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Déliberation - 2023 108 GRH Adhésion contrat Santé MNT et participation financière
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 108 GRH Adhésion contrat Santé MNT et participation financière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20231011-2023-108-DE |
Accusé certifié exécutoire MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Réception par le préfet : 16/10/2023
Le conseil municipal dé là Commune noUVéllelieFORGESCES“EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 2Moctobre.2028 “rare Par voie électroniquelle 5 octobre 2023, s'est réuni en salle du conseil münicipal"dé/la Mâiriétde FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents (19) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille
CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte
MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO,
Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN à donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Etaient absents (4) :
Marie-Josée LEQUIEN
Pascal ROGER
Lukas SAWICKI
Oumar FALL
2023-108
RESSOURCES HUMAINES: ADHÉSION AU CONTRAT
GROUPE « MUTUELLE SANTÉ » PROPOSÉ PAR LA MNT ET
PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR.
Madame Pascale DUPUIS, Maire de la commune déléguée de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel expose à l'assemblée que, , les Conseils d'Administration des Centres de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque centre de gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
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A l'issue de la procédure de consultation, le centre de gestion de la seine-maritime a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), attributaire du marché, pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Trois formules de remboursement sont proposées par le contrat groupe « Complémentaire Santé » au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : « Niveau 1 - De base », « Niveau 2 — Confort », « Niveau 3 — Renforcée »
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
Enfant (Gratuité à partir du ve 20,43€ 25,21€ 32,44€
enfant)
Actif de moins de 30 ans (inclus) 33,99 € 42,12 € 51,37 €
Actif de moins de 40 ans (inclus) 36,01€ 44,64€ 57,54€
Actif de moins dé 50 anis (inclus) 44,85 € 55,54 € 71,75 €
Actif de moins de 60 ans (inclus) 58,02€ Z7L69E 92,89€
Actif de plus de 60 ans 73,13 € 94,38 € 114,52 €
Retraité 838€ 10858€ 13192€
Il revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière de l'employeur aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. 524
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Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1°’ janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Il est proposé au conseil municipal :
-__d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
-__ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 2.50 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par Madame La Maire,
- d'autoriser Madame La Maire à signer les documents contractuels en découlant.
-_ D'inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Lors de sa séance du 14 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable à l'adhésion de la commune à la convention groupe « Complémentaire Santé » et à la fixation à 7,50 € par agent et par mois, de la participation de l'employeur.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que la commission « Finances et développement économique » à émis un avis favorable le 27 septembre 2023.
Après avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide :
-__d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7.50 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par Madame La Maire,
-__ d'autoriser Madame La Maire à signer les documents contractuels en découlant.
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-_ D'inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Gaëlle COURT Christine LESUEUR Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 4 Ÿ nnT 59% Us vria vd
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé,