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Déliberation - Deliberations 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 15 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D60
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°60/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: A.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D'AIDE
AU
FOOTBALL
AMATEUR
(FAFA)
—
CREATION
D'UN
CLUB
HOUSE
La
Commune
de
La
Jarrie
a
pour
projet
l’implantation
d’un
stade
de
football
sur
les
parcelles
AL157,
YB39,
YB35
et
YB40
acquises
par
la collectivité.
Sont
prévus
au
projet
:
-
la
création
d’un
terrain
de
football
synthétique
avec
clôture
et
éclairage
;
-
la
création
de
vestiaires
;
-__
la création
d’un
club
house.
L'ancien
stade
de
football
était
situé
au
cœur
d’un
quartier
résidentiel,
créant
ainsi
des
désagréments
pour
les
riverains.
Le
nouveau
stade
équipé
de
vestiaires
et
d’un
club
house,
sera
idéalement
situé
en
périphérie
du
bourg
de
La
Jarrie,
sans
promiscuité
et
offrira
au
club
de
football,
aux
adhérents
ainsi
qu’au
public
un
équipement
adapté. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D60
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Montant
total
des
travaux
HT
pour
la
création
du
club
house
: 220
082,60
€
HT
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
Commune
de
La
Jarrie
souhaiter
solliciter
auprès
de
la
Fédération
Française
de
Football
une
subvention
au
titre
du
fonds
d’aide
au
football
amateur
pour
la création
de
ce
club
house.
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
l'appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le
suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Département
de
Charente
Maritime
24,99
%
55
000
€
DSIL
17,27
%
38
000
€
ANS
«
5000
équipements
sportifs
»
9,09
%
20
000
€
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
6,36
%
14
000
€
FFF
—
FAFA
— Création
d’un
club
house
9,09
%
20
000
€
Sous-total
financement
public
(80
%
maximum)
66,80
%
147
000
€
Fonds
propres
33,20%
73
082,60
€
Emprunts Sous-total
collectivité
33,20
%
73
082,60
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
220
086,60
€
Le
coût
estimatif
de
l’opération
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-__
Adopte
l’opération
et
les
modalités
de
financement
;
-__
Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
;
-
S’engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
-
Sollicite
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur
pour
le
dossier
de
création
d’un
club
house
pour
un
montant
de
20
000
€ ;
-
Autorise
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
à
cette
demande
de
subvention.
Î
Certifié
exécutoire
-
Pour
copie
certifiée
conforme
|
Publié
ou
notifié
le : 3 00'8C0 8ÿ6 L 5 v6'821 vL6 LH 3 1830} JUEJUOW
3 00*000 001 4330S NIVYN3L NQ 3417193 ZL N 307
3 00'S2L y88 J4OdS 20 NIVAUAL 94 .N 307
3 00‘0 3 00‘000 ZE ALLASINYS SE N 307
3 00'66 661 AAITISON - SLAZA S19VdS4 ÿL .N 307
3 000 3 z8'6L0 vpL SAYIVLINYS 14214N0Td NOILVTIILNAA 39V41NVH9 €L N 307
3 00‘0 3 00‘000 29 seigle 8 SHOoA Sjuein09 211914191714 ZE ON 307
3 00‘0 3 00000 2c SaNiNIAd EE ON 307
3 00‘0 =. 3 00‘000 9S 710S 34 LNANALAAA OL .N 307
3 00‘0 B 2e ELL SONOAV'Id - 314341V Id 60 eN 307
3 00‘0 3 0S'STY 67 SIO4 4N3IA3INI AISISINNAN 80 .N 307
3 00‘0 3 00‘00S SE ANINIANT1Y 34N3I43LX3 AIAASINNAN 20 N 307
3 00‘0 3 00'SPS 9 ald3ana443s 90 .N 307
3 00‘0 3 0£‘£8L 0S ONIZ 39V0NVS 2 INIZ AANLAIANOIN S0 ,N 307
3 00‘0 3 00006 ZE SIA3NONIZ - AIINL FANLHIANOI Ÿ0 .N 307
3 00‘0 3 00‘0S9 OLZ SI04 29VQva - SI04 34NLYSSO - SIO4 ALNAdAVHI £0 oN 307
3 00‘0 3 00‘000 0kL H4AND-SOH9Y T0 N 307
3 00'0Z8 92 3 00‘00ÿ 0Z GA - INANASSVAUAL LO ,N 107
1H 3 INVINON LH 3 INVINON S20Z seu 87 97
3ANnLONALSVAANI INANILVS
1Oùd, 2Seud XNVAVAL 14 NOLLVNILSZ
ere 7e SHods Sep oule]d SUn,p JUoUISbEUSUY
JIH4vf 27 9p SUunuuoN
= Sz02/S0/92 2T n994
NV-Sc0Z O9Va-STSOSTOZ-TP6TOLTTE-LTO
9109097014 UV AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D61
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63,PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°61/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À.
AUTISSIER
PUBLIC : 2 OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D'AIDE
AU
FOOTBALL
AMATEUR
(CN
ER
TN
TON
AU EN ES ETATS
La
Commune
de
La
Jarrie
a
pour
projet
l'implantation
d’un
stade
de
football
sur
les
parcelles
AL157,
YB39,
YB35
et YB40
acquises
par
la collectivité.
Sont
prévus
au
projet
:
-
la création
d’un
terrain
de
football
synthétique
avec
clôture
et
éclairage
;
-
la création
de
vestiaires
;
-
la création
d’un
club
house.
L'ancien
stade
de
football
était
situé
au
cœur
d’un
quartier
résidentiel,
créant
ainsi
des
désagréments
pour
les
riverains.
Le
nouveau
stade
équipé
de
vestiaires
et
d’un
club
house,
sera
idéalement
situé
en
périphérie
du
bourg
de
La
Jarrie,
sans
promiscuité
et
offrira
au
club
de
football,
aux
adhérents
ainsi
qu’au
public
un
équipement
adapté. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D61
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Montant
total
des
travaux
HT
pour
la
création
d’un
ensemble
vestiaires
: 722
696,34
€
HT
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
commune
de
La
Jarrie
souhaiter
solliciter
auprès
de
la
Fédération
Française
de
Football
une
subvention
au
titre
du
fonds
d’aide
au
football
amateur
pour
la création
d’un
ensemble
vestiaires.
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Département
de
Charente
Maritime
24,91
%
180
000
€
DSIL
17,30
%
125
000
€
ANS
«
5000
équipements
sportifs
»
9,68
%
70
000
€
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
6,23%
45
000
€
FFF
— FAFA
— Création
d’un
ensemble
vestiaires
7,61
%
55
000
€
Sous-total
financement
public
(80
%
maximum)
65,73
%
475
000
€
Fonds
propres
34,27
%
247
696,34
€
Emprunts Sous-total
collectivité
34,27
%
247
696,34
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
722
696,34
€
Le
coût
estimatif
de
l’opération est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
P
P
-__
Adopte
l'opération
et
les
modalités
de
financement
;
-__
Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel ;
-
S’engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
-
Sollicite
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur
pour
le
dossier
de
création
d’un
ensemble
vestiaires
pour
un
montant
de
55
000
€
;
-_
Autorise
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
à
cette
demande
de
subvention.
|
Certifié
exécutoire
É
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
19
mai 3 00‘8€0 8ÿ6 L 3 Y6' 822 vL6 LH 3 1830} Juejuoy |
3 00‘000 00L 4330S NIVYYAL NQ 341193 ZE ,N 307
3 00'SZL v88 1HOdS 20 NIVHYAL 91 ,N 307
3 00‘0 3 00‘000 £ SLLASINYS SL eN 307
3 00266 661 HANISON - SLHIA S39VdSA ÿL N 307
3 00‘0 3 z8‘6L0 vÿL SAUIVLINVS AIHA8NOTd NOILVTILLNIA 39V41NVH9 EL SN 307
3 00‘0 3 00‘000 29 Seiqie4 8 SHO4 Sjuein09 ALIOIWL91714 SL N 307
3 00‘0 3 00‘000 2z SUNINIAd LL ,N 307
3 00‘0 à 3 00‘000 9S 10S 2Q INSNALAAZY 0L .N 307
3 00‘0 3 2299 £LL SANO1V Id - AIHAULY Id 60 N 307
3 00‘0 3 0S'SZY 62 SI08 3YN3IB3LNI AIASINNAN 80 .N 307
3 00‘0 3 00‘00S SE ANININNTY 34N3M31XE SIBASINNZN 20 N 307
3 00‘0 3 00‘SYS 9ÿ HINIYNYYIS 90 ,N 307
3 00‘0 3 0£‘E8L 0S ONIZ 29VQUVSE 8 ONIZ AUNLYIANOI 50 N 307
3 00‘0 3 00‘00S ZE SISANONIZ - ATINL SUNLAIANO)D Ÿ0 eN 07
3 00‘0 3 00059 OLZ SI09 29VQVS - SI04 AUNLVSSO - SIOH ALNAdUVHI £0 ,N 307
3 00‘0 3 00‘000 0kL AHANTD-SOUD 70 N 307
3 00‘028 £9Z 3 00‘00ÿ 02 GA - ININASSYAUAL LO N 307
LH 3 INYINON 1H 3 INVINON SE SES
BUNLONELSVAANI AN3NILLVE
1Oùd, 2Seuyd XNVAVAL 24 NOILVNILSZ
amer 81e Suods Sep euIE]d SUN,p jueWePeuSuy
JI4dvf 27 °p sUunuwuoI)y
. Sz0c/S0/92 2T n°994
NvV-SzOZ O9Va-STSOSTOC-TP6ETOLTTE-LTO
9109097014 UV AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D62
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°62/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D'AIDE
AU
FOOTBALL
AMATEUR
(FAFA)
—
CREATION
D'UN
TERRAIN
SYNTHETIQUE
ET
D'UN
ECLAIRAGE
La
Commune
de
La
Jarrie
a
pour
projet
l'implantation
d’un
stade
de
football
sur
les
parcelles
AL157,
YB39,
YB35
et YB40
acquises
par
la
collectivité.
Sont
prévus
au
projet
:
-
la
création
d’un
terrain
de
football
synthétique
avec
clôture
et
éclairage
;
-
la
création
de
vestiaires
;
-
la
création
d’un
club
house.
L'ancien
stade
de
football
était
situé
au
cœur
d’un
quartier
résidentiel,
créant
ainsi
des
désagréments
pour
les
riverains.
Le
nouveau
stade
équipé
de
vestiaires
et
d’un
club
house,
sera
idéalement
situé
en
périphérie
du
bourg
de
La Jarrie,
sans
promiscuité
et offrira
au
club
de
football,
aux
adhérents
ainsi
qu’au
public
un
équipement
adapté. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D62
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Montant
total
des
travaux
HT
pour
la
création
d’un
terrain
synthétique
et
d’un
éclairage
:
1
095
033,19
€
HT
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
commune
de
La
Jarrie
souhaiter
solliciter
auprès
de
la
Fédération
Française
de
Football
une
subvention
au
titre
du
fonds
d’aide
au
football
amateur
pour
la
création
d’un
terrain
synthétique
et
d’un
éclairage.
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Département
de
Charente
Maritime
24,0
%
265
000
€
DSIL
17,08
%
187
000
€
ANS
«
5000
équipements
sportifs
»
10,04
%
110
000
€
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
6,48
%
71
000
€
FFF
—
FAFA
—
Création
d’un
ensemble
vestiaires
8,22%
90
000
€
Sous-total
financement
public
(80
%
maximum)
66,02
%
723
000
€
Fonds
propres
33,98
%
372
033,19
€
Emprunts Sous-total
collectivité
33,98
%
372
033,19
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
1 095
033,19
€
Le
coût
estimatif
de
l’opération
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Adopte
l'opération
et
les
modalités
de
financement;
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
;
S'engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
Sollicite
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d'Aide
au
Football
Amateur
pour
le
dossier
de
création
d’un
terrain
synthétique
et
d’un
éclairage
pour
un
montant
de
90
000
€ ;
Autorise
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
à
cette
demande
de
subvention. Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
19
mat20?
Publié
ou
notifié
le
:
© 3 00'8€0 876 L 3 p6'8LL vL6 LH 3 E}0} JUEJUOY
3 00000 00L Y330S NIVYUIL NQ 3UIV193 ZE oN 307
3 00'SZL 88 1HOdS 2q NIVAUAL 9L eN 307 3 00‘0 3 00‘000 2€ ALLASINYS SL eN 307
3 00‘266 661 HANTISON - SLUAA S29VdSA ŸL oN 307
3 00‘0 3 8‘6L0 rl SAHIVLINYS AM3SNOTd NOILLVTILLNIA 39V1ANVHO EL N 107
3 00‘0 3 00000 29 SeIqIE4 8 SHO4 SJUEINON ALIOMLOATA ZE N 07
3 00‘0 3 00000 zz SUNLNIEd LE oN 307
3000 3 00‘000 95 710$ 3Q LNANALAAZY OL eN 307
3 00‘0 3 2£'9ss ELL SONOAV Id - HIMAULVTId 60 N 197
3 00‘0 3 0g'z 62 SI08 SUNAIZLNI AIMASINNAN 80 eN 307
3 00‘0 3 00‘006 € NNINIANTY SUNAIAALXE AISASINNAN 20 oN 307
3 00‘0 3 00'SpS 9 AMAUNYUIS 90 N 307
3 00‘0 B 0£‘E8L 0S ONIZ 39VGNVE 8 ONIZ AUNLHIANOO 50 N 307
3 00‘0 3 0000 LE 3IMANONIZ - ATINL AUNLHIANOID #0 N 307
3 00‘0 3 00‘089 012 SI09 39VQUVE - SI04 AUNLYSSO - SI09 ALNAIdHVHO €0 eN 307
3 00‘0 3 00‘000 OL IUAND-SOUID 20 eN 107
3 00‘028 92 3 0000 0Z GA - INANASSYYUL LO N 107
IH 3 INVINON LH 3 INVINON S20Z siewu 8z 87
AYNLONALSVAANI AN3NILVa
1Od, 2Seud XNVAVAL 34 NOILVAILSZ
oref 87 e SHOdS Sep euIE]d SUn,p juewePeusuuy
IN vf 27 9p aunuuoT)
= Sz0z/S0/92 ®T noex
NV-S2027 O9Wa-STSOSZOZ-TY6TOLTTZ-LTO
9109097914 YY AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D63
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°63/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À. AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
DANS
LE
CADRE
DE
L’APPEL
À
PROJET
«
PLAN
5000
EQUIPEMENTS
—
GENERATION
2024
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
«Plan
5000
équipements
—
Génération
2024»
mis
en
place
par
le
gouvernement
et
s'inscrivant
dans
le
prolongement
du
Plan
5000
terrains
de
sport
(2022-2023);
Vu
la
note
de
service
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
en
date
du
04
avril
2025
;
Considérant
le
projet
de
la
Commune
de
La
Jarrie
de
construction
d’un
équipement
sportif
structurant
intégrant
: un
terrain
de
football
en
gazon
synthétique,
des
vestiaires
et
sanitaires,
des
locaux
de
rangement
de
matériels,
des
locaux
techniques,
des
équipements
publics
sportifs
et
de
loisirs
;
Considérant
le
montant
total
des
dépenses
(études
et
travaux)
s’élevant
à
3 021
714,32
€
HT;
Considérant
le
montant
des
dépenses
éligibles
(études
et
travaux)
s’élevant
à
2 095
695,69
€
HT
; AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D63
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
solliciter
à
ce
titre
le
concours
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
pour
la
réalisation
de
cette
opération
au
titre
de
l’axe
2 —
Equipements
structurants
pour
la
création
d’un
ensemble
vestiaires
et
d’un
terrain
de
football
+
éclairage.
