unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Bureau CCGB 180727

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B

unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Bureau CCGB 180727 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Bureau CCGB 180727)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN

BOURGOGNE

COMPTE RENDU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 27 JUILLET2018

L’an deux mil dix-huit, le 27 juillet à 09h30, le Bureau communautaire s’est réuni, à la Mairie de Chéroy, sur la convocation de Henri de RAINCOURT et la présidence de Brigitte BERTEIGNE, 1ère Vice-Présidente.

Date de convocation : 20 juillet 2018

Présents : Brigitte BERTEIGNE, Pierre MARREC, Christian DESCHAMPS, Gérard PRELAT, Marcel MILACHON, Christine AITA, Claude VIGNEAUX, Olivier SICIAK, Jean-François ALLIOT.

Absents excusés : Henri de RAINCOURT, Jérôme CORDIER, Florence BARDOT, René GUERIN, Louise CARTIER, Pierre-Eric MOIRON, Liliane LAVAUX.

Membres du Bureau communautaire : 16

Membres en exercice : 16

Membres présents qui ont pris part à la délibération : 09

Secrétaire de séance élu ce jour : Christina AITA.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

1. OM :

1.1. Attribution du marché de travaux d’extension et mise en conformité des déchèteries de Chéroy et Fouchères.

1.2. Renouvellement du contrat Eco-mobilier

1.3. Renouvellement du contrat Corépile

2. SPANC

2.1. Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’études préalables à la parcelle pour la réhabilitation d’installations

d’assainissement non collectif.

2.2. Nouvelle convention de mise à disposition du technicien de la CCYN

3. GEMAPI

3.1. Lancement du marché d’étude préalable à l’aménagement du bassin hydrographique Orval et demande de subvention.

3.2. Convention entre la CCGB, la CCYN et le SIVOM du Gâtinais pour l’aménagement du bassin hydrographique Orval.

4. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

4.1. Point sur les inscriptions du mercredi2

5. ECOLE DE MUSIQUE

5.1. Recrutement d’une secrétaire

5.2. Demande de mutation de Dominique AVY

6. QUESTIONS DIVERSES

6.1. Pouvoirs de police spéciale

Le Président propose que soit rajouté à l’ordre du jour le point suivant :

 Avenant 2 au marché d’entretien des STEP des ZA avec Véolia

 Transfert de la compétence assainissement collectif : devis

diagnostic technique

 Création d’un poste de chargé de mission PLUi/PCAET

 Nouveaux locaux du SIVLO

 OM : avenant au marché de collecte avec l’entreprise SEPUR

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 03

1. OM :

1.1. Attribution du marché de travaux d’extension et mise en conformité des déchèteries de Chéroy et Fouchères.

La procédure concerne des travaux d’extension et mise en

conformité des déchèteries de Chéroy et Fouchères.

L'opération comprend une tranche ferme d'une durée de 6 mois,

comprenant six lots :

- Lot n°1 - Terrassements - V.R.D.

- Lot n°2 - Béton armé

- Lot n°3 - Electricité

- Lot n°4 - Vidéosurveillance

- Lot n°5 – Clôtures – Serrurerie – Espaces verts

- Lot n°6 – Clôture active

Les candidats sont autorisés à présenter une seule variante, à la

condition expresse d'avoir préalablement répondu au dossier de base.

Le délai contractuel est de 6 mois hors période de préparation de

chantier et hors intempéries à partir de la date de notification de

l'ordre de service dûment accepté et signé.

Le déroulement de la procédure adaptée est détaillé ci-dessous :

- Date d’envoi à la publication : 14 juin 2018

- Date limite de remise des offres : 10 juillet 2018 à 12 heures

12 offres ont été réceptionnées dans les délais.

Jugement des offres :

Valeur technique de l'offre : 60%

Prix : 40 % sur la base de la simulation estimative à compléter

Lot1 : terrassements-VRD

Les entreprises suivantes ont répondu :

EUROVIA

COLAS

AXAN TP4

Lot n° 2 : Béton armé

Lot n°3 - électricité

Les entreprises suivantes ont répondu :

PERTIN GRESSE

BEI

Lot n°4 – videosurveillance5

Lot n°5 Clôture – Serrurerie – Espaces verts

PROPOSITION DE CHOIX POUR LE LOT N°5

Lot n°6 – cloture active

Les entreprises suivantes ont répondu :

PROPOSE

VDS PAYSAGE / EUROFENCE

Le 26 juillet 2018, les membres de la commission des procédures adaptées, ont souhaité,

- pour Lot1 : terrassements-VRD

- Lot n° 2 : Béton armé

- LOT N°5 Clôture – Serrurerie – Espaces verts

qui dépassent largement l’estimation, que soit réalisée une négociation avec les candidats conformément au règlement de consultation.

