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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
G Communauté deCamus ANNÉY bibi le 09/04/2026 SL r' FAUCIGNY GLIÈRES, Feuille ID : 074-200000172-20260409-ACC 071 _2026B-AR
ARRÊTÉ ACC_071_2026
Objet : arrêté de délégation de fonction du président au 8ème vice président
Monsieur le président de la communauté de communes Faucigny-Glières ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-9 qui permet au
président de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et membres du bureau ;
VU la délibération n°CC_023_2026 du conseil communautaire en date du 7 avril 2026 relative à la
détermination du nombre de vice-présidents de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) ;
VU la délibération n°CC_024_2026 du conseil communautaire en date du 7 avril 2026 relative à l'élection
de Madame Christine ARES au poste de 8°"® vice-présidente ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires intercommunales, de procéder à une
délégation de fonction du président au bénéfice de Madame Christine ARES, exercée sous la surveillance
et la responsabilité de Monsieur le président de la CCFG ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Christine ARES, huitième vice-présidente, reçoit délégation des attributions
suivantes relatives à la compétence petite enfance :
*__ Pilotage et coordination des actions en faveur de la petite enfance sur le territoire
communautaire : suivi de l’activité des établissements et services d'accueil (multi-accueil, micro-
crèche, halte-garderie), relais petite enfance, des actions en faveur de l’accompagnement à la
parentalité,
° Mise en œuvre et suivi des contrats, conventions et dispositifs relevant de la petite enfance,
* Représentation de la communauté dans les instances et commissions relatives à ces domaines,
° Préparation et suivi des délibérations du conseil communautaire relatives à ces domaines,
Elle suit les dossiers en lien avec la délégation reçue, est la principale rapporteuse auprès du bureau et
du conseil des dossiers lui incombant et participe activement à la commission concernée ;
ARTICLE 2 : Cette délégation n’entraîne pas de délégation de signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du
président de le CCFG, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
L'absence de réponse dans les deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle
soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délais de
deux mois ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Christine ARES ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et copie sera adressée à :
+ __ Monsieur le sous-préfet de Bonneville ;
+ Madame la responsable du service de gestion comptable de Bonneville ;
+ Madame Christine ARES.
Bonneville le 08/04/2026
Le président de la CCFG,
Stéphane VALLI ;