Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 13 mars 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 28 mars 2022
Déliberation - 2026 03 30 LISTE DELIBERATIONS ADOPTEES EN SEANCE
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 5 mars 2018
Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 30 juin 2025
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 30 mai 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 29 mars 2021
Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 25 mars 2024 biffe
Déliberation - Conseil Municipal Liste des Deliberations 28 mars
Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026 PROCES VERBAL
Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 30 mars 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 30 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-037 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 26-037
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mmes PERCHERON, REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT & M. LEPASTEUR - Conseillers Municipaux
Etaient en retard pour cette délibération :
M. Bruno BOULIER
Mme Clara DEWAËLE
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-037 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 31 MARS 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Bastien RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-038 1/6
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-038
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, les articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Le Conseil Municipal est détenteur de la compétence générale pour engager et décider au nom de la commune.
Cependant, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que certains compétences limitativement énumérées et strictement encadrées peuvent être déléguées au Maire. Cette délégation, qui peut être totale ou partielle, doit être précisément définie pour certaines d’entre elles.
En l’espèce, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, à compter de la présente délibération et jusqu’à la fin de son mandat, pour :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-038 2/6
2. Fixer, d’une part, et actualiser dans la limite d’une augmentation annuelle de 3 %, d’autre part, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. Procéder, dans la limite de deux millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article et de passer, à cet effet, les actes nécessaires ;
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à un million d’euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur ou égal à un million d’euros hors taxes, le Conseil Municipal sera sollicité pour donner son accord et attribuer lesdits marchés et/ou accords-cadres.
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; la présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune, elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;
6. Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, la présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions existantes ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. Fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-038 3/6
15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de cent mille euros hors taxes ;
16. Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant :
✓ L’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein
contentieux, au fond comme en référé ;
✓ L’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation et, notamment, pour se porter partie
civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts
de la commune devant les juridictions pénales ;
✓ Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
✓ Contester les dépenses.
17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de dix mille euros ;
18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. (Concerne la convention à signer lorsqu’un constructeur participe au coût d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concerté - Non retenu) ;
20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum d’un million deux cent mille euros ;
21. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et de baux commerciaux), dans la limite de cent mille euros hors taxes ;
22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme (concernant les projets de cessions d’immeubles appartenant à l’Etat) ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de cent mille euros hors taxes ;
23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-038 4/6
25. (Concerne les zones de montagne – Non retenu) ;
26. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des subventions d'investissement pour tout programme d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes ;
27. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations dont les montants de travaux sont inférieurs à un million d'euros hors taxes ;
28. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement (projet ayant une incidence environnementale, non soumis à enquête publique) ;
30. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de deux cents euros, ce seuil ne pouvant être inférieur au seuil fixé par décret (cf. article D.2122-7-2 du CGCT). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;
31. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement de Monsieur le Maire, l’article L.2122-17 du CGCT prévoit que le Maire peut être provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d’Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Par ailleurs, l’article L.2122-18 du CGCT prévoit que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal.
L’article L.2122-19 du CGCT prévoit également que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature :
1° à la Directrice Générale des Services de la Mairie ;
2° au Directeur des Services Techniques, Urbanisme & Patrimoine ;
3° aux responsables de services communaux.
Enfin, l’article L.2122-23 du CGCT prévoit que le Maire peut subdéléguer sa signature dans les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal, à l’un de ces Adjoints ou Conseillers Municipaux délégués. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-038 5/6
A L’UNANIMITE,
PAR 24 VOIX
POUR &
5 CONTRE
(sur 29 votants) :
M. DUPART,
S. GRENIER,
A. BIBAUT,
O. LEPASTEUR,
C. DEWAËLE
A ce titre, le Maire peut également subdéléguer sa signature aux fonctionnaires visés par l’article L.2122-19 du CGCT, pour les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, à la condition de le prévoir expressément dans la délibération portant délégation du Conseil Municipal au Maire (réponse Ministérielle publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1141).
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans les 29 domaines de compétences listés ci-dessus et dans les limites fixées
par le Conseil Municipal ;
• prendre acte que cette décision pourra être révoquée par le Conseil Municipal à tout moment ;
• prendre acte, en application de l’article L.2122-17 du CGCT, qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement de Monsieur le Maire, le remplacement de ce dernier
dans la plénitude de ses fonctions sera assuré par un Adjoint, pris dans
l’ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller
Municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut, pris dans
l'ordre du tableau ;
• prendre acte, en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, que :
o Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil
Municipal ;
o Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
donner par arrêté, délégation de signature :
▪ à la Directrice Générale des Service de la Mairie ;
▪ au Directeur des Services Techniques, Urbanisme &
Patrimoine ;
▪ aux responsables de services communaux.
• autoriser, en application de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire à subdéléguer sa signature dans les matières qui lui ont été déléguées
par le Conseil Municipal, à l’un de ces Adjoints ou aux Conseillers
Municipaux délégués, mais également aux fonctionnaires visés par
l’article L.2122-19 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTE
de déléguer, pour la durée de son mandat, les 29 domaines de compétences listés ci-dessus et dans les limites fixées par le Conseil Municipal ;
PREND ACTE
que cette décision pourra être révoquée par le Conseil Municipal à tout moment. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-038 6/6
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 31 MARS 2026
PREND ACTE
en application de l’article L.2122-17 du CGCT, qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement de Monsieur le Maire, le remplacement de ce dernier dans la plénitude de ses fonctions sera assuré par un Adjoint, pris dans l’ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
PREND ACTE
en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, que :
o Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
o Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par
arrêté, délégation de signature :
• à la Directrice Générale des Service de la Mairie ;
• au Directeur des Services Techniques, Urbanisme &
Patrimoine ;
• aux responsables de services communaux.
AUTORISE
en application de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire à subdéléguer sa signature dans les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal, à l’un de ces Adjoints ou aux Conseillers Municipaux délégués, mais également aux fonctionnaires visés par l’article L.2122-19 du CGCT.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-039 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-039
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Présidé de droit par le Maire, le Conseil d’Administration du CCAS comprend, selon l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « au maximum huit membres élus (...) et huit membres nommés » auxquels on ajoute le président du CCAS.
Soit en nombre égal :
- 4 à 8 administrateurs nommés par le Maire,
- 4 à 8 administrateurs élus parmi et par le Conseil Municipal,
- auxquels s’ajoute le président du CCAS.
Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé de fixer à 14 le nombre d’administrateurs qui siégeront au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comme suit (en plus du Maire, Président) :
✓ 7 membres élus au sein du Conseil Municipal
✓ 7 membres désignés par le Maire par arrêté.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-039 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 31 MARS 2026
Parmi les administrateurs nommés, doivent figurer obligatoirement un représentant de quatre catégories d’associations visées par l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département ;
- un représentant des associations de personnes handicapées du Département ;
- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Un avis sera affiché sur les panneaux de l’Hôtel de Ville prévus à cet effet. Les associations devront fournir une liste d’au moins 3 noms en respectant le délai de rigueur du 10 avril 2026, à 12 h 00.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comme indiqué ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
le nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale à 14.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-040 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-040
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
ELECTION DES ADMINISTRATEURS AU CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L.123-6 définissant la composition paritaire du conseil d’administration du CCAS, à parts égales entre membres élus du Conseil Municipal et membres nommés par le Maire, et les articles R.123-8 à R.123-9, relatifs aux modalités d’élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et aux règles de remplacement des membres élus en cas de vacance ;
Vu la délibération n° 26-039 de cette même séance de Conseil Municipal fixant le nombre total de membres du conseil d’administration du CCAS à 7 membres élus et 7 membres nommés, conformément aux limites prévues par la réglementation ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, dans les deux mois suivant son renouvellement, d’élire les membres élus destinés à siéger au conseil d’administration du CCAS ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-040 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 31 MARS 2026
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, selon le nombre de sièges à attribuer à la représentation proportionnelle, soit, pour la liste « J’aime Falaise », 6 membres, et la liste « Agir pour Falaise », 1 membre.
Si le nombre de candidats d'une liste est supérieur au nombre de sièges à attribuer, les candidats qui n'obtiennent pas de siège pourront être appelés en cas de vacance de siège en cours de mandat.
La liste « J’aime Falaise » présente :
- Gwénaëlle PERCHERON
- Thérèse LEBLOND
- Bruno BOULIER
- Isabelle BILONG
- Bénédicte LEBAILLY.
La liste « Agir pour Falaise » présente :
- Olaf LEPASTEUR, membre titulaire, Sylvie GRENIER, membre suppléant.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’élire les conseillers municipaux ci-dessus au conseil d’administration du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ELIT
les administrateurs suivants au Centre Communal d’Action Sociale :
- Gwenaëlle PERCHERON
- Thérèse LEBLOND
- Bruno BOULIER
- Isabelle BILONG
- Bénédicte LEBAILLY
- Jennifer LEFROU
- M. Olaf LEPASTEUR (suppléante : Mme Sylvie GRENIER).
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-041 1/5
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-041
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET EXTRA-MUNICIPALES
PERMANENTES
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions municipales ou extra-municipales chargées d’étudier les questions soumises au Conseil (art. L 2121-22 et L.2143-2 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux tandis que les commissions extra-municipales permettent d’associer des personnes extérieures au Conseil Municipal.
Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (même article).
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-041 2/5
Il est proposé au Conseil Municipal de :
✓ fixer le nombre de conseillers municipaux participant à 9 maximum, en sachant que le Maire, ou son représentant, est membre de droit. Afin
de respecter le principe de représentation proportionnelle, la
répartition est la suivante :
Nombre total de sièges « J’aime Falaise » « Agir pour Falaise »
9 7 2
8 7 1
7 6 1
6 5 1
5 4 1
4 3 1
3 2 1
✓ créer 11 commissions municipales et extra-municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil :
1. La commission municipale « Finances locales » : elle examine les questions liées au budget et aux finances. Le rôle de cette commission est d'inculquer une vision globale et stratégique au plan financier et économique dans le respect des exigences municipales.
- Élaboration annuelle de la politique budgétaire de la
commune ;
- Recherche des différentes sources de financement ;
- Détermination des budgets de fonctionnement ;
- Détermination des budgets d'investissement ;
- Estimation des besoins de financement et des recettes
attendues ;
- Prospective financière ;
- Politique d'emprunt, de fiscalité ;
- Programmation des investissements.
2. La commission extra-municipale « Aménagement et Voirie » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- L’urbanisme opérationnel et la planification urbaine ;
- Les projets d’aménagement urbain ;
- L’élaboration des programmes de travaux de voirie ;
- Le suivi des concessionnaires et délégataires de réseaux.
3. La commission extra-municipale « Cadre de vie et Transition écologique » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- La mise en œuvre de la gestion différenciée des espaces ;
- La propreté urbaine ;
- L’écologie et les économies d’énergie ;
- L’écomobilité ;
- Les dispositifs mis en place en matière de sensibilisation à la
transition écologique. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-041 3/5
4. La commission extra-municipale « Patrimoine bâti » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- La gestion et l’entretien des bâtiments communaux ;
- L’élaboration des programmes de travaux sur le patrimoine
bâti de la commune ;
- Le suivi des projets d’envergure en matière de bâtiment ;
- Les cessions / acquisitions des biens immobiliers.
5. La commission extra-municipale « Culture » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- L’organisation des manifestations culturelles (saison culturelle,
festivals, …) ;
- Les expositions dans les différentes structures de la Ville ;
- Le fonctionnement du Forum et du Musée des Automates ;
- Le maintien ou le développement de la vie associative
culturelle ;
- Le fonctionnement de la Micro-Folie
- Le suivi du projet de construction du cinéma.
6. La commission extra-municipale « Affaires et Restauration scolaires » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- La gestion des équipements scolaires (en liaison avec la
commission Patrimoine bâti pour les travaux dans le bâti) ;
- L’organisation des effectifs ;
- La complémentarité éducative entre le temps scolaire et non
scolaire ;
- Définition du cadre règlementaire du service scolaire et
restauration collective ;
- Différentes thématiques et projets en lien avec les écoles
(équipements numériques, dispositif « Je parle anglais à
l’école », aide aux leçons, lutte contre le décrochage scolaire,
lutte contre le gaspillage alimentaire, alimentation saine et
bio, …) ;
- Définition du programme alimentaire de la Ville ;
- Etablir une politique tarifaire sur les deux secteurs.
7. La commission extra-municipale « Animation de la vie sociale » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- Fonctionnement des différents secteurs composant le Centre
Socioculturel, l’Espace Public Numérique, l’Espace “Aide aux
projets”, Ateliers collectifs : programmation, bilan, effectifs, … ;
- Vie des quartiers ;
- Fonctionnement du Centre Socioculturel : modalités
d’inscription, tarifs, budget, … ;
- Accompagner les personnes vulnérables vers une autonomie
au quotidien.
