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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Bureau CCGB 181129 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Bureau CCGB 181129)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN

BOURGOGNE

COMPTE RENDU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 29 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le 29 novembre à 16h30, le Bureau communautaire s’est réuni, au secrétariat de la Communauté de Communes, sur la convocation et la présidence de Henri de RAINCOURT.

Date de convocation : 23 novembre 2018

Présents : Henri de RAINCOURT, Brigitte BERTEIGNE, Marcel MILACHON, Christine AITA, Claude VIGNEAUX, Florence BARDOT, Louise CARTIER, Jean-François ALLIOT, Pierre-Eric MOIRON, Liliane LAVAUX.

Absents excusés : Pierre MARREC, Christian DESCHAMPS, Jérôme CORDIER, Gérard PRELAT, René GUERIN, Olivier SICIAK.

Membres du Bureau communautaire : 16

Membres en exercice : 16

Membres présents qui ont pris part à la délibération : 10

Secrétaire de séance élu ce jour : Florence BARDOT

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

1. SERVICE ECOLE DE MUSIQUE

1.1. Demande de subvention auprès du CD89,

1.2. Avenant à la convention avec le SMEA,

1.3. Devis ordinateur pour le secrétariat.

2. SERVICE ECOLE MULTISPORT

2.1. Demande de subvention auprès du CD89

3. SERVICE URBANISME

3.1. Avis sur PPR retrait gonflement argile à Savigny sur Clairis

4. BUDGET GENERAL

4.1. Avenant à la convention relative à la prise en charge des honoraires

et frais médicaux par le CDG 89 dans le cadre du secrétariat des

instances médicales et aux modalités de leur remboursement par les

collectivités et établissements concernés

4.2. matériel informatique + bureaux,

4.3. participation au SDIS au titre de l’année 2018,

4.4. Décision modificative.2

5. GEMAPI

5.1. Validation des points à l’Ordre du jour du prochain conseil communautaire

6. DECHETS MENAGERS

6.1. Validation des points à l’Ordre du jour du prochain conseil communautaire

6.2. Avenants aux lots 1-2-3-4- et 5 du marché de collecte, de tri et de traitement pour modifier la formule de révision des prix,

6.3. Décision modificative.

6.4. Convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais pour incinération

7. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

7.1. Renouvellement convention avec le SIVOS NEG pour le périscolaire

8. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

8.1. ZAC 1 ET 2 DE SAVIGNY ET ZA AIRE DE VILLEROY

8.1.1. Convention de déneigement pour les voiries des ZA

8.1.2. Lancement du marché de travaux sur les bassins d’eau pluviale

des deux ZA

8.2. PARC D’ACTIVITE DE VILLENEUVE LA

DONDAGRE

8.2.1. Développement économique : promesse de bail avec EDF EN

France pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur la ZA

de Villeneuve la Dondagre

9. QUESTIONS DIVERSES

Le Président propose que soit rajoutés à l’ordre du jour les points

suivants :

Ecole de musique

Renouvellement du bail de location à Villeroy

Action sociale d’intérêt communautaire :

Le plan mercredi

Contrôle CAF, décision définitive

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 03

1. SERVICE ECOLE DE MUSIQUE

1.1. Demande de subvention auprès du CD89

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que, depuis le 1er janvier 2014, les modalités de contractualisation avec le Conseil Départemental de l’Yonne pour la mise à disposition des enseignants de l’école de musique changent. Désormais, il convient de demander une subvention annuelle.

En 2014, 2015 et 2016, le montant de la subvention s’est élevé à 19 000 €.

En 2017 et 2018, la subvention s’est élevée à 30 500 € du fait de l’augmentation du nombre d’heures de cours (supérieur à 90h00).

Il propose au Bureau de valider le principe de la demande de subvention auprès du CD89 et le contenu de ce dossier.

Délibération 2018-15-01

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

DEMANDE une subvention « établissement spécialisé d’enseignement artistique » auprès du Conseil Départemental de l’Yonne au titre de l’année 2019,

VALIDE le contenu de cette demande de subvention,

AUTORISE le Président à signer ladite demande de subvention.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

1.2. Avenant à la convention avec le SMEA

Le Président du SMEA a indiqué cette semaine que les régularisations relatives aux modifications intervenues lors de la rentrée scolaire 2018/2019 interviendront dans le cadre de la convention de l’année civile 2019.

Donc, seule la prise en charges des heures supplémentaires effectuées par M. GUILLAUMET sera sollicitée en décembre 2018.

2. SERVICE ECOLE MULTISPORT

2.1. Demande de subvention auprès du CD89

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire que le conseil départemental verse une subvention annuelle aux écoles multisports.

Il propose au Bureau de valider le principe de la demande de subvention auprès du CD89 et le contenu de ce dossier.

Délibération 2018-15-02

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

DEMANDE une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Yonne au titre de l’année 2019,

VALIDE le contenu de cette demande de subvention,Retrait

4

AUTORISE le Président à signer ladite demande de subvention.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

3. SERVICE URBANISME

3.1. Avis sur PPR retrait gonflement argile à Savigny sur Clairis

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS DE MOUVEMENT DE TERRAIN PAR RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES (PPRN-RGA).

La Préfecture a transmis à la CCGB une version finalisée du dossier de PPRN-RGA. Il vise à délimiter les zones soumises aux risques prévisibles et y réglementer les usages et occupations du sol. Les zones concernées, même soumises à un aléa considéré comme élevé, restent constructibles.Schéma général d'élaboration du PPRN

Evaluation environnementale :

demande d'examen au cas par cas

Arrêté de prescription

Association et

concertation

Consultation

Consultations de l'autorité

(2 mois) environnementale

(3 mois)

Enquête publique et

ETVello Rent

Arrêté d'approbation

(3 ans maximum après la

prescription)

5

Le projet de PPR sera soumis à l'avis du Conseil Municipal de chacune des communes concernées ainsi qu’à l’avis des organes délibérants des EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert en tout ou partie par le plan. C’est dans ce cadre que la CCGB est consultée.

Après approbation, le PPR, servitude d’utilité publique, devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur. Cette annexion du PPR approuvé est essentielle, car elle est opposable aux demandes de permis de construire et aux autorisations d’occupation du sol.

Les dispositions du PPR prévalent sur celles du PLU en cas de dispositions contradictoires.

La mise en conformité du PLU avec les dispositions du PPR approuvé n’est réglementairement pas obligatoire, mais elle apparaît nécessaire pour rendre les règles de gestion du sol cohérentes, lorsqu’elles sont divergentes dans les deux documents.6

Le PPR approuvé est une servitude d’utilité publique, il est opposable aux tiers. Il s’applique directement lors de l’instruction des certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol (permis de construire, déclaration préalable, lotissements,…). Les règles du PPR autres que celles qui relèvent de l’urbanisme s’imposent également au maître d’ouvrage qui s’engage à respecter notamment les règles de construction lors du dépôt de permis de construire.

Le règlement du PPR décrit les prescriptions et recommandation destinées à s’appliquer aux zones réglementées.

Les prescriptions imposées sont, pour l’essentiel, des règles de bon sens dont la mise en œuvre n’engendre qu’un surcoût relativement modique. Il s’agit principalement de dispositions constructives, qui concernent surtout la construction de maisons neuves. Certaines s’appliquent néanmoins aussi aux constructions existantes, avec pour principal objectif de ne pas aggraver la vulnérabilité actuelle de ces maisons vis-à-vis du phénomène de retrait- gonflement en agissant sur les facteurs déclenchants et/ou aggravants.

Les illustrations qui suivent présentent une partie des prescriptions et recommandations destinées à s'appliquer dans les zones réglementées par le PPR. Ces illustrations sont des schémas de principe et l'on se reportera donc au règlement pour obtenir toutes les précisions nécessaires.20

joint de rupture

caniveau

7raccordement

au réseau collectif

8MAISON ISOLÉE MAISON EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ MAISON MITOYENNE

VUE

EN

COUPE

VUE

EN

PLAN

9

Pour la CCGB, ce PPRN-RGA ne concerne que la commune de Savigny sur clairis. La Préfecture sollicite un avis de la CCGB qui doit être rendu le 14 décembre 2018 au plus tard sous peine d’avis favorable tacite.

Savigny est située en zone faiblement à moyennement exposée.

Le Président sollicite l’avis du Bureau.

