Compte-Rendu - 3 13 04 2015

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Compte-Rendu - SEANCE DU 13 04 2015

unknown - Communauté de communes - Sausseron Impressionniste

Compte-Rendu - 3 13 04 2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 13 04 2015)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Famille, 1

VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/CM

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX (Arrivé à la question 01), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR, Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame DAUNY, Monsieur KLEIBER, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Madame DOUAY, Madame BASSONG, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Monsieur MASSERANN.

PROCURATIONS :

Madame DOUAY A Madame FAUQUET, Madame BASSONG A Madame SCOLAN, Madame ROSSI A Madame MICHEL, Monsieur ALLAOUI A Monsieur TIR,

Monsieur MASSERANN A Madame PETITPAS.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,

Monsieur BOUILLAUD, Directeur des Finances,

Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 002

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

(Arrivée de M. BAUX)

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame MORIN.

02 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 15 Décembre 2014.

03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°04-2015 du 15 Janvier 2015 – Vœux du Maire – Contrat entre la société AUSP Sécurité et la ville de Deuil-la-Barre

N°05-2015 du 15 Janvier 2015 – Colis de Noël – Accord-Cadre (N°144) entre la société LOU BERRET et la ville de Deuil-la-Barre

N°25-2015 du 18 Février 2015 – Organisation du séjour Eté 2015 à Arces-sur-Gironde (CHARENTE MARITIME) pour les 6-12 ans du 04 au 17 Juillet 2015

N°26-2015 du 18 Février 2015 – Organisation du séjour Eté 2015 à Arces-sur-Gironde (CHARENTE MARITIME) pour les 13-16 ans du 04 au 17 Juillet 2015

N°34-2015 du 03 Mars 2015 – Convention de mise à disposition d’un appartement communal à usage d’habitation (à titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 09 avenue Schaëffer – Logement n°002

N°35-2015 du 03 Mars 2015 – Formation «Initiation à la prise en charge des urgences en crèche», CESU 78, Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence des Yvelines, SAMU 78, Hôpital A. Mignot, 117 rue de Versailles-78150 LE CHESNAY

N°36-2015 du 03 Mars 2015 – Formation «Evaluer le partenariat Collectivités Locales- Associations» les 12 et 13 Mars 2015 avec l’ARFOS, 16 Avenue de Garbsen-14200 HEROUVILLE- SAINT-CLAIR

N°37-2015 du 05 Mars 2015 – Remboursement de l’activité Accueil de Loisirs sans hébergement (Août 2014)

N°38-2015 du 10 Mars 2015 – Fixation des tarifs des séjours des vacances d’été 2015

N°39-2015 du 10 Mars 2015 – EN ATTENTE3

N°40-2015 du 10 Mars 2015 – Ateliers d’arts plastiques tout public autour des 10 mots dans le cadre de la semaine de la langue française et de la francophonie, les Mercredis 4 et 11 Mars 2015 et les Samedis 07 et 14 Mars 2015 de 15 H 00 à 17 H 00 à la bibliothèque, 38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE

N°41-2015 du 13 Mars 2015 – Exposition Etats d’ART «La femme est l’avenir de l’homme» du Lundi 02 Mars 2015 au Samedi 21 Mars 2015 – Convention avec M. Witold PYZIK

N°42-2015 du 17 Mars 2015 – Remboursement d’un dépôt de garantie crèche familiale

N°43-2015 du 17 Mars 2015 – Remboursement de dépôt de garantie crèche collective

N°44-2015 du 18 Mars 2015 – Heure du conte à la bibliothèque

N°45-2015 du 18 Mars 2015 – Printemps des Poètes 2015 – Annie NIGAY

N°46-2015 du 19 Mars 2015 – Contrat entre Régis GIBOURDEL et la ville de Deuil-la-Barre

N°47-2015 du 19 Mars 2015 – Règlement des charges en supplément (GUSO) pour le Thé Dansant du 21 Mai 2015

N°48-2015 du 23 Mars 2015 – Marché de refonte et hébergement du site internet de la ville de Deuil-la-Barre – Attribution du marché

N°49-2015 du 24 Mars 2015 – Service Jeunesse – Participation de l’association AFDIM «Mambo Swing Tagada» dans le cadre du Boom Carnaval du Mercredi 25 Mars 2015

N°50-2015 du 24 Mars 2015 – Service Jeunesse – Participation de la compagnie «Les Lutins de la rue Orange» dans le cadre du Boom Carnaval du Mercredi 25 Mars 2015

N°51-2015 du 25 Mars 2015 – Formation «Optimiser les compétences en français à l’écrit» Espace Social et Interculturel de la Vallée de Montmorency, 105 rue du Maréchal Foch-95150 TAVERNY

N°52-2015 du 25 Mars 2015 – Printemps des Poètes 2015 – interventions musicales par LIGHT- LINK MUSIC4

N°53-2015 du 26 Mars 2015 – Participation de la fanfare pour la Commémoration du 08 mai – Contrat entre l’Union Musicale Sarcelloise-Saxophonie et la ville de Deuil-la-Barre

N°54-2015 du 26 Mars 2015 – Fête de la Nature et de l’Environnement 2015, le Samedi 23 Mai 2015 – Contrat entre la compagnie «Le Théâtre A Ciel Ouvert» et la ville de Deuil- la-Barre

N°55-2015 du 26 Mars 2015 – Désignation de la société DS Avocats en tant que conseil juridique pour représenter la ville de Deuil-la-Barre devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre de la requête présentée par le Syndicat des Copropriétaires Deuil 12 contre l’arrêté de cessibilité n°10816 en date du 23 Avril 2012

N°56-2015 du 26 Mars 2015 – Désignation de la société DS Avocats en tant que conseil juridique pour représenter la ville de Deuil-la-Barre devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre de la requête présentée par Madame Jamila GHENIA contre l’arrêté de cessibilité n°2014-11816 en date du 04 Avril 2012

N°57-2015 du 1er Avril 2015 – Formation «Recyclage niveau 2, attestation de formation aux gestes et soins d’urgences» IRFSS Ile-de-France, formations professionnelles et continues, 120 rue Gaston Roussel-93230 Romainville

Dont acte.

