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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 12 2022 tamponnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 12 2022 tamponnee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20220208-D12-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/02/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
12/2022
OBJET :
ATTRIBUTION
D’UN
MARCHE
PUBLIC
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PORTANT
SUR
LA
FOURNITURE
ET
L’INSTALLATION
D'UN
AUTOMATE
POUR
UNESTATION
D’EPURATION
GEREE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
A
LA
SOCIETE
BIOTRADE
POUR
UN
MONTANT
DE
34
190,00
EUROS
HT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les
articles
L.
2122-1
et R.
2122-8,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
est compétente
en
matière
d’assainissement,
Considérant
que
l’automate
TSXS57
de
l’armoire
de
commande
d’une
des
stations
d'épuration
gérées
par
la Communauté
de
communes,
doit
être
remplacé
par
un
nouvel
automate,
Considérant
la
nécessité
de
faire
appel
à un
prestataire
pour
la
fourniture
et
l’installation
d’un
nouvel
automate,
DECIDE
D’ATTRIBUER
le marché
public
conclu
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
portant
sur
la fourniture
et l’installation
d’un
automate
pour
la station
d’épuration
de
la commune
d’Etrechy
à la société
Biotrade,
sise
48
chemin
des
Palanques
Sud
à Portet-sur-Garonne
(31),
pour
un
montant
de
34
190,00
euros
HT,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
Assainissement
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
avec
les écritures
suivantes
:
-
Chapitre
611
—
Contrats
de
prestations
de
services
- Compte
611
« Contrats
de
prestations
de
services
»
Fait
à Etréchy,
le
@
Levier
2699
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
14 présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).