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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 25
Absents représentés 10
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un juillet à 19h00, le Conseil communautaire dûment convoqué le 15 juillet 2025, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ETAIENT PRESENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, Mme MICHEL Sheila, Mme JORAT Josiane, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean- Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. LAYAT Didier a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme MEYER Marie-Laure a donné pouvoir à M. BROISIN Sébastien, Mme BALLARA Patricia a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. PERY Christophe
ABSENTS (3) :
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_129_2025 : DEMANDE D'AVIS PREALABLE A LA CREATION D'UNE MICRO CRECHE PRIVEE SUR LA COMMUNE DE MARIGNIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches ; VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire portant notamment compétence de la CCFG en 7.2.6 action sociale d’intérêt communautaire – petite enfance, enfance, jeunesse ;
VU la délibération n°93-2024 du conseil communautaire en date du 17 juin 2024 portant approbation de la convention territoriale globale 2024-2027 entre la CCFG et la CAF ;
VU la demande d’avis préalable relative à la création d’un établissement d’accueil du jeune enfant de type micro-crèche, à Marignier, par la SARL Wild Child vallée du Giffre, reçue par la CCFG, autorité organisatrice de la petite enfance, le 28 mai 2025 ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que pour favoriser l’implantation de nouveaux projets d’accueil sur les territoires en cohérence avec les stratégies locales de développement de l’accueil du jeune enfant, la loi pour le plein emploi a renforcé la place des a utorités organisatrices dans le processus d’autorisation d’un établissement de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ; CONSIDÉRANT que la CCFG, autorité organisatrice de la petite enfance, doit rendre un avis sur le fondement des besoins recensés sur son territoire, dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande ; CONSIDÉRANT que sur le territoire de la CCFG, l’offre d’accueil ne permet pas de répondre aux besoins des familles ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• ÉMET un avis favorable à la demande préalable de la SARL Wild Child vallée du Giffre, pour le projet de création d’une micro-crèche à Marignier.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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