8. La commission extra-municipale « Politique et Equipements sportifs » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- La gestion des équipements sportifs (en liaison avec la commission
Patrimoine bâti pour la programmation de travaux) ;
- Définition de la politique sportive : pass culture-sport ; sport santé,
sport pour tous ; C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-041 4/5
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
- Aide et soutien aux associations sportives (soutien matériel et
humain, subventions, …) ;
- Gestion et entretien des équipements sportifs ;
- Activités sportives dans les établissements scolaires, en direction
des publics spécifiques ;
- Présentation des manifestations sportives.
9. La commission extra-municipale « Patrimoine et Equipements touristiques » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- Elaboration des projets de développement touristique de Falaise,
en lien étroit avec l’Office de Tourisme du Pays de Falaise ;
- Suivi des travaux, préservation et conservation des monuments
historiques, en lien avec la commission Patrimoine bâti,
- Participer à l’organisation de manifestations à caractère
touristique et patrimonial ;
- Suivi du Camping municipal.
10. La commission extra-municipale « Enfance-Jeunesse-Parentalité » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- Définition de la politique éducative de la Ville de Falaise ;
- Le suivi des projets : Argent de poche, Aide aux leçons, Lutte
contre le harcèlement, … ;
- Fonctionnement des différents secteurs que sont les centres de
loisirs et le Point Information Jeunesse, le Local Jeunes ainsi que le
Multi-accueil de la Petite Enfance.
11. La commission extra-municipale « Communication et Animation Locale » a pour objet de traiter les sujets suivants :
- La politique d’animation locale portée par la Ville de Falaise ;
- La programmation des animations ;
- Le suivi des événements phares de la Ville ;
- La cohérence entre les actions municipales et l’animation
commerciale portée par l’UCIA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
le nombre de conseillers municipaux participant aux commissions à 9 maximum, en sachant que le Maire, ou son représentant, est membre de droit. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-041 5/5
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 31 MARS 2026
DECIDE
de créer 11 commissions municipales et extra-municipales, à la représentation proportionnelle, chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil Municipal :
- Finances locales
- Aménagement et Voirie
- Cadre de vie et Transition écologique
- Patrimoine bâti
- Culture
- Affaires et Restauration scolaires
- Animation de la vie sociale
- Politique et Equipements sportifs
- Patrimoine et équipements touristiques
- Enfance-Jeunesse-Parentalité
- Communication et Animation locale.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-042 1/4
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-042
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF
HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON,
M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE,
MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER,
M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD,
MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART,
Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers
Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET
EXTRA MUNICIPALES PERMANENTES
Par délibération n° 26-041, il a été voté la création de commissions
permanentes, limitées au nombre de 9 membres, et de les désigner au scrutin public. Il a été, ensuite, proposé de désigner les membres suivants dans les différentes commissions permanentes :
1. Finances locales
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- Mme Magali CANONNE
- M. Jacques LE BRET
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- M. Florian DE JACQUELOT
- Mme Julie REBILLARD
- Opposition : Mme Clara DEWAËLE, membre titulaire, M. Michel DUPART, membre suppléant.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-042 2/4
2. Aménagement et Voirie
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- M. Jacques LE BRET
- Mme Julie REBILLARD
- M. Pascal TARDIVEL
- M. Jean-Marc LEBAS
- M. Fabrice GRACIA
- Opposition : Mme Sylvie GRENIER, membre titulaire, M. Michel
DUPART, membre suppléant.
3. Cadre de vie et Transition écologique
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- Mme Julie REBILLARD
- M. Jacques LE BRET
- Mme Martine GESNOUIN
- Mme Claudine VETTIER
- Mme Gwenaëlle PERCHERON
- M. Pascal TARDIVEL
- M. Florian DE JACQUELOT
- Opposition : Mme Aurélie BIBAUT, membre titulaire, Mme Sylvie
GRENIER, membre suppléant.
4. Patrimoine bâti
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- M. Jacques LE BRET
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- M. Grégoire DAGORN
- M. Jean-Marc LEBAS
- Mme Isabelle BILONG
- Opposition : M. Michel DUPART, membre titulaire, M. Olaf
LEPASTEUR, membre suppléant.
5. Culture
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- M. Dimitri GOVIN
- Mme Véronique NÉRÉ-BRARD
- M. Bastien RICHARD
- Mme Bénédicte LEBAILLY
- Opposition : Mme Aurélie BIBAUT, membre titulaire, Mme Clara
DEWAËLE, membre suppléant.
6. Affaires et Restauration scolaires
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- Mme Claudine VETTIER
- Mme Jennifer LEFROU
- M. Dimitri GOVIN
- M. Fabrice GRACIA
- Mme Julie REBILLARD
- Opposition : Mme Clara DEWAËLE, membre titulaire, M. Michel
DUPART, membre suppléant. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-042 3/4
7. Animation de la vie sociale
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- M. Fabrice GRACIA
- Mme Gwenaëlle PERCHERON
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- M. Bruno BOULIER
- Mme Martine GESNOUIN
- Mme Sonia DUVAL
- Opposition : M. Olaf LEPASTEUR, membre titulaire, M. Michel DUPART, membre suppléant.
8. Politique et Equipements sportifs
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- M. Fabrice GRACIA
- M. Rémi BESNARD
- M. Philippe DROUET
- M. Bastien RICHARD
- Mme Claudine VETTIER
- Mme Sonia DUVAL
- Opposition : Mme Clara DEWAËLE, membre titulaire, M. Olaf
LEPASTEUR, membre suppléant.
9. Enfance, Jeunesse et Parentalité
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- M. Fabrice GRACIA
- M. Bastien RICHARD
- M. Rémi BESNARD
- Mme Gwenaëlle PERCHERON
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- Mme Jennifer LEFROU
- M. Bruno BOULIER
- Opposition : M. Olaf LEPASTEUR, membre titulaire, Mme Aurélie BIBAUT, membre suppléant.
