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Déliberation - DEL01202401 Autorisation dengager de liquider et mandater les dépenses din
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL01202401 Autorisation dengager de liquider et mandater les dépenses din)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL
SEANCE DU 22 JANVIER 2024
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 + 2 PROCURATIONS
L’an deux mille vingt-quatre et le 22 du mois de janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.
Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, FEDERICO Fatiha, ALBALADEJO Joseph, ROUCOULE Lilian, BOLASELL Claire-Marie, LACROUX Charles, RAMIREZ Anne-Marie, LAFITTE Patrick, SABARDEIL Manon, LIRONCOURT Agnès, COLARD Lionel, GERBOLES Henri
Absents ayant donné procurations : WALLEZ René à Anne-Marie RAMIREZ, LECTEZ Laurence à Christophe MANAS
Le quorum est atteint
Mme Sandra Fornelli a été désignée secrétaire de séance
DEL N°01202401 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Chapitres Investissement 2023 Vote BP+DM 2023 25% des crédits 2023
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 98710,00 24677,50 Chapitre 21 Immobilisations corporelles 944752,69 236188,17
Chapitre 23 Immobilisations en cours 971600,00 242900,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre 30000,00 7500,00
TOTAL 2045062,69 511265,67
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
C. MANAS