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Compte-Rendu - cr cm 2024 11 14 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2024 11 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BLAYE

COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC

L’an deux mille vingt quatre, le quatorze novembre

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 novembre 2024.

PRESENTS : M. CORONAS, Mmes BAZZO, CHAGNY, CHASSIN, METIFIOT, SANCHEZ, Mrs. AUDUREAU, BLANCHET, BERTHON, CHAILLON, DROUILLARD, LIAIGRE, SANCHEZ.

ABSENT EXCUSE : Mme VERRAT donne pouvoir à Mme SANCHEZ. Mme DELABAS donne pouvoir à Mme METIFIOT

Secrétaire de séance : Mme SANCHEZ

REVALORISATION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il serait souhaitable de revaloriser la redevance communale d’assainissement pour l’année 2025.

La redevance est à 1,10 € le M3 pour l’année 2024, Monsieur le Maire propose de l’augmenter de 0,10 cts soit 1,20 € le M3 pour contribuer au financement des travaux de la station d’épuration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’augmentation de la redevance communale d’assainissement de 0,10 centimes par M3 pour l’année 2025.

REDEVANCE PERFORMANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU MEME OBJET RECUE EN PREFECTURE LE 20/11/2024

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la SAUR et la commune de St Seurin de Cursac entré en vigueur le 1er janvier 2024 et notamment son article 54 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Vu la convention de mandat en date du 1er janvier 2024conclue entre la SAUR et la commune de St Seurin de Cursac sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leursgroupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,35 € x 0.3 = 0,105 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public del’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet pour 27 heures annualisées à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 1er janvier 2025 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis concernant des opérations d’investissement :

OPERATION ENTREPRISE MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.

Travaux de voirie – Réfection des

trottoirs Cité les Martins et Résidence

les Girauds

ATLANTIC ROUTE 23 274,91 € 27 929,89 €

Remplacement éclairage Led

cité les martins et les Girauds

SDEEG 20 851,37 € 20 851,37 €

Installation potelets en bois sur chemin

piétonnier

SIGNATURE 3 600,00 € 4320,00 €

Installation électrique nouvel atelier DEPAN’ELEC 2 750,00 € 3 300,00 €

Branchement électricité nouvel atelier ENEDIS 1 591,20 € 1 591,20 €

Travaux couverture Salle des Fêtes Sarl CHOURY 5 005,17 € 6 006,20 €

Tondeuse Grillo HERRIBERRY 20 416,67 € 24 500,00 €

Travaux de voirie – Réfection des

trottoirs Cité les Martins et Résidence

les Girauds

ATLANTIC ROUTE 3 579,52 € 4 317,02 €

Création d’un chemin piétonnier SAS TP GOYON 6 811,30 € 8 173,56 €

Destructeur de documents MANUTAN

COLLECTIVITES

715,42 € 858,50 €

Potelets DIRECT JEUX 481,08 € 577,30 €

Panneaux de signalisations AXIMUM 613,24 € 735,89 €

Création d’une place handicapée COLAS 793,76 € 952,51 €

Total 90 483,64 € 104 113,44 €

ECLAIRAGE PUBLIC : Résidence Jean-Laurent

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis réactualisé pour la rénovation de l’éclairage public pour la résidence Jean LAURENT.

Le SDEEG a établit le devis qui s’élève à 15 797,64 € H.T, soit 16 903,47 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte le devis présenté par le SDEEG et autorise Monsieur le Maire à le signer.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 POUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour le budget primitif 2024 de l’assainissement pour l’opération suivante :

- Diminuer le compte 21351 « Bâtiment d’exploitation» du chapitre 21, pour la somme de 26 000 €.- Ajouter la somme de 26 000 € au compte 2315 « installations, matériel et outillages techniques » au chapitre 21.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte cette décision modificative.

DECISION MODIFICATIVE N° 2 POUR LE BUDGET COMMUNAL Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour le budget primitif 2024 pour l’opération suivante :

- Diminuer le compte 615228 « entretien et réparation» du chapitre 011, pour la somme de 30 000 €.

- Ajouter la somme de 30 000 € au compte 6411 « personnel titulaire » au chapitre 012.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte cette décision modificative.

La séance est levée à 19 heures.