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Compte-Rendu - 2 16 03 2015
Document publié le Lundi 16 mars 2015 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 16 03 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/CM
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2015
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Monsieur MASSERANN, Madame DAUNY, Monsieur KLEIBER, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET (Arrivé à la question 02), Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Madame THABET, Monsieur SARFATI, Madame BENINTENDE DE HAINAULT.
PROCURATIONS :
Madame THABET A Madame DOLL,
Monsieur SARFATI A Madame PETITPAS, Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame FOURMOND.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Monsieur BOUILLAUD, Directeur des Finances,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur GRENET.
02 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Arrivée de M. BEVALET)
N°01-2015 du 09 Janvier 2015 – Remboursement d’une caution de logement
N°02-2015 du 09 Janvier 2015 – Modification de loyer
N°04-2015 du 15 Janvier 2015 – EN ATTENTE
N°05-2015 du 15 Janvier 2015 – EN ATTENTE
N°14-2015 du 23 Janvier 2015 – Exposition Etats d’ART du Lundi 19 Janvier au Samedi 31 Janvier 2015 – Convention avec Monsieur Gérard FOURCADE et Madame Isabelle FOURCADE de Clémentine FOURCADE représentants légaux de Clémentine FOURCADE
N°15-2015 du 26 Janvier 2015 – Exposition Etats d’ART du Lundi 19 Janvier au Samedi 31 Janvier 2015 – Convention avec Monsieur Elain FRANCIUS et Madame Rose-Marie FRANCIUS représentants légaux de Thomas FRANCIUS
N°16-2015 du 28 Janvier 2015 – Mission d’accompagnement à la formalisation du Plan Stratégique Local portant sur le quartier de la Galathée-Trois Communes – Attribution du marché
N°17-2015 du 02 Février 2015 – Participation de la Compagnie Debout Les Rêves «Spectacles pour enfants» à une représentation «Alice au pays des merveilles» le Mercredi 25 Février 2015
N°18-2015 du 04 Février 2015 – Signature d’une convention simplifiée pour une représentation dans le cadre de la Fête de l’Internet, entre la SAS TAC THEATRE A LA CARTE/EFFET THEATRE et la ville de Deuil-la-Barre
N°19-2015 du 05 Février 2015 – Souscription d’une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France 3
N°20-2015 du 06 Février 2015 – Participation de la Compagnie Debout les Rêves «Spectacles pour Enfants» à une représentation «Grandir ensemble pour notre terre» le Mercredi 18 Février 2015
N°21-2015 du 06 Février 2015 – Participation de la Compagnie «Les 3 Chardons» «Spectacles pour Enfants» à une représentation «Antoine et les Etoiles» le Mercredi 20 Février 2015
N°22-2015 du 12 Février 2015 – Convention de résidence entre la ville de Deuil-la-Barre et l’Association «Le Trapèze Ivre» dans le cadre de ses répétitions en vue de la création de son spectacle «Petites Graines-Deuxième volet» dans la salle de psychomotricité de la Maison de l’Enfance
N°23-2015 du 18 Février 2015 – Remboursement d’un dépôt de garantie crèche familiale
N°24-2015 du 18 Février 2015 – Remboursement de séjour de vacances
N°25-2015 du 18 Février 2015 – EN ATTENTE
N°26-2015 du 18 Février 2015 – EN ATTENTE
N°27-2015 du 19 Février 2015 – Tarification des spectacles «Bonhomme rouge et Bonhomme vert font leur spectacle» le Mercredi 08 Avril 2015 à 14 H 30 et «Triple Buse» le Samedi 11 Avril 2015 à 16 H 00, Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre
N°28-2015 du 24 Février 2015 – Prêt de l’exposition «La Parité ? Femmes et Hommes au Musée Condé» par le Service Educatif et Culturel du Domaine de Chantilly du 25 Février 2015 au 20 Avril 2015
N°29-2015 du 25 Février 2015 – Remboursement de l’activité RPA Victor Collet – Mois de Juin 2014
N°30-2015 du 25 Février 2015 – Remboursement d’un trop perçu
N°31-2015 du 02 Mars 2015 – Spectacle «Triple Buse» le Vendredi 10 Avril à 14 H 30 et le Samedi 11 Avril 2015 à 16 H 00, Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre
N°32-2015 du 02 Mars 2015 – Fixation des tarifs du séjour des vacances de Printemps 2015
N°33-2015 du 02 Mars 2015 – Organisation du séjour Printemps 2015 à Lavelanet (Ariège) pour les 6-12 ans du 18 au 23 Avril 2015 4
Dont acte.
03 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Suite à la modification dans l’attribution des délégations à certains Elus lors du Conseil Municipal du Lundi 09 Février 2015, il convient de revoir la composition au sein de la Commission Municipale des Affaires Scolaires et de la restauration scolaire.
En effet, Monsieur DUBOS Denis étant désormais l’un des représentants de la Ville aux Conseils d’Ecoles, il convient, par souci de cohérence, que ce dernier fasse également partie de la Commission des Affaires Scolaires.
Madame le Maire informe également le Conseil Municipal vouloir modifier la représentativité des membres du Conseil au sein du SIEREIG ainsi que du CNAS.
03A - COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre, 20 Octobre 2014 et 09 Février 2015 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition de la Commission des Affaires Scolaires et de la Restauration Scolaire, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 et modifiée le 09 Février 2015,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 32 Voix Pour et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE que, désormais, la Commission des Affaires Scolaires et de la Restauration Scolaire sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président Bertrand DUFOYER
Membres Josiane MORIN
Evelyne BASSONG
Dominique PETITPAS
Denis DUBOS
Patrick SARFATI
Ingrid BENINTENDE DE HAINAULT
Slimann TIR
Brigitte GOCH-BAUER
Anne-Gaëlle MAERTEN 5
03B - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET GENERAL (SIEREIG)
VU la note présentant cette délibération,
CONFORMEMENT aux articles L 5211-6 et s. et L 5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre, 20 Octobre 2014 et 09 Février 2015 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisation d’Equipements d’Intérêt Général, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
CONSIDERANT la nécessité de permuter, au sein des membres de la liste «DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» désignés le 14 Avril 2014, les situations de titulaire et suppléant de Monsieur Michel BAUX et de Madame Lamia THABET,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DESIGNE
- François SIGWALD,
- Lamia THABET en tant que délégués Titulaires,
- Michel BAUX,
- Ghislaine DOUAY en tant que délégués Suppléants,
Pour représenter, désormais, la commune de Deuil-la-Barre au sein du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisation d’Equipements d’Intérêt Général (SIEREIG).
03C - DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CNAS
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative au droit à l’action sociale dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que le Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (CNAS) demande à la commune de Deuil-la-Barre de désigner, par délibération, des délégués locaux pour les années 2014-2020,
CONSIDERANT que ces délégués représenteront la commune de Deuil-la-Barre aux différentes assemblées départementales, 6
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai, 30 Juin, 22 Septembre, 20 Octobre 2014 et 09 Février 2015 décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et autres organismes,
VU la composition du Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (CNAS), telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
IL EST PROCEDE à un changement du délégué représentant la commune et appelé à siéger au Comité, pour la durée du mandat,
Sur proposition de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DESIGNE :
- Madame Josiane MORIN, en tant que déléguée du collège des élus,
- Monsieur Gaëtan KERLO, en tant que délégué du collège des agents.
04 – BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2015
I. DES EQUILIBRES QUI REFLETENT LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le projet de budget 2015 s’inscrit dans la tendance et le respect des grands équilibres financiers de la commune rappelés lors du Débat d’Orientation Budgétaire du 9 février 2015. Le schéma suivant retrace les grandes lignes de l’équilibre financier du Budget Primitif 2015.
En fonctionnement :
S A L A I R E S E T C H A R G E S 0 1 2 1 5 2 3 5 5 0 0 C O N T R I B U T I O N S D I R E C T E S 1 2 6 2 7 2 8 6
C H A R G E S D E F O N C . C O U R A N T E S
0 1 1 6 3 6 2 5 2 5
D O T A T I O N G L O B A L E D E
F O N C T I O N N E M E N T 2 9 6 0 0 0 0
F R A I S F I N A N C I E R S 7 6 0 0 0 0 D O T A T I O N S D E S O L I D A R I T E ( F S R I F , D S U , D N P , F C N A , F N G I R ) 2 5 0 7 7 2 2
C O N T I N G E N T I N C E N D I E 4 0 1 8 9 6 S U B V E N T I O N S 1 5 0 7 2 2 0
S U B V E N T I O N S A S S O C I A T I O N S 2 9 8 9 0 0 P R O D U I T S D ' E X P L O I T A T I O N 2 3 7 3 3 0 0
D S P P A T I N O I R E E Q U A L I A - D E L O S 4 0 6 7 0 0 C A V A M ( A T T R I B U T I O N
C O M P E N S A T I O N , D O T A T I O N
S O L I D A R I T E )
1 2 6 4 3 4 7
S U B V E N T I O N C C A S 5 5 0 0 0 0 C O M P E N S A T I O N S E X O N E R A T I O N S T P T F T H 7 4 6 4 9 0
S U B V E N T I O N C A I S S E D E S E C O L E S 2 1 4 0 0 0 T A X E S U R L ' E L E C T R I C I T E 3 6 0 0 0 0
I N D E M N I T E S D E S E L U S 2 0 2 5 0 0 T A X E A D D I T I O N N E L L E D R O I T S D E M U T A T I O N 7 0 7 0 0 0
A U T R E S 4 8 3 0 0 R E V E N U S D E S I M M E U B L E S , O C C U P A T I O N D P , D I V E R S 2 7 0 3 1 0
A M O R T I S S E M E N T D E S
I M M O B I L I S A T I O N S 5 0 0 0 0 0 R E M B O U R S E M E N T D E C H A R G E S 6 1 1 5 0 0
P R O V I S I O N I N S T R U M E N T
F I N A N C I E R D E X I A 7 0 2 5 2 5 P R O D U I T S D I V E R S 7 8 8 0 0
F O N D S D E P E R E Q U A T I O N
C O M M U N A L E T I N T E R C O M M U N A L
( F P I C )
2 2 8 3 5 3 T R A V A U X E N R E G I E 4 0 0 0 0
V I R E M E N T A L A S E C T I O N
D ' I N V E S T I S S E M E N T ( A U T O F I N . ) 1 4 2 7 7 6
-
T O T A L 2 6 0 5 3 9 7 5 T O T A L 2 6 0 5 3 9 7 5
FONCTIONNEMENT
D E P E N S E S R E C E T T E S 7
En investissement :
DEPENSES D'EQUIPEMENT 8 682 102 RESSOURCES PROPRES 1 897 536
TRAVAUX ORU : GROUPE SCOLAIRE
HENRI HATREL 4 150 000
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (AUTOFIN.) 142 776
EXTENSION DU CIMETIERE 892 500 PRODUIT DES CESSIONS 824 760
AUTRES OPERATIONS 80 000 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 500 000
PARTICIPATION AMENAGEUR ORU
(SEMAVO) 904 000 FCTVA (DEPENSES 2014) 380 000
RENOUVELLEMENT PARC VEHICULE 907 800 TAXE D'AMENAGEMENT 50 000
TRAVAUX 1 464 692
FRAIS D'ETUDES 182 910 RESSOURCES EXTERIEURES 8 657 566
DSP PATINOIRE 100 200 EMPRUNT 5 700 000
REMB. CAPITAL EMPRUNTS 1 833 000 SUBVENTIONS SPECIFIQUES 2 907 566
OPERATIONS D'ORDRE 40 000 AMENDES DE POLICE 50 000
TOTAL 10 555 102 TOTAL 10 555 102
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
SERVICES Proposition BP 2015 Part du secteur CHARGES DE PERSONNEL
CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
DEPENSES
D'EQUIPEMENT
AUTRES
CHARGES
(investissement et
fonctionnement)
ENFANCE ET JEUNESSE 15 778 510 36,8% 8 366 400 2 118 010 4 470 200 823 900
SCOLAIRE 9 548 350 18,1% 3 440 100 1 468 050 4 336 000 304 200
SPORTS ET JEUNESSE 3 494 160 10,2% 2 321 300 525 960 127 200 519 700
PETITE ENFANCE 2 736 000 8,5% 2 605 000 124 000 7 000 0
AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT URBAIN 3 911 135 13,4% 1 010 500 1 268 925 1 628 710 3 000
URBANISME, RENOVATION
URBAINE ET DEVELOPPEMENT
DURABLE
1 397 435 5,5% 251 400 108 125 1 037 910 0
ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE 1 622 900 4,3% 759 100 648 800 212 000 3 000
VOIRIE ET ECLAIRAGE PUBLIC 890 800 3,6% 0 512 000 378 800 0
AFFAIRES CULTURELLES 2 422 714 7,3% 1 993 500 375 650 30 064 23 500
SOCIAL ET POLITIQUE DE LA VILLE
(hors CCAS) 1 308 500 3,9% 236 900 465 100 0 606 500
PATRIMOINE 2 829 780 9,4% 1 238 700 1 146 080 445 000 0
ADMINISTRATION DE LA
COLLECTIVITE 6 103 484 20,6% 2 381 300 978 660 2 078 128 665 396
SECURITE 48 300 0,0% 8 200 10 100 30 000 0
EMPRUNT (dont provision) 3 295 525 7,3% 0 0 1 833 000 1 462 525
OPERATIONS D'ORDRE 911 129 1,2% 0 0 40 000 871 129
TOTAL 36 609 077 100,00% 15 235 500 6 362 525 10 555 102 4 455 950 8
A. L’AUTOFINANCEMENT
L’épargne brute constitue la capacité de la commune à dégager des marges de manœuvre. Conforme aux perspectives déjà émises à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), cette épargne brute continue de se dégrader en raison de la baisse sensible de la Dotation Globale de Fonctionnement. Pour autant, l’épargne brute a atteint cette année un seuil limite. L’année 2015 est une année charnière vers la reconstitution d’une capacité d’investissement garante de l’autonomie et de l’indépendance financière.