04 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015

Depuis quatre ans, l’évolution physique des bases est marquée par un fort ralentissement. L’année 2014 a même connu une première historique avec une diminution du flux physique. Cela s’explique par la prise en compte de la démolition des tours de la Galathée. L’équilibre budgétaire en 2012 et en 2013 n’a pu être atteint que par une hausse limitée des taux d’imposition de 1 %.

Lors de l’élaboration du Budget Primitif 2015, la croissance du produit fiscal à taux constant était estimée à 2,2 %, chiffre qui tenait compte d’une évolution de l’habitat de 1,3 % et d’une revalorisation forfaitaire fixée dans le cadre de la loi de finances à 0,9 %. Le produit fiscal pour 2015 a été alors estimé à 12 627 286 €.

Les informations concernant les bases fiscales ont été notifiées par l’administration fiscale fin mars. Elles sont légèrement inférieures au regard des prévisions établies pour le vote du Budget Primitif 2015.5

Bases effectives

2014 Taux 2014

Bases d'imposition

prévisionnelle

2015

Evolution des bases

(0,90% forfaitaire ;

0,27% physique)

Produit attendu

2015

TAXE

HABITATION

FONCIER BATI

FONCIER NON

BATI

45 055 558 15,73 45 550 000 1,10% 7 165 015

27 295 711 19,22 27 650 000 1,30% 5 314 330

50 069 76,82 51 700 3,26% 39 716

1,17% 72 401 338 73 251 700 12 519 061

L’évolution physique des bases (livraisons, modifications, démolitions de locaux) redevient cette année positive et se situe à 0,27 %.

Le produit fiscal attendu pour 2015 est aujourd’hui de 12 519 061 €.

Ce produit est inférieur de moins de 1 % au produit fiscal voté dans le cadre du Budget Primitif 2015 (12 627 286 €).

2011 2012 2013 2014 2015

Evolution

moyenne (sur

5 ans)

TAXE HABITATION 42 894 000 43 719 000 44 886 175 45 055 558 45 550 000

Evolution /

année N-1 5,95% 1,89% 2,60% 0,38% 1,10% 2,38%

FONCIER BATI 25 997 000 26 784 000 27 336 863 27 295 711 27 650 000

Evolution /

année N-1 3,67% 2,94% 2,02% -0,15% 1,30% 1,96%

FONCIER NON

BATI 39 700 41 600 41 462 50 069 51 700

Evolution /

année N-1 -43,07% 4,57% -0,33% 17,19% 3,26% -3,68%

TOTAL 68 930 700 70 544 600 72 264 500 72 401 338 73 251 700

Evolution /

année N-1 5,06% 2,29% 2,38% 0,19% 1,17% 3,01%

Conformément aux engagements pris pour l’exercice 2014, la pression fiscale exercée sur le contribuable Deuillois ne sera pas alourdie. La différence, 108 225 €, sera reprise lors du Budget Supplémentaire.

Toutefois, le produit fiscal relatif à la taxe d’habitation peut être amené à évoluer à la hausse d’ici la fin d’année 2015 à travers des rôles supplémentaires. En effet, certains de ces composants, comme les revenus des foyers fiscaux et le nombre de personnes à charge, ne sont fiabilisés qu'après la campagne de l'imposition sur le revenu ce qui ne rend les bases de taxe d'habitation définitive qu'en fin d'année. En 2014, la Ville a ainsi perçu 81 207 € de rôles supplémentaires.

Ce gel de l’augmentation des taux permet de maintenir des taux de fiscalité comparables aux moyennes nationales et locales :6

Taux moyens

nationaux 2013*

Taux moyens

locaux

(Val d'Oise

2013**)

Produit fiscal

moyen national

2013*

Produit fiscal

moyen local (Val

d'Oise 2013**)

Villes de 20 000

à 50 000

habitants

appartenant à un

groupement

fiscalisé à Taxe

Professionnelle

Unique*

Villes de 20 000

à 50 000

habitants

appartenant à un

groupement

fiscalisé à Taxe

Professionnelle

Unique* (16

communes**)

Villes de 20 000

à 50 000

habitants

appartenant à un

groupement

fiscalisé à Taxe

Professionnelle

Unique

Villes de 20 000

à 50 000

habitants

appartenant à un

groupement

fiscalisé à Taxe

Professionnelle

Unique (16

communes**)

TAXE D'HABITATION 15,73% 15,73% 18,00% 15,19% 326 239 249

TAXE FONCIERE

PROPRIETES BÂTIES

19,22% 19,22% 23,37% 19,81% 242 309 267

TAXE FONCIERE

PROPRIETES NON

BÂTIES

76,82% 76,82% 58,48% 63,95% 2 3 2

Taux 2014 Taux 2015

* Source : Les comptes des communes - http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ ** Bezons, Cormeilles, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Ermont, Franconville, Garges-les-Gonesse, Goussainville, Herblay, Montmorency, Pontoise, Saint-Gratien,

Saint-Ouen-l'Aumone, Sannois, Taverny, Villiers-le-Bel

Produit fiscal

Deuil-la-Barre

2015 attendu

(€ par

habitant)

VU La note présentant cette délibération,

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2015 adoptant le Budget Primitif 2015,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 1er avril 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour, 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI n’ayant pas pris part au vote,

FIXE le coefficient de variation proportionnelle des taux à 1,00 :

Taxe d’habitation 15,73 %

Taxe foncière bâti 19,22 %

Taxe foncière non bâti 76,82 %

Le produit attendu par taxe sera le suivant :

