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Arrêté - ARRc2022 07 Permission de voirie
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Bainville-sur-Madon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRc2022 07 Permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
COMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON
ARRETE DU MAIRE N° 2022-07
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le maire de la commune de Bainville-Sur-Madon,
" Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
#” Vu le code de la route,
#“ Vu le code de la voirie routière,
"Vu la demande en date du 1° mars 2022 de la société CIRCET située 2 Rue Emile Gallé 57280 MAIZIERES LES METZ pour effectuer la réparation d’une conduite sur trottoir pour ORANGE Rue Le Comte aux droits du 32 Bis Chemin Le Comte.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
ARRETE
Article 1: Du 15 au 18 mars 2022
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REPARATION D’UNE CONDUITE SUR TROTTOIR POUR ORANGE à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article2: Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 3: Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4: Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5: Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 6: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 8 jours.
Article 7: La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Bainville-Sur-Madon.
M. le commandant de gendarmerie, M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Bainville-Sur-Madon, le 07 mars 2022
Le maire, Benoit SKLEPEK