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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 125 du 23 novembre 2018
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 125 du 23 novembre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 125 – 23 novembre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant sur des risques d’électrocution, d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone dans l’immeuble sis 2 rue de la Résistance à Saffré. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant sur l’encombrement et la saleté du logement ainsi que la dangerosité de l’installation électrique du logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°105) de l’immeuble sis 63 rue d’Allonville à Nantes occupé par Monsieur Stéphane LAGRANGE. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 3ème étage, à droite au fond du couloir, lot n°19 de l’immeuble sis 24 rue Scribe à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local porte n°16, situé au 3ème étage de l’immeuble sis 8-10 rue Michel Rocher / 16 rue Grande Biesse à Nantes (44200).
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 3ème étage, lot n°88 de l’immeuble sis 4 rue du Marais à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 déclarant insalubre le logement situé au lieu-dit « Le Plantis » à Pontchâteau.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2018-665 du 15 novembre 2018 du Pôle Ressources Humaines fixant les modalités d'organisation de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel du 6 décembre 2018.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant agrément en tant qu'Etablissement d'Information ou de Conseil Conjugal et Familial_CLER-Nantes.
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant agrément en tant qu'Etablissement d'Information ou de Conseil Conjugal et Familial_Couples et Familles Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant agrément en tant qu'Etablissement d'Information ou de Conseil Conjugal et Familial_Planning Familial 44.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 11 décembre 2018.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/2471 du 19 novembre 2018 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année 2019.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS MAJENAT
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant suspension de l'agrément n°044D1192 du contrôleur technique VL Monsieur Walter JUGIEU.
Lettre d'avertissement du 21 septembre 2018 au centre n°S044V033 Contrôle Tech Auto du Sud-Loire "VERITAS".
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Avis de recrutement par la Direction Générale des Finances Publiques, département de Loire-Atlantique, d'un agent technique des Finances publiques. DISI Ouest - Direction des Services Informatiques de l'Ouest
Convention de délégation CSRH DISI OUEST du 29 octobre 2018.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/211 en date du 19 novembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths/Portmain à Préfailles et Pornic.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/207 du 19 novembre 2018 portant autorisation de pénétrer sur la propriété privée cadastrée section AA n° 404, située sur le territoire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais, au bénéfice des agents de la commune et ceux du cabinet CDC Conseil (géomètres) dûment mandaté par elle, afin de procéder à la division cadastrale de la parcelle précitée, dans le cadre du projet d’aménagement du secteur de l’Abbé Chevalier.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/208 du 19 novembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de la ZAC Vert Praud sur le territoire de la commune de Rezé, au bénéfice des agents de la SPLA LOMA et de ceux des entreprises dûment mandatées par elle, en vue d’y réaliser des expertises faunistiques, floristiques, pédologiques et géotechniques nécessaires à la production des dossiers d’étude d’impact et loi sur l’eau.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/209 du 19 novembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le site « Lande des Goulets » sur le territoire de la commune de Sautron, au bénéfice des agents de Nantes Métropole et ceux du bureau d’études BIOPHILUM – Philippe FRIN ainsi que des personnes dûment déléguées et mandatées pour le compte de ce dernier, en vue de déterminer la présence ou l’absence d’une zone humide sur ledit site.
Arrêté préfectoral 37/2018 du 21 novembre 2018 portant dérogation espèces protégées accordée pour l’extension de la carrière du Pâtis à VIEILLEVIGNE.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/214 en date du 21 novembre 2018 portant composition de la formation spécialisée dite "des carrières''de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant modification d'une subvention au titre de la DETR 2018 pour la commune de La Marne (mise en oeuvre de l'expérimentation sur le droit de dérogation aux normes réglementaires).
Arrêté préfectoral3 du 21 novembre 2018 portant modification d'une subvention au titre de la DETR 2018 pour la communauté de communes d'Estuaire et Sillon (mise en oeuvre de l'expérimentation sur le droit de dérogation aux normes réglementaires).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°69 du 13 septembre 2018 portant renouvellement d'une habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SARL "EVANO" (document fusionné).
Arrêté préfectoral n°77 du 10 octobre 2018 portant renouvellement de l’habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SARL POMPES FUNÈBRES ARNAUD - GIRAUDINEAU (document fusionné).
Arrêté préfectoral n°85 du 06 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SARL LE CHOIX FUNÉRAIRE - ECO PLUS FUNÉRAIRE (document fusionné).
Arrêté préfectoral n°86 du 26 septembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant LA SARL MARBRERIE LERIN LE JARDIN DU TILLAY (document fusionné).
Arrêté préfectoral n°87 du 19 novembre 2018 portant renouvellement d'une habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SARL POMPES FUNÈBRES DE LA MISÉRICORDE (document fusionné).
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2018-11R du 21 novembre 2018 portant homologation du circuit du Clos du Roseau, à NOTRE DAME DES LANDES. |
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur des risques
Département Santé Publique et Environnementale d'électrocution, d'incendie et d'intoxication au
Affaire suivie par: A.DANIEL monoxyde de carbone dans l'immeuble sis 2 rue de la
m 02.49.10.41.18 Résistance à Saffré.
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le rapport établi par l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 12 novembre 2018
relatant les faits constatés dans le logement situé au 1° étage et les parties communes
de l’immeuble sis 2 rue de la Résistance à SAFFRE (44390) - références cadastrales :
BR 69, occupé par Madame PIBOT et Monsieur DEVAUD et propriété de Monsieur
Jean Alain ROMER né le 17/06/1961, domicilié chez Mme Odile BRULEY au 6 rue
St-Thomas à RENNES (35000), des risques d’électrocution, d’incendie et
d’intoxication au monoxyde de carbone en raison de :
- L'installation électrique dangereuse due à :
- L'absence de dispositif différentiel de sensibilité appropriée dans le logement
susvisé ;
- L’inaccessibilité du dispositif de coupure générale de courant dans le logement
susvisé en cas d’urgence ;
- La présence d’une chaudière à fioul en l’absence d’amenée d’air neuf dans la pièce
où elle se trouve.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et des voisins et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer les risques susvisés ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1°” - Monsieur Jean Alain ROMER né le 17/06/1961, domicilié chez Mme Odile
BRULEY au 6 rue St-Thomas à RENNES (35000), propriétaire des logements de
l'immeuble sis 2 rue de la Résistance à SAFFRE (44 390) - références cadastrales : BR 69,
est mis en demeure de :
- Faire vérifier Pinstallation de la chaudière à fioul et notamment les modalités d’amenée
d’air dans la pièce où elle se situe, réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en
conformité de cette dernière et dans tous les cas fournir un certificat de conformité de son
installation ;
- Mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement du 1° étage ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le
Maire de Saffré ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département de la Loire-
Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Jean Alain ROMER le
propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray,
BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis, le maire de Saffré, le directeur général de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le SE NOV. 2018"
Le secrétaire général chargé de l’administration | Si A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du Délégation
Territoriale de la Loire-Atlantique logement ainsi que la dangerosité de l'installation électrique du
a | DA ser enemenale logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°105) de & pis 38 l'immeuble sis 63 rue d'Allonville à Nantes occupé par Monsieur
& 02.49.10.43.94 Stéphane LAGRANGE.
MEL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ë
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 15 novembre 2018 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 15 novembre 2018, constatant
dans le logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°105) de l’immeuble
sis 63 rue d’Allonville à Nantes (44000) — références cadastrales CH 179, occupé par
Monsieur Stéphane LAGRANGE, propriétaire-occupant, les désordres suivants :
e l'accumulation de déchets putrescibles dans la quasi-totalité du logement (cuisine,
chambre, salle de bain et hall d’entrée) limitant l’espace disponible au sol ;
+ labsence d’entretien de tous les équipements (meubles, électroménagers, évier) et
des surfaces (sols, murs et plafonds) pouvant entrainer des problèmes d’hygiène
(parasitoses, contaminations par contact) et des risques d’intoxication
alimentaire ;
+ l’entassement de déchets dans le logement associé au tabagisme de l’occupant
induisant un fort risque incendie ;
e l’entretien très négligé de la salle de bain et des sanitaires pouvant induire des
problèmes d'hygiène corporelle : dermatoses, infections ophtalmiques, parasitoses
(poux, gale, teigne.....) ;
e la présence de déjections d’insectes sur les murs, plafonds, portes, huisseries ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 + l'installation électrique ne présentant pas toutes les garanties de sécurité (présence
de multiprises, d’un différentiel 500mA et de prises désolidarisées du mur)
pouvant entrainer électrocution, incendie, brûlures voire décès pour les occupants
du logement et de l'immeuble :
+ l’odeur nauséabonde se dégageant du logement :
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques de :
+ pathologies dermatologiques, ophtalmiques et gastriques ;
e _ électrocution, incendie, brûlures ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de Ia Loire ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Stéphane LAGRANGE, propriétaire-occupant du logement situé
rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n°105) de l’immeuble sis 63 rue d’Allonville à Nantes
(44000) — références cadastrales CH 179, est mis en demeure de procéder aux mesures
suivantes :
+ désencombrement, nettoyage, désinsectisation et désinfection du logement ;
+ vérification de l’installation électrique et travaux de mise en sécurité, le cas
échéant ;
+ tous travaux nécessaires à la bonne exécution des mesures ci-dessus mentionnées :
e le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
Part.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique
procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Stéphane LAGRANGE, sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai
Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS
07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Le secrétaire généal chargé de l’administration
de l'Etat dans le département,
\
Serge es EE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ue h . Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Affaire suivie par : N. GURIEC
®æ 02.49,10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
règlement sanitaire départemental pour un local situé au 3°"
étage, à droite au fond du couloir, lot n°19 de l'immeuble sis
24 rue Scribe à Nantes (44000).
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU
VU
VU
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 9 octobre 2018 formulée par Madame et Monsieur
Fabienne et Philippe Georges PATILLON domiciliés au 38 rue Charles Monselet —
NANTES (44000), propriétaires du local (lot 19) situé au 3°" étage, à droite au fond du couloir de l’immeuble sis 24 rue Scribe à Nantes (44000), références cadastrales HP 197;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 25 octobre 2018, relatif au local aème (lot n°19) situé au 3°” étage, à droite au fond du couloir de l’immeuble sis 24 rue
Scribe à Nantes (44000), références cadastrales HP 197 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h O0 ARRETE
Article 1°” - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°19) situé au 3°" étage, à
droite au fond du couloir de l’immeuble sis 24, rue Scribe à Nantes (44000), références
cadastrales HP 197, propriété de Madame et Monsieur Fabienne et Philippe Georges
PATILLON domiciliés 38, rue Charles Monselet - NANTES (44000), est autorisée par
dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1°® ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai
Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Serge BO LANGÉR BE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N, GURIEC Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
R 0249.10.41.38 règlement sanitaire départemental pour un local porte n°16,
& 02.49.10.43.94 situé au 3°" étage de l'immeuble sis 8-10 rue Michel Rocher / Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr 16 rue Grande Biesse à Nantes (44200).
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
f le code de la santé publique ;
ñ l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 27 septembre 2018 formulée par Madame Justine
GOURAUD domiciliée 2, allée de Riga — LA SEGUINIERE (49280), propriétaire du
local (lots 61, 68, 69 et 70) situé porte 16, au 3°" étage de l’immeuble sis 8-10 rue Michel Rocher / 16 rue Grande Biesse à Nantes (44200), références cadastrales DZ 60 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 1° octobre 2018, relatif au local
(lots n°61, 68, 69 et 70) situé porte 16, au 3° étage de l’immeuble sis 8-10 rue
Michel Rocher / 16 rue Grande Biesse à Nantes (44000), références cadastrales DZ
60 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h O0 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local (lots n°61, 68, 69 et 70) situé
porte 16, au 3°" étage de l’immeuble sis 8-10 rue Michel Rocher / 16 rue Grande Biesse à Nantes (44200), références cadastrales DZ 60, propriété de Madame Justine GOURAUD domiciliée 2, allée de Riga — LA SEGUINIERE (49280), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 —- 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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gé de l’administration de l’Etat
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Le secrétaire général Liberté ouEgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N. GURIEC Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
R 0249.10.41.38 règlement sanitaire départemental pour un local situé au 3°”
& 02.49.10.43.94 étage, lot n°88 de l'immeuble sis 4 rue du Marais à Nantes
Mél : ars-di44-spe@ars.sante.fr (44000).
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
é l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 1° octobre 2018 formulée par Monsieur Jean-Philippe
BAGUE domicilié au lieu-dit « Le Patureau des Perrières » — CORDEMAIS (44360),
propriétaire du local (lot n°88) situé au 3°"° étage de l’immeuble sis 4 rue du Marais à
Nantes (44000), références cadastrales EY 72 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 25 octobre 2018, relatif au local
(lot n°88) situé au 3° étage de l’immeuble sis 4 rue du Marais à Nantes (44000),
références cadastrales EY 72 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°88) situé au 3°" étage de
l'immeuble sis 4 rue du Marais à Nantes (44000), références cadastrales EY 72, propriété de
Monsieur Jean-Philippe BAGUE domicilié au lieu-dit « Le Patureau des Perrières » —
CORDEMAIS (44360), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP
33515 —- 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 À NOV. 2018
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat
e département, BE A Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux is renpree de la Loire-Atlantique demandés dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 partement santé publique et environnementale déclarant insalubre le logement situé au lieu-dit « Le Plantis » à Affaire suivie par : E. PERRINEL Pontchäteau Æ& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que
l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 déclarant insalubre, avec possibilité d’y
remédier, le logement situé au lieu-dit « Le Plantis » à Pontchâteau (44160) - référence
cadastrale : parcelle ZK — section 82, propriété de la SCI DENIAUD identifiée sous le
n° SIREN 528.828.882, dont le siège social est situé lieu-dit « Coecran » à St Gildas des
Bois (44530) gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal, André, Marie, né le 12 septembre 1965 à Nantes ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 12
novembre 2018 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 1% octobre 2018, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 susvisé déclarant insalubre, avec
possibilité d’y remédier, le logement situé au lieu-dit « Le Plantis » à Pontchâteau (44160) -
référence cadastrale : parcelle ZK — section 82 est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la SCI DENIAUD), identifiée sous le n° SIREN
528.828.882, dont le siège social est situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois (44530)
gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal. Il sera affiché à la mairie de Pontchâteau.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé
aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 2. Il sera transmis au maire de la
commune de Pontchâteau, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Saint-Nazaire, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès
de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Loire-
Atlantique 6 quai Ceïineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou
implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Pontchâteau, la sous-préfète de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 1 NOV. 2018
Serge BOULANGER POLE RESSOURCES HUMAINES CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION n°665 - 2018
Fixant les modalités d'organisation du vote électronique
pour l’élection des représentants du personnel
dont les opérations de vote s’achèvent le 6 décembre 2018
Annule et remplace la Décision du 11 avril 2018 relative
au vote électronique exclusif pour les scrutins CAPD et CCP
Annule et remplace la Décision du 13 avril 2018 relative
au vote électronique exclusif pour les scrutins CAPL et CTE
Annule et remplace la Décision n°595-2018 du 1er octobre 2018
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu le code de la santé publique et notamment la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 1° de la sixième partie,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2-1,
Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des
organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
personnel de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière,
Vu les avis rendus (dont le détail figure en annexe 1),
Pour le Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Nantes, lors des Comité Technique d’Etablissement du 26
mars 2018, du 28 septembre 2018 et du 22 octobre 2018,
Pour le Centre Hospitalier Erdre et Loire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 19 octobre 2018.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 25 octobre
2018.
Pour l'Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 16 octobre
2018.
Pour le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du
16 octobre 2018.
Pour le Centre Hospitalier Georges Daumézon, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 7 juin
2018.
Pour le Centre Hospitalier de Chateaubriant, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 13 novembre
2018.
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 15 mars 2018.
Pour le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 8 novembre
2018.
Pour l'Hôpital Local Bel Air de Corcoue sur Lorgne, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 26 avril
2018.
Page 1 sur 12 Pour l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 9
novembre 2018.
Pour le Centre Hospitalier Loire et Sillon de Savenay, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 5
avril 2018.
Pour la Résidence la Vallée du Don, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 23 octobre 2018.
Pour l'EHPAD Isac de Rohan, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 28 octobre 2018.
Pour l'EHPAD Mer et Pins, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 23 octobre 2018.
Pour l'ESAT La Soubretière, rendu lors du Comité Technique d'Etablissement du 6 novembre 2018.
Pour l'ESAT de la Vertonne, rendu lors du Comité Technique d'Etablissement du 23 avril 2018.
Pour l'Etablissement Public Félix Guilloux- Au fil de l'Aux, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du
18 octobre 2018.
Pour le Centre Départemental Enfance, Familles, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 12
novembre 2018.
Pour l'Institut Public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, rendu lors du Comité Technique
d’Etablissement du 6 novembre 2018.
Pour l'Institut Public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, rendu lors du Comité Technique
d’Etablissement du 6 novembre 2018.
Pour la Maison d'Accueil Spécialisée de Coueron, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 13
novembre 2018.
Pour les Foyers de Vie La Madeleine, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 13 novembre 2018.
Pour l'EPMS Lejeune, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 17 avril 2018.
Pour l'IME L'Estuaire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 23 octobre 2018.
Pour le GCSMS L'Estuaire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 12 novembre 2018.
Pour le Foyer de Vie les Abris de Jade, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 10 octobre 2018.
Pour l'EPMS Le Littoral, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 6 novembre 2018.
Pour ENVOL Loire Atlantique, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 15 octobre 2018.
Pour le Foyer de Vie L'éhrétia, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 9 novembre 2018.
Pour l'Hôpital Local Pierre Delaroche à Clisson, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 24 octobre
2018.
DECIDE
Article 1 — Le recours au vote électronique exclusif
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, représenté par Monsieur SUDREAU, a décidé de recourir au vote
électronique pour ces élections, comme modalité unique de vote et, conformément à l'article 4 du décret n°2017-
1560 du 14 novembre 2017, fixe les modalités d'organisation du vote électronique ci-après.
Article 2 - Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et
déroulement des opérations électorales
Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions simplifiée immatriculée
au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège est 25 Rue Lauriston 75116 Paris.
Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections du 6 décembre 2018 respectera les
modalités de fonctionnement suivantes :
- Le site de vote à l'attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l'heure d'ouverture
et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur,
tablette, smartphone) ;
-_ L'électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le
système de vote et sa date de naissance ;
-_ L'identifiant personnel de l'électeur sera transmis par courrier simple à son adresse personnelle, avec une
notice explicative :
- Une fois connecté au site de vote, l'électeur sera invité à retirer un mot de passe, code aléatoire généré
par le système de vote, dont la saisie sera nécessaire pour valider chaque vote. L'électeur pourra choisir le
canal de retrait de son mot de passe : email, sms, où serveur vocal :
-_ Via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : listes
électorales, listes de candidats, composition des bureaux de vote. Les logos et les professions de foi des
organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;
-_ Pour voter, l'électeur pourra accéder, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats des
organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l'écran. Le vote blanc sera
possible. L'électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l'écran avant validation
Page 2 sur 12 et pourra être modifié avant validation. La validation de l'électeur par la saisie de son mot de passe rendra
définitif le vote et interdira toute modification ou Suppression du suffrage exprimé.
- Une procédure de réassort, à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs identifiants,
sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par email, par sms ou via
un serveur vocal, leurs identifiants personnels après authentification auprès de l'assistance téléphonique
mise en place par Neovote ou via un formulaire de Support en ligne ; l’authentification reposera sur des
données personnelles définies dans le protocole.
Le calendrier des opérations électorales sera le suivant :
Etapes Date et heure
Affichage des listes électorales vendredi 28 septembre
Clôture des listes électorales mardi 16 octobre
Date limite de dépôt des candidatures, logos jeudi 18 octobre
Date limite de dépôt des professions de foi jeudi 25 octobre
Clôture et affichage des listes de candidats lundi 05 novembre
Publication des candidatures et des professions de foi sur le site de vote lundi 12 novembre
Envoi des courriers à l'attention des électeurs lundi 12 novembre
Modifications exceptionnelles si acquisition ou perte de la qualité Avant mercredi 28 novembre
d'électeur après la date de clôture à 14:30
Contrôle des données, test et scellement du système de vote Mercredi 28 novembre 14:30
Ouverture du scrutin Jeudi 29 novembre
08:00
Clôture du scrutin Jeudi 06 décembre
à 18:00
Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats Jeudi 06 décembre à 18:30
Publication des résultats sur le site de vote Jeudi 06 décembre
Transmission des PV aux OS et au DG de l'ARS Vendredi 07 décembre
Dans le cadre qui précède, les modalités détaillées de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement
des opérations électorales feront l'objet d’un protocole d'accord préélectoral, rédigé par la Direction
des Ressources Humaines en concertation avec les organisations syndicales présentes dans l'Etablissement.
Article 3 - Jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin
L'ouverture du scrutin est fixée au jeudi 29 novembre à 8h00.
La clôture du scrutin est fixée au jeudi 6 décembre à 18h00.
Article 4 - Organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle
effectif du système de vote électronique et modalités de l'expertise du système de vote
La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de
vote électronique.
Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure d'effectuer des
contrôles de l'intégrité du système.
Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote, des dispositions
du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 et de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.
L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le Scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le
scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les mesures particulières prises
pour la mise en place des postes réservés.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant aura accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi
qu'aux locaux de la société Neovote.
Page 3 sur 12 Le rapport de l'expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission
nationale de l'informatique et des libertés pourra en demander la communication.
Article 5 - Composition de la cellule d'assistance technique
La cellule d'assistance technique mentionnée à l’article 8 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 sera
composée :
Pour l’administration,
- Madame Caroline RAUSCENT, Directrice des Ressources Humaines Adjointe,
- Madame Bénédicte SOENE, Responsable de la gestion des rémunérations et des carrières
- Madame Maryse GIRAULT, Responsable d'application et chef de projet,
- Madame Julie PERODEAU, Responsable du bureau des relations sociales et du secrétariat de direction
-_ Pour le syndicat SUD, Madame MARTIN BRUNEAU.
-_ Pourle syndicat FO, Madame Nathalie AUGUSTE, Monsieur Gaël LETURQUE.
- Pour le syndicat CGT, Monsieur Patrice LE LUEL.
-_ Pour le syndicat CFTC, Madame Anne SOURISSE.
-_ Pour le syndicat CFDT, Madame Manuella CRIGTHON, Madame Sylvie BARON-JAUNASSE
-__ Pourle syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Madame Catherine MALEDANT, Monsieur Ronan AUFFRET
Article 6 - Liste des bureaux de vote électronique et leur composition
Conformément à l'article 9 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, est constitué un bureau de vote
électronique pour le scrutin du Comité Technique d’Etablissement (CTE), constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Jacqueline LE PENNEC, représentante du Syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste. = Monsieur
Emmanuel RENAUD, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
= Monsieur Gilles LATOURNERIE, représentant du syndicat CFTC, Délégué de liste.
- Monsieur Olivier TERRIEN, représentant du syndicat CGT, Délégué de liste.
- Monsieur Stéphane NAULLEAU, représentant du syndicat FO, Délégué de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°1,
constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Sylvie MOISAN, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°2,
constitué de :
-_ Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Catherine MALEDANT, représentante du Syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
-_ Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Monsieur Yoann ROUVIERE, représentant du syndicat CGT, Délégué de liste.
- Madame Claire PARIS, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°4,
constitué de :
Page 4 sur 12 - Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Monsieur Laurent GUILBAUD, représentant du syndicat CGT, Délégué de liste.
- Madame Christelle PATRY, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°5,
constitué de :
-__ Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Béatrice PERON-SOUBRA, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste. - Madame
Véronique CADIC, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°6,
constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Monsieur Gilles LATOURNERIE, représentant du syndicat CFTC, Délégué de liste.
- Madame Anne SOUBIGOU, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Monsieur Didier BEUREL, représentant du syndicat FO, Délégué de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°7,
constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Monsieur Patrice LE LUEL, représentant du syndicat CGT, Délégué de liste.
- Madame Marinette AUBRY, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°8,
constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Marie-Paule CHAUVIERE, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Madame Valérie MARTIN, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
= Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°9,
constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Monsieur Hamid TERBAH, représentant du syndicat CGT, Délégué de liste.
- Monsieur Didier BEUREL, représentant du syndicat FO, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°10,
constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Mickael BOCQUIER, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
Page 5 sur 12 - Madame Valérie MARTIN, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Consultative Paritaire(CCP),
constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- _ Madame Manuella CRIGHTON, représentante du syndicat CFDT, Déléguée de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Madame Sylvie MOISAN, représentant du syndicat FO, Déléguée de liste
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°1, constitué de :
- _ Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- _ Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- _ Monsieur Vincent MEVEL, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Sylvie MOISAN, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°2, constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Catherine MALEDANT, représentante du Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
- Monsieur Vincent MEVEL, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Monsieur Stéphane NAULLEAU, représentant du syndicat FO, Délégué de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°4, constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Vincent MEVEL, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
-_ Monsieur Tony GILBERT, représentant du syndicat FO, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°5, constitué de :
- _ Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Vincent MEVEL, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Madame Véronique CADIC, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
-_ Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°6, constitué de :
- _ Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Monsieur Vincent MEVEL, représentant du syndicat CFDT, Délégué de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Madame Sylvie MOISAN, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
-_ Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°7, constitué de :
Page 6 sur 12 - Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Manuella CRIGHTON, représentante du syndicat CFDT, Déléguée de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Madame Christelle PATRY, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°8, constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Manuella CRIGHTON, représentante du syndicat CFDT, Déléguée de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Madame Catherine COTTREL, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
- Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°9, constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Manuella CRIGHTON, représentante du syndicat CFDT, Déléguée de liste.
- Madame Christine BROCHARD, représentante du syndicat CGT, Déléguée de liste.
- Monsieur Didier BEUREL, représentant du syndicat FO, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°10, constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
-_ Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Manuella CRIGHTON, représentante du syndicat CFDT, Déléguée de liste.
- Madame Valérie MARTIN, représentante du syndicat FO, Déléguée de liste.
De plus, il est constitué un bureau de vote électronique centralisateur, ayant la responsabilité de l'ensemble de ces
scrutins. Ce dernier est constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
-_ Madame Christel MOURAS Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Jacqueline LE PENNEC, Déléguée de liste pour l'organisation syndicale Acteurs Santé CFE-
CGC
- Monsieur Mickael BOCQUIER et Monsieur Vincent MEVEL, Délégués de liste pour l'organisation syndicale
CFDT
-_ Monsieur Gilles LATOURNERIE, Délégué de liste pour l'organisation syndicale CFTC
- Madame Christelle BROCHARD et Monsieur Olivier TERRIEN, Délégués de liste pour l'organisation
syndicale CGT
- Madame Sylvie MOISAN et Madame Valérie MARTIN, Déléguées de liste pour l'organisation syndicale FO
- Monsieur Thierry CREIS, Délégué de liste pour l'organisation syndicale SUD.
Article 7 - Répartition des clés de chiffrement
Conformément à l'article 14 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, les membres du bureau de vote
électronique centralisateur détiendront les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du
système de vote électronique.
Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes :
- Une clé pour le président ;
- Une pour le secrétaire ;
- Une par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote
électronique centralisateur.
Page 7 sur 12 Au moins trois clés de chiffrement seront éditées et attribuées aux membres du bureau de vote électronique
centralisateur.
Article 8 - Modalités de fonctionnement du centre d’appel
Afin d'aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, la
société Neovote mettra en place une cellule d'accueil téléphonique.
Celle-ci sera accessible via un Numéro Vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de transmission des
identifiants et le jour du dépouillement des urnes.
Elle prendra en charge :
- Les demandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote :
- Les demandes de réassort.
Article 9 - Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les
extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage
Une liste électorale sera établie par les établissements concernés pour chaque scrutin.
Les listes électorales relatives aux commissions administratives paritaires départementales et à la commission
consultative paritaire seront consolidées par le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes.
L'ensemble des listes électorales seront affichées au sein des établissements, sur les panneaux réservés à cet
effet.
Au sein des établissements dont les agents sont concernés par les commissions administratives paritaires et la
commission consultative paritaire, des extraits des listes électorales correspondant à l'électorat de l'établissement
seront affichés sous la responsabilité de chaque établissement.
De façon à permettre aux agents d'en prendre rapidement connaissance, la liste des électeurs est affichée, à
compter du vendredi 28 septembre 2018, dans chaque établissement :
. Etablissements | Lieux d'affichage ñ
Hôtel Dieu Entrée des restaurants du personnel (9éme étage - noyau central)
H.M.E Direction de la plate-forme 4
Hôpital G. & R. Laënnec Entrée du restaurant du personnel
Hôpital Saint-Jacques Sortie restaurant du personnel 1” étage (Côté Paumelle)
La Seilleraye Couloir près des vestiaires
Résidence Beauséjour Couleur près des vestiaires
Hôpital Bellier Rez-de-chaussée près des vestiaires
Article 10 - Modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur
lieu de travail
Conformément à l'article 17 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, des postes informatiques réservés au
vote devront être mis en place au sein des établissements concernés par les élections. Ces modalités sont
précisées en annexe 2.
Fait à NANTES, le 15 novembre 2018,
e Directeur Général
À
Philippe SUDREAU
Page 8 sur 12 ANNEXES
Annexe 1 - Avis rendus par les Comité Technique d’Etablissement du CHU de Nantes et des établissements du
département dont les scrutins départementaux sont organisés en vote électronique.
Pour le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
- Avis défavorable, par 9 voix contre (CGT, FO) 4 voix pour (CFDT) et 1 membre s’abstient (CFTC)
concernant les élections professionnelles 2018 : modalités pour l'élection des représentants du personnel
au regard du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, lors du CTE du 26 mars 2018.
- Avis défavorable, par 9 voix contre (CGT, FO) 3 voix pour (CFDT) et 1 membre s’abstient (CFTC)
concernant «les modalités d'organisation des élections professionnelles 2018 », lors du CTE du 28
septembre 2018.
-_ Avis réputé donné, par 5 membres qui prennent acte (CGT) et 10 membres s'abstiennent (CFDT, CFTC,
FO, SUD) concernant les deux propositions de composition du Bureau de Vote Electronique
Centralisateur (BVEC) lors du CTE exceptionnel du 22 octobre 2018.
Pour le Centre Hospitalier Erdre et Loire, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 19 octobre 2018.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile, Avis défavorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 25 octobre
2018.
Pour l'Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire, Avis réputé rendu ( 4 voix pour, 4 voix contre), rendu lors du CTE du
16 octobre 2018.
Pour le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, Abstention à l’unanimité, avis rendu lors du CTE du 16
octobre 2018.
Pour le Centre Hospitalier Georges Daumézon, Avis réputé rendu (3 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions),
rendu lors du CTE du 7 juin 2018.
Pour le Centre Hospitalier de Chateaubriant, Avis favorable rendu lors du CTE du 13 novembre 2018.
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, Avis défavorable (9 voix contre et 3 voix pour) rendu lors du CTE du
15 mars 2018.
Pour le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain, Avis défavorable (3 voix pour et 4 voix contre) rendu lors du CTE
du 8 novembre 2018.
Pour l'Hôpital Local Bel Air de Corcoue sur Lorgne, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 26 avril
2018.
Pour l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 9 novembre
2018.
Pour le Centre Hospitalier Loire et Sillon de Savenay, Avis favorable (2 voix pour et 3 voix s'abstiennent) rendu
lors du CTE du 5 avril 2018.
Pour la Résidence la Vallée du Don, Avis défavorable lors lors du CTE du 23 octobre 2018.
Pour l'EHPAD Isac de Rohan, Avis défavorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 28 octobre 2018.
Pour l'EHPAD Mer et Pins, Avis défavorable(3 voix contre et 2 voix pour) rendu lors du CTE du 23 octobre 2018.
Pour l'ESAT La Soubretière, Avis favorable rendu lors du CTE du 6 novembre 2018.
Pour l'ESAT de la Vertonne, Avis favorable rendu lors du CTE du 23 avril 2018.
Pour l'Etablissement Public Félix Guilloux- Au fil de l’Aux, Avis favorable (3 voix pour et 2 voix contre) rendu lors
du CTE du 18 octobre 2018.
Pour le Centre Départemental Enfance, Familles, Avis favorable (3 voix pour et une voix contre) rendu lors du
CTE du 12 novembre 2018.
Pour l'Institut Public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, Avis favorable rendu lors du CTE du 6
novembre 2018.
Pour l'Institut Public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, Avis favorable rendu lors du CTE du 6
novembre 2018.
Pour la Maison d'Accueil Spécialisée de Coueron, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 13
novembre 2018.
Pour les Foyers de Vie La Madeleine, Avis défavorable rendu lors du CTE du 13 novembre 2018.
Pour l'EPMS Lejeune, Avis favorable rendu lors du CTE du 17 avril 2018.
Pour l'IME L'Estuaire, Avis défavorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 23 octobre 2018.
Pour le GCSMS L'Estuaire, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 12 novembre 2018.
Pour le Foyer de Vie les Abris de Jade, Avis défavorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 10 octobre 2018.
Pour l'EPMS Le Littoral, Avis défavorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 6 novembre 2018.
Pour ENVOL Loire Atlantique, Avis favorable rendu lors du CTE du 15 octobre 2018.
Pour le Foyer de Vie L'éhrétia, Avis favorable rendu lors du CTE du 9 novembre 2018.
Pour l'Hôpital Local Pierre Delaroche à Clisson, Avis favorable rendu lors du CTE du 24 octobre 2018.
Page 9 sur 12 Annexe 2 — Modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur
leur lieu de travail.
Centre Hospitalier
Universitaire de Nantes
Pour l'Hôtel Dieu, HD 9ème étage petit salon self salle N° X19_01
Pour HME, salle de réunion PF4 N°AV19_06 rez de chaussée de la
maternité couloir menant à l'école de sages-femmes.
Pour l'Hôpital G. & R. Laënnec, petite salle du self.
Pour l'Hôpital Saint-Jacques, salle de direction n°AE31_01 Bâtiment
Louis Philippe.
Pour La Seilleraye, Salle n°RC F65_03 rez de chaussée près des
ascenseurs.
Pour la Résidence Beauséjour, à l'entrée de l'établissement à gauche
de l'accueil salle n° N68_01.
Ces locaux seront ouverts le jeudi 29 novembre de 8h à 21h, le
vendredi 30, le lundi 3, le mardi 4, le mercredi 5 de 8h à 17h, et le
jeudi 6 décembre du 6h à 18h.
Centre Hospitalier Erdre et Le CHEL dispose de 4 sites. Un kiosque est installé sur chacun d'eux
Loire dans un bureau administratif ouvert aux heures journalières de travail.
Hôpital Intercommunal de la | Des postes réservés seront installés sur les sites suivants :
Presqu’lle - Bureau du Directeur — site du Croisic (2 postes)
- Salle CME — site de Guérande (1 poste)
- Au niveau du CAPS -— site de Guérande (1 poste)
Ouverts le mardi 04/12/18 et le jeudi 06/12/18 de 6h30 à 17h.