10. Patrimoine et Equipements touristiques
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- M. Grégoire DAGORN
- Mme Thérèse LEBLOND
- Mme Martine GESNOUIN
- Mme Magali CANONNE
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- M. Florian DE JACQUELOT
- Mme Véronique NÉRÉ-BRARD
- Opposition : Mme Aurélie BIBAUT, membre titulaire, Mme Sylvie GRENIER, membre suppléant. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-042 4/4
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 31 MARS 2026
11. Communication et Animation locale
- M. Hervé MAUNOURY (Président, membre de droit)
- M. Bruno BOULIER
- M. Bastien RICHARD
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- Mme Véronique NÉRÉ-BRARD
- Mme Magali CANONNE
- Mme Thérèse LEBLOND
- Opposition : M. Michel DUPART, membre titulaire, Mme Clara
DEWAËLE, membre suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
les membres des différentes commissions, créées par la délibération
précédente, tels que définis ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-043 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-043
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION DES MEMBRES DANS LE CONSEIL D’EXPLOITATION DU
SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT
Il a été proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la Ville de Falaise au Conseil d’Exploitation du SPIC Château Guillaume le Conquérant.
Conformément à son règlement intérieur, il est nécessaire de désigner : 7 conseillers municipaux, 1 représentant du Conseil Régional, 1 représentant du Conseil Départemental, 1 représentant de la Communauté de Communes du Pays de Falaise, 1 personne qualifiée.
Conseillers Municipaux proposés :
- M. Grégoire DAGORN
- Mme Véronique NÉRÉ-BRARD
- Mme Magali CANONNE
- M. Bastien RICHARD
- Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
- M. Jacques LE BRET
- Opposition : Mme Aurélie BIBAUT, membre titulaire, M. Michel
DUPART, membre suppléant.
VOTANTS :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-043 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 31 MARS 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
les représentants de la Ville de Falaise dans le Conseil d’Exploitation du Château Guillaume le Conquérant tels que définis ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-045 1/3
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-045
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE
PERMAMENT
A la suite du renouvellement des assemblées locales, l’ensemble des commissions relatives à la commande publique, qui constituent des instances investies d'un pouvoir de décision ou d'avis, doivent être renouvelées. Les commissions concernées au titre de la commande publique sont au nombre de trois :
1. La Commission d'Appel d'Offres qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics et facultativement dans
les procédures adaptées (article L.1414-2 du CGCT) ;
2. La Commission de Délégation de Service Public qui intervient à l’occasion de l’ouverture des plis pour les délégations de services
publics (article L.1411-5 du CGCT) ;
3. Le Jury de concours qui est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d'œuvre, examinant les
candidatures, examinant les prestations des candidats sélectionnés et
pouvant inviter les candidats à répondre à des questions. A la
différence de la Commission d'Appel d'Offres, le Jury n'émet qu'un avis
motivé sur le choix des candidats et sur les projets qui lui sont
présentés ; il n'attribue pas le marché.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-045 2/3
Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code ;
Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Délégation de Service Public d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Délégation de Service Public à caractère permanent. L’élection est votée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder au scrutin public (L 2121-21 du CGCT).
La liste « J’aime Falaise » présente :
Mme Magali CANONNE (Présidente),
M. Jean-Marc LEBAS, M. Bastien RICHARD, Mme Claudine VETTIER, M. Philippe DROUET, membres titulaires ;
M. Jacques LE BRET, Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE, Mme Julie REBILLARD, M. Rémi BESNARD, membres suppléants.
La liste « Agir pour Falaise » présente :
Mme Sylvie GRENIER, membre titulaire, et Mme Clara DEWAËLE, membre suppléant.
Il est ensuite procédé au vote (ainsi qu’au dépouillement si scrutin secret) :
o Nombre de votants : 29
o Suffrages exprimés : 29
ainsi répartis :
La liste « J’aime Falaise » obtient 24 voix
La liste « Agir pour Falaise » obtient 5 voix.
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « J’aime Falaise » obtient 5 sièges (plus la Présidente) et la liste « Agir pour Falaise » obtient 1 siège.
Sont ainsi déclarés élus pour faire partie, avec l’autorité habilitée à signer les marchés publics passés par la commune, Présidente, de la Commission d’Appel d’Offres permanente et de la Commission de Délégation de Service Public permanente : C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-045 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 8 AVRIL 2026
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Magali CANONNE (Présidente)
M. Jean-Marc LEBAS M. Jacques LE BRET
M. Bastien RICHARD Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
Mme Claudine VETTIER Mme Julie REBILLARD
M. Philippe DROUET M. Rémi BESNARD
Mme Sylvie GRENIER Mme Clara DEWAËLE
VOTANTS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
les membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public tels que définis ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-046 1/3
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-046
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES
EXTERIEURS
Il a été proposé, en séance, de désigner les représentants de la Ville de Falaise au sein des différents organismes extérieurs :
- Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Falaise
o M. Hervé MAUNOURY
- Le Centre de Développement Chorégraphique National
- Le Dispositif d’Accompagnement Médico-éducatif – DAME (APAEI des Pays d’Auge et de Falaise) :
- La Mission Locale :
- M. Fabrice GRACIA
Titulaire Suppléante
Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE Mme Isabelle BILONG
Titulaire Suppléant
Mme Gwenaëlle PERCHERON M. Bruno BOULIER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-046 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
- Le Comité consultatif de la réserve naturelle du Mesnil Soleil :
- Le Syndic de la Résidence du Forum :
- M. Jacques LE BRET
- Le Syndic de la copropriété de la Fontaine Couverte :
- M. Jacques LE BRET
- Le CRIJ (Comité Régional d’Information Jeunesse) :
- M. Fabrice GRACIA
- Le Conseil d’Administration de l’association Gaston Mialaret :
- Mme Gwenaëlle PERCHERON
- Le Conseil de Vie sociale de l’Etablissement et le Service d’Aide par le Travail de l’Essor (ESAT) :
- Le Conseil d’Administration du Collège des Douits :
Titulaires Suppléante
Mme Jennifer LEFROU Mme Claudine VETTIER
- Le Conseil d’Administration du Lycée Polyvalent Guillaume le Conquérant :
Titulaires Suppléante
Mme Bénédicte LEBAILLY Mme Gwenaëlle PERCHERON
- L’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique Sainte-Trinité (OGEC)
Titulaire Suppléant
Mme Gwenaëlle PERCHERON M. Grégoire DAGORN
- Le correspondant crise / tempête ENEDIS :
- M. Jacques LE BRET.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
Titulaire Suppléant
Mme Julie REBILLARD M. Jacques LE BRET
Titulaire Suppléante
M. Philippe DROUET Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-046 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 AVRIL 2026
DESIGNE
les représentants de la Ville de Falaise au sein des différents organismes extérieurs tels que définis ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-047 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-047
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS
L’article L.2143-2 du CGCT permet la constitution de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ils sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition sur proposition du Maire. Cette composition est valable pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Contrairement aux commissions municipales, ces comités peuvent comprendre des personnes qui ne font pas partie du Conseil Municipal, notamment des représentants des associations locales ou des personnes particulièrement qualifiées ou directement concernées par les affaires soumises à la consultation des comités.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Hors personnes extérieures au Conseil Municipal, il a été proposé de désigner entre 3 et 5 membres élus à chacun de ces comités à la représentation proportionnelle.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-047 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 AVRIL 2026