Taxe d’habitation 45 550 000 x 15,73 % = 7 165 015

Taxe foncière bâti 27 650 000 x 19,22 % = 5 314 330

Taxe foncière non bâti 51 700 x 76,82 % = 39 716

------------------

TOTAL 12 519 061

05 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES - ANNEE 2015

83 demandes de financement ont été présentées par des associations cette année. Après vérification de la présence des pièces et informations demandées par la Ville, les dossiers, accompagnés des propositions d’attribution de subvention des élus délégués, ont été examinés par les différentes Commissions Sectorielles.7

Ces propositions ont ensuite été soumises à un arbitrage visant à rendre les sommes compatibles avec les contraintes du budget primitif et à les mettre en cohérence au regard des critères suivants :

• Impact et bénéfice des interventions de l’association sur le territoire de la Commune ; • Ouverture de l’association à la vie publique locale, organisation ou participation à des événements dans la Commune ;

• Eléments financiers : nécessité de l’aide communale au regard de la situation financière de l’association, notamment compte tenu des résultats des exercices antérieurs (excédents, déficits). Cohérence du rapport entre le montant de la subvention sollicitée et le nombre de Deuillois concernés par l’action de l’association.

Un livret, annexé au projet de délibération, intitulé «SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015», indique le montant proposé pour chaque association, la somme totale s’élevant à 204 290 € (-0,81 % par rapport à 2014).

Secteur Montant 2014 Montant 2015

Administration Générale 15 070 15 600

Environnement 3 000 3 000

Scolaire 9 200 9 000

Jeunesse 400 0

Politique de la Ville 11 500 10 000

Culture 23 500 26 300

Social 10 130 10 130

Handicap 1 200 1 400

Logement 700 1 000

Sports 131 460 127 860

Total associations 206 160 204 290

L’enveloppe votée au budget primitif étant de 300 000 €. Une somme de 74 153,40 € est affectée à la participation de la Commune au fonctionnement de l’école Sainte-Marie.

Le solde de 21 556,60 €, attribué pour les subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé, fera l’objet de délibérations ultérieures.

VU la note présentant cette délibération,

VU le livret présentant la liste des associations bénéficiant d’une subvention municipale,

VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 1er avril 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

Madame MORIN et Monsieur CHABANEL n’ayant pas pris part au vote,

ATTRIBUE une somme de 204 290 € répartie aux associations ou organismes de droit privé selon le livret annexé à la présente délibération, qui se résume de la façon suivante :8

Secteur Montant 2014 Montant 2015

Administration Générale 15 070 15 600

Environnement 3 000 3 000

Scolaire 9 200 9 000

Jeunesse 400 0

Politique de la Ville 11 500 10 000

Culture 23 500 26 300

Social 10 130 10 130

Handicap 1 200 1 400

Logement 700 1 000

Sports 131 460 127 860

Total associations 206 160 204 290

PRECISE que l’attribution du solde de l’enveloppe votée au budget 2015 pour les subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 65748), soit la somme de 21 556,60 €, fera l’objet de délibérations ultérieures,

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées, notamment celles dont le montant de l’aide communale est supérieur à 3 000 €.

06 - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE- MARIE

Le 24 mars 2005, l’école Sainte-Marie a signé un contrat d’association avec l’Etat. Celui-ci emporte pour la Ville l’obligation de participer au fonctionnement des classes élémentaires sous la forme d’un forfait.

La ville de Deuil-la-Barre prend également en charge les frais de fonctionnement des classes maternelles de l’école, conformément au contrat signé par l’école Sainte-Marie (Article 2). Cependant, la prise en charge reste limitée aux élèves domiciliés sur la Commune.

En 2006, le Conseil Municipal a décidé que cette participation serait calculée sur la base des montants préconisés par l’Union des Maires du Val d’Oise pour les coûts de fonctionnement des écoles publiques. En 2012-2013 le prix moyen départemental était de 435,76 € par élève de classe primaire et 634,00 € pour les classes maternelles.

Le barème étant actualisé chaque année par l’Union des Maires du Val d’Oise selon l’indice à la consommation au 1er janvier 2014, il convient de délibérer sur les montants par élève de l’année scolaire 2014-2015, qui s’élèvent à 443,74 € pour les classes primaires et 645,60 € pour les classes maternelles, soit une augmentation de 0,65 % par rapport à l’année scolaire 2013-2014.

143 enfants Deuillois étant scolarisés à Sainte-Marie (90 en primaire et 53 en maternelle), la participation de la Ville, pour l’année scolaire 2014-2015, s’élèvera à 74 153,40 €. Pour mémoire, la participation communale s’élevait à 81 611,56 € en 2013-2014 pour 156 enfants et à 85 143,20 € en 2012-2013 pour 164 enfants.

Tel est l’objet de cette délibération.9

06a - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE- MARIE – CLASSES MATERNELLES

VU la note présentant cette délibération,

VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 rendant obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires du 1er degré des établissements privés sous contrat d’association signé avec l’Etat,

VU le contrat d’association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le Préfet du Val d’Oise,

CONSIDERANT le fait que la ville de Deuil-la-Barre prend également à sa charge les frais de fonctionnement des classes maternelles de l’école,

CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le territoire de la Commune,

CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève, relatif aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2014/2015 établi par l’Union des Maires du Val d’Oise, à savoir 645,60 € et portant ainsi la participation communale à 34 216,80 €,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 1er avril 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Marie pour les classes maternelles, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis par l’Union des Maires du Val d’Oise et pour les seuls élèves résidant sur le territoire de la Commune,

DIT que la participation par élève sera de 645,60 € pour l’année scolaire 2014/2015, portant ainsi la participation communale à 34 216,80 €,

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2015.

06b - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE- MARIE – CLASSES PRIMAIRES

VU la note présentant cette délibération,

VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 rendant obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires du 1er degré des établissements privés sous contrat d’association signé avec l’Etat,

VU le contrat d’association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le Préfet du Val d’Oise,10

CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le territoire de la Commune,

CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève, relatif aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2014/2015 établi par l’Union des Maires du Val d’Oise, à savoir 443,74 € et portant ainsi la participation communale à 39 936,60 €,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 1er avril 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Marie pour les classes primaires, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis par l’Union des Maires du Val d’Oise et pour les seuls élèves résidant sur le territoire de la Commune,

DIT que la participation par élève sera de 443,74 € pour l’année scolaire 2014/2015, portant ainsi la participation communale à 39 936,60 €,

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2015.