Quant au lot 4, il est déclaré infructueux en absence de proposition. Un marché négocié sera entrepris avec 3 entreprises.6

Il est demandé l’avis des membres du Bureau.

1.2. Renouvellement de l’adhesion à Eco-mobilier, éco-

organisme qui aide pour la collecte des déchets d’ameublement

(dea) dans les déchèteries :

Le décret 2012-22 du 6 janvier 2012 modifiant le Code de l’environnement a créé la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) relative aux Déchets d’Equipement d’Ameublement (DEA).

Eco-Mobilier a obtenu l’agrément ministériel le 26 décembre 2012. L’éco- organisme est ainsi chargé de développer la filière de valorisation.

A ce titre, la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne a

conclu un Contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-mobilier, en application de l'arrêté d'agrément d'Eco-mobilier du 26 décembre 2012,

portant sur la période 2013-2017.

Ce contrat assure la mise en place d’une collecte séparée des DEA sur les déchèteries de notre territoire. La mise en place des bennes de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés sont pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge opérationnelle progressive des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la communication.

Pour rappel , le soutien est le suivant :

 mise à disposition gratuite de la benne dédiée,

 part fixe par point de collecte : 2 500 € / an,

 Communication 0,10 €/habitant

Dans ce cadre, un nouveau contrat type, qui régira les relations entre les collectivités et Eco-mobilier sera proposé pour la période 2018-2023.

Eco-mobilier propose d’organiser une transition harmonieuse entre les périodes d’agrément 2013-2017 et 2018-2023, afin de réduire les tâches administratives et d’éviter les interruptions de collecte.

Dans le cadre du contrat type 2013-2017, les soutiens financiers ont été versés pour la collecte ou le traitement à chaque semestre échu. Le cahier des charges pour la période 2018-2023 prévoit un versement annuel des soutiens financiers, en année N pour l’année N-1. Considérant que cette disposition du cahier des charges 2018-2023 entrainerait un double paiement pour l’année 2017 et l’absence de paiement pour l’année 2023, les parties déclarent expressément que les soutiens demeurent calculés sur le semestre échu en année N.

Délibération 2018-10-01

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,7

APPROUVE les modalités de la convention avec ECO-MOBILIER jusqu’au 31 décembre 2018, avant publication d’un nouveau contrat sur la période 2018-2023,

AUTORISE le Président à signer le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-mobilier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

1.3. Renouvellement du contrat Corépil

La Communauté de communes a mis en place la collecte des piles et accumulateurs sur les deux déchèteries de Chéroy et Fouchères et a signé, à ce titre, un contrat, le 02/11/2009 avec la société COREPILE.

Il assure l’enlèvement gratuit des piles et accumulateurs portables usagés en mélange, issus de la collecte séparée au terme du décret n°2009-1139 du 22 sept 2009.

Il détermine les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de communication.

La date de validité du contrat est arrivée à échéance ; il est proposé de le renouveler jusqu’au 31 décembre 2021, terme de l’agrément de Corépile en cours (agrément de 6 ans).

Délibération 2018-10-02

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

APPROUVE le renouvellement de la convention à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2021, terme de l’agrément de Corépile en cours (agrément de 6 ans),

AUTORISE le président à signer le contrat avec COREPILE et les pièces afférentes au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

2. SPANC

2.1. Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’études préalables à la parcelle pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.

La consultation concerne la réalisation d’études préalables à la parcelle pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif en domaine privé sur le territoire des communes de la CCGB dont Nailly, Domats, Vernoy, Lixy , Vallery et Fouchères.

Le candidat répondra aux besoins de la Communauté de Communes représentant près de 310 installations potentiellement concernées.

Le marché est conclu avec un maximum de 310 installations.

Il comprend, la réalisation d’une étude de faisabilité et de définition d’un système d’assainissement non collectif en domaine privé chiffré et un rapport de synthèse pour effectue la demande de subvention auprès de l’AESN.8

A titre indicatif, le démarrage des travaux est prévu pour septembre 2018. L’opération de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif est basée sur le volontariat.

Le nombre d’unités à réaliser dépend de l’acceptation, après la

restitution des études préalables, du devis des travaux par les

usagers concernés.