Il a été proposé la création de plusieurs comités consultatifs concernant des thématiques suivantes et de désigner les membres du Conseil Municipal :
- Le Comité de dérogation à l’inscription scolaire : 3 membres élus
- M. Hervé MAUNOURY (Président)
- Mme Jennifer LEFROU
- M. Dimitri GOVIN
- Le Comité consultatif du Marché hebdomadaire : 4 membres élus
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Hervé MAUNOURY (Président)
Mme Magali CANONNE
Mme Claudine VETTIER
Mme Sylvie GRENIER M. Michel DUPART
- Le Comité Sécurité Routière : 4 membres élus
- M. Hervé MAUNOURY (Président)
- M. Jacques LE BRET
- Mme Julie REBILLARD
- Opposition : M. Michel DUPART, titulaire, M. Olaf LEPASTEUR,
suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
les représentants de la Ville de Falaise au sein des comités consultatifs tels que définis ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-048 1/3
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-048
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX –
TAUX APPLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 relatifs aux indemnités de fonction des élus locaux, tels que modifiés par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1249 portant création d’un statut de l’élu local, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, prévoyant la revalorisation des plafonds indemnitaires pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
Vu l’article L.2123-20-1 du CGCT, selon lequel les indemnités de fonction doivent être fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal, la délibération indiquant la fonction, le pourcentage de l’indice brut terminal et comportant un tableau annexe récapitulatif soumis au Contrôle de légalité ;
Vu l’article L.2122-18 du CGCT, précisant que l’attribution d’une indemnité aux Adjoints et Conseillers Municipaux est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions et à la détention d’une délégation de fonction devenue exécutoire ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-048 2/3
Vu les barèmes nationaux d’indemnités de fonction applicables aux communes de 3 500 à 9 999 habitants, prévoyant :
- Pour le Maire : taux maximal de 58,3 % de l’indice brut terminal de la
fonction publique ;
- Pour les Adjoints : taux maximal de 23,32 % ;
Vu que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune (CGCT) et doivent être prévues au budget ;
Considérant que les indemnités doivent être fixées en pourcentage de l'indice brut terminal, sans montant chiffré en euros dans la délibération, permettant l’actualisation automatique en cas d’évolution de la valeur de l’indice ;
Considérant que l’enveloppe maximale des indemnités est constituée par la somme des indemnités du Maire et des Adjoints effectifs.
Taux maximal
(% de l’indice brut terminal)
Le Maire 58.30 %
1er Adjoint 23.32 %
2ème Adjoint 23.32 %
3ème Adjoint 23.32 %
4ème Adjoint 23.32 %
5ème Adjoint 23.32 %
6ème Adjoint 23.32 %
7ème Adjoint 23.32 %
8ème Adjoint 23.32 %
TOTAL 244.86 %
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant : 55.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du 1er Adjoint au barème suivant : 26.32 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des cinq Adjoints au barème suivant : 21.32 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des quatre Conseillers Municipaux Délégués au barème suivant : 9 % de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-048 3/3
A L’UNANIMITE,
PAR 24 VOIX
POUR &
5 CONTRE
(sur 29 votants) :
M. DUPART,
S. GRENIER,
A. BIBAUT,
O. LEPASTEUR,
C. DEWAËLE
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 1er AVRIL 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE :
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant : 55.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du 1er Adjoint au
barème suivant : 26.32 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des cinq Adjoints au barème suivant : 21.32 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des quatre Conseillers Municipaux Délégués au barème suivant : 9 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-049 1/4
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-049
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX –
MAJORATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 relatifs aux indemnités de fonction des élus locaux, tels que modifiés par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1249 portant création d’un statut de l’élu local, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, prévoyant la revalorisation des plafonds indemnitaires pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
Vu l’article L.2123-20-1 du CGCT, selon lequel les indemnités de fonction doivent être fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal, la délibération indiquant la fonction, le pourcentage de l’indice brut terminal et comportant un tableau annexe récapitulatif soumis au Contrôle de légalité ;
Vu l’article L.2122-18 du CGCT, précisant que l’attribution d’une indemnité aux Adjoints et Conseillers Municipaux est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions et à la détention d’une délégation de fonction devenue exécutoire ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-049 2/4
Vu que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune (CGCT) et doivent être prévues au budget ;
Considérant que les indemnités doivent être fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, sans montant chiffré en euros dans la délibération, permettant l’actualisation automatique en cas d’évolution de la valeur de l’indice ;
Considérant la nécessité d’établir le tableau annexe récapitulatif, formalité substantielle de légalité selon les préfectures ;
Considérant que l’enveloppe maximale des indemnités est constituée par la somme des indemnités du Maire et des Adjoints effectifs à laquelle il convient d’ajouter des majorations d’indemnités dues :
- En tant qu’attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de
Cohésion Sociale, les indemnités peuvent être votées dans les limites
correspondant à l’échelon supérieur ;
- En tant que chef-lieu de canton, les indemnités bénéficient d’une
majoration de 15 % ;
Fonction
Taux maximal
théorique
(délibération
26-048)
Taux voté
(délibération
26-048)
Taux avec
majoration
Dotation
Solidarité
Urbaine
Majoration
chef-lieu de
canton de
15 %
Taux maximal
avec
majorations
d’indemnités
dues
Le Maire 58.30 % 55.30 % 64.12 % 8.30 % 72.42 %
1er Adjoint 23.32 % 26.32 % 32.28 % 3.95 % 36.23 % 2ème Adjoint 23.32 % 21.32 % 26.15 % 3.20 % 29.35 % 3ème Adjoint 23.32 % 21.32 % 26.15 % 3.20 % 29.35 % 4ème Adjoint 23.32 % 21.32 % 26.15 % 3.20 % 29.35 % 5ème Adjoint 23.32 % 21.32 % 26.15 % 3.20 % 29.35 % 6ème Adjoint 23.32 % 21.32 % 26.15 % 3.20 % 29.35 % 7ème Adjoint 23.32 %
8ème Adjoint 23.32 %
1er conseiller
délégué 9 % 11.04 % 1.35 % 12.39 % 2ème conseiller
délégué 9 % 11.04 % 1.35 % 12.39 % 3ème conseiller
délégué 9 % 11.04 % 1.35 % 12.39 % 4ème conseiller
délégué 9 % 11.04 % 1.35 % 12.39 % TOTAL 244.86% 224.22 %
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
A compter du 22 mars 2026, il a été proposé au Conseil Municipal :
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant : 72.42 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ; C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-049 3/4
A L’UNANIMITE,
PAR 24 VOIX
POUR &
5 CONTRE
(sur 29 votants) :
M. DUPART,
S. GRENIER,
A. BIBAUT,
O. LEPASTEUR,
C. DEWAËLE
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 1er AVRIL 2026
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du 1er Adjoint au barème suivant : 36.23 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des cinq Adjoints au barème suivant : 29.35 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des quatre Conseillers Municipaux Délégués au barème suivant : 12.39 % de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE :
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant : 72.42 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du 1er Adjoint au barème suivant : 36.23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des cinq Adjoints au barème suivant : 29.35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
- les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des quatre Conseillers Municipaux Délégués au barème suivant : 12.39 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
VOTANTS :
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-049 4/4
TABLEAU ANNEXE
Conformément aux prescriptions rappelées dans la documentation d’application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités (exprimées en pourcentage) attribuées aux membres du Conseil Municipal.
