communauté de communes sont celles prévues à l’article L5214-23 du code général des collecitivités territoriales.
A AR RT TI IC CL LE E 9 9
Le comptable de la communauté de communes reste le Trésorier-Payeur de FALAISE.
A AR RT TI IC CL LE E 1 10 0
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur. ANNEXE
1
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 06/2025
Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires
Direction des Services Educatifs et Solidaires - Place Guillaume le Conquérant - 14700 FALAISE Tel. 02 31 41 61 41 – services.educatifs@falaise.fr
Conformément à la législation en vigueur, les accueils périscolaires sont définis et règlementés.
Ils correspondent à l’offre suivante de la Ville de Falaise :
• Accueil avant et après l’école les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
• Accueil les mercredis des semaines scolaires (nommés Mercredis Loisirs).
Conformément à la législation en vigueur, les accueils extrascolaires sont définis et règlementés.
Ils correspondent à l’offre suivante de la Ville de Falaise :
• Accueil du lundi au vendredi des petites vacances scolaires (vacances d’hiver, de printemps et d’automne) ;
• Accueil lors des grandes vacances scolaires selon ouverture.
Les accueils périscolaires et extrascolaires proposés entrent dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse de la Municipalité et s’inscrivent dans un projet éducatif global afin de donner aux enfants et aux jeunes tous les moyens de la réussite. Ce règlement précise les conditions d’accueil.
ACCUEIL PERISCOLAIRE
➢ Accueil le matin et le soir les jours d’école
L’accueil périscolaire s’adresse à tous les enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de la Ville. Les jours et horaires sont les suivants :
MATIN SOIR
LUNDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30
MARDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30
JEUDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30
VENDREDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30 ANNEXE
2
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 06/2025
La gestion des goûters pour les écoles maternelles étant spécifique à chaque établissement, les usagers du service sont invités à se rapprocher du personnel en charge de l’accueil périscolaire pour en connaître les modalités.
Les goûters pour les enfants scolarisés en école primaire restent à la charge des familles.
Durant le temps d’accueil, il sera proposé des activités diversifiées et encadrées (activités sportives, jeux, etc...) ainsi qu’une aide aux devoirs lorsqu’il y a école le lendemain.
➢ Accueil les Mercredis Loisirs
L’accueil s’adresse à tous les enfants inscrits.
Il est possible d’inscrire son enfant la journée entière ou en demi-journée, avec ou sans repas.
Si l'enfant est amené à quitter l'accueil de loisirs (centres de loisirs et local jeunes) de façon exceptionnelle avant la fin de journée, sa sortie est définitive.
MERCREDIS LOISIRS MATIN APRES-MIDI
Centre maternel 3/6 ans De 8 H 00 à 12 H 30 De 13 H 30 à 18 H 30
Centre de loisirs 6/11 ans De 8 H 00 à 12 H 30 De 13 H 30 à 18 H 30
Local Jeunes / De 13 H 30 à 18 H 00
L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE
L’accueil s’adresse à tous les enfants inscrits. Il est proposé aux vacances d’automne, d’hiver, de printemps et durant le mois de juillet.
Il est possible d’inscrire son enfant la journée entière ou en demi-journée, avec ou sans repas.
Si l'enfant est amené à quitter l'accueil de loisirs (centres de loisirs et local jeunes) de façon exceptionnelle avant la fin de journée, sa sortie est définitive.
VACANCES SCOLAIRES MATIN APRES-MIDI
Centre maternel 3/6 ans De 8 H 00 à 12 H 30 De 13 H 30 à 18 H 00
Centre de loisirs 6/11 ans De 8 H 00 à 12 H 30 De 13 H 30 à 18 H 00
Local Jeunes De 8 H 00 à 12 H 30 De 13 H 30 à 18 H 00 ANNEXE
3
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 06/2025
Le personnel
L’équipe est composée de personnes qualifiées qui veillent au bien-être, à la sécurité et au développement des enfants, des jeunes. Elle propose des activités en adéquation avec leur âge, leurs capacités et leurs besoins.
Les inscriptions
Dans un souci de simplification des démarches des familles, les inscriptions s’organisent sur la base d’un formulaire unique pour l’ensemble des services relevant des domaines scolaire, enfance- jeunesse et sport. Les réservations sont à effectuer exclusivement par le biais du Portail Familles (https://falaise.portail- familles.app/home).