Hôpital Intercommunal
Sèvre et Loire
Non renseigné
Centre Hospitalier de
Réadaptation de Maubreuil
Un point kiosque doté d’un ordinateur et d’une imprimante dans une
pièce réservée à cet effet au sein du service d’hospitalisation complète
Ouverture 24/24h, du lundi 3 à 9 heures jusqu'au jeudi 6 décembre 17
heures.
Centre Hospitalier Georges
Daumézon
Non renseigné
Centre Hospitalier de
Chateaubriant
Site de CHATEAUBRIANT : service RESSOURCES HUMAINES -
Bureau 2b
Site de POUANCE: service SSR - 1er étage - ancienne salle de
formation
Site de NOZAY : EHPAD LA CHESNAIE - ancienne salle des
instances.
Centre Hospitalier de Saint
Nazaire
1 Salle de réunion mis à disposition du 04/12 au 06/12, de 6h30 à 21h
sauf le 06/12 de 6h30 à 18h.
Centre Hospitalier
Spécialisé de Blain
Un poste informatique sera mis à disposition des agents au rez-de-
chaussée du pavillon 13 (administration) du 29 novembre au 6
décembre. Pour permettre au personnel de l'équipe de nuit d'y
accéder, ce dernier sera ouvert les vendredi 30/11 et lundi 03/12 de
6h00 à 17h00, Pour les autres jours, l'ouverture sera de 8h00 à 17h00.
Il est précisé que les agents peuvent voter de partout à partir d’un
accès internet.
Le jeudi 06/12, un accès informatique sera possible à la salle des
Fêtes, de 6h00 à 16h00.
Hôpital Local Bel Air de
Corcoue sur Logne
Non renseigné
Hôpital Intercommunal du St Père : Bureau accueil
Page 10 sur 12 Pays de Retz - Pornic La Chaussée : Bureau « acquarium/bibliothèque »
-_ Pornic Centre : Bureau commun RDV à côté de la banque
d'accueil
-__ Bourgneuf : Bureau commun
- Paimboeuf et cuisine centrale : ancien bureau du cadre de
santé — Coté estuaire à l'entrée
Ouverture de 9h à 17h tous les jours.
Centre Hospitalier Loire et
Sillon de Savenay
Deux ordinateurs dans une salle de réunion, à proximité des vestiaires
et de l'administration, à compter de lundi 3 décembre de 9h à 17h sauf
le jeudi 6 décembre fermeture prévue à 18h.
Résidence la Vallée du Don Deux postes informatiques, situés dans la salle polyvalente de
l'Etablissement, en libre accès, reliés à une imprimante, du 29/11/18
au 06/12/18.
EHPAD Isac de Rohan Non renseigné
EHPAD Mer et Pins Non renseigné
ESAT La Soubretière Non renseigné
ESAT de la Vertonne Non renseigné
Etablissement Public Félix
Guilloux — Au fil de l’Aux
Non renseigné
Centre Départemental
Enfance, Familles
Un local a été identifié (ancien bureau d'un chef de service au rez de
chaussée du bâtiment principal)
Un voire deux ordinateurs portables seront mis à disposition aux
heures d'ouverture de l'accueil, soit de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
17h30, du 29 novembre au 6 décembre.
l'institut Public pour jeunes
sourds et malentendants La
Persagotière
1 salle où se trouvera 1 ordinateur et 1 téléphone.
Cette salle sera accessible du lundi 3/12 au mercredi 5/12 de 6h30 à
20h30 et le jeudi 6/12 de 6h30 à 16h00.
l'institut Public pour
handicapés visuels Les
Hauts Thébaudières
4 salles avec PC aux horaires d'ouvertures des hauts Thébaudières
Maison d'Accueil Non renseigné
Spécialisée
Foyer Occupationnel de la | 1 bureau dans les locaux du foyer de vie dont l'adresse est dans ma
Madeleine signature. Horaires : 6h30-17h.(sauf le 1° jour)
PEPMS Lejeune Non renseigné
VIME l'Estuaire 1 bureau mis à disposition avec 2 ordinateurs, 1 imprimante et 1
téléphone. Il sera ouvert de 7h à 7h30 le 06/12/18.
GCSMS l'Estuaire Non renseigné
Foyer de Vie les Abris de Un bureau dédié accessible du 29/11/18 au 30/11/18 et du 03/12/18
Jade au 06/12/18 de 9h à 17h sauf le 06/12/18 de 7h à 17h.
VEPMS Le Littoral Non renseigné
ENVOL Loire Atlantique - 1 ordinateur — bureau stagiaires — Siège d'ENVOL au 20 rue du Port Boyer 44300 NANTES
- 1 ordinateur — salle de réunion — Le Logis — 10 rue des
Sablons 44210 PORNIC
Les postes seront accessibles de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du
jeudi 29 novembre au mardi 4 décembre.
Foyer de Vie FEhrétia Non renseigné
Hôpital local Pierre 1 local mis à disposition pour le vote du 29/11/18 au 06/12/18.
Delaroche
Page 11 sur 12 Page 12 sur 12 EE = Liberré « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Des Pays de la Loire et de laLoire-Atlantique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth relative à la régulation des naissances ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article R. 2311-2 ;
VU le décret n°2018-169 du 07 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des
établissements d’information ou de conseil conjugal et familial, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les
centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information ou de
conseil conjugal et familial ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 09 août 2018 présenté par Madame Martine
DOUCET, responsable d’établissement CLER-Nantes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
CLER Amour et Famille — 16 rue Herman Geiger — 44300 NANTES —
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de
la santé publique ne sont plus réunies.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le
même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 4: La directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique de la Direction
Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la
Loire et de la Loire-Atlantique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 f Ho 298
Le secrétaire généfa] chargé de l’administration de
l'Etat dans 1 mm
Serge BOI nb
DRDISCS — Direction Départementale Déléguée — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES Cedex 2
Téléphone: 02 40 12 80 00 — Télécopie: 02 40 12 82 25 cd
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth relative à la régulation des naissances ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article R. 2311-2 ;
VU le décret n°2018-169 du 07 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d’information ou de conseil conjugal et familial, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de
planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information ou de conseil conjugal et
familial ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 20 juin 2018, complété le 29 août 2018, présenté par
Madame Marie-Hélène DELARUE, présidente de l’association Couples et Familles Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
Couples et Familles Loire-Atlantique — 11 rue du Prinquiau — 44100 NANTES -—
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la
santé publique ne sont plus réunies.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être
contesté devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 4 : La directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, ler) À HOV. 2018
Le secrétaire général chargé de l’administration de
j F di département,
Doluatote ILANGER
DRDISCS - Direction Départementale Déléguée — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES Cedex 2
Téléphone: 02 40 12 80 00 — Télécopie: 02 40 12 82 25
Serge B EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth relative à la régulation des naissances ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article R. 2311-2 ;
VU le décret n°2018-169 du 07 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des
établissements d’information ou de conseil conjugal et familial, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les
centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information ou de
conseil conjugal et familial ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 13 juin 2018 présenté par Madame Martine
LEROY, représentante légale Planning Familial 44 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
Planning Familial 44 — 4 rue Meuris - 44100 NANTES —
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de
la santé publique ne sont plus réunies.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le
même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 4: La directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique de la Direction
Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la
Loire et de la Loire-Atlantique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le'2 1 H9Y, 2018
Serge BOULANdk
DRDIJSCS -— Direction Départementale Déléguée — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES Cedex 2
Téléphone: 02 40 12 80 00 — Télécopie: 02 40 12 82 25 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial Nantes, le 22/11/2018 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 11 décembre 2018
Salle du Pont Morand – Préfecture de Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 13h30 - DOSSIERS N° 18-274 : extension d’un magasin à l’enseigne Mr Bricolage à Basse-Goulaine
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 pr")
Ram Paques
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
{Unité Biodiversité
Arrêté n° 2018/SEE-Biodiversité/2471 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques ou sanitaires sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique,
pour l'année 2019
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R432-6 et
R432-11 ;
VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires, présentée par
l'Agence Française de la Biodiversité en date du 19 octobre 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 29 octobre 2018 ;
VU la demande d’avis adressée à l’Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 29 octobre
2018;
VU l'arrêté du 1” novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le secrétaire général de la
préfecture à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 09 novembre 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année
2019.
Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, à l'amélioration de la
connaissance de la faune aquatique, ainsi qu'à la mise à jour des données du Schéma Départemental de
Vocation Piscicole.
1
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : dimloire-atantique gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-alantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16 h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bénéficiaire de l'opération est l'agence française de la biodiversité (délégation interrégionale Bretagne —
Pays-de-la-Loire).
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Les agents de l'agence française de la biodiversité sont désignés, en tant que responsables de l'exécution
matérielle des opérations et leur nom figure en annexe 1.
La fédération départementale pour la pêche et la protection du
préalable des dates des opérations.
Article 4 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2019 sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du
département de Loire-Atlantique.
Aticle 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité, pièges, engins et filets sous réserve que le
matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés (des morceaux de nageoire pourront être prélevés sur
certains individus), puis sont relâchés vivants sur le site de capture, excepté les espèces susceptibles de créer
des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ....) : celles-ci
doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche. Aticle 9 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
Jes opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTMA44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique et au président de la
fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et Ia protection du milieu aquatique.
Article 10 ; Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 ; Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade départementale de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 19 NOV. 208
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délé,
P/la chef du service eau envi)
r |
LISTE DES RESPONSABLES DE L'EXECUTION MATERIELLE
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS À
DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OU ENCASDE |
| DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION
OÙ POUR LE REPEUPLEMENT en 2019
SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Thibault VIGNERON
Olivier LEDOUBLE
Mickaël LE BIHAN
Nathalie HAMEL
Josselin BARRY
Pierre-Marie BIDAL.
Marie-Andrée ARAGO
Denis ROBERT
Alexandra HUBERT
Hélène ANQUETIL
Morgane THIEUX
Equipe Poissons Migrateurs :
Patrick LAPOIRIE
Stéphane MAUGENDRE
François RAULT
Stéphane PRUNET
Yannick CHAUVIN
Christian MOCK
Pascal HUS
Jean-Luc CARRE
Stéphane APPERT
Jean-Luc LESAULNIER
Christine VERJUS
Gilles LE ROUX
Service départemental du Finistère : Plla Chef du Service Eau, Envi
Eric MICHELOT
Frank OLLIVIER
Malcy DE WAVRECHIN
Eric MADEC
Jean-Marie RELLINI
Jonathan MORNET
l'Armor :
Nantes, le
18 N0v. Pour le secrétaire général 2
Chargé de l'administration de l'État dans le département
par délégaion
PILe Directeur Dépariamentl des Taitoires et de le Mer
Ce parsubdélégation,
‘et par intérim, Service départemental d'Ile et Vilaine :
Philippe VACHET
‘Yann TRACZ
Pascal VOLPATO
Anthony LE CHAUX
Samuel MAUDET
Magali BROCHU
Service départemental de Loire-Atlantique :
Bertrand GAETANO
Bruno BRUNEL
François KOLAKOWSKI
Patrick JAUNET
Bruno SACIER
Thierry BARBERET
Service départemental du Maine-et-Loire :
Olivier MORILLON
Marc ROYER
‘Yvan ROUVEURE
Régis CHUPIN
Patrick FERJOUX
François GRANGEARD
Service départemental de la Mayenne :
Olivier LEROYER
Marie-Paule MIGNOT
Marie-Claire SEBY
Fabrice GOUBIN
Hervé DUVALLET
Service départemental du Morbihan :
Guy MILOUX
Dominique BOUSSION
Philippe ROYNARD
‘Yves PICART
Pierre MANZI
Vincent FROMAGET
Service départemental de Ia Sarthe :
Thibault LARDUINAT-DESCOUT
Romain LIGOT
Alain BALTARDIVE
Marc ROCHEREAU
Patrice HUMBERT
Arnaud LEFEUVRE
Service départemental de Ia Vendée :
Frédéric PORTIER
Stéphane BOUTROIX
Nicolas DUFRANC
Laurent GIGAUD
Frantz STORCK.
Romain BLANCHET
Nesle {8 HOV. 2018
Pour le secrétaire général
Chargé de l'administration de l’État dans le département
et per délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Service emploi/entreprises
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 201$ fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements :
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire :
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature :
VU la demande d'agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 06 novembre
2018 par Madame Marion BERTHAUT pour le compte de la SAS MAJENAT:
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1” de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité
sociale, et que cette condition figure dans les statuts :
Ministère du Travail
le de la Loire Atlantique - Tour Bre
00 - Coumiel_«d-H courrier &travail
wus fr = un travail-c
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départai
Standard : 02 10 12
lu |
| l
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur
le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise :
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à 222
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail. et que cette condition figure dans les statuts :
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse :
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale sont remplies :
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - La SAS MAJENAT, 106, route de Gachet. La Chantrerie, 44300 Nantes. est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du
travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 19 novembre
2018, et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date
d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi,
responsable de l'Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 novembre 2018
Pour le directeur régional adjoint des
entreprises. de la concurrence. de la
consommation, du travail et de l'emploi. et
par délégation
Le directeur adjoint
Daniel GALLIOU
ni Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, |
|
- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail. de l'emploi, de la formation professionnelle et du
| dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Glorictte 44041 NANTES
Cedex O1.
2 Fu ii Aà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement
Service Transports Routiers et Véhicules
Contrôles Techniques des Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ du 2 1 SEP, 2018 portant suspension de l’agrément n°044D1192 du contrôleur Monsieur Walter JUGIEU
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la route ;
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
la notification à Monsieur Walter JUGIEU de la décision préfectorale d’agrément initial sous le
n°044D1192 avec prise d’effet à compter du 19 novembre 2007 ;
le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Walter JUGIEU le 26 mars 2018 et à la visite
du centre n° S044V033 — CONTROLE TECH AUTO DU SUD-LOIRE les 26 mars et 4 mai
2018 par un agent de la DREAL ;
les courriers recommandés en date du 24 mai 2018 adressés à Monsieur Walter JUGIEU, au
titulaire de l’agrément de son centre de rattachement et au réseau DEKRA, leur communiquant le
rapport de la visite DREAL du 26 mars et 4 mai 2018, les invitant à présenter par écrit, sous un
délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL
de proposer à Mme la Préfète de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du
code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de
retirer ou de suspendre l’agrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée
au 2 juillet 2018 ;
le courrier électronique du 18 juin 2018 adressé par le réseau DEKRA, en réponse à la DREAL ;
le courrier du 5 juin 2018 adressé par le responsable légal du centre S044V033, en réponse à la
DREAL ;
les éléments complémentaires fournis par Monsieur Walter JUGIEU, en tant que contrôleur et
chef du centre n° S044V033 - CONTROLE TECH AUTO DU SUD-LOIRE, M. LEMAISTRE
responsable légal du centre S044V033 et M. ROUSSEAU représentant le réseau de rattachement
DEKRA lors de la réunion contradictoire du 2 juillet 2018 ;
le compte-rendu de la réunion contradictoire du 2 juillet 2018, transmis par courriers du 9 juillet
2018 et courrier électronique du 6 juillet 2018 à Monsieur Walter JUGIEU, en tant que
contrôleur, à M. LEMAISTRE responsable légal du centre S044V033 et au réseau DEKRA ;
les éléments complémentaires fournis par courriel du représentant du réseau DEKRA M.
ROUSSEAU en date du 2 juillet 2018 ;
les éléments complémentaires fournis par courriel du représentant légal du centre S044V033 M.
LEMAISTRE en date du 26 juillet 2018 ;
1/4 Vu l'absence de commentaires des personnes susvisées sur ce compte-rendu ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est
constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur, en cas de
réalisation non-conforme d’un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les
modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du
contrôle technique ;
Considérant les constats de non-conformités retenus suite à la supervision de Monsieur Walter
JUGIEU le 26 mars 2018 et à la visite du centre S044V033 les 26 mars et 4 mai 2018, dont le
récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément n°044D1192 délivré à Monsieur Walter JUGIEU est suspendu du 29 octobre
au 24 novembre 2018.
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Walter JUGIEU, à son centre de rattachement
S044V033, au réseau DEKRA et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes
administratifs du département de Loire-Atlantique.
réfète
Pour la fréfète et par délégation
Le gecrftairé|général
erge BÔ LAN
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
n°
Fiche Intitulé Référence réglementaire Commentaires
30 | Modifications de défauts sans justification Arrêté ministériel 18/06/91
L'examen du journal des modifications de PV pour les années
2016 et 2017 fait ressortir les contrôles suivants, faisant appa-
raître des modifications de valeurs de mesures au réglophare ou
de pollution, sans que les valeurs précédentes soient connues
(aucune valeur initiale enregistrée dans le journal des modifica-
tions), lesdites modifications n'étant pas justifiées : absence d'un
ticket archivé avec le double du PV correspondant.
* Modifications des valeurs de rabattement des feux de croise-
ment D et G - véhicules acceptés : statut de la liaison informa-
tique du réglophare relevé par l'OTC "NONREALISE" :
- 19/01/2016 - PV n° 16120168 - Immat. CA-319-LX ;
- 26/04/2016 - PV n° 16121947 - Immat. AT-538-TF ;
- 21/07/2016 - PV n° 16123473 - Immat. CH-835-LA ;
- 02/12/2016 - PV n° 16125598 - Immat. ED-843-GZ ;
- 25/01/2017 - PV n° 17126415 - Immat. 679-CCD-44 ;
- 01/02/2017 - PV n° 17126522 - Immat. BT-997-JX ;
- 13/03/2017 - PV n° 17127148 - Immat. AP-811-MP ;
- 21/04/2017 - PV n° 17127863 - Immat. BZ-628-EC ;
- 11/05/2017 - PV n° 17128229 - Immat. DS-711-SB ;
- 02/08/2017 - PV n° 17129681 - Immat. CJ-147-SW.