07 - REVALORISATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE VERSEE AU SYNDICAT AGRICOLE POUR L’OCCUPATION D’UNE SALLE RUE BOURGEOIS

Par délibération en date du 31 mars 1969, la Ville a décidé de louer une salle de réunion située rue Bourgeois, dans la propriété du Syndicat Agricole, afin de permettre aux associations et groupements locaux de se réunir.

L’indemnité annuelle d’occupation, qui était à l’origine calculée sur la base du coût du quintal de blé, est devenue forfaitaire. Toutefois, afin de tenir compte de l’augmentation des charges, il a été décidé de revaloriser ponctuellement cette indemnité.

Par délibération en date du 20 septembre 2004, cette indemnité a été portée à 1 300,00 € afin de permettre au Syndicat Agricole de faire face aux charges d’impôts et d’assurances.

Une revalorisation est accordée chaque année depuis 2011 portant la redevance à 1 550,00 € en 2014.

Il est proposé d’accepter une nouvelle demande de revalorisation de 50 €, qui porterait l’indemnité à 1 600,00 €, soit une augmentation de 3,2 %.

Tel est l’objet de cette délibération

VU la note présentant cette délibération,

VU les délibérations du Conseil Municipal des 31 mars 1969, 20 septembre 2004, 07 février 2011 et 19 mars 2012 déterminant le montant de l’indemnité annuelle forfaitaire d’occupation perçue par le Syndicat Agricole de Deuil-la-Barre pour la location à la Ville d’une salle de réunion située rue Bourgeois,11

VU la demande présentée par Monsieur Levasseur, représentant du Syndicat Agricole en date du 28 mars 2015 demandant une augmentation du loyer annuel du local afin de l’établir à 1 600,00 €,

CONSIDERANT l’indemnité de 1 550,00 € perçue à ce titre en 2014,

CONSIDERANT la nécessité de revaloriser cette indemnité,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 1er avril 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 32 Voix Pour et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

DECIDE de réactualiser l’indemnité annuelle forfaitaire d’occupation versée au Syndicat Agricole en portant son montant à 1 600,00 €,

DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2015.

08 - AUGMENTATION DES DROITS DE PLACE – MARCHE DES MORTEFONTAINES

En application du traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement, il était prévu que les tarifs soient actualisés une fois par an et subissent la même évolution que la formule de variation ci-dessus avec :

K = 0,10 + 0,65 (ENS-O)n + 0,25 BT01n

(ENS-O) BT01

Depuis Juillet 2009 l’indice des salaires horaires ENS-O n’existe plus, il a été remplacé par l’indice de base des ouvriers (SHO) produit par la DARES, indice de base 100 en décembre 2008. La nouvelle formule de révision est donc la suivante :

K = 0,10 + 0,65 (SHO)n + 0,25 BT01n

(SHO) BT01

La présente actualisation se calcule de la façon suivante :

K = Coefficient de variation des droits de place et de la redevance tels qu'ils sont définis au Traité.

SHO = 99,7 Indice du taux des salaires horaires (DARES) ensemble des secteurs non agricoles, valeur connue au 3ème trimestre 2008. - Moniteur n° 5514 du 31 Juillet 2009.

(SHO)n = 111,6 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de révision – valeur connue Septembre 2014 (date de mise en ligne du Moniteur le 15/12/2014)

BT01 = 762,3 Indice bâtiment, tout corps d’état, valeur connue au 1er décembre 2007 – (Publication du BT01 au Journal Officiel du 30/11/07)

BT01n = 881,6 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de réactualisation, valeur Septembre 2014 (date de mise en ligne du Moniteur le 16/12/2014).12

K = 0,10 + 0,65 111,6 + 0,25 881,6

99,7 762,3

Soit K = 1,11669

ANNEES

REFERENCES ADMINISTRATIVES

EVOLUTION DE LA

CLAUSE DE REVISION

EVOLUTION DES TARIFS

DECIDES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

2008

2009

Octobre 2011

Octobre 2012

Octobre 2013

Janvier 2015

1

1,039

1,062

1,084

1,1039

1,1166

1,039 appliqué au 01/01/2010

1,039 x 1,022 (1,022 appliqué

au 01/01/2012) = 1,061

1,061 x 1,021 (appliqué au

01/03/2013) = 1,0832

1,0832 x 1,0191 (1,0191

appliqué au 01/03/2014) =

1,10388

1,1166 = 1,01152

1,1039

Soit une augmentation de 1.15 %.

Les tarifs HT ci-dessous seront mis en place le 1er mai 2015 et s’établiront comme suit :

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 1,99 € 2,21 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,42 € 0,50 €

REDEVANCE ANIMATION

Par séance/par commerçant abonné : 4,22 € HT majorés de la TVA à 20 %

Ces tarifs ont été soumis à la Commission des Marchés le 05 mars 2015.

Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de 6 906,40 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’application des nouveaux tarifs.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 29 juin 1988 conclu entre les Marchés Cordonniers et la ville de Deuil-la-Barre,13

VU l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 15 janvier 2008,

VU l’avis de la Commission des Marchés en date du 05 mars 2015,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 1er avril 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : Les tarifs HT fixés ci-dessous seront mis en place au 1er mai 2015 et s’établiront comme suit :

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 1,99 € 2,21 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,42 € 0,50 €

REDEVANCE ANIMATION

Par séance/par commerçant abonné : 4,22 € HT majorés de la TVA à 20 %

ARTICLE 2 : Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de 6 906,40 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’application des nouveaux tarifs.

