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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 13 2022 tamponnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 13 2022 tamponnee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20220208-D13-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/02/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
13/2022
OBJET :
ATTRIBUTION
D’UN
MARCHE
PUBLIC
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PORTANT
SUR
LA
DESIGNATION
D’UNE
ASSISTANCE
A
MAITRISE
D’OUVRAGE
POUR
UNE
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
PASSATION
D’UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
EN
MATIERE
D'EAU
POTABLE,
A
COMPTER
DU
1‘
JANVIER
2022
JUSQU'’A
LA
FIN
DE
LA
PRESTATION,
À
LA
SOCIETE
B.C.R.
POUR
UN
MONTANT
DE 5
150,00
EUROS
HT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
R.
2122-8,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d’eau
potable,
Considérant
la
nécessité
de
se
faire
accompagner
d’une
assistance
à
maitrise
d’ouvrage
pour
la
conclusion
d’une
délégation
de
service
public,
DECIDE
D’ATTRIBUER
le
marché
public
conclu
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
portant
sur
la
désignation
d’une
assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
pour
une
mission
d’accompagnement
dans
le
cadre
de
la passation
d’une
délégation
de
service
public
en
matière
d’eau
potable
à
la société
B.C.R.,
sise
15
rue
des
Maillots
à Boutigny-sur-Essonne
(91),
pour
un
montant
de
5
150,00
euros
HT,
DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
Eau
potable
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
avec
les écritures
suivantes :
-
Chapitre
611
—
Contrats
de
prestations
de
services
- Compte
611
«
Contrats
de
prestations
de
services
»
Fait à Etréchy,
le
%
Cévcies
de22
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).