Il s’agit d’une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, soit un accord cadre à bon de commandes, pour la maitrise d’oeuvre pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif.

Date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence : 19 juin 2018

Date limite de réception des offres : 23 juillet 2018 à 12 heures

- candidature et offre de la société BIOS, Hôtel et pépinière d’entreprises avenue de Sully Prolongée 89 300 JOIGNY

- candidature et offre de la société SERPA Parc d’Activités de la Foret , Rue Henri Becquerel 27 092 EVREUX

CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES PREVUS AU REGLEMENT DE CONSULTATION

60 % pour la valeur technique de l’offre

40 %, pour le prix des prestations

Pour information, le montant de l’étude qui sera facturé au propriétaire prendra en compte :

- le coût de l’étude soit le prix unitaire ;

- les prestations forfaires soit les réunions et le rapport final,

- l’aide de l’AESN.

Ainsi, le montant de l’étude facturé à l’usager diminue en fonction du nombre de personnes qui adhéront à l’opération.9

Les membres de la commission des procédures adaptées ont souhaité que la CCGB négocie avec BIOS , notamment sur la proposition de rédaction du rapport final.

A noter que le prochain programme de l’AESN 2019-2024 n’est pas validé. A ce jour, le montant et les modalités d’attribution des aides pour la réalisation des travaux ne sont pas connues.

Le début de la prestation d’étude sera conditionné par les informations dont la CCGB disposera sur le prochain programme de l’AESN.

Il est demandé l’avis des membres du Bureau.

2.2. Nouvelle convention de mise à disposition du technicien de la CCYN

Suite au départ du technicien SPANC de la CCGB le 22 décembre 2017 et dans l’attente du recrutement d’un technicien, la CCGB souhaite externaliser ses contrôles « urgents », certains diagnostics de vente et les suivis de travaux avec la CCYN.

Le Bureau communautaire du 16 février 2018 avait validé une convention de mise à disposition du technicien de la CCYN pour une durée d’une année.

Pour des raisons de praticité technique et financière, il est proposé d’établir une nouvelle convention avec les dispositions suivantes :

La CCGB dans le cadre de l’exercice du SPANC sur l’ensemble de son territoire, confie à la CCYN, l’exécution des missions suivantes :

- Le contrôle diagnostic d’assainissement dans le cadre d’une vente

- Le contrôle de conception

- Le contrôle de suivi de travaux

En contrepartie de la réalisation des missions définies ci-dessus, la Communauté de Communes de Yonne Nord facturera la CCGB, un forfait de 80 euros par contrôle du technicien pour l’intervention.

Il est proposé d’accepter cette convention en fixant un nouveau tarif de la mise à disposition à partir du 13 juillet.

La convention est conclue à compter des signatures et pour une année avec reconduction tacite dans la limite de 3 années.

Délibération 2018-10-03

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

DECIDE de la caducité de la convention de mise à disposition en date du 16 février 2018,

APPROUVE la convention de mise à disposition à la CCGB du technicien SPANC de la CCYN telle que présentée ci-dessus,

FIXE un tarif forfaitaire de 80 € par intervention du technicien à compter du 13 juillet 2018,

AUTORISE le Président à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.10

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

3. GEMAPI

3.1. Lancement du marché d’étude préalable à l’aménagement du bassin hydrographique Orval et demande de subvention.

Suite à des évènements pluvieux et récurrents, les communes de Lixy et Villethierry sont impactées par le ruissellement des eaux. Le captage et l’usine de traitement en eau potable sur Villethierry sont régulièrement arrêtés à cause de la turbidité des eaux et le hameau de Fontenelle sur la commune de Lixy est menacé par les inondations.

Afin de limiter les inondations et le ruissellement, il est envisagé de solliciter un maître d’œuvre pour d’étudier la possibilité d’aménager le bassin versant de l’Orval (Saint Sérotin/ Lixy/ Villethierry).

Il est proposé de lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre pour l’étude de l’aménagement d’un bassin versant et d’une portion de cours d’eau, afin de limiter les inondations et la turbidité sur Fontenelle et le captage de Villethierry.

L’étude devra permettre une définition du projet de travaux jusqu’à l’Avant- Projet (AVP), avec élaboration et suivi des dossiers règlementaires (EDR).

Le présent marché est lancé selon la procédure des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA), en application des dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics (DMP).