09 – AVENANT DE SORTIE DE LA CONVENTION DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA GALATHEE – TROIS COMMUNES

Le 20 mars 2007, la ville de Deuil-la-Barre a signé la convention de rénovation urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes avec l’ANRU, le Préfet du Val d’Oise, France Habitation, l’OGIF, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency, l’Association Foncière Logement et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Un premier avenant (simplifié) a été signé en date du 23 octobre 2008 du fait des changements de maîtres d’ouvrages. En effet, la SEMAVO (aménageur de la ZAC) s’est substituée au maître d’ouvrage ville de Deuil-la-Barre pour les opérations d’aménagement «Secteur Nord Galathée», «Square – Secteur O/N», «Place Urbaine Nord – Secteurs K/L/M» et «Place Urbaine Sud – Secteurs F/G».

De la même façon, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) s’est substituée au maître d’ouvrage ville de Deuil-la-Barre pour «l’insertion par l’économie».

Un deuxième avenant (simplifié) a été signé avec l’ANRU en date du 28 mai 2009. Dans le cadre du plan de relance, la commune de Deuil-la-Barre et son aménageur, la SEMAVO, ont sollicité l’ANRU afin que soit allouée une subvention supplémentaire dans le cadre des aménagements accompagnant la résidentialisation au Nord du quartier de la Galathée. Cette demande, prise en compte lors du comité d’engagement de l’ANRU en date du 18 mars 2009, a permis d’obtenir une subvention supplémentaire de 156 000 € pour ces travaux.14

Le 18 avril 2012, la convention ANRU a fait l’objet d’un troisième avenant (dit national) permettant d’accompagner les évolutions de son projet urbain et les difficultés rencontrées tout en actualisant les coûts financiers de l’opération.

Conformément aux règles édictées par l’ANRU, l’avenant de sortie vise à formaliser les modalités de sortie administrative et financière de la Convention de Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre en définissant :

M. L’actualisation du coût de la maquette financière permettant d’ajuster la participation de l’ANRU au programme de rénovation urbaine - redéploiement de subventions. N. L’actualisation des calendriers des opérations, ainsi que des dates limites de demande de premier acompte (30 juin 2017) et de demande de solde (30 juin 2019).

O. La présentation des évolutions apportées au projet urbain dans le respect des fondamentaux du projet, à savoir :

L’élaboration Plan Stratégique Local (PSL).

La redéfinition du projet d’extension de l’école Henri Hatrel et demande de redéploiement des subventions.

Les précisions concernant l’aménagement d’une maison des services publics liée à la santé (pôle santé) sur la place urbaine Nord et demande de redéploiement des subventions.

La création d’un point police municipale sur le quartier de la Galathée afin d’assurer la tranquillité des habitants du quartier et la pérennité des aménagements. L’échange assiette foncière entre AFL et OGIF.

La prise en considération du désengagement de l’AFL au profit de la société MINERVE.

La requalification complète du patrimoine de Deuil 11 de France Habitation par: o La réhabilitation de Deuil 11,

o La demande de redéploiement des subventions pour la résidentialisation de Deuil 11.

P. La désignation de GESTIMAD comme maître d’ouvrage pour l’opération d’aménagement «parking grand immeuble-rénovation».

Q. L’intégration de l’îlot F, en tant que secteur opérationnel (hors acquisition foncière, aménagement de l’îlot et construction de 35 logements en accession) pour l’aménagement de la place urbaine Sud.

R. La validation du taux de participation au déficit de la ZAC par la SEMAVO.

L’actualisation du coût de la maquette financière permet d’ajuster la participation de l’ANRU au programme de rénovation urbaine. Après actualisation de la maquette, il s’est avéré qu’une partie des subventions n’avait pas été consommée et était donc mobilisable, à savoir :

Report du projet du Conseil Général 515 740 €

Actualisation des coûts France Habitation 1 500 601 €

Actualisation des coûts « maison des

associations » et « maison des parents »

153 162 €

Actualisation de la ligne aménagement 358 637 €

Total des subventions mobilisables 2 528 143 €15

• La ligne « report du projet du Conseil Général » correspond au report du projet de création d’une liaison entre la RD 928 et la RD 311. Le calendrier de réalisation de ces travaux par le Conseil Général du Val d’Oise est devenu incompatible avec celui de l’ANRU. De ce fait, l’opération financée par l’ANRU à hauteur de 515 740 € est donc abandonnée.

• L’actualisation des coûts France Habitation correspond à l’actualisation de la ligne « démolition tour 2 » pour un montant de 892 833 €, de la ligne « démolition tour 3 » pour un montant de 397 602 €, l’actualisation des coûts des travaux de l’îlot J (45 835 €), de l’îlot K (16 980 €) et de la résidentialisation de Deuil 15 (147 350 €).

• La troisième ligne correspond à l’actualisation des coûts des travaux pour la réalisation de la maison des associations (151 334 €) et de la maison des parents (1 831 €).

• Actualisation de la ligne aménagement de la SEMAVO (358 637 €) : Actualisation de la ligne « aménagement accompagnant la résidentialisation Deuil 15 – 1er tronçon rue jardin » (39 132 €) et actualisation de la ligne aménagement (Bilan SEMAVO avec prise en compte des évictions, transferts commerciaux et déménagements) : 319 505 €.

Le total des subventions mobilisables est donc de 2 528 143 €.

Après concertation avec les différents partenaires de l’opération, il a été décidé de demander à l’ANRU le redéploiement de 61 % de ces subventions, soit un total de 1 544 094 € selon les dispositions suivantes :

Plan Stratégique Local 25 000 €

Extension de l’école Henri Hatrel 313 732 €

Pôle santé 21 312 €

Résidentialisation de Deuil 11 64 050 €

Réhabilitation de Deuil 11 1 120 000 €

Total des subventions redéployées 1 544 094 €

Cet avenant a été présenté devant le CE de l’ANRU le 17 mars 2015. Après délibération, il s’avère que cet avenant est validé dans sa totalité et notamment la demande de redéploiement des subventions mobilisables.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

d’approuver l’avenant de sortie à la convention de Rénovation Urbaine en vue de sa signature par l’ensemble des partenaires de l’opération.