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
SOLLICITEES
nee
MONTANT
Etat
DSIL
350
000
€
Etat
plan
«
5000
équipements
»
200
000
€
Communauté
d'agglomération
130
000
€
Conseil
Départemental
500
000
€
Conseil
Régional
Non
éligible
Union
Européenne
Non
éligible
Autre
(Ligue
de
football)
150
000
€
Sous-total
financement
public
(80
%
maximum)
44,01
%
1330
000
€
Fonds
propres
55,99
%
1
691
714,32
€
Emprunts Sous-total
collectivité
55,99
%
1
691
714,32
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
3
021
714,32
€
Considérant
que
la
commune
de
La
Jarrie,
conformément
au
règlement
d’intervention
du
Plan
5000
équipements
- Génération
2024,
s'engage
à ne
pas
commencer
l’exécution
du
projet
avant
la
délivrance
de
l’accusé
de
réception
du
dossier
de
subvention
éligible,
conforme
et
complet
;
Le
coût
estimatif
de
l’opération
et
le
plan
de
financement
détaillé
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Sollicite
auprès
de
l’Agence
Nationale
du
Sport,
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projet
«
Plan
5000
équipements
—
Génération
2024
»
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
200
000
€
pour
la
réalisation
de
l’opération
de
construction
d’un
équipement
sportif
structurant.
-__
Autorise
Monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
Publié
ou
notifié
le
: 19
GRX LT
j AR
Prefecture
de
financement
2025
Mandat
de
représentation
SEMDAS
80
369,50
80 369,50
CT
8 580,00
8 580,00
MOE
204
960,00
204
960,00
SPS
5 600,00
5 600,00
Etudes
(géotechniques,
analyse
de
sols)
10
625,00
10
625,00
APD
STADE
DE
FOOT
- VESTIAIRES
LOT
1 - TERRASSEMENT
- VRD
617
207,50
130
833,00
LOT
2 - GROS-ŒUVRE
110
000,00
92
583,33
LOT
3 - CHARPENTE
BOIS
- OSSATURE
BOIS
- BARDAGE
BOIS
210
650,00
177
297,08
LOT
4 - COUVERTURE
TUILE
-
37
500,00
31
562,50
LOT
5 - COUVERTURE
ZINC
- BARDAGE
ZINC
50
183,30
42237,61
LOT
6 - SERRURERIE
4
545,00
3 825,38
LOT 7
- MENUISERIE
EXTERIEURE
ALUMINIUM
35
500,00
29
879,17
LOT
8 - MENUISERIE
INTERIEURE
BOIS
32
575,50
27
417,71
LOT
9 - PLATRERIE
- PLAFONDS
113
555,32
27 417,71
LOT
10
- REVETEMENT
DE
56
000,00
47
133,33
LOT
11 -
PEINTURE
22
000,00
18516,67
LOT
12
- ELECTRICITÉ
Courants
Forts
& Faibles
65
000,00
54
708,33
LOT
13
- CHAUFFAGE
VENTILATION
PLOMBERIE
SANITAIRES
143
500,00
120
779,17
LOT
14
- ESPACES
VERTS
- MOBILIER
199
993,00
0,00
LOT
15 -
SANISETTE
32
000,00
0,00
LOT
16
- TERRAIN
DE
SPORT
884
175,00
884
175,00
SDEER
- ECLAIRAGE
DU
TERRAIN
97
195,20
97
195,20
Sollicité
ou
acquis
Financeurs
(à sélectionner
dans
le menu
déroulant)
DSIL
Sollicité
350
000,00
€
Base
Taux
subventionnable
MNT
intervention
Fonds
européens
Sollicité
non
éligible!
Conseil
départemental
- Bâtiment
Sollicité
500
000,00
€
Conseil
régional
Sollicité
non
éligible:
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
130
000,00
€
Ligue
de
football
(FAFA)
Sollicité
150
000,00
€
Sous-total
1
330
000,00
€
Autofinancement
(dont
montant
du
prêt,
le
cas
échéant)
1 691
714,32 € AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D64
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie @la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°64/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7 mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: A.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET
:
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
ENFANCE-JEUNESSE
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHELLE
—
PLAINE
DES
SPORTS
TRANCHE
2-
STADE
DE
FOOTBALL
Monsieur
le
maire
rappelle
le
projet
d'aménagement
d’une
plaine
des
sports
regroupant
les
équipements
susceptibles
d'accueillir
à
nouveau
les
associations
sportives
utilisatrices
de
l’ancien
stade. Le
programme
du
projet
(études
et
travaux)
d'élève
à 3 021
714,32
€
HT.
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
au
travers
du
fonds
de
concours
enfance-
jeunesse,
finance
les
opérations
lourdes
de
rénovation,
réhabilitation
ou
construction
d'équipements
permettant
l’accueil
d'enfants
ou
le
développement
d'activités
physiques
et
sportives
de
ce
public. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D64
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Le
projet
de
Plaine
des
Sports
tranche
2 —
création
d’un
stade
de
football
avec
vestiaires
entre
donc
dans
les
projets
éligibles
à
ce
fonds
de
concours.
Cette
opération
s'inscrit
dans
ce
fonds
au
travers
des
objectifs
de
développement
durables
(ODD)
et
cibles
suivantes
:
ODD:
- _
ODD3
: Bonne
santé
et
bien
être
-
ODD
4:
Education
de
qualité
-
ODD6:
Eau
et
assainissement
-
ODD
11:
Villes
et
communautés
durables
Cibles
: -
3.4
Promouvoir
la santé
mentale
et le bien-être
-
3.9
Réduire
nettement
le
nombre
de
décès
et
de
maladies
dus
à
la
pollution
de
l'air,
de
l’eau
et du
sol
-
4.1
Offrir
un
enseignement
de
qualité
aux
filles
et
aux
garçons
sans
discrimination
-
6.4
Avoir
une
utilisation
rationnelle
de
l’eau
-
11.2
Faire
en
sorte
que
les
villes
soient
ouvertes
à tous,
sûres,
résilientes
et
durables
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Approuve
la
poursuite,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
de
l’opération
Plaine
des
sports
pour
un
montant
prévisionnel
de
3
021
714,32
€
HT;
-__
Sollicite
le financement
d’un
montant
de
200
000
€
de
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
au
titre
du
fonds
de
concours
Enfance
Jeunesse ;
-
Autorise
le
maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
à
cette
demande
de
financement
;
-
Valide
le
plan
de
financement
suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Etat
DSIL
350
000
€
Etat
plan
«
5000
terrains
de
sport
»
200
000
€
Communauté
d'agglomération
6,62%
200
000
€
Conseil
Départemental
500
000
€
Autre
(Ligue
de
football)
150
000
€
Sous-total
financement
public
(80
%
46,33
%
1 400
000
€
maximum) Fonds
propres
53,67
%
1
621
714,32
€
Emprunts Sous-total
collectivité
53,67
%
1621
714,32 €
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
3
021
714,32
€
Î
Certifié exécutoire Publié
ou
notifié
le : AR
Prefecture
Colleetivitéi
Commune
de-ba darrie25-AU
Oféfattôn?
DES
SPORTS
Mandat
de
représentation
SEMDAS
CT MOE sps Etudes (géotechniques, analyse de sols) TRAVAUX LOT
1 - TERRASSEMENT
- VRD
LOT
2 - GROS-ŒUVRE
LOT
3 - CHARPENTE
BOIS
- OSSATURE
BOIS
- BARDAGE
BOIS
OT
4 - COUVERTURE
TUILE
- ZINGUERIE
LOT
5 - COUVERTURE
- BARDAGE
M
LOT
6 - SERRURERIE
LOT
7 - MENUISERIE
EXTÉRIEURE
ALUMINIUM
LOT
8 - MENUISERIE
INTERIEURE
BOIS
LOT
9 - PLATRERIE
- PLAFONDS
LOT
10
- REVETEMENT
DE
SOL
LOT
11
- PEINTURE
LOT
12
- ELECTRICITÉ
Courants
Forts
&
LOT
13
- CHAUFFAGE
VENTILATION
PLOMBERIE
SANITAIRES
LOT
14
- CLOTURES
- ESPACES
VERTS
OT
15-
LOT
16
- TERRAIN
DE
SPORT
SDEER
ECLAIRAGE
DU
TERRAIN
Financeurs
DSIL Cda
de
La
Rochelle-
Fonds
enfance
Jeunesse
Autre
subvention
Etat
: 5000
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Conseil
départemental
Autres :
Ligue
de
football
+ FAFA
Sous-total Autofinancement
(dont
montant
du
prêt,
le
cas
échéant)
80
369,50
8 580,00
204
960,00
5 600,00 10
625,00
617 207,50 € 110 000,00 210 650,00 37 500,00 50 183,30 4 545,00 35 500,00 32 575,50 113 555,32 56 000,00 22 000,00 65 000,00 143 500,00 199 993,00 32 000,00 884 175,00 97 195,20
Sollicité
ou
acquis
(à sélectionner
dans
le menu
déroulant
Sollicité
de
financement
2025
Base
subventionnable
3 021
714,32
€l
Montant
HT
350
000,00
200
000,00
200
000,00
500
000,00
150
000,00
1 400
000,00
1621714,32€
Taux
intervention
6,62
%
53,67
% AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D65
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°65/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
Nombre
de
conseillers
présents
Suffrages
exprimés
Nombre
de
procurations
Votes
pour
Nombre
de
votants
Votes
contre
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil vingt-cinq,
le quinze
mai
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la maison
du
lien
social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
EXCUSES
:
ABSENTS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
PUBLIC : OBJET:
MISE
À
JOUR
D'UN
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DSIL
Core
RES
UE
EN NESEN
NE
EN
To ES
Projet
: Aménagement
d’une
plaine
des
sports
Aménagement
d’une
plaine
des
sports
regroupant
les
équipements
susceptibles
d'accueillir
à
nouveau
les
associations
sportives
utilisatrices
de
l’ancien
stade
et
de
nouveaux
équipements
publics
sportifs
et
de
loisirs
en
accès
libre.
Montant
total
des
travaux
HT
(études
et
travaux)
: 2 924
519,12
€
HT
Au
regard
des
choix
stratégiques
effectués
par
la
collectivité
et
leur
incidence
sur
le
montant
estimé
des
travaux,
la
commune
de
La
Jarrie
souhaite
mettre
à
jour
sa
demande
d’aide
financière
déposée
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D65
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Au
regard
des
priorités
données
au
titre
de
l'enveloppe
2025
de
la
DETR
et
de
la
DSIL,
il
est
proposé
d’axer
la
demande
de
financement
sur
le
fonds
DSIL.
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
mis
à jour
est
le
suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Etat
DSIL
11,97
%
350
000
€
Etat
plan
«
5000
terrains
de
sport
»
6,84%
200
000
€
Conseil
Départemental
17,10
%
500
000
€
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
4,45
%
130
000
€
Autre
(Ligue
de
football)
5,13
%
150
000
€
Sous-total
financement
public
(80
%
maximum)
45,48
%
1 330
000
€
Fonds
propres
54,52%
1 594
519,12
€
Emprunts Sous-total
collectivité
54,52
%
1
594
519,12
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
100
%
2
924
519,12
€
Le
coût
estimatif
de
l’opération
et
le
plan
de
financement
détaillé
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
Adopte
l'opération
et
les
modalités
de
financement
;
- _
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
;
-
S’engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
-__
Autorise
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
notamment
la
demande
de
subvention
auprès
de
la
préfecture.