* Modification de la valeur de rabattement du feu de croisement
D - véhicules acceptés ; statut de la liaison informatique du ré-
glophare relevé par l'OTC "VALIDE" :
- 25/04/2017 - PV n° 17127914 - Immat. BX-918-BM ;
- 23/06/2017 - PV n° 17129009 - Immat. CA-141-ZL avec sup-
Articles 6, | pression du défaut 4.1.1.1.2 ;
6-1, 7 et 7- | - 26/07/2017 - PV n° 17129565 - Immat. 608ABY44 ;
1et - 09/08/2017 - PV n° 17129781 - Immat. AY-060-ZF ;
annexe | 8 | - 09/11/2017 - PV n° 17131300 - Immat. BH-925-QH.
41.et5° |* Modification de la valeur de rabattement du feu de croisement
G - véhicules acceptés ; statut de la liaison informatique du ré-
glophare relevé par l'OTC "VALIDE" :
- 01/07/2016 - PV n° 16123151 - Immat. CA-615-FK avec ab-
sence d'archivage du double du PV ;
- 15/03/2017 - PV n° 17127196 - Immat. CM-527-DC ;
* Modifications des valeurs de pollution diesel - véhicules accep-
tés : statut de la liaison informatique de l'opacimètre relevé par
l'OTC "NONREALISE" :
- 15/09/2016 - PV n° 16124350 - Immat. CK-712-VE ;
- 15/03/2017 - PV n° 17127180 - Immat. DF-668-HF.
Les compteurs d'exception de niveau 2 relatifs aux saisies ma-
nuelles de valeurs de pollution listées ci-dessus sont analysés
par "Problème de liaison", et renvoient parfois à un ticket qui est
absent ; les motifs d'indicateurs de niveau 1 341N enregistrés
pour la saisie des valeurs de rabattement des feux de croise-
ment évoquent aussi ce problème de liaison.
Pour le contrôle du 27/10/2016 - PV n° 16125064 - Immat. DJ-
125-AL avec modification des valeurs de pollution diesel - véhi-
cule accepté, il a été constaté la présence d'un ticket de mesure
archivé avec le double du PV, avec une immatriculation notée de
manière manuscrite sur le ticket par dessus l'inscription impri-
mée.
A l'exception du contrôle du 19/01/2016 effectué par M. RAI-
TIÈRE, l'ensemble des contrôles listés ci-dessus a été effectué
par M. JUGIEU.
Contrôleur : JUGIEU WALTER 044D1192
N° : L : : Fiche Intitulé Référence réglementaire Commentaires
Immat : CA-332-YQ
Article Le contrôleur n'a pas réalisé l'intégralité de l'identification en première
ee . à à opération de contrôle : il a auparavant procédé au contrôle de la pres-
7 vetcaton ae eee contrôle RE 18/06/1991 pre sion des pneumatiques et à la vérification de la présence du bouchon 183 de réservoir de carburant (8 5.1 de la SR/V et 83° de l'annexe 1 de l'ar- rêté). Ce point a déjà été signalé au contrôleur lors d'une supervision
par la DREAL le 17/12/2015.
Articles
Ne ; a - 5et8 |Immat : CA-332-YQ
8 fonction 2 DIRECTION RNVIE-2.1) là ne 18/06/1991 et | Absence de contrôle du jeu éventuel au niveau de la colonne de direc- annexe | tion (point 2.2.3.1.2 de la liste des points de contrôle).
183
ses Immat : CA-332-YQ 9 Non réalisation d'un contrôle de la! Arrêté 18/06/1991 et Absence de vérification du jeu éventuel et/ou points durs au braquage
fonction 2 DIRECTION (SR/V/F2-1) | ministériel annexe (au niveau du volant de direction) (point 2.2.1.2 de la liste des points de
183 contrôle).
3/4 N°
| Fiche Intitulé Référence réglementaire Commentaires |D us LR _ À
[ Articles | Immat : CA-332-Y : PNA 2 à ais Set8 |Le contrôleur n'a pas avancé le véhicule en ligne droite sur une distance
10 ns D DRÉCTON ERA) ne el 18/06/1991 et d'au minimum un tour de roue avant le passage sur la plaque de ripage annexe | (8 5.1 de la SR). Ce point a déjà été signalé au contrôleur lors d'une
183 | supervision par la DREAL le 17/12/2015.
| Articles Lo , A A 5et8 | Immat : CA-332-YQ Non réalisation d'un contrôle de la| Arrêté Pr ou .
il fonction 3 VISIBILITE (SR/V/F3-1) ministériel 18/06/1991 et Absence de vérification de la fixation du pare-brise (8 5.1 et 5.2 de la
annexe |SR).
18 3
Articles | Immat : CA-332-YQ
Mauvaise réalisation d'un contrôle de Arrêté 5et8 | Méthodologie de contrôle du réglage des feux de croisement partielle-
12 |la fonction 4 ECLAIRAGE SIGNALI- ministériel 18/06/1991 et ment appliquée : le maintien de l'alignement du réglophare avec le véhi-
SATION (SR/V/F4-1) annexe | cule à contrôler n' a pas été assuré en cours de contrôle (8 5.1 de la
183 |SRW).
Articles
Mauvaise réalisation d'un contrôle de Arrêté 5et8 |Immat : CA-332-YQ
13 |la fonction 5 LIAISONS AU SOL ministériel 18/06/1991 et Le contrôleur n'a pas procédé au contrôle de la bande de roulement des
(SR/VIF5-1) annexe | pneumatiques (8 5.5.3 de la SR). :
183
- Articles
Non réalisation d'un contrôle de la Arrêté 5et8 |Immat : CA-332-YQ
14 fonction 6 STRUCTURE, CARROS- ministériel 18/06/1991 et Absence de vérification du fonctionnement de la commande intérieure de
SERIE (SR/V/F6-1) annexe | la porte avant droite (8 5.2.1 de la SR).
183
Articles
Non réalisation d'un contrôle de.la Arrêté 5et8 |Immat : CA-332-YQ
15 |fonction 6 STRUCTURE, CARROS- ministériel 18/06/1991 et Absence de contrôle de la fixation des boucliers avant et arrière (point
SERIE (SR/V/F6-1) annexe | 6.2.5.2 de la liste des points de contrôle).
183
Articles
Non réalisation d'un contrôle de la Arrêté 5et8 |Immat : CA-332-YQ
16 | fonction 7 EQUIPEMENTS (SR/V/F7- ministériel 18/06/1991 et Absence de contrôle de la possibilité de réglage et de verrouillage des
1) annexe | glissières du siège conducteur (8 5.1 de la SR).
183 \
Articles
Non réalisation d'un contrôle de la Arrêté 5et8 |Immat : CA-332-YQ
17 |fonction 7 EQUIPEMENTS (SR/V/F7- ministériel 18/06/1991 et Absence de contrôle de la fixation des sièges et de la banquette AR (8
1) annexe | 5.1 de la SRI).
183
Articles
Non réalisation d'un contrôle de la Arrêté 5et8 |Immat : CA-332-YQ
18 | fonction 7 EQUIPEMENTS (SR/V/F7- ministériel 18/06/1991 et Absence de contrôle du fonctionnement de l'avertisseur sonore (8 5.3 de
1) annexe | la SR/V et point 7.2.1.1 de la liste des points de contrôle).
183
Articles
Non réalisation d'un contrôle de la Arrêté 5et8 |Immat : CA-332-YQ
19 |fonction 8 ORGANES MECANIQUES ministériel 18/06/1991 et Absence de vérification du jeu éventuel au niveau des cardans (8 5.1.2
(SR/V/F8-1) annexe | de la SR/V et point 8.1.4 de la liste des points de contrôle).
183
20 |SONORE d'un véhicule équipé d'un Arrêté 18/06/1991 et 8 = La mise à zéro de l'opacimètre a été réalisée après avoir introduit la moteur à allumage par compression ministériel EEE sonde dans la sortie d'échappement, ce qui est contraire aux préconisa- (SRIVIF9-2 ou F9-4) 183 tions du constructeur de l'appareil (voir manuel d'utilisation).
. Le , à : Immat : CA-332-YQ
Mauvaise r éalisation d'un contrôle de Articles Mode opératoire du contrôle de l'opacité des fumées non respecté (85 de la fonction 9 POLLUTION NIVEAU Arrêté 5, 5-1 la norme NF R 10-025-3) :
21 ONU qu jen rue équipé un ministériel 18/06/1991 ï se - pour le contrôle de la normalité du régime de régulation à vide, accélé- (SR/VIF9-2 ou F9) p p 183 rations anarchiques sans recherche du régime de régulation ; - pour chaque accélération, le régime de régulation n'est pas atteint.
Articles
Différence entre le procès-verbal émis 6, 6-1, | Immat : CA-332-YQ
avant renouvellement et celui émis Arrêté 7 et 7-1 | Défaut “4.1.1.1.2 FEU DE CROISEMENT: réglage trop haut et/ou fais- 22 |lors du renouvellement: défaut sou- ministériel 18/06/1991 et ceau non-conforme : G" non signalé lors du premier contrôle technique
mis à contre-visite non relevé avant annexe | réalisé en l'absence de la DREAL et signalé lors du renouvellement de
renouvellement 18 4.1. | contrôle technique. Ce défaut soumet le véhicule à contre-visite.
et5°
Immat : CA-332-Y.
Lors du contrôle pollution réalisé en renouvellement en présence de la
Mauvaise réalisation d'un contrôle de Articles | DREAL, il a été constaté le point suivant, tendant à démontrer que la
la fonction 9 POLLUTION NIVEAU Arrêté 5,5-1 | température moteur n'a pas été vérifiée par le contrôleur lors du premier
23 |SONORE d'un véhicule équipé d'un ministériel 18/06/1991 | et8et | contrôle : le renouvellement du contrôle, réalisé alors que le véhicule
moteur à allumage par compression annexe | n'est resté que 5 minutes environ moteur coupé, a révélé une tempéra-
(SR/V/F9-2 ou F9-4) 183 |ture moteur de 60°C, alors que celle-ci doit être montée à 80°C préala-
blement à la mesure de pollution. Cette montée en température a néces-
sité une durée supérieure à 4 minutes.
414 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement
Service Transports Routiers et Véhicules
Contrôles Techniques des Véhicules
2 1 SEP. 2018 Nantes, le
Monsieur,
En application de l’article R. 321-21 du code de la route, la DREAL a effectué le 26
mars et 4 mai 2018 une visite de surveillance de votre centre de contrôle technique agréé sous le
numéro S044V033.
Dix-sept non-conformités ont été retenues suite à la supervision de votre contrôleur
rattaché, Monsieur Walter JUGIEU.
A ce titre, un écart relatif à la gestion de votre centre de contrôle a été retenu
concernant des modifications de valeurs de rabattement de feux de croisement et de valeurs de
pollution sans justificatifs.
J’appelle votre attention sur votre responsabilité en tant que titulaire de l’agrément du
centre et exploitant qui est notamment de garantir le niveau des prestations effectuées (point 1.1.
de l’annexe V de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié), et sur la nécessaire bonne gestion de la qualité
de votre centre.
Vous avez été invité le 2 juillet 2018 à faire valoir vos observations sur ces
manquements dans le cadre d’une réunion contradictoire. Le compte-rendu de cette réunion vous a
été communiqué.
Monsieur Pierre-Antoine LEMAISTRE
CONTROLE TECH AUTO DU SUD-LOIRE « VERITAS »
119 rue de la gare
44120 VERTOU Compte-tenu des éléments recueillis lors de cette réunion, et des compléments
transmis à la DREAL, j’ai décidé de vous adresser en tant que titulaire de l’agrément et exploitant
du centre de contrôle un avertissement afin d’appeler votre attention sur le respect de vos
obligations professionnelles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
La Préfète,
Pour la préfête et par délégation
Lg skcrétaire général
Serge BO and DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE RECRUTEMENT AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Département de Loire Atlantique
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2018
d’un agent technique des Finances publiques
000000000
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 9 novembre 2018, est
organisé, au titre de l'année 2018, par la direction générale des Finances publiques, le recrutement sans concours
d’un agent technique des Finances publiques (département de Loire Atlantique).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
• aptitude physique : avoir un état de santé qui permet d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles on est candidat ;
• jouir de ses droits civiques ;
• ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
• être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 28 décembre 2018 III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
1. Présentation
L’activité de gardiennage consiste à assurer de manière continue la garde de l’immeuble et la surveillance des locaux conformément aux consignes générales et particulières énoncées dans le Règlement intérieur de sécurité.
La garde effective s’exerce de jour (hors temps de pause) et se complète d’une astreinte de nuit (le site étant sous surveillance électronique, il peut exceptionnellement être contacté en cas de déclenchement d'une alarme).
En contrepartie de cette obligation de garde permanente, un logement est mis à la disposition du gardien pour nécessité absolue de service.
La mission du gardien comporte également des attributions de gestion et des tâches liées aux risques climatiques.
L’agent en charge du gardiennage est placé sous l’autorité immédiate du gestionnaire de l’immeuble ou de son représentant désigné préalablement : il lui rend compte et lui signale tout incident ou difficulté rencontré ou anomalie constatée dans l’exercice de ses fonctions.
Ce poste requiert une certaine disponibilité et de la réactivité pour maintenir ou rétablir de bonnes conditions de travail pour l'ensemble du personnel du site.
Il est le correspondant des entreprises intervenant sur le site.
2. Activités principales
• Sécurité des accès (salles, hall d’entrée, bureaux, dégagements, sous-sol, parking…) ;
• Sécurité incendie ;
• Gestion des incidents ;
• Risques climatiques ;
• Consignes particulières.
3. Activités secondaires
L’agent chargé du gardiennage participe dans le respect de ses horaires et de sa disponibilité à des activités relatives à la gestion des services communs et réalise à ce titre des tâches liées à l’entretien de l’immeuble, des travaux de maintenance, de manutention et de soutien logistique.
4. Connaissances souhaitées ou à acquérir
• Bureautique : l'agent technique sera amené à se servir d'une messagerie et à savoir basiquement utiliser une suite bureautique (LibreOffice) ;
• Différentes habilitations techniques à acquérir en rapport avec les interventions à réaliser dans le cadre de ses fonctions (électricité, incendie, …) ;
• Qualité relationnelle dans le cadre de ses contacts avec les services et les prestataires extérieurs ; • Formations techniques à prévoir suivant son profil.
5. Conditions particulières d’exercice
Contraintes horaires (cf. décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État).
• Le gardien bénéficie d’un droit à repos hebdomadaire de deux jours ce qui conduit à organiser son temps de présence sur cinq jours ; il bénéficie du dispositif des modules horaires hebdomadaires accompagné du dispositif de pauses quotidiennes. IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de Loire Atlantique.
(Division des Ressources Humaines, 4 quai de Versailles 44035 Nantes cedex 1 - téléphone : 02 40 20 74 97 - Email : drfip44.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr et dany.dominech@dgfip.finances.gouv.fr ), pour constituer leur dossier de candidature.
Le dossier de candidature comporte notamment :
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
• la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
• la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
• le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
• (éventuellement tout autre justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée).
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Département de Loire Atlantique est fixée au lundi 19 novembre 2018.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Département de Loire Atlantique est fixée au vendredi 07 décembre 2018.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. a
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes
publics, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du
Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre 2017.
Entre la direction des services informatiques de l'Ouest, représentée par M. Richard
KERGUELEN, directeur de la direction des services informatiques de l'Ouest, désigné sous
le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction
des services informatiques de l'Ouest.
Le délégant assure le pilotage de ses effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. 1! assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__i traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la direction des
services informatiques de l'Ouest, ayant un impact en paye :
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS de la direction des services informatiques de l'Ouest ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction des services informatiques de l'Ouest et en transmet une copie aux directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des services informatiques de l'Ouest, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
—la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d’information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des services informatiques de l'Ouest portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré- liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. I s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour lexercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de L'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nantes,
Le 22 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Direction des services informatiques de l'Ouest Direction du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué, par délégation
du ministre de l'action et des comptes publics en d date du 28 décembre 2017 Pour le directeur € ‘
La directii
pri de
Richard KERGUELEN,
Administrateur général des Finances publiques
ET ZT
Visa du Préfet du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/211 Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la conservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths/Portmain à Préfailles et Pornic
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité publique
et
notamment
ses
articles
LI,
L110-1, L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU la délibération du 7 mars 2017, par laquelle le conseil d’administration du Conservatoire du Littoral a sollicité la prescription des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths — Portmain sur le territoire des communes de Préfailles et Pornic et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation; VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 prescrivant sur les communes de Préfailles et Pornic, du jeudi
23
août
2018
au
mardi
25
septembre
2018
inclus,
les
enquêtes
administratives
préalables à la déclaration d’utilité publique du projet précité et à la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ; VU la convention cadre en date du 13 juin 2017 relative à l’action foncière pour la protection de
l’environnement
entre
le
Conservatoire
du
Littoral
et
l’Agence
Foncière
de
Loire-
-
Atlantique
désignant
l’Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
comme
bénéficiaire
de
la
déclaration d’utilité publique ; VU
le
courrier
en
date
du
30
octobre
2018
de
l’Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
sollicitant la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet précité ; VU le
dossier constitué
en vue
de l’enquête préalable
à la déclaration d’utilité publique de
l’opération envisagée ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU les registres d’enquête ouverts à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France
(édition départementale)
et Presse-Océan,
huit jours
au moins
avant le début
des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d’enquête ont été déposés en mairies de Préfailles et Pornic, pendant trente-quatre jours consécutifs, du jeudi 23 août 2018 au mardi 25 septembre 2018 inclus;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de ses rapports portant
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
et
sur
la
cessibilité
des
propriétés
nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée ; CONSIDÉRANT que le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ; CONSIDÉRANT
que
l'emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR la proposition du secrétaire
général de la préfecture de
la Loire-Atlantique,
chargé de
l’administration de l’État dans le département ;
ARRÊTE
Article
1% — Est déclaré d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière en
vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths/Portmain sur le territoire des communes de Préfailles et Pornic, au bénéfice de l’ Agence Foncière de Loire-Atlantique. Article 2 — L’Agence Foncière de Loire-Atlantique est autorisée à acquérir,
soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la
pêche
maritime,
le
maître
d’ouvrage
doit
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Article
3
— L’expropriation prévue
ci-dessus
doit être réalisée
dans un délai
de
cinq ans,
à
compter de la date du présent arrêté. Article 4 — Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, en mairies de Préfailles et de Pornic et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut être
introduit devant le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l'administration dans le
département,
les maires des
communes
de Préfailles
et Pornic
et le
directeur
de
l’Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
19
NOV.