Délibération 2018-15-03

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

EMET un avis favorable sur le PPR retrait gonflement arigile à Savigny sur Clairis tel que présenté,

CHARGE le Président de transmettre cet avis à la Préfecture.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

4. BUDGET GENERAL

4.1. Avenant à la convention relative à la prise en charge des honoraires et frais médicaux par le CDG 89 dans le cadre du

secrétariat des instances médicales et aux modalités de leur

remboursement par les collectivités et établissements concernés :

Le CDG assure le secrétariat du Comité médical et de la Commission de réforme pour les agents. Dans ce cadre, une expertise doit, la plupart du temps, être diligentée pour l’instruction de ces dossiers. La note d’honoraires des médecins-expert sollicités est ensuite transmise à la collectivité des agents concernés.

Or, devant les délais de paiement de ces honoraires, de plus en plus de médecins refusent de pratiquer les expertises ; c’est pourquoi, depuis 2016, par convention approuvée par délibération du 18/03/16, le CDG règle ces10

frais aux médecins, en lieu et place des collectivités. C’est alors le CDG qui se fait rembourser par la collectivité concernée.

La convention arrive à terme le 31 décembre. Il est prévu de pouvoir la reconduite par avenant par période de 3 ans.

Le Président propose donc de signer l’avenant à cette convention qui permet de la reconduire pour une période de 3 ans à compter du 01/01/2019.

Délibération 2018-15-04

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention avec le CDG89, avenant prenant effet au 1er janvier 2019 pour une période de 3 ans,

MANDATE le Président à signer l’avenant et toutes pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

4.2. Matériel informatique + bureaux

Dans le cadre de l’ouverture de nouveaux postes (PLUI/PCAET et chargé de mission), une réorganisation des locaux est nécessaire ainsi que l’optimisation des espaces de rangements au sein même des bureaux.

Un devis pour la réorganisation des bureaux de l’étage a été sollicité à l’entreprise Prieur de Veron : il s’agit de

- réorganiser le bureau de la comptabilité pour accueillir un 2ème agent,

- isoler le copieur pour réduire les nuisances sonores,

- réorganiser et compléter le rangement dans les autres bureaux,

- compléter les rangements de l’accueil et du bureau de l’ambassadeur de tri.

Pour le 1er point et le 2ème point l’entreprise propose à chaque fois 2 solutions de placement.

Le devis total est proposé pour un montant total de 8 862.19 € TTC (fourniture de 10 armoires, 3 bureaux et accessoires d’isolation sonore).

Délibération 2018-15-05

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

ACCEPTE le devis de l’entreprise Prieur Equipement pour la réorganisation des bureaux de l’étage pour un montant de 8 862.19 € TTC,

AUTORISE le Président à signer le devis et toutes pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

Le Président présente au Bureau un devis pour le renouvellement de 4 postes informatiques (2 de 8 ans, 1 de 6 ans et 1 de 5 ans) et l’acquisition de 3 nouveaux postes dont 1 portable pour le technicien SPANC qui sera amené à11

faire du télétravail. Les 2 autres ordinateurs nouveaux concernent les postes de chargé de mission urbanisme/PCAET et d’aide à la direction.

Le montant du devis s’élève à 10 205,16 € HT.

Délibération 2018-15-06

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

APPROUVE le renouvellement de 4 postes informatiques et l’acquisition de 3 nouveaux postes,

AUTORISE le Président à signer ledit devis d’un montant de 10 205,16 € HT.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

4.3. Participation au SDIS au titre de l’année 2018

Monsieur le Président informe les membres du Bureau communautaire que, suite au jugement du tribunal administratif de Dijon, la délibération du conseil d’administration du SDIS adoptant le mode de répartition des contributions communales au budget du SDIS pour l’année 2018 en date du 17/10/2017 est annulée.

Le mode de répartition imposé est prescrit par le jugement du tribunal et relève de l’article R1424-32 du CGCT :

« la contribution de chaque commune et de chaque établissement de coopération intercommunale est égal :

 pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l’EPCI

dans le total des contributions des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier

compte administratif du service départemental d’incendie et de

secours, corrigé, le cas échéant, pour tenir compte des opérations de

transfert intervenues dans l’année ;

 pour 20 % de son montant, au prduit de la population par l’écart

relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des

communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par

habitant de la commune ou de l’EPCI. »

Au regard des éléments décrits ci-dessus, la CCGB est amenée à payer l’augmentation de la contribution de l’année 2018 pour un montant de 50 361.91 €.

Ci-dessous, tableau reprenant les montants retenus au titre de la CLECT sur les contributions appelées en 2016, ceux corrigés en 2017 suite au 1er jugement du TA et qui avaient été réglés par les communes, ceux corrigés en 2018 suite à 2ème jugement TA.12

CASDIS 2016 (CLECT) Modif 2017 sur 2016 Contribution 2018 Corrigée Nov 2018

BRANNAY 18 445,00 19 864,76 19 746,90 20 425,87

BUSSY LE REPOS 10 490,00 11 683,17 10 535,43 11 802,96

CHAUMOT 16 783,00 17 427,26 16 999,45 17 610,01

CHEROY 39 221,00 50 499,64 40 695,85 43 346,11

CORNANT 7 169,00 8 003,76 7 594,80 8 264,17

COURTOIN 1 149,00 1 347,69 1 232,10 1 403,68

DOLLOT 7 972,00 9 398,96 8 596,46 9 749,47

DOMATS 17 362,00 18 603,64 18 921,81 19 844,41

EGRISELLES LE BOCAGE 32 406,00 32 958,39 31 918,83 33 011,21

FOUCHERES 22 446,00 30 384,88 23 070,25 30 638,15

JOUY 32 694,00 25 602,40 32 196,44 41 314,33

LA BELLIOLE 5 522,00 6 258,56 5 953,81 6 498,49

LIXY 8 763,00 9 711,91 9 260,52 10 142,92

MONTACHER VILLEGARDIN 18 644,00 20 706,19 19 409,35 21 249,61

NAILLY 27 673,00 29 120,93 29 296,87 30 337,57

PIFFONDS 17 312,00 19 308,56 18 010,21 19 976,08

SAVIGNY SUR CLAIRIS 28 048,00 34 412,26 28 293,28 34 248,05

ST AGNAN 17 078,00 17 384,27 19 140,49 18 825,77

ST VALERIEN 40 771,00 51 744,47 43 646,68 45 614,02

SUBLIGNY 12 033,00 15 413,41 14 919,62 17 694,43

VALLERY 12 859,00 14 057,78 13 446,81 14 475,76

VERNOY 6 570,00 7 921,70 7 037,83 8 448,56

VILLEBOUGIS 13 179,00 14 239,47 14 113,89 14 991,59

VILLENEUVE LA DONDAGRE 7 186,00 8 697,35 7 542,44 9 129,98

VILLEROY 8 291,00 10 347,08 9 725,34 11 497,90

VILLETHIERRY 17 300,00 18 553,34 17 968,51 19 094,79

447 366,00 503 651,83 469 273,97 519 635,89

Monsieur le Président précise qu’il convient de prendre une délibération modificative pour permettre de régler les montant supplémentaire de la contribution SDIS 2018.

Il propose la délibération modificative suivante :

 Compte 6553 : + 50 361.91

Délibération 2018-15-07

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

DECIDE la modification budgétaire telle que précédemment indiquée,

AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 013

4.4. Décision modificative

Monsieur le Président indique qu’il convient de prendre la délibération modificative suivante :

2051 – 1401 = + 4 000 €

2183 – 1401 = + 5 000 €

2184 – 1401 = + 5 000 €

2031 – 1530 = - 4 000 €

2115 – 1501 = - 10 000 €

Délibération 2018-15-08

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

DECIDE la modification budgétaire telle que précédemment indiquée,

AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

5. GEMAPI

5.1. Validation des points à l’Ordre du jour du prochain conseil communautaire

6. DECHETS MENAGERS

6.1. Validation des points à l’Ordre du jour du prochain conseil communautaire

6.2. Avenants aux lots 1-2-3-4- et 5 du marché de collecte, de tri et de traitement pour modifier la formule de révision des prix

Par délibération en date du 21 octobre 2016, la CCGB a approuvé les marchés de Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (OMr, emballages, papiers, verre), gestion des 2 déchèteries sur le territoire de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne :

- Lot 1 : Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte (ordures ménagères résiduelles et emballages hors verre) ;

- Lot 2 : Collecte des papiers et du verre en apport volontaire, transport jusqu’à l’exutoire de traitement ;

- Lot 3 : Tri des emballages et des papiers ;

- Lot 4 : Traitement des ordures ménagères résiduelles ;

- Lot 5 : Gestion du haut de quai et du bas de quai des 2 déchèteries.

Le présent avenant a pour objet de clarifier les modalités d’application de révision des prix en définissant notamment les indices de bases.