Nom Prénom Fonctions
% de l’indemnité
allouée en % de
l’IB terminal de la
FP
MAUNOURY Hervé Maire 72.42 % LE BRET Jacques 1er Adjoint 36.23 % LEVAGUERSE-MARIE Cécile 2ème Adjointe 29.35 % GRACIA Fabrice 3ème Adjoint 29.35 % PERCHERON Gwenaëlle 4ème Adjointe 29.35 % BOULIER Bruno 5ème Adjoint 29.35 % REBILLARD Julie 6ème Adjointe 29.35 % DAGORN Grégoire Conseiller Municipal délégué 12.39 % LEBAS Jean-Marc Conseiller Municipal délégué 12.39 % CANONNE Magali Conseillère Municipale déléguée 12.39 % RICHARD Bastien Conseiller Municipal délégué 12.39 % TOTAL 304.96 % C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-050 1/4
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-050
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ELUS DANS L’EXERCICE DE LEURS
FONCTIONS
En application des articles L.2123‑18, L.2123‑18‑1, L.2123‑12 et L.2123‑20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Les situations ouvrant droit au remboursement sont les suivantes :
✓ Les déplacements effectués hors du territoire communal dans le cadre de réunions ou missions où l’élu représente la Commune.
✓ Les frais exposés dans le cadre d’un mandat spécial confié par délibération du Conseil Municipal.
Les déplacements effectués sur le territoire de la Commune dans l’exercice normal du mandat ne donnent pas lieu à remboursement et sont couverts par l’indemnité de fonction (art. L.2123‑20 CGCT).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-050 2/4
1. Déplacements hors du territoire de la Commune
Conformément à l’article L.2123‑18‑1 du CGCT, les élus représentant la Commune lors de réunions, formations, congrès ou rendez‑vous institutionnels hors du territoire communal peuvent prétendre à une prise en charge de leurs frais de mission.
1.1 Ordre de mission préalable
Le remboursement est conditionné à l’établissement d’un ordre de mission avant le départ signé par le Maire ou, en cas d’empêchement, par l’Adjoint ayant reçu délégation et mentionnant :
o L’objet de la mission ;
o Le lieu ;
o Les dates et horaires ;
o Le mode de transport.
Aucun remboursement ne peut être accordé sans ordre de mission préalable.
2. Nature des frais remboursables
2.1. Frais de repas et d’hébergement
Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement, dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’État (décret n° 2006‑781 du 3 juillet 2006 modifié).
Repas :
Indemnisables si l’élu est en mission entre :
o 11 h et 14 h (repas du midi),
o 18 h et 21 h (repas du soir).
Nuitée + petit‑déjeuner :
o L’indemnité de nuitée est due lorsque l’élu se trouve en
déplacement
pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5
heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
o Le déplacement commence à l’heure de départ de la résidence
administrative ou familiale et se termine à l’heure de retour à
cette même résidence.
Les barèmes sont automatiquement révisés par l'État ; la Collectivité les applique sans nouvelle délibération, conformément aux textes en vigueur.
2.2. Frais de transport
Sont remboursables :
o Billets de transport en commun (train, avion, car) sur
présentation des justificatifs ;
o Indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule
personnel, selon le barème fiscal applicable ;
o Frais annexes :
o Péages, parkings, taxis / VTC ;
o Covoiturage (sur justificatif) ;
o Transports urbains. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-050 3/4
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Le remboursement se fait au réel, sur présentation des justificatifs.
2.3. Autres frais
Conformément au CGCT, sont également remboursables les frais d’aide à la personne, notamment :
o Frais de garde d’enfants ;
o Assistance à personne âgée ou en situation de handicap.
Plafond : montant horaire du SMIC en vigueur.
En cas de modifications réglementaires, l’indemnisation sera automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
3. Mandat spécial
Au titre de l’article L.2123‑18 du CGCT, le Conseil Municipal peut confier à un élu une mission exceptionnelle, distincte de l’exercice normal du mandat. Un mandat spécial doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal précisant l’objet, la durée et les frais prévisibles.
Les frais exposés dans ce cadre sont remboursés dans les mêmes conditions que les missions classiques.
4. Avances de frais
Les élus peuvent demander une avance dans la limite de 75 % du montant estimatif des frais de mission.
- Conditions :
o Demande formulée au moins 15 jours avant le départ ;
o Mention explicite sur le formulaire de mission ;
o Versement par la Trésorerie Municipale.
5. Modalités de remboursement
Les demandes de remboursement :
o doivent être accompagnées de tous les justificatifs originaux ;
o doivent être transmises à la Direction des Ressources
Humaines ;
o dans un délai maximal de 2 mois après la mission.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
• d’adopter les dispositions susvisées ;
• d’inscrire au budget les crédits correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré, C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-050 4/4
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 7 AVRIL 2026
ADOPTE
les dispositions concernant le remboursement de frais aux élus dans l’exercice de leurs fonctions.
