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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 fevrier 2017
Document publié le Samedi 4 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 fevrier 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2017
4 -
DELEGATION DE SIGNATURE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - FEVRIER 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-003 portant délégation
de signature pour les actes de la fonction d'achat………………………………………………….1 7)
2 ) Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-003 portant délégation
de signature pour les actes de la fonction d'achat
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu la loi
n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés communes,
des départements
et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu le décret n° 92-604 du 1°
juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ, en qualité de Préfet de l'Aude ; Vu le
décret
du
6 juin
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Gérald
QUINTIN,
administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-002
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Jacques
MAYNAU,
administrateur
des
finances
publiques adjoint,
responsable du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
1 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Délégation est donnée à
Monsieur Gérald
QUINTIN,
directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012. ARTICLE 2
:
Délégation est donnée à Monsieur Jacques MAYNAU,
administrateur des finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
ressources
humaines
et
budgétaires,
organisation,
à
l'effet de signer,
dans la mesure où
ils
relèvent de ses attributions,
les actes d'ordonnancement
secondaire dans
les
limites de
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-002
susvisé et
relevant du
pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-052 du 2 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur départemental
des finances
publiques
de
l'Aude
et
l'adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
1
3
FEV,
2917
Le Préfet, Jean-Märc SABATHÉ
2