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Convocation - DCM 2024 7 autorisation dengager liquider et mandater les depsnes dinv 2024
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Convocation - DCM 2024 7 autorisation dengager liquider et mandater les depsnes dinv 2024)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024 S [ $
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNI
DEPARTEMENT DE L'HERAUI ID : 034-213402597-20240115-DCM2024 7-DE
Publié le
Martel cer
d'Orques CANTON DE PIGNAN
he MARIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
Nombre de membres DCM 2024 - 7
En exercice : 29
Présents : 21 date d'envoi de la convocation
Votants : 25 9 janvier 2023
L’an deux mille vingt-quatre le quinze janvier à 19H00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des vendangeurs, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François AUDRIN, maire,
Etaient présents :
M. JF. AUDRIN, Maire, EVOUNA NGUEMA Graziella, RUST Albert, CHOMEL Chantal, NICOLAS Pierre, ESTRADE Nathalie , adjoints, PHILIPPOT Jacques, COEURVEILLE Marylène, MAILLE Dany, SCHULIAR Christian, BLOND Laurent, MASSONNET Christian, GUILLET Marie, GIRAUDON Stéphane BLOND Laurent, FOULQUIER Audrey, CHATELIN Matthieu, CAZILHAC Jean- Marc, BOUCHAMI Muriel, ANGLES Thierry, ARTERO Sandrine Conseillers- ères,
Absents-es et représentés-ées :
PONS Maxime par Jean-François AUDRIN, SCHMITT Jérôme par SCHULIAR Christian, MALDONADO Nicolas par RUST Albert, CASQUEL Stéphanie par CARMONA Robert
Absents excusés: Lucie DENJEAN, VALETTE Martine, TESSIER Sandra, BRETON Enilie.
DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37
{VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les, dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2024
délib 2024-7 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNIT
Sait-Gourges
Publié le S L O7
DEPARTEMENT DE L'HERAUID : 034-213402597-20240115-DCM2024 7-DE
d'Orques CANTON DE PIGNAN
ae MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante d'autoriser comme suit, les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024, dans la limite de 25% de l'inscription budgétaire 2023.
I INVESTISSEMENT Budget 2023 25 %en€ BP+DM en € ‘
D DEPENSE 2422134,35 | 605533,59 001 | SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 603 182,23 150 795,56
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 38 080,32 9 520,08
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 384 982,11 96 245,53
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 60 846,00 15211,50
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 602 745,29 150 686,32
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 732 298,40 183 074,60
L'Assemblée délibérante autorise
d'investissement 2024 à hauteur de 25% de l’inscription budgétaire 2023 tel que proposé.
à l'unanimité les dépenses
mm mm
DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
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