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Convocation - 2024 001 autorisation dengager liquider et mandater les invsts
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2024 001 autorisation dengager liquider et mandater les invsts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26(01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
LClJ
DÉPARTEMENT DE LOI RE-AT
ID 044-214400913-202401 25- 2024_001- DE
LANTI Q1i t
COMMUNE
DE
MARSAC- SUR- DON
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la
commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION: 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FlOT Nathalie, Mme HEUZE Jacqueline, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD Dominique, Mme MONNIER Sarah, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis
EXCUSÉS : Mme DELORME Julie (pouvoir à M. POUPARD Dominique), Mme PINSON- LERAY Géraldine (pouvoir à M. de TROGOFF Hervé), M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), Mme TEMPLE Aurélie (pouvoir à Madame MONNIER Sarahj. Mme WEILAND Coralle
(pouvoir à Mme FlOT Nathalie)
ABSENTS: Mme SALMON Karen, M. LE CALOCH Christian
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. ROUILLON Gérard
2024_001 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du BP 2024 -Budget principal
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1
janvier de l'exercice auquel!! s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu 'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
li est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget!_ ID 044- 214400913- 20240125.2024001.DE
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du Conseil municipal, d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits à inscrire au budget, lors de son adoption, correspondent à l'intégralité des
crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement
engagés.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2023;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur de 25 % des
prévisions budgétaires 2023 (hors RAR) selon le détail ci-dessous:
CHAPITRE COMPTE BP 2023 25 %
040 - Opérations d'ordre 13913 3 951,00 987,75 de transfert entre sections 139151 2 936,00 734,00 28158 2 880,00 720,00
28188 1 120,00 280,00 _______________________
TOTAL 040 - Opérations d'ordre de transfert entre 10 887,00 2 721,75 sections ______________ ____________
041 - Opérations 2118 12 500,00 3 125,00 patrimoniales 2132 140 000,00 35 000,00
TOTAL 041 - Opérations patrimoniales 152 500,00 38 125,00
10 - Dotations, fonds 10251 199 078,32 49 769,58
divers et réserves ____________ __________
TOTAL 10 - Dotations, fonds divers et réserves 199 078,32 49 769,58
20 - Immobilisations 202 52 938,91 13 234,73 incorporelles 203 7 061,09 1 765,27
TOTAL 20- Immobilisations Incorporelles 60000,00 15000,00
204 - Subventions 204181 10000,00 2 500,00 d'équipement versées 204182 7 560,00 1 890,00
TOTAL 204 - Subventions d'équipement versées 17 560,00 4390,00
21 - Immobilisations 2131 434 623,73 108 655,93
corporelles 2135 2 852,42 713,11
2138 7028,18 1757,05
2151 52725,25 13181,31
2157 101243,45 25310,86
2183 36139,92 9034,98
2184 13448,13 3362,03
2188 25 666,70 6416,68 _______________________
TOTAL 21- Immobilisations corporelles 673 727,78 168 431,95
23 - Immobilisations en 231 479 488,90 119 872,23 cours ____________ ___________
TOTAL 23 - Immobilisations en cours 479 488,90 119 872,23
Séance du conseil municipal ordinaire du 25janvier 2024
DélibératIon n2024_OO1 Envoyé en préfecture le 25101/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 fl.,q.,
Publié le
26 - Participations et 261
créances rattachées à des
participations
TOTAL 26- Participations et créances rattachées à des
participations
TOTAL
ID 044.214400913- 20240125-2024_001- DE
p,,,,
300,00
59354 ,0O 398 : 5,5Ø
Vote
Nombre de voix exprimé
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR DON, le 26janvier 2024
Le Maire,
Hervé deTRO
Le Secrétaire de séance,
Gérard ROUILLON
Le Maire Informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
delai de deux mois a compter de sa publication sous forme electronique et de sa transmission au représentant de t Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondIssement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publIcatIon sur le site lnternetdela Ville de Marsac- sur- Donle
2 6 JAN. 2024 - la transmission au contrôle de légalité le
2 6 JAN. 2024
Séance du Conseil municipal ordinaire du 25janvier 2024
De beratiori n2024_0O1