Certifié
exécutoire
Publié ou notifié le :
19 mai 2025
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
19
mai
Pa AR
Prefecture
Oolleetivité1
Commune
de-a
darrie25-AU
GB£tatt8n? ©
DES
SPORTS
de
financement
2025
Mandat de représentation SEMDAS
80 369,50
T
8 580,00
MOE
204 960,00
sPs
5 600,00
Etudes (géotechniques, analyse de sols)
10 625,00
PRO
STADE
DE
FOOT
LOT 1- TERRASSEMENT - VRD
617 207,50
2 614 384,62 €
LOT
2 -
GROS-ŒUVRE
110
000,00
LOT
3-
BOIS
- OSSATURE
BOIS
- BARDAGE
BOIS
210
650,00
€
LOT
4 - COUVERTURE
TUILE
- ZINGUERIE
37
500,00
€|
LOT
5 - COUVERTURE
BAC
ACIER
- BARDAGE
METALLIQUE
50
183,30
€|
LOT
6
- SERRURERIE
4 545,00
OT7-
35
500,00
5-
32
575,50
LOT
9
- PLATRERIE
-PLAFONDS
113
555,32
LOT
10 - REVETEMENT
DE
SOL
56
000,00
LOT
11
- PEINTURE
22
000,00
OT
12
- ELECTRICITÉ
Courants
Forts
&
Faibles
65
000,00
LOT
13
- CHAUFFAGE
VENTILATION
PLOMBERIE
SANITAIRES
143
500,00
LOT
14
- CLOTURES
- ESPACES
VERTS
199
993,00
LOT
15
- SANISETTE
32
000,00
LOT
16
- TERRAIN
DE
SPORT
884
175,00
Sollicité
ou
acquis
Financeurs
(à sélectionner
dans
Le menu
déroulant
Base
Taux
subventionnable
Aonanen
intervention
DSIL
Sollicité
2 924
519,12
350
000,00
€]
11,97
%
Cda
de
La
Rochelle-
Fonds
enfance
Jeunesse
Sollicité
130
000,00
€
445%
Autre
subvention
Etat
: 5000
TERRAINS
DE
SPORT
Sollicité
200
000,00
€
6,84%
Conseil
départemental
Sollicité
500
000,00
€]
17,10
%
: Ligue
de
football
+ FAFA
Sollicité
150
000,00
€
5,13 %
Sous-total
1
330
000,00
€
Autofinancement
(dont
montant
du
prêt,
le
cas
échéant
)
1 594
519,12
54,52
%)|
Pour
être
recevable,
un
dossier
doit
faire
apparaître
des
montants
identiques
sur
les
devis
ou
l'APD,
la
délibération
et
le
plan
de
financement AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D66
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°66/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quinze
mai
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: A.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
AU
TITRE
DE
L'AIDE
DEPARTEMENTALE
POUR
TRAVAUX
SUR
VOIRIE
ACCIDENTOGENE
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
besoin
de
réaliser
des
travaux
sur
certaines
voies
communales
afin
de
sécuriser
la
circulation
des
usagers.
Ilinforme
le conseil
municipal
que
ces
travaux
peuvent
susciter
l’aide
départementale
pour
travaux
sur
voirie
communale
accidentogène.
Monsieur
le
maire
indique
que
le
devis
n°D2503-1373
présenté
par
le
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie,
s'élève
à
:
Ÿ_
Montant
HT
: 20
832,60
€
Ÿ_
Montant
TTC
: 24
999,12
€ AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D66
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Décide
de
solliciter
l’aide
départementale
pour
les
travaux
réalisés
sur
voirie
communale
accidentogène,
-_
Autorise
Monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
Publié
ou
notifié
le : AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D67
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°67/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS
:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À.
AUTISSIER
PUBLIC:
2 AIDE
A
LA
MOBILITE
DES
JEUNES
:
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
FORFAITAIRE
DES
ABONNEMENTS
DE
TRANSPORTS
POUR
LES
COLLEGIENS
HORS
SECTEUR,
LYCEENS,
ETUDIANTS,
APPRENTIS,
SERVICE
CIVIQUE
EN
CHARENTE-MARITIME
POUR
L'ANNEE
2025/2026
Monsieur
David
BAUDON,
maire,
rappelle
à
l’Assemblée
la volonté
constante
d'accompagner
et
de
favoriser
la
mobilité
des
jeunes
jarriens
dans
tous
leurs
déplacements
quotidiens
dans
le
département
de
la Charente-Maritime.
Considérant
que
les
abonnements
scolaires
proposés
par
les
réseaux
de
transport
desservant
le
territoire
de
la
Charente-Maritime
nécessitent
un
effort
financier
conséquent
des
familles,
la
Commune
souhaite
maintenir
et
renforcer
le
dispositif
d'aide
mis
en
place
depuis
plusieurs
années. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D67
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Les
étudiants
(collégiens
scolarisés
hors
secteur,
les
lycéens,
les
étudiants,
apprentis,
service
civique)
résidant
à
La
Jarrie
peuvent
bénéficier
d’une
aide
à
la
mobilité,
qui
correspond
à
une
participation
financière
pour
la
prise
en
charge
du
transport.
Le
montant
de
l’aide
et
les
modalités
de
versement
sont
fixés
comme
suit
:
-
Le
montant
alloué
par
élève
correspond
à 50%
des
frais
engagés
par
la famille
dans
la
limite
de
50€
par
an
et
par
enfant
;
-
Le
versement
de
chaque
participation
sera
effectué
sous
conditions
de
présentation
:
D'un
certificat
de
scolarité
pour
l’année
2025/2026
D'un
justificatif
de
domicile
De
la
facture
délivrée
par
la compagnie
émettrice
D'un
RIB
De
la
photocopie
de
la
carte
de
transport
VNYNVYNVYY
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
les
propositions
du
maire
citées
ci-dessus
pour
la
période
du
1°
septembre
2025
au
31
août
2026,
-
valide
les
conditions
de
remboursement
forfaitaires.
Certifié exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
Publié
ou
notifié
le : 19 AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D68
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
68/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Béatrice SAILLOL (pouvoir à D. BAUDON),
Odile LESENEY,
ABSENTS:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE SEANCE
: A. AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
GYMNASE
HENRY
PERICAUD
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE,
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ET
LE
COLLEGE
F.
DOLTO
Monsieur
le
maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
des
cours
d’EPS
sont
dispensés
quotidiennement
aux
élèves
du
Collège
Françoise
Dolto
de
La
Jarrie
dans
le
gymnase
Henry
Péricaud,
propriété
de
la
Commune
située
rue
du
Chemin
Vert.
Dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition,
la
Commission
Permanente
départementale
du
16
mai
2025
prévoit
d'adopter
une
délibération
afin
de
définir
les
modalités
d'occupation
du
Collège
et
d’attribuer
à
la
Commune
de
La
Jarrie
une
contribution
financière
forfaitaires
de
7
€
par
heure
d'utilisation
toute
période
confondue
pour
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
gymnase
Henry
Péricaud. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D68
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Aussi,
afin
de
contractualiser
ces
modalités,
il soumet
au
Conseil
municipal
un
projet
de
convention
pour
3
années
scolaires
(2024-2025,
2025-2026
et
2026-2027)
qui
sera
signée
avec
le
Département
et le Chef
de
l’Etablissement.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
le
maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
du
gymnase
Henry
Péricaud
entre
la
Commune
de
La
Jarrie,
le
Département
de
la
Charente-Maritime
et
le
Collège
Françoise
Dolto.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
US
Maire
D
HE
David
BAUBON:
€
Publié
ou
notifié
le
:
# AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D68
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
ANNEXE
2
CONVENTION
2024-
2027
relative
à
l'aide
du
Département
de
la
Charente-Maritime
au
fonctionnement
des
gymnases
communaux
ou
intercommunaux
utilisés
par
les
coilèges
publics
et
privés
du
Département
ENTRE
Le
Département
de
la
Charente-Maritime
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Sylvie
MARCILLY,
en
application
de
la
délibération
n°101
de
l'Assemblée
départementale
du
1
juillet
2024,
portant
élection
de
sa
Présidente
et
de
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
16
mai
2025,
agissant
aux
présentes
par
Madame
Caroline
ALOE,
Vice-Présidente
du
Département,
en
application
de
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
donnée
par
la
Président
du
Département,
le 29
juillet
2022,
ci-après
désigné
le
Département,
ET
La
Commune
de
La
Jarrie,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
David
BAUDON,
en
application
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
…
;
ci-après
désigné
la
Commune,
ET
Le
collège
«
Françoise
Dolto
»
à
La
Jarrie
représenté
par
sa
Cheffe
d'établissement,
Madame
Cécile
FLEURY,
en
application
de
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
donnée
par
le
Conseil
d'administration
du
,
ci-après
désigné
le
Collège,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
conclue
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L,1311-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'attribution
d’une
subvention,
par
année
civile,
au
bénéfice
de
la
Commune
pour
la
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs,
désignés
à
l’article
11,
au
bénéfice
du
Collège
pour
l'organisation
de
la
pratique
obligatoire
de
l'Education
physique
et
sportive
(EPS).
Elle
est
établie
en
application
des
délibérations
n°610
du
23
juin
2011
et
d'avril
2025
de
l'Assemblée
Départementale. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D68
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
ANNEXE
2
LOCAUX
MIS
A
DISPOSITION
Dans
le
cadre
des
activités
sportives
dispensées
aux
élèves
du
collège
«
Françoise
Dolto
»
à
La
Jarrie,
la
Commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
Collège
l'équipement
sportif
couvert
suivant
:
+
Salle
Henry
Péricaud,
située
rue
du
Chemin
vert
17220
La
Jarrie
I.
ETAT
DES
INSTALLATIONS
MISES
A
DISPOSITION
Le
Collège
prend
possession
des
locaux
et
de
son
environnement
dans
l'état
où
ils se
trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
Un
état
des
lieux
entrant
et
sortant
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
en
début
et
fin
d'année
scolaire.
IV.
MODALITES
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
MIS
A
DISPOSITION
1.
Le
Collège
pourra
occuper
les
locaux
en
période
scolaire
uniquement.
Le
calendrier
conclu
pour
chaque
année
scolaire
sera
communiqué
annuellement
au
Département.
2.
L'utilisation
des
locaux
s'effectuera
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
de
l'hygiène,
des
bonnes
mœurs
et
des
principes
de
neutralité
et
de
laïcité,
avec
les
recommandations
suivantes
:
- respect
des
surfaces
sportives,
- rangement
correct
du
matériel
après
utilisation,
- extinction
des
éclairages
en
fin
d'activité,
- fermeture
des
accès
et des
portes
du
bâtiment
durant
l'utilisation.
V.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
SECURITE
1.
La
Commune,
en
qualité
de
propriétaire
s'engage
à
:
a.
assurer
les
charges
qui
lui
incombent
et,
à
ce
titre,
met
à
disposition
du
Collège
des
biens
conformes
aux
normes
de
sécurité
et
d'entretien
qui
leur
sont
applicables,
b.
assurer
l'entretien
courant
des
locaux
et
leur
maintien
en
état,
c.
en
cas
de
dégradation
où
de
dysfonctionnement
constaté,
à
effectuer
une
déclaration
dans
un
délai
de
24h
auprès
du
chef
d'établissement,
après
avoir
pris
les
dispositions
qui
s'imposent.
A
l'issue
de
cette
déclaration,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
avec
le
Collège.
2.
Le
Collège,
en
tant
qu'utilisateur,
s'engage
à
:
a.
Utiliser
des
locaux
dans
le
respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène,
des
bonnes
mœurs
et
des
principes
de
neutralité
et
de
laïcité,
sous
l'autorité
du
chef
d'établissement
et
la
responsabilité
des
enseignants,
b.
contrôler,
pendant
l'utilisation
des
locaux,
les
entrées
et
sorties
des
participants,
c.
assurer
la
surveillance
et
la
responsabilité
des
matériels
et
équipements
utilisés,
d.
signaler
par
écrit
à
la
Commune
tout
dysfonctionnement
pouvant
mettre
en
cause
la sécurité
des
utilisateurs
après
avoir
pris
les
mesures
qui
s'imposent, AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D68
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
ANNEXE
2
ë."
D'erre
en
Criarde
tout
frais
de
remise
en
état
des
installations
consécutifs
aux
éventuelles
dégradations
commises
par
les
élèves.
3.
Préalablement
à
l'utilisation
des
locaux,
le
Collège
reconnaît :
a.
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
la
Commune
et
s'engage
à
les
faire
appliquer,
compte
tenu
de
l'activité
envisagée,
b.
avoir
procédé
avec
le
représentant
de
la
Commune
à
une
visite
des
locaux
utilisés,
c.
avoir
constaté
avec
le
représentant
de
la
Commune
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme
et des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
Secours.
VI
RESPONSABILITE
4.
La
Commune,
en
tant
que
propriétaire
des
équipements
déclare :
a.
Avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
comportant
une
clause
de
renonciation
à
recours
contre
les
occupants,
b.
Être
assuré
en
sa
qualité
de
propriétaire
des
bâtiments
pour
les
dommages
engageant
sa
responsabilité.
2.
Le
Collège
reconnait
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
vis-à-vis
de
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
VIH,
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
Le
Département
s'engage
à verser
à
la Commune
une
contribution
financière
forfaitaires
de
7
€
par
heure
d'utilisation
toute
période
confondue
(incluant
la
location
et
le
coût
de
fonctionnement).
Le
décompte
des
heures
mises
à
disposition
sera
effectué
sur
la
base
du
planning
annuel
établi
entre
le
Collège
et
la
Commune
et transmis
au
Département,
dans
la
limite
des
besoins
du
Collège
pour
l’organisation
de
PEPS
obligatoire
et
des
recommandations
de
l'inspection
académique
pour
cette
pratique
(soit
62%
des
heures
réalisées
sous
aires
sportives
couvertes).
En
contrepartie
de
l'aide
susmentionnée,
la
Commune
s'engage
à
ne
pas
demander
de
contribution
financière
au
Collège
pour
l'utilisation
des
équipements
visés
à
l'article
I
dans
le
cadre
de
la
pratique
de
l'EPS.
VIH.
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'AIDE
DÉPARTEMENTALE
Le
versement
de
la
participation
financière
du
Département
s'effectuera
en
une
seule
fois. IX.
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
du
contenu
de
la présente
convention
fera
l’objet d’un
avenant
à celle-
ci
défini
d’un
commun
accord
entre
les
parties. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D68
2025-DFE
Reçu
le
19/05/2025
ANNEXE
2
XX."
DOREE
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
3
années
scolaires
: 2024-2025,
2025-2026
et
2026-2027.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
dénonciation
par
l’une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
minimum
de
six
mois
précédant
le
31
décembre
de
l'exercice
en
cours.
XI.
LITIGES
Si
des
difficultés
devaient
subvenir
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention,
les
parties
se
concerteront
afin
de
trouver
une
solution
à
l'amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
soumis
à
la
compétence
juridictionnelle
du
Tribunal
administratif
de
Poitiers.
I.
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
La
Présente
convention
annule
et
remplace
celle
du
18
octobre
2021,
«
CONVENTION
2021/COLLEGES
PUBLICS/E.P.S./LA
JARRIE
».
