Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2024 049
Déliberation - DEC 2023 049 1
Déliberation - 2025 049
Arrêté - AM 2023 049
Arrêté - AM 2025 049
Déliberation - 2024 049
Déliberation - DEC 2025 033
Déliberation - DEC 2025 006
Déliberation - DEC 2025 025
Déliberation - DEC 2025 027
Déliberation - DEC 2025 049
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 049)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-049
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 22 juillet 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET: Autorisation donnée à Maître Jean-Pascal Juan - Avocat Arrondissement de Arles de se faire représenter par Maître Laurent Villegas dans le cadre Forcalquier du contentieux lié à l'occupation illégale du stade Alexis Payan
Canton de Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains, Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le Conseil municipal a délégué, sans réserve, au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, notamment celles
énumérées au 16° de l’article L.2122-22 précité ;
Vu la décision municipale n°2025-048 désignant Maître Jean-Pascal Juan — Avocat Arles pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’une occupation illégale du domaine public ;
Considérant le souhait de la commune d’être représentée par un avocat devant toutes les juridictions (Tribunal administratif, Tribunal judiciaire) afin de mettre fin à l'occupation illégale du domaine public au stade Alexis Payan.
Considérant le souhait de Maître Jean-Pascal Juan de se faire représenter par Maître Laurent Villegas demeurant résidence « la source » rue des trélus 04000 Digne les Bains ;
DECIDE
Article 1 : D'autoriser Maître Jean-Pascal Juan — Avocat Arles à se faire représenter si nécessaire par son confrère Maître Laurent Villegas demeurant résidence « la source » rue des trélus 04000 Digne les Bains et à agir au nom de la commune dans
cette affaire ;
Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains, le Maire,
Le 22 juillet 2025
Paul AUDAN Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250722-DEC-2025-049-AU
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025