2018
Le secrétaire général chargé de
istration de l’Etat dans le
Serge BOLANÈEÉ
# LibertéÉgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/207
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative
— Livre
II,
titre
1% — Livre
II,
titre 1%: VU le code pénal et notamment l’article 433-11
;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2014/BPUP/032
du
26 juin 2014
déclarant
d'utilité
publique
le
projet de réalisation d’une liaison douce dans le cadre de l’aménagement du secteur de l’ Abbé Chevalier, sur le territoire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais ; VU la demande formulée le 26 octobre 2018 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais, à l’effet d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur la propriété privée cadastrée section AA n° 404, située
sur
le
territoire
de
ladite
commune,
au
bénéfice
de
ses
agents
et
ceux
du
cabinet
CDC Conseil (géomètres) — sis Rue Clément Ader, ZI
Seiglerie IT, 44270 Machecoul-Saint-
Même
—
dûment
mandaté
par
elle,
afin
de procéder
à
la
division
cadastrale
de
la parcelle
précitée ; CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais de poursuivre la procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
engagée
dans
le
cadre
de
l’aménagement du secteur de l’ Abbé Chevalier ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les opérations de division cadastrale en vue de la prise d’un arrêté de cessibilité nécessaire à la poursuite de ladite procédure ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l’administration de l’Etat dans le département ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 ARRÊTE
Auticle
1* —
Les
agents
de
la
commune
de
Saint-Lumine-de-Coutais
et
ceux
du
cabinet
CDC Conseil (géomètres) dûment mandaté par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur la propriété privée cadastrée section AA n° 404 sise 3 rue des Auches sur le territoire de la commune, en vue de procéder à la division cadastrale de ladite parcelle, dans le cadre du projet d'aménagement du secteur de l’ Abbé Chevalier. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans la propriété privée précitée close (à l’exclusion des immeubles
à usage
d’habitation)
et
dans
les bois
soumis
au régime
forestier, y planter des
mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — L'autorisation de pénétrer dans la propriété privée close précitée ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans
la commune
concernée,
qui
doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter
l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents est muni d’une copie du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais,
la police municipale, les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
opérations de division cadastrale. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des opérations. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne peut être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Auticle
5
—
La
présente
autorisation
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint- Lumine-de-Coutais. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’Administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l'administration de l’État dans le département, le maire de la commune de Saint-Lumine-de- Coutais,
le
directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel
commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
19
NO.
2018
l'administration
de
l’État dans le département,
=
Serge BOUEANGER
Pod Liberté » Librté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/208
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉF
ECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative — Livre
IL,
titre
1* — Livre III,
titre
1°:
VU le code pénal et notamment l’article 433-11
;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
Ja
délibération
du
16 décembre 2016,
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
de
Nantes Métropole a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) Vert Praud sur le territoire de la commune de Rezé et a retenu la société publique locale d’aménagement (SPLA) Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) comme aménageur de ladite ZAC ; VU
le
contrat
de
concession
d’aménagement
conclu
entre Nantes
Métropole
et
LOMA
le
26
janvier
2017
;
VU
la
demande
formulée
le
26 octobre 2018
par
la
SPLA
LOMA, à
l’effet
d’obtenir
au
bénéfice
de
ses
agents
et
de
ceux
des
entreprises
dûment mandatées
par
elle
(C£
liste
en
annexe), l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de la ZAC Vert Praud et listées dans le tableau ci-annexé, situées sur le territoire de la commune de Rezé,
en
vue
d’y
réaliser
des
expertises
faunistiques,
floristiques,
pédologiques
et
géotechniques nécessaires à la production de l’étude d’impact et du dossier loi sur l’eau ; VU le plan périmétral et la liste des parcelles, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les expertises sollicitées dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC Vert Praud sur la commune de Rezé ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l'administration de l’État dans le département
;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 ARRÊTE
Article
1*— Les
agents
de
la société publique
locale
d’aménagement
(SPLA)
Loire
Océan
Métropole Aménagement
(LOMA)
et
ceux
des
entreprises
dûment mandatées par elle
sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de la ZAC Vert Praud et situées sur le territoire de la commune de Rezé, en vue d’y
réaliser
des
expertises
faunistiques,
floristiques,
pédologiques
et
géotechniques
nécessaires à la production de l’étude d’impact et du dossier loi sur l’eau. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques
et
autres
travaux
de
bornage
et
d’arpentage
nécessaires
à
l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre
l’introduction des
agents
visés
à l’article
1° dans
les propriétés
privées
non closes,
le présent arrêté
est préalablement affiché,
pendant dix jours
au moins,
dans la commune de Rezé. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir
de
la notification
au
propriétaire
faîte
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents est muni d’une copie du présent arrêté,
qu’il est tenu de présenter à toute
réquisition. Article 3 — Le maire de la commune de Rezé, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les opérations d’expertises. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des opérations. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
— La présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
30 novembre 2019
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. 3
Aïticle 6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Rezé. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité. Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les
deux mois
de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’ Administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
E allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l’administration de l’État dans le département, le maire de la commune de Rezé, le directeur de la
SPLA
LOMA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
19
NOV.
2018 ANNEXE 1
Liste des parcelles
BV
13
BW
12
BX
17
BV
15
BW
103
|BX
18
BV
16
BW
109
|BX
19
BV
17
BW
114
|BX
20
BV
21
BW
119
|BX
21
BV
27
BW
120
|BX
22
BV
28
BW
122
|BX
23
BV
95
BW
123
|BX
24
BV
236
|BW
124
|BX
25
BV
291
|BW
126
|BX
26
BW
136
|BX
31
BW
146
|BX
33
BW
162
|BX
34
BW
248
|BX
40
BW
310
|BX
45
BW
311
|BX
52
BW
436
|BX
82
BW
438
|BX
83
BW
439
|BX
85
BW
441
|BX
86
BW
442
|BX
87
BW
445
|BX
88
BX
150
BX
151
BX
152
BX
153
VU
BX
326
pour être annexé à mon arrêté du
{9
NOV,
2016
BX
353
RSA
La
NOV.
2018
BX
355
Le
seérétaire
général
chargé de
BX
356
Pa
n de l’État dans le département
BX
358
BX
453
7
BX
455
erge
BOULANGER
BX
457
À ANNEXE 2
Liste des intervenants sur les parcelles susmentionnées
Intervenants
Missions assignées
SPLA LOMA Bât. 02 - 7° étage
34 rue du Pré-Gauchet — CS 93521
44035 NANTES Cédex 01
Aménageur de la ZAC
FORMA 6
17 rue La Noue-Bras-de-Fer
BP 40137
44201 NANTES Cédex 2
Études urbaines
SCE
4 rue René Viviani 44200 NANTES
Études techniques et environnementales
PHYTOLAB
4 bis, rue du Général Leclerc de Hauteclocque
44000 NANTES
Études paysagères
AIR&GEO
3 place Albert Camus
BP 48746
44187 NANTES Cédex 4
Géomètre expert de la ZAC
VU pour être annexé à mon arrêté du
19
NOV. 2018
Nantes, le
4%
NO.
2010
rétaire général chargé de l’administration tat dans le département
f
Serge nl r— | Ch
\\gan << | É 7, T D Y a SON ANS #) D Le2 EE| = N RS A = dE ME > ———— M 000 #1 2119423 =\ Mrs VER on San L Pet] TS VE s 68 y \ p_ GE VE ee % ONV'INOA 9520 ï À
juow9318d9p 91 SUUP 18 . uone TupeL NS » 9P291849 [U19U98 2189109 9T NS | OO 929% np 939118 UOUI & 9XOUUE 919 ANn0d NANTES METROPOLE / ZAC DE VERT PRAUD à REZE / Dossier de création / Plan périmétral Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/209
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative — Livre
IL,
titre
1° — Livre
IT,
titre 1°: VU le code pénal et notamment l’article 433-11
;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958
et le décret du
12 mars
1965 ;
VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU la délibération du 13 avril 2018, par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a arrêté le projet du plan local d’urbanisme métropolitain ; VU
la
délibération
du
27 juin 2018,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sautron a émis un avis favorable sur le projet du plan local d’urbanisme métropolitain, arrêté le
13avril2018,
«avec
toutefois
les
observations
[relatives
aux]
limitations
de
constructibilité apportées par les zones humides sur le secteur de la Lande des Goulets » ; VU la demande formulée le 4 octobre 2018 par Nantes Métropole (DTA ouest agglomération) à l’effet
d’obtenir
au
bénéfice
de
ses
agents
et
ceux
du
bureau
d’études
BIOPHILUM
—
Philippe
FRIN
sis
124
rue
de
Belphaget —
44150
Saint-Géréon
et
des
personnes
dûment
déléguées
et
mandatées
pour
son
compte,
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques et privées situées sur le site « Lande des Goulets » sur le territoire de la commune de Sautron, en vue de déterminer la présence ou l’absence d’une zone humide sur ledit site ; VU le plan de localisation et la liste des parcelles concernées par cet inventaire,
annexés au
présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter l’inventaire de zones humides sur le site « Lande des Goulets » sur le territoire de la commune de Sautron ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l'administration de l’Etat dans le département ;
ARRÊTE
Article
1*—
Les
agents
de
Nantes
Métropole
(DTA
ouest
agglomération),
ceux
du
bureau
d’études
BIOPHILUM
-—
Philippe
FRIN
ainsi
que
les
personnes
dûment
déléguées
et
mandatées pour le
compte
de
ce
dernier,
sont autorisés,
sous réserve
des
droits
des tiers,
à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le site « Lande des Goulets »
sur
le territoire de la commune de Sautron, en vue de déterminer la présence ou l’absence d’une zone humide sur ledit site. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures
et
obstacles
qui
peuvent entraver leurs
opérations,
élaguer des
arbres
et
des haies,
effectuer tous relevés topographiques et autres travaux de bornage et d’arpentage nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre
l’introduction des
agents
visés
à l’article
1° dans
les propriétés
publiques et privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, dans la commune de Sautron. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir
de
la notification
au propriétaire
faîte
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents est muni d’une copie du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Le
maire
de
la commune
de
Sautron,
la police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou forestiers,
les propriétaires
et
les
habitants
de la commune
concernée
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les opérations d’expertises. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les
détériorations constatées aux personnes
chargées des opérations. Aïticle 4 — Les
indemnités
qui pourraient être
dues,
aux propriétaires
et
aux exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. {
3
Article
5
— La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
30 juin 2019
;
elle
est périmée,
de plein
droit,
si
elle
n’est pas
suivie
d’exécution
dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Sautron. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L’absence
de réponse dans les deux mois
de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’ Administration (expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département,
le
maire
de
la
commune
de
Sautron,
le
directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
19
NOV.
2018
Le secrétajffe général chargé de
l'administration Ag l'Etat dans le département,
erge nom Plan
de
localisation
we
Po
Nantes
L
l'Atlantel
Fe
Re
Golf de Nantes
| 2
À
ss
__
Lande
des
Goulets
Li
Les Naudières @ ee
tie
€
LD
Sautron
loiot
G
gle.
|
ou
19
Nov.
2018
pour être annexé à mon arrêté du Nantes, le
19
NOV.
2018,
Le
sécrétaire général chargé de
l'administration de l’État dans le département
Localisation
—
Lande
des
Goulets
- Sautron NUMPAR
IDOBJ
COMMUNE
PROPRIETAIRES
440194AK18
|AK18
SAUTRON
Allereau
Roger
440194AK22
|AK22
SAUTRON
Allereau
Victor
440194AK20
|AK20
SAUTRON
Allereau
Victor
440194AK39
|AK39
SAUTRON
Bodin
Christian
440194AK38
|AK38
SAUTRON
Bodin
Christian
440194EF1658
|E1658
SAUTRON
Briance
440194E1640
|E1640
SAUTRON
Choimet
Yvonne
440194AL60
|AL60
SAUTRON
De
Gibon
Leonce
440194AK21
|AK21
SAUTRON
Deniaud
Jean
440194AL81
JAL81
SAUTRON
Dole
Francoise
440194AL79
JAL79
SAUTRON
Dole Francoise
440194AL77
|AL77
SAUTRON
Dole Francoise
440194AL74
|AL74
SAUTRON
Dole
Francoise
440194AL73
|AL73
SAUTRON
Ducos
Colette
440194AL15
|AL15
SAUTRON
Ducos
Colette
440194AL76
|AL76
SAUTRON
Ducos
Colette
440194AL16
JIAL16
SAUTRON
Ducos Colette
440194AL71
|AL71
SAUTRON
Ducos
Colette
440194AL86
|AL86
SAUTRON
‘
[Ducos
Francoise
440194AL84
|AL84
SAUTRON
Ducos
Francoise
440194AL78
|AL78
SAUTRON
Ducos
Marcelle
440194AL80
|AL80
SAUTRON
Ducos
Marcelle
440194AL82
|AL82
SAUTRON
Ducos
Marcelle
440194AL85
|AL85
SAUTRON
Ducos
Marcelle
440194AL83
|AL83
SAUTRON
Ducos
Marcelle
440194AL75
|AL75
SAUTRON
Ducos
Marcelle
440194AL59
|AL59
SAUTRON
Dumoulin
Louis
440194AL55
JAL55
SAUTRON
Dumoulin
Louis
440194AL58
|AL58
SAUTRON
Dumoulin
Louis
440194AK24
|AK24
SAUTRON
Dumoulin
Louis
440194AK28
|AK28
SAUTRON
Dumoulin
Louis
440194AK55
|AK55
SAUTRON
Flageul
Olivier
440194AK57
:|AK57
SAUTRON
Fontaine
Benjamin
4401941639
|E1639
SAUTRON
Huard
Jean
440194AK23
|AK23
SAUTRON
Jahan
Chrystelle
440194AK12
[|AK12
SAUTRON
Leger
/ Enguerrand
Louis
440194AK16
|AK16
SAUTRON
Lucas
Jean
A440194AK11
[AK11
SAUTRON
Mace
Hervé
440194AK19
|AK19
SAUTRON
Menet
Josephine
440194AK14
|AK14
SAUTRON
Menet
Marcel
440194AK35
|AK35
SAUTRON
Meraud
Paule
440194E1637
|E1637
SAUTRON
Pereira
Rodrigues
440194AK56
|AK56
SAUTRON
Petit
Alban
440194AK8
|AK8
SAUTRON
Poirrier
Claude
440194AK7
|AK7
SAUTRON
Potet
Danie
440194AK34
|AK34
SAUTRON
Renaud
Serge
440194E1657
|E1657
SAUTRON
Richard
Christian
4401941568
|E1568
SAUTRON
Richard
Christian
440194AK5
|AK5
SAUTRON
Richard
Joseph
440194AK4
|AK4
SAUTRON
Rolland
Gilles
pour
être
annexé
à mon
4
du
19
NOV.
aol
440194AL56
_JAL56
SAUTRON
Rouziou Denise
Nantesle
4 q
Nov.
29
440194AL57
|AL57
SAUTRON
Rouziou Denise
Le
sécrétaire
général chargé de
Padministrati
VE dans le département
Serge ne PREFECTURE
BE Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n°37 /2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, d'altération, de di reproduction ou d'aires de re d'espèces animales protégées
VU VU VU VU VU VU
égradation de sites de pos
d'animaux
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415- 3, L.171-6, L.171-8
ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l’arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté
préfectoral
du
19 janvier
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — Courriel :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16H 15 VU
la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint, établi par Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) le 16 mars 2018
;
VU
l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 25 juillet 2018 et du courrier de CMGO du 5 septembre 2018 en réponse aux réserves formulées par le CNPN
;
VU
la consultation du public menée du 8 au 25 juin 2018 inclus, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, et l'absence d'observation formulée durant cette période
;
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des
espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération, ou la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées ;
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales protégées ;
CONSIDERANT que les travaux et aménagements présentés dans le dossier résultent d'une
méthodologie basée sur l'évitement permettant de ne pas impacter des zones
à fort
enjeux et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction et de compensation ;
CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de
nature
économique
;
CONSIDERANT que CMGO, dans son courrier de réponse, confirme son acceptation de
mettre en place les préconisations du CNPN ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des populations
d'espèces
protégées visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Chapitre I - OBJET DE LA DEROGATION Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est : Carrières et Matériaux du Grand Ouest 2 rue Gaspard Coriolis 44 300 Nantes dont
le
mandataire
est
son
président,
M.