L’inscription administrative de l’enfant se fait obligatoirement par l’un des représentants de l’autorité parentale, auprès du secrétariat des Services Educatifs à la Mairie (02 31 41 61 41 – services.educatifs@falaise.fr). Elle requiert la constitution d’un dossier administratif informatisé pour lequel doivent être présentés les éléments suivants :
▪ Une fiche de renseignements dûment remplie et signée ;
▪ Le livret de famille tenu à jour ;
▪ Le dernier avis d’information de la CAF indiquant le n° d’allocataire, pour déterminer le quotient familial. Pour les familles relevant de régimes spécifiques, toute attestation administrative originale permettant de déterminer le quotient familial ;
▪ Le carnet de santé de l’enfant à jour pour les vaccinations obligatoires et les coordonnées ainsi que le nom du médecin traitant de l’enfant. Toutes les allergies et maladies chez un enfant, nécessitant une surveillance particulière, devront être signalées. Elles devront faire l’objet d’un certificat médical. Si besoin, un P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé) sera établi ;
▪ Un justificatif de domicile, au nom des parents, datant de moins de trois mois (dernière quittance de loyer, EDF, téléphone, …) ;
▪ Jugement ou tout acte juridique attestant des décisions prises pour les situations de divorce ou de séparation (exposé des décisions concernant l’exercice de l’autorité parentale et l’organisation de la garde de l’enfant) ;
▪ Une attestation justifiant la souscription d’un contrat d’assurance scolaire et extra-scolaire couvrant les dommages dont l’enfant serait l’auteur (responsabilité civile) et ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle accident) ;
Des autorisations seront également proposées à valider et signer, à savoir :
✓ Autorisation de soins, d’hospitalisation et de conduite à tenir en cas d’urgence ;
✓ Autorisation de sortie ;
✓ Relevé nominatif des personnes autorisées à reprendre l’enfant ;
✓ Autorisation ou non de droit à l’image (photographier et filmer l’enfant) ;
✓ Autorisation d'accès au portail professionnel sécurisé de la CAF (CDAP). Mise à jour des informations données. ANNEXE
4
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 06/2025
Tout changement de situation familiale (adresse, téléphone, divorce, problèmes de garde de l’enfant, …) ou professionnelle (cessation d’activité, changement de lieu de travail, …) doit être impérativement communiqué aux Services Educatifs par le biais du Portail Familles ou par mail au secrétariat (services.educatifs@falaise.fr).
Les réservations et annulations
Les réservations se font uniquement sur le planning du Portail Familles (https://falaise.portail- familles.app/home).
✓ Concernant les Mercredis Loisirs, la réservation est obligatoire, qu’il y ait demande de repas ou non. Elle est à effectuer au plus tard jusqu’au lundi précédant l’accueil (10 H). L’annulation est possible jusqu’au jeudi précédent l’accueil (10 H).
✓ Concernant les périodes de vacances scolaires, la réservation est obligatoire, qu’il y ait demande de repas ou non. La réservation et annulation sont possibles jusqu’au jeudi précédent l’accueil (10 H).
Les impératifs
• Pour les enfants relevant des accueils périscolaires et extrascolaires maternels, ceux-ci doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte à leur arrivée le matin ou pour leur départ le soir.
• Les enfants relevant du primaire quittent les structures d'accueil pré et post scolaires aux heures de sorties prévues, soit accompagnés par l’un de leurs parents ou par des personnes autorisées à venir les chercher, soit à l’heure indiquée sur la fiche autorisant l’enfant à partir seul.
• Les personnes habilitées sont identifiées comme telles dans la fiche de renseignement du dossier d’inscription de l’enfant (et/ou dans les renseignements complémentaires sur le Portail Familles) ou, à défaut, sur présentation au personnel d’encadrement d’une autorisation signée des responsables légaux et de la pièce d’identité de cette personne.
• Si les parents sont dans l’impossibilité ponctuelle de venir chercher leur enfant, ils doivent en avertir le personnel d’encadrement et indiquer la personne qui prendra le relais (Centre de loisirs : 02.31.40.88.45 – Centre maternel : 06.99.78.13.13 - Local jeunes : 06.26.69.04.81). Il est à noter que toute personne qui viendra chercher l’enfant dans ce cas devra justifier de son identité.
• À titre exceptionnel, le personnel d’encadrement des accueils périscolaires acceptera les enfants enregistrés auprès des services de la Ville et remis par les directions des établissements scolaires au motif que les parents connaîtraient des empêchements pour venir les récupérer. Les enfants non enregistrés et inconnus du service Enfance-Jeunesse ne seront pas accueillis.
• Les familles sont tenues de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des accueils de loisirs. Passée l'heure de fermeture, sans aucune nouvelle des familles, les animateurs sont dans l'obligation de faire appel à la Gendarmerie pour la prise en charge de l'enfant. ANNEXE
5
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 06/2025
Les tarifs et la facturation
Quel que soit le lieu d’accueil, l'un des membres de l’équipe d’encadrement est chargé du pointage de la présence des enfants le matin et le soir. Ce pointage servira de base à la facturation du service que l’enfant soit accompagné du représentant légal (ou d’une personne habilitée) ou qu’il vienne/parte seul.