Quelques ajustements ont été opérés, tant en recettes qu’en dépenses, par rapport à la perspective dressée lors du DOB, ce qui s’est traduit par une baisse de l’épargne brute. La prévision en recettes de fonctionnement a ainsi été affinée au regard des réalisations 2014 et des orientations pour 2015.
L’épargne nette (épargne brute dont le remboursement du capital de la dette a été retranché, sans comptabilisation des cessions immobilières) s’inscrit dans la même tendance que l’épargne brute. Des cessions immobilières ainsi que le fonds de compensation de la TVA viennent préserver l’autonomie financière.
Les actions en matière d’optimisation engagées par la commune permettront de sauvegarder les marges de manœuvre de la collectivité en faisant face à la cure d’austérité imposée par l’Etat.
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(recettes de gestion + ra tta chements + produits
fina nciers + produits exceptionnels , sa uf ces sions
immobi lières )
24 996 292 24 464 814 26 597 050 25 878 079 26 360 468 26 013 975
Evolution N-1 6,80% -2,13% 8,72% -2,70% 1,86% -1,31% DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(ma nda ts émis + cha rges ra tta chées ) 21 818 090 21 746 936 22 746 249 23 708 304 25 296 759 25 411 199
Evolution N-1 2,81% -0,33% 4,60% 4,23% 6,70% 2,00%
EPARGNE BRUTE (recettes - dépens es réell es) 3 178 202 2 717 877 3 850 801 2 169 775 1 063 709 602 776
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE 1 492 503 1 532 062 1 775 426 1 889 590 1 309 265 1 822 100
EPARGNE NETTE 1 685 699 1 185 815 2 075 376 280 185 -245 557 -1 219 324
CESSIONS IMMOBILIERES 1 165 490 1 267 535 139 500 606 000 200 000 824 760
EPARGNE NETTE + CESSIONS IMMOBILIERES 2 851 189 2 453 350 2 214 876 886 185 - 45 557 - 394 564
FCTVA 466 635 580 501 410 849 36 258 790 000 380 000
B. STRUCTURE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Dépenses
Afin de respecter les engagements de la collectivité et de bénéficier des crédits de subventions de la part de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), de la Région et du Département, de nombreux projets d’équipements publics se poursuivront ou seront lancés en 2015. En représentant 82,57 % de la section d’investissement, les crédits d’investissement constituent en 2015 un niveau sans précédent.
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 BP 2015 65,86% 72,00% 74,91% 76,00% 74,40% 81,80% 76,00% 76,00% 82,00% 74,70% 72,38% 82,57%
Part des dépenses d'équipement au sein de la section d'investissement
En contrepartie, la part de l’annuité de la dette dans le total des dépenses d’investissement diminue par rapport à la moyenne des années passées (25 %) pour se fixer à 17,43 %. 9
En 2015, la ville empruntera un montant de 5,7 millions d’euros et remboursera environ 1,8 million d’euros.
Le programme d’équipement proposé au vote du Conseil, qui reflète les orientations présentées le 9 février dernier, se répartit de la façon suivante :
TRAVAUX ORU :
GROUPE SCOLAIRE
HENRI HATREL
39,0%
EXTENSION DU
CIMETIERE
8,5%
AUTRES
OPERATIONS
0,8%
PARTICIPATION
AMENAGEUR ORU
(SEMAVO)
8,6%
RENOUVELLEMENT
PARC VEHICULES
8,6%
TRAVAUX
13,9%
FRAIS D'ETUDES
1,7%
DSP PATINOIRE
0,9%
REMB. CAPITAL
EMPRUNTS
17,4%
OPERATIONS
D'ORDRE
0,4%
DEPENSES D'EQUIPEMENT
2. Recettes
Les subventions des partenaires de la commune représenteront en 2015 une part importante et déterminante (27,5 %) du financement des projets.
Ainsi, ces subventions seront une nouvelle fois principalement positionnées autour de l’Opération de Rénovation Urbaine avec l’extension du groupe scolaire Henri Hatrel. La Région participe également à hauteur de près de 50 % au financement de l’opération d’extension du cimetière.
Le solde des recettes d’investissement est constitué, pour l’essentiel, du produit attendu de la cession de trois ensembles immobiliers pour 824 760 euros.
Pour 2015, il est proposé de mobiliser l’emprunt à hauteur de 5,7 millions d’euros, pour autant, ce besoin d’emprunt exceptionnel n’est pas une fuite en avant de l’endettement. Tout en préservant une capacité d’emprunt annuel importante, le niveau d’endettement est maîtrisé. Sur la durée du mandat l’encours de dette n’évoluera pas (24 millions d’euros) soit un niveau d’endettement par habitant en fin de mandat inférieur à celui de début de mandat. 10
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
ENDETTEMENT AU 1/01 24 670 842 24 361 577 28 030 574 27 685 421 27 197 903 26 554 975 24 768 518
ENDETTEMENT/HAB AU 1/01* 1 130 1 108 1 275 1 259 1 237 1 208 1 127
NOUVEAUX EMPRUNTS 1 000 000 5 700 000 4 000 000 2 000 000 2 000 000 1 500 000 1 500 000
REMBOURSEMENT EN K 1 309 265 2 031 003 4 345 153 2 487 518 2 642 927 3 286 457 3 929 410
ENDETTEMENT AU 31/12 24 361 577 28 030 574 27 685 421 27 197 903 26 554 975 24 768 518 22 339 107
NIVEAU D'ENDETTEMENT DE LA COMMUNE (2014 - 2020)
* Population retenue : 21 842 habitants en 2014 ; 21 983 habitants en 2015 et suivant
VIREMENT DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
(AUTOFIN.)
1,4% PRODUIT DES CESSIONS 7,8%
AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS
4,7%
FCTVA (DEPENSES
2014)
3,6%
TAXE
D'AMENAGEMENT
0,5%
EMPRUNT
54,0%
SUBVENTIONS
SPECIFIQUES
27,5%
AMENDES DE POLICE
0,5%
RECETTES D'INVESTISSEMENT
C. STRUCTURE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Dépenses
L’évolution des dépenses de fonctionnement subira en 2015 un coup d’arrêt inédit. Les dépenses réelles de fonctionnement restent stables avec une légère variation de 0,31 % en 2015 (par rapport au niveau de réalisation 2014). Ces dépenses sont structurées de la façon suivante : 11
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015 Evolution 2015/2014
Evolution
annuelle 5 ans
(2010-2015)
SALAIRES ET CHARGES
012 13 458 726 13 628 640 14 108 236 14 626 685 15 223 174 15 235 500 0,08% 2,64%
CHARGES DE FONC.
COURANTES 011 5 957 930 5 824 221 6 076 997 5 778 384 6 537 707 6 362 525 -2,68% 1,36%
SUBVENTION CDE et
CCAS 628 000 624 000 632 000 685 000 785 000 764 000 -2,68% 4,33%
SUBVENTIONS (associations
et Patinoire, depuis 2012)
300 701 299 185 533 519 702 557 735 972 705 600 -4,13% 26,93%
FRAIS FINANCIERS 785 752 765 150 775 676 674 511 532 856 760 000 42,63% -0,66%
ELUS 223 147 216 668 210 890 203 693 206 223 202 500 -1,81% -1,85%
CONTINGENT INCENDIE
(SDIS) 374 025 379 640 391 658 402 903 402 903 401 896 -0,25% -0,12%
PROVISION INSTRUMENT
FINANCIER 586 896 717 520 702 525 -2,09% 9,85%
FPIC 35 589 166 873 228 353 36,84% 270,82%
AUTRES 89 908 9 433 6 748 13 737 23 530 48 300 105,27% -9,26%
TOTAL DEPENSES REELLES 21 818 190 21 746 937 22 735 724 23 709 955 25 331 759 25 411 199 0,31% 3,29%
La variation des charges de fonctionnement est de 0,31 % par rapport au réalisé prévisionnel de l’exercice 2014. Cette évolution maîtrisée s’explique par l’ajustement de plusieurs contrats et notamment ceux liés à la restauration scolaire et à l’énergie. Elle se justifie également par des orientations fortes de la municipalité avec un renforcement du service public et une présence accrue des agents municipaux sur le terrain, au plus près des citoyens.
La ville engage un programme ambitieux de suivi des dépenses de personnel afin de limiter le poids de celles-ci au sein de l’ensemble de la section de fonctionnement. Ainsi, pour 2015, cette évolution sera nulle par rapport à 2014.
Comme en 2013 et 2014, il convient de provisionner la charge d’intérêt liée à l’instrument financier toxique, soit 702 525 euros. L’échéance d’intérêt de l’instrument financier Dexia basée sur la parité de l’€/CHF sera déterminée en juillet. Il apparaît aujourd’hui difficile d’anticiper le niveau de cette parité. Face à un risque de forte volatilité, la somme retenue aujourd’hui est identique à 2014.
Les subventions de fonctionnement de la Caisse des écoles et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) seront sensiblement identiques en 2015 par rapport à 2014.
Enfin, les subventions aux associations connaîtront une évolution limitée afin de mieux prendre en compte notamment l’ensemble des aides indirectes qui leur est attribué (mise à disposition de salles, de matériel, de personnel).
Une réimputation comptable entre sections d’une partie de la subvention versée au délégataire de la patinoire permet en outre de libérer plus de 100 000 € en section de fonctionnement. 12
SALAIRES ET CHARGES 012
58,5%
CHARGES DE FONC.
COURANTES 011
24,4%
FRAIS FINANCIERS
2,9%
CONTINGENT INCENDIE
1,5%
SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS
1,1%
DSP PATINOIRE
EQUALIA - DELOS
1,6%
SUBVENTION CCAS
2,1%
SUBVENTION CAISSE
DES ECOLES
0,8%
INDEMNITES DES
ELUS
0,9%
AUTRES
0,1%
AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS
1,9% PROVISION INSTRUMENT FINANCIER DEXIA
2,7%
FONDS DE PEREQUATION
COMMUNAL ET
INTERCOMMUNAL (FPIC)
0,9%
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (AUTOFIN.)
0,5%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2. Recettes
Largement évoquée lors du Débat d’Orientation Budgétaire, l’évolution des recettes en 2015 n’appelle pas de commentaires supplémentaires par rapport à la note présentée à la séance du Conseil Municipal du 09 février 2015.
La ville subit la baisse importante de la Dotation Globale de Fonctionnement et la hausse du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). Ces prélèvements viennent rogner les recettes de plus de 500 000 €.
Cette contraction est compensée pour moitié par l’évolution du produit fiscal, qui, tout en maintenant le même niveau de taux des impôts qu’en 2014, bénéficie d’une part, de l’évolution des bases et, d’autre part, de l’évolution du flux physique.