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
de
ia
Charente-Maritime,
Monsieur
le
Payeur
Départemental,
Monsieur
le
Maire
de
La
Jarrie
ainsi
que
le
Chef
d'établissement
du
Collège
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Fait
en
trois
exemplaires
à
La
Rochelle,
le
....................
P/
la
Commune
de
La
Jarrie,
P/
le collège
«
Françoise
Dolto
»
P}
la
Présidente
du
le
Maire,
David
BAUDON
à
La
Jarrie,
la
cheffe
d'établissement,
Cécile
FLEURY
Département,
la
Vice-Présidente
en
charge
de
l'Education
et
des
Coilèges,
Caroline
ALOË AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D69
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°69/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES:
Béatrice SAILLOL (pouvoir à D. BAUDON),
Odile LESENEY,
ABSENTS:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE SEANCE
: A. AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
DESHERBAGE
DE
LA
MEDIATHEQUE
MUNICIPALE
Madame
GILLARDEAU
informe
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
pour
proposer
des
documents
de
qualité
et
adaptés
aux
usagers,
le
service
de
la
Médiathèque
est
amené
régulièrement
à
effectuer
un
état
des
lieux
des
collections,
l’objectif
étant
de
proposer
des
collections
attractives,
pertinentes
et
actualisées.
Cette
opération
pratiquée
par
toutes
les
bibliothèques,
est
appelée
«
désherbage
».
Indispensable
à
la
bonne
gestion
des
fonds,
le désherbage
concerne :
-
Les
documents
en
mauvais
état
physique,
sales
et
crayonnés,
et
don
la
réparation
serait
impossible
ou
très
onéreuse,
-
Les
documents
au
contenu
manifestement
obsolète, AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D69
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
-
Les
documents
au
nombre
d'exemplaires
devenu
trop
important
par
rapport
aux
besoins,
-
Les
documents
ne
correspondant
plus
à fa demande
des
usagers
de
la médiathèque.
Une
délibération
du
conseil
municipal
est
nécessaire,
les
documents
appartenant
au
domaine
public. Ces
documents
doivent
être
sortis
définitivement
du
patrimoine
de
la
collectivité
propriétaire.
Le
conseil
municipal
doit
autoriser
cette
procédure,
car
il s’agit
d'actes
modifiant
la
composition
du
Patrimoine
de
la
municipalité.
Les
documents
retirés
des
collections
sont
désaffectés
des
inventaires,
ils
peuvent
être
licitement
détruits
ou
aliénés.
Les
documents
au
contenu
périmé,
très
abimés
et
sales,
contenant
des
informations
inexactes,
ne
peuvent
et
ne
doivent
pas
être
donnés
à
des
associations,
ni
mis
en
vente
aux
particuliers,
ils sont
systématiquement
détruits,
on
appelle
cette
action
«
mettre
les
documents
au
pilon
»
soit
«
le
pilonnage
».
Une
liste
de
ces
documents
qui
ne
font
plus
partie
des
collections
de
la
médiathèque
sera
établie
chaque
année.
En
revanche,
les
ouvrages
qui
présentent
un
état
physique
correct
mas
un
contenu
dépassé,
ou
qui
ne
correspondent
plus
à
la
demande
des
usagers
de
la
Médiathèque,
ou
qui
sont
présents
en
multiples
exemplaires,
peuvent
être
mis
en
vente
aux
particuliers
lors
d’une
braderie,
une
pratique
courante
en
bibliothèque.
Ces
documents
n'ont
plus
de
valeur
marchande,
ils
ont
été
équipés,
plastifiés,
cotés,
leur
aspect
en
est
modifié.
Une
étique
blanche
peut
être
apposée
sur
les
marques
d'appartenance
à
la
collectivité,
Leur
mise
en
vente
ne
constitue
donc
pas
une
concurrence
avec
le
marché
du
neuf
ni
même
de
l’occasion.
Cette
action
donne
une
deuxième
vie
aux
documents
et
s'intègre
dans
une
politique
de
lecture
publique.
Elle
peut
attirer
un
public
nombreux
qui
pourra
saisir
une
occasion
de
posséder
des
documents
à
petits
prix.
Cette
opération
est
également
l’occasion
de
donner
à
l'ensemble
de
la
population
une
meilleure
perception
des
opérations
de
désherbage
d’une
médiathèque.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1311-1
alinéa
1,
Vu
le Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L. 2141-1,
Article
1:
Le
conseil
municipal
de
La
Jarrie
autorise
le
déclassement
des
documents
suivants
provenant
de
la
médiathèque
de
La
Jarrie
:
-__
Documents
en
mauvais
état,
-__
Documents
au
contenu
obsolète,
-
Documents
ne
correspondant
plus
à
la
demande
des
usagers
de
la
médiathèque,
-__
Documents
en
exemplaires
multiples.
Cette
liste
sera
dressée
chaque
année
et
conservée
à
la
médiathèque. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D69
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Article
2
: Le
conseil
municipal
autorise
le responsable
médiathèque
à détruire
les documents
jugés
en
mauvais
état.
Les
documents
seront
détruits
de
manière
à
ne
plus
être
utilisés,
donc
pilonnés.
Article
3
: Le
conseil
municipal
autorise
l’organisation
d’une
vente
par
an
à
des
particuliers
des
documents
désaffectés.
Article
4
: La
perception
des
recettes
correspondante
se
fera
par
la
régie
multi-recettes.
Article
5
: Le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
maire
à
faire
don
des
documents
invendus
provenant
de
la
médiathèque
à
des
institutions
et
associations
à
vocation
culturelle,
éducative,
humanitaire,
sociale
ou
de
santé
et
à
passer
tous
les
actes
à
cet
effet.
Les
documents
restants
seront
détruits.
Article
6
: le
maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
exécutoire
Cert
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
19
mai
2025
Publié
ou
notifié
le :
19
mai
2025 AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D70
1
2025-DE
Reçu
le
26/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE DE LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°70/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
:
7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: A.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
Le
PLUi
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
délibération
le
4
mars
2021
selon
une
procédure
simplifiée
et
mis
à jour
par
arrêté
en
date
du
29
avril
2022,
puis
modifié,
révisé
selon
une
procédure
allégée
et
mis
à jour
le
6 juillet
2023,
mis
en
compatibilité
avec
deux
déclarations
de
projet
et
mis
à jour
le
14
mars
2024.
Il a
enfin
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée,
d’une
mise
en
compatibilité
avec
une
déclaration
de
projet
et
d’une
mise
à jour
le
14
novembre
2024.
Le
PLUi
est
un
document
de
planification
vivant
qui
est
appelé
à
évoluer
régulièrement
afin
de
prendre
en
compte
les
besoins
du
territoire
de
l’agglomération
de
La
Rochelle,
dans
le
cadre
fixé
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD). AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D70
14
2025-DE
Reçu
le
26/05/2025
Afin
de
prendre
en
compte
ces
nouveaux
besoins
du
territoire,
une
nouvelle
procédure
de
modification
- dite
de
droit
commun
- s'inscrivant
dans
le
champ
d'application
des
articles
L. 153-
41
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
a
été
engagée
le
42
juillet
2024
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle.
Cette
procédure
permet
de
modifier
le
règlement
(graphique
et
écrit),
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
dans
le
respect
des
orientations
du
PADD.
Aucune
des
modifications
envisagées
dans
le cadre
de
la
procédure
n'est
de
nature
à
:
-
changer
les
orientations
définies
par
le
PADD ;
-
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances
;
-
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier
;
-
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
L'avis
de
l'Autorité
Environnementale
a
été
sollicité
par
courrier
en
date
du
12
juillet
2024
portant
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
afin
de
déterminer
si
une
évaluation
environnementale
était
requise
dans
le cadre
de
la
présente
procédure.
Par
un
avis
en
date
du
16
septembre
2024,
l'Autorité
environnementale
a
conclu
que
Ja
modification
du
PLUÏ
est
soumise
à évaluation
environnementale.
Conformément
aux
articles
L.
103-2
à
L.
103-6
du
Code
de
l’urbanisme,
et
dans
la
mesure
où
cette
procédure
est
soumise
à
évaluation
environnementale,
le
Conseil
communautaire
a,
par
délibération
en
date
du
14
novembre
2024,
défini
les
objectifs
poursuivis
par
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLUïi
et
les
modalités
de
concertation
préalables
de
celle-ci.
Cette
concertation
s’est
déroulée
du
25
novembre
2024
au
31
janvier
2025.
Le
bilan
de
la
concertation
a
été
tiré
par
délibération
en
date
du
6 février
2025,
Le
projet
de
modification
à
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
{PPA)
et
aux
maires
des
communes
par
courrier
en
date
du
28
février
2025.
ll
sera
ensuite
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
PLUIi
auquel
sera
joint,
le
cas
échéant,
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
communes
et
l'avis
de
l'Autorité
environnementale,
ainsi
que
le
bilan
de
la
concertation.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification
sera
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
communes,
de
l'Autorité
Environnementale,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur,
puis
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Obiectifs
de
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU: :
Le
projet
de
modification
du
PLUÏ
prend
en
compte
les
besoins
du
territoire
de
l’Agglomération
de
La
Rochelle,
dans
le
cadre
fixé
par
les
orientations
du
PADD
et
notamment
son
orientation
n°4
«
accueillir
plus
de
jeunes
et
d'actifs
et
développer
le
territoire
majoritairement
dans
l'enveloppe
urbaine
existante
»
qui
s’est
donné
l'objectif
de
produire
plus
de
1900
logements
par
an
dont
plus
de
1250
dans
Funité
urbaine
centrale. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D70
1
2025-DF
Reçu
le
26/05/2025
feprécisemreiesciéveteppemments
urbains
doivent
se
faire
selon
un
ratio
de
50
%
dans
l'unité
urbaine,
25
%
dans
les
pôles
d'appui
et
25
%
dans
les
Communes
de
2e
couronne.
Le
PADD
vise
«
une
croissance
démographique
moyenne
de
0,8%
par
an
».
[1
dédie
pour
cela
une
enveloppe
de
230
hectares
(ha)
environ
à
l'habitat
et
aux
équipements
de
proximité.
Dont
80
ha
pour
l'unité
urbaine
centrale,
60
ha
pour
les
pôles
d’appui
et
90
ha
pour
les
Communes
de
la 2e
couronne.
« Afin
de
réduire
considérablement
le
développement
urbain
sur
la
zone
agricole
»,
le
PADD
«se
donne
pour
objectif
une
consommation
moyenne
de
40
ha
par
an
pendant
10
ans
».
De
plus,
dans
son
orientation
n°9,
le
PLUÏ
s'est
fixé
l'objectif
de
«
mettre
en
œuvre
les
conditions
d’une
production
de
logements
et
d'hébergements
pour
tous,
repartie
sur
l’ensemble
du
territoire,
sur
les
pôles
d'emploi
et
le
réseau
de
transport
».
Ainsi,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
production
de
logement
définis
et
répartis
sur
le
territoire
par
le
PADD,
cette
procédure
de
modification
permettra
notamment
d'ouvrir
4
zones
à
urbaniser
{2AU)
à
lurbanisation
correspondant
à
une
surface
d'environ
17
hectares.
Autant
d'OAP
spatialisées
encadrant
leur
développement
seront
créées.
Afin
de
réduire
les
consommations
d'espace
comme
en
dispose
le
PADD,
en
compensation
de
ces
consommations
potentielles
d'espaces
agricoles
naturels
et
forestiers
(ENAF),
des
surfaces
potentiellement
urbanisables
pourraient
être
reclassées
en
zone
agricole
ou
naturelle
à
hauteur
de
19,4
hectares.
En
termes
de
protection
et
de
mise
en
valeur
des
cadres
de
vie
l'orientation
n°5
du
PADD
donne
pour
objectif
de
«
s'appuyer
sur
le
plaisir
de
vivre
un
territoire
d'influence
maritime
et
préservé
».
Cette
orientation
vise
notamment
à
«
mettre
en
valeur
l'architecture
et
le
patrimoine
urbain
»,
Ainsi,
la
procédure
de
modification
conduira
également
à
supprimer
ou
modifier
certaines
OAP
spatialisées
existantes,
à
en
créer
de
nouvelles
afin
d'encourager
la
densification
des
bourgs
et
villages,
à
adapter
certains
zonages
en
zone
urbaine
(U)
ou
des
dispositions
règlementaires
relatives
aux
formes
urbaines
et
au
cadre
de
vie,
Cela
pourrait
conduire
à
créer
de
nouveaux
emplacements
réservés
ou
à
en
modifier
certains.
Elle
conduira
également
à
créer
de
nouveaux
secteurs
de
taille
et
de
capacité
limités
(STECAL)
en
zone
agricole.
Ces
évolutions
concourront
à
répondre
aux
objectifs
définis
par
le PADD
en
termes
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
urbain.
Enfin,
cette
procédure
permettra
d'apporter
les
modifications
nécessaires
au
règlement
{règlement
écrit
et
règlement
graphique)
dans
le
cadre
de
son
amélioration
continue
et
ce,
pour
une
plus
grande
efficience
et
adéquation
aux
objectifs
poursuivis
par
plusieurs
orientations
du
PADD. Ainsi,
certaines
OAP
thématiques,
les
OAP
spatialisées
ainsi
que
le
règlement
seront
modifiées
par
cette
évolution
du
PLUÏ
sans
que
ne
soient
changées
les
orientations
du
PADD.
Les
pièces
modifiées
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification,
les
pièces
suivantes
font
donc
l’objet
de
modifications
:
-
Les
3 OAP
thématiques
: mobilité,
activités
et
construire
aujourd’hui.
-
Les
CAP
spatialisées
:
-
16
OAP
sont
modifiées,
-
10
OAP
sont
nouvellement
créées
dont
2
OAP
de
secteur
d'aménagement
dite
«
sans
règlement
»,
-
3
OAP
sont
supprimées.
-
Le
règlement
-
le
règlement
graphique
: pièces
n°5.2.1,
n°5.2.3,
n°5.2.2
et
n°5.2.4,
-
le
règlement
écrit
dont
le
lexique,
-
les
annexes
au
règlement
écrit
: emplacements
réservés
et
éléments
de
patrimoine. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D70
1
2025-DE
Reçu
le
26/05/2025
Possibilité
de
réaliser
un
focus
sur
les
OAP
crées
modifiées
ou
supprimées
sur
la
Commune
(habitat/économie)
si
Commune
concernée
en
mentionnant
le
nombre
d’hectares
ouverts
à
l'urbanisation
le
cas
échéant.