HAMON
Joël. Article 2 -- Nature de la dérogation La dérogation est accordée dans le cadre de l'extension de la carrière du Pâtis, exploitée par CMGO, à Vieillevigne, sur les surfaces et dans l'emprise strictement définie dans le dossier joint à la demande de dérogation sus-visée. Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à
détruire,
altérer,
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction ou d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
— Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) — Lézard des murailles (Podarcis muralis) — Bruant zizi (Emberiza cirlus) — Moineau domestique (Passer domesticus) — Pinson des arbres (Fringilla coelebs) — Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à
détruire
et
perturber
intentionnellement
des
spécimens d'espèces animales protégées de :
— Lézard vert (Lacerta bilinetea) — Lézard des murailles (Podarcis muralis) — Couleuvre vipérine (Natrix maura) — Crapaud commun (Bufo bufo) — Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) — Chouette chevêche (Afhene noctua) —
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
—
Moineau domestique (Passer domesticus)
—
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
—
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier joint à sa demande de dérogation, dans son courrier de réponse aux réserves émises par le CNPN dans son avis et des mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent. Chapitre II - CONDITIONS DE LA DEROGATION Article 3 — Mesures générales à mettre en œuvre Le maître d'ouvrage est tenu de signaler au service en charge de la police de la nature toutes nouvelles
espèces protégées
au titre
de
l'article L.411-1
du
code
de l'environnement,
non
visées au présent arrêté, dont la présence serait mise en évidence au cours des travaux. Article 4 —- Mesures particulières d'évitement, de réduction et de compensation Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures proposées au dossier annexé à sa demande de dérogation, dans son courrier de réponse aux réserves émises par le CNPN dans son avis et synthétisées
ci-après,
suivant
les
préconisations
techniques
et
administratives
détaillées,
précisées dans le-dit dossier. - Mesures concernant les espèces invasives : Mise en place, lors de la phase travaux, de toutes les mesures préventives (nettoyage des engins
avant
leur
pénétration
dans
les
zones
de
chantier)
et
curatives
(éliminations
manuelles ou mécaniques précoces) nécessaires pour que les travaux ne conduisent pas à l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes. Ces éléments devront figurer dans le dossier de consultation des entreprises de travaux. - Mesures d'évitement et de réduction : > > VNVNON NN NN >
> > > >
Préservation du secteur de prairies humides situé au sud-ouest su site d'extension. Conservation des haies sur le pourtour du site, accompagnées d'une marge de recul vis- à-vis de la zone exploitée. Conservation de la mare 2. Conservation du site de l'ancien moto-cross situé au nord de l'emprise de la carrière actuelle. Protection de la vallée du Blaison et de son affluent. Réalisation d'un merlon végétalisé autour du site de l'extension entre octobre et janvier inclus. Destruction du bâtiment et suppression des éléments végétalisés entre octobre et fin février. Suppression de la mare n°1 entre août et fin janvier. Réalisation des terrassements et des travaux entraînant des mouvements de sols entre avril et juin. Création de trois mares, de gîtes à chiroptères, du préau, de gîtes à Chouette chevêche au cours de l'automne. Plantation de haies et massifs, gestion des haies et taille en tétard, remise en lumière de la mare n°2 en fin d'automne - début d'hiver. Aménagement du cours d'eau en fin d'été - automne.
Mesures de compensation
:
Création de trois mares au sein de la zone humide préservée au sud-ouest du site. Creusement de 10 gîtes dans les falaises de la carrière actuelle pour les chiroptères. Création et aménagement d'un préau afin de constituer un gîte pour les chiroptères. Il sera complété par le creusement de gîtes dans la roche. Plantation de haies (1 400 ml) et création de massifs sur les merlons pour l'avifaune.
Article 5 — Mesures d'accompagnement et de suivi
VAR AAAt A4
Création de gîtes pour la Chouette chevêche dans la paroi de l'actuelle carrière. Taille en têtard des arbres (chênes et frênes) des haies périphériques. Remodelage du profil du cours d'eau qui traverse l'espace prairial au sud-ouest du site. Remise en lumière de la mare n°2 préservée par coupe de la végétation ligneuse afin de favoriser la végétation aquatique et semi-aquatique. Mise en place d'un programme de remise en état et de valorisation écologique à moyen terme de la partie en cours d'exploitation et à long terme pour l'extension du site. Ces programmes seront transmis au service en charge de la police de la nature. Suivi
du bon développement des plantations avec remplacement des plants morts au
cours des 3 premières années. Mise en gestion et suivi de l'évolution de la zone humide valorisée. Suivi de l'efficacité des habitats compensatoires créés. Les protocoles des suivis
annuels
et le planning détaillé
sont transmis pour validation au
plus tard trois mois
avant démarrage des travaux au service
en charge
de la police
de la
nature. Le
suivi
des
mesures
compensatoires
sera
annuel
pendant
les
5
premières
années
puis
triennal pour les 3 interventions suivantes. La mise en gestion de la zone humide valorisée au sud du site et son suivi seront mis en place pour une durée de 30 ans. Les résultats des suivis sont transmis au service en charge de la police de la nature, avant le 31 décembre de chaque année d’inventaire. Les résultats des inventaires seront fournis selon le modèle de tableau en annexe à cet arrêté. Le
bilan
final
devra
mesurer
si
la
biodiversité
est
au
moins
égale
à
ce
qu’elle
était
initialement, avant la mise en œuvre du projet. Dans le cas où ces bilans font apparaître une baisse
des
effectifs
des
populations
d'espèces
protégées
impactées
dont
la
cause
est
directement liée aux aménagements réalisés, des mesures correctrices complémentaires sont transmises au service en charge de la police de la nature pour validation. Ces mesures sont alors mises en œuvre par le maître d'ouvrage dans un délai de 3 années. Chapitre IT - DISPOSITIONS GENERALES Article 6 — Durée de validité de l'autorisation La présente
dérogation
autorise
l'extension
de
la
carrière
du
Pâtis
à
Vieillevigne,
dès
notification
de
la présente
autorisation
et jusqu’à
la
fin
de
la période
de
réalisation
des
suivis.
Ce
délai
sera
prolongé
pour
tenir
compte
de
mesures
correctives
qui
seraient
éventuellement mises en œuvre. Article 7 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du code de
l'environnement. Les
chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage (ONCFS) et de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), ainsi que la DDTM de Loire-Atlantique,
seront avertis par le maître
d'ouvrage
du démarrage
de
chacune
des
actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. Article 8 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions 2
imposées ci-dessus. Article 10- Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargé de l’administration de l’État dans le département et le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental
de
l'ONCFS,
le
chef
du
service
départemental
de
l'AFB,
le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
2
1
NOV.
2018
chargé de l’administyâtiqn
de l’État dans le département,
(
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours)
le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe « données faune-flore »
ds
Livrables à remettre à la DREAL par le maître d'ouvrage
Cette annexe concerne tout maître d'ouvrage réalisant toute étude produisant des données espèces sur la faune et la flore (répartition, suivi,
.....), en application du code de l’environnement, article L. 411-1 A et pour toute donnée dont la collecte a été
financée sur fonds publics. À l'achèvement de l'opération, le maître d'ouvrage remet un compte rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
—
1 rapport dactylographié et illustré au format Acrobat Reader (".pdf") avec photographies et images optimisées.
—
1 base rapportant les données espèces collectées (cf. formats tableur ou SIG pages suivantes).
Ces données ont vocation à intégrer le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) dont la plateforme est en cours d'élaboration en Pays de la Loire.
Les rapports dactylographiés sont disponibles sur le SIDE.
Les données faune-flore
seront rendues publiques dans le cadre du SINP lorsque la plateforme sera opérationnelle et lorsque les échanges sur les données sensibles seront arrivés à leur terme, probablement en 2018. Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M) : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
1. Cliquer sur « accéder aux
outils
cartographiques
»
LEcher
Éétoa
éffichige Htoique Megepises Qi
1
| J LA
Cate-Géepotes
Précisions
:
—
TEFEUC
—
les
données
de
captures
(baguage,
CMR...)
doivent
être
£
É
a
synthétisées
par
nombre
d'individus
capturés
(tous
âges
confondus)
par
espèce par jour et par lieu-dit
;
À
géoportail
r1#
—
les
effectifs
sont
facultatif
mais
il
est
recommandé
de
les:
FT
Ce
PA ours
*
indiquer si l'information existe
;
—
les
données
d'absence
sont
prises
en
compte:
champ}
‘
N
se
* « statObs »
Format des fichiers SIG
:
Ca
Ca
ass
—
Ils seront remis au format SIG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou projection Lambert 93 ;
—
Une couche de données se composera d'autant de tables
AS
Shape (SHP) dans le système de coordonnées projetées légal RGF 93 en v
@
des données
V
que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
fans
le] donnée.
LA
À droite, le mode d'emploi en 3 étapes pour obtenir les coordonnées
géographiques en Lambert 93 sur Géoportail :
https://www.geoportail.gqouv.fr/carte
f
7
y
s
à
2
œ
3. Déplacer le curseur à l'endroit choisi : les
coordonnées s'affichent en haut à droit
a
7
,
42
VU nneoxé
à
mon
ant
du
À
À NOV.
2016
Chargé dé l’aflministration de l'État
Serge BOULANGsr/
2 Structure de la base pour données ponctuelles sous tableur :
Attibuts
Description du contenu des attributs / valeurs possibles
Exemple 1
Exemple 2
sans
identifiantOrigine :
identifiant unique de
la Donnée
Source de
l'observation
dans
la base de données
du
producteur où
est stockée
et initialement gérée
la Donnée
Source.
L'identifiant ne
OBLIGATOIRE |
idOrigine
<
À
À
feu
:
à
:
:
:
ne
d
2
doit pas être la clé primaire technique, susceptible de varier selon les choix de gestion de l'outil de stockage.
OBLIGATOIRE
| statObs
statutObservation
: indique si le taxon a été observé directement/indirectement (indices de présence),
ou bien non observé ; « No » pour absence, « Pr » pour présence
Pr
No
OBLIGATOIRE
”
SE
eZ
:
:
ë 3
EE
Z
É
HE
z
À
CONDITIONNEL
cdNom
cd_nom
: identifiant du taxon dans le référentiel TAXREF à condition qu'il existe dans le référentiel http:/inpn.mnhn.fr/telechargement/referentielEspece/referentielTaxo
3941
3945
OBLIGATOIRE | nomCite
nomCite : nom du taxon cité à
l'origine par l'observateur, scientifique complet ou incomplet ou nom vernaculaire
Bergeronnette grise
| Bergeronnette de Yarrell
OBLIGATOIRE!
dre
Ordre : nom scientifique en MAJUSCULES (à remplir obligatoirement en cas d'animal mort
PASSERIFORME
|
PASSERIFORME
CONDITIONNEL
L
plir
obliga
a
)
OBLIGATOIRE
.
hi
a
HSE
E
:
à
js
s
_.
;
CONDITIONNEL
famille
Famille : nom scientifique en MAJUSCULES (à remplir obligatoirement en cas d'animal mort et identifiable à la Famille)
MOTACILLIDAE
MOTACILLIDAE
Date du jour, heure et minute dans
le système local de l'observation dans le système grégorien.
Lorsqu'une observation est faite sur un jour,
les dates de début et de fin sont les mêmes.
re
DA
De
OBLIGATOIRE
| dateDebut
Norme ISO8601 :
AAAA-MM-JJ « T »00:00:00
2017-04-21
2017-04-21111:26:00
OBLIGATOIRE | dateFin
Idem « dateDebut »
2017-04-21
2017-04-21111:26:00
OBLIGATOIRE
| cdDep
Code Insee du département en vigueur le plus récent :
https:/www.insee.fr/fr/information/2016807
44
44F
OBLIGATOIRE
| cdCommune
Code Insee du département en vigueur le plus récent :
https:/www.insee.fr/fr/information/2016807
44109
44109
OBLIGATOIRE
| nomCommune | Nom de la commune suivant le référentiel
Insee en vigueur :
https:/ww.insee.fr/fr/information/2016807
Nantes
Nantes
OBLIGATOIRE |
lieudit
Nom du lieu-dit tel qu'il apparaît sur les cartes topographiques de l'IGN
Sainte-Thérèse
Sainte-Thérèse
OBLIGATOIRE
| x193
Coordonnée X (en Lambert93) : https://wwwgeoportail.qouv.fr
353873
353873
OBLIGATOIRE | yi93
Coordonnée X (en Lambert93) : https:/wwwgeoportail.gouv.fr
6691359
6691359
FACULTATIF
| denbrMin
Nombre minimum d'objets du dénombrement observés (si estimé, tous âges confondus)Nombre maximum d'objets du dénombrement observés (si estimé, tous âges confondus)
1 000
15
FACULTATIF
| denbrMax
Nombre maximum d'objets du dénombrement observés (si estimé, tous âges confondus)
1 500
15
De
Een
ss
omement (obligatoire si denbrMin et denbrMax complétés) :
NSP =
la méthode de dénombrement n'est pas connue
PON
=
ponte
OBLIGATOIRE
&
CPL=
couple
FE
x
%
CONDITIONNEL
objDenbr
HAM = hampe florale
ARE
rone aréale occupée par le taxon, en mètres carrés
IND
GPL
IND = individu
TOUR _ k
NID = nid
one
Statut biologique :
6 = halte migratoire
0 = inconnu
7 = swarming
1 = non renseigné
8 = chasse / alimentation
OBLIGATOIRE
| ocStatBio
2 = non déterminable
9 = pas de reproduction / végétatif
4
3
3 = reproduction
10 = passage en vol
4 = hibernation
11 = erratique (présence occasionnelle)
5 = estivation
12 = sédentaire (individu demeurant à un seul emplacement ou restant toute l'année dans sa région d'origine, même s'il effectue des déplacements locaux)
Code de l'état biologique de l'organisme au moment de l'observation :
D =
Gt
évivanit
OBLIGATOIRE | ocEtatBio
0 = inconnu
nee
2
2
1 = non renseigné
U
Dispositif de collecte (5 choix possibles)
:
CMR
OBLIGATOIRE | IDCNP
Baguage
Observation
Baguage
CMR
Piégeage
ADN environnemental
FACULTATIF
| comment
Commentaires : toute information susceptible de permettre de mieux comprendre la donnée
Comptage du dortoir
| Comptage du dortoir
Observateur
: NOM,
Prénom
de la personne ayant réalisé l'observation,
dans le cas de plusieurs personnes, on les séparera par des virgules
;
NOM
en MAJUSCULES en
respectant les
LE
GALL
Jean- | ANDRÉ
Jacques
OBLIGATOIRE
| observer
accents,
Prénom(s) en
minuscules sauf premières(s)
lettre(s),
organisme
entre parenthèses,
tiret du
6 entre
noms
ou
prénoms composés ;
si
une personne privée souhaite que son
nom
Philippe (LPO 44)
(Bretagne Vivante)
n'apparaisse pas, on inscrira « ANONYME»
; si l'observateur n'est pas connu, on inscrira « INCONNU ».
pp
FACULTATIF
| detminer
Déterminateur: NOM, Prénom (organisme) de la personne ayant déterminé l'espèce ; dans le cas de plusieurs personnes, on les séparera par des virgules ; NOM en MAJUSCULES en
|LE
GALL
Jean- | ANDRÉ
Jacques
respectant les accents, Prénom(s) en minuscules sauf premières(s) lettre(s), organismes entre parenthèses, tiret du 6 entre noms ou prénoms composés.
Philippe (LPO 44)
(Bretagne Vivante)
OBLIGATOIRE
| nomOrg
Organisme de la personne ayant réalisé l'observation ; Si plusieurs organismes sont nécessaires, les séparer par une virgule ; si l'individu n'appartient pas à un organisme, on indiquera
LPO 44
Bretagne Vivante
« Indépendant », si l'organisme n'est pas connu, on indiquera « Inconnu »
OBLIGATOIRE
| orgGestDat
Organisme qui détient la Donnée Source (DS) de la DEE et qui en a
la responsabilité. Si plusieurs organismes sont nécessaires, les séparer par des virgules.
LPO 44
Bretagne Vivante
OBLIGATOIRE
sr
Obligatoire,
si
la référence de
la source de
l'observation est de type « Littérature »,
au format
ISO690.
La référence bibliographique doit concerner l'observation même et non uniquement le
reBiblio
CONDITIONNEL
taxon ou le protocole.
vy
LESE
FES
É
D
pour
A ty
à
mon
\
APE
L'
\
S |
NANTES,
192
1
NOV
à
1 NOV.
2010 Arrêt NANTES, le
Structure de la base pour données sous SIG (ponctuelles,
linéaires ou zonales)
:
Attibuts
Description du contenu des attributs / valeurs possibles
Type
Longueur
Exemple 1
Exemple 2
OBLIGATOIRE | objGeo
Localisation précise de l'observation
wk_geom
pass
identifiantOrigine :
identifiant unique de
la Donnée Source de l'observation dans la base de données du producteur où est stockée et initialement gérée la Donnée
;
OBLIGATOIRE"!
idOrigine
Source. L'identifiant ne doit pas être la clé primaire technique, susceptible de varier selon les choix de gestion de l'outil de stockage.
CharacterString
255
2
É
OBLIGATOIRE | statobs
ne
: indique si le taxon a été observé directement/indirectement (indices de présence),
ou bien non observé ;
« No » pour absence,
« Pr » pour
CharacterSting
2
Pr
No
OBLIGATOIRE
cd_nom
: identifiant du taxon dans le référentiel TAXREF à condition qu'il existe dans le référentiel
CONDITIONNEL
caNom
htip///inpn.mnhn.fr/telechargement/referentielEspece/referentielTaxo
Integer
10
SRE
242
OBLIGATOIRE | nomCite
nomCite : nom du taxon cité à l'origine par l'observateur, scientifique complet ou incomplet ou nom vernaculaire
CharacterString
255
AN
Re
dE
OBLIGATOIRE
.
Loue
:
:
:
nn
:
CONDITIONNEL
ordre
Ordre : nom scientifique en MAJUSCULES (à remplir obligatoirement en cas d'animal mort)
CharacterString
255
PASSERIFORME | PASSERIFORME
OBLIGATOIRE
:
1
Love
à
:
:
:
Lo
:
Le
x
.