Le présent marché se décompose de la façon suivante :

- une tranche ferme :

o réalisation du diagnostic (DIA) ;

o phase 1 de l’avant-projet (AVP), jusqu’à la « Synthèse et

comparaison des scenarii » ;

- une tranche optionnelle 1 :

o phase 2 de l’avant-projet (AVP) : « proposition finale » ;

l’étendue d’exécution de cette phase dépend des aménagements

validés en tranche ferme ;

- une tranche optionnelle 2 :

o l’élaboration et le suivi des dossiers réglementaires (EDR) :

cette phase sera adaptée aux aménagements retenus en tranche

ferme et par conséquent validés pour la tranche optionnelle.

Le coût de la prestation d’entretien est estimé à 50 000 euros HT soit 60 000 € TTC.

Pour ce type de travaux l’Agence de l’Eau Seine Normandie subventionne à hauteur de 80 %.

Il est proposé aux membres du Bureau communautaire d’approuver cette démarche et de solliciter une subvention pour cette étude.

Délibération 2018-10-04

Décision du Bureau :11

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

AUTORISE le Président à lancer la consultation pour Etude préalable à l’aménagement d’un bassin hydrographique de l’Orval,

SOLLICITE l’aide financière nécessaire à l’étude de maîtrise d’œuvre auprès de l’AESN et l’autorise à signer la convention nécessaire avec ledit partenaire,

AUTORISE le Président à signer le marché ainsi que tout document afférent au présent dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

3.2. Convention entre la CCGB, la CCYN et le SIVOM du Gâtinais pour l’aménagement du bassin hydrographique Orval.

Pour la réalisation de l’étude préalable à l’aménagement du bassin hydrographique Orval,

La CCGB, la CCYN et le SIVOM ont respectivement en charge la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations GEMAPI pour les communautés de communes et la gestion en eau potable pour le SIVOM du Gâtinais.

La zone d’étude est localisée sur les communes :

- de Lixy, Brannay, Villethierry appartenant à la CCGB

- et les communes de Saint-Sérotin et Pont -sur-Yonne pour la CCYN.

Ainsi, dans un souci de praticité technique et financière ; il a été jugé préférable d’attribuer ce marché et la gestion du dossier à un maître d’ouvrage unique, la CCGB.

Il est proposé une convention pour fixer les modalités administratives et financières entre la CCYN, la CCGB, et le SIVOM du Gâtinais pour l’étude préalable à l’aménagement d’un bassin hydrographique de l’Orval.

Les CCYN et le SIVOM du Gâtinais confient à la CCGB qui l’accepte, la maîtrise d’ouvrage pour l’étude préalable à l’aménagement d’un bassin hydrographique de l’Orval pour limiter les inondations et la turbidité, en étudiant la possibilité :

- d’aménager le bassin d’orage sur la commune de Lixy, au lieu-dit « Les Ursules » ;

- de limiter les phénomènes d’inondations sur Fontenelle, hameau de Lixy ;

- d’aménager le bassin versant (haies, chemin d’écoulement, bassin de rétention…) ;

- de limiter la turbidité du captage de Villethierry : aménagement en hydraulique douce,….

Modalités de répartition des frais résiduels

L’Agence de l’Eau, prend en charge 80% des frais de l’étude.

Le restant des frais est à la charge des structures.

Comme convenu, le financement de l’étude se repartira de la façon12

suivante entre collectivités :

 2/3 de la somme pris en charge par la CCGB et le SIVOM, respectivement à hauteur de 80% par la CCGB dans le cadre de la

compétence GEMAPI et 20 % par le SIVOM dans le cadre de sa

compétence en alimentation en eau potable ;

 1/3 de la somme pris en charge par la CCYN dans le cadre de sa compétence GEMAPI;

Remboursement des frais engagés par la CCGB pour le compte des autres structures

estimation

étude HT

aide

AESN reste à charge des collectivités

50 000 € 40 000 € 10 000 €

3 333 € 1/3 CCYN

5 333,5 € 2/3 CCGB dont 80 %

1 333,5 € 2/3 SIVOM dont 20 %

Délibération 2018-10-05

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

ADOPTE le principe du projet d’étude Etude préalable à l’aménagement d’un bassin hydrographiquede l’Orval,

DECIDE de participer à la réalisation de l’étude désignée ci-dessus, conformément au projet de convention et à l’enveloppe globale prévisionnelle définis,

AUTORISE le Président de la CCGB à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude,

DONNE tous pouvoirs au Président de la CCGB, afin de passer commande des travaux,