En effet, l’article 11 révision des prix du CCAP indique les termes de la rémunération, telle qu’ils sont définis, font l’objet d’une révision périodique. La formule suivante est appliquée à chaque terme :

Tn = T0 x Kn

Où :14

 T0 est le terme de la rémunération au 1er jour du mois de remise des offres, appelé mois M0

 Tn est le terme de la rémunération révisé à la date (n)

 Kn est le coefficient de révision des prix, relatif au terme révisé, à la date (n)

Le tableau suivant est ajouté au CCAP, il détaille les caractéristiques des indices de révision des prix retenus.

Les indices de base choisis seront ceux connus au 1 novembre 2016. Initialement le CCAP indiquait que les indices de base sont choisis à la date du 1er jour du mois de remise des offres, appelé mois M0.

Paramètres Définition des paramètres

Valeur de base

des indices

utilisés connues

au 01/11/2016

FSD2 Frais et services divers - modèle de référence n°2 | FSD2 (Base 100 en janvier 2004), indice publié mensuellement dans le Moniteur des Travaux Publics 122.30

VU (F291016)

Indice véhicules utilitaires, indice de prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises établi en nomenclature CPF révision 2 de 2008, base 100 en 2005, indice publié mensuellement dans le Moniteur des Travaux Publics (valeur susceptible d'être rectifiée par l'Insee jusqu'à trois mois après sa première parution).

105.20

ICHT-E

Indice coût horaire du travail, tous salariés confondus, charges sociales

comprises (spécifique aux activités de Production et distribution d’eau ;

assainissement, gestion des déchets et dépollution), indice mensuel publié trimestriellement par l’INSEE et le Moniteur des Travaux Publics (base 100 en décembre 2008).

108.70

G (1870T)

Moyenne des douze derniers mois connus de l’indice gazole prix à la

consommation France métropolitaine, indice mensuel publié par l’INSEE et le Moniteur des Travaux Publics (base 100 en 2015) Suite à un changement de base, l’ indice gazole « G (1870T) »est supprimé après sa valeur de décembre 2015..

L'Insee précise qu'il peut être remplacé par l'indice 1870 "Gazole" base 2015. Coefficient de raccordement : 1,833

94.25

Le titulaire doit obligatoirement justifier du mode de calcul ainsi que de tous les indices utilisés. Par conséquent, il doit obligatoirement joindre à sa facture une notice explicative sur le calcul des prix révisés ainsi que les copies des documents justifiant de la valeur des indices. Les prix ainsi révisés servent de base pour la période en cours.

La valeur applicable aux indices d’arrivée est la valeur connue au 1er jour de l’année (ou du trimestre) considéré telle qu’elle est publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou par l’INSEE.

Au cas où l’un des indices ci-dessus n’est plus publié, la Collectivité et le titulaire se mettent d’accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. Le titulaire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice. Ces nouveaux indices prennent effet dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle la Collectivité a été informée par le titulaire, sauf15

en cas de refus du coefficient de raccordement signifié au titulaire dans le même délai et justifié par des observations motivées.

Les autres clauses du marché initial restent inchangés.

Délibération 2018-15-09

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

VALIDE les modalités de l’avenant qui prendra effet au 1er janvier 2019, AUTORISE le Président à signer l’avenant correspondant et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

6.3. Convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais pour incinération

L’entreprise SEPUR collecte les ordures ménagères sur les communes de Bussy-le-Repos, Chaumot et Piffonds jusqu’au 31 décembre 2018.

Le 21 novembre18, le collecteur s'est trompé d'exutoire.

Les ordures ménagères de la CCGB ont été vidées à l’usine d’incinération de la CAGS à Sens, au lieu du centre d’enfouissement de COVED à Champigny.

Ainsi, la CAGS propose d’établir une convention pour nous facturer la prestation à hauteur 29 € HT/T avec une TGAP 12,02 €/T, soit 5,5 Tonnes pour un montant de 248 € ttc.

Pour info, le coût de l’enfouissement dans le cadre de notre marché avec COVED est de 53,20 € HT / T avec une TGAP à 16 € /T.

Délibération 2018-15-10

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

ACCEPTE les termes de la convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais visant à l’incinération des déchets,

MANDATE le Président à signer la convention et toutes pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

7. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

7.1. Renouvellement convention avec le SIVOS NEG pour le

périscolaire

Ce point a déjà été discuté au dernier Bureau communautaire.

7.2. Le plan mercredi

Rappel

A partir de la rentrée scolaire 2018, l’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines scolaires deviennent « périscolaires » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches). Le temps du mercredi devient donc de fait un temps « périscolaire », y16

compris si les enfants n’ont plus d’école le mercredi matin pour les communes revenues à 4 jours. Les autres temps, c’est-à-dire les vacances scolaires, les samedis sans école et les dimanches demeureront des temps extrascolaires. En conséquence, les statuts de la CCGB ont été modifiés afin d’avoir la compétence périscolaire pour nos accueils du mercredi à Savigny et à Villethierry.

Le plan mercredi lancé, par l’état (décret du 23 juillet 2018), assouplit les taux d’encadrement et permet un soutien financier supérieur de la CAF. Ce soutien peut passer de 0.46€ à 1€ de l’heure /enfant.

Conditions d’éligibilité au plan mercredi :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.

- Développer des heures nouvelles le mercredi à compter de la rentrée de septembre 2018 quelle que soit l’organisation du temps scolaire (passage à 4 jours ou maintien de 4.5 jours)

- Etre labellisé « plan mercredi ». Pour cela, nous devions respecter les deux conditions suivantes : Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation.

 Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les

acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps

périscolaires.

 S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement

doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la

caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés.

Pour bénéficier du plan mercredi au 1er septembre 2018, le dossier complet de demande de labélisation a été déposé avant le 16/11/2018, délai de rigueur.

Le PEDT (en annexe) aborde les points suivants :

- La présentation du territoire avec les lieux d’implantations de l’accueil

- Les instances de pilotage et de coordination

- Les objectifs et les moyens

- La description de l’organisation

- Les familles d’activités abordées

- Le public

- La place des parents

- L’articulation du projet avec les ations déjà mises en place par la CCGB concernant les ACM

- L’évaluation

Les différentes rubriques du PEDT reprennent les items de la convention « Charte Qualité Plan Mercredi » en annexe.

La DDCCSPP et la CAF n’ont pas encore communiqué la date de validation des PEDT plan mercredi.17

Délibération 2018-15-11

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

7.3. Contrôle CAF, décision définitive

Nous avons reçu le 14 /11/2018 les conclusions définitives du contrôle du mois de juillet.

Compte tenu des éléments présentés pendant la période contradictoire et des procédures nouvelles permettant une gestion correcte du droit, la CAF nous informe qu’à titre exceptionnel et afin de nous soutenir dans le développement d’une offre de service de qualité en direction des familles, elle accepte de valider l’activité déclarative 2017.

De ce fait, la totalité des sommes versées par la CAF sur l’exercice 2017, au titre du fonctionnement de nos centres de loisirs, est confirmée.

Afin qu’il n’y ait plus, dans l’avenir, de différence d’appréciation des heures qui doivent être déclarées, il est proposé de modifier le règlement intérieur et le projet pédagogique 2018-2019 de la façon suivante :

Règlement intérieur :

3.1) Modalités d’accueil, de réservation et de transports

a) Accueil :

« Gâti-Vac »,3/12 ans, accueille les enfants du lundi au vendredi, hors

jours fériés, ou fermeture exceptionnelle, à chaque vacance scolaire

sauf pendant les vacances de Noël.

« Gâti-Vac» recevra les enfants de 8h45 à 16h45 soit 8 heures par jour,

pour les activités traditionnelles. Ces horaires peuvent être modifiés

en fonction des organisations proposées (sorties, camps…).

Afin de faciliter l’accès à Gâti-vac, une garderie gratuite est proposée à

partir de 7h30 et jusqu’à 8h45 le matin, et de 16h45 à 18h00 le soir. En

complément de la garderie, la CCGB organise un service de ramassage

gratuit (voir transports)

Les enfants ne peuvent être accueillis après 8h45 et partir avant 16h45

sauf accord exceptionnel.

Les horaires de « l’accueil jeunes », 13/17 ans, sont variables et seront

communiqués à chaque période d’ouverture.18

Projet Pédagogique :

3/12 ans

Déroulement d’une journée type :

7h30 8h45 Garderie, arrivée échelonnée des enfants avec leurs parents

ou par le bus

8h45 ouverture du centre de loisirs

8h45 9h15 collation, répartition sur les activités

9h15 12h00 activités

12h00 13h00 repas

13h00 14h00 sieste ou temps calme

14h00 16h00 activités

16h00 16h45 goûter

16h45 fermeture du centre de loisirs

16h45 18h00 Garderie du soir, départ échelonné avec les parents ou

par le bus.