:
CONDITIONNEL
famille
Famille : nom scientifique en MAJUSCULES (à remplir obligatoirement en cas d'animal mort et identifiable à la Famille)
CharacterString
255
MOTACILLIDAE
| MOTACILLIDAE
Date du jour, heure et minute dans le système local de l'observation dans le système grégorien. Lorsqu'une observation est faite sur un jour, les dates de début et
PL
2017-04-
DALEAIOIRES)
datepebut
de fin sont les mêmes. Norme ISO8601 : AAAA-MM-JJ « T »00:00:00
DateTime
20
|PONTSOREEL
21711:26:00
OBLIGATOIRE | dateFin
Idem « dateDebut »
DateTime
20
|2017-04-21
CORRE 21T11:26:00
FACULTATIF
| denbrMin
Nombre minimum d'objets du dénombrement observés (si estimé, tous âges confondus)Nombre maximum d'objets du dénombrement observés (si estimé, tous
Integer
1 000
15
âges confondus)
FACULTATIF
| denbrMax
Nombre maximum d'objets du dénombrement observés (si estimé, tous âges confondus)
Integer
1 500
15
Objet
du
dénombrement (obligatoire
si
denbrMin
et
denbrMax
complétés) :
NSP =
la méthode de dénombrement n'est pas connue
COL = colonie
PON =
ponte
nn
objDenbr
CPL= couple
SURF = zone aréale occupée par le taxon, en mètres carrés
CharacterString
4
IND
CPL
HAM = hampe florale
TIGE = tige
IND = individu
TOUF =
touffe
NID = nid
à
.
.
6=halte
migratoire
1 = non renseigné
8 = chasse / alimentation
:
OBLIGATOIRE | ocStatBio
2 = non déterminable
* 7 pas de reproduction / végétatif
Integer
2
4
S
3 = reproduction
10 = passage en vol
4 = hibernation
11 = erratique (présence occasionnelle)
8 = estivation
12 = sédentaire (individu demeurant à un seul emplacement ou restant toute l'année dans sa région d'origine, même s'il effectue des
_
déplacements locaux)
Code de l'état biologique de l'organisme au moment de l'observation :
se
à
Te
2 = observé vivant
OBLIGATOIRE
| ocEtatBio
0 = inconnu
8:=trouvé mort
Integer
1
2
2
1 = non renseigné Dispositif de collecte (5 choix possibles) :
CMR
OBLIGATOIRE | IDCNP
Baguage
Observation
CharacterString
20
Baguage
CMR
Piégeage
ADN environnemental
FACULTATIF
| comment
Commentaires : toute information susceptible de permettre de mieux comprendre la donnée
CharacterString
255
Dortoir
Comptage du dortoir
Observateur :
NOM,
Prénom
de
la
personne
ayant
réalisé
l'observation,
dans
le
cas
de
plusieurs
personnes,
on
les
séparera
par
des
virgules
;
NOM
en
LE
GALL
Jean- | ANDRÉ
Jacques
OBLIGATOIRE |
observer
MAJUSCULES
en
respectant les
accents,
Prénom(s) en minuscules sauf premières(s)
lettre(s),
organisme entre
parenthèses,
tiret du
6 entre
noms ou
prénoms | CharacterString
255
RE
:
:
ë
ARE
ee
:
Philippe (LPO 44) |
(Bretagne Vivante)
composés ; si une personne privée souhaite que son nom n'apparaisse pas, on inscrira « ANONYME
» ;
si l'observateur n'est pas connu, on inscrira « INCONNU ».
Déterminateur
: NOM,
Prénom (organisme) de la personne ayant déterminé l'espèce ; dans le cas de plusieurs personnes, on les séparera par des virgules ; NOM
LE
GALL
Jean- | ANDRÉ
Jacques
FACULTATIF
| detminer
en MAJUSCULES en respectant les accents, Prénom(s) en minuscules sauf premières(s) lettre(s), organismes entre parenthèses, tiret du 6 entre noms ou prénoms | CharacterString
255
Phil
LPO 44
Bret
Vivant
composés.
ilippe (
) | (Bretagne
Vivante)
OBLIGATOIRE
| nomOrg
Organisme de la personne ayant réalisé l'observation ; si plusieurs organismes sont nécessaires, les séparer par une virgule
; si l'individu n'appartient pas à un
CharacterString
255
LPO 44
Bretagne Vivante
organisme, on indiquera « Indépendant », si l'organisme n'est pas connu, on indiquera « Inconnu »
OBLIGATOIRE | orgGestDat
Organisme qui détient la Donnée Source (DS) de la DEE et qui en a la responsabilité. Si plusieurs organismes sont nécessaires, les séparer par des virgules.
CharacterString
255
LPO 44
Bretagne Vivante
OBLIGATOIRE
Dr
Obligatoire,
si
la référence de
la source de l'observation
est de type
« Littérature »,
au
format
ISO690.
La référence
bibliographique doit concerner l'observation
:
CONDITIONNEL
*ÉBIBJIO
même et non uniquement le taxon ou le protocole.
GheracterstEng
258 4
G
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP n° 2018/BPEF/214 Arrêté portant composition de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.341-16
et
suivants,
R.341-16,
R.341-23 ; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/ICPE/216
du
10
novembre
2015
modifié
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
dite
des
«carrières »
de
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU les
consultations
auxquelles
il
a été procédé
en vue
d’assurer
le
renouvellement
de
la
commission
départementale
de
la nature,
des paysages
et
des
sites
pour
sa formation
des
«carrières »
ainsi
que
l’ensemble
des
propositions reçues
des
collectivités,
associations
et
organismes concernés ; CONSIDÉRANT
que
le mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature, des paysages et des sites pour sa formation « carrières » expire le 10 novembre 2018
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
chargé de
l'administration de l’État dans le département ;
ARRETE
Article 1° La
composition
de
la
formation
spécialisée
dite
des
«carrières »
de
la
commission
départementale
de la nature,
des paysages
et
des
sites
de
la Loire-Atlantique comporte
les
membres suivants, répartis en 4 collèges :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr &
1” collège — Représentants des services de l’Etat
-
Président : le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant -
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant -
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant +
2°" collège — Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires
- M. Freddy HERVOCHON Conseiller départemental - Mme Françoise HAMÉON Conseillère départementale - M. Claude CESBRON Association fédérative des maires de Loire-Atlantique (AFM) +
3"
collège
—
Représentants
Suppléants
- Mme Malika TARARBIT Conseillère départementale - Madame Chantal BRIÈRE Conseillère départementale - M. Pierre MARTIN Association fédérative des maires de Loire-Atlantique (AFM) des
associations
agréées
de
protection
de
l’environnement et des organisations agricoles
Titulaires
- M. Chrystophe GRELLIER Union Départementale des Associations de Protection de la Nature (UDPN) - M. Michel JOUBIOUX Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) - M. Michel COUDRIAU Chambre d’agriculture de Loire- Atlantique
Suppléants
- M. Michel CHAUSSE Union Départementale des Associations de Protection de la Nature (UDPN) - M. Philippe BRISEMEUR Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) - M. Patrick PRIN Chambre d’agriculture de Loire- Atlantique +
4"
collèse — Représentants
des
exploitants
de
carrières
et
des
utilisateurs
de
matériaux de carrières
Titulaires
Suppléants
- M. Christophe ROBERT
- M. Denis LANTERNIER
Fédération des travaux publics
Fédération du bâtiment
de Loire-Atlantique (FTP44)
de Loire-Atlantique (FB44)
- M. Xavier BULLOT
- M. François GUIBRETEAU
Union nationale des industries de
Union nationale des industries de
carrières et matériaux de construction
carrières et matériaux de construction
(UNICEM)
(UNICEM)
- M. Pierre-Marie CHARIER
- M. Christian LECLOUX
Carrières indépendantes du grand
Carrières indépendantes du grand
ouest (CIGO)
ouest (CIGO)
Article 2 La durée de nomination des membres est de trois ans. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Article 3 L’arrêté préfectoral du
10 novembre 2015 portant composition de la formation spécialisée
dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique, et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 14 janvier 2016, 3 octobre 2017 et 6 novembre 2017 sont abrogés. Article 4 Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 { NOV, 2018 Le secrétaire général chargé
de]l’administration de l'Etat
danse département, EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
portant
modification
de
l’attribution d’une
subvention au titre
de
la
DETR 2018
pour
la
commune
de
La
Marne
EJ n° «2102366657 »
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général
des collectivités territoriales et notamment les
articles L.1111-9,
L.1111-10, L.2334-22, R.2334-27 à R.2334-31
;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à
l’expérimentation
territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant attribution d’une subvention au titre
de
la dotation d'équipement
des territoires ruraux
à la commune de La Marne,
pour l’opération de la réhabilitation et extension de la salle des sports ;
VU le contrat de ruralité du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz signé le
23 janvier 2017 ;
VU
l'attestation
de
commencement
d’exécution
de
l’opération
de
réhabilitation
et
extension
de
la
salle
des
sports,
signée
par
le
maire
de
La Marne
en
date
du
13 novembre 2018, certifiant que les travaux ont démarré depuis le
13 novembre
2018
;
Considérant que le projet de réhabilitation et extension de la salle des sports porté par
la commune de La Marne,
est rendu nécessaire pour répondre aux exigences de
sécurité
en
matière
d’établissement
reçevant
du
public
(ERP)
et
aux
recommandations
des
fédérations
sportives
;
que
le
projet
vise
à participer
au
développement de la pratique
sportive
de proximité pour tous
et à l’accueil de
sections multisports
; que par conséquent l’opération de
la collectivité
s’inscrit
dans les objectifs prioritaires pour l’État dans le domaine de l'attractivité du territoire et revêt un caractère d’intérêt général ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 Considérant
que
le
projet,
inscrit
au
contrat
de
ruralité
du
territoire
du
pôle
d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz, contribue à renforcer la dynamique et l’attractivité
à l’échelle
du bassin de
vie
concerné,
que l’opération, partagée
entre l’État et les collectivités, répond aux objectifs d’amélioration de la qualité de vie et de la cohésion sociale du territoire rural ;
Considérant
que
cette
opération
a
déjà
démarré
et
que
les
délais
de
réalisation
prévoient
un
terme
en juin
2019
;
que
de
ce
fait,
le
montant
élevé
du
projet
générera
un
besoin
de
trésorerie pour
la
collectivité
avant
la
fin
de
gestion
comptable 2018 ;
Considérant
que
le
versement
d’une
avance
supérieure
à
30%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
permet
de
limiter
le
recours
au
crédit
par
la
collectivité,
d’alléger
les
démarches
administratives
en
réduisant
les
délais
de
mise
à
disposition
des
crédits
pour
son
projet
et
en
limitant
le
nombre
de
demandes de paiements adressées aux services de l’État :
Considérant
que
la modification
du montant
de
l’avance
ne porte pas
atteinte
aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l’article
R
23334-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
il
est
dérogé
;
Considérant
que
la
présente
dérogation
est
compatible
avec
les
engagements
européens et internationaux de la France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1®: Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30 du code général des
collectivités
territoriales,
en
ce
qu’il
prévoit
qu’une
avance
représentant
30 %
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est
versée
au
vu
du
document
informant
le
préfet du commencement d'exécution de l’opération. A titre dérogatoire, l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 susvisé est remplacé comme suit :
« Article 5 — Modalités de versement de la subvention -
Une
avance
représentant
50%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est versée sur présentation
d’un
certificat
mentionnant la
date
exacte
de
commencement
d’exécution
de
l’opération
ou,
dans
le
cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.»
Les autres dispositions de l’article 5 sont sans changement. Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
sont
inchangées. Article
3 :
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
2
1
NOV,
2018
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat dans le
éfartement,
Serge BOULANGER
and
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : - soit un recours gracieux adressé au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l’Intérieur.
En
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. LS h |
{
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
portant
modification
de
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2018
pour
la
communauté
de
communes d’Estuaire et Sillon
EJ n° «2102410805 »
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le
code général des
collectivités territoriales et notamment les
articles L.1111-9,
L.1111-10, L.2334-22, R.2334-27 à R.2334-31
;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à
l’expérimentation
territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU Parrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant attribution d’une subvention au titre de
la dotation d’équipement des
territoires ruraux à la communauté
de
communes
d’Estuaire et Sillon, pour l’opération de la sécurisation du Boulevard des Acacias et de la rue des Saules — Secteur Gare de Savenay ;
VU Pattestation
de
commencement
d’exécution de
l’opération de la sécurisation du
Boulevard des Acacias et de la rue des Saules — Secteur Gare de Savenay, signée par le président de la communauté de communes d’Estuaire et Sillon en date du 5 novembre
2018,
certifiant
que
les travaux
ont
démarré
depuis
le
5
novembre
2018
;
Considérant que le projet de la sécurisation
du Boulevard des Acacias et de la rue
des
Saules — Secteur
Gare de
Savenay porté par la communauté
de communes
d’Estuaire et Sillon, est rendu nécessaire pour répondre à
l’accroissement de flux
de piétons
et de vélos
enregistrés
sur le
secteur sud
de
la gare
de
Savenay,
en
raison notamment de l’amélioration du cadencement TER;
que l’opération visant
à
sécuriser
les
cheminements
doux
et
les
déplacements
le
long
des
axes
structurants,
permettra
d’améliorer
l’intermodalité
des
différents
moyens
de
transport depuis et vers la gare de Savenay ; que par conséquent l’opération de la collectivité
s’inscrit
dans
les
objectifs
prioritaires
pour
l’État
en
matière
de
développement des mobilités durables et revêt un caractère d’intérêt général;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 Considérant
que
cette
opération
a
déjà
démarré
et
que
les
délais
de
réalisation
prévoient un terme au 3ème trimestre 2018
; que de ce fait, le montant du projet
générera
un
besoin
de
trésorerie
pour
la
collectivité
avant
la
fin
de
gestion
comptable 2018 ;
Considérant
que
le
versement
d’une
avance
supérieure
à
30%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
permet
de
limiter
le
recours
au
crédit
par
la
collectivité, d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
Considérant que
la
modification
du
montant
de
l’avance
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l’article
R
23334-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
il
est
dérogé ;
Considérant
que
la
présente
dérogation
est
compatible
avec
les
engagements
européens et internationaux de la France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°:
Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30
du code général des
collectivités
territoriales,
en
ce
qu’il
prévoit
qu’une
avance
représentant
30 %
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est
versée
au
vu
du
document
informant
le
préfet du commencement d’exécution de l’opération. A titre dérogatoire, l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 susvisé est remplacé comme suit :
« Article 5 — Modalités de versement de la subvention -
Une
avance
représentant
50%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est versée
sur présentation
d’un
certificat
mentionnant la
date
exacte
de
commencement
d’exécution
de
l’opération
ou,
dans
le
cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.»
Les autres dispositions de l’article 5 sont sans changement. Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
20
juin
2018
sont
inchangées. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
?
{
NOV,
2018
Le sécrétaire général
chargé de l’adfninistration de l’Etat dans le
Serge BOULANGER
F
aies
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : - soit un recours gracieux adressé au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l’Intérieur.
En
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. ?
L el
-
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
{
3
SEP.
2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
&
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
D
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
69
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°201744203
et ajout d’activités
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et R.2223-56 et suivants ; Vu
la loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
n°43
du
7
juillet
2017
portant
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
POMPES
FUNEBRES
J-P
EVANO
:
Vu
le
dossier
de
demande
de renouvellement
avec
adjonction
de
nouvelles
activités,
reçu
dans
nos
services
le
26
juin
2018
mais
présenté
complet
le
4
septembre
2018
par
la
gérante,
Mme Stéphanie EVANO
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
ARTICLE
1”
:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201744203
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
POMPES FUNEBRES
J-P
EVANO
SARL 2
ROUTE DE
PAIMBOEUF
44 830
BOUAYE
exploité
par
Madame
Stéphanie
EVANO.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
15h48 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
NON
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
NON
jusqu’au
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
06/07/2019
Soins de CONSETVATION....... rss
NON
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs, ainsi
que
des
UINES
CINÉTAÏTES......
ere
té
jusqu’au
06/07/2019
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
06/07/2019
Fourniture des corbillards................................
NON
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation................
oui
jusqu’au
06/07/2019
Gestion d’un CrémaAtOrIUM................s
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE
2:
l'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfète de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
4 :
le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE | el
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
Direction
de la
citoyenneté
et de
la légalité
|
Ù 3
SEP.
2018
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier suivi par : Carole SCHAFER €
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
POMPES
FUNEBRES
J-P
EVANO
dont
le
siège
est
situé
2
route
de
Paimboeuf
à
BOUAYE
(44830),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps avant
mise
en
bière...
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
NON
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
06/07/2019
Soins
de
conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
06/07/2019
DÉTIES
CRÉAS
aan
céscanés
css
éisnrrenmeeneemenneneenmenrennnenens
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
06/07/2019
Fourniture des
corbillards.......................................
NON
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
06/07/2019
CT
CTÉMATIONS
ere
rerrereneenrerenenenenrnnnes
Gestion
d’un
crématorium.............................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
NON
Jusqu'au
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le numéro
d’habilitation
reste
inchangé, à
savoir
: 201744203.
