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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
VILLE
DE
LA
CIOTAT
__
RENDU
EXECUTOIRE
:
Si
vous
contestez
la
présente
décision,
vous
|
|
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
rm
LL
Æe.
de
sa
réception
ou
de
sa
publication.
pour
En
application
des
dispositions
de
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
l'art.
L2131-letss.
du
CGCT
Administratif
de
Marseille
ARRETE
MUNICIPAL
Réf
: POM/PM/TT/EB /2018/N°
€, À U
Objet
: Permis
de
détention
d’un
chien
de
2ème
catégorie
de.
Mme
TOMASI
Thibault
LE
MAIRE
DE
LA
CIOTAT,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
les
articles
L
2212-1
ET
L
2212-2,
VU
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
L211-11
et suivants,
D
211-5-2
et suivants
et R
211-S5
et suivants,
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
VU
le
décret
n°2009
-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
d’un
chien
mentionné
au
I de
l’article
L
211-14
du
code
rural
et
à
la
modification
des
animaux
de
compagnie.
_ VU
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la liste des
types
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux,
VU
l'arrêté
n°
132017-02-21-005
du
Préfet
des
Bouches
du
Rhône,
en
date
du
21
février
2017,
établissant
la liste
départementale
des
personnes
habilités
à dispenser
la
formation
et
à
délivrer
l’attestation
d’aptitude
mentionnées
à
l’article
L211-13-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritimes, VU
l'arrêté
n°132017-01-24-001
du
Préfet
des
Bouches
du
Rhône,
en
date
du
24
janvier
2017,
fixant
la liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines,
en
application
de
l’article
L
211-14-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritimes,
:
VU
la
demande
de
permis
de
détention
présentée
et
l’ensemble
des
pièces
y annexées,
HÔTEL
DE
VILLE
- Rond-point
des
Messageries
maritimes
B.P
161
-
13708
-
La
Ciotat
Cedex
Téléphone
: 04
5#<3,
10 - Télécopie
: 04
42
08
23
71
FES Cr
à).
www.laciotat.com
___
4
Ÿ Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20181217-814-AR Date de télétransmission : 17/12/2018 Date de réception préfecture : 17/12/2018 ARRETE
ARTICLE
1
: Le
permis
de
détention
prévu
à l’article
L
211-14
du
code
rural
est
délivré
à:
>
Nom
: TOMASI
>
Prénom
: Thibault
>
Qualité
: Propriétaire
X
Détenteur
{1
de
l’animal
ci-après
désigné
>
Adresse
ou
domiciliation
: Résidence
la Marine
Bâtiment
Dunes
229
Avenue
de La
Marine
13600
LA
CIOTAT
>
_Assuré(e)
au titre
de
la responsabilité
civile pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers par
l’animal
auprès
de
la compagnie
d’assurances
:
>
CREDIT
MUTUEL
:
Numéro
du
contrat
: BQ6364437
>
Détenteur
(trice)
de
l’attestation
d’aptitude
délivrée
le
15/09/2018
par :
>
Mr
BOUCHEZ
Gérôme
62
Chemin
de
La
Vallée
13400
AUBAGNE
>
Pour
le chien
ci-après
identifié :
Nom
: OMEGA
>
Race
où
type:
ROTTWEILLER
>
N°
de pédigrée
si le chien
est inscrit
au
Livre
des
origines
français
(facultatif)
:
Inscrit-le
:
Catégorie:
1°]
2ème X
>
Date
de naissance
ou
âge :
23/03/2018
>
Sexe:
Male
X
Femelle
>
N°detatouage:
243JIL
effectué
le
: 22/05/2018
Où >
N°
de
puce :
Implantée
le
:
|
>
Vaccination
antirabique
effectuée
le
: 28/06/2018
Par
: Dr
BERTRAND
>
Stérilisation
(1%
catégorie)
|
effectuée
le :
>
Evaluation
comportementale
effectuée
le : 26/11/2018
>
Par
: Dr PASSELEGUE
Philippe
Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20181217-814-AR Date de télétransmission : 17/12/2018 Date de réception préfecture : 17/12/2018 ARTICLE
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à l’article
1° de
la validité
permanente :
-
de
l’assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers
-
de
la vaccination
antirabique
du
chien
ARTICLE
3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du titulaire
du
présent
permis,
le permis
de détention
devra
être présenté
à la mairie
du nouveau
domicile.
ARTICLE
4
: Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le règlement
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le
chien
mentionné
à l’article
1%.
ARTICLE 5
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
est notifiée
au titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à l’article
1°.
ARTICLE
6 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
en
Préfecture,
affiché
et publié
conformément
à l’Art.
L
2122-23
du
Code
Général
et Collectivité
Territoriale.
Fait
#La
Cotat,
1 7
DEC 2018
Patrick
BORÉ
Destinataires
:
Préfecture
Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20181217-814-AR Date de télétransmission : 17/12/2018 Date de réception préfecture : 17/12/2018 Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20181217-814-AR Date de télétransmission : 17/12/2018 Date de réception préfecture : 17/12/2018