Conformément
à
l’article
L.
153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLUi
a
été
notifié
aux
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Le
projet
de
modification
du
PLUi
notifié
par
courrier
en
date
du
28
février
2025
appelle
de
la
part
de
la
commune
de
La Jarrie
les
remarques
suivantes
:
1.
La
Commune
de
La
Jarrie
souhaite
voir
l’ensemble
de
ses
zones
urbaines
basculer
en
zone
3
bis
sur
le
plan
de
stationnement
pour
maintenir
le
stationnement
de
2
places
obligatoires
en
extérieur
pour
chaque
logement.
2.
La
Commune
de
La
Jarrie
propose
que
la
phrase
utilisée
dans
l’article
1.8-B.4
du
règlement
du
PLUi
relatif
au
stationnement
spécifique
aux
Entrepôts
soit
réemployée
pour
le
stationnement
des
logements:
«
le
nombre
de
place
de
stationnement
est
réalisé
(comme
indiqué
dans
le
tableau)
sans
gêne
ni
report
sur
les
voies
et
accès
(quel
que
soit
leur
statut)
».
3.
La
Commune
de
La
Jarrie
suggère
une
précision
dans
la
rubrique
1.6.1,
paragraphe
C-CLÔTURE
du
règlement
du
PLUi
: «
Les
clôtures
sur
rue
et
en
retour
jusqu’à
la
construction
seront
de
même
hauteur
et
de
même
aspect
».
Dans
le
sens
où
toutes
les
clôtures
situées
à
l’avant
de
l'habitation,
qu’elles
soient
en
limites
séparatives
ou
à
l’alignement,
soient
harmonisées.
4.
La
Commune
de
La
Jarrie
soumet
l’idée
d'approfondir
l'OAP
«
Construire
Aujourd’hui
»,
rubrique
Énergie,
de
manière
à
proposer
des
solutions
thermiques
et
environnementales
en
adéquation
avec
la
RE
2020
pour
les
nouvelles
constructions
et
les
extensions
à
l’habitation.
Il pourrait
s'agir
d'imposer
un
pourcentage
d’ouvertures
sur
une
façade,
tout
en
tenant
compte
de
l'orientation.
Ou
bien
l'obligation
d'installer
une
pompe
à
chaleur
avec
chauffage
au
sol
à
défaut
d’avoir
des
panneaux
solaires,
etc.
Aussi, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération,
Vu
le
PLUi
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
19
décembre
2019
et
ses
évolutions
successives,
Vu
l’arrêté
du
12 juillet 2024
prescrivant
la modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUi,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
17
octobre
2024
justifiant
de
l’ouverture
à
l'urbanisation
de
zones
dans
le
cadre
de
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU)i,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
14
novembre
2024
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation
de
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUIi,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
6
février
2025
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
du
projet
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUIi, AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D70
1
2025-DE
Recu
ie
26/05/2025
Vu
le
projet
de
PLUi
modifié
notifié
par
courrier
en
date
du
28
février
2025
et
reçu
le
XXX
en
mairie, Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
de
modification
n°2
du
PEUI.
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
considération
des
remarques
émises
par
la
Commune
de
La
Jarrie
sur
le
projet
de
PLUIi
modifié
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
Publié ou notifié le : 19 mai 2025
A La Jarrie, le 19 mai 2025
s
5
Maire David
BAUDON AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°71/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHELLE
ET
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
POUR
L'INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D’AUTORISATION
PATENT
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-1130
en
date
du
30
mai
2013
portant
extension
de
périmètre
de
la
CDA
La
Rochelle,
Vu
l’article
4
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
relatif
à
la
compétence
de
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
déléguées
par
les
communes,
Vu
l’article
R423-15
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
le
besoin
émis
par
la
commune
de
La
Jarrie
de
déléguer
temporairement
la
compétence
de
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols,
La
CDA
de
La
Rochelle
possède
la
compétence
de
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Dans
ce
cadre,
le
maire
propoff
de
confier
par
convention
et
durant
la
période
de
congé
maternité
de
l'apent coMmMUMaT en
charge
de
cette
mission
soit
du
1°
juin
2025
au
31
décembre
2025,
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
à
la
Communauté
d’agglomération
de
La
Rochelle. La
CDA
instruira
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
Jarrie,
relevant
de
la
compétence
communale
et
cités
ci-après
:
“
Permis
de
construire
;
“Permis
de
démolir;
“Permis
d'aménager
;
“Certificats
d'urbanisme
article
L. 410-1
a
du
CU
;
“Certificats
d'urbanisme
article
L.
410-1
b du
CU;
“Déclarations
préalables
aménagement
“
Déclarations
préalables
construction
“Autorisations
de
travaux
article
L.
111-8
du
CCH
La
CDA
assurera
l’instruction
des
suites
des
dossiers
correspondants
tels
que
demandes
de
prorogation,
transfert,
modification,
annulation,
retrait
(après
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
par
La
mairie),
certificat
de
vente
des
lots...
La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
organise
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
CDA
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
relatives
au
droit
des
sols.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
la
convention
temporaire
avec
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
du
sol,
du 1° juin
2025
au
31
décembre
2025 ;
-
Autorise
Monsieur
le
maire
à signer
cette
convention
et
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
19
mai
2025
Maire
Publié
ou
notifié
le
: 19
mai
202 AR
Prefectyure
Projet
de
Convention
entre
la
Communauté
d’Agglomération
de
La
Rochelle
et
la
commune
de
LA
JARRIE
Mise
à
disposition
temporaire
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
déclaration
relatives
à
l’occupation
du
sol
Vu
te
code
de
l'urbanisme,
Préambule
L'article
4
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
précise
que
cette
dernière
exerce
La
compétence
de
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
déléguées
par
Les
communes.
Dans
ce
cadre,
par
délibération
de
son
conseil
municipal
du
, la
commune
à
décidé,
de
confier,
de
façon
temporaire,
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
à
La
CDA,
en
application
des
articles
R.
410-5
et
R.
423-15
du
code
de
l'urbanisme. La
présente
convention
s'inscrit
dans
l'objectif
d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés
au
travers
de
la
simplification
des
procédures
et
d’une
meilleure
sécurité
juridique.
Elle
vise
à
définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
maire,
autorité
compétente,
et
La
CDA,
service
instructeur,
qui,
tout
à
La
fois
:
+ __ respectent
les
responsabilités
de
chacun
d’entre
eux
;
+
assurent
La
protection
des
intérêts
communaux
;
+ _
garantissent
Le
respect
des
droits
des
administrés.
Notamment,
les
obligations
que
le
maire
et
la
CDA
s'imposent
mutuellement
ci-après
en
découient.
ENTRE :
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
représentée
par
son
Président,
Jean-François
FOUNTAINE
; ci-après
désignée
par
«
La CDA
».
Et
La
Commune
de
La
Jarrie
représentée
par
son
maire
, David
BAUDON;
ci-après
désignée
par
« le Maire
», AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
modalités
de
La
mise
à
disposition
de
La
CDA
dans
Le
domaine
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
commune
de
La
Jarrie
conformément
à
l’article
R.
423-15
du
code
de
l'urbanisme,
pour
la
période
comprise
entre
Le
1%
juin
2025
et
le
31
décembre
2025
Article
2
- Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité,
hormis
celles
visées
au
point
b
ci-dessous.
Elle
porte
sur
:
-
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
dont
il
s'agit,
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
La
commune
jusqu’à
la
notification
par
le
maire
de
sa
décision,
-
Le
suivi
des
travaux
(enregistrement
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier,
des
déclarations
d'attestation
d'achèvement
et de
conformité
des
travaux
et contrôle
de
cette
conformité
par
récolement),
a)
Autorisations
et
actes
dont
la
CDA
assure
l'instruction :
La
CDA
instruit
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Jarrie,
relevant
de
La
compétence
communale
et
cités
ci-après
©
:
«<
Permis
de
construire
;
+ __ Permis
de
démolir
:
«+
Permis
d'aménager
;
+
Certificats
d'urbanisme
article
L.
410-1
a
du
CU :
+
Certificats
d'urbanisme
article
L.
410-1
b
du
CU;
*+
Déclarations
préalables
aménagement
*__
Déclarations
préalables
construction
+ _
Autorisations
de
travaux
article
L.
111-8
du
CCH
La
CDA
assure
l'instruction
des
suites
des
dossiers
correspondants
tels
que
demandes
de
prorogation,
transfert,
modification,
annulation,
retrait
(après
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
par
La
mairie),
certificat
de
vente
des
lots...
b)
Autorisations
et
actes
instruits
par
La
commune
:
Les
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
non
cités
ci-dessus
sont
instruits
par
les
services
de
la
commune
qui
peuvent
bénéficier,
en
tant
que
de
besoin,
d’une
assistance
juridique
et
technique
ponctuelle
apportée
gratuitement
par
la
CDA,
conformément
à
l’article
L.
422-8
du
code
de
Uurbanisme. c}
Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
:
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
est
signée
par
Le
bénéficiaire
du
permis
de
construire
où
d'aménager
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable,
où
par
l'architecte
ou
l'agrée
en
architecture
dans
le
cas
où
ils
ont
dirigé
les
travaux.
Elle
est
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
au
maire
de
La
commune,
déposée
contre
décharge
en
mairie
ou
déposé
sur
Le
Guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
de
La CDA. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025 À
ect
2t
L
Li
en
mairie,
ou
de
dépôt
sur
le
guichet
numérique,
de
La
déclaration
d'achèvement
accompagnée
des
attestations
réglementaires,
l'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
contester
la
conformité
des
travaux.
Le
délai
de
trois
mois
est
porté
à
cinq
mois
lorsqu'un
récolement
des
travaux
est
obligatoire
en
application
de
l'article
R.462-7
du
Code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
non
contestation,
l'autorité
compétente
délivre
au
bénéficiaire,
sous
quinzaine,
sur
simple
demande
de
celui-ci,
une
attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n'a
pas
été
contestée, Le
récolement
est
assuré
par
la CDA
selon
Les
modalités
suivantes
:
«Visite
systématique
dans
tous
les
cas
de
récolement
obligatoire
(art.
R.
462-7
du
CU)
+
Visite
à
la
demande
de
la
commune
sur
des
dossiers
spécifiques
(projets
en
secteurs
sensibles
:
zones
inondables,
périmètres
MH,
projets
importants,
suspicion
de
non-
conformité...)
après
visite
préalable
de
la
commune
+
Visite
suite
au
signalement
de
L'instructeur
pendant
La
procédure
d’instruction
+
Le
cas
échéant,
visite
à
La
demande
du
pétitionnaire
ou
d'un
notaire.
Pour
la
partie
de
récolement
assurée
par
la
CDA,
une
évaluation
périodique
est
organisée
entre
la
commune
et
le
service
instructeur,
portant
sur
le
périmètre
du
contrôle
ainsi
que
les
moyens
à
y
consacrer. Article
3
- Responsabilités
du
maire
Pour
tous
Les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
Le
cadre
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition,
Le
maire
assure
les
tâches
suivantes :
a)
Phase
préalable
Le
cas
échéant,
sollicitation
de
{a
CDA
en
amont
du
dépôt
des
demandes
afin
de
bénéficier
de
conseils
juridiques,
réglementaires
et
qualitatifs
dans
Le
montage
et
La
conception
du
projet.
b)
Phase
du
dépôt
de
la demande :
ll
est
rappelé
que
toutes
les
demandes,
pièces
complémentaires,
courriers,
informations
diverses
relatives
aux
dossiers
en
cours
doivent
être
déposés
en
mairie
ou
déposé
sur
Le
guichet
numérique
de
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme,
mis
à
disposition
de
la
commune
par
la
CDA.
ILest
ici
précisé
que
ce
dépôt
numérique
est
obligatoire
pour
les
personnes
morales
depuis
Le
1
janvier
2025.
*__
vérification
de
la
banne
procédure
retenue
par
Le
pétitionnaire
: dans
la
négative,
Le
maire
invite
Le
pétitionnaire
à
déposer
un
autre
dossier
et
ne
réceptionne
pas
le
dossier
déposé,
sauf
si
le
demandeur
s'y oppose
;
+
affectation
d’un
numéro
d'enregistrement
et
délivrance
d’un
récépissé
au
pétitionnaire
si
le
dossier
est
déposé
en
mairie;
*
réception
numérique
du
dossier
et
envoi
de
l’Accusé
d’enregistrement
électronique
(AËE)
si
dépôt
numérique
du
dossier
;
+
réception
numérique
des
pièces
complémentaires
déposées
sur
Le
guichet
numérique
et
envoi
de
l’AFE
*
affichage
en
mairie
ou
affichage
numérique,
d’un
avis
du
dépôt
de
La
demande
de
permis
ou
de
la déclaration,
avant
La fin
du
délai
des
15
jours
qui
Le
suivent
;
*
si
nécessaire,
transmission
immédiate
et
en
tout
état
de
cause
dans
Les
8
jours
suivant
Le
dépôt,
d'un
exemplaire
de
la
demande
au
service
départemental
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(SDAP),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
;
Cet
envoi
est
fait
numériquement
via
le
logiciel
d'instruction,
si
le
dossier
fait
l’objet
d’un
dépôt
numérique
; AR
Prefecture
017-211701941-20250815-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
posés
sous
format
papier
pour
mise
à
disposition
du
service
instructeur
via
Le
logiciel
dans
Les
8 jours
suivant
le
dépôt
s
transmission
dès
réception
où
numérisation
du
dossier,
à
minima
dans
Les
8 jours
suivant
la
réception,
au
préfet
d’un
exemplaire
de
la
demande
de
déclaration
préalable
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
façon
numérique,
via
Le
Logiciel
d'instruction,
Les
services
consultés
répondent
directement
à
La
CDA,
principalement
sous
format
numérique,
en
ce
qui
concerne
les
services
de
l'Etat.
c)
Phase
de
l'instruction
:
<
dans
Les
meilleurs
délais,
transmission
à
La
CDA
de
toutes
instructions
nécessaires,
et
informations
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet,
respect
des
dispositions
relatives
aux
eaux
pluviales,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à
proximité,
avis
sur
l'insertion
du
projet...)
par
le
biais
de
l'avis
maire
qui
doit
être
attaché
au
dossier
dans
le
logiciel
d'instruction.