DECIDE
d’inscrire au budget les crédits correspondants à ces frais.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-051 1/3
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-051
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-12 à L.2123-16, L.2123‑14‑1 et les dispositions réglementaires relatives à l’agrément des organismes (R.1221‑12 s.) ;
VU les réformes récentes du droit à la formation des élus ;
CONSIDÉRANT que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation et déterminer les orientations et crédits ouverts ;
CONSIDÉRANT l’obligation d’organiser une formation au cours de la première année de mandat pour les élus titulaires d’une délégation ;
CONSIDÉRANT qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au Compte Financier Unique (CFU) et donne lieu à débat annuel ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-051 2/3
Article 1 - Principes et périmètre des formations
✓ Tout élu municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions.
✓ La commune finance uniquement les formations liées à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre chargé des
Collectivités Territoriales et, sauf exceptions légales, certifié Qualiopi.
✓ Une formation obligatoire est organisée la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
Article 2 – Orientations prioritaires
Les thématiques prioritaires concernent :
✓ l’exercice des délégations et la participation aux commissions ;
✓ les compétences utiles au mandat (finances locales, urbanisme, ressources humaines, commande publique, transition écologique,
communication, numérique, etc…).
✓ les fondamentaux de l’action publique locale.
Article 3 – Budget, plafonds et reports
✓ Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % ni supérieur à 20 % du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
✓ Les crédits non consommés sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans report possible au-delà du renouvellement de
l’assemblée délibérante.
Article 4 – Dépenses prises en charge
✓ Les frais d’enseignement, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le Ministre de l’Intérieur (certifié Qualiopi), les frais de
déplacement (frais de séjour et de transport), dans les conditions
identiques à celles prévues pour les déplacements pour se rendre à
des réunions hors du territoire communal.
✓ La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance
par heure).
✓ Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65.
Article 5 – Participation de la commune au DIFE
✓ La commune peut participer au financement des formations suivies au titre du DIFE (Droit Individuel à la Formation des Elus).
Article 6 – Suivi, bilan et débat annuel
✓ Un tableau récapitulatif des formations suivies est annexé au CFU et fait l’objet d’un débat annuel. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-051 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 7 AVRIL 2026
Il a été proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
• Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;
• Les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, prise de parole en public, animation d’équipe,
gestion du temps, informatique et bureautique, …) ;
• Les fondamentaux de l’action publique locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VALIDE
les orientations ci-dessus en matière de formation des élus.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-052 1/4
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-052
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA
VILLE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC RATTACHE (CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 251-5 et suivants ;
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L 251-5 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’un Comité Social Territorial soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Conformément à l’article L 251-7 du Code Général de la Fonction Publique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard de tous les agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-052 2/4
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 AVRIL 2026
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 :
- Commune : 158 agents,
- CCAS : 24 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun placé auprès de la Ville de Falaise,
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Il a été demandé au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-053 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-053
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
• que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au
chapitre 012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-053 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 AVRIL 2026
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-054 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-054
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION DES DELEGUES AU SDEC ENERGIE
Le SDEC ÉNERGIE est un syndicat mixte composé de 526 collectivités (516 communes et 10 intercommunalités) qui adhèrent au syndicat pour sa compétence fondatrice, l’organisation du service public de l’électricité, ainsi que pour ses compétences à la carte telles que la contribution à la transition énergétique, les énergies renouvelables, l’éclairage public, la signalisation lumineuse, le gaz, les IRVE, ...
Le Conseil Municipal doit procéder, parmi ses membres, à la désignation de deux délégués représentants la Ville au SDEC ENERGIE.
Par courriel reçu le 20 février 2026, le Syndicat nous informe que cette désignation doit être réalisée au plus tard le 17 avril 2026.
Les délégués de la Ville participeront aux Commissions Locales d’Energies (CLE). Ces commissions se réunissent à minima une fois par an, sur une commune du secteur géographique, pour échanger sur des sujets d’actualités de l’énergie et du syndicat. Elles permettent également de débattre de sujets qui seront ensuite présentés au comité syndical.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-054 2/2
A L’UNANIMITE,
PAR 24 VOIX
POUR &
5 ABSTENTIONS
(sur 29 votants) :
M. DUPART,
S. GRENIER,
A. BIBAUT,
O. LEPASTEUR,
C. DEWAËLE
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 1er AVRIL 2026
Le rôle des délégués vis-à-vis de leur collectivité :
Les deux délégués titulaires représentent leur collectivité auprès du SDEC ÉNERGIE et au sein des Commissions Locales d'Energie (CLE). Ils reçoivent des informations utiles pour leur collectivité et contribuent aux orientations proposées au comité syndical.
Le rôle des délégués vis-à-vis du SDEC ÉNERGIE :
Réciproquement, le délégué joue également un rôle de représentation du SDEC ÉNERGIE auprès de sa collectivité. Le délégué informe sa collectivité des actions menées par le syndicat. Une fois par an, le délégué présente à sa collectivité, en séance du Conseil Municipal, le rapport d'activité du SDEC ÉNERGIE.
Les délégués suivent aussi, avec les techniciens du SDEC ÉNERGIE, les projets qui sont réalisés sur le territoire de leur collectivité. Ils sont notamment informés des dates d'intervention des entreprises et font les demandes de dépannage d'éclairage public et de signalisation lumineuse.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les deux délégués suivants pour représenter la Ville de Falaise au SDEC ENERGIE :
- M. Jacques LE BRET
- M. Jean-Marc LEBAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
MM. Jacques LE BRET et Jean-Marc LEBAS pour représenter la Ville de Falaise au SDEC ENERGIE.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-055 1/3
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-055
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE
FALAISE – AVIS DE LA COMMUNE
Par courrier en date du 5 février 2026, la Communauté de Communes du Pays de Falaise a sollicité la Ville de Falaise afin d’émettre un avis sur la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Cette modification fait suite à une demande émanant de la Ville de Falaise sur plusieurs éléments prescriptifs qu’il apparait nécessaire de supprimer. En effet, trois sujets sont à traiter :
1/ La suppression de l’emplacement réservé n° 2 dont l’objet est l’aménagement d’un cheminement piéton en cœur d’îlot pour relier l’Avenue du Général Leclerc à la rue Montchrétien de Watteville.