D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant de sortie à la convention de Rénovation Urbaine.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,16

VU la Convention Partenariale de Mise en œuvre pour la Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007,

VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007,

VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,

VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007,

VU l’arrêté préfectoral n°08-768, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes,

VU les avenants n°1, n°2 et n°3 à la convention de Rénovation Urbaine en date du 23 octobre 2008, du 18 mai 2009 et du 18 avril 2012,

VU l’avenant de sortie à la convention de Rénovation Urbaine dont l’objet est le suivant :

S. L’actualisation du coût de la maquette financière permettant d’ajuster la participation de l’ANRU au programme de rénovation urbaine - redéploiement de subventions. T. L’actualisation des calendriers des opérations, ainsi que des dates limites de demande de premier acompte (30 juin 2017) et de demande de solde (30 juin 2019).

U. La présentation des évolutions apportées au projet urbain dans le respect des fondamentaux du projet, à savoir :

L’élaboration Plan Stratégique Local (PSL).

La redéfinition du projet d’extension de l’école Henri Hatrel et demande de redéploiement des subventions.

Les précisions concernant l’aménagement d’une maison des services publics liée à la santé (pôle santé) sur la place urbaine nord et demande de redéploiement des subventions.

La création d’un point police municipale sur le quartier de la Galathée afin d’assurer la tranquillité des habitants du quartier et la pérennité des aménagements.

L’échange assiette foncière entre AFL et OGIF.

La prise en considération du désengagement de l’AFL au profit de la société MINERVE.

La requalification complète du patrimoine de Deuil 11 de France Habitation par: o La réhabilitation de Deuil 11,

o La demande de redéploiement des subventions pour la résidentialisation de Deuil 11.

V. La désignation de GESTIMAD comme maître d’ouvrage pour l’opération d’aménagement « parking grand immeuble-rénovation ».

W. L’intégration de l’îlot F, en tant que secteur opérationnel (hors acquisition foncière, aménagement de l’îlot et construction de 35 logements en accession) pour l’aménagement de la place urbaine Sud.

X. La validation du taux de participation au déficit de la ZAC par la SEMAVO.17

VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date 31 mars 2015,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 1er avril 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

APPROUVE l’avenant de sortie à la convention de rénovation urbaine en vue de sa signature par l’ensemble des partenaires de l’opération,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant de sortie à la convention de Rénovation Urbaine.

10 – APPROBATION DU PROJET DU SECOND PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI)

Par délibération du Conseil Communautaire du 16 novembre 2011, la CAVAM s’est engagée dans l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) pour la période 2015-2021.

Le PLHI est un document stratégique d’intervention et de programmation, élaboré avec les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat. Il se fonde sur une meilleure connaissance du fonctionnement du marché local de l’habitat, en évaluant les besoins futurs en logements pour mieux satisfaire la demande.

Il est constitué d’un diagnostic détaillé de l’habitat, d’un document d’orientations stratégiques, ainsi que d’un programme d’actions. Il décline et territorialise la production de logements sur les 6 prochaines années, dans le respect de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) fixant un seuil minimal de 25 % de logements sociaux par commune, et de la loi Territorialisation des Objectifs Logements (TOL) fixant un objectif de production de 440 nouveaux logements neufs à réaliser sur le territoire chaque année.

Le diagnostic :

Il a permis de cerner les enjeux suivants :

- Conforter les efforts engagés en matière d’évolution de la programmation afin de satisfaire le plus possible la demande familiale ou la demande de primo-accédants susceptible de s’exprimer sur le territoire.

- Accentuer l’effort en matière de production de logements sociaux en acquisition- amélioration.

- Faciliter l’accès aux logements pour les jeunes ménages souvent contraints de quitter le territoire.

- Alimenter les dynamiques de construction dans un contexte de raréfaction du foncier libre et d’augmentation des contraintes limitant les droits de constructibilité.

- Trouver des solutions permettant d’intégrer les objectifs de la loi SRU modifiée par la loi Duflot.

Les orientations stratégiques :

Découlant des constats du diagnostic, elles sont au nombre de quatre :

- Maintenir l’attractivité de l’agglomération tout en veillant aux équilibres territoriaux.18

- Accroître les possibilités de parcours résidentiels à l’échelle de l’agglomération et dans toutes les communes en répondant à la diversité des besoins.

- Agir sur le parc existant pour mieux répondre aux besoins.

- Renforcer la gouvernance en approfondissant le dialogue interne et externe.

Le programme d’actions :

Il reprend toutes les actions à mettre en œuvre pour répondre aux orientations définies. Il comporte 19 actions regroupées dans les 8 thèmes suivants :

- Construire chaque année 440 logements

- Développer des produits accessibles (offre locative sociale, maintient jeunes ménages et jeunes actifs sur territoire…)

- Développer des produits dédiés à certains publics (vieillissement population, perte autonomie, gens voyages…)

- Mobiliser les opportunités d’acquisition-amélioration et de conventionnement pour développer et diversifier le parc locatif social

- Améliorer certains segments du parc privé et réduire la facture énergétique - Prévenir la déqualification du parc public existant en regard de l’offre nouvelle - Suivre la mise en œuvre du PLHI et animer les partenariats

- Observer (mise en œuvre un observatoire de l’habitat)

Plusieurs de ces actions nécessiteront une délibération ultérieure détaillant les modalités de leurs mises en œuvre. Ce sera le cas notamment pour les différentes études et subventionnements.

La réalisation de ce projet de PLHI est l’aboutissement d’un long travail d’études et de réflexions, réalisé dans un contexte législatif et territorial contraint. Les modifications législatives imposant des objectifs ambitieux ont demandé un arbitrage très fin pour concilier ces objectifs avec les réalités territoriales. De plus, l’intégration d’Enghien-les-Bains ainsi que la période de renouvellement de l’exécutif communautaire après les élections municipales ont eu un impact certain sur la validation des objectifs et des orientations.