SOLLICITE les financeurs institutionnels (Agence de l’Eau, et autres),

AUTORISE le Président à signerla convention et toute pièce afférente au dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

4. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

4.1. Point sur les inscriptions du mercredi

Les inscriptions sont ouvertes depuis le 27 juillet. A ce jour, pour les mercredis de septembre, elles se répartissent comme suit :13

Site de Villethierry :

Journée Matin Journée Matin Journée Matin Journée Matin

Total

Nombre

d'inscrits

05-sept 12-sept 19-sept 26-sept

31 3 31 3 30 3 29 3

34 34 33 32

Répartition géographique des inscrits à Villethierry :

Brannay 6 Chéroy 14

Vallery 6 Saint valérien 1

Lixy 1 Fouchères 1

Villethierry 5 Villebougis 2

nombre

d'inscrits Communes Communes

nombre

d'inscrits

36 enfants différents issus de 23 familles

Site de Savigny sur Clairis :

Journée Matin Journée Matin Journée Matin Journée Matin

Total 11 11 11 14

Nombre

d'inscrits

05-sept 12-sept 19-sept 26-sept

11 0 11 0 11 0 11 3

Répartition géographique des inscrits à Savigny sur Clairis :

Savigny sur Clairis 3

Domats 4

Courtoin 3

Saint valérien 1

Chéroy 3

nombre

d'inscrits Communes

14 enfants différents issus de 9 familles

La capacité d’accueil maximum est atteinte à Villethierry. Le nombre d’inscrits sur Savigny sur Clairis représente 1/3 de la capacité d’accueil.

Les inscriptions restent ouvertes jusqu’à fin août. Nous avons des contacts de plusieurs familles qui n’ont pas encore finalisé l’inscription des enfants.14

Conventions d’utilisation des locaux (en annexe)

Ces conventions fixent les conditions de mise à disposition des locaux sur les deux sites concernant les points suivants :

- les locaux et le matériel

- la durée de la mise à disposition

- les horaires d’utilisation

- les effectifs accueillis

- les dispositions relatives à la sécurité

- les dispositions financières : locaux et matériel mis à disposition à titre gratuit

- les dispositions d’éxécution de la convention.

Délibération 2018-10-06

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

APPROUVE les conventions d’utilisation des locaux,

AUTORISE le Président à signer les conventions d’utilisation des locaux.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

Personnel de cantine et d’entretien

Le SIVOS NEG et la Commune de Savigny sur Clairis mettront à disposition un agent pour le service de cantine et pour l’entretien des locaux. Les conditions de cette mise à disposition : missions, amplitude horaire, coût facturé à la Communauté de Communes sont à l’étude.

Elles feront l’objet d’une prochaine convention.

Pour Information

Les services de la CAF ont contrôlé, le mercredi 24 juillet, le fonctionnement et les déclarations concernant nos accueils des vacances scolaires sur l’année 2017.

Compte tenu des échanges avec le contrôleur et de ses remarques, il s’avère que nos obligations réglementaires, nos obligations de projets, d’activités proposées, de suivi, de pointage, de facturation, de budget sont plus que satisfaisantes.

Par contre, le contrôleur n’a pas pu valider les heures déclarées à la CAF sur 2017. En effet, il a considéré, suite à la consultation du règlement intérieur et du projet pédagogique, que les centres de loisirs ouvraient de 7h30 à 18h00, soit une amplitude horaire de 10h30 par jour.

Or, le service Action Sociale n’a déclaré que 8 heures par jour considérant que de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h00 nous n’étions pas sur un temps d’accueil ACM mais sur un temps de pré et post-accueil (garderie) ou de transport.

Le contrôleur a expliqué que d’un coté la CCGB était perdante et que d’un autre coté le coût de revient, en ne déclarant que 8h, était supérieur à celui calculé sur 10h30. Ce coût de revient plafonné, sert à fixer le montant des aides du CEJ.15

Lorsque la CCGB sera en possession du rapport de contôle et de la décision de la CAF et en fonction de ceux-ci, elle aura un mois pour apporter les éléments d’explications nécessaires afin d’éviter une éventuelle réfaction sur ce que la CCGB a touché de la CAF sur 2017.

5. ECOLE DE MUSIQUE

5.1. Recrutement d’une secrétaire

Le Président rappelle la décision du Bureau du 1er juin 2018 de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin d’assurer les missions d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 17h30 heures hebdomadaires et notamment le secrétariat de l’école de musique, de danse et d’arts dramatiques.