Ces modifications doivent être accompagnées des procédures

suivantes :

Procédures de pointages :

- Enfants utilisant le ramassage : maintien des signatures des parents à

aller et au retour du bus

- Enfants utilisant la garderie du matin et du soir ou arrivant à l’heure

d’ouverture du centre et repartant à l’heure de fermeture : signature des

parents pour l’amplitude d’ouverture du centre de loisirs

centre de loisirs des vacances de….. du………… au……………

Nom PRENOM Lundi mardi mercredi jeudi vendredi

présence de

8h45 à 16h45

Signature des parents

- Sorties : feuille de pointage des heures réelles, avec signature des

parents.

- 13/17 ans : feuille de pointage des heures réelles, avec signature des

parents.

- Séjours accessoires : feuille de pointage, avec signature des parents au

départ et retour du séjour.19

Procédures de déclaration des heures :

- Journée sans sortie 3/12 ans : déclaration sur l’amplitude horaire

d’ouverture du centre de loisirs, soit 8h/jours, même si l’enfant utilise

le service de ramassage ou la garderie, sachant que les enfants ne

peuvent être accueillis après 8h45 et partir avant 16h45.

- Sortie : déclaration des heures réelles de la sortie

- 13/17 ans : déclaration des heures réelles de présence du jeune

pendant l’amplitude de l’accueil.

- Séjours accessoires : 10h/jour.

Procédures bilan financier :

Lors de la déclaration annuelle du bilan financier, ne seront prises en compte

que les heures animateurs, sur l’amplitude réelle d’ouverture de l’ACM. Les

heures de garderie et de ramassage ne seront pas comptabilisées.

Les modifications du règlement intérieur et du projet pédagogique ainsi que

les différentes procédures envisagées seront présentées à la Directrice de la

CAF afin qu’elle les valide.

Délibération 2018-15-12

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

APPROUVE les modifications du règlement intérieur et du projet pédagogique de l’accueil extrascolaire,

APPROUVE les procédures de pointages, déclaration des heures et celles concernant l’établissement du bilan financier annuel,

MANDATE M. le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

8. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

8.1. ZAC 1 ET 2 DE SAVIGNY ET ZA AIRE DE VILLEROY

8.1.1. Convention de déneigement pour les voiries des ZA

Monsieur le Président indique aux membres du Bureau communautaire que la CCGB a été sollicitée par les entreprises de la ZAC de Savigny pour connaître son plan d’action en matière d’intempérie.

En matière de salage, les agents de l’intercommunalité se chargeront de cette tâche, la CCGB ayant acheté une saleuse qui est installée sur un véhicule de service. Le montant des investissements est de 2 265.70 € TTC pour l’épandeur à sel, 1 310.64 € TTC pour le gyrophare installé sur le véhicule de service ainsi que l’achat de 4 pneus neige pour 410.11 € TTC.20

En ce qui concerne le passage de la lame, un agriculteur conventionné avec le CD89 a été sollicité.

La CCGB a demandé au CD89 de pouvoir conventionner également avec cet agriculteur.

Une réponse négative est intervenue au motif que si les lames étaient utilisées sur d’autres voies, il serait compliqué de définir une charge de coût en fonction du taux d’usure lié à chaque bénéficiaire.

Les communes supports des zones – Savigny-sur-Clairis et Fouchères ont été sollicitées.

La communes de Fouchères assurera le déneigement de la voirie de la ZA de l’Aire de Villeroy.

Pour la voirie de la ZAC de Savigny, il est proposé au Bureau communautaire de conventionner avec un agriculteur de Savigny – Monsieur Bernard PIGOT.

Délibération 2018-15-13

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

VALIDE la convention de déneigement entre la CCGB et Monsieur Bernard PIGOT,

VALIDE le montant de la prestation au coût horaire de 75 € HT.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

8.1.2. Lancement du marché de travaux sur les bassins d’eau

pluviale des deux ZA

Le Président rappelle au Bureau que les ZAC de SAVIGNY-SUR-CLAIRIS et de l’Aire de VILLEROY ont fait l’objet de Dossiers d’Autorisations au titre de la Loi sur l’Eau. Pour chaque dossier, un arrêté préfectoral fixant des prescriptions (en particulier des normes de rejet relatives aux eaux pluviales) a été signé. Dans le cadre d’un projet d’installation d’une entreprise sur la ZAC 2 de SAVIGNY-SURCLAIRIS, des incohérences ont été relevées concernant les normes de rejets prescrites par les arrêtés d’autorisation d’exploiter des différentes entreprises sur cette zone. La CCGB a donc souhaité harmoniser ces valeurs seuils de rejet et a donc pris l’attache d’un bureau d’études pour ce faire.

Des arrêtés modifiant les prescriptions applicables aux rejets des eaux pluviales des zones d’activités ont été signé par le Préfet courant octobre 2018. Ces arrêtés prévoient la réalisation, par la CCGB et avant le 30/06/2019, de quelques travaux notamment de réduction des débits de fuite des bassins.

L’objectif des travaux est d’améliorer le fonctionnement des ouvrages pour en faciliter l’exploitation et améliorer l’impact sur le milieu naturel, en terme quantitatif (débit de fuite) et qualitatif (abattement de la pollution).RE

Le ny nl2ot

TRAVAUX D'AMELIORATION DU SYSTEME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ZAC 1 et 2 de SAVIGNY SUR CLAIRIS et ZAC de l'Aire de VILLEROY

ARTELIA ZAC 1et 2 de SAVIGNY SUR CLAIRIS

Fe d'araire Aie r8as BASSIN SUD - PRINICPES

D'AMENAGEMENTS

21

Les travaux projetés :

- Bassin sud ZAC 1 de Savigny :

o Remplacement du limiteur de débit avec pose d’une grille anti

obstruction afin de diminuer le débit de fuite

o Mise en place d’un accès véhicule léger

o Pour éviter que les eaux de l’alimentation du bassin n’aillent

directement dans la zone de la réserve incendie, un fossé sera

créé pour les rediriger, en phase de remplissage vers le fond du

bassin

o Le merlon autour de la réserve incendie sera également

renforcé pour éviter un dépôt trop rapide des de fines dans ce

dernier.

- Bassin nord ZAC 1 de Savigny :

o Remplacement du limiteur de débit avec pose d’une grille anti

obstruction afin de diminuer le débit de fuite

o Pose d’enrochements libres au pied du rejet du réseau EP pour

éviter l’affouillement

o Pour éviter un trajet trop court entre l’entrée et la sortie du

bassin et favoriser la décantation et le temps de séjour,

notamment pour le 1er flot d’orage le plus pollué, un merlon

ou mur sera créé.Saesssse.

So ka — VW ave carie Re Se fatrsté 11m 44 rerra ae Meme See ss SRE DIR RS css SU Dm mes eee Se Sois Su D MiSis munie ESRI ESS See sos.

Cnsokamiet de pl d

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TRAVAUX D'AMELIORATION DU SYSTEME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ZAC 1 et 2 de SAVIGNY SUR CLAIRIS et ZAC de l'Aire de VILLEROY

ARTELIA ru ZAC 1et 2de SAVIGNY SUR CLAIRIS

BASSIN NORD ZAC 1 -PRINICPES D'AMENAGEMENTS N° d'aftare 416-1820 1250

2D n°107

Aménagement de l'ouvrage de

BITES

TRAVAUX D'AMELIORATION DU SYSTEME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ZAC 1 et 2 de SAVIGNY SUR CLAIRIS et ZAC de l'Aire de VILLEROY

ARTELIA ZAC 1 et 2 de SAVIGNY SUR CLAIRIS

BASSIN NORD ZAC 2 - PRINICPES D'AMENAGEMENTS

416-1840

22

- Bassin ZAC 2 de Savigny :

o Remplacement du limiteur de débit avec pose d’une grille anti

obstruction afin de diminuer le débit de fuite

- Bassin ZAC Aire de Villeroy :

o Remplacement du limiteur de débit avec pose d’une grille anti

obstruction afin de diminuer le débit de fuite

o Le déblai de l’atterrissement en fond de bassin sera mis en

épaulement sur le bord du bassin. La zone humide en eau (sur

profondeur) sera conservée. L’objectif est de mobiliser au

mieux toute la surface et le volume du bassin.Zone de

l'ouvrage de +

à en eau (surprofondeur)

TRAVAUX D'AMELIORATION DU SYSTEME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

ARTELIA Tei - 33 (0)9 80 78 06 50 Fax 33 (0)3 80 78 05 55

ZAC 1 et 2 de SAVIGNY SUR CLAIRIS et ZAC de l'Aire de VILLEROY

ZAC AIRE DE VILLEROY N° d'afisre 416-1840 | Etat par GMT ]_ véniié par GMT

PRINICPES D'AMENAGEMENTS Echelie(s) SEPT-2107 I Dats SEPT-2017 ]

23

Il convient au Bureau de lancer la consultation pour un marché en procédure adaptée afin de réaliser ces travaux qui devraient commencer début avril 2019.