Sur ce premier point, la Ville souhaite en effet supprimer cet emplacement réservé qui grève la parcelle cadastrée BI 530 qui accueille désormais plusieurs propriétaires :
- La Ville de Falaise qui a conservé des locaux techniques de l’ancienne caserne pour du stockage d’engins et de matériels ;
- Un Huissier de Justice qui a fait l’acquisition de locaux en vue d’installer son Hôtel des Ventes ;
- L’entreprise Erid Promotion qui envisage la construction de 28 logements sur le reste la parcelle.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-055 2/3
D’autre part, les terrains situés à proximité et appartenant à la société Sedelka n’ont pas tous été construits comme le prévoyait le plan initial.
Dans ce contexte actuel et compte tenu des aménagements qui ont été réalisés, la Ville de Falaise souhaite la suppression de cet emplacement.
2/ La suppression de l’indice p du secteur 1AUp de la route de Putanges aux motifs suivants :
- Aucun projet d’équipement public n’est envisagé sur ce secteur ;
- La desserte, la topographie et la densité d’habitat actuelle ne sont pas
adaptées à ce type d’affectation ;
- Le maintien de ce zonage freine l’harmonisation urbaine et l’intégration
des parcelles dans la dynamique résidentielle existante.
Le classement actuel entraîne une rigidité réglementaire pour les propriétaires concernés, en contradiction avec l’évolution naturelle du quartier, marqué par une urbanisation à dominante pavillonnaire.
3/ La modification partielle de la zone 1AU située Avenue de Verdun en zone 1 Aue pour contribuer au maintien et au développement de l’entreprise ERCA.
Cette dernière souhaite regrouper son activité sur un seul site.
La parcelle concernée est actuellement propriété de la Ville mais elle ne peut accueillir en l’état un projet à vocation économique. Le changement de zonage est donc nécessaire afin de permettre cette installation et éviter sa délocalisation éventuelle.
Vu les courriers transmis par la Ville de Falaise à la Communauté de Communes en date des 27 août 2025, 8 et 15 octobre 2025, sollicitant le lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU de Falaise ;
Vu la délibération n° 25-160 du 15 décembre 2025 approuvant le principe d’un échange foncier entre la Ville de Falaise et l’entreprise Erca pour la parcelle BI 153 ;
Vu la délibération n° 145-2025 de la Communauté de Communes du Pays de Falaise en date du 18 décembre 2025 prescrivant la modification simplifiée du PLU de la Falaise ;
Considérant la nécessité de procéder aux modifications du PLU de la Ville de Falaise ;
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• émettre un avis favorable à la procédure de modification simplifiée du PLU de la Ville de Falaise ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-055 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 8 AVRIL 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
EMET
un avis favorable à la procédure de modification simplifiée du PLU de la Ville de Falaise.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-056 1/2
SÉANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 26-056
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le LUNDI TRENTE MARS, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 24 MARS 2026
Etaient présents :
M. MAUNOURY – MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. BOULIER, Mme REBILLARD, M. DAGORN, Mme CANONNE, MM. LEBAS, RICHARD, Mmes LEBLOND, GESNOUIN, VETTIER, M. DROUET, Mme DUVAL, M. TARDIVEL, Mmes BILONG, NÉRÉ-BRARD, MM. GOVIN, DE JACQUELOT, Mme LEFROU, MM. BESNARD, DUPART, Mmes GRENIER, BIBAUT, M. LEPASTEUR, Mme DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme LEBAILLY (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
REHABILITATION DE L’ECOLE DE LA CROSSE – DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DES DETR/DSIL
Consciente des contraintes à venir liées au changement climatique, la Ville de Falaise est engagée dans une dynamique d’adaptation de ses écoles, de manière à garantir leur capacité à accueillir enfants et personnels et à les rendre plus résilientes face aux évènements extrêmes.
Considérant que la Ville de Falaise a été lauréate de l’Appel à Partenariat « Ecole de Demain » du CEREMA, dont la convention a été signée le 5 décembre 2024, grâce auquel elle a bénéficié de son expertise en ingénierie pour étudier l’école de La Crosse selon trois pôles : bâtiments, cour de récréation, abords ;
Considérant que la Ville de Falaise a débuté la végétalisation de la cour de l’école de La Crosse en 2025 et la finira après les travaux des bâtiments ;
Considérant que la Ville de Falaise a bénéficié du programme EduRénov de la Banque des Territoires pour un audit de l’école de La Crosse effectué en 2025 et livré en janvier 2026 ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 30.03.2026 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 26-056 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 3 AVRIL 2026
La Ville de Falaise prévoit la rénovation de l’école de La Crosse comprenant une isolation par l’extérieur, le changement des menuiseries non performantes et l’adaptation du bâtiment aux fortes chaleurs.
Pour financer ce projet, il a été demandé au Conseil Municipal de valider la demande de subvention au titre des DETR / DSIL à hauteur de 40 % :
DEPENSES
PREVISIONNELLES
MONTANT
HT
RECETTES
PREVISIONNELLES
MONTANT
HT
Taux de
subvention
Dépenses de
travaux 997 900 €
Etat – DETR / DSIL 399 160 € 40 %
Fonds propres 598 740 € 60 %
Total 997 900 € Total 997 900 € 100 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre des DETR / DSIL à hauteur de 40 % pour la réhabilitation de l’école de La Crosse.
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
I – CREATION DE POSTES PERMANENTS DE LA VILLE DE FALAISE
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-8 à L. 332-14 et L352-4 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022.
NUMERO
DE POSTE
DIRECTION
SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE
D’EMPLOI
GRADES A
CREER CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Modification
emploi (mise
à jour des
grades)
217
DSES –
service
Affaires et
Restauration
scolaires
Chef du
service
Affaires et
Restauration
scolaires
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif à
Rédacteur
Adjoint
administratif
pl 1ère classe
– Rédacteur
à Rédacteur
principal de
1ère classe
B/C 1
35/35ème
à compter du
1er avril 2026
Modification
emploi (mise
à jour des
grades)
208
DFASI -
service
Finances
Gestionnaire
des marchés
publics
ADMINISTRATIF
Rédacteur
Rédacteur à
Rédacteur
principal de
2ème classe
B 1
35/35ème
à compter du
1er juillet 2026
Modification
emploi (mise
à jour des
grades)
36
DSES –
service
Affaires et
Restauration
scolaires
Agent de
service des
écoles et de
la
restauration
MEDICO
SOCIAL-SOCIAL
ATSEM
ATSEM
principal
2ème classe à
ATSEM
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
1er avril 2026
Création
d’emploi 269
DRT –
service
Affaires
culturelles
Agent
d’animation
Fablab
ANIMATION -
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
à Adjoint
d’animation
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
1er avril 2026
TOTAL CREATION D’EMPLOI 1