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Déliberation - 2023 26 GRH Modification du tableau des effectifs 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 GRH Modification du tableau des effectifs 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref. 201
503
Beryer-Levrault
(1012)
023-26 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200054674-20230329-2023-26-DE
Accusé certifié exécutoire MERCREDI 29 MARS 2023
Réception par le préfet : 03/04/2023
Le conseil municipal de la commune -nolvellé de FORGESSLES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 14mars 2023 Cas partoie électronique lé 23mars 2023, s'est réuni en salle du conseil municipalide la Maifie défFORGES*LES-EAUX émséance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN,
Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Oumar FALL a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Etaient absents :
Janine TROUDE
Lukas SAWICKI
2023-26
RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU
DES EFFECTIFS 2023.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de la commune du Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du personnel expose à l'assemblée que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et rappelle que le conseil municipal par délibération du 19 décembre 2022 a adopté le tableau des effectifs 2023.
Après son adoption, le tableau des effectifs des emplois permanents fait l'objet, tout au long de l'année, de délibérations de mise à jour, à chaque création, modification ou suppression d'emploi permanent.
Ainsi, lors de l'adoption du tableau des effectifs 2023 par délibération du 19/12/2022,
le conseil municipal avait ouvert un emploi permanent à temps complet, relevant du cadre Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
2023-26 + 2/2
d'emploi de catégorie C, des agents de maîtrise, pour permettre le recrutement sur ce grade, d'un menuisier-serrurier pour les ateliers des services techniques.
Or, le candidat retenu ne peut pas être nommé dans ce cadre d'emploi puisqu'il relève du cadre d'emploi de catégorie C, des adjoints techniques.
Il est donc proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents 2023, en créant un emploi permanent à temps complet, relevant de cadre d'emploi de catégorie C, des adjoints techniques, afin de permettre la nomination au grade d’adjoint technique, du candidat retenu pour occuper le poste de menuisier-serrurier au sein des services techniques.
Le conseil est invité à en délibérer
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal modifie le tableau des effectifs des emplois permanents 2023, en créant un emploi permanent à temps complet, relevant de cadre d'emploi de catégorie C, des adjoints techniques, afin de permettre la nomination au grade d'adijoint technique, du candidat retenu pour occuper le poste de menuisier-serrurier au sein des services techniques et précise que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux
7 ER 003 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame | ire de Forges-Les-Eaux,
dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou sa noëfication, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 jhôis à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.