Le coût total de ces aménagements est estimé à 56 840 € HT.

Délibération 2018-15-14

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

LANCE une consultation sous forme de procédure adaptée pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus,

APPROUVE le projet de travaux tel que décrit ci-dessus,

APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises,

MANDATE Monsieur le Président pour signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre, y compris la signature des avenants ou décisions de poursuite dans le cadre du financement mis en place pour cette opération.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0Le contexte réglementaire : appel d'offres PV CRE 4

Sites éligibles

+ Zone à urbaniser du PLU

+ Zone Naturelle d'un PLU avec mention énergies renouvelables (N-EnR, Npv...)

+ Site dégradé (ancien site pollué, BASOL, ancienne carrière, site militaire, ancien site de stockage de déchets, friche industrielle, délaissé autoroutier etc.)

6 phases de réponse de février 2017 à juin 2019 (tous les 6 mois)

Puissance limitée à 30 MW par site (env. 30 ha)

Notation:

+ Prix : 70/100

+ Impact Carbone : 21/100

* Pertinence environnementale (site dégradé, cas 3) : 9/100

Fourchette de prix à cibler: entre 50 et 70 €/MWh

> Nécessité d’un permis de construire accepté pour candidater

24

8.2. PARC D’ACTIVITE DE VILLENEUVE LA

DONDAGRE

8.2.1. Développement économique : promesse de bail avec EDF EN

France pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur la ZA

de Villeneuve la Dondagre

EDF Renouvelables a sollicité la CCGB concernant 2 projets de centrales photovoltaïques :

 Un, sur le délaissé autoroutier (APRR) à proximité du péage de

Villeneuve la Dondagre

 et un autre sur le terrain de la Communauté de Communes à

Villeneuve la Dondagre.LE SITE DE SUBLIGNY

Caractéristiques du site

SURFACE BRUTE : 14 ha

SURFACE UTILE : 10 ha

PUISSANCE POSSIBLE : 10 MWc

COMMUNE : Subligny / Villeneuve-la-Dondagre

CC : Gêtinais en Bourgogne

PARCELLAIRE : (S)ZP 6,7,23,24,25,29,37,

(VID) Y1 21,24,42

RACCORDEMENT :

Poste Enedis de Paron à 10km

Poste Enedis de Rousson à 14km

IRRADIATION: !1:0 KWh/m?/an

ECOLOGIE:

Site artificialisé

DOCUMENTS URBANISME :

PLUi zone A qui accepte les constructions et

installations d'intérêt collectif

Contrainte Loi Barnier

= Déclaration de projet

25RÉ TR ol e|1S

> Taxe foncière, CET et IFER

Estimations pour une centrale PV de 10 MWc sur 10 ha (taux d'imposition 2017) :

Répartition des taxe fiscales entre les collectivités territoriales

Commune (Subligny + Villeneuve):

Taxe foncière sur les propriétés bâties (fondations + poste de livraison + shelter) 1 900 £/an

PA Comet à Come de ts over 50000 an

CVAE légpoenne MER 30 000€/an

Région (Bourgogne Franche-Comté) 3 500€/an

Total: 65 400 £/an

*Il| peut y avoir eu une délibération entre les communes et l'EPCI permettant à l'EPIC de se substituer aux communes pour recevoir la part de l'IFER leur étant due. L'IFER est ensuite répartie comme convenu avec les communes.

Planning potentiel

6°"e phase CRE4 jé phase CRES5 ?

| |

3 Juin 2019 Déc. 2019

|

DEVELOPPEMENT |CONSTRUCTION - Etudes .

Sept. environnementales début Instruction

2018 ‘Montage des dossiers 2019 (-8 à 10 mois) 2016 | (6 mois) | |

Non Dépôt d'un Obtention du

opposition dossier de permis Permis de

des de construire Construire

collectivités

26LE SITE DE VILLENEUVE-

LA-DONDAGRE

Caractéristiques du site

SURFACE BRUTE : 9,7 ha

SURFACE UTILE : 9ha

PUISSANCE POSSIBLE : 9 MWc

COMMUNE : Villeneuve-la-Dondagre

CC : Gâtinais en Bourgogne

RACCORDEMENT :

Poste Enedis de Paron à 10km

Poste Enedis de Rousson à 11km

IRRADIATION: 1120 KWh/m?/an

ECOLOGIE:

Site semi-boisé

Proximité ZNIEFF Il

DOCUMENTS URBANISME :

PLUi zone 2AUa qui accepte les équipements d'intérêt msn

collectif

Contrainte Loi Barnier

—= Déclaration de projet

27Fiscalité locale

> Taxe foncière, CET et IFER

Estimations pour une centrale PV de 9 MWc sur 9 ha (taux d'imposition 2017) :

Répartition des taxe fiscales entre les collectivités territoriales

Commune (Villeneuve-La-Dondagre):

Taxe foncière sur les propriétés bâties (fondations + poste de livraison + shelter) 1 700 £/an

EPCI (Communauté de communes du gâtinais en Bourgogne)

CFE + CVAE + composante de l'IFER* 29 000 €/an

Département (Côte d'or)

CVAE + composante de l'IFER 28 000€/an

Région (Bourgogne Franche-Comté) 3 000€/an

CVAE

Total: 61 700 €/an

Loyer

Loyer (année 1): 2 000€/ha clôturé

{environ 8ha exploitable)

Total: 16 000 €/an

“ll peut y avoir eu une délibération entre les communes et l'EPCI permettant à l'EPIC de se substituer aux communes pour recevoir la part de l'IFER leur étant due. L'IFER est ensuite répartie comme convenu avec les communes.

Planning potentiel

6ème phase CRE4 2ème phase CRE5 ?

|

3 Juin 2019 Juin 2019

|

DEVELOPPEMENT Foouemuenon + Etudes

Sept. Environnementales Sept. Instruction

2018 ‘Montage des dossiers 2019 (-8 à 10 mois) 919

| (1 an) | |

Non Dépôt d'un Obtention du

opposition dossier de permis Permis de

des de construire Construire

collectivités

28Schéma d’un parc photovoltaïque au sol

Entretien du terrain :

- mécanique et sans produit phytosanitaire.

- possibilité de mettre en place de la fauche tardive.

Modules Fondations longrines

p—— 3

Poste de conversion : Onduleur et

transformateur

Pistes d'exploitation internes et externe :

maintenance et accès secours

Clôture et portail:

contrôle des

accès et sécurité

Poste de livraison :

jonction avec le réseau

La Déclaration de Projet

Objectif: Mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec un projet d'intérêt général

Portée par qui: Collectivité compétente en matière d'urbanisme (commune ou EPCI ?)

Combien de temps:6-9 mois

Objet: modification des règles applicables aux constructions sur la zone d'implantation du projet afin de permettre la construction de ce dernier

Procédure:

Engagement de la

procédure

-C'estle Maire ou + Evaluation - Possibilité de la faire - Possibilité de faire le Président de environnementale sur en parallèle de une enquête l'EPCI qui engage la modification du l'évaluation publique conjointe la procédure document d'urbanisme au permis de -Pasde +2 mois laissé à l'AE pour construire délibération emmètre un avis

nécessaire mais publique (L132-7 etL132-9 recommandée CU)

2930

PROJET DE VILLENEUVE LA DONDAGRE :

La CCGB a deux décisions à prendre concernant ce projet :

- Délibération d’engagement de la procédure de déclaration de projet (ancienne révision simplifiée du PLUi)

- Délibération relative à la promesse de bail entre EDF EN et la CCGB afin de permettre à EDF EN d’étudier, développer, implanter,

exploiter et entretenir une centrale photovoltaïque.

Ces décisions devront être prises en Conseil Communautaire. Cependant, le Président souhaite connaitre au préalable l’avis du Bureau.

Le Président présente donc au Bureau le projet de promesse de bail entre EDF EN et la CCGB concernant le terrain de la ZA de Villeneuve la Dondagre appartenant à la CCGB. L’objectif est de permettre à EDF EN d’étudier, développer, implanter, exploiter et entretenir une centrale photovoltaïque.

Durée de la promesse, modalités de levée de l’option

La levée d’Option pourra être demandée par EDF EN pendant une période de 5 années à compter de la signature de la Promesse. Le délai sera prorogé de plein droit de 2 années dans l’hypothèse où EDF EN justifierait à la CCGB du dépôt de la ou des demandes de permis de construire relatives à la centrale photovoltaïque.

EDF EN précisera dans sa Levée d’Option, la ou les parties du Terrain qu’il entend prendre à bail emphytéotique.

Si, à l’issue du délai, EDF EN n’a pas levé l’option, la Promesse sera automatiquement caduque et les Parties déliées de toute obligation réciproque sauf l’indemnité d’immobilisation réglée à la CCGB.

En cas de Levée d’Option par EDF EN, un acte portant bail emphytéotique sera alors régularisé en la forme authentique devant Notaire dans un délai maximum de 6 mois à compter de la Levée d’Option.

Pouvoirs et autorisations consentis dès à présent par la CCGB

Dès signature de la promesse, la CCGB donne à EDF EN les pouvoirs et autorisations habilitant ce dernier, ses salariés, ses préposés et/ou mandataires à :

• Accéder au Terrain afin de procéder notamment à toute étude (sondage, passage d’un géomètre, mesures du potentiel solaire, etc.) ;

• Déposer les demandes de toutes les autorisations administratives nécessaires qu’impliquent le développement, la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque;

• Afficher sur le Terrain toutes autorisations administratives obtenues en vue de la réalisation du projet de centrale photovoltaïque.

Dans le cadre de ces autorisations, et en particulier celle de procéder dès à présent à des études, EDF EN s’engage à remettre le cas échéant le Terrain en31

son aspect initial au plus tard à l’expiration de la Promesse dans l’hypothèse où le Bénéficiaire n’a pas levé l’option.

La Promesse implique également qu’à compter du jour de signature de la promesse et pendant toute sa durée :

Sauf accord préalable d’EDF EN, la CCGB s’interdit d’effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l’état, à la consistance et aux caractéristiques du Terrain et de consentir un quelconque droit réel ou personnel, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises à EDF EN et de manière générale, de porter atteinte au projet de centrale photovoltaïque.

Ainsi et notamment, la CCGB s’interdit de contracter avec tout tiers tout acte, relatif notamment à des projets d’implantation de centrale photovoltaïque et/ou à tout autre projet, qui compromettrait de manière directe ou indirecte, le projet de centrale photovoltaïque d’EDF EN.

Indemnité d’immobilisation

En contrepartie de la Promesse consentie par la CCGB et des obligations qui en résultent, une indemnité d’immobilisation d’un montant unique, global et forfaitaire de 1 000 € sera exigible à l’expiration de la Promesse.

Toutefois, à titre de seule exception, EDF EN pourra, sans avoir à payer cette indemnité renoncer au bénéfice de la Promesse si :

- le Terrain se révélait grevé d’une charge, servitude, sujétion, contrainte, affectant la faisabilité technique et/ou administrative et/ou financière du projet de centrale photovoltaïque telle que notamment, une incompatibilité du Projet avec son environnement (technique, paysager ou environnemental) révélée par les études préliminaires ou des délibérations défavorables au Projet rendues par l’autorité compétente de la commune concernée par le Projet.

Conditions du futur acte authentique en cas de levée de l’option

En cas de prise à bail emphytéotique :

- Durée

La durée du bail emphytéotique sera fixée à 22 ans à compter de la signature du bail emphytéotique et ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé. Toutefois, le bail emphytéotique sera prorogeable pour deux périodes successives de 10 ans chacune sur demande écrite.

- Etat initial

Un plan de division établi par un Géomètre-Expert et d’encombrement périphérique fera apparaître dans le détail l’emprise définitive des différents éléments composant la centrale photovoltaïque pendant la durée de l’exploitation.

L’accès à la centrale photovoltaïque, le passage des câbles et l’emplacement définitif des installations seront établis en tenant compte des contraintes techniques et administratives.32

- Loyer du bail emphytéotique

EDF EN sera redevable à l’égard de la CCGB, d’un loyer composé :

· d’une indemnité de base arrêtée à un montant global, unique, forfaitaire et non révisable de 500 € due et payable au jour de la signature de l’Acte.

· d’un loyer complémentaire annuel, dont le montant sera de 2 000 € /ha utilisé/an.

Le loyer complémentaire ci-dessus sera dû et exigible pour la première fois dans les 90 jours qui suivent la date d’ouverture de chantier.

- Entretien

Pendant toute la durée du bail emphytéotique, EDF EN entretiendra et maintiendra à ses frais en parfait état l’ensemble des installations réalisées par lui sur les parcelles prises à bail.

- Responsabilité et assurance

EDF EN sera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux nécessaires à l’implantation, l’installation ainsi que la présence et l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

- Taxes

EDF EN devra acquitter pendant la durée du bail emphytéotique, les impôts, contributions et taxes de toute nature grevant, ou pouvant grever, les parcelles prises à bail emphytéotique et les constructions édifiées.

- Caducité

Si, passé un délai incompressible de 18 ans et 1 jour à compter de la signature du bail, venait à survenir l’un des évènements suivants :

• Interdiction de tout ou partie de la centrale photovoltaïque implantée sur les biens loués et plus largement sur le site d’implantation de la centrale photovoltaïque pour une cause indépendante d’EDF EN ;

• Cessation (par résiliation ou annulation) du contrat d’achat de l’électricité conclu pour une cause indépendante d’EDF EN ;

• Modification législative ou règlementaire bouleversant l’équilibre économique de l’exploitation de la centrale photovoltaïque et rendant le coût de la poursuite de celle-ci manifestement disproportionné ;

• Destruction, par suite d’un sinistre, de 50% et plus des constructions et aménagements de la centrale photovoltaïque et/ou du réseau de transport d’électricité.

EDF EN aura la faculté d’invoquer la caducité du bail. Elle donnera lieu, au profit de la CCGB, au versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant cumulé des loyers annuels restant à courir (sans indexation) jusqu’au terme initial du bail.

- Démantèlement de la centrale photovoltaïque

EDF EN s’engagera à assurer le démantèlement conformément à la réglementation en vigueur et ce, à l’issue du bail emphytéotique ou, en cas de décision de cessation d’exploitation de la centrale photovoltaïque avant le33

terme du bail, dans l’année suivant la prise de décision. EDF EN devra plus généralement restituer aux biens loués leur aspect initial.

PROJET DE SUBLIGNY/VILLENEUVE LA DONDAGRE (GARE DE PEAGE APRR) :

La CCGB a une décision à prendre concernant ce projet :

- Délibération d’engagement de la procédure de déclaration de projet (ancienne révision simplifiée du PLUi) afin de libérer le projet de la contrainte liée à l’interdiction de construire sur une bande de 100 m de part et d’autre de l’A19.

8.2.2. STEP ZA de Savigny

Le Président informe le Bureau de la signature du devis de Véolia pour le remplacement de l’agitateur submersible de la STEP des Dornets. Son montant s’élève à 3 566,38 € HT.

8.2.3. Bassins incendie ZA de Savigny

Point Park Properties a eu une inspection de la DREAL cet été. Lors de celle-ci, il a été relevé que les bassins appartenants à la CCGB devaient avoir un dispositif de remplissage automatique. Des devis ont donc été sollicités. Le Président informe le Bureau qu’il a signé le devis de l’entreprise Alexandre pour un montant de 9 100 € HT pour l’installation d’un robinet flotteur sur chaque bassin.

9. QUESTIONS DIVERSES

9.1. Dotation de solidarité communautaire au titre de l’année

2018

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire que le prochain conseil communautaire sera amené à voter le montant global de la dotation de solidarité communautaire ainsi que les modalités de répartition entre les communes.

Il rappelle la décision prise en 2017 :

Décision du Conseil communautaire :

Vu l’article 1609 nonies du code général des impôts,

Vu la délibération 20171402 du Conseil communautaire de ce jour,

Sur proposition de la commission des finances et du bureau communautaire du 08 décembre 2017,

Considérant que les crédits figurent au BP 2017,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré,

FIXE les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire comme suit :

 60 % sur l’inverse du potentiel financier par habitant,

 40 % sur la longueur de voirie.