La hausse du nombre de repas délivrés par la société Elior permettra également, en contrepartie, de bénéficier d’une hausse des recettes liées. 13
CONTRIBUTIONS DIRECTES
48,5%
DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
11,4%
DOTATIONS DE SOLIDARITE
(FSRIF, DSU, DNP, FCNA, FNGIR)
9,6%
SUBVENTIONS
5,8%
PRODUITS D'EXPLOITATION
9,1%
CAVAM (ATTRIBUTION
COMPENSATION, DOTATION
SOLIDARITE)
4,9%
COMPENSATIONS
EXONERATIONS TP TF TH
2,9%
TAXE SUR
L'ELECTRICITE
1,4%
TAXE ADDITIONNELLE DROITS
DE MUTATION
2,7%
REVENUS DES
IMMEUBLES,
OCCUPATION DP,
DIVERS
1,0%
REMBOURSEMENT DE CHARGES
2,3%
PRODUITS DIVERS
0,3%
TRAVAUX EN REGIE
0,2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
II. LES ACTIONS PAR SECTEUR D’INTERVENTION
La répartition des crédits par secteurs reflète bien les priorités de la municipalité : • Une amélioration du cadre de vie par des efforts accrus en matière de propreté et de nettoyage des rues et des jardins ;
• La préservation de la vie quotidienne par un renforcement de la sécurité ; • L’émergence d’une nouvelle carte urbaine par la poursuite de l’aménagement urbain ; • La diversité de l’action culturelle proposée offrant des animations originales pour tous les âges ;
• Le renforcement de la solidarité à travers l’aide aux personnes les plus en difficulté ; • Le développement des équipements publics pour les élèves Deuillois afin d’améliorer les conditions d’accueil et d’assurer l’épanouissement des plus jeunes. 14
DEPENSES PAR SECTEUR (Fonctionnement et Investissement)
SCOLAIRE; 9 548 350 €; 26%
SPORTS ET JEUNESSE;
3 494 160 €; 10%
PETITE ENFANCE;
2 736 000 €; 7%
URBANISME, RENOVATION
URBAINE ET DEVELOPPEMENT
DURABLE ; 1 397 435 €; 4%
ENVIRONNEMENT CADRE DE
VIE; 1 622 900 €; 4%
VOIRIE ET
ECLAIRAGE PUBLIC;
890 800 €; 2%
AFFAIRES CULTURELLES;
2 422 714 €; 7%
SOCIAL ET POLITIQUE DE LA
VILLE (hors CCAS);
1 308 500 €; 4%
PATRIMOINE;
2 829 780 €; 8%
ADMINISTRATION DE LA
COLLECTIVITE; 6 103 484 €;
17%
SECURITE; 48 300 €; 0%
EMPRUNT (dont provision);
3 295 525 €; 9%
OPERATIONS D'ORDRE;
911 129 €; 2%
A. ENFANCE JEUNESSE (15,78 M€ - INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT)
1. Le secteur scolaire (9,55 M€ - fonctionnement et investissement)
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Fonctionnement (personnel des
écoles, restauration et subvention
caisses des écoles)
3 952 024 3 610 982 4 662 259 4 476 220 5 397 540 5 007 000 -7,24%
Fonctionnement des bâtiments
scolaires (fluides, travaux de
peintures)
220 890 216 773 179 072 408 368 186 501 205 350 10,11%
Total fonctionnement 4 172 913 3 827 756 4 841 331 4 884 588 5 584 041 5 212 350 -6,66%
Progression/N-1 9,4% -8,3% 26,5% 0,9% 14,3% -6,7%
Equipement (travaux, matériel et
mobilier) 1 082 588 1 552 179 4 908 540 1 511 410 1 075 690 4 336 000 303,09%
Progression/N-1 -7,0% 43,4% 216,2% -69,2% -28,8% 303,1%
Total secteur scolaire 5 255 501 5 379 935 9 749 871 6 395 999 6 659 731 9 548 350 43,37%
Progression/N-1 5,5% 2,4% 81,2% -34,4% 4,1% 43,4%
La phase opérationnelle des travaux d’extension du groupe scolaire Henri Hatrel se poursuit avec la création de cinq classes réparties de la manière suivante : 2 classes à l’école maternelle et 3 classes à l’école élémentaire. Cette réalisation s’accompagne également de l’extension du restaurant scolaire. Cette phase opérationnelle, qui a commencé en juin 2014, se terminera pour la rentrée 2015. Des crédits à hauteur de 4,15 millions d’euros seront consacrés en 2015 à cette opération.
Comme déjà exposé dans le DOB, cette opération est financée par plusieurs acteurs. Ainsi, outre la ville, nous retrouvons :
• Agence Nationale de Rénovation Urbaine : 1 273 797 €
• Contrat régional de droit commun : 764 279 €
• Contrat régional de rénovation urbaine : 257 500 € 15
Département : 140 000 €
• CAVAM : 262 500 €
• Réserve parlementaire : 30 000 €
Près de 190 000 € seront consacrés au secteur scolaire pour l’entretien courant. La rénovation complète des sanitaires enfants ainsi que le remplacement des fenêtres des classes de l’école des Mortefontaines se poursuivra.
Les autres dépenses d’investissement sont des travaux d’amélioration, de mise en conformité et de rénovation des locaux scolaires.
En matière de fonctionnement, ce sont essentiellement les frais de personnel qui font croître l’enveloppe ; la volonté de la ville est en effet de maintenir la qualité de l’encadrement des enfants en restauration et le niveau d’entretien des locaux.
La rentrée 2014 a été marquée par une hausse des effectifs de 1,60 % dont 4,06 % en maternelle. A noter une ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle Saint-Exupéry. L’année scolaire 2013-2014 a vu la mise en place d’une section de tous petits qui est maintenue pour l’année scolaire 2014-2015. Il s’agit d’une classe spécifique de 20 enfants âgés de 2 ans et demi en moyenne issus essentiellement du quartier de la Galathée.
La subvention à la Caisse des Ecoles augmentera, passant de 205 000 € en 2014 à 214 000 € en 2015. Cette somme permet de faire face à l’ensemble des besoins des écoles et couvre également les charges supplémentaires résultant des ouvertures de classes et la modernisation des équipements avec l’installation de tableaux numériques. Cette dotation sera abondée après le vote du compte administratif de la Caisse des écoles par le résultat de clôture.
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté BP 2015
Effectifs des écoles 2 263 2 358 2 347 2 402 2 441 NC Progression/N-1 1,6% 4,2% -0,5% 2,3% 1,6%
Subvention versée à la Caisse
des Ecoles 179 000 194 000 200 000 204 000 205 000 214 000 Progression/N-1 -2,2% 8,4% 3,1% 2,0% 0,5% 4,4%
2. Sports et Jeunesse (3,49 M€ - fonctionnement et investissement)
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Fonctionnement Sports 936 362 969 743 1 093 073 945 038 1 036 503 1 028 400 -0,78%
Fonctionnement
Jeunesse 1 962 486 2 105 200 1 728 050 2 016 631 2 273 552 2 338 560 2,86%
Fonctionnement 2 898 848 3 074 943 2 821 123 2 961 669 3 310 055 3 366 960 1,72% Progression/N-1 5,4% 6,1% -8,3% 5,0% 11,8% 1,7%
Equipement Sports 195 293 68 980 10 919 11 367 11 276 14 000 24,16%
Equipement Jeunesse 872 708 4 337 20 251 15 968 10 071 113 200 1023,97%
Equipement 1 068 001 73 318 31 169 27 335 21 347 127 200 495,86% Progression/N-1 205,6% -93,1% -57,5% -12,3% -21,9% 495,9%
TOTAL 3 966 849 3 148 260 2 852 293 2 989 004 3 331 402 3 494 160 Progression/N-1 28,0% -20,6% -9,4% 4,8% 11,5% 4,9%
L’année 2014 a été marquée par la mise en place de nouvelles activités périscolaires (NAP) au sein des différentes écoles Deuilloises, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. L’Etat participe au financement des rythmes scolaires à travers le fonds d’amorçage à hauteur de 120 000 €. 16
Face à cette réforme étatique imposée aux collectivités territoriales, la ville a néanmoins entendu offrir un temps d’activités périscolaires de qualité à travers un très large choix d’animations à l’ensemble des jeunes Deuillois.
En outre, la ville proposera cette année encore une diversité de services allant de l’accueil au sein des différents centres de loisirs aux séjours en passant par l’accompagnement aux leçons, les stages thématiques ou encore l’espace d’animation Jesse Owens.
Ce choix étendu d’activités se traduit par une forte augmentation moyenne des effectifs. Sur la période 2010/2014, les effectifs des accueils de loisirs du mercredi ont en effet augmenté de 15,23 %. Ces évolutions sont significatives au cours de la période estivale avec les pré- adolescents. Une hausse importante des effectifs le mercredi, due à la mise en place de la nouvelle réforme des rythmes scolaires, a été constatée depuis septembre 2014. Enfin, à partir d’avril 2015, les nouvelles constructions du quartier de la Galathée amèneront de nouvelles familles, et donc de nouvelles inscriptions, au sein des structures d’accueil de loisirs.
Enfin, le local Jesse Owens profite également d’un succès constant avec une nouvelle hausse des effectifs de 2 % sur le dernier exercice et une moyenne de 30 % depuis 2010.
De fait, l’adaptation des effectifs des animateurs permanents et saisonniers doit être constante et explique également l’augmentation des crédits de fonctionnement du secteur jeunesse.
2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 sur 4 ans
Maternels 4 455 4 216 4 908 4 912 5 006
Elémentaires 5 817 6 054 6 767 6 780 6 830
Total 10 272 10 270 11 675 11 692 11 836
Evolution -0,17% -0,02% 13,68% 0,15% 1,23% 15,23%
Nombre d'enfants accueillis dans les Accueils de Loisirs les mercredis
Septembre à
Décembre
2013
Septembre à
Décembre
2014
Evolution
Maternels 1796 1954 8,08%
Elémentaires 2236 2410 7,78%
Nombre d’enfants accueillis dans les Accueils de Loisirs les mercredis de Septembre 2013 à Décembre 2014
2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 sur 4 ans
Maternels 6 141 6 456 6 186 6 231 6 565
Elémentaires 8 553 7 213 7 793 7 830 7 945
Total 14 694 13 669 13 979 14 061 14 510
Evolution 4,50% -6,98% 2,27% 0,59% 3,19% -1,25%
Nombre d'enfants accueillis dans les Accueils de Loisirs pendant les vacances scolaires
sept-13 déc-14 Evolution
Maternels 1053 1291 18,44%
Elémentaires 1172 1553 32,50%
Nombre d’enfants accueillis dans les Accueils de Loisirs pendant les vacances scolaires de Septembre 2013 à Décembre 2014 17
2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 sur 4 ans
Soirs 4 806 5 198 6 282 7 231 7 481
Mercredis 1 187 1 387 1 746 1 848 1 929
Vacances 2 777 3 043 3 976 4 507 4 433
Total 8 770 9 628 12 004 13 586 13 843
Evolution -16,12% 9,78% 24,68% 13,18% 1,89% 57,84%
Nombre de pré-adolescents accueillis au local Jesse Owens
Autre volet du projet éducatif de la ville en direction des jeunes, l’animation sportive proposée par la ville se confirme dans l’ensemble de ses aspects :
• L’école municipale des sports, l’INISPORTS, ouverte aux enfants scolarisés dans les écoles primaires de Deuil-la-Barre, est un tremplin vers le mouvement sportif associatif ; elle propose l’initiation à cinq disciplines sportives par cycle de cinq semaines, un cycle de tournois et un cycle de découverte à quatre disciplines méconnues. Le succès de ce dispositif, confirmé en 2014 avec une nouvelle hausse des effectifs, est tel que les crédits seront renforcés en 2015.
• Les stages MULTISPORTS, de cinq jours, proposent, durant les congés scolaires, une grande variété d’activités sportives aux jeunes âgés de 4 à 15 ans. Il faut rappeler ici, qu’en 2010, pour répondre à une demande croissante, deux stages multisports supplémentaires accueillant 120 enfants au total, ont été organisés.
A noter qu’entre 2013 et 2014, le nombre de journées offertes aux enfants a connu une nouvelle hausse de près de 0,32 %.
• Le dispositif « PASS’SPORTS », créé en 2011 pour la tranche d’âge 12/15 ans, permet à ces jeunes de s’approprier les valeurs du sport, à travers un concept calqué sur leur mode de vie et leurs attentes, en proposant des activités à la carte durant les vacances. • Le concept EDUSPORTS, initié en 2013, est destiné à promouvoir, dans le cadre des accueils de loisirs, la pratique régulière d’une activité physique et l’adoption de comportements favorables à une alimentation équilibrée. Après la formation des acteurs de proximité à l’équilibre alimentaire et à la nutrition et le réaménagement des cours d’école en vue de favoriser la pratique ludique du sport (tracés d’espaces de jeux) puis l’initiation sportive organisée pendant l’été 2012 en parallèle avec les Jeux Olympiques de Londres, le 3ème volet de ce projet a été mis en place après les vacances d’automne 2013 : il s’agit des « mercredis sports » encadrés par des ambassadeurs de la forme issus d’un partenariat entre les animateurs et les éducateurs sportifs.
En matière d’investissement, après un effort important réalisé en 2009 et 2010 pour la rénovation et l’extension du Gymnase des Mortefontaines et la création d’un plateau multisports au Local Jesse Owens, le programme de 2015 concerne principalement l’acquisition de matériel sportif dans les trois principales structures de la ville. Il est également prévu l’éclairage de l’allée principale du local Jesse Owens.
Il faut ajouter à ces sommes, les importantes dépenses d’équipement réalisées sur le territoire communal par les structures intercommunales que sont les syndicats du Stade Deuil-Enghien et du Lycée Camille Saint-Saëns. Ces syndicats ont bénéficié et bénéficieront d’efforts conséquents en matière d’équipements sportifs. Après la création de la tribune au Stade, le syndicat développera d’ici à 2016 une bulle pour les terrains de tennis. Le lycée Camille Saint-Saëns n’est pas en reste avec la poursuite des études du projet d’extension du gymnase Alain Mimoum avant un lancement opérationnel prévu pour 2016-2017.
En outre, les crédits d’investissement inscrits chaque année au budget du Lycée permettent l’amélioration des équipements et l’acquisition de matériel sportif. 18
3. Le secteur Petite Enfance (2,74 M€ - fonctionnement et investissement)
Depuis l’ouverture de la Maison de la Petite Enfance en novembre 2007, le secteur développe son offre de services en accord avec les engagements pris dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été développés et pérennisés avec notamment le Point Conseil Petite Enfance (PCPE) et une action menée en lien avec la CAF permettant l’accompagnement des parents allocataires du RSAI dans la recherche d’un emploi.