Cet
avis
est
réputé
favorable
s'il
n'est
pas
intervenu
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
le
dépôt
du
permis
ou
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
le
dépôt
de
La
déclaration
préalable
en
mairie
ou
sur
le
guichet
numérique
des
AU:
+
réception
numérique
des
pièces
complémentaires
déposées
sur
le
guichet
numérique
et
envoi
de
L'AFE
+
réception
des
pièces
complémentaires
déposées
en
mairie,
numérisation
de
celles-ci
et
intégrations
dans
le
Logiciel
métier
afin
de
Les
mettre
à disposition
du
service
instructeur.
+
à
défaut
de
production
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
de
la
CDA
notifiant
lesdites
pièces,
envoi
au
pétitionnaire
du
courrier
préparé
par
la
CDA
l’informant
du
rejet
tacite
de
sa
demande
avec
copie
à
la
CDA
après
passage
sur
Le
terrain
d’un
agent
communal
qui
vérifie
depuis
le
domaine
public
si
Les
travaux
n’ont
pas
été
réalisés.
Cett
Par
ailleurs,
Le
maire
informe
la
CDA
de
toutes
les
décisions
prises
par
la
commune
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le
droit
des
sols
: institution
de
taxes
ou
participations,
modifications
de
taux,
institution
de
procédures
de
permis
de
démolir
ou
de
déclaration
de
clôtures,
majoration
de
COS
pour
logements
sociaux
ou
performances
énergétiques...
d}
Notification
de
la
décision
et
suite
:
*__
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
La
mairie,
de
la
décision
conformément
à
la
proposition
de
la
CDA,
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d’avis
de
réception,
ou
contre
décharge
avant
la
fin
du
délai
d'instruction
;
il
est
rappelé
que
Les
délais
d'instructions
s'entendent
de
la
date
de
dépôt
en
mairie
de
la
demande
à
la
date
de
réception
de
la
décision
par
le
pétitionnaire
et
non
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
+
transmission
à
la
CDA
d'une
copie
de
la
décision
signée
avec
indication
de
la
date
de
réception
par
le
pétitionnaire
et
le
cas
échéant,
d'un
exemplaire
de
la
note
d'accompagnement
transmise
par
La
CDA
tamponnée
{cf
article
4-b}
ci-dessous)
;
°
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
de
la
décision
et
du
dossier
de
permis
au
préfet
; parallèlement,
le
maire
en
informe
le
pétitionnaire
;
+
transmission
des
pièces
nécessaires
à
la
liquidation
des
taxes
d'urbanisme
au
service
de
l'Etat
compétent
;
+
transmission
dans
les
8
jours
suivant
la
réception
en
mairie
des
demandes
de
retrait
de
décision
ou
d’annulation
en
cours
d'instruction
après
passage
sur
le
terrain
d'un
agent
municipal
qui
vérifie
depuis
Le
domaine
public
si
Les
travaux
n’ont
pas
été
réalisés, AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
È)
LOFÉFOTÉ
QE
La
COFHOTETILÉ
GES
L''avaux
:
+
Visite
préalable
avant
saisie
de
ia
CDA
pour
contrôle
effectif
par
l'agent
ou
l'élu
assermenté
+
réalisation
du
récolement
(éventuellement,
selon
option
retenue à
l’article
2c).
+
notification
au
pétitionnaire
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
des
courriers
de
mise
en
demeure
et
d’attestation
de
non
contestation
transmis
par
la
CDA
suite
à visite
de
récolement.
+
copie
à
La
CDA
des
courriers
signés
envoyés.
Article
4
- Responsabilités
de
la
CDA
La
CDA
assure
l'instruction
réglementaire
des
projets,
depuis
la
sollicitation
par
Le
maire
jusqu’à
la
préparation
et
l'envoi
au
maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
elle
assure
Les
tâches
suivantes
:
a)
Phase
préalable
Le
cas
échéant
sur
sollicitation
de
La
mairie,
du
pétitionnaire
ou
de
son
maître
d'œuvre :
*__
Conseil
juridique
réglementaire
et
qualitatif
sur
La
conception
et
Le
montage
du
projet
+
Pré-instruction
règlementaire
b}
Phase
de
l'instruction :
+
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
restant
à
lancer
;
+ __ vérification
du
caractère
complet
du
dossier
;
+
si
le dossier
déposé
justifie
d’un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se
révèle
incomplet,
rédaction
et
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
La
liste
des
pièces
manquantes,
de
la
majoration
où
de
la
prolongation
des
délais
d'instruction
avant
la
fin
du
1%
mois
qui
suit
le
dépôt
du
dossier
en
mairie ;
transmission
d'une
copie
à
La
mairie
pour
information
dans
Les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
dans
la
semaine
qui
suit
l'envoi,
+ __
rédaction
et
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
courrier
de
prolongation
exceptionnelle
du
délai
d'instruction,
notamment
dans
les
cas
de
recours
auprès
du
Préfet
de
région
contre
l’avis
de
L’ABF
:
+
examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
;
+
consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
(autres
que
celles
déjà
consultées
par
Le
maire
lors
de
La
phase
du
dépôt
de
La
demande).
La
CDA
agit
sous
l’autorité
du
maire
et
en
concertation
avec
lui
sur
les
suites
à
donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi,
elle
l’informe
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
d’autorisation
ou
une
opposition
à
la
déclaration.
Elle
lui
transmet
en
copie
Les
avis
des
services
consultés
pouvant
avoir
une
incidence
sur
l'issue
de
l'instruction,
notamment
ceux
d’ERDF,
Elle
l’informe
également
dans
les
cas
où
Les
prescriptions
et/ou
observations
émises
dans
l’avis
du
maire
ne
peuvent
réglementairement
être
prises
en
compte.
À
défaut
de
production
de
l’ensemble
des
pièces
manquantes
dans
Le
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
de
La
CDA
notifiant
lesdites
pièces,
la
CDA
rédige
et
transmet
au
Maire
un
courrier
à
adresser
au
pétitionnaire
l'informant
du
rejet
tacite
de
sa
demande
le
cas
échéant
après
visite
sur
place
du
contrôleur
de
travaux
vérifiant
que
les
travaux
n’ont
pas
été
réalisés,
dans
Le
cas
où
la
situation
du
projet
n'a
pas
permis
à
l'agent
municipal
de
Le
constater,
L'envoi
de AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
CESconnriers-seracnéatisÉ
ponvoienbstale
pour
Les
dossiers
déposés
sous
format
papier
en
mairie
et
sera
numérisé
et
attaché
dans
Le
dossier
sur
Le
logiciel
métier.
Hs
seront
adressés
par
voie
numérique
avec
accusé
de
réception
électronique
(ARE)
dans
Le
cas
d’un
dépôt
sur
le
guichet
numérique. c)
Phase
de
la
décision
:
+
rédaction
d'un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
:
»*
accord
où
non
opposition
x
refus
x
sursis
à statuer
+
transmission
de
cette
proposition
au
maire
sur
Le
logiciel
métier.
Une
requête
sur
le
tableau
de
bord
du
logiciel
permet
à
la
mairie
de
suivre
le dépôt
de
ces
propositions
;
°
dans
le
cas
où
Le
projet
de
décision
proposé,
suivant
instruction
écrite
du
maire,
pourrait
apparaître
fragile
juridiquement,
la
CDA
se
réserve
la
possibilité
de
joindre
à
cette
transmission
une
note
d'accompagnement
informant
explicitement
le
maire
de
cette
fragilité.
La
CDA
se
charge
de
procéder
de
l‘envoi
numérique
du
dossier
à
la
Préfecture
et
Le cas
échéant
au
service
de
liquidation
des
taxes
après
signature
de
la
décision
par
Le
Maire.
d
} Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
:
+
Visite
de
récolement
+
Rédaction
et
envoi
des
courriers
de
pièces
manquantes
au
pétitionnaire
(attestation
détermitage,
accessibilité...)
par
voie
postale
ou
par
voie
numérique
selon
la
procédure
choisit
par
Le
pétitionnaire
au
dépôt
du
dossier.
+
Rédaction
et
transmission
à
la
mairie
pour
envoi
des
courriers
de
mise
en
demeure
et
d'attestation
de
non
contestation
transmis
suite
à visite.
Article
5
- Délégation
de
signature
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature,
dans
le
cadre
de
l'article
L.423-1
al
3
du
Code
de
l'urbanisme,
aux
agents
de
La
CDA
chargés
du
visa
des
dossiers
(directrice,
adjoints
de
la
directrice,
directrice
de
pôle,
directeur
général
adjoint
en
charge
des
services
techniques).
L'arrêté
de
délégation
de
signature
est
annexé
à
la
présente
convention.
Copies
des
lettres
et
actes
de
procédure
signés
par
La
CDA
par
délégation
du
Maire
lui
sont
transmises. Article
6
- Modalités
des
échanges
entre
la
CDA
et
la
commune
Dans
Le
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la
commune,
la
CDA
et
les
personnes
publiques,
services
où
commissions
consultées
dans
le
cadre
de
l'instruction,
La
commune
devra
donc
numériser
les
dossiers
de
demande
d'urbanisme
et
les
courriers
relatifs
à
l'instruction
pour
les
mettre
à
disposition
du
service
instructeurs
sur
Le
logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme. AR
Prefecture
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2025-DE
Reçu
le
19/05/2025 Article
7
- Classement
- archivage
- statistiques
Un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
Uapplication
du
droit
du
sol,
instruits
dans
Le
cadre
de
La
présente
convention,
est
conservé
dans
le
logiciel
métier
dans
l'attente
d’un
archivage
électronique
ultérieur,
La
CDA
assure
la
transmission,
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à
La
commune
en
application
des
articles
R.431-4
et
R.434-2
du
code
de
l'urbanisme,
pour
les
actes
dont
instruction
lui
a été
confiée.
Articte
8
- Gestion
des
recours
et
des
contrôles
de
légalité
La
commune
assure
sa
défense
au
contentieux.
À
la
demande
du
maire,
la
CDA
apporte,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
son
concours
à
La
commune
pour
l'instruction
des
recours
gracieux
et
la
réponse
aux
observations
pouvant
être
formulées
par
le
Préfet
dans
Le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Le
service
urbanisme
réglementaire
est
Le
service
référent
de
La
CDA
pour
Le
suivi
de
ces
dossiers.
Il consulte
en
tant
que
de
besoin
Les
autres
services
de
la CDA.
En
cas
de
recours
contentieux
ou
de
déféré
préfectoral,
la
CDA
peut
donner
à
l'avocat
toute
information
utile
à La défense
du
dossier.
Toutefois,
la
CDA
n'est
pas
tenue
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
elle
en
tant
que
service
instructeur,
ou
qu’elle
a
été
transmise
avec
une
note
d'accompagnement
et
d'une
manière
générale
en
cas
d'incompatibilité
avec
une
mission
assurée
par
ailleurs
par
la
CDA,
Pour
que
l'instruction
des
dossiers
puisse
se
faire
en
ayant
connaissance
de
l’ensemble
des
éléments
concernant
un
terrain
donné,
et
de
l'appréciation
réglementaire
des
tribunaux,
la
commune
communique
pour
information
à
la
CDA-
Service
urbanisme
réglementaire
une
copie
de
tous
recours
gracieux
et
contentieux
introduits
à
l'encontre
des
autorisations
délivrées,
ainsi
que
la
réponse
adressée
au
demandeur
ou
la
décision
de
justice
intervenue.
Article
9
- Infractions
Les
procédures
pénales
sont
assurées
par
La
commune,
À
la
demande
du
maire,
la
CDA
apporte,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
son
concours
à
la
commune
pour
constater
une
infraction
et
en
dresser
procès-verbal,
La
transmission
du
procès-
verbal
et
d'éléments
complémentaires
au
Procureur
de
la
République
pour
poursuite
reste
de
la
responsabilité
de
la commune.
Pour
que
l'instruction
des
dossiers
puisse
se
faire
en
ayant
connaissance
de
l’ensemble
des
éléments
concernant
un
terrain
donné,
la
commune
communique
pour
information
à
la
CDA-
Service
urbanisme
réglementaire,
une
copie
de
toutes
démarches
ou
actes
engagés
par
elle
en
matière
d'infraction
au
droit
pénal
de
l'urbanisme
ainsi
que
les
éventuelles
décisions
de
justice
intervenues, AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Article
40
- Accès
au
système
d’information
de
gestion
des
dossiers
ADS
et
foncier
et
réseau
de
communication
informatisée
La
CDA
s'engage
à
autoriser
l'accès
aux
personnes
désignées
par
la
commune
au
système
d'information
sur
Les
bases
suivantes :
+
La
CDA
met
à
disposition
de
la
commune
le
Guichet
numérique
de
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme
(GNAU)
permettant
le
dépôt
numérique
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
sous
format
numérique
auprès
de
la
commune,
+
La
CDA
fournit
l'accès
au
logiciel
de
gestion
des
ADS
et
des
dossiers
Foncier
(licences,
maintenance
logicielle).
La
maintenance
de
cet
accès
est
assurée
aux
heures
d'ouverture
de
bureau
du
lundi
au
vendredi
; Contact
doit
être
pris
en
cas
de
besoin
avec
le
référent
informatique
du
service
urbanisme
réglementaire
qui
transmettra
e
cas
échéant
la
demande
au
service
informatique
de
la
CDA,
+
Cet
accès
est
assuré
uniquement
pour
Les
personnes
formées
préalablement
à
l’utilisation
du
logiciel;
ta
CDA
propose
et
organise,
à
l'attention
des
personnes
désignées
par
la
Commune,
une
formation
à
l'utilisation
du
logiciel
et
coordonne
la
gestion
des
dossiers
+
L'accès
au
système
d’information
porte
sur
les
modules
de
création
des
dossiers,
suivi,
instruction,
éditions
et
statistiques
ainsi
qu'aux
fonctionnalités
de
gestion
;
«<
La
CDA
fournit
à
la
commune
l’accès
au
logiciel
de
numérisation
des
dossiers
ADS
associé
au
logiciel
d'instruction,
afin
d'organiser
les
échanges
numériques
entre
la
commune
et
le
service
instructeur
de
la
CDA,
mais
également
l'instruction
numérique
des
dossiers
;
+
La
CDA
donne
aux
personnes
désignées
par
la
commune
l'accès
à
l'architecture
de
tableaux
de
bord
issus
de
l'Infocentre.