Pour
la
préfète
e
le
directeur
de
la
cit
neté
et
de
la
légalité
Raphaël RONCIÈRE
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:
du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
18h45 Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
À Nantes, le
{ (] QCT
2m
Direction de la citoyenneté et de la légalité
°
|
Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
$
:
02.40.41.21.47
PA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 82 - portant renouvellement de
l’habilitation
n°
200444504
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code général
des collectivités territoriales et notamment les
articles
L.2223-19
et suivants
et R.2223-56 et suivants ; Vu
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
IIT
du
code
des
communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
larrêté
du
6
décembre
2011
portant
renouvellement
de
l’habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
dénommée
POMPES
FUNEBRES
GIRAUDINEAU, située 2 rue des Fresnes ZA Beausoleil à Sainte-Pazanne ; Vu le dossier de demande reçu complet dans nos services le 28 août 2018, présenté par Monsieur Dominique ARNAUD), informant d’un changement de gérance suite à une fusion-absorption entre la société ARNAUD DOMINIQUE — POMPES FÜNEBRES MARBRERIE et la société POMPES FUNEBRES GIRAUDINEAU et sollicitant le renouvellement de l’habilitation n°200444504 ;: Vu l'arrêté n°77 du 5 septembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation précitée ; Considérant
une
erreur
matérielle
relative
à
l’adresse
de
l’établissement
mentionné
par
l’arrêté susvisé n°77 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1%:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
200444504
est
accordé
à
l’organisme
suivant : POMPES FUNEBRES ARNAUD — GIRAUDINEAU SARL ZA BEAUSOLEIL 2 RUE DES FRESNES 44 680 SAINTE-PAZANNE exploité par Monsieur Dominique ARNAUD.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des utnÉS ÉINÉPAILÉS. crues
au
jusqu’au
14/10/2023
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des CorbillAfdS.ssssssssssasmnsmssmnere
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation....................
oi
jusqu’au
14/10/2023
Gestion d’un crématorium...................................
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
jusqu’au
ARTICLE2
: l’exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au moins
au
préalable
: toute
modification entraînant un
changement notable,
par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
:
le présent arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même délai,
faire l’objet d’un recours
gracieux
(préfète
de la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer,
des collectivités territoriales et de l’immigration — place
Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois
suivant la décision implicite
ou explicite
de l’autorité
compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 4
: l’arrêté n°77 du 5 septembre 2018
est abrogé.
ARTICLE 5
:
le
secrétaire général
de
la Loire-Atlantique
est chargé
de l’exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE |
h
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes,
le
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
POMPES
FUNEBRES
ARNAUD
—
GIRAUDINEAU
dont
le
siège
est
situé rue de la Fontaine Câlin ZA du Moulin à CLISSON (44190), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Orpanisation des DÉSÉQUES nn
oui
jusqu’au
14/10/2023
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
14/10/2023
UTNES CINÉTAÏTES... ere Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des corbillards.......................................
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
14/10/2023
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
14/10/2023
St CÉRALIONS. nrmmmmmummnneessen-nnerensemens Gestion d’un crématorium..........................................
oui
jusqu’au
14/10/2023
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
—.
An
établissement de santé public ou privé...
JSq
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro de l’habilitation reste identique, à savoir 200444504,.
Pour la préfèt
le directeur de
Raph
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
par
délégation
citoyenneté
et
de
la
légalité
ël
RONCIE
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45
ÿ
O
OCT.
2018 2!
| el
“4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
_
f
NOV
2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
cd
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
D
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°85
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°201644205
LE SECRETAIRE
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
Parrêté
du
29
septembre
2017
portant
renouvellement
de
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
dénommée
LE
CHOIX
FUNERAIRE-
ECO
PLUS
FUNERAIRE
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
présenté
complet
le
19
octobre
2018
par
Monsieur
Dominique
ARNAUD),
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201644205
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
LE
CHOIX FUNERAIRE-ECO
PLUS
FUNERAIRE
SARL 3-5
BOULEVARD
JOLIOT
CURIE
44 200
NANTES
exploité
par
Monsieur
Dominique
ARNAUD.
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Soins
de
CONSETVATION......
nr
oui
jusqu’au
14/09/2024
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UINES
CINÉTAÏÎTES.
rene
nrennennenneoneonneneeneeneennennnee
oui
jusqu’au
14/09/2024
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards................................
oui
jusqu’au
14/09/2024
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation................
oui
jusqu’au
14/09/2024
Gestion
d’un
CTÉMATOTIUM....nnnn
non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
non
jusqu’au
ARTICLE
2:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
- dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
— bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
place
Beauvau
—
75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4
: le
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
secrétaire
général
chargé de
l’administration
de
l'État
dans
le
département
et
par
délégation,
la
cheffe
du bureau
Pascale Ex
h
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
ü
NOV
.
2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
&
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
BA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
SECRETAIRE
GENERAL
DE LA PREFECTURE DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
LE
CHOIX
FUNERAIRE-ECO
PLUS
FUNERAIRE
dont
le
siège
est
situé
rue
de
la
Fontaine Câlin
ZA
du
Moulin
à
CLISSON
(44190),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Soins
de
CONServation...........
oui
jusqu’au
14/09/2024
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
14/09/2024
UITNES
CINÉTAÏTES...
nn
nsnsrnnene
serons
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards...........................
oui
jusqu’au
14/09/2024
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
14/09/2024
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
à
jusqu’au
14/09/2024
PS
oui
Et
CTÉMATIONS.
enr
enrene
ere
enrennesnesrennsnns
Gestion
d’un
crématorium..............................
non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
,
non
jusqu’au
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
renouvellement de
l’habilitation
est
délivré
sous
le
numéro
201644205.
Pour
le
secrétaire
général
chargé de
l’administration
de
l’État
dans
le
département
et
par
délégation,
la
cheffe
du
bureau
__
=>
> _—
"4
xd
LÉ
Pascale
BROÛUT
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de 13h30
à 16h15 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
Direction
de la
citoyenneté
et de
la légalité
?
?
6 SEP.
2018
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier suivi par Carole SCHAFER Æ&
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°81
portant renouvellement de l’activité de
gestion
et
utilisation
d’une
CF
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L.2223-19
et
suivants
et R.2223-56 et suivants ; Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
l'arrêté
n°60
du
12
mars
2018
portant
renouvellement de
l’habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
concernant
la
société
à
responsabilité
limitée:
MARBRERIE
LERIN
LE JARDIN DU TILLAY ; Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
reçu
dans
nos
services
le
6
septembre
2018
et présenté par Monsieur LERIN Frédéric, gérant ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
9844349
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
MARBRERIE
LERIN
LE JARDIN DU TILLAY SARL 7 ET 8 PLACE DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE 44 800
SAINT
HERBLAIN
exploité par Monsieur LERIN Frédéric.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.£gouv.fr Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
Non
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2022
Soins
de
CONSErVatION.....................
een
Non
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UITES
CINÉTAÏTES.
resserre
rene
eoneseneennronnesnnsnnnnenre
oui
jusqu’au
14/10/2022
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2022
Fourniture
des
corbillards..................................
Non
jusqu’au
Fourniture des
voitures
de
deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémation.....................
oui
jusqu’au
14/10/2022
Gestion
d’un
CTÉMATOTIUM.......
ses.
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2
:
à compter
de
ce
jour,
l’arrêté
n°60
susvisé,
est
abrogé.
ARTICLE
3:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai, faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfète
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
—
place
Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le
recours gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
5
:
le
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
le
directeur
de
la
citeyenneté
et
de
la légalité
Raphaël
RONCIÈRE Le
‘
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER €
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le
y
6 SEP.
2018
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ATTESTE
que l’organisme dénommé MARBRERIE LERIN LE JARDIN DU TILLAY dont le siège est situé 7 et 8 place de la Révolution Française à SAINT HERBLAIN (44800), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
Non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
Non
jusqu’au
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
14/10/2022
Soins de Conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
14/10/2022
UrNES CINÉTAÏTES............................
ee
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
14/10/2022
Fourniture des corbillards......................................
Non
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
14/10/2022
Et CTÉMATIONS......
rer erenrenrenensnennns
Gestion d’un crématorium....................................
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
.
,
nd
’
.
.
Non
jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro de l’habilitation reste inchangé, à savoir 9844349,
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la v. eté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h15 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
{
ss]
NOV.
0018
Direction de la citoyenneté et de la légalité
|
Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
CX : carole.schafer@loire-atlantique.
gouv.fr
Arrêté n° 87 portant renouvellement de
l’habilitation
n°
201044004 LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23
du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu Parrêté du
18 avril 2013 portant renouvellement de habilitation d’activités dans le domaine
funéraire de la société à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES DE LA MISERICORDE : Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
reçu
complet
dans
nos
services
le 6 novembre 2018 et présenté par Monsieur Pascal SIRE, gérant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201044004
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
POMPES FUNEBRES DE LA MISERICORDE SARL 131 RUE PAUL BELLAMY 44 000
NANTES
exploité par Monsieur Pascal SIRE.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Soins de CONSETVATION.....n
rss
non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UNIES CINÉTAÎTES......
ur eeeerneneenereneonenenrenraneennenr
es
oui
jusqu’au
29/09/2024
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des corbillards....................................
oui
jusqu’au
29/09/2024
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.................
oui
jusqu’au
29/09/2024
Gestion d’un crématorium............
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par
non
jusqu’au
un établissement de santé public ou privé... ARTICLE
2:
l'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
:
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 4 :
le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l’État
dans le départe
eDpar délégation,
le directeur de la citoyeñneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE Liberté »* Égalité «
nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER Æ :
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
PA : carole.schafer@loire-atiantique.gouv.fr
Nantes, le
À $ NOV.
AL
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ATTESTE
que l’organisme
dénommé POMPES FUNEBRES
DE LA MISERICORDE dont le
siège est situé Route
des
Landes à GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119) est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Soins de conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
29/09/2024
UFNES CINÉTAÎTES......................,...... Gestion et utilisation des chambres funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture des corbillards......................................
oui
jusqu’au
29/09/2024
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
29/09/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
29/09/2024
Et CTÉMATIONS......
er nererersererenennerenenenens
Gestion d’un crématorium.....................
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
NON
jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro de l’habilitation reste inchangé, à savoir 201044004.
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département-et par délégation,
le directeur de la
£
efhineté.et de la légalité
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
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Liberté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Maison
de
PÉtat
Sous-préfecture
de
l’arrondissement
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Pôle
«Cabinet
—
Sécurité
et
Citoyenneté»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
Tél
: 02
40
83
89 65
Fax
: 02
40
83
89 78
ichard.laga
ire-
ique.gouv.fr
Arrêté
n°
2018-011R
portant
homologation
du
circuit
de
moto
cross
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
du
Roseau
»
sur
la
commune
de
Notre
Dame
des
Landes
LE SECRETAIRE
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
les
articles
R331-35
à
R331-44
;
VU
Particle
13
de
la
loi
n°
2008-757
du
1*
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine de l’environnement ; VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L414-4,
modifié
par
la
loi
n°
2012-387
du
22 mars 2012 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
1”
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLATX,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Sylvain
MOREAU,
président
de
l’association
«
Amicale
motocycliste
landaise
»,
sise
à
NOTRE
DAME
DES
LANDES
13
rue
Pierre
Civel,
en
vue
d'obtenir
l’homologation
du
terrain
de
moto
cross
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
du Roseau
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NOTRE
DAME
DES
LANDES
:
VU
les
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
de
la
demande;
VU
le
plan
descriptif
du
terrain,
de
la
piste
et
de
tous
les
aménagements
prévus
pour
la
protection
du
public
et
ses
concurrents
;
VU
Pautorisation
du
propriétaire
du
terrain,
en
date
du
18
juin
2018
;
VU
les
éléments permettant
d’apprécier
les
dispositions
prévues
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
la
tranquillité
publique
;
VU
les
avis
favorables
émis,
sur
le
procès-verbal,
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
lors
de
la
réunion
sur
site
le
15
novembre
2018;
Maison
de
l’Etat
:
ruc
du
Docteur Bousseau
— BP
40209
—
44156
ANCENIS CEDEX1
TELEPHONE
:
02
40
83
08
50
—
FAX
: 02 40
83
89
78
COURRIEL
:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique
gouv.fr Sur Ja proposition du sous-préfet de l’arrondissement CHATEAUBRIANT-ANCENTS ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Homologation La piste de moto-cross située au lieu-dit « Le Clos du Roseau » sur le territoire de la commune de NOTRE DAME DES LANDES, est homologuée pour : - la pratique du moto cross :
compétitions,
essais ou entraînements de véhicules à moteur de
catégorie 1 (A1 motocycles solos), catégorie 2 (B1 B2) et (G). ARTICLE 2 -— Caractéristiques de la piste & Configuration course et entraînement - Longueur de la piste...
1424 mètres
- Largeur minimum...
7 mètres
- Largeur de la ligne de départ...
32 mètres
La capacité de la piste est de 45 pilotes de catégorie 1 et 30 pilotes de catégorie 2. En compétition,
ce nombre peut être majoré de 20 %
lors
des essais libres,
chronométrés
et
qualificatifs. La largeur de
la ligne
de
départ matérialisée
à
32
mètres
autorise
30 pilotes
catégorie
1
en
première ligne et 15 pilotes catégorie 2 en première ligne. Lorsque la compétition se déroule sous l’égide de l’U.F.O.L.E.P. et/ou de la F.F.M. le nombre maximum de participants admis simultanément sur la piste sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (ou conforme aux R.T.S$. de la Fédération Française de Motocyclisme), L’accès à la ligne de départ sera matérialisé ou sécurisé de manière que les pilotes rentrant et sortant puissent circuler sans risque d’accrochage. Mesures de sécurité à adopter Sur
toute
sa
longueur,
la piste
sera
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
représenter un danger pour les concurrents. Les arbres devront être protégés de façon à amortir les chocs sur une hauteur de 2 mètres et élagués du côté de la piste. Dans les sections où le parcours est constitué par deux lignes droites empruntées en sens inverse par les concurrents, ces lignes (même non rigoureusement parallèles entre elles et quelle que soit leur longueur)
seront séparées par tous dispositifs appropriés assurant une protection efficace
pour éviter aux pilotes de passer d’une piste à l’autre. Une bande de sécurité d’une largeur d’au moins 3 mètres devra être créée le long de la piste et entre celle-ci et les zones spectateurs. Cette bande sera matérialisée par des clôtures installées de part et d’autre. Les virages en vélodrome sont autorisés selon les spécifications des R.T.S. La
piste
devra
être
matérialisée
et
délimitée
selon
les
dispositions
admises
par
les
règles
techniques et de sécurité. Les
grillages de la zone
« public »
doivent être en bon état de façon
à assurer la sécurité
du
public. Les trous entre les pistes et en bordure de piste devront être nivelés, les protections seront mises en place de chaque côté à la réception des sauts et tremplins. La traversée de
la piste
est formellement interdite pendant le
déroulement des
entraînements,
compétitions et épreuves. Les
participants
ou
concurrents
seront
munis
d'équipements
homologués
réglementaires
de
sécurité (casques, gants, bottes, etc). A l’occasion des entraînements, les organisateurs devront disposer : -
d’un téléphone
-
d’une trousse de secours,
-
des
commissaires
de
course
en
nombre
suffisant,
ils
devront
être
présents
lors
des
entraînements (surveillance) -
d’au
moins
deux
membres
du
club
titulaires
d’une
licence
en
cours
de
validité,
qui
assureront la surveillance des évolutions à proximité du poste de secours. -
D’au moins quatre membres du club tous titulaires d’une licence en cours de validité qui
seront positionnés aux points stratégiques du circuit. ARTICLE 3
- La présente
homologation
du
circuit est
soumise
aux règles
techniques
et
de
sécurité de la fédération délégataire (Fédération Française de Motocyclisme). ARTICLE 4 - La présente homologation est délivrée au président de L'Amicale Motocycliste Landaise
auquel
il
appartient
de
faire
respecter
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération concernée lors des entraînements ou des compétitions. Le maire de Notre Dame des Landes fixera par arrêté municipal les modalités d’utilisation de ce circuit (jours et heures). Une copie de cet arrêté sera transmise au pôle «Cabinet — Sécurité et Citoyenneté»
de
la
sous-préfecture
CHATEAUBRIANT-ANCENTIS,
ainsi
qu’à
la
direction
départementale de la cohésion sociale. ARTICLE 5 — Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. L’autorité qui délivre cette homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées. Une
nouvelle
homologation
est
nécessaire
lorsque
le
tracé
du
circuit
fait
l’objet
d’une
modification. ARTICLE 6 - La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve que les prescriptions émises lors de la Commission Départementale
de
Sécurité
Routière
du
15
novembre
2018
soient
prises
en
compte,
à
savoir
:
- poste 27 : création d’un poste de commissaire - poste 42 : couper le poteau ARTICLE 7 — Les plans de masse et plan du circuit sont annexés à
l'arrêté.
Le terrain et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des documents visés et annexés, ne pourra subir aucune modification sans autorisation. Un
entretien
régulier
de
la
piste
devra
être
assuré
de
façon
à
permettre
la
tenue
des
manifestations. ARTICLE 8 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès
du
sous-préfet de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
—
14,
allée
des
Vauzelles — 44100
CHATEAUBRIANT. ARTICLE
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
le
maire
de Notre
Dame
des
Landes,
le
commandant
de
la
compagnie de gendarmerie de Châteaubriant, le directeur départemental des territoires et de la mer — Centre-Est Nantes,
le chef de la délégation de l’aménagement du territoire de Blain à
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
—
service
prévision
de
Blain,
la
directrice
départementale
déléguée
à
la
direction
régionale
et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 21 novembre 2018
Pour le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département,
et par délégation,
le sous-préfet,
ue.
ÿ
J.
ohamed SAADALLAH CIRCUIT AMICALE MOTOCYCUSTE LANDAISE A MAL SRE ane nd.
30NIVN331 ee), Ta AE LS AA DT CNE EE
euid3,7 S01QIIP1Y 307
Uenv y nf 043,
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CIRCUIT AMICALE MOTOCYCLISTE LANDAISE AM.L. confinurationcourse sens Li Re |\ PRE GAILE à \
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