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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n62 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n62 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20220630-D62-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 30/06/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
62/2022
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DE
PARCELLE
AGRICOLE
AVEC
L’EARL
PIFFRET,
POUR
LA
REALISATION
DES
OUVRAGES
D’HYDRAULIQUE
DOUCE
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-
SULPICE-DE-FAVIERES,
A
COMPTER
DU
17
JUIN
2022
ET
JUSQU’AU
28
NOVEMBRE
2022,
AVEC
VERSEMENT
A
L’EXPLOITANT
D’UNE
INDEMNISATION
DE
2 581,19
€
AU
TITRE
DES
DEGATS
CAUSES
ET
DU
DEFICIT
SUR
LES
RECOLTES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
101/2022
portant
fixation
de
l’indemnisation
à
prévoir
dans
la
convention
d’occupation
temporaire
de
la
parcelle
agricole
nécessaire
pour
le
passage
des
engins
pour
la
réalisation
des
ouvrages
d’hydraulique
douce
sur
la commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Communauté
de
Communes
de
réaliser
les
travaux
d’hydraulique
douce
prédéfini
dans
le cadre
de
l’étude
ruissellement
du
bassin
versant
de
l’écoute
s’il
pleut,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières,
localisée
dans
le
bassin
versant
de
la
Renarde,
est
sujette
à
des
phénomènes
de
ruissellements
anarchiques
lors
de
précipitations
à
forte
intensité.
Depuis
2003,
une
quarantaine
d’habitation
est régulièrement
touché
par des
inondations
issues
du
ruissellement
agricole,
Considérant
que
pour
faire
face
auxdits
ruissellements,
la
Communauté
de
communes
a
souhaité
engager
des
travaux,
sur
la
commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières,
portant
sur
la
mise
en
place
d’aménagements
permettant
de
dévier,
stocker
et
d’écrêter
les
ruissellements
transitant
actuellement
dans
les talwegs
naturels,
à un
débit
de
fuite
compatible
avec
les débits
capacitaires
des
réseaux
d’eaux
pluviales
situés
en
aval,
Considérant
que
les
bandes
expropriées
ne
permettent
que
la mise
en
place
des
aménagements
et sont
trop
étroites
pour
permettre
le passage
des
engins
nécessaires
aux
travaux,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
s’est
rapprochée
d’un
agriculteur
exploitant
une
parcelle
limitrophe
de
l’une
des
bandes
de
terre
sur
lesquels
seront
fait
les
aménagements,
Considérant
que
l’occupation
débute
le
17 juin
2022
et
prend
fin
à
l’achèvement
des
travaux,
soit
le
28
novembre
2022,
Considérant
qu’une
indemnisation
de
l’exploitant
a été
fixée
à
1 512,84
€
au
titre
des
dégâts
causés
aux
récoltes
et aux
sols
et
1 068,35
€ au
titre
du
déficit
sur
les
récoltes
suivantes,
Considérant
qu’à
cet
effet
une
convention
d’occupation
doit
être
conclue,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’occupation
temporaire
de
parcelle
agricole
avec
l’'EARL
PIFFRET
pour
la
réalisation
des
ouvrages
d’hydraulique
douce
sur
la
commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières,
à
compter
à
compter
de
sa
signature
et jusqu’au
31
décembre
2029,
avec
une
indemnisation
totale
de
2 581,19
€
PRECISE
que
la
convention
d’occupation
temporaire
est
conclue
pour
une
période
du
17 juin
au
28
novembre
2022. DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde.
Fait
à Etréchy,
le
2O©
je
320292
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai. faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).