Les
données
ainsi
restituées
ne
concernent
que
la
Commune,
La
commune
s'engage
à
:
*__
Ne
pas
utiliser
l'installation
prise
en
charge
par
La
CDA
à
d’autres
fins
que
l'utilisation
du
système
de
gestion
des
ADS
et
des
dossiers
du
Foncier,
*
Inscrire
Les
personnes
utilisatrices
aux
formations
proposées
par
La
CDA
sur
le
fonctionnement
du
logiciet,
+
Signaler
au
moins
un
mois
à
l'avance
l’arrivée
d’une
nouvelle
personne
devant
accéder
au
logiciel.
Article
11
- Dispositions
financières
La
mise
à
disposition
de
la
CDA
prévue
par
la
présente
convention
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération. La
commune
et
la
CDA
assument
les
charges
de
fonctionnernent
liées
à
leurs
obligations
réciproques. Article
{42
- Assurances
La
CDA
et
la
commune
déclarent,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
avoir
souscrit
un
contrat
responsabilité
civile
couvrant
les
responsabilités
du
fait
de
leurs
biens,
de
leur
activité
et
de
Leurs
agents
agissant
pour
leur
compte.
A
ce
titre,
l'activité
des
agents
des
services
mis
à
disposition
est
couverte
par
le
contrat
responsabilité
civile
de
la
commune
lorsqu'ils
agissent
sous
l'autorité
du
maire.
Les
risques
statutaires
seront
couverts
par
l'assurance
de
la
CDA,
employeur
du
service
mis
à
disposition. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D71
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025 Article
13
- Résiliation
La
présente
convention
prendra
fins,
par
accord
préalable
entre
les
parties,
Le
31
décembre
2025.
Dans
ce
cas
La
CDA
assurera
l'instruction
des
dossiers
déposés
jusqu’à
cette
date,
instruction
qui
pourra
donc
se
poursuivre
après
cette
date
jusqu’à
expiration
du
délai
légal
d'instruction
et
production
auprès
de
La commune
d'une
proposition
de
décision
sur
ces
dossiers.
Fait
le Le
Président
de
[a
CDA
Le
Maire
de
LA
JARRIE AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D72
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE LA
MAIRIE
-17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°72/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7 mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
À.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
ANTENNE
SFR
: ETUDE
DE
FAISABILITE
ET
BAIL
DE
LOCATION
POUR
LA
PARCELLE
YB
40
(PLAINE
DES
SPORTS)
Monsieur
GOUSSEAUD,
adjoint
au
maire,
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
12
mars
2024,
la
commune
a donné
à
la société
SYSTRA
Foncier,
mandatée
par
SFR,
l'autorisation
de
réaliser
une
étude
de
faisabilité
technique
pour
l'implantation
d’une
antenne
SFR
soit
dans
la
future
plaine
des
sports,
soit
dans
le
clocher
de
l’église
de
La
Jarrie.
En
effet,
SFR
est
à
la
recherche
d’une
zone
d'implantation
susceptible
d'accueillir
une
nouvelle
antenne
relais
sur
notre
commune
afin
de
renforcer
la
qualité
des
réseaux
mobiles
puisque
les
antennes
SFR
les
plus
proches
sont
à
MONTROY
(pylône
de
40m)
et
dans
la
ZI
des
GRANDS
CHAMPS
(pylône
de
50
m).
Une
zone
très
mal
couverte
est
donc
identifiée
sur
le
centre-ville
de
La
Jarrie. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D72
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Considérant
que
l'objectif
prioritaire
de
la
commune
est
que
cette
antenne
bénéficie
d’une
intégration
la plus
discrète
possible
dans
le
paysage
pour
éviter
une
construction
peu
harmonieuse
sur
emprise
privée
agricole
au
milieu
des
champs,
Considérant
que
les
études
menées
sur
cette
implantation
dans
le
clocher
de
l’église
n’ont
pas
abouti
à
une
conclusion
favorable
compte
tenu
des
contraintes
listées
par
SYSTRA,
le
mandataire
de
SFR,
à
savoir
les
conditions
de
raccordement
aux
réseaux
notamment
électriques
incompatibles
avec
l’environnement
de
l’église
et
l'interdiction
ultérieure
de
visite
du
clocher
par
le
grand
public
alors
que
c’est
un
projet
pour
la commune,
Considérant
que
la
société
SYSTRA
souhaite
lancer
son
étude
sur
les
terres,
propriétés
de
la
commune
dans
la
plaine
des
sports,
en
particulier
la
parcelle
YB
40
située
près
du
transformateur
électrique. Vu
que
la
délibération
prise
par
la
commune
le
12
mars
2024
n’intégrait
pas
la
parcelle
YB
40,
Vu
que
la
modification
du
PLUIi,
actuellement
en
cours,
va
contraindre
la
commune
à
réduire
ses
prétentions
quant
à
l'aménagement
du
site,
pour
des
raisons
d'économies
en
matière
de
consommation
d'espace
agricole
et
que
la
parcelle
YB
40
sortira
de
l'orientation
d'Aménagement
et
de
programmation
(OAP)
qui
sera
soumise
à
enquête
publique
dans
le courant
de
l'été
2025,
Vu
que
la
commune
souhaite
être
autorisée
à
installer
sur
le
mât
support
de
l’antenne
SFR,
les
équipements
électriques
de
transmission
d’informations
dans
le
cadre
d’une
vidéo
protection
du
site
de
la plaine
des
sports,
A
l'unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
autorise
le
maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
lancement
de
cette
étude
préalable
par
la
société
HIVORY
sur
la
parcelle
YB
40,
propriété
privée
de
la
Commune,
-
autorise
le
maire
à
signer
un
contrat
de
bail
avec
la
société
HIVORY
pour
l'exploitation
d'équipements
de
communications
électroniques
dans
l'emprise
de
la
parcelle
YB
40
si
le
projet
est
jugé
techniquement
viable
par
SYSTRA,
mandataire
de
SFR
et
recevable
par
la
Commune
au
regard
notamment
d’une
part
de
son
intégration
paysagère
et
d’autre
part
d’un
accord
à
conclure
avec
HIVORY
sur
l'accueil
des
équipements
de
téléreport
de
la
vidéoprotection
qu’elle
souhaite
mettre
en
place.
Il est
rappelé,
par
ailleurs,
que
cette
antenne
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme.
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
19
mai AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D72
2025-DE
Site
FR-LA
JARRIE
1710001656
Reçu
le
19/05/2025 Entre
les
soussignés
:
1) La
Commune
de
La
Jarrie
sise
en
l'Hôtel
de
Ville
à
LA
JARRIE
17220-
63
Place
de
la
Mairie
Représentée
par
Monsieur
David-Michel
BAUDON
agissant
aux
présentes
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.…{...42025
annexée
aux
présentes
(Annexe),
Ci-après
dénommée
le
“ BAILLEUR"
D'une
part,
et: 2)
HIVORY,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
35.343.347,21
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Boulogne-Billancourt
(92100)
-58
avenue
Emile
Zola,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
838
867
323,
Représentée
par
Vincent
CUVILLIER
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes,
ci-après
dénommée
le
«
PRENEUR
».
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
les
«
Parties
»,
les
Parties,
et
le
cas
échéant
leurs
représentants,
attestant
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes,
déclarant
notamment
avoir
tous
pouvoirs
pour
signer
le
présent
acte,
et
communiquant
le
cas
échéant,
toute
délégation
de
pouvoir
en
annexe
aux
présentes
(Annexe
1),
La
commune
de
LA
JARRIE
est
propriétaire
d’un
terrain
situé
à
LA
JARRIE
(17220)
—
«
FIEF
SOUS
LA
SALLE
»
cadastré
section
YB
numéro
40
(ci-après
dénommé
l’«
Immeuble
»},
susceptible
d'accueillir
des
équipements
de
communications
électroniques.
La
société
HIVORY
société
de
droit
français,
a
notamment
pour
objet
social
la
gestion
et
Pexploitation
de
sites
points
hauts
afin
de
fournir
des
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
avec
lesquels
elle
est
liée
par
des
contrats
de
services
(ci-après
dénommés
les
«
Clients
Opérateurs
»).
Lesdits
Clients
Opérateurs
se
sont
vus
confier
une
mission
d'intérêt
public
en
vue
de
la
fourniture
des
services
de
communications
électroniques
ou
audiovisuels
avec,
comme
sujétion,
l'obligation
de
garantir
la
permanence
et
la
continuité
des
services
considérés. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D72
2025-DE
Site
FR-LA
JARRIE
1710001656
Reçu
le
19/05/2025 Le
BAILLEUR
déclare
avoir
obtenu
leslihformations
dont
il avait
besoin
aux
fins
de
consentir
le
présent
CN
AU PRENEUR
Gt ee
tuile dés
droits
lui
permettant
de
lui
louer
les
emplacements
objet
du
présent
Baïl
aux
fins
d'y
installer
des
équipements
de
communications
électroniques,
Il précise
que
les
Lieux
Loués
faisant
l'objet
des
présentes
sont
actuellement
libres
de
toute
location
ou
occupation
par
un
tiers,
et qu'il
en
sera
de
même
le jour
de
leur
prise
de
possession
effective.
Le
présent
Bail
a
fait
l'objet
d'une
négociation
libre,
éclairée
et
de
bonne
foi
entre
les
Parties,
ces
dernières
reconnaissant
que
ce
contrat
est
un
contrat
de
gré
à
gré
au
sens
de
l'article
1110
du
Cade
Civil. Il'est
précisé
que
tous
documents
précontractueis
sont
sans
effet
à
l'égard
des
Parties,
celles-ci
renonçant
à
s'en
prévaloir,
les
seuls
documents
faisant
foi
étant
le
présent
Bail
et
ses
annexes.
Ceci
étant
exposé,
les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
ARTICLE
1
OBJET
Par
le
présent
Bail,
le
BAILLEUR
donne
en
location
au
PRENEUR,
qui
accepte,
des
emplacements
(ci-
après
dénommés
«
Lieux
Loués
»),
dépendant
d'un
terrain
sis
à
LA
JARRIE
(17220)
- —
«
FIEF
SOUS
LA
SALLE
»,
références
cadastrales
section
YB
n°
40
afin
d'y
installer,
exploiter,
et
maintenir,
-
des
Infrastructures
lui
appartenant
(ci-après
dénommées
«
Infrastructures
»),
telles
que
les
pylônes,
mêts
et/ou
pylônets,
les
équipements
d'aménagement
et
d'environnement
{support
des
baies,
shelter...),
les
équipements
de
sécurité
(échelles
d'accès,
équipements
de
sécurité
collective
et
individuelle)
et
les
chemins
de
câbles…,
-
permettant
l'accueil
et
l'exploitation
d'équipements
techniques
de
communications
électroniques
et/ou
audiovisuels
(ci-après
dénommés
les
«
Equipements
Techniques
»),
tels
que
des
baïes,
armoires
techniques,
faisceaux
hertziens,
antennes,
équipements
d'énergie,
câbles,
branchements,
équipements
de
raccordement
transmission
etc.)
appartenant
à
ses
Clients
Opérateurs.
L'ensemble
des
Infrastructures
et
Equipements
Techniques
est
ci-après
dénommé
les
«
Installations
».
Les
Lieux
Loués
se
composent
d'une
surface
globale
d'environ
160
m?,
augmentée
le
cas
échéant
des
surfaces
occupées
par
l’ensemble
des
branchements
et
raccordements.
Le
plan
des
Lieux
Loués
est
détaillé
en
Annexe
2.
ARTICLE
2
DATE
DE
PRISE
D'EFFET
Le
Bail
prendra
effet
à
la signature
par
l'ensemble
des
parties.
ARTICLE
3
LOYER
3.1.Loyer
Le
loyer
annuel
du
Bail
toutes
charges
et
taxes
incluses
est
d’un
montant
global
et
forfaitaire
de
Trois
mille
euros
(3000,00
€}
(non
soumis
à
TVA). AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D72_2025-DE
Site
FR-LA
JARRIE
1710001656
Reçu
le
19/05/2025
3.2.
Modalités
du
paieme
3.2.1.
Exigibilité
du
loyer
Le
loyer
est
payable
en
année
civile.
La
première
échéance
annuelle
sera
calculée
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'installation
des
Infrastructures
et
Equipements
Techniques
et
au
plus
tard
dix-huit
(18)
mois
après
la
date
de
prise
d'effet
du
Bail
si
les
travaux
n'ont
pas
démarré.
Le
PRENEUR
notifiera
au
BAILLEUR
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
la date
de
démarrage
des
travaux.
Le
loyer
sera
exigible
au
1°
jour
du
mois
qui
suit
l'entrée
en
vigueur
de
la
première
échéance,
puis
chaque
année,
au 1°"
jour
du
mois
suivant
la
date
d'anniversaire
de
prise
d'effet
du
Bail.
La
dernière
échéance
sera
calculée
prorata
temporis
jusqu'à
la date
d'effet
de
la résiliation,
quelle
qu'en
soit
la cause
ou
le terme
du
Bail.
3.2.2.
Paiement
et
facturation
du
loyer
Les
paiements
seront
effectués par virement
sur
le compte
bancaire
du
BAILLEUR,
à la condition
qu'une
facture
conforme
au
modèle
joint
en
Annexe
8,
faisant
apparaître
les
références
«
FR
1710001656
»,
soit
parvenue
quarante-cinq
(45)
jours
avant
à
l'adresse
suivante
: Facture.bailleur@cellnextelecom.fr,
ou
à
l'adresse
de
son
siège
social
à
l'attention
du
Service
Comptabilité.