Chacun des trois documents constituant le PLHI a été successivement validé par la Conférence des Vice-Présidents et la Commission de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire. De plus, un séminaire d’une journée réunissant toutes les personnes morales associées a été organisé après la phase de diagnostic. Ce fut l’occasion de présenter le diagnostic, et d’échanger avec les différents partenaires sur les orientations et actions à mener.

Le projet de PLHI est consultable dans les locaux de la CAVAM. Une fois le projet arrêté, il sera ensuite transmis aux communes et personnes morales associées. Les communes membres devront émettre leur avis dans un délai de 2 mois. Puis le projet sera de nouveau soumis au Conseil de Communauté avant d’être transmis au Préfet qui sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) dans un délai de 2 mois. Il pourra ensuite être approuvé par le Conseil de Communauté. Le PLHI entrera en vigueur après l’accomplissement des mesures de publicité légales.

Concernant le territoire de Deuil-la-Barre, la construction de 120 logements avait été fixée par le 1er PLHI, entre 2006 et 2011. Cet objectif a largement été atteint puisqu’il a été construit 189 logements.

Le nouvel objectif fixé pour le 2ème PLHI de 2015 à 2021 sur l’ensemble de la CAVAM est de 440 logements à construire par an dont 120 pour la Ville de Deuil-la-Barre.19

Répartition de l’objectif de

construction TOL 2015-2021

suite à la CVP de septembre

2014

Indice de

construction

2015-2021 (nb

logts/an/1000

hab) Sur 6 ans Par an

Andilly

Deuil-la-Barre

Enghien-les-Bains

Groslay

Margency

Montmagny

Montmorency

Saint-Gratien

Soisy-sous-Montmorency

120

720

240

240

90

420

480

120

210

20

120

40

40

15

70

80

20

35

7.9

5.5

3.5

4.2

5.2

5.0

3.8

1.0

2.0

CAVAM 2640 440 3.6

L'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour certaines communes d'avoir un minimum de logements sociaux. Le seuil minimal passe de 20 à 25 % des résidences principales des communes assujetties à cette obligation.

Au 1er janvier 2014 la commune de Deuil-la-Barre totalisait 15,37 % de logements locatifs sociaux.

La majoration du prélèvement en cas de carence de la commune sera fixée par le Préfet, après avis de la commission départementale, qui pourra conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements.

Le montant de prélèvement est versé aux EPCI à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, et non plus à l'EPCI à fiscalité propre doté d'un PLH et compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux. A défaut, il est versé à un EPF (Etablissement Public Foncier).

Concernant la part de logements sociaux dans les opérations de construction de logement (art. 12 /CCH : L.302-9-1-2 et code de l'urbanisme : L.111-13 modifiés), les communes en constat de carence se voient imposer dans toutes les opérations de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements locatifs sociaux hors logements PLS.

Les modalités de rattrapage dans le temps : l’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale.

Le graphique suivant permet d’expliciter cette mécanique.20

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet du second Programme Local de l’Habitat Intercommunal.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note de présentation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L302-1 et suivants,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris,

VU la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite loi Dufflot 1),

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur),

VU le projet de SDRIF adopté le 18 octobre 2013 par le Conseil Régional,

VU la délibération n°7 du Conseil de Communauté du 16 novembre 2011 engageant la procédure d’élaboration d’un second PLHI,

VU le projet du 2ème PLHI arrêté par la délibération n°11 du Conseil de Communauté du 11 février 2015,

VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date 31 mars 2015,21

CONSIDERANT les échanges issus des réunions de concertation, et notamment le séminaire présentant le diagnostic du Programme Local de l’Habitat Intercommunal ayant permis l’élaboration d’un projet de PLHI pour la période 2015-2020,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire du 13 janvier 2015,

CONSIDERANT qu’un délai de deux mois est accordé aux communes pour faire part de leur avis,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour, 4 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

APPROUVE le projet du second Programme Local de l’Habitat Intercommunal.

11 - ADHESION DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)

Lors de sa séance du 09 février 2015, le Comité d’administration du SIGEIF a donné, à l’unanimité, un avis favorable à la demande d’adhésion au SIGEIF de la commune de CHENNEVIERES-SUR- MARNE (Val de Marne) pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité.

Le Syndicat, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2015, a notifié cette décision à la ville de Deuil-la-Barre.

Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des conseils municipaux des communes adhérentes.

L’objet de la délibération est donc d’accepter la demande d’adhésion au Syndicat de la commune de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et de confirmer la décision du Comité d’administration.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi N°88-13 du 05 janvier 1988, relative à l’amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en œuvre des dispositions de ladite loi,

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,

VU les articles L.5211-18 et L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-16 et 17 concernant les conditions d’adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat,22

VU l’arrêté interpréfectoral du 08 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val de Marne) en date du 26 janvier 2015, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d’électricité,

VU la délibération N°15-10 du Comité d’administration du Sigeif portant sur l’adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d’électricité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France portant sur l’adhésion de la commune de Chennevières-sur- Marne.

12 – RESERVATION DE PLACES A LA CRECHE «LA SANTE C’EST LE BONHEUR»

Créée en 1932 par l’association reconnue d’utilité publique «La Santé C’est le Bonheur», oeuvrant à l’origine pour la lutte contre la tuberculose et la protection de l’enfance, la crèche est, depuis lors, située 5 villa de la Croix Blanche à Enghien-les-Bains, à proximité de la gare.

Par agrément du Conseil Général du 10 janvier 2014, la crèche dispose, à ce jour, d’une capacité d’accueil de 65 places. De par l’attention portée aux qualifications des personnels employés au sein de cet établissement, la crèche bénéficie depuis fort longtemps d’une réputation de qualité de service.

Par convention du 20 décembre 2007 et avenant n°1 du 23 octobre 2008 passés entre l’association et le SIEREIG (Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisations d’Equipements d’Intérêt Général de la Vallée de Montmorency), les communes d’Andilly, Deuil-la-Barre, Margency, Montmorency et Soisy-sous-Montmorency, membres du Syndicat, ont pu bénéficier de l’attribution de places à la crèche «La Santé C’est le Bonheur».