La ville est soucieuse de maintenir la qualité du service rendu par le renouvellement de ses fournitures ludiques, pédagogiques et paramédicales, mais aussi en faisant bénéficier les professionnels de formations afin de maintenir un accueil de qualité tant pour les enfants que pour les parents.
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Fonctionnement 2 455 507 2 538 579 2 670 928 2 754 698 2 725 593 2 729 000 0,13%
Charges à caractère
général 93 904 95 240 120 830 173 969 121 520 124 000 2,04%
Charges de personnel 2 359 676 2 443 292 2 550 098 2 580 729 2 603 951 2 605 000 0,04%
Charges exceptionnelles 1 927 47 0 0 121 0
5,3% 3,4% 5,2% 3,1% -1,1% 0,1%
Investissement 19 899 25 890 20 556 15 248 24 221 7 000 -71,10%
Autres dépenses
d'équipement (Travaux
divers, matériel et
mobilier)
19 899 25 890 20 556 15 248 24 221 7 000 -71,10%
281,5% 30,1% -20,6% -25,8% 58,8% -71,1%
Total Petite Enfance 2 475 406 2 564 469 2 691 484 2 769 946 2 749 814 2 736 000
5,9% 3,6% 5,0% 2,9% -0,7% -0,5%
Une optimisation des dépenses a été engagée au sein de la structure depuis 2013, afin d’une part, de maintenir une qualité d’accueil optimale à coût constant, et d’autre part de poursuivre l’optimisation des financements extérieurs (CAF, Conseil Général).
B. AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN (3,91 M€ - fonctionnement et investissement)
Ces différentes missions comprennent l’établissement et le suivi des budgets d’investissement et de fonctionnement et représentent 50 000 m2 de plancher, 58 km de voirie, et 20 ha d’espaces verts.
1. Rénovation urbaine, aménagement et urbanisme, développement durable (1,40 M€ - fonctionnement et investissement) 19
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Fonctionnement 945 780 52 156 1 630 1 117 407 10 000 2355,68%
Investissement 2 224 062 2 729 673 2 048 124 2 917 124 1 164 035 982 500 -15,60%
Opération de
Rénovation
Urbaine
3 169 842 2 781 830 2 049 754 2 918 241 1 164 442 992 500 -14,77%
Progression/N-1 61,5% -12,2% -26,3% 42,4% -60,1% -14,8%
Fonctionnement 501 670 362 983 336 535 307 225 273 170 349 525
Investissement 182 735 139 229 203 418 192 377 155 076 55 410 -64,27%
Aménagement,
urbanisme et
développement
durable
684 405 502 212 539 953 499 601 428 246 404 935 -5,44%
Progression/N-1 -2,5% -26,6% 7,5% -7,5% -14,3% -5,4%
TOTAL 3 854 248 3 284 042 2 589 706 3 417 842 1 592 688 1 397 435 Progression/N-1 44,6% -14,8% -21,1% 32,0% -53,4% -12,3%
Depuis maintenant huit ans, la ville de Deuil-la-Barre et ses partenaires œuvrent dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine Galathée-Trois communes. L’année 2015 marquera la signature de l’avenant de sortie de l’opération de rénovation urbaine. Les programmes liés à cette opération devront impérativement être engagés cette année. Cette opération peut néanmoins se poursuivre jusqu’en 2019.
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée, la ville de Deuil-la- Barre poursuit sa démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) au regard des enjeux cadres stipulés dans la convention, à savoir :
• La recherche permanente d’une qualité de service en faveur de la préservation du cadre de vie,
• La mobilisation pour la sécurité et la tranquillité du site avec notamment la mise en place d’une veille quotidienne en matière de gestion des ordures ménagères,
• L’accompagnement des habitants dans toutes les étapes de la rénovation urbaine (communication et projet mémoire).
• La GUP s'est dotée d'un 4ème enjeu en matière de coordination et de suivi de chantiers depuis le 1er janvier 2013.
Plusieurs opérations immobilières seront livrées cette année :
• Ilot J (place de la Nation – Place urbaine nord) : Livraison en février 2015 • Ilot K et L (place de la Nation – Place urbaine nord) : Livraison en septembre 2015 • Ilot N (Rue de la Galathée – face au parking Grand Immeuble) : Livraison en septembre 2015
D’autre part, la réhabilitation du parking Grand immeuble, au cœur du quartier, s’achèvera également cette année (avril 2015). Les travaux d’aménagement de la place de la Nation (Place urbaine nord) et du square central (ancienne tour 2 – rue de la Galathée) se dérouleront au printemps pour une livraison avant l’été.
En fonctionnement administratif, l’enquête parcellaire tranche 3 - relative à l'acquisition des lots de parking du parking de la Balconnière et des derniers terrains nécessaires à la réalisation de la place urbaine Sud - a été réalisée. Des modifications administratives concernant l’identité des propriétaires des terrains à acquérir, et notamment des emplacements de stationnements, sont intervenues depuis l’enquête parcellaire de 2013. Il convient donc de mener cette année une nouvelle enquête parcellaire afin de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et 20
autres intéressés et d’informer l’ensemble des propriétaires concernés de leur situation au regard du projet de rénovation urbaine.
En matière de développement durable, après le vote de l’Agenda 21 en Conseil Municipal en juin 2011, de nombreuses actions issues des 10 engagements et 62 mesures formulées dans le document se poursuivront en 2015. Des actions de sensibilisation sont prévues dans le cadre des éditions 2015 du Printemps de l’Environnement, de la Fête de la Nature et de son village environnemental, incluant notamment la représentation d’associations locales et nationales, des expositions, des ateliers ouverts au public et des animations thématiques. Enfin divers projets liés au développement durable mais non formalisés dans l’Agenda 21, comme le projet de jardin partagé du Lac Marchais ou le lancement d’un réseau d’acteurs économiques de proximité – et les actions qui l’accompagneront – par exemple, seront lancés en 2015.
2. Environnement et Cadre de vie (1,62 M€ - fonctionnement et investissement)
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Propreté 273 760 259 413 328 591 321 787 319 635 396 500 24,05%
Environnement 922 588 929 264 918 209 920 888 950 392 1 014 400 6,73%
Equipement environnement 63 192 26 439 91 065 83 718 110 043 212 000 92,65%
TOTAL 1 259 540 1 215 116 1 337 865 1 326 394 1 380 070 1 622 900 17,60% Progression/N-1 3,1% -3,5% 10,1% -0,9% 4,0% 17,6%
L’année 2015 sera marquée par un effort significatif dans le domaine de la propreté urbaine avec un renforcement des moyens humains pour le nettoyage des rues et l’acquisition de nouveaux matériels. Ainsi, il est prévu, d’une part, d’acquérir deux balayeuses afin de prévoir une journée supplémentaire de balayage mécanique par semaine, et d’autre part, de doubler le nombre d’agents de balayage manuel présents chaque jour sur la ville. Une réorganisation de la régie du service Environnement et Cadre de Vie sera entreprise afin de mettre l’accent sur la propreté urbaine.
L’effort réalisé les années précédentes pour entretenir et rénover les aires de jeux sera maintenu en 2015 pour un montant de 60 000 €.
Enfin, une étude sera entreprise cette année sur le parc de la Chevrette pour la requalification et le réaménagement de celui-ci.
Le niveau de fleurissement de la ville sera également préservé afin de pouvoir conserver notamment la 2ème fleur attribuée à la commune par le concours des villes fleuries et offrir un cadre agréable au passant.
3. Voirie et éclairage public (0,89 € - fonctionnement et investissement)
La ville entend poursuivre en 2015 la modernisation de son réseau d’éclairage public. La réfection des voiries, l’amélioration des circulations et l’embellissement seront également à l’ordre du jour. 21
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Entretien de la voirie 116 759 128 694 53 697 46 065 67 258 67 000 -0,38%
Eclairage Public 404 290 546 483 586 611 487 826 529 795 445 000 -16,01%
Total Fonctionnement 521 049 675 177 640 308 533 891 597 053 512 000 -14,25% Progression/N-1 -25,2% 29,6% -5,2% -16,6% 11,8% -14,2%
Equipement voirie 930 357 335 458 326 082 654 970 532 786 276 800 -48,05%
Equipement éclairage public 85 461 73 332 121 298 142 805 43 676 102 000 133,54%
Total Equipement 1 015 818 408 790 447 380 797 775 576 462 378 800 -34,29% Progression/N-1 -9,9% -59,8% 9,4% 78,3% -27,7% -34,3%
TOTAL 1 536 867 1 083 967 1 087 687 1 331 666 1 173 515 890 800 -24,09% Progression/N-1 -15,8% -29,5% 0,3% 22,4% -11,9% -24,1%
Pour 2015, il est prévu :
- L’établissement du Plan d’accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) document dont l’établissement est obligatoire et qui recensera l’ensemble des obstacles situés sur les cheminements des personnes à mobilité réduite sur le domaine public, et proposera un programme d’actions correctives.
- La poursuite de la mise en accessibilité des passages piétons pour un montant de 100 000 €.
- Des réparations indispensables sur les garde-corps de la passerelle piétonne (parallèle à l’autopont). Il s’agit de travaux de maçonnerie, de serrurerie et de peinture pour un montant de 80 000 €.
- La réfection des trottoirs de la rue de la Gare, de la rue Morisset à l’avenue du Commandant Manoukian d’un côté et de la rue de la Fontaine du Gué à la rue Demarest de l’autre, pour un montant de 60 000 €.
- La rénovation de l’éclairage de l’allée d’accès du local Jesse Owens pour un montant de 100 000 €.
Enfin, le budget permettra d’assurer le contrôle, l’entretien et la pérennité de notre espace public (voirie, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, mobilier urbain et bouches et poteaux d’incendie).
C. AFFAIRES CULTURELLES ET FESTIVITES (2,39 M€ - FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT)
Afin de renforcer et clarifier le secteur, une réorganisation a été menée en 2014 avec la constitution de deux entités. Le pôle des affaires culturelles regroupe aujourd’hui l’école de musique, les bibliothèques, le C2i et les ARTeliers. Le service des festivités regroupe quant à lui le milieu associatif et l’organisation des évènements. 22
Le service culturel avec son pôle administratif regroupe aujourd’hui toutes les structures culturelles de la ville : l’école de musique, la bibliothèque, le C2i, les ARTeliers et le musée.
Le Musée Municipal Michel Bourlet présente aujourd’hui une nouvelle exposition permanente s’organisant autour de trois grands thèmes, vie religieuse, les grands domaines et la vie rurale. Deux à trois expositions temporaires adaptées à un public scolaire et un rendez-vous mensuel (ateliers, conte, café littéraire, etc.) y sont proposés par le pôle administratif.
L’axe principal pour l’année 2015 est de travailler sur des thématiques nationales ou internationales (Filles/Garçons, la semaine de la langue française et de la francophonie, lumière par l’Unesco, etc.) en transversalité avec l’ensemble des structures et d’autres services de la ville.
La programmation jeune public se verra développée à partir de 2015 avec une proposition de spectacles pour différentes tranches d’âge avec pour objectif d’apporter aux scolaires un regard sur le spectacle vivant en le rendant acteur de ce processus (dossiers pédagogiques, concours, rencontres).
Les manifestations les plus importantes de l’année sont reconduites : la Nuit des Musées, les Journées européennes du patrimoine, la fête de la musique, la fête de la nature, les concerts de terrasses d’été, Festival Théâtral du Val d’Oise, le Festival Musical d’Automne de Jeunes interprètes…
Les travaux de réaménagement et d’extension sont prévus à la bibliothèque pour 150 000 € en fusionnant les deux sections actuelles et la salle associative. L’objectif est que la bibliothèque remplisse sa fonction de troisième lieu, en créant un espace convivial propice aux échanges et aux rencontres.
Le C2i, centre d’information et d’initiatives, situé dans le quartier de La Galathée, trouvera une nouvelle philosophie portée sur le multimédia et les arts numériques (expositions, nouveaux ateliers). Il s’agit de répondre aux besoins de ce quartier en pleine mutation, qui va accueillir 2000 nouveaux habitants entre 2015 et 2017, et à ceux de l’ensemble de la population deuilloise.
L’implication de L’Ecole Municipale de Musique Maurice Cornet dans la vie deuilloise dépasse largement le périmètre de l’école. L’année 2015 poursuivra cet élan avec notamment
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015 Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Evolution
moyenne
2010-2015
Culture 279 517 331 147 1 045 792 1 124 554 1 151 165 977 850 -15,06% 49,97% Ecole de musique 541 648 533 268 511 493 557 220 604 009 606 200 0,36% 2,38% Bibliothèques 291 452 330 109 359 994 364 705 345 958 357 200 3,25% 4,51% Foyer artistique
C2I 353 641 330 738 365 141 275 747 274 481 281 550 2,58% -4,08% Relations
Publiques/Festivités 668 169 685 347
Relations publiques
(charges générales)
Relations Publiques
(personnel) 673 955
Jumelage*
Festivités/
Vie associative 169 850 Total
fonctionnement 2 134 429 2 210 609 2 282 421 2 322 227 2 375 613 2 392 650 0,72% 2,42% Progression/N-1 -6,13% 3,57% 3,25% 1,74% 2,30% 0,72% -22,3% 23
l’organisation d’un concert de Noël à destination de l’ensemble du public scolaire, le travail des différents nouveaux orchestres sera davantage mis en valeur en 2015.