A
défaut,
le
paiement
sera
effectué
quarante-cinq
(45)
jours
après
la
réception
de
ladite
facture
ou
titre
de
recette.
L'IBAN
original
sera
fourni
par
le
BAILLEUR
lors
de
la
signature
du
Bail.
Faculté
d'Autofacturation
A
tout
moment,
à
la
demande
du
BAILLEUR,
le
loyer
pourra
faire
l’objet
d'une
autofacturation.
Dans
cette
hypothèse
le
BAILLEUR
donnera
mandat
au
PRENEUR
qui
l'accepte,
d'établir
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
factures
de
loyers
dus
au
titre
du
Bail.
Toute
autre
avis
de
paiement
ou
facture
est
exclue
du
mandat
et
son
émission
restera
à
la
charge
du
BAILLEUR.
Dans
l'hypothèse
où
le
BAILLEUR
n'est
pas
assujetti
à
la TVA,
le terme
d’Autofacturation
est
utilisé
aux
présentes
dans
le cadre
d'envoi
d'avis
d'échéance
de
loyers,
et
non
de
facture
au
sens
du
Code
Général
des
Impôts.
ARTICLE
4
DONNEES
PERSONNELLES
En
application
de
l’ ARTICLE
17
des
Conditions
Générales,
le
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
du
BAILLEUR
est
joignable
par
e-mail
à
l'adresse
suivante:mairie@la-jarrie.fr,
ou
par
courrier
à
l'adresse
« FIEF
SOUS
LA
SALLE
»17220
LA
JARRIE.
ARTICLE
5
CONTACTS
Le
BAILLEUR
pourra
adresser:
-__
toutes
factures
dématérialisées
, à
l'adresse
suivante
: Facture.bailleur@cellnextelecom.fr,
-__
toute
autre
correspondance,
à
l'adresse
suivante
: Support.bailleur@cellnextelecom.fr.
Pour
toute
demande,
le
BAILLEUR
pourra
également
contacter
le
PRENEUR
au
0800
97
10
10. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D72
2025-DE
Site
FR-LA
JARRIE
1710001656
Information
sur
les
consignes
de
sécurité
à
respecter,
STIPULATIONS
DEROGATOIRES
AUX
CONDITIONS
GENERALES
Reçu
le
19/05/2025 ARTICLE
6 ___ ANNEXES
Annexe
1
Délégations
de
pouvoir
Annexe
2
Plan
des
Lieux
Loués,
Annexe
3
Etat
des
Risques
et
Pollutions,
Annexe
4
Fiche
de
demande
de
coupure,
Annexe
5
Annexe
6
Informations
Pratiques,
Annexe
7
Mandat
de
facturation,
Annexe
8
Format
de
facture.
ARTICLE
7
Sans
objet AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D73
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-17220
LA JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie@la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°73/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quinze
mai
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
AU
15
MAI
2025
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-
8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet, Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée, AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D73
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
Il
lui
appartient
donc
de
fixer
les
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il
est
indispensable
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
en
cas
de
vacance,
création,
suppression,
avancement
de
grade,
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste.
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe
et
modifié
de
la
façon
suivante
à
compter
du
15
mai
2025.
FILIERE
ADMINITRATIVE
Rédacteur, Rédacteur
principal
2ème
classe Rédacteur
principal
1ère
Création
d’un
poste
classe
Responsable
Bet
35/35
Suite
à échec
de
Adjoint
administratif,
finances
C
recrutement
(délibération
Adjoint
administratif
de
janvier
sur
catégorie
A)
principal
2è"e classe
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Certifié
exécutoire
Pour
copie
certifiée
conforme T O0T SE 2 PYARIV 241811 V4IDNILd Ho rue AN3IVANTOd 3NDINHD3L 1N39V
T 160 TE el PHARIY 241enaLL AV4IDNILd a re NOILVYNVLS3Y V1 30 IN39OV/
T 160 TE 2 JUANY 241elnail VdDNILd te nee NOILVHNVIS3E V1 3Q LN39V/|
T 080 8 2 UANIY 24RNUL AVéDNIUé ne EE ANIVAATOd 3NDINHD3L 1N39V
T O0T SE 2 PAR 2411 IRC 1V4DNIUd To care AN3IVAAIOd 3NDINHD3L IN39V/|
T 00'T SE 2 n2v V4DNIgd ONE or canne AN3IVANIOd 3NOINHD3L IN39V/|
T O0'T SE 2 PHARIV | 3SIALIVN 3Q IN39Y FRE SINDINHI3L S391AY3S 318VSNOdS3È
T 080 87 v 192) TVAlONISd HNINIONI| ZTOZ/vEQ SNIVAHN SL3TOUd 31EVSNOdS3H
ÉMOTDeENET EE)
T207/Esq
T O0'T SE 2 ALVHISININQY INIONAY re NOILVINd3 391AY3S 34IV13493S
T O0'T SE 2 AILVYLSININIQY LNIOFAY LU 318VLdWO 1N39V/|
: we | se [>| mm] sem] avismnovinor 22%) Nano san
T O0'T SE Ÿ es 2J1eIN 30 1V4DNISd Na ie USE 318YLdWO9 13 ALLVYLSININQY IN39V/|
Ê 007 ” : Ten Sn 3Q 1VdINIEd ne ecran ns NOILVYLSININQY / HY He
L gofr . s ra sus VAINISd en ici es NOILS39 v1 30 13 eee
T 00'T SE 2 PHARVY 241e/na11 | hvgIoNIug RCE Nr Re AI 113,0 3 113N92V,Q 1N39V)
L oùt se 2 x SA FVAIDNIEd de He 43 S10$ $3q 110uq on
T 00 SE 8 HARDY 2SSe[2 21197 1VdIDNIHd #N319V034 es 13 510$ 530 11Oya ae
T 00'T SE 2N0O81V2| 5707/s0/ST S39NVNIA 318VSNOdS34
ms EE T O0'T SE v JUAMVY| [9neAUu0) TVIYOLIHHIL 3H9VLLV es PROS
T 00'T SE v nv 2118: VIHOLIUUIL 3HDVLLV 1202/20/20 SIIVYAN39 S34IV33V 530 318VSNOdS3H
3AILVYHLSININQY 3431114
uore2ypou
nAYNnOd Og83H [erenuen no uone219 NAYNOA | NY INVIVA AN39V ‘eueinan D
Non 101dW3 31SOd IN AVEL “Lv2 | NOILISOd CHE see 1014N3 3q uonei3qop 10143
SdN3L L 2p Sz0z/S0/6T ©T n9ex 24-6302 cm rEOGZOZ-THETOUTTZ TO
SO le ST NV S11193413 S3Q 13
A
SPCETNC EC N-NL DC Pete ID IGYNS SAN IV IG 3 VE
LAn2S ns IST > L-ÈT 8 XNVLOL
« ETOZ/01/97 [2n)3eu0;: , T 08'0 SE 2 Ë juoT NOILVWINV,Q LNIOFQV| €t07/16Q JOISLVANINV
I vToz/10/10 | OT SE e) NOLLVNINY.Q LNIOT AW RE BHIVI02SIU3d 113N22V 318VSNOdS3U
; 0207/60/27 I Ezoz/2t/10 | O0'T se 2 NOLVNINV.G ANTON] 07/6580 HIBLVNINV
r 6102/90/67 241e/nil. IV I 00T se Ë Lena NOLWAINVG ANIOTOV| | roz/z0q YNZLVNINV
3 6102/90/67 ETAT ET] eue ni
È SE Se 2 ASIA SONIA ANOIOE | croz/z99 JOIAU3S 318YSNOdS3Y LNIOTQV)
I 00'T SE 2 uen Nouvanvaanoray| 2207/60/PT NOILV9NQ3 3JIAU3S 318VSNOdS34 €z07/91Q
22/2 21 ï dx & 5 suemnuL ef) LUZ 1V4DNINd| STOZ/E0/TE RONA RER
NOILVNINY.Q TVINOLIHIL LNIOTQV| SZ07/75Q
NOILVNINV 3431114 SSv
T 00'T SE a FUARoY ACTE 2127 3Q 1V4IDNINd 31V4IINNN 0z07/€0/6 OZ0t/vEq V4IDINAN 33191104
31VdI)INAN 391104 3831114
T 00'T SE 2 PHARIY ‘ 3NOINH23L LNIOT AV) ES 3OIAY3S 30 13 N3IL3ULN3,Q LN39V
T 140 St 2 JUAPV| [onpenuo) 3NDINHD3L LNIOT dv) SRE 3OIAY3S 3Q 13 N3IL3HLN3,Q LN39V)
T O0'T SE 2 PUADVY| [enPenuor 3NDINH23L LNIOTQV| ee 3OIAU3S 30 13 N3IL3HLN3,Q LN39V)
s- T20/60/2c man T O0T SE 2 1 3NDINHD3L LNIOTQV| 1207/vL0 AN3IVAATOd ANDINHD3L LN39V)
s- 6102/90/6T 91e1Na, T Q0T SE 2 @INALL| 3NDINH23L LNIOTQY) 6T0T/E9a ANFIVAAIOd 3NOINHD3L IN39V/|
‘- STO/90/27 2ujepna T O0'T SE 2 femnail 3NDINH23L LNIOT AV) stoz/osa $31093 S3Q IN39V/
T Q0'T SE 2 EURE 94/e/nuL 3NDINH31 ANIOFGv) Gr S31093 30 IN39V/
T O0'T SE 2 PA Y 241enalL 3NDINH31 LNIOFGV) STOUE UT AN3IVAAIOd 3NOINHD3L LN39V/| 8T07/81q
‘- 07/90/70 T O0T SE el UAPY 241epnal 3NDOINHD3L LNIOFQY 1207/sQ ANZIVAATOd 3NDINHI3L LN39V
T O0'T SE 2 PAPY 941enalL 3NDINH23L LNIOT Av) se ANFIVAAIOd 3NDINHD3L LN39V/|
eue; T O0'T SE 2 FUAPY RSI LUUTR E +2] 6202/01/97 31093 S3Q 1N39V/
1VdI2NIHd ANDINHI3L LNIONQY| €707/06q
15512 ewez| OZOT/L0/0T pUARD 211e1na, . v
ë AGE 3e ? ° ÿ) FA 1VdlDNIdd 3NDINHD3L INIONQV| 0207/69Q ASIFANIOS ANOINEELANSS,
uone3ipouu
NAUNO4 Oa83H fon eAue no uoneauo NAYNOG | NY LNVIVA AN3ov | ‘ouemn — —
NON lions | 21504 dE [VE | nomusoa | ‘oueiexs) ITS our IOTN3 3q Fire uoRequap /1014n3
SdiN3L [2 GTOZ/SO/6T ST n°84 aa-crozlougeorboczoz recrorrrz ro
STOZ !EUW ST NV S111931443 S3Q 1: AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D74
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
LA
JARRIE
63,
PLACE
DE
LA
MAIRIE
17220
LA
JARRIE
Tel.
05.46.35.80.27-
mairie @la-jarrie.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°74/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
17 |
Abstentions
0
Nombre
de
conseillers
présents
14 |
Suffrages
exprimés
15
Nombre
de
procurations
01
Nombre
de
votants
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
municipal
: 7
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LA
JARRIE
(Charente-Maritime),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Maison
du
Lien
Social,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
BAUDON,
Maire.
PRESENTS:
David
BAUDON,
Géraldine
GILLARDEAU,
Francis
GOUSSEAUD,
Martine
BOUTRON,
Dominique
JAMARD,
Christine
VANSTRACEELE,
Richard
PRINTEMPS,
Serge
LACELLERIE,
Sophie
DUPUY,
Marie-Céline
VERGNOLLE,
Sandra
TRICAUD,
Frédéric
MENIGOZ,
Céline
JOLY,
Aline
AUTISSIER.
EXCUSES
:
Béatrice
SAILLOL
(pouvoir
à
D.
BAUDON),
Odile
LESENEY,
ABSENTS
:
Ronan
BILLON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À.
AUTISSIER
PUBLIC:
2
OBJET:
CREATION
D'EMPLOI
PERMANENT
—
RESPONSABLE
FINANCES-DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade. AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D74
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
La
délibération
doit
préciser
:
-
le(s)
grade(s)
correspondant(s)
à l'emploi
créé.
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
compiet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(... / 35èm5),
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
1332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d'un
an.
{|
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Par
ailleurs,
la
délibération
doit
indiquer
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
elle
précise
:
-
Le
motif
invoqué,
-
La
nature
des
fonctions,
-
Les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
municipal
le
15
mai
2024
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
de
responsable
finances-développement
territorial
;
A
l'unanimité
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
de
responsable
finances-
développement
territorial
à
temps
complet,
à
raison
de
35/35è"%
{fraction
de
temps
complet),
-
à
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
de
rédacteur,
rédacteur
principal
2°"
classe,
rédacteur
principal
1°
classe,
adjoint
administratif,
adjoint
administratif
principal
de
2è"°
classe,
adjoint
administratif
principal
1
classe,
-
l'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes:
assurer
la
gestion
financière,
budgétaire
et
comptable
de
la
collectivité.
Il
participera
également
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
et
des
orientations
stratégiques
de
la
collectivité
en
matière
de
développement
territorial.
Il a
également
en
charge
le suivi
de
la vie
associative
-
la
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné,
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
où
éventuellement
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
3
ans
compte
tenu
de
l’article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
statutairement
(recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires). AR
Prefecture
017-211701941-20250515-D74
2025-DE
Reçu
le
19/05/2025
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
la limite
d’une
durée
totale
maximale
de
6
ans,
avec
une
reconduction
possible
au-delà,
en
contrat
à
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
justifier
d’une
expérience
professionnelle
de
2
ans
minimum
sur
un
poste
similaire,
de
la
possession
des
diplômes
exigés
et
sa
rémunération
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
B ou
C
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
tableau
des
effectifs
est
modifié
à
compter
de
la
date
du
visa
de
la
Préfecture
donnant
force
exécutoire
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
aux
déclarations
de
vacance
de
poste
et
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
au
recrutement.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Pour
copie
certifiée
conforme
A
La
Jarrie,
le
19
mai
2025
Maire David
BAUD
©]
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le :
19
mai
2025