La tarification des prestations enfance jeunesse est établie en fonction des ressources et de la composition du foyer. Elle est déterminée selon un barème de 4 tranches de quotients familiaux fixé par le Conseil Municipal lors de la séance du 30 juin 2025 (tarifs en annexe et affichés dans les sites concernés).
Dès que le montant de la facture est supérieur à 15,00 €, celle-ci est adressée aux usagers par le Trésor Public, le mois suivant les prestations réalisées. Les modes de paiement, ainsi que les recours, s’il y a lieu, y sont mentionnés.
Les factures inférieures à 15,00 € sont transmises par mail aux familles qui doivent venir s’acquitter de la somme due au secrétariat des Services Éducatifs.
Pour les parents en situation de garde alternée, le parent ayant effectué la réservation sera celui qui sera facturé.
Le montant de la facture doit être réglé intégralement. Les contestations doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès du service municipal concerné. Les modifications éventuelles seront opérées sur la facture suivante.
Toute réclamation relative à des jours de maladie ou d’éviction concerne le mois en cours. La demande ne peut donc pas être traitée avec effet rétroactif. Aucune déduction n’est appliquée pour convenance personnelle ou congés supplémentaires.
Lorsque des changements importants, d’ordre familial ou économique, interviennent, les familles doivent en faire part au service Enfance-jeunesse et fournir tous les justificatifs à leur disposition, afin que le calcul de leur participation soit adapté à leur nouvelle situation. Ces modifications ne seront effectives qu’après prise en compte par la CAF.
Les utilisateurs bénéficiant d’aides versées directement par les comités d’entreprises (CE) ou organismes sociaux à la Ville en déduction de leur facture doivent remettre l’attestation de prise en charge au moment de la réservation.
Les responsables d’activité se réservent le droit d’annuler une activité (manque d’inscriptions, mauvaises conditions, impondérables, …). Une activité annulée, totalement ou partiellement du fait de l’organisateur, ne donne droit à aucune compensation financière et n’est pas facturée.
En cas de retard de plus de 5 minutes en fin de journée ou demi-journée, l’heure supplémentaire de garde sera facturée 5,00 €. ANNEXE
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Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 06/2025
L’hygiène et la santé
Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur1, sauf lorsqu’ils présentent une contre-indication attestée par un certificat médical.
Les parents sont tenus de signaler les problèmes de santé de l’enfant ainsi que les éventuelles difficultés de comportement en collectivité (fiche médicale de liaison). Pour toute allergie, un certificat médical est exigé ainsi qu’un document signé du médecin, précisant les précautions à prendre.
Les parents sont tenus de signaler immédiatement toute maladie contagieuse de l’enfant, de ses frères et sœurs ou de son entourage.
Les enfants atteints de maladies contagieuses, ou ayant été au contact d'une personne présentant une maladie de ce type, sont soumis aux mesures de prévention de la contagion, voire, le cas échéant, à l’éviction, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux établissements d'enseignement, d'éducation et aux accueils de vacances et de loisirs.
Dans le cas de maladie bénigne, à condition que celle-ci ne présente pas de difficulté particulière, les agents sont habilités à donner ponctuellement des médicaments, dès lors que la famille remet une ordonnance indiquant que l’intervention d’un auxiliaire médical n’est pas nécessaire, la posologie et la durée du traitement. Dans ce cadre, les parents doivent les fournir dans leur emballage d’origine marqués aux noms et prénoms de l’enfant. Pour éviter le risque de surdosage et d’interaction médicamenteuse, toute médication donnée à la maison devra être signalée.
En cas d’urgence, le responsable d’établissement applique les mesures à prendre et si nécessaire appelle les services médicaux d’urgence. Les parents sont tenus informés dans les meilleurs délais des circonstances de la situation et des dispositions qui ont été prises. Le responsable peut décider l’hospitalisation, conformément à l’autorisation de soins et d’urgence signée par les parents lors de l’admission de l’enfant.
Les enfants en situation de handicap, ou ayant des difficultés concernant leur développement psychomoteur ou atteints d’une maladie chronique, font l’objet d’une attention particulière et d’un accueil individualisé. En amont, il est indispensable qu’il y ait une rencontre des parents avec la responsable de la structure d’accueil. De même, un temps d’adaptation de l’enfant sera proposé, temps durant lequel le/les parent(s) devront être en capacité de venir rechercher l’enfant en cas de problème.
1 L’angine à streptocoque, la scarlatine, la coqueluche, l’hépatite A, l’impétigo, les infections invasives à méningocoque, les oreillons, la rougeole, la
tuberculose, la gastro-entérite. Source guide pratique du Ministère de la santé et de l’assurance maladie « Collectivités de jeunes enfants et maladies
infectieuses ».