Pour mémoire, la réservation d’une place emporte l’attribution de 2 000 heures de présence par an et par enfant. La commune reste maîtresse de l’attribution des places et garde le lien direct avec l’association pour toute question concernant l’accueil des familles et la vie de l’enfant dans l’établissement. Le SIEREIG exerce quant à lui la délégation reçue des communes pour toute question ayant trait à la bonne exécution de la convention de réservation et ses avenants passés avec l’association, notamment financière.

Par courrier en date du 27 novembre 2014, le Président du SIEREIG a relayé auprès des communes proches de la crèche la proposition de l’association tendant à la réservation de 14 nouvelles places devenues vacantes à la suite du désengagement d’une commune ayant conventionné à titre individuel. A titre d’information, ce désengagement trouve son origine dans la construction, par la commune, d’une crèche sur son territoire.

Au regard des réponses des communes intéressées, le SIEREIG a, par courrier du 17 janvier, proposé de retenir le nombre d’habitants comme critère de répartition pour ces 14 places et soumis une projection des attributions progressives par an et par commune.23

Sur acceptation de principe des communes de Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains et Montmorency des 28 et 30 janvier 2015, l’attribution par an et par commune, à compter de chaque 1er septembre (2015, 2016 et 2017) s’opèrera de la façon suivante :

Communes 2015 : 7 places 2016 : 4 places 2017 : 3 places

Deuil-la-Barre 3 1 1 Enghien-les-Bains 2 1 1 Montmorency 2 2 1

TOTAL 7 4 3

Pour les communes de Deuil-la-Barre et Montmorency, ces places s’ajouteront à celles déjà réservées pour leur compte, à savoir, respectivement 15 et 21.

Conformément au principe de financement des charges assumées par le SIEREIG pour l’exercice d’une compétence pour le compte d’une commune membre, le syndicat procède au recouvrement des recettes par voie de fiscalisation (prélèvement sur l’impôt local).

Déduction faite des recettes perçues par ailleurs par la crèche (participations des familles, du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales), le coût résiduel horaire/enfant recouvré par voie de fiscalisation est de 5.879 € en 2015 (5.792 € en 2014).

La délibération soumise au vote de l’assemblée comporte ainsi :

Attribution de nouvelles places à la crèche «La Santé C’est le Bonheur» pour le compte de la commune, suivant la progressivité précédemment exposée, et dans le cadre d’une délégation de compétence donnée au SIEREIG pour l’exercice de la convention de subventionnement passée avec l’association gestionnaire ;

Poursuite du mode de financement par voie de fiscalisation ;

Engagement de l’association à rendre compte à la commune de l’occupation des places ; Engagement de la commune à respecter le rythme de sortie des enfants en cas de retrait de la délégation donnée au SIEREIG pour l’exercice de ladite compétence.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les termes, afin que la décision devienne exécutoire.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,

VU le Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile,

VU l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,

VU l’arrêté du Conseil Général du Val d’Oise en date du 10 janvier 2014 portant agrément de la crèche «La Santé C’est le Bonheur»,24

VU la délibération du SIEREIG n° 07.12.20.05 du 20 décembre 2007 relative à la convention de réservation pour certaines communes du SIEREIG,

VU la délibération n° 14.12.10.03 du 14 décembre 2010 relative à l’avenant n°2 à la convention du subventionnement de la crèche «La Santé C’est le Bonheur»,

VU la décision n° 08-268 du 12 septembre 2008 relatif à l’avenant n°1 à la convention intervenue entre le SIEREIG et l’association «La Santé C’est le Bonheur»,

CONSIDERANT la proposition de la crèche «La Santé C’est le Bonheur» portant sur l’attribution progressive 2015 – 2017 au SIEREIG de 14 nouvelles places de crèche,

CONSIDERANT le besoin en termes de garde d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans sur le territoire de la commune,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE délégation de compétence au SIEREIG pour réserver, pour le compte de la commune, 5 nouvelles places à la crèche «La Santé C’est le Bonheur» à compter de septembre 2015,

PRECISE que l’attribution desdites places sera progressive et qu’elles s’ajouteront à celles bénéficiant déjà à la commune, comme suit :

Commune 2015 2016 2017 Deuil – la- Barre 18 19 20

AUTORISE le SIEREIG à procéder au recouvrement des charges correspondant à l’exécution de la convention de subventionnement et ses avenants par voie de fiscalisation,

PREND ACTE des obligations à charge de l’association gestionnaire vis-à-vis de la commune et des familles présentées par elle, telles notamment :

o Fournir à la commune le projet social de l’établissement, le projet pédagogique et le règlement de fonctionnement à jour ;

o Accueillir les enfants dans le respect des critères de choix préconisés par la commune ;

o Signer, avec chaque famille désignée par la commune un contrat d’accueil et le règlement intérieur de l’établissement ;

o Associer, dans le cadre d’un comité de pilotage, les responsables du secteur de la petite enfance de la commune à l’accueil des familles et à la vie de l’enfant dans l’établissement ;

o Rendre compte à la commune de l’occupation des places ;

o Indiquer sur tout support de communication et d’information ses liens avec la commune par la présence de son logo. L’association créera en outre un lien vers le site Internet de la commune qu’elle veillera à maintenir actif.

S’ENGAGE à respecter le rythme de sortie des enfants en cas de retrait de la délégation donnée au SIEREIG pour l’exercice de ladite compétence,

AUTORISE le SIEREIG à modifier, en ce sens, la convention de subventionnement et ses avenants passés avec l’association «La Santé C’est le Bonheur», gestionnaire de la crèche.25

13 – AVENANT N°1 RELATIF A LA REVISION DE COTISATIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

La question est retirée de l’ordre du jour et, reportée à un prochain Conseil Municipal.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 25