Il informe le Bureau que Madame Sylvie VAUZELLE sera recrutée à ce poste dès la rentrée de septembre 2018.

5.2. Demande de mutation de Dominique AVY

Le Président informe le Bureau de la demande de mutation de Dominique AVY au Syndicat d’enseignement artistique de l’Yonne à compter du 1er septembre 2018. Ce dernier travaillera à Joigny et Migennes.

6. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

6.1. Avenant n°2 au marché d’entretien des STEP des ZA avec Véolia Suite aux remarques de la Trésorerie concernant la formule de révision des prix, un premier avenant avait été établi pour modifier l’article 11 du cahier des charges relatif à l’actualisation des prix ; cependant cet avenant n’a pas modifié l’article 4 de l’Acte d’Engagement spécifiant les modalités de paiement ce qui rend le paiement des factures impossible selon la Trésorerie. Le nouvel avenant,n°2, apporte les modifications suivantes :

1- Le présent avenant annule et remplace l’avenant n°1 en date du 01/01/2017.

2- L’article 4 de l’acte d’engagement est abrogé :

Les factures d’acompte afférentes au Marché seront établies et transmises semestriellement, en juillet et en décembre, une par zone d’activité, selon les prix prévus au DQE.

3- L’article 11 du cahier des charges est abrogé :

En raison de la suppression d’un des indices d’actualisation des prix, la formule de calcul de l’article 11 du contrat de prestation de service est donc remplacée par la formule ci-dessous. Toutes les autres mentions du Marché initial et non modifiées par cet avenant restes valables.

La révision semestrielle des prix du marché se fait par application de cette formule :

P = k x P0

où le coefficient k est déterminé à partir de la formule suivante :16

k = 0,20 + 0,20 ( Fsd1 Fsd10) + 0,30 ( 𝐵𝑇47 BT470) + 0,30 ( ICHT ICHT0)

Les prix sont réputés établis au mois contenant la date limite de remise des offres (mois zéro = juin 2016).

avec :

· Fsd1 : Frais et services divers « 1 » (publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou au Bulletin officiel de la Concurrence et de la Consommation) ;

· BT47 : indice électricité (publié au Moniteur des Travaux Publics ou sur le site de la Fédération Française du Bâtiment) ;

· ICHT : indice du coût de la main d’œuvre des industries mécaniques et électriques

L’index « zéro » (0) est la valeur de l’index considéré au mois « zéro » défini ci-dessus (mois de remise des offres : juin 2016). Ces index de référence sont récapitulés dans le tableau suivant :

Indice Index 0 à juin 2016

Fsd10 122,0

BT470 105,4

ICHT0 117,5

Dans le cas où le paramètre défini ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.

Le coefficient final est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au cent le plus proche (5 décimales).

Le prix ainsi révisé est arrondi à deux décimales.

 Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre :

NON OUI *

* En fonction de l’évolution des indices (plus-values ou moins-values)

Délibération 2018-10-07

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

APPROUVE l’avenant n°2 au marché d’entretien des STEP avec Véolia, tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE le Président à signer cet avenant et toute pièce découlant de cette décision.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 017

7. QUESTIONS DIVERSES

7.1. Pouvoirs de police spéciale

Le 3 juillet dernier, les Maires et Présidents d’EPCI ont reçu un mail de la Préfecture récapitulant l'exercice des pouvoirs de police spéciale "circulation et stationnement" et "autorisation des stationnements des taxis". A cette occasion, les élus ont découvert que c’est le Président de la CCGB qui exerçait ces pouvoirs de police qui sont liés à la prise de compétence voirie par la CCGB au 01/01/2018. Les délais de refus du Maire de transfert automatique de l’exercice de ce pouvoir de police sont dépassés.

La CCGB a sollicité la Préfecture pensant que le Président exerçait ces pouvoirs de police spéciale uniquement sur les voiries d’intérêt communautaire. La Préfecture a répondu que ce n’était pas le cas et que ces pouvoirs de police étaient bien exercés par le Président et sur toutes les voiries communales et intercommunales.1819

Pour être plus précis :

Lorsque la communauté est compétente en matière de voirie :

Transfert de la police de la circulation et du stationnement

Lorsque la communauté est compétente en matière de voirie, les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sont transférés au président de l’EPCI. La police de la circulation et du stationnement s’exerce sur l’ensemble des voies publiques, communales et intercommunales, reconnues ou non d’intérêt communautaire à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations. A l’extérieur des agglomérations, le transfert ne concerne pas les voies départementales et les voies nationales dont l’exercice des pouvoirs de police reste de la compétence respective du président du conseil départemental et du préfet.