La fréquentation des ARTeliers reste stable. De nouveaux ateliers hors les murs ont été mis en place dans le cadre de différentes manifestations (ateliers Dis-moi dix mots dans le cadre de la semaine de la langue française et de la francophonie, Image par Image au C2i, ateliers pied d’immeuble avec Witold Pyzik, artiste deuillois).
Les crédits attribués au jumelage permettront de continuer d’organiser les échanges dans de bonnes conditions.
En 2015, plusieurs nouvelles animations viendront compléter le planning des manifestations en complément des nombreuses déjà existantes. En effet, deux thés dansants seront proposés aux séniors de notre ville à la salle des Fêtes. D’autres manifestations seront renouvelées à destination de nos aînés, tout d’abord la semaine bleue, une semaine de partage et d’amitié intergénérationnelle, puis le goûter spectacle et la distribution de colis gourmands.
De plus, notre traditionnelle Fête de la Nature évolue ; elle s’oriente vers l’environnement et change de nom en devenant «Fête de la Nature et de l’Environnement». Le célèbre marché accueille plus de 40 intervenants (associations, commerçants) qui offrent aux Deuillois de nombreuses animations, ateliers et conseils en matière de jardinage, fleurs… La Fête de la Nature n’est pas la seule manifestation à évoluer. En effet, la Fête des voisins se verra dynamisée et les Feux de l’amitié s’ouvriront à l’ensemble des Deuillois. Par ailleurs, une nouvelle formule du Forum des associations sera organisée début septembre et revue chaque année. Les festivités de Noël concluront l’année avec un marché de Noël qui sera agrandi et enrichi par de nouveaux commerçants et animations. La parade et le conte pyrotechnique continueront à émerveiller les Deuillois.
Le service des Festivités & de la Vie Associative organisera de nouvelles animations en été. En effet, deux cinés plein air seront proposés sur la Place des Victimes du V2. La manifestation du 13 juillet sera enrichie par l’organisation d’un pique-nique géant au Parc de la Chevrette qui s’accompagnera de la retraite aux flambeaux et du traditionnel feu d’artifice.
De plus, le service offrira une soirée à thème en octobre. En fin d’année, sera mis en place le Téléthon, événement à succès qui réveille toujours un grand élan de générosité et de solidarité des Deuillois.
Hormis les nombreuses manifestations, le service gère la Maison des Associations, la location de la salle des fêtes, la salle du moutier, la salle du syndicat agricole et du 22 rue Charles de Gaulle.
En dernier lieu, le service est prestataire de l’ensemble des services de la ville pour l’organisation de leurs manifestations par biais des installations, de la technique et des prestations traiteurs.
D. SOCIAL ET POLITIQUE DE LA VILLE (1,31 M€ - FONCTIONNEMENT)
1. Budget de la Ville 24
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Social (personnel,
repas RPA) 699 986 690 764 661 100 759 994 865 300 978 200 13,0%
Portage des repas 123 704 120 201 136 985 156 267 180 500 195 000 8,0%
Développement
Social Urbain 139 510 140 548 121 823 119 527 134 800 135 300 0,4%
TOTAL
FONCTIONNEMENT 963 200 951 513 919 908 1 035 787 1 180 600 1 308 500 10,8% Progression/N-1 13,1% -1,2% -3,3% 12,6% 14,0% 10,8%
Le financement des actions communales dans le domaine du social et de la politique de la ville fait largement appel aux dispositifs de l’Etat Programme de Réussite Educative) et du Département (aide sociale).
Malheureusement, comme déjà évoqué à plusieurs reprises et notamment lors du DOB, la ville a appris au lendemain des élections municipales qu’elle sortait de la géographie prioritaire qui octroyait les crédits spécifiques de la politique de la ville et donc ceci acte la suppression des financements liés au Contrat Urbain de Cohésion Social (CUCS). C’est ainsi 97 952 € (72 816 € pour des actions financées par la ville et 25 136 € pour le fonctionnement des associations) qui ne devraient plus être perçus dès 2015. Quant au financement qui est alloué pour le Programme de Réussite Educative, il est pour l’année 2015 de 130 000 €. Cependant, un désengagement financier pour 2016 et 2017 sera amorcé pour devenir total en 2018.
Pour autant, malgré ce désengagement de l’Etat et face à l’importance de la politique de la ville au sein du territoire, la ville entend poursuivre les actions déjà mises en œuvre (les ateliers sociolinguistiques type alphabétisation, bain de langue et pré-emploi, écrivain public, tremplin vers l’emploi…) et ainsi mener une politique centrée sur la prévention de la délinquance, l’insertion professionnelle et l’emploi, la réussite éducative et la parentalité.
Les crédits consacrés au portage des repas, assuré par l’APAJH (Centre d ’Aide par le Travail de Domont), sont ajustés chaque année en fonction de la demande constatée et des réalisations de l’année précédente. L’enveloppe prévisionnelle 2015 a ainsi été abondée pour tenir compte de l’augmentation de la demande.
A noter que la prise en charge du coût du service par la ville n’est pas intégrale, la dépense supplémentaire s’accompagnant d’une recette équivalente à 70 % de son montant.
2. Budget du CCAS
Au niveau des actions en direction des familles, la plate-forme alimentaire et d’Insertion est un outil pour détecter les différents publics nécessitant un suivi pour une insertion professionnelle, en transversalité avec les structures existantes (C2i, Maison des Parents, MRE, Conseillère en économie sociale et familiale…). Cette structure reçoit régulièrement plus de 160 familles, toutes rencontrant des difficultés sociales et économiques importantes.
L’année 2014 a été marquée par la création de l’Epicerie Solidaire dans les locaux de la cuisine centrale située au 15 rue des Mortefontaines. Son ouverture en février 2015 permettra de renforcer cette action à destination des plus démunis.
Les différentes actions en place en 2014 seront poursuivies en 2015 : Point d’Accueil Ecoute Jeunesse (PAEJ), la Maison des Parents ou encore la Maison de la Réussite Educative. 25
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
moyenne
2010-2015
Subvention versée
au CCAS 449 000 430 000 432 000 481 000 580 000 550 000 4,50% Progression/N-1 48,7% -4,2% 0,5% 11,9% 34,3% 14,3%
La construction de l’Epicerie Solidaire étant aujourd’hui achevée, cette structure a commencé à accueillir le public bénéficiaire au mois de février. L’objectif de l’année 2015 est d’optimiser et développer son fonctionnement avec entre autre l’ajout de créneaux d’ouverture, mise en place d’atelier (nutrition, économie d’énergie, culture du cœur….). Dès lors, la subvention au CCAS peut être réajustée à 550 000 € pour 2015.
L’action du CCAS en direction des personnes âgées se poursuivra en 2015, notamment à travers le développement de son réseau d’aide et d’actions, mis en place en 2006. Après la création en 2007 du service de transport Octo’Bus, des prestations aquagym et gymnastique douce et l’organisation de sorties au cours de l’été, de nouvelles actions ont été initiées en 2008. Les ateliers mémoire remportent à cet égard un réel succès. Une reconduction, en 2015, des crédits par rapport aux dépenses évaluées pour 2014, permettra la poursuite et le développement des actions entamées dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées, de la prévention, des loisirs et de l’information.
E. PATRIMOINE (2,83 M€ - FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT)
Ce secteur regroupe l’ensemble des crédits réservés au fonctionnement et à l’entretien des bâtiments non scolaires ainsi que les rémunérations des agents des services techniques.
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Direction services
techniques 534 031 541 134 588 835 612 080 631 112 631 300 0,03%
Bâtiments (hors
scolaire) - Ateliers 1 369 268 1 682 965 1 153 435 1 892 252 1 794 714 1 753 480 -2,30%
Total fonctionnement 1 903 299 2 224 099 1 742 270 2 504 332 2 425 826 2 384 780 -1,69% Progression/N-1 -15,2% 16,9% -21,7% 43,7% -3,1% -1,7%
Programme
d'équipement 275 354 266 841 544 556 321 147 135 537 445 000 228,32% Progression/N-1 58,6% -3,1% 104,1% -41,0% -57,8% 228,3%
TOTAL 2 178 653 2 490 940 2 286 826 2 825 479 2 561 363 2 829 780 10,5% Progression/N-1 -9,9% 14,3% -8,2% 23,6% -9,3% 10,5%
Pour le patrimoine bâti, compte-tenu des nouvelles réglementations, pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, relatives à la réalisation de notre agenda d’accessibilité programmée et aux nouvelles dispositions techniques à appliquer, il convient de consacrer l’année 2015 à la mise à jour de nos diagnostics accessibilité et de notre dossier technique pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux de rénovation de la bibliothèque à augmenter le budget dans la mesure de nos possibilités pour le porter à 150 000 €.
Les principales réalisations prévues pour 2015 en matière de patrimoine, et en compléments des investissements liés à la bibliothèque et aux bâtiments scolaires, sont : - La phase conception du Pôle Santé pour 50 000 € 26
- La phase conception du Point Police pour 30 000 €
- L’insonorisation des logements du presbytère et du 2 rue Cauchoix pour (avec une subvention d’ADP de 61 000.00 €) pour 85 000 €
Enfin, le budget primitif permettra d’assurer le contrôle, l’entretien et la pérennité de notre patrimoine bâti (clos couverts, second œuvre et installations techniques).
F. ADMINISTRATION DE LA COLLECTIVITE (6,10 M€)
Après une baisse déjà constatée en 2014 de 1,6%, l’évolution prévisionnelle des dépenses de l’administration de la collectivité est de nouveau en baisse globale de 2,0%. Elle est cependant très différenciée en fonction des secteurs.
2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
CA 2014 /
BP 2015
Services communs 2 076 565 1 500 875 1 356 762 1 564 863 1 447 289 1 415 500 -2,20%
Indemnité des élus -
cabinet du Maire 331 041 330 650 360 008 326 423 375 762 401 400 6,82%
Achats 522 433 503 935 663 114 668 634 689 028 707 000 2,61%
Etat civil - Elections 389 409 397 951 443 752 429 053 418 928 431 400 2,98%
Hygiène et Sécurité
incendie 382 311 380 843 398 567 404 818 404 317 407 096 0,69%
Communication 243 202 258 684 273 411 306 998 299 317 297 600 -0,57%
Informatique 109 797 121 653 14 879 112 423 134 254 116 860 -12,96%
Cimetière 108 800 94 195 83 115 86 238 83 397 86 800 4,08%
Véhicules 353 128 268 428 105 530 277 333 256 851 161 700 -37,05%
Total Fonctionnement 4 516 686 3 857 215 3 699 137 4 176 781 4 109 143 4 025 356 -2,04% Progression/N-1 17,3% -14,6% -4,1% 12,9% -1,6% -2,0%
Total Equipement 147 932 58 269 26 521 177 620 66 410 2 078 128 Progression/N-1 -47,0% -60,6% -54,5% 569,7% -62,6% 3029,2%
TOTAL 4 664 618 3 915 484 3 725 657 4 354 401 4 175 553 6 103 484 Progression/N-1 13,0% -16,1% -4,8% 16,9% -4,1% 46,2%
La principale diminution vient du fait du changement de mode de gestion des véhicules qui aujourd’hui ne constitue plus une dépense de fonctionnement.
Ces véhicules seront aujourd’hui achetés par la ville et constituent une dépense d’investissement de 907 000 € dont l’amortissement est prévu sur plusieurs années.
L’enveloppe d’investissement comporte les dépenses les plus utiles comme la reprise de 20 concessions au cimetière. Le montant des indemnités versées aux élus est en hausse en raison de la nouvelle règlementation applicable depuis septembre 2013. En effet, les indemnités des élus comprennent aujourd’hui un part reversée à l’URSSAF.
Le nouveau marché des copieurs nous a permis de générer d’importantes économies (de l’ordre de 40% par rapport au marché précédent).
Enfin, l’extension du cimetière entre cette année en phase opérationnelle et une enveloppe de 892 000 € est prévue à cet effet.
G. SECURITE (48 300 €)
Pour préserver le bien vivre deuillois et faire de notre ville un lieu calme, sûr et agréable, la sécurité a constitué un engagement du programme municipal. Les effectifs de la Police municipale 27
sont passés de 15 à 20 agents en octobre dernier. Ce renforcement va permettre de démultiplier les missions de Police de proximité sur l’ensemble des quartiers de la ville. En outre, l’amplitude horaire de la Police municipale a été augmentée le 1er novembre avec un arrêt des services à 23h au lieu de 20h. Enfin, les opérations de la police de l’environnement complète le dispositif d’amélioration du cadre de vie.
La police étant une compétence intercommunale, cette augmentation des moyens est impactée à la commune via l’attribution de compensation.
Dès lors, la part des crédits communaux directement réservés à la police municipale ne concerne que les actions de prévention. Les crédits 2015 permettront à la police de poursuivre ses actions sur les thèmes de la prévention routière, de la prévention des jeux dangereux et des comportements à risque à l’école et de la sécurité des piétons.