APPROUVE le tableau de répartition de la DSC tel que ci-dessous :34

COMMUNE INVERSE

POTENTIEL

FINANCIER

LONGUEUR

DE VOIRIE

TOTAL

BRANNAY 7 714 3 001 10 716 BUSSY LE REPOS 7 236 5 019 12 255 CHAUMOT 8 601 6 311 14 912 CHEROY 6 031 4 126 10 156 CORNANT 7 940 1 512 9 452 COURTOIN 5 574 351 5 925 DOLLOT 5 838 3 812 9 649 DOMATS 7 649 6 068 13 717 EGRISELLES LE BOCAGE 7 965 8 755 16 719 FOUCHERES 2 229 3 922 6 151 JOUY 1 843 3 344 5 187 LA BELLIOLE 7 629 1 733 9 362 LIXY 7 906 2 435 10 341 MONTACHER-

VILLEGARDIN

6 317 7 814 14 131

NAILLY 6 656 7 850 14 506 PIFFONDS 5 769 8 899 14 669 SAINT AGNAN 8 122 2 913 11 035 SAINT VALERIEN 4 888 7 579 12 467 SAVIGNY-SUR-CLAIRIS 3 414 3 207 6 621 SUBLIGNY 3 563 2 480 6 043 VALLERY 6 674 2 602 9 276 VERNOY 4 805 3 505 8 310 VILLEBOUGIS 7 155 2 460 9 615 VILLENEUVE LA

DONDAGRE

5 128 1 938 7 065

VILLEROY 5 599 1 773 7 372 VILLETHIERRY 7 791 3 284 11 076 TOTAL 160 036 106 691 266 727

Monsieur le Président rappelle en outre que le montant total de la DSC avait été repris sur les même bases que celles définies auparavant pour la TPZ.

Ce montant était donc défini sur la fiscalité 2016, soit 65 % de 410 349.75 € = 266727.35

Il propose le même calcul pour la fiscalité 2017 :

FISCALITE 2016 ZA

TH 550 131

TFNB 29 730 FNGIR 522 635

CFE HORS ZONE 64 034

CFE ZONE 513 657 513 657,00

FISCALITE REELLE

2015

ALLOC DE COMPENS

TH 8 136 852 296

CVAE 209 243 148 411,00

TOTAL 1 374 931 662 068,00

FNGIR = 38,96 % des recettes

fiscales

MONTANT DE LA TPZ 2016 : 410 349,75

(CFE ZONE + CVAE ZONE)*0,6198 = 38,0117257

61,9882743

TFB 131 525,00

0,61988274

FISCALITE 2017 ZA

TH 554 051

TFNB 29 871 FNGIR 522 635

CFE 677 118

CFE ZONE 64 034 613 084,00

FISCALITE REELLE

2017

IFER - TASCOM -585 1376792-522635 = 854 157

CVAE Réelle 2017 209 243 198 644,00

CVAE 115 167 115 167,00

TOTAL 1 376 792 728 251,00

FNGIR = 37,96 % des recettes

fiscales

MONTANT DE LA TPZ 2017 : 451 806,92

(CFE ZONE + CVAE ZONE)*0,6203 = 37,9603455

62,0396545

TFB 131 525,00

0,62039655

CFE : 1 656 867 - 979 749 = 677 118

CVAE : 632 486-517 319 = 115 167

TPZ 2017 : 451 807,00

35 % Com Com 158 132,45

65 % toutes communes 293 674,55

60 % invers pot

financier 176 204,73

40 % longueur voirie 117 469,8236

Observations : les montants retenus sur la fiscalité économique sont calculés attributions compensatoire déduites.

C’est la raison pour laquelle le montant de la CVAE est inférieur à celui de 2016.

Pour la CFE, le montant de la CFE estimée pour les ZAE est le montant restant 2017 moins la CFE hors zone 2016.

Aurait également pu être déduit le montant négatif de – 585 € au niveau des IFER et TASCOM.

En 2018, le montant total pourrait être de 293 674.55 €.

Le Bureau communautaire est invité à formuler un avis :

 Soit maintenir le montant de la DSC 2017 en 2018

 Soit retenir le montant de 293 674.55 € pour l’année 2018

Le Bureau communautaire décide de maintenir le montant de la DSC 2017 en 2018.

9.2. Problèmatique des step des deux zones dans le cadre du transfert de la compétence assainissement

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire que les communes pourront, au cours de l’année 2019, demander ou non le report du transfert de la compétence assainissement en 2026.

Pour cela, et comme la question a déjà été soulevée lors de la dernière conférence des maires et du conseil communautaire, la CCGB devait s’assurer du statut des STEP des deux zones d’activité.

En effet, Monsieur le Président rappelle que la CCGB, en tant qu’aménageur des deux zones d’activités, a réalisé tous les éléments liés à la viabilisation des zones : voirie, eau potable, eaux pluviales, défense incendie, espaces verts, STEP…

En ce qui concernce la STEP de Savigny, il a été prévu dès sa conception qu’elle permettrait de pourvoir en assainissement collectif les habitants du hameau des Dornets. Dernièrement, APRR s’est également raccordé. A ce jour, ce sont 26 foyers qui sont raccordés sur la STEP.

Au moment des travaux, la commune de Savigny avait participé aux travaux d’investissement la concernant.

En 2015, la commune de Fouchères a sollicité la CCGB pour que les habitants du hameau des Balesmes puissent être raccordés à la STEP de la ZA de l’Aire de Villeroy.

On peut estimer qu’une douzaine de branchements pourraient être réalisés (à valider avec la mairie).

Monsieur le Président indique qu’il a sollicitié l’avis de l’Etat sur la situation de la CCGB.

La réponse, non encore officielle, parvenue cette semaine est la suivante :37

Madame,

Comme suite à notre conversation téléphonique, je suis en mesure de vous apporter les premiers éléments suivants:

- les communautés e communes sont compétents pour assurer la création, l'extension, l’aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités,

- cette attribution doit être distinguée des compétences relatives à la voirie et aux réseaux divers (VRD), canalisation d'eau et assainissement notamment. Le rôle de la

communauté de communes, compétente pour l'aménagement et la gestion d'une zone, se limite à la création des infrastructures nécessaires au fonctionnement, à la viabilité et à l'équipement de la zone, à savoir, la création et le financement des réseaux d'eau, d'assainissement, de gaz , d'électricité, de télécommunication, l'évacuation et le traitement des matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés, la réalisation des voiries internes.

Elle ne consiste pas, en revanche, en leur exploitation et entretien, lorsqu'elle n'en détient pas la compétence.

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (n°98NC01879, 21 octobre 2004) a admis que les voies et réseaux d'une zone d’intérêt communautaire ne relèvent pas forcement de la compétence de l'EPCI mais peuvent revenir à la commune concernée.

Le juge a distingué deux compétences:

- la compétence des actions de développement économique exercée par la communauté de communes au titre de laquelle celle-ci perçoit les recettes fiscales afférentes à cette zone, - la compétence sur la voirie et les réseaux situés dans le périmètre de la zone, compétence qui incombe à une autre collectivité.

Au vu de ces éléments, il convient de distinguer en fonction de l'état d’avancement des travaux de réalisation des équipements de la zone:

- si les équipements infrastructure de la zone sont achevés et que ces derniers ne relèvent pas de la compétence de l'EPCI, les communes pourront continuer à gérer et entretenir lesdits équipement présents dans la zone, en fonction des compétences qu'elle détient en matière d'eau, d'assainissement, d'infrastructures, d’éclairage public d'électricité, - si ces équipements n'étaient pas encore créés lors du transfert des zones d'activités, il appartient à l'EPCI de les réaliser, la gestion de ces équipements revenant ensuite aux personnes publiques titulaires des compétences adéquats.

En l'espèce, les STEP qui se trouvent sur des ZAE qui ne sont pas entièrement dédiées à l'assainissement de celles-ci ne relèvent pas de la compétence de l'EPCI et, par conséquent, devraient revenir aux communes.

Néanmoins, dans l'hypothèse où la communauté de commune ne souhaiterait pas gérer ces ouvrages sans les céder, elle peut recourir à des conventions de gestion pour conserver l'investissement au niveau communautaire et en confier l'entretien à ses communes membres.

Il donne lecture de la réponse de M. COCHET :*

Comme évoqué téléphoniquement et après lecture attentive de la réponse de Mme LE MENS :38

Mme LE MENS acte bien que la compétence des ZAE intègre bien, comme prévu à l’article L 5214-16 du CGCT I 2° « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » dont l’entretien et la gestion des ZAE

Effectivement, comme elle l’indique cette compétence est distincte des compétences Voirie, Eau et Assainissement Collectif notamment

Plusieurs réponses ministérielles (dont celle à la Question Ecrite n° 341 JOAN du 4/11/2002 qui a précisé que la réalisation de la ZAE intègre également la réalisation des travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la ZAE tels que la voirie et l’ensemble des réseaux) précisent que les équipements internes de la ZAE relèvent bien de la compétence des ZAE.