Le président titulaire des pouvoirs de police pourra ainsi interdire ou limiter l’accès à certaines voies, règlementer l’arrêt et le stationnement des véhicules, réserver certains lieux de stationnement ou encore réserver des emplacements pour faciliter la circulation des transports publics... Le président pourra également instituer un stationnement payant sur la voirie et en fixer les tarifs.

Transfert de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi

Le président titulaire de ce pouvoir de police est compétent pour fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune ou les communes concernées, attribuer les autorisations de stationnement, soumettre celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée et délimiter les zones de prise en charge. Cette autorisation peut être limitée à une ou plusieurs communes. Le président de la communauté compétent peut ainsi moduler le périmètre des autorisations de stationnement. A la suite du transfert, il est chargé à la fois de la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement mais également de la gestion de celles auparavant délivrées par les maires des communes membres.

Le Président n’ayant pas la volonté d’exercer ces pouvoirs de police spéciale en lieu et place des Maires et la CCGB n’ayant pas les moyens humains et juridiques d’assumer ces missions, le Président a sollicité le Préfet afin de trouver une solution.

7.2. Transfert de la compétence assainissement collectif : devis diagnostic technique

La proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement poursuit son parcours législatif : une nouvelle version a été adoptée le 5 juillet par l’Assemblée nationale, avec quelques aménagements par rapport à la version élaborée en commission.

Pour le gouvernement, il n’est pas question de revenir sur le caractère obligatoire, à terme, du transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement.20

Il en ressort, par rapport au texte adopté par la commission, les deux modifications suivantes :

• Les communes ayant déjà transféré la compétence ANC à la communauté de communes pourront désormais, elles aussi, faire jouer la minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) pour reporter, jusqu’à 2026 au plus tard, le transfert du reste des compétences assainissement. Cependant, dans ce cas, elles devront délibérer en ce sens et en connaissance de cause avant le 1er juillet 2019.

• Dans les communautés de communes, la gestion et le stockage des eaux pluviales seront « détachés » de la compétence assainissement : la compétence eaux pluviales et ruissellement devient facultative pour les communautés de communes.

Notre consultant KPMG, M. Cochet, a recommandé la réalisation d’un diagnostic technique non détaillé afin de pouvoir argumenter et permettre une aide à la décision des Maires pour le report du transfert de la compétence assainissement collectif en 2026. KPMG s’occupera des parties administrative, juridique, fiscale et financière tandis qu’un bureau d’étude technique s’occupera de la partie diagnostic technique.

A cet égard, le Président présente au Bureau la proposition du Bureau d’étude Sitétudes pour la réalisation d’un diagnosctic technique des ouvrages d’assainissement collectif des communes de la CCGB. Le prix s’élève à 11 800 € HT. La journée supplémentaire est décomptée comme suit :

- Travail en déplacement sur site : 1 000 €

- Travail au bureau : 800 € HT.

Au cours de sa mission, le Bureau d’étude élaborera un questionnaire qui sera envoyé aux communes.

Une fois ce questionnaire rempli, le BE pourra ensuite dresser une liste des ouvrages qui devront faire l’objet d’un audit patrimonial (visite de l’ouvrage + réalisation d’une fiche ouvrage).

Un rapport de synthèse sera enfin effectué et permettra de présenter un tableau prévisionnel d’investissement pour la mise à niveau des ouvrages.

Délibération 2018-10-08

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

APPROUVE le devis de Sitétude tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE le Président à signer ledit devis et toute pièce découlant de cette décision.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 021

7.3. Création d’un poste de chargé de mission PLUi/PCAET

Le Président propose au Bureau de créer un poste de chargé de mission PLUi/PCAET et de l’autoriser à signer le contrat de travail.

Une fiche de poste est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, les missions générales du poste seraient notamment les suivantes :

 Élaborer le PLUi et le PCAET de la CCGB

 Formaliser et mettre en œuvre le pacte de gouvernance entre la CCGB et les communes

 Elaborer et suivre la procédure de recrutement des cabinets d’étude chargés d’élaborer le PLUi et le PCAET

 Suivre et animer l’ensemble de la procédure d’élaboration du PLUi et

du PCAET

Activités relatives au poste :

En lien avec le responsable du Service Aménagement pour le PLUi et

le responsable du Service environnement pour le PCAET

o Elaborer et suivre les procédures de recrutement du cabinet

d’étude chargé des modifications

o Suivre et animer l’ensemble de la procédure d’élaboration du

PLUi et du PCAET

o Assister les élus et les services de la communauté de communes

dans leurs compétences intercommunales

o Expertise en urbanisme et aménagement du territoire

o Accompagnement des diverses procédures et projets

o Assurer une mission de mise en réseau :

 Club PLUi régional

 Collaboration avec le PETR Yonne Nord (SCOT,

PCAET en lien avec la CCJ, la CCYN, la CVPO...)

 Partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux en lien

avec les procédures PLUI et PCAET

Délibération 2018-10-09

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

DECIDE DE CREER un poste de chargé de mission PLUi/PCAET

AUTORISE à signer le contrat de travail.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

Ordures ménagères : Avenant pour prolonger le marché de collecte des déchets ménagers avec l’entreprise SEPUR :

Monsieur le Président rappelle qu’à la dissolution du syndicat du Villeneuvien, la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne devient seule compétente, depuis le 1er janvier 2017, pour les communes de Chaumot, Bussy-le-Repos et Piffonds.22

La collectivité a repris le marché de collecte des ordures ménagères et des emballages ménagers et journaux-magazines en porte à porte pour 3 communes (Bussy-le-Repos, Chaumot, et Piffonds) du 1 janvier 2017 au 15 novembre 2018.

Le marché actuel de collecte des déchets ménagers a été notifié le 16 novembre 2015, pour une durée de 3 ans jusqu’au 15 novembre 2018, et il prévoit deux reconductions annuelles.

La CCGB a sollicité la Société SEPUR pour la prolongation de ce marché public pour une durée de 45 jours soit jusqu’au 31 décembre 2018, afin de caler ce contrat aux échéances de la mise en place de la redevance incitative au 1er janvier 2019 et uniformiser les modalités de collecte sur l’ensemble de la CCGB, conformément aux prescriptions de la préfecture et les services de la DDFIP.

En effet, ce marché prévoit une fréquence de collecte hebdomadaire des ordures ménagères, des modalités de collecte ne permettant pas d’assurer une tarification incitative pour les usagers, et la collecte du papier-journaux- magazines est en apport volontaire.

Sur les 23 autres communes de la CCGB, la collecte des ordures ménagères est effectuée tous les quinze jours, elle permet la redevance incitative, et la collecte du papier journaux-magazine est réalisée en apport volontaire.

L’avenant a donc pour objet de prolonger seulement la durée du marché, en maintenant les prix de base du contrat initial.

Cette prorogation aura une incidence sur le montant global du marché à hauteur de 4% :

Montant annuel 66 910 € TTC soit un montant de 200 730 € TTC sur la durée du marché, montant estimé par l’avenant 8 364 € TTC.

Ainsi, la nouvelle échéance serait fixée au 31 décembre 2018.

Délibération 2018-10-10

Décision du Bureau :

Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du 14 avril 2014,

DECIDE de prolonger le marché conclu avec SEPUR de 45 jours pour la collecte des ordures ménagères et emballages jusqu’au 31 décembre 2018. L’avenant prendra effet le 16 novembre 2018,

AUTORISE le Président à signer l’avenant correspondant et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.23

TABLE CHRONLOGIQUE DES DELIBERATIONS

ORDURES MENAGERES

2018-10-01 Renouvellement de l’adhésion à Eco-Mobilier

2018-10-02 Renouvellement du contrat COREPILE

SPANC

2018-10-03 Convention de mise à disposition du technicien de la CCNY

GEMAPI

2018-10-04 Lancement du marché d’étude préalable à l’aménagement du bassin hydrographique Orval et demande de subvention

2018-10-05 Convention entre la CCGB, la CCNY et le SIVOM du

Gâtinais pour l’aménagement du bassin hydrographique

Orval

ACTION SOCIALE D’ INTERET COMMUNAUTAIRE

2018-10-06 Conventions d’utilisation de locaux

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2018-10-07 Avenant n°2 au marché d’entretien des STEP des ZA avec Véolia

GENERAL

2018-10-08 Transfert de la compétence assainissement collectif : devis pour le diagnostic technique

2018-10-09 Création d’un poste de chargé de mission PLUi/PCAET.

ORDURES MENAGERES

2018-10-10 Avenant pour prolonger le marché de collecte des déchets ménagers avec l’entreprise SEPUR.