Police Municipale 2010 2011 2012 2013 2014 (CA non voté) BP 2015
Evolution
moyenne
2010-2015
Fonctionnement 11 723 16 977 13 080 14 688 8 595 18 300 11,22%
Point Police 30 000
Total Fonctionnement 11 723 16 977 13 080 14 688 8 595 48 300 Progression/N-1 -14,7% 44,8% -23,0% 12,3% -41,5% 461,9% -4,4%
VU la note de présentation du Budget Primitif 2015,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 04 mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour, 4 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
APPROUVE, le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2015, qui est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement 26 053 975,00 €
Section d’investissement 10 555 102,00 €
Montant global 36 609 077,00 €
05 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES – EXERCICE 2015
Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement de la Caisse des Ecoles, il est proposé d’attribuer au titre de l’année 2015, une subvention d’un montant de 214 000,00 € équivalent par rapport au budget 2014. Ce niveau de subvention s’explique, d’une part, par l’ouverture de classes à la rentrée 2015 dont il conviendra d’équiper en matériel et, d’autre part, par la modernisation des équipements scolaires et notamment l’achat de tableaux numériques.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 16 Mars 2013 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2015, 28
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 04 Mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 214 000,00 € au Budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2015,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657361 du Budget.
06 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DU CCAS DE DEUIL-LA-BARRE - EXERCICE 2015
Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement du CCAS, il est proposé d’attribuer, au titre de l’année 2015, et conformément aux explications données dans la note de présentation du Budget Primitif, une subvention d’un montant de 550 000 € en légère diminution par rapport au budget 2014 (580 000 €) en raison de la réalisation en 2014 de l’Epicerie sociale et solidaire.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 16 Mars 2015 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2015,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 04 Mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 550 000,00 € au Budget du CCAS pour l’année 2015,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 520 - 657362 du Budget.
07 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC N°16 DU 27 JANVIER 2015 DE LA CAVAM RELATIF A LA REGULARISATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR L’ANNEE 2014 ET A LA FIXATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2015
Il est rappelé que l’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres de la CAVAM est recalculée, dans le cadre de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), lors de chaque nouveau transfert de charges ou à l’occasion de régularisations justifiant la révision de son montant.
En ce qui concerne les polices municipales, chaque régularisation mesure le niveau atteint au titre des objectifs fixés par les huit maires en matière de recrutement d’effectifs supplémentaires et de dotations nouvelles en moyens matériels. Les ressources nouvelles subissent donc progressivement un impact sur l’attribution de compensation des communes, au gré des recrutements et acquisitions de moyens supplémentaires, la CAVAM assumant pour sa part le GVT sur la totalité de la masse salariale. 29
Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées au titre de l’année 2014, conformément au rapport de la CLETC du 07 juin 2005 fixant les modalités de révision de l’attribution de compensation.
Sont ainsi répercutés sur chaque commune :
• Pour ce qui est de la masse salariale, les flux d’effectifs intervenus dans le courant de l’année 2014, la croissance des charges de personnel, la dotation homme pour tous les nouveaux recrutements et enfin, le montant des indemnités perçu au titre de l’assurance risque statutaire à laquelle adhère la CAVAM et déduit du coût annuel des agents. • Le coût de mise à disposition de personnels de police municipale dans le cadre de manifestations communales et communautaires,
• Les remboursements sur charges sociales des polices municipales versés par l’organisme statutaire de la CAVAM,
• Le forfait destiné à couvrir les charges des postes de police en mobilier et informatique, • La participation des communes pour l’extension de leur réseau de vidéoprotection.
En ce qui concerne la Ville, l’attribution de compensation 2015 est fixée à 1 195 486,01 €. Ce chiffre était de 1 245 313,50 € en 2014.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter le rapport de la CLETC N°16 du 27 janvier 2015,
- De prendre acte du nouveau montant de l’attribution de compensation versée à la Commune en 2015 qui s’élèvera à 1 195 486,01 €.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency à compter du 1er janvier 2002, modifié par arrêté préfectoral en date du 17 Juin 2005 portant extension de compétence,
VU les statuts de la CAVAM et notamment ses compétences facultatives,
VU les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
VU la délibération n°7 en date du 29 juin 2005 approuvant le rapport de la CLETC du 07 juin 2005 fixant les modalités de transfert des polices municipales au 1er juillet 2005 et les conditions de régularisation de l’attribution de compensation des communes durant la période transitoire,
CONSIDERANT que chaque régularisation mesure le niveau atteint au titre des objectifs fixés par les huit maires en matière de recrutement d’effectifs supplémentaires et de dotations nouvelles en moyens matériels. Les ressources nouvelles subissent donc progressivement un impact sur l’attribution de compensation des communes, au gré des recrutements et acquisitions de moyens supplémentaires, la CAVAM assumant pour sa part le GVT sur la totalité de la masse salariale. 30
CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux ajustements des charges transférées au titre de l’année 2013, conformément au rapport de la CLETC du 07 juin 2005 fixant les modalités de révision de l’attribution de compensation,
CONSIDERANT que les modalités de régularisation des charges transférées sur la compétence police municipale au titre de l’année 2014 ont été adoptées au cours de la CLETC du 27 janvier 2015 régulièrement réunie,
CONSIDERANT que l’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges ou à l’occasion de régularisations justifiant la révision de son montant,
CONSIDERANT que sont ainsi répercutés sur chaque commune :
• Pour ce qui est de la masse salariale, les flux d’effectifs intervenus dans le courant de l’année 2014, la croissance des charges de personnel, la dotation homme pour tous les nouveaux recrutements et enfin, le montant des indemnités perçu au titre de l’assurance risque statutaire à laquelle adhère la CAVAM et déduit du coût annuel des agents. • Le coût de mise à disposition de personnels de police municipale dans le cadre de manifestations communales et communautaires,
• Les remboursements sur charges sociales des polices municipales versés par l’organisme statutaire de la CAVAM,
• Le forfait destiné à couvrir les charges des postes de police en mobilier et informatique, • La participation des communes pour l’extension de leur réseau de vidéoprotection.
CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant de l’attribution de compensation ainsi que ses modalités de versement par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
APPROUVE le rapport de la CLETC N°16 en date du 27 janvier 2015 annexé à la présente délibération,
PREND ACTE du nouveau montant de l’attribution de compensation versée à la Commune en 2014 qui s’élèvera à 1 195 486,01 €.
08 - GARANTIES D’EMPRUNTS AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION EN VUE DE L’ACHAT EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 11 LOGEMENTS ET DE 29 LOGEMENTS SIS A L’ANGLE DE LA ROUTE DE SAINT-DENIS ET DE LA RUE ABEL FAUVEAU (ZAC DE LA GALATHEE – ILOT J)
Par délibération du 15 décembre 2014, la ville a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour six emprunts pour un montant total de garantie de 3 617 749,00 €.
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan. La collectivité accorde sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. 31
A la différence des garanties d’emprunt accordées à des personnes privées, les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière ni aucune règle prudentielle. C’est ainsi que l’ensemble des garanties d’emprunt représente pour la commune de Deuil-la-Barre 37,7 millions d’euros. Les garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux sont considérées comme la catégorie la moins à risque. Les emprunts finançant la réalisation de logements à prix maîtrisé doivent nécessairement être garantis par la commune. En contrepartie, la ville bénéficie d’un droit de réservation sur une partie du parc construit. Ainsi, les garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux permettent la mise en œuvre d’une politique sociale qui n’aurait pu être possible en l’absence de cette garantie.
Ces prêts visent à financer l’achat en état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier, constitué de 23 logements PLUS, de 6 logements PLAI et de 11 logements PLUS-CD, réalisé par la société Icade Promotion Logement à l’angle de la rue Abel Fauveau et de la route de Saint-Denis (Ilot J de la ZAC de la Galathée). Cette opération, réalisée par la société Icade Promotion Logement, à l’angle de la rue Abel Fauveau et de la route de Saint-Denis (Ilot J de la ZAC de la Galathée) est livrée prochainement.
En contrepartie de la garantie communale, la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION a réservé à la ville un droit préférentiel de désignation des locataires sur 20 % du programme, soit 8 logements, dont la typologie est la suivante : 5 PLUS (2 T3, 3 T4), 2 PLUS CD (1 T3, 1 T5) et 1 PLAI (1 T1) ; la durée de ce droit de désignation est de 50 ans à compter de la première mise en location.
A la suite de ces délibérations, la société France Habitation a sollicité la Caisse des Dépôts afin de procéder à la signature de ces contrats de prêts. Dans le cadre d’un changement de modalité de validation, la Caisse des Dépôts nous demande aujourd’hui d’apporter de nouveau notre accord à ces contrats de prêts en distinguant le financement pour 29 logements et 11 logements en VEFA situés rue Saint-Denis pour un montant total de 3 713 090,00 €. Cette somme totale se répartit en deux contrats de prêts :
- un contrat de prêts pour la réalisation en VEFA de 29 logements (23 logements PLUS, de 6 logements PLAI) pour un montant de 2 043 997,00 € ;
- un contrat de prêt pour la réalisation en VEFA de 11 logements PLUS-CD pour un montant de 1 669 093,00 €.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces contrats de prêts et d’accorder une garantie d’emprunt pour la durée totale des prêts.
08a - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION EN VUE DE L’ACHAT EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 29 LOGEMENTS SIS A L’ANGLE DE LA ROUTE DE SAINT-DENIS ET DE LA RUE ABEL FAUVEAU (ZAC DE LA GALATHEE – ILOT J)
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 17 décembre 2012 accordant une garantie financière au bénéfice de la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION pour six prêts PLUS, PLUS CD et PLAI d’un montant total de TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS (3 743 166,00 €), destinés à financer l’achat en état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier, constitué de 23 logements PLUS, de 6 logements PLAI et de 11 logements PLUS-CD, réalisé par la société Icade Promotion Logement à l’angle de la rue Abel Fauveau et de la route de Saint-Denis (Ilot J de la ZAC de la Galathée), 32
VU la délibération du 15 décembre 2014 se substituant à la délibération du 17 décembre 2012 et accordant une garantie financière au bénéfice de la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION pour six prêts PLUS, PLUS CD et PLAI d’un montant total de TROIS MILLIONS SIX CENT DIX SEPT MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF (3 617 749,00 €), pour le financement de la même opération,
CONSIDERANT la demande présentée par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre, un accord concernant un contrat de prêts lié à cette opération et demandant une garantie financière pour une somme de DEUX MILLIONS QUARANTE TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS (2 043 997,00 €),
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°19694 en annexe signé entre la Société SA D’HLM FRANCE HABITATION (n°000062299), ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 04 mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : L’Assemblée délibérante de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de DEUX MILLIONS QUARANTE-TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS (2 043 997,00 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°19694 constitué de quatre lignes du Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
08b - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION EN VUE DE L’ACHAT EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 11 LOGEMENTS SIS A L’ANGLE DE LA ROUTE DE SAINT-DENIS ET DE LA RUE ABEL FAUVEAU (ZAC DE LA GALATHEE – ILOT J)
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 17 décembre 2012 accordant une garantie financière au bénéfice de la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION pour six prêts PLUS, PLUS CD et PLAI d’un 33
montant total de TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS (3 743 166,00 €), destinés à financer l’achat en état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier, constitué de 23 logements PLUS, de 6 logements PLAI et de 11 logements PLUS-CD, réalisé par la société Icade Promotion Logement à l’angle de la rue Abel Fauveau et de la route de Saint-Denis (Ilot J de la ZAC de la Galathée),
VU la délibération du 15 décembre 2014 se substituant à la délibération du 17 décembre 2012 et accordant une garantie financière au bénéfice de la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION pour six prêts PLUS, PLUS CD et PLAI d’un montant total de TROIS MILLIONS SIX CENT DIX SEPT MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF (3 617 749,00 €), pour le financement de la même opération,
CONSIDERANT la demande présentée par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre, un accord concernant un contrat de prêt lié à cette opération et demandant une garantie financière pour un montant de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE NEUF MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS (1 669 093,00 €),
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°19691 en annexe signé entre la Société SA D’HLM FRANCE HABITATION (n°000062299), ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 04 mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : L’Assemblée délibérante de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE NEUF MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS (1 669 093,00 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°19691 constitué de deux lignes du Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
09 - MODIFICATION DE LA DELEGATION DU MAIRE POUR LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES– DEPOT ET SIGNATURE DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS 34
Les dossiers de demandes d’urbanisme tels que notamment les Permis de Construire ou Déclarations Préalables, constituent un acte de disposition et non un simple acte d’administration. Le Maire doit donc être expressément habilité par le Conseil Municipal afin de déposer, de signer toute demande de dossier d’urbanisme en lien avec les projets d’aménagement de la commune ou toute autre pièce relative aux dossiers de demandes d’occupation des sols , et ce, pour toute la durée de la mandature.