Les équipements internes de la ZAE (dont les 2 STEP) ont vocation à être remises aux collectivités compétentes (les communes pour la compétence Assainissement Collectif)

La compétence « création et gestion » de ZAE autorise la CCGB à créer les équipements publics de la zone (réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie, STEP, d’infrastructures de communication notamment) mais pas à exploiter en propre ce type de service. En d’autres termes, une fois les équipements de la ZAE créés, la gestion du réseau d’eau, d’assainissement, etc. incombe aux personnes publiques respectivement compétentes en la matière (communes pour les 2 STEP) , et pas nécessairement à la CCGB compétente en matière de ZAE.

- La remise des équipements publics des ZAE (dont les 2 STEP) a-t-elle été proposée aux communes ?

- Si oui, les communes concernées elles refusé la remise des

équipements publics et si ou pour quel motif ?

Comme l’indique Mme Le Mens, les équipements internes des ZAE (dont les 2 STEP) « peuvent revenir à la commune concernée » (arrêt de la CAA de Nancy n°98NC01879 du 21/10/2004)

Les équipements internes aux ZAE suivent un régime différent suivant la procédure d’aménagement utilisée :

- l’opération de lotissement (articles L. 442-1 et suivants du CU)

comprend la réalisation des travaux nécessaires à la viabilité et à

l’équipement du lotissement, en général préalablement à la

commercialisation des lots. La réalisation de ces équipements communs

constitue des travaux de nature privée, qui peuvent concerner

notamment la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux

de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux usées,

l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de

jeux et les espaces plantés. La propriété, la gestion et l’entretien de ces

équipements collectifs sont dévolus à une association syndicale des

acquéreurs de lots jusqu’à leur transfert dans le domaine public de la

collectivité compétente. Le cahier des charges du lotissement peut

également prévoir un tel transfert (articles R.442-7 et R. 442-8 du code

de l’urbanisme) ;39

- les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) sont des opérations

d’aménagement foncier qui peuvent notamment avoir pour objet

d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités

économiques. L’article L. 311-1 du CU les définit comme des zones à

l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement

public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser

l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que

cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les

céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou

privés

Monsieur le Président souhaite ouvrir le débat d’une part avec les maires des deux communes support, membres du bureau communautaire, et d’autre part avec les membres du Bureau communautaire afin qu’une position commune soit portée devant le Conseil communautaire.

9.3. GEMAPI : Attribution du marché de maitrise d’œuvre

pour « Etude préalable à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques,

permettant la restauration de la continuité écologique de la rivière

Orval » (Passage à gué de Villethierry) :

La consultation est un marché qui a pour objet la maîtrise d’œuvre concernant la réalisation d’une étude visant à restaurer la continuité écologique du cours d’eau l’Orval, sur les départements de l’Yonne (89) et de la Seine-et-Marne (77).

Pour rappel 3 sites sont concernés :

- site 1 :

o l’aménagement du passage à gué, situé sur la limite communale

de Villethierry dans l’Yonne, et de Blennes dans la Seine-et-

Marne (pollution par véhicules, rupture continuité…) ;

o l’étude de l’implantation d’une réserve incendie.

- site 2 : l’aménagement de 2 seuils sur la commune de Villethierry, pour limiter le colmatage du cours d’eau;

- site 3 : la limitation de l’inondation de la parcelle au lieu-dit « la Chênaie » sur la commune de Villethierry (étudier la possibilité d’une

renaturation du site, associée à un programme de plantations et au

retrait d’une buse) ;

L’étude doit permettre une définition du projet de travaux jusqu’à l’Avant- Projet Détaillé (APD).

Les différentes étapes de cette mission de maîtrise d’œuvre sont les suivantes : - une tranche ferme pour le diagnostic (DIA) et l’avant-projet sommaire (APS) ;

- une tranche optionnelle pour l’avant-projet détaillé (APD) et les dossiers réglementaires (EDR).

5 entreprises ont répondu à la consultation le 16 mars :

- BIOS (avenue de Sully 89300 JOIGNY)Critères d’attribution Coefficient

de la valeur de l’offre : - cohérence des capacités du prestataire avec la consultation que tte . 60 % - valeur technique de la prestation détaillée dans l’offre

du délai de réalisation 10 %

du coût de la prestation : - coûts unitaires 30° 2 0

- coût global

Total

40

- SAFEGE (SUEZ)- Parc de l’ile-15-27 rue du Port -92022 NANTERRE

- CE3E (12 bis Route de Conches 27180 ARNIERES SUR ITON)

- CONFLUENCE (Moulin Coing 29 710 PLOZEVET). L’offre est présentée en groupement avec Confluence en mandataire, Biotope en

co-contractant, Azimut en sous-traitant.

- SEGI (Avenue du Général de Gaulle, 91090 LISSES)

Le tableau de notation :

Délibération 2018-15-15

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

ATTRIBUE le marché à l’entreprise SEGI pour un montant de 36 900 € HT soit 44 280 € TTC,

AUTORISE le Président à signer le marché ainsi que tout document afférent au présent dossier,

SOLLICITE l’aide financière nécessaire à l’étude de maîtrise d’œuvre,

AUTORISE le Président à déposer les demandes de subventions correspondantes auprès de L’AESN ou de tout autre organisme et de l’autoriser à signer les conventions nécessaires.

BIOS SAFEGE CE3E Confluence SEGI

14 376.00 € 57 756.00 € 61 167.00 € 57 228.00 € 36 900.00 €

14 376.00 € 42 756.00 € 54 777.00 € 57 228.00 € 44 280.00 €

BIOS SAFEGE CE3E Confluence SEGI

Valeur technique de l'offre / 60 43.42 49.17 49.67 42.46 51.69

avec complément information 43.42 49.58 50.29 42.46 51.69

/ 10 8.00 10.00 10.00 10.00 10.00

/ 30 21.00 15.75 13.50 18.00 18.00

avec complément information 21.00 19.50 14.25 18.00 18.75

/ 100 72.42 74.92 73.17 70.46 79.69

avec complément information 72.42 79.08 74.54 70.46 80.44

BIOS SAFEGE CE3E Confluence SEGI

/ 30 18.00 25.00 27.00 21.00 25.00

/ 30 25.42 24.58 23.29 21.46 26.69

/ 10 8.00 10.00 10.00 10.00 10.00

/ 30 21.00 19.50 14.25 18.00 18.75

/ 100 72.42 79.08 74.54 70.46 80.44

Coût de la prestation

Note totale

Délai de réalisation

Coût de la prestation

Note totale

Compétences et Références

Cout TOTAL T.T.C. initial

Coût TOTAL T.T.C. après complément

Valeur Technique

Délai de réalisation41

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

Cette délibération annule et remplace la délibération en séance du 1er juin 2018 portant le numéro 2018-07-05 et visée en date du 08/06/18.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.42

TABLE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

ECOLE DE MUSIQUE

2018-15-01 Demande de subvention auprès du CD89

ECOLE MULTISPORT

2018-15-02 Demande de subvention auprès du CD89

URBANISME

2018-15-03 Avis sur le PPR retrait gonflement argile à Savigny sur Clairis

GENERAL

2018-15-04 Avenant à la convention relative à la prise en charge des honoraires et frais médicaux par le CDG89 dans le cadre

du secrétariat des instances médicales et aux modalités de

leur remboursement par les collectivités et établissements

concernés

2018-15-05 Devis pour modification des bureaux

2018-15-06 Devis pour renouvellement du parc informatique

2018-15-07 Participation au SIS au titre de l’année 2018

2018-15-08 Décsision modificative

DECHETS MENAGERS

2018-15-09 Avenant aux lots 1-2-3-4 et 5 du marché de collecte, tri et traitement pour modifier la formule de révision des prix

2018-15-10 Convention avec la CAGS pour incinération

ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

2018-15-11 Le plan mercredi

2018-15-12 Contrôle CAF : décision définitive et modification des règlements intérieur et projet pédagogique

DEVELEOPPEMENT ECONOMIQUE

2018-15-13 Convention de déneigement pour la voire des ZA

2018-15-14 ZAC 1 et 2 de Savigny sur Clairis et ZA Aire de Villeroy : lancement du marché de travaux sur les bassins d’eau

pluviale

GEMAPI

2018-15-14 Attribution du marché de maitrîse d’oeuvre pour l’étude préalable à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques

permettant la restauration de la continuité écologique de

la rivière Orval (passage à gue à Villethierry)