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Déliberation - 61 deliberation relative a a redevance consommation eau potable et redevance performance reseaux eau potable 2025
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 61 deliberation relative a a redevance consommation eau potable et redevance performance reseaux eau potable 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 03/01/2025 D £rarx Reçu en préfeciure le 03/01/2025 M] Publié le ID : 02B-212000434-20241230-2024301261-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRANDO N° 2024/61 du 30.12.2024 domaine 7.1 NOMBRE DES MEMBRES I AFFERENT [En exercice]|_ONT VOTE || POUR || CONTRE || ABSTENTION | 19 TO E EN OS EP TEL" 08 «70 00 TEE 00 FconvocatoN] ArrCHAGE | | _24.12.2024 24.12.2024 | Objet : Délibération relative à la redevance Consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 SEANCE DU 30 DECEMBRE 2024 Présents : Biaggji, Fantozzi, Lancelle, Launoy, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier, Représentés : Pardini Absents : Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito, Fustier, Giorgi, Luciani, Marchioni, Martini, Mattei, Peretti, Sisco, Secrétaire _: Vuillamier Le conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1; janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compile pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1e' janvier 2025, Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône PACA portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e' janvier 2025 par - Une redevance « consommation d'eau potable » dont : le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône PACA: *le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable : «l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'Un comptage spécifique. 03/01/2024 Envoyé en préfecture le 03/01/2025 A Préfechl Recu en préfecture le 03/01/2025 Lau AS at ER EXTRAIT DU REGISTRE DES Hi r «| D : 02B-212000434-20241230-2024301261-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ti : DE LA COMMUNE DE BRANDO | (ESSOR 7 TE CON CURE en Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : *Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables : ° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône PACA: Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau; il est égal au tarif de base multiplié par Un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ; l'assiette de cette redevance est constituée par les Volumes facturés durant l'année civile ; L'Agence de l'eau faciure cette redevance à la commune où à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit : La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ef doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ; Considérant que l'Agence de l'eau Rhône PACA: a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,43 €HT/m* pour l'année 2025. Considérant que l'Agence de l'eau Rhône PACA a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/mS pour l'année 2025. Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable [la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque Usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Après en avoir délibéré et procédé au vote : Le Conseil décide : DE FIXER à 0,01 €HT /mS la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1e' janvier 2025, [DE Pour copie conforme, Le Maire, Patrick SANGUINETTI 03/01/2024