Il convient donc de modifier la délibération du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 afin de donner délégation à Madame le Maire en la matière.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21 et L 2122.22,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 donnant délégation à Madame le Maire pour les missions complémentaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 02 Mars 2015,
CONSIDERANT que les dossiers de demandes d’Urbanisme tels que notamment les Permis de Construire ou Déclarations Préalables, constituent un acte de disposition et non un simple acte d’administration,
CONSIDERANT que le Maire doit donc être expressément habilité par le Conseil Municipal afin de déposer, de signer toute demande de dossier d’urbanisme en lien avec les projets d’aménagement de la commune ou toute autre pièce relative aux dossiers de demandes d’occupation des sols , et ce, pour toute la durée de la mandature,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la délégation donnée à Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE la délégation donnée à Madame le Maire pour les missions complémentaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DONNE délégation à Madame le Maire pour déposer et signer toute demande d’urbanisme en lien avec les projets d’aménagement de la commune, et ce, pour toute la durée de la mandature,
DIT que les autres délégations demeurent pleinement applicables.
10 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SITUEE A L’ANGLE DE LA RUE DES MARRONNIERS ET DE LA SENTE MORISSET D’UNE SUPERFICIE D’ENVIRON 172 M² DANS LE CADRE DE LA CESSION DE L’EMPRISE A MONSIEUR ET MADAME LECOMTE 35
La ville de Deuil-la-Barre a été saisie en date du 06 Janvier 2015 par Monsieur et Madame LECOMTE pour solliciter l’acquisition d’une partie du Domaine Public communal d’une contenance d’environ 172 m², située le long de leur propriété (parcelles cadastrées AD 1265-166).
Un rendez-vous sur place a été organisé le 04 Février 2015 afin d’étudier la faisabilité de cette opération. Afin de procéder à cette cession, il est nécessaire de diligenter une procédure de désaffectation et de déclassement de cette partie du domaine public communal située à l’angle de la Rue des Marronniers et de la Sente Morisset d’une superficie d’environ 172 m², préalablement à son reclassement dans le Domaine Privé de la commune en vue de sa cession à Monsieur et Madame LECOMTE.
Pour que le déclassement du terrain puisse être effectif, il convient de prononcer en premier lieu sa désaffectation et de diligenter une enquête publique préalablement à son intégration dans le Domaine Privé communal.
L’emprise sera clôturée afin d’en interdire l’accès aux riverains.
Un arrêté municipal d’interdiction de circulation et de stationnement sera pris ainsi qu’un arrêté municipal de désaffectation.
La procédure de désaffectation et de déclassement sera soumise à enquête publique sur la base des documents et pièces suivants établis par un géomètre :
- plan de situation
- notice de déclassement
- plan de désaffectation et de déclassement
- plan de division
Il a été indiqué aux consorts LECOMTE que tous les frais relatifs à cette procédure seraient à leurs frais (géomètre, frais d’enquête publique, notaire…).
L’emprise concernée devra faire l’objet d’une consultation auprès des concessionnaires réseaux afin de connaître l’existence éventuelle de réseaux souterrains.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- - De procéder à la désaffectation d’une partie du domaine public communal située à l’angle de la Rue des Marronniers et de la Sente Morisset d’une superficie d’environ 172 m².
- De diligenter une procédure d’enquête publique préalable au déclassement du Domaine Public communal de cette emprise pour la céder à Monsieur et Madame LECOMTE.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3 et suivants, 36
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 06 Février 2012,
VU le courrier des consorts LECOMTE reçu en date du 06 Janvier 2015, demandant l’acquisition de l’emprise située à l’angle de la Rue des Marronniers et de la Sente Morisset,
VU le courrier des consorts LECOMTE en date du 25 Février 2015 relatif au remboursement à la commune de Deuil-la-Barre, des frais engagés pour la procédure de désaffectation et de déclassement de l’emprise Rue des Marronniers,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 02 Mars 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en œuvre une procédure de désaffectation et de déclassement d’une partie du Domaine Public communal située à l’angle de la Rue des Marronniers et de la Sente Morisset d’une superficie d’environ 172 m² préalablement à sa cession à Monsieur et Madame LECOMTE,
CONSIDERANT que ledit périmètre sera clôturé afin d’en interdire l’accès aux riverains et qu’il fera l’objet d’un arrêté permanent d’interdiction de circuler et de stationner,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
ACTE la mise en œuvre d’une procédure de désaffectation et de déclassement du Domaine Public communal de l’emprise susvisée. Cette procédure sera réalisée par Madame le Maire,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant,
DIT que tous les frais relatifs à cette procédure seront à la charge de Monsieur et Madame LECOMTE.
11 - REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MISE A JOUR
Depuis le 1er janvier 2006, la commune de Deuil-la-Barre a transféré la gestion de l’assainissement collectif et non-collectif à la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (C.A.V.A.M.).
Cette compétence comprend : d'une part la collecte des eaux usées et pluviales pour l'assainissement collectif et d'autre part, le contrôle des installations individuelles de l'assainissement non-collectif dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non-Collectif (S.P.A.N.C).
En 2010, la CAVAM a mis en place un règlement communautaire d'assainissement collectif afin de définir les modalités et les conditions auxquelles est soumis le déversement des eaux au réseau d'assainissement, dans le but d'assurer la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l'environnement. 37
Aujourd’hui, la C.A.V.A.M doit procéder à une mise à jour du règlement d'assainissement, portant sur les points suivants :
- Faire apparaitre le transfert de la compétence assainissement de la ville d’Enghien-les-Bains effectif depuis le 1er janvier 2015.
En effet, la commune d’Enghien-les-Bains a intégré la C.A.V.A.M, ce qui a entrainé de plein droit le transfert de cette compétence.
Le périmètre de la C.A.V.A.M figurant dans le règlement d’assainissement est modifié en conséquence.
- Le remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E) par la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (P.F.A.C).
Il s’agit uniquement d’une modification de l’appellation sur la participation financière pour le raccordement à l’égout lors d’une nouvelle construction. Son mode de calcul est identique et n’entraine donc pas de plus ou moins-value financière.
- Faire apparaitre le transfert au profit du S.I.A.R.E, de la compétence relative au contrôle de conformité et au suivi des rejets industriels et assimilés.
- Le renforcement de la limitation du débit pour le rejet des eaux pluviales dans le réseau. Le débit passe à une limitation de débit de rejet de 1l/s/ha. L’objectif de cette mesure est de limiter l’imperméabilisation des sols en vue de diminuer la fréquence des mises en charges et les inondations en aval.
- Le nouveau règlement précise également certains articles concernant la gestion des eaux pluviales.
Ainsi, il confirme que l’infiltration, la régulation et le traitement des eaux pluviales avant le rejet au réseau public doit être appliqué uniquement sur les nouvelles constructions. De même, il précise que les ruissellements et les épandages de surface dans les zones de gypse sont autorisés sur la commune de Deuil-la-Barre.
- Concernant l’article sur l’infiltration des eaux de ruissellement à la parcelle, il est précisé que l’infiltration par puisard est proscrite par les PLU communaux. Les services communaux ne prennent connaissance de ce type d’ouvrage uniquement, par les diagnostics lors de vente ou d’études spécifiques. Le règlement précise qu’une information sera faite au propriétaire en lui indiquant les conséquences préjudiciable à la stabilité des terrains et construction de sa parcelle et de ses abords. Il appartiendra donc au propriétaire de trouver des mesures de comblement, modification du mode d’infiltration ou de raccordement au réseau d’eaux pluviales.
L’objet de la délibération est donc de soumettre au Conseil Municipal la mise à jour du règlement communautaire du service public de l’assainissement collectif de la C.A.V.A.M pour approbation.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de l’Urbanisme, 38
VU la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006,
VU le Règlement Sanitaire Département,
VU le fascicule 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales pour les Ouvrages d’Assainissement,
VU le règlement communautaire du service public de l’assainissement collectif approuvé au Conseil Communautaire le 25 février 2010,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement communautaire du service public de l’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (C.A.V.A.M.),
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver la mise à jour du règlement communautaire du service public de l’assainissement collectif de la C.A.V.A.M.
12 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE
Sur le fondement du principe de parité avec la Fonction Publique de l’Etat et dans un objectif de meilleure gestion du parc automobile communal, il convient de fixer les conditions de mise à disposition des véhicules aux agents de la Collectivité.
Ainsi, la circulaire n° 74-199 du 29 novembre 1974 du Ministère de l’Équipement pose le principe selon lequel les véhicules administratifs ne peuvent être utilisés que pour les seuls besoins du service.
Il ressort également de la Circulaire n° 97-04 du 05 mai 1997 du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service que : «le parc automobile des collectivités est exclusivement composé de véhicules de service affectés à un service précis et utilisés par ses agents pour les nécessités de celui-ci, sous réserve d'une autorisation du supérieur hiérarchique et dans un périmètre de circulation normalement limité au territoire de la commune, des élargissements de ce périmètre pouvant être autorisés par ordre de mission en considération des nécessités du service. Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser un véhicule de service à leur domicile».
En outre, le Ministère de la Fonction publique, rappelant que «pour les besoins du service, les agents peuvent utiliser les véhicules du parc automobile de leur collectivité», a précisé «En revanche, l'attribution des véhicules de service pouvant être utilisés à des fins personnelles n'est prévue par aucun texte et est donc irrégulière».
Principe maintes fois rappelé par les Juges financiers mettant en exergue le fait que : «La réglementation relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service, réserve strictement leur usage aux déplacements découlant des nécessités du service, à l'exclusion de tout autre utilisation à des fins personnelles». 39
Par ailleurs, la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale fixe en son article 21 les conditions d'attribution des véhicules de fonction.
Dans le respect de ces principes :
Il est proposé de fixer les conditions d’attribution et d’utilisation des véhicules de fonction et de service avec autorisation de remisage à domicile selon les modalités définies ci-dessous :
1 – Fonction pouvant bénéficier de l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service :
L’administration peut attribuer un véhicule de fonction lorsque ce dernier est nécessaire à l’exécution permanente du service. Seul l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services est concerné au sein de la collectivité par cette attribution au titre de la loi 2007-209 du 19 février 2007 (fixant la liste des emplois fonctionnels pour lesquels un véhicule de fonction peut-être attribué) modifiant la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale. Compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction, le bénéficiaire peut être autorisé à en avoir une utilisation privée (en dehors des horaires de services, pendant les repos hebdomadaires, les congés,…).
Dès lors que l’agent à un usage privé, son utilisation est constitutive d’un avantage en nature en supplément de rémunération soumis à cotisation et déclaration fiscale conformément à l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue des cotisations de sécurité sociale et à l’article 82 du Code Général des Impôts.
En outre, le bénéficiaire d’un véhicule de fonction doit impérativement souscrire une assurance complémentaire couvrant ses déplacements privés et notamment le transport de tiers.
2 – Fonctions pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation annuelle de remisage à domicile (AARD) :
L’attribution doit répondre à une réelle nécessité ou utilité de service dans le cadre de l’exercice des missions de service public de la collectivité. Elle ne vaut pas attribution nominative et permanente d’un véhicule de service à son bénéficiaire qui reviendrait à constituer un véhicule de fonction.
L’AARD est strictement liée au service et ne peut donc recouvrir les périodes d’absence, repos hebdomadaire, ARTT, congés, jours fériés, l’agent perdant dans ces circonstances tout lien avec le service.
2-a : Les AARD pour nécessité absolue de service :
Il y a nécessité absolue de service pour les emplois comportant l’obligation pour l’agent d’intervenir personnellement à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.
Dans le strict respect de ces conditions, les agents assurant une permanence ou une astreinte opérationnelle sont considérés bénéficier d’une AARD pour nécessité absolue de service. Il s’agit en l’occurrence : du cadre de permanence, de l’agent de maîtrise d’intervention et de l’agent assurant la permanence sociale, hebdomadairement désignés par note de la Direction Générale des Services suivant un calendrier prévisionnel préétabli.
Compte-tenu des contraintes de service et de disponibilité, une AARD pour nécessité de service est également justifiée pour l’agent appariteur assurant également le gardiennage de la mairie. 40
L’utilisation du véhicule étant imposée par la nécessité absolue du service, ces AARD ne sont pas constitutives d’avantages en nature.
2-b : Les AARD pour simple utilité ou continuité de service :
Il y a simple utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il y a un intérêt certain pour la bonne marche et la continuité du service.
Cette utilité de service est admise pour les seuls emplois suivants : Directeur Général des Services Techniques, Directeur Population et solidarités, Directeur du Développement Urbain, Directeur Éducation, Jeunesse et Sports et au Chef de Service de la police municipale.
La disponibilité inhérente à leurs fonctions et leurs responsabilités implique pour ces agents de pouvoir rejoindre leur poste à tout moment dans le cadre de la continuité du service.
Pendant les périodes d'absences notamment congés, jours fériés, ARTT du bénéficiaire d'une AARD pour utilité de service, l'autorisation est transférée, compte-tenu du principe de continuité du service à l'agent assurant l'intérim dans les mêmes conditions et restrictions. En cas d'absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le gestionnaire du parc automobile.
2-c : Dispositions communes aux AARD nécessité absolue de service et AARD utilité ou continuité de service :
Les AARD qu'elles soient par nécessité absolue ou simple utilité de service n'ouvrent droit à aucun usage privatif du véhicule de service. L'AARD couvre les trajets travail-domicile sous réserve qu'ils soient les plus courts et les plus directs n'autorisant aucun détour pour affaires personnelles, ni à aucune dérogation aux règles de mutualisation des véhicules. Par conséquent, l'attribution exclusive et individualisée d'un véhicule déterminé n'est pas autorisée.
3 - Principe de mutualisation et de non affectation nominative des véhicules : Hormis le véhicule de fonction, les autres véhicules sont, soit affectés à un service notamment lorsqu’il s’agit des véhicules utilitaires spécifiques à certains métiers : espaces verts, petite enfance, jeunesse, CTM…, soit s’agissant des véhicules de liaison, en application du principe de mutualisation et de non affectation nominative, organisés en pool sous la responsabilité des directeurs et du gestionnaire du parc automobile dans les respects des principes généraux du règlement d’utilisation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités d’attribution et d’utilisation telles que définies ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 41
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique, territoriale,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
VU l’avis du l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les modalités d’attribution des véhicules de fonction et de service avec autorisation de remisage à domicile dans les conditions ci-dessous :
1 – Fonction pouvant bénéficier de l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service :
L’administration peut attribuer un véhicule de fonction lorsque ce dernier est nécessaire à l’exécution permanente du service. Seul l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services est concerné au sein de la collectivité par cette attribution au titre de la loi 2007-209 du 19 février 2007 (fixant la liste des emplois fonctionnels pour lesquels un véhicule de fonction peut- être attribué) modifiant la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale. Compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction, le bénéficiaire peut être autorisé à en avoir une utilisation privée (en dehors des horaires de services, pendant les repos hebdomadaires, les congés,…).
Dès lors que l’agent à un usage privé, son utilisation est constitutive d’un avantage en nature en supplément de rémunération soumis à cotisation et déclaration fiscale conformément à l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue des cotisations de sécurité sociale et à l’article 82 du Code Général des Impôts.
En outre, le bénéficiaire d’un véhicule de fonction doit impérativement souscrire une assurance complémentaire couvrant ses déplacements privés et notamment le transport de tiers.
2 – Fonctions pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation annuelle de remisage à domicile (AARD) :
L’attribution doit répondre à une réelle nécessité ou utilité de service dans le cadre de l’exercice des missions de service public de la collectivité. Elle ne vaut pas attribution nominative et permanente d’un véhicule de service à son bénéficiaire qui reviendrait à constituer un véhicule de fonction.
L’AARD est strictement liée au service et ne peut donc recouvrir les périodes d’absence, repos hebdomadaire, ARTT, congés, jours fériés, l’agent perdant dans ces circonstances tout lien avec le service.
2-a : Les AARD pour nécessité absolue de service :
Il y a nécessité absolue de service pour les emplois comportant l’obligation pour l’agent d’intervenir personnellement à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions. 42
Dans le strict respect de ces conditions, les agents assurant une permanence ou une astreinte opérationnelle sont considérés bénéficier d’une AARD pour nécessité absolue de service. Il s’agit en l’occurrence : du cadre de permanence, de l’agent de maîtrise d’intervention et de l’agent assurant la permanence sociale, hebdomadairement désignés par note de la Direction Générale des Services suivant un calendrier prévisionnel préétabli.
Compte tenu des contraintes de service et de disponibilité, une AARD pour nécessité de service est également justifiée pour l’agent appariteur assurant également le gardiennage de la mairie.
L’utilisation du véhicule étant imposée par la nécessité absolue du service, ces AARD ne sont pas constitutives d’avantages en nature.
2-b : Les AARD pour simple utilité ou continuité de service :
Il y a simple utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il y a un intérêt certain pour la bonne marche et la continuité du service.
Cette utilité de service est admise pour les seuls emplois suivants : Directeur Général des Services Techniques, Directeur Population et Solidarités, Directeur Développement Urbain, Directeur Éducation, Jeunesse et Sports et au Chef de service de la Police Municipale.
La disponibilité inhérente à leurs fonctions et leurs responsabilités implique pour ces agents de pouvoir rejoindre leur poste à tout moment dans le cadre de la continuité du service.
Pendant les périodes d'absence notamment congés, jours fériés, ARTT du bénéficiaire d'une AARD pour utilité de service, l'autorisation est transférée, compte-tenu du principe de continuité du service à l'agent assurant l'intérim dans les mêmes conditions et restrictions. En cas d'absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le gestionnaire du parc automobile.
2-c : Dispositions communes aux AARD nécessité absolue de service et AARD utilité ou continuité de service :
Les AARD qu'elles soient par nécessité absolue ou simple utilité de service n'ouvrent droit à aucun usage privatif du véhicule de service. L'AARD couvre les trajets travail-domicile sous réserve qu'ils soient les plus courts et les plus directs n'autorisant aucun détour pour affaires personnelles, ni à aucune dérogation aux règles de mutualisation des véhicules. Par conséquent, l'attribution exclusive et individualisée d'un véhicule déterminé n'est pas autorisée.
3 - Principe de mutualisation et de non-affectation nominative des véhicules :
Hormis le véhicule de fonction, les autres véhicules sont, soit affectés à un service notamment lorsqu’il s’agit des véhicules utilitaires spécifiques à certains métiers : espaces verts, petite enfance, jeunesse, CTM…, soit s’agissant des véhicules de liaison, en application du principe de mutualisation et de non-affectation nominative, organisés en pool sous la responsabilité des directeurs et du gestionnaire du parc automobile dans les respect des principes généraux du règlement d’utilisation.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant. 43
13 – REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS
La gestion du parc automobile doit refléter les ambitions de la Ville en ce qui concerne l'exemplarité de la collectivité tant en matière environnementale, qu'en termes de bonne gestion des deniers publics.
La propriété publique des véhicules administratifs d'une collectivité territoriale implique une utilisation de ces biens à un usage exclusivement lié au service public.
Le règlement fixe les règles ainsi que les obligations administratives, sociales, fiscales, sans oublier les conséquences et responsabilités administratives, civiles et pénales, et tend à sensibiliser les utilisateurs et leur hiérarchie quant aux précautions à prendre avant d'utiliser un véhicule de service et aux implications qui en découlent.
Il s'appuie principalement, en respect du principe de parité entre la Fonction Publique d’État et la Fonction Publique Territoriale, sur les dispositifs réglementaires existants applicables aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l’État.
Il ressort de la Circulaire n° 97-04 du 05 mai 1997 du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service que : «le parc automobile des collectivités est exclusivement composé de véhicules de service affectés à un service précis et utilisés par ses agents pour les nécessités de celui-ci, sous réserve d'une autorisation du supérieur hiérarchique et dans un périmètre de circulation normalement limité au territoire de la commune, des élargissements de ce périmètre pouvant être autorisés par ordre de mission en considération des nécessités du service. Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser un véhicule de service à leur domicile».
Suivant ces dispositions, la collectivité détermine les règles d'utilisation de son parc automobile en définissant les déplacements autorisés, le principe de partage des moyens, l'autorisation de conduite, le périmètre de circulation assorti de ses éventuelles dérogations, les autorisations de remisage à domicile, et les obligations liées à la qualité de conducteur.
Le règlement d'utilisation des véhicules communaux constitue :
• Une sécurité juridique pour la Ville et pour ses agents,
• Un cadre normatif pour assurer l'égal accès des agents de la collectivité aux outils de
travail,
• Un cadre opérationnel et réglementaire pour veiller à l'affectation des ressources en
véhicules administratifs aux stricts besoins de la collectivité,
• Un rappel des règles d'utilisation des véhicules en tant qu'outils de travail et patrimoine,
matériels associés à l'image de la Ville.
Dans le respect de ces principes, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur d’utilisation des véhicules administratifs et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, 44
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
VU la Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
VU la circulaire du Premier ministre n° 5767/SG du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs,
VU le projet de règlement joint,
VU l’avis du l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter le règlement intérieur d’utilisation des véhicules administratifs,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant.
14 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DU CONTINGENT PREFECTORAL
Conformément à la convention signée le 29 décembre 2009 pour une période de trois ans, entre la commune de Deuil-la-Barre et la Préfecture du Val d’Oise, il est stipulé que le Préfet du Val d’Oise délègue au Maire les droits de réservation qui lui sont alloués au terme des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l’habitat sur le contingent prioritaire existant situé en Zone Urbaine Sensible et sur les logements neufs à construire sur la Commune à compter de la signature de la convention. Les droits de réservation valant sur le contingent de 5 % réservé aux agents civils et militaires de l’Etat sont exclus de la convention.
L’avenant n°1 à la convention de délégation partielle des logements locatifs sociaux présenté lors du Conseil Municipal du 07 octobre 2013, proposait deux modifications à la convention initiale à savoir, d’une part l’exclusion de la délégation les 40 % du contingent préfectoral mal-logé ayant fait l’objet d’une décision attributive de subvention de l’ANRU à compter du 1er janvier 2009 et, d’autre part, la prolongation d’un an, de ladite convention.
L’objet de cette nouvelle délibération est d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°2 ayant pour objet la prolongation pour une durée d’une année de la convention, par conséquent cette dernière expirerait au plus tard le 31 décembre 2014.
Les autres modalités de la convention demeurent quant à elles inchangées.
VU la note présentant cette délibération, 45
VU les articles L 441-1 et R 445-5 du code de la Construction et de l’Habitation,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales conférant aux Préfets la possibilité de déléguer tout ou partie du contingent préfectoral,
VU l’article 55 de la loi SRU, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2009 autorisant la signature de la convention pour une durée de trois ans,
VU la convention signée du 29 décembre 2009 entre la Commune et la Préfecture du Val d’Oise, autorisant le transfert du contingent préfectoral,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2013 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation partielle des logements locatifs sociaux du contingent préfectoral,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention relative au transfert du contingent préfectoral pour l’année 2014.
15 - HOTEL SOCIAL DES CRISSETS - SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE
L’Hôtel Social est situé au 1 rue des Granges. Le bâtiment est propriété de l’ADOMA.
Il est constitué de sept logements pouvant accueillir au maximum quinze personnes. Il se compose de 4 T1 (douche individuelle, cuisine et salle de vie commune) et de 3 T1 (douche et cuisine individuelle).
Une commission locale a pour fonction de procéder à la sélection des personnes susceptibles d’être accueillies. Elle est présidée par Madame le Maire ou son représentant légal.
Cette commission se réunit une fois par mois et occasionnellement en fonction de la demande. L’attribution reste en dernier ressort de la compétence de la ville de Deuil-la-Barre.
L’hébergement y est d’une durée maximale de 6 mois renouvelables une fois.
Le gestionnaire de l’accompagnement social est le CPCV de Saint Prix.
Le Conseil Général verse au CPCV une subvention ALT (Allocation Logement Temporaire) pour le suivi des résidents.
La Ville, quant à elle, verse à l’association CPCV une participation financière qui correspond à la différence du coût global du suivi social et du montant de l’Aide au Logement Temporaire du Conseil Général.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Madame le Maire à signer une convention tripartite entre l’ADOMA, le CPCV et la Ville pour fixer les règles dans le respect desquelles se pratique l’hébergement temporaire des personnes accueillies dans ces locaux. 46
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note de présentation,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les règles dans le respect desquelles se pratiquera l’hébergement temporaire et l’accompagnement social et professionnel des personnes accueillies à l’Hôtel Social sis 1 rue des Granges,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite entre l’Association CPCV, l’ADOMA et la ville de Deuil-la-Barre.
16 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT, AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CONSEIL GENERAL POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DANS LE CADRE DE «L’APPEL A PROJETS 2015»
Le Conseil Général du Val d’Oise, dans le cadre de sa politique de lecture publique, propose d’accompagner les collectivités et associations par un appel à projets thématiques (Circulaire d’application en date du 17 février 2012).
Ce dispositif permet de soutenir les nouveaux services que les bibliothèques et médiathèques publiques mettront en place pour les Valdoisiens en 2015.
La ville de Deuil-la-Barre répond à l’appel à projets dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2015» en proposant :
• De moderniser la Bibliothèque dans le cadre d’un projet de service.
• De développer et de poursuivre des actions en Bibliothèque visant à favoriser la rencontre et l’échange entre des publics de toutes origines sociales et culturelles, en collaboration avec les écoles primaires et maternelles, le Service Culturel : le C2i, l’Ecole Municipale de musique Maurice Cornet et son atelier théâtre, le Service Jeunesse, le Service du Développement Social Urbain et, différentes associations communales.
Les objectifs de ce projet sont multiples : offrir des opportunités de rencontres entre les publics afin de privilégier le contact humain, la mixité sociale et culturelle, et l’échange intergénérationnel, en complémentarité de l’offre culturelle des différents établissements de la ville ; développer le partenariat associatif ; faire découvrir et promouvoir le spectacle vivant ; faire connaître les actions de la bibliothèque et élargir le public de l’établissement. Considérer la Bibliothèque de Deuil-la-Barre comme «Une Bibliothèque, 3ème lieu».
C’ est pourquoi la ville de Deuil-la-Barre sollicite du Conseil Général du Val d’Oise, dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2015» une subvention d’aide aux projets.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 04 Mars 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 47
DECIDE de demander au Conseil Général dans le cadre de «L’APPEL A PROJETS 2015» une subvention de fonctionnement et d’aide aux projets de développement pour la Bibliothèque Municipale,
DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 00 H 15