Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 117 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 117 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 117 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-117

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne (5

pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-07-10-00002

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric

BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de

la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne 3PRÉFÈTE Direction de la coordination DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pipe Bureau de la coordination interministérielle Sgalité + . Fraternité et des politiques publiques

Arrêté du { 0 JUIL. 2024

portant délégation de signature à Monsieur Eric BIERGEON,

directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la république,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de M. Eric BIERGEON, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Eric BIERGEON, sous-préfet, directeur de

cabinet de la préfète de la Mayenne, à l'effet de signer tout acte entrant dans les attributions de la

direction du cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des arrêtés ou documents

comportant des dispositions réglementaires générales :

1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;

2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protection

civiles ;

46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne 43. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;

4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d'incendie et

de secours (SDIS), à l'exception des documents relatifs à l'évaluation du directeur et de son adjoint.

5. Les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et des

victimes de guerre.

6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l’activité opérationnelle du service départemental des

systèmes d'information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l'organisation

des secours.

7. Les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,

titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants :

- 129 « coordination du travail gouvernemental » : subventions de la Mission interministérielle de

lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;

— 207 « sécurité et circulation routières » : dépenses de l’action 2, subventions (titre 6) et dépenses

diverses (titre 3);

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : subventions du Fonds interministériel de

prévention de la délinquance (FIPD) ;

— 354 « administration territoriale de l'État » : dépenses hors titre 2 du centre de coût du cabinet ;

Les états liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes des

personnels du cabinet et du service départemental de l'office national des anciens combattants et

des victimes de guerre.

8. Les mesures d'interdiction concernant des manifestations, d'événements et tout rassemblement

nécessitant une déclaration:

9. Les réquisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de sécurité civile

(moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens privés) ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BIERGEON, la délégation de signature qui

lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté est exercée par :

- Mme Patricia JOSSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, pour les affaires relevant de ce service, à l'exception des injonctions préfectorales relatives à la réglementation des armes et des actes relatifs aux affaires relevant du service départemental d'incendie et de secours ;

- Mme. Géraldine GALODÉ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de ce bureau.

Article 3 : En ce qui concerne leur service et bureau respectif, délégation de signature est donnée à :

- Mme Patricia JOSSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer les actes suivants :

- les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes ;

- les arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;

- les certificats de qualification pour la mise en œuvre d'artifices ;

- les arrêtés portant création d’un jury d'examen en matière de formation aux premiers secours,

- les arrêtés de transfert de licence et dérogations horaires de débits de boissons ;

- les arrêtés d'autorisation d'installation, renouvellement ou modification d'un système de

vidéoprotection ;

- la délivrance des agréments du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements

procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;

- récépissé de lâcher de lanternes ou ballons ;

- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour

l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ;

- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;

2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne 5En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia JOSSE, la délégation de signature qui lui est

donnée au présent article sera exercée par Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principale

d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure pour les

missions relevant de son bureau et à Mme Isabelle LEDUBY, attachée d'administration de l'Etat,

cheffe du service départemental de défense et de protection civiles pour les missions relevant de

son service.

- Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les actes suivants : - les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ; - les demandes d'enquêtes ou d'avis ;

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

- les récépissés de déclaration d'armes à feu;

- les attestations pour les permis de chasser

- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,

titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution des programmes

mentionnés 129 (MILDECA), 207 sécurité routière et 216 (FIPD), y compris dans l'application Chorus

Formulaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui lui

est donnée au présent article sera exercée par Mme Laetitia TRIPOTIN, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, y

compris dans l'application Chorus Formulaires.

- Mme Isabelle LEDUBY, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes suivants : - les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions ; - les procès-verbaux de séance des sous-commissions de la commission consultative départementale pour l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ; - les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;

- les certificats de compétence en lien avec la formation aux premiers secours.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LEDUBY, la délégation de signature qui lui est

donnée au présent article sera exercée par Mr Xavier BOULON, secrétaire administratif, adjoint à la

cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sauf pour les procès-verbaux

de séance des sous-commissions de la commission consultative départementale pour l'accessibilité

(CCDSA).

- Mme Géraldine GALODÉ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à l'effet de signer les actes suivants :

- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;

- les demandes d'enquêtes ou d'avis en relation avec les distinctions honorifiques.

Article 4: Lorsqu'il assure la permanence, délégation est donnée à M. Eric BIERGEON, pour

l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation

d'urgence pour signer :

> Étrangers et droit de séjour

« les laissez-passer européens,

* les refus de séjour,

* les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le

délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,

* les interdictions de retour sur le territoire français,

+ les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,

+ les arrêtés d'expulsion,

+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne 6* les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

+ les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, + les décisions fixant le délai de départ,

+ les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,

+ les décisions fixant le pays de destination,

+ les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),

+ les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen

(réadmissions),

+ les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de

police où aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du

nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

+ les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en

application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile,

+ les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,

+ les décisions de placement en rétention administrative,

+ les décisions d'assignation à résidence,

* les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,

+ les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

+ les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant

placement en rétention administrative.

> Judiciaire

+ les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en

rétention,

+ les saisines des juges des libertés et de la détention,

* les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

+ les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives etjudiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

* le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

+ les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,

* les réquisitions de la force publique;

+ les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

+ les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,

+ les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et

fermetures des établissements recevant du public

+ tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu

présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,

conformément au code de la santé publique,

+ les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,

+ les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement

* les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France

pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne

dans le cadre du code de la route,

«+ toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du

véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une

peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la

route).

* les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de

supporters,

+ les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

+ les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,

renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),

* les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne 7+ les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation

d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de

réquisition de la force armée.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 est abrogé.

Article 6: La signature, les nom, prénom et la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation »

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du cabinet de la préfète sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

La préfète,

